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Procès Verbal - 99 DE 56 Marche de la creche
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 56 Marche de la creche)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 09/2023 — 56
054-215404393-20230919-DCM562023-DE |
Accusé certifié exéc oir.
Réception par le préfet
Affichage : 26/09/2023 F| DEPARTEMENT 7 [ w l
Meurthe-et-Moselle | d V 1)OlL ES
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON Du 19 septembre 2023
GRAND COURONNE
L'An deux mil vingt-trois, le 19 septembre, le Conseil Municipal
de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc
OGIEZ.
Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY C. JACOB SCHIEL DENIS DEMARNE BABIN ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL
Absents excusés :
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
L. WEHRLEN a donné pouvoir à B. JEANDEL
C. MATHIS a donné pouvoir à N. JACOB
V. BADER a donné pouvoir à À. ANDRE
R. CORBERAND a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. SIMEANT a donné pouvoir à À. CASTELA
C. FRANCHE a donné pouvoir à M. OGIEZ
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
Absente : S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Zyede BEN ISMAIL, ayant obtenu la majorité de
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Marché public de service pour la Gestion et exploitation de la structure multi accueil des loupiots : définition du besoin, estimation financière du montant et autorisation donnée au Maire de signer le marché avec le candidat attributaire
Nomenclature ACTES : 11 Commande Publique -— marchés publics
Nombre de Conseillers :
en exercice: 27
présents : 17
votants : 26
pour : 20
contre : 0
abstention: 6 (DD-JE-FP-ZBI-DZ-LZ)
Rapporteur : A. ANDRE
En 2005, pour répondre aux besoins d'accueil des enfants de 0 à 6 ans, la commune a crée une structure multi accueil « Les Loupiots » de 32 lits dont la gestion et l'exploitation ont été confiées par convention de partenariat, puis par marché public de services depuis 2013, à un prestataire privé. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur AR — 09/2023 — 56
054-215404393-20230919-DCM562023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet CET:
Affichage : 26/09/2023 d’établ
ier a la responsabilité de gérer la structure, recruter, rémunérer, former le personnel en place, r des budgets et des comptes, de passer des commandes, d'assurer le règlement des fournisseurs et des organismes tiers. || doit assurer la fourniture des repas, des goûters, des couches
et du nécessaire de toilette.
Pour financer son activité, il perçoit les participations des familles, de la Caisse d’Allocations Familiales, de la MSA, des entreprises ayant réservé des lits et le prix payé par la commune.
En effet, comme dans tous les marchés publics, la commune paye un prix au titulaire du marché. Dans ce marché, le prix est constitué par la différence entre les recettes et les dépenses annuelles : c'est un prix d'équilibre.
Pour permettre l'exécution du marché, la commune met à disposition gratuite du prestataire le local sis 32 avenue de Saulxures dont elle est propriétaire.
Elle prend également à sa charge les travaux d'investissement, tels que l'amélioration de l'acoustique en cours. Elle a également renouvelé en 2019 les équipements (lits ergonomiques,
poussettes, etc.) pour lesquelles elle a perçu une subvention de la CAF.
Le prestataire doit quant à lui assurer l'entretien et la maintenance du local.
Concernant le suivi du marché, un comité de pilotage réunissant des représentants de la commune,
du gestionnaire et de la CAF est organisé tous les ans sur les questions pédagogiques et financières. Le prestataire doit au préalable transmettre le budget réalisé, le budget prévisionnel, le rapport
d'activité annuel et d’autres documents comptables selon son statut (ex : rapport du commissaire aux comptes certifié).
Le marché et le gestionnaire actuel :
La structure est gérée depuis le 1° janvier 2019 par l'Association Familles Rurales PULNOY dans le cadre d’un marché de services d'une durée de 5 ans qui arrive à son terme le 31 décembre 2023.
Le prix payé par la commune ces 5 dernières années est le suivant :
2023 : 149 084,44 € dont 18 802,44 € pour le financement d’une apprentie
2022 : 137 652,89 € dont 12 366,12 € pour le financement d'une apprentie
2021: 125 636,64 € dont 2 439,64 € pour le financement d'une apprentie
2020 : 121 338,09 €
2019 : 143 839 €
Initialement, 6 lits étaient réservés par des entreprises (CORA, BASF et DALKIA) par conventions signées avec la crèche pour un montant de 21 816 €, permettant de faire baisser le montant de la
participation de la commune.
L'enjeu de l'accueil des jeunes enfants à Pulnoy :
Le renforcement du développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles reste un enjeu majeur.
Pour répondre aux demandes d'accueil et à ces besoins, la commune de Pulnoy dispose d'une offre
d'accueil diversifiée comprenant :
% 46 Assistants Maternels (AM) agréés en 2022.
