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Document publié le Dimanche 13 octobre 2024 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 177 vide grenier roller club 13 octobre 2024)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département des Landes 2024-177 Canton de Parentis en Born Commune de Sanguinet Arrêté du Maire Objet : vide grenier du roller club le 13 octobre 2024 Le maire de la commune de Sanguinet, Vu les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-1 et R411-3, Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L113-2, Vu l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, Vu la demande formulée par Madame Anne-Marie Postigo, présidente du Roller club de sanguinet, en date du 13 septembre 2024, concernant l'organisation d’un vide-grenier dans l'enceinte de l'espace Gemme le 13 octobre 2024, Considérant que pour assurer le bon déroulement de la manifestation, assurer la sécurité des membres de l'organisation, participants et clients, ainsi que celle des usagers du domaine public, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement selon les dispositions suivantes, Considérant que l'exploitation de cette activité économique de courte durée ne justifie pas la mise en œuvre d'une procédure de sélection préalable relative à l'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public communal ouvert à la circulation publique est effectuée par une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'intérêt général, ARRÈÊTE : Article 1 : un vide-grenier est organisé par le Roller club de Sanguinet le 13 octobre 2024. Le stationnement et la circulation sont interdits ce jour dans l'espace Gemme de 5h à 20h. Seuls les véhicules des organisateurs et des exposants sont autorisés dans l'espace Gemme. Les entrées et sorties de l'enceinte sont laissées libres de circulation pour permettre l'accès du site aux véhicules de secours. Les horaires d'ouverture du vide-grenier sont de 9h00 à 18h00. Article 2 : la mise en place et l'enlèvement des barrières pour les différentes activités sont effectués par les organisateurs. Article 3 : les participants doivent respecter le plan de placement mis en place par les organisateurs en concertation avec les services de la commune. Aucun matériel ou équipement ne doit encombrer les aires de circulation et les alignements doivent être respectés. Article 4 : les participants peuvent être des professionnels de la vente ou des particuliers. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers dans la limite de deux fois par an. Article 5 : le Roller club doit se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière de ventes au déballage. Il est rappelé que l'organisateur doit tenir un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre comprend : - le nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; - pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; - lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. Ce registre est coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. Article 6 : les participants sont en possession obligatoirement d’une assurance pour les accidents, incidents, ou dégradations qu'il pourrait causer aux tiers: clientèle, autre commerçant, mairie ou autre. Cette assurance (assurance responsabilité civile professionnelle sur domaine public) est présentée en même temps que les documents nécessaires relatifs à l’activité. Tout participant ne pouvant justifier de cette assurance se voit refuser l'accès à la vente au déballage. Article 7 : les installations des participants et le matériel utilisé doivent être en parfait état et présenter toutes les garanties pour le public. Article 8 : pour l'ensemble de la vente au déballage, les aires de stationnement et leurs abords sont maintenus dans un parfait état de propreté, pendant et après la vente au déballage et ce, sous la responsabilité de l'association et de chaque marchand. Article 9 : cette autorisation est délivrée à titre personnel à l'association du Roller club et pour l’ensemble des marchands ayant passé contrat avec cette association et ne peut être cédée. Ses titulaires sont responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui résultent de l’utilisation de ce permis de stationnement. Le droit des tiers est et demeure expressément réservé. Toute dégradation constatée sur les emplacements mis à disposition font l'objet d’une remise en état ou d’un engagement de le faire dans les quinze jours. Passé ce délai, la commune peut faire réaliser aux frais de l'association les travaux nécessaires. Article 10 : Les participants se conforment aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de prévention des nuisances sonores notamment son article 5. Article 11 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 12 : ampliation du présent arrêté est adressée à chacun pour ce qui le concerne : la Commandante de la communauté des brigades de gendarmerie de Biscarrosse/Parentis, la Directrice générale des services, le Directeur des services techniques, le Responsable de la police municipale, la Présidente du Roller club de Sanguinet. Fait à Sanguinet, le 19 septembre 2024. Le Maire Fabien Lainé Arrêté rendu exécutoire après télétransmission n° le :publication le : Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat, soit par courrier déposé au tribunal ou transmis par voie postale, soit par saisine sur la plateforme www.telerecours.fr.