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Déliberation - 2022 07 07 acquisition parcelle chemin du bron abrogation et remplacement deliberation cm du 05 07 2018
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 07 acquisition parcelle chemin du bron abrogation et remplacement deliberation cm du 05 07 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LATE:
RUMILLY
. S Extrait du registre des
de laHaute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2022
Présents: Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS.- M. MONTEIRO-BRAZ —
Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET
Mmes DUMAINE — STABLEAUX - SANGHEZ - Mrs DEMEZ - ABRY — TAIX - ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER - JARRIER - LABORIER — ORSO-MANZONETTA MARCHAND - BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE -— M. HECTOR.
Absents _ excusés: M. DUPUY. qui. a donné pouvoir à Mme BONANSEA -
Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE - M. LOPES qui’a donné pouvoir à
. M. Jean-Marc TRUFFET - Mme CHAL qui a donné pouvoir à M. HEISON — Mme AVON qui a.-donné pouvoir à M. DÉPLANTE - M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -
M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR - Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme CROENNE. : :
Absent : M. CLEVY.
M. ABRY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-07-07
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
‘ Objet : Acquisition d’une parcelle sise chemin du Bron
Abrogation et remplacement de la délibération n° 2018-05-12 prise par le Conseil
Municipal du 05 juillet 2018 ‘ |
Rapporteur: M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Par courrier en date du 13 août 2016, les Consorts JAY Joseph, Denise et Martine ont sollicité une cession au profit de la Commune de Rumilly de la parcelle cadastrée AP 285 leur appartenant alors qu’elle constitue une partie du Chemin de Bron.
I s’agit d'une régularisation foncière dans la mesure où, dans lés faits, la Commune assure déjà l'entretien de cette voie depuis plusieurs années. En outre, un certain nombre de réseaux existe sous cette voie (eau potable, assainissement). D'un commun accord, il a été décidé que la cession de cette parcelle, d'une surface de 946 m°, serait réguiarisée moyennant le prix d'un euro symbolique.
Une délibération a été prise dans ce sens lors du: Conseil Municipal du 5 juillet 2018 pour une cession au profit de la Commune de la parcelle cadastrée AP 285, autorisant nominativement la Première Adjointe au Maire et/ou le Deuxième Adjoint au Maire à signer l'acte authentique ou administratif.
Or, l'acte n'a à ce jour pas été régularisé en raison de difficultés juridiques et la municipalité a
changé.
Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau.
Cette délibération abroge et remplace la délibération n° 2018-05-12 prise par le Conseil Municipal du 5 juillet 2018.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 octobre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ABROGE la délibération n° 2018-05-12 prise lors du Conseil Municipal du 5juillet 2018.
DECIDE D'acquérir la parcelle AP 285 constituant une partie du chemin du Bron, à l’euro symbolique en vue de la classer dans le domaine public.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte rédigé en la forme administrative ou en la forme notariée.
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Delphine CINTAS,
Michel ABRY
2ème Adjointe au Maire