% _1Structure communale collective de 32 places en fonctionnement PSU. PC #2 micro-crèches privées en fonctionnement PAIE.
*.
% 1 Relais Petite Enfance.
En 2022, le territoire comptabilise 52 places en structures collectives : 1 multi accueil et 2 micro-
crèches. La demande reste forte, les structures fonctionnent avec des listes d'attente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 09/2023 - 56
054-215404393-20230919-DCM562023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 26/09/2023
Récnton pare pere Diese du multi accueil Les Loupiots :
En 2021 (données CAF) le multi-accueil Les Loupiots a comptabilisé 98 enfants inscrits et un taux de
remplissage de 67.95 % (heures réalisées) / 73.42% (heures facturées).
Avec 32 places sur 52, le multi accueil Les Loupiots est la principale structure d'accueil collective de la commune. Le service public qu'il offre est indispensable aux familles pulnéennes et au-delà. Il est donc nécessaire de maintenir ce service. Le marché 2019/2023 arrivant à terme, un nouveau
marché public de services doit être lancé pour confier la gestion de la structure à un prestataire privé pour les 5 ans à venir, de 2024 à 2028.
Le nouveau marché :
Le présent contrat a pour objet de confier, pour la durée de 5 ans, la mission d'assurer l'organisation, la gestion, la direction et l'animation de l'établissement d'accueil du jeune enfant Les Loupiots à un prestataire.
La prestation dans son ensemble devra répondre aux objectifs fixés par la Ville de Pulnoy inscrits dans la Convention de Territoire Globale — volet petite enfance - contractualisée avec la CAF et les villes partenaires de Seichamps et de Saluxures-lès-Nancy.
Les prestations demandées sont :
> Gérer, exploiter et entretenir les locaux de l'équipement d'accueil du jeune enfant « Les Loupiots » mis à disposition, dans les conditions qui seront définies dans le cahier des charges ;
> Organiser l'accueil et la garde des enfants de façon régulière, temporaire et/ou occasionnelle
ou d'urgence des enfants de © à 4 ans; la structure multi accueil devra être ouverte de 7
heures à 19 heures, du lundi au vendredi.
La répartition des places se fera selon l'ordre de priorité suivant :
e Les enfants des familles pulnéennes,
e Puis les enfants d'enseignants des écoles de PULNOY et du personnel de la Commune de PULNOY,
e Enfinles enfants des personnes travaillant dans des entreprises pulnéennes.
Une commission d'attribution sera mise en place, présidée par l'adjoint délégué à la petite enfance. Ses compétences :
> Procéder à l'élaboration et au suivi du projet pédagogique et éducatif ainsi que du projet d'établissement dans lesquels doivent figurer le projet social éducatif, dans les conditions fixées par le présent projet de contrat ;
> Fournir les repas et collations adaptés pour les enfants dans le respect de règles d'hygiène ;
> Organiser des réunions d'information destinées aux familles et mettre en place des outils de communication à destination des familles ;
> Gérer son personnel dans son ensemble (congés, formations, rémunération, absence, etc.) ;
Conformément au code du travail, le personnel salarié de l'AFR PULNOY actuellement en
place dans la structure multi accueil devra être repris par le nouveau prestataire éventuel ;
> Assurer l'animation du lieu mis à disposition ;
> Effectuer le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 09/2023 -— 56
054-215404393-20230919-DCM562023-DE |
Accusé certifié exécutoire Si
Réception par le préfet 26/09/2023
Affichage : 26/09/2023
Acquérir et entretenir le petit matériel existant et/ou le matériel renouvelé en cours de l'exécution du contrat et qui sont nécessaires à l'exploitation ;
> Assurer la gestion financière du service : fixation des tarifs, facturation, encaissement,
recouvrement de la participation des usagers, gestion des impayés. Le titulaire est autorisé
à percevoir, auprès des usagers, des organismes sociaux ou de la commune l'ensemble des
recettes du service petite enfance ;
> Rédiger un règlement intérieur.
En contrepartie, la commune :
> Mettra à disposition le local 32 avenue de Saulxures d’une surface de 320 m2 pour un montant valorisé à 60 789,25 € en 2023;
> Prendra en charge les dépenses d'investissement et de gros équipement. La ville achètera,
payera les matériels et déposera à la CAF une demande de subvention.
Le gestionnaire retenu devra établir un plan de renouvellement de matériel pour les 5 ans à venir et le soumettre à la commune pour acceptation.
La ville souhaite que le gestionnaire participe au financement de ce renouvellement de matériel sous la forme d'une contribution qui sera déduite du prix annuel versé par la commune.
> Payera un prix annuel dont le montant est estimé à :
A titre indicatif, la commune a payé en 2023 à l’AFR un prix annuel de 149 084,44 € dont 18 802,44 € pour le financement d'une apprentie
Pour l’année 2024, le prix annuel est estimé à 179 661 nets de taxe (prestations exonérées de T.V.A)
et de 898 305 € pour la durée des 5 ans {hors révision des prix).
Ce prix sera révisé tous les ans en fonction de l’évolution des salaires, des prix à la consommation
et du coût de la construction.
Une clause de réexamen est également prévue permettant d'ajuster le prix du marché dans la limite d’un plafond de 20% du montant du marché. Cet ajustement devra faire l’objet d’un avenant.
Le suivi, les contrôles et les sanctions :
La commune souhaite renforcer le suivi et le contrôle de l'activité du prestataire. Ainsi le marché prévoit :
- Un comité de pilotage qui se réunira au moins une fois par semestre et dont la composition est précisée.
- Un comité des usagers, composé de 2 parents, du directeur de la crèche et d'un représentant de la mairie.
- La remise par le titulaire d’un rapport annuel d'activité avant le 1°’ février de l’année n+1, comprenant un compte-rendu technique, un compte rendu financier et une analyse de la
qualité du service.
- La remise des documents financiers et comptables du gestionnaire et de de la structure multi-accueil « Les Loupiots ».
- Enfin, des pénalités sont prévus notamment en cas de retard ou de non transmission de documents demandés, de fermeture de la crèche sans préavis, de non-respect du cahier
des charges, de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité.
La procédure de passation :
Conformément à l'avis JORF n°0077 du 31 mars 2019, les marchés de prestations de services de crèches et garderies d'enfants (code CPV 85312110-3) appartiennent à la catégorie des marchés de services sociaux et de services spécifiques. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur AR — 09/2023 — 56
054-215404393-20230919-DCM562023-DE |
Accusé certifié exécutoire L : . | : . Recnionaenee iscptséquence, en application de l'article R 2123-1 3° du code de la commande publique, ces
Affichage : 26/09/2023 Marchés sont passés en procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin. Ils peuvent faire l’objet d'une négociation et ne sont pas attribués par la commission d'appel d'offres.
Concernant leur publicité, le montant estimé du marché sur 5 ans étant supérieur à 750 000 €, un avis au Journal Officiel de l'Union Européenne devra être publié.
Les critères de jugement des offres seront les suivants :
Pondération
1) QUALITE DU SERVICE RENDU 70
Projet d'établissement 25 Compétences et qualifications du personnel affecté au service 15 Les actions envisagées pour développer la fréquentation et assurer la 10 participation des familles à la vie de l'établissement
Les outils proposés pour assurer le suivi qualité des activités et services 9 proposés
Les moyens mis en œuvre pour communiquer avec les familles et garantir un 5 partenariat parents-professionnels
Les mesures prises pour garantir la continuité du service 3 Les mesures prises en faveur du développement durable 3 2) VALEUR ECONOMIQUE ET FINANCIERE 30 Les participations demandées par le candidat à la ville et mentionnée dans son 20 compte prévisionnel
Le compte prévisionnel d'exploitation 10
Planning prévisionnel proposé :
- Publicité du marché : 25 septembre 2023 ;
- Visite des locaux : 11 octobre 2023;
- Date limite de remise des offres : 31 octobre 2023;
- Commission de classement des offres (non pas la CAO) : 13 novembre 2023;
- Notification du marché : 21 novembre 2023;
- Mise en œuvre de la reprise en cas changement de gestionnaires jusqu'au 1% janvier 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21-1, disposant que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché où un accord- cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2123-1, R 2123-1 3°, R 2131-7 à R 2131-9 ;
Considérant la fin au 31 décembre 2023 du marché de services pour la gestion et l'exploitation de l'établissement d'accueil des jeunes enfants « Les Loupiots » et la nécessité de relancer un nouveau marché de services pour les 5 prochaines années de 2024 à 2028;
Considérant la nature et l'étendue des besoins à satisfaire définies en rapport explicatif ;
Considérant le montant prévisionnel du marché pour l’année 2024 estimé à 179 661 nets de taxe (prestations exonérées de T.V.A) et de 898 305 € pour la durée des 5 ans (hors révision des prix) ;
Considérant l'avis favorable (1 abstention : DD) de la commission n°1; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur AR — 09/2023 — 56
054-215404393-20230919-DCM562023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2023
Affichage : 26/09/2023
Le conseil municipal :
- Autorise le Maire à signer le marché de services avec le candidat attributaire à l'issue de la procédure adaptée ainsi que tous les actes y afférant (hormis les modifications du marché par avenant).
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME
délibérations de cette délibération a PULNOY, le 19 septembre 2023
été publiée sur le site internet de la Le Maire,
Mairie le 27/09/2023 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le
12/09/2023.
Le Maire