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Déliberation - D 2023 01 25 05 Acquisition de Parcelles Pour Chemin Pietonnier Route Dhauteville regularisations foncieres
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 01 25 05 Acquisition de Parcelles Pour Chemin Pietonnier Route Dhauteville regularisations foncieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 30/01/2023
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 31/01/2023 FF
ID : 074-217402551-20230125-2023 01 25 05-DE
Délibération n° EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DE SALES D_2023_01_25_05
Séance du 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 25 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de
Nombre de membres : SALES s'est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de - En exercice : 19 M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 15 Titulaires_ présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM,
- Absents : 4 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
- Pouvoirs :2 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
- Suffrages exprimés : Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Viviane RABATEL, Fabienne BROISSAND,
* pour : 17 Hugues ALLARD, Estelle MARCHAIS, Marlène JACQUET, Guillaume MAGNIN,
* contre : 0 Remy BERTHOD-ONFROY, Conseillers Municipaux
ds EntenEn Absents ayant donné procuration: Mme Valérie ROLLIER à Mme Catherine
Date de la convocation ë RABASSO, M. Samuel COTTEREAU à M. Jean-Luc FALGUERE
19 janvier 2023 Absents excusés : Mme Viviane RABATEL et M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : M. Alexandre GEORGES
OBJET - AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETONNIER LE LONG DE LA ROUTE D'HAUTEVILLE - ACQUISITIONS DE PARCELLES POUR REGULARISATIONS FONCIERES
Rapporteur : M. Roger CHARVIER, adjoint en charge de l'urbanisme et des bâtiments
Monsieur le rapporteur informe le Conseil Municipal qu'en 2018 la commune a réalisé des travaux
d'aménagement d'un chemin piétonnier le long de la route d'Hauteville et en partie sur des parcelles
privées.
Compte-tenu des incertitudes techniques liées à la réalisation des travaux, il a été proposé aux
propriétaires des parcelles concernées par le projet d'entreprendre les travaux et de régulariser l'emprise
foncière à postériori en fonction de l'emprise réelle des travaux. Des conventions de mise à disposition
pour travaux avant acquisition ont été signées avec les propriétaires.
Les travaux étant terminés, il convient de régulariser les emprises foncières en acquérant les parcelles ci-
dessous
Parcelles Superficies Propriétaires
B ° 3290 et 3291 337 m/3 n° ASL du lotissement «Le Nouveau Hameau» - Mr
BRAISSAND Bernard, Président
B n° 3294 18 m° Mr HARSCOET Fabien et Mme PRIGENT Emilie
B n° 3308 7 m2 Mr Mme MARTIN Mickaël
B n° 3310 41 m° Mr BEL-BILLOUD Sébastien
B n° 3298 14 m°? Mr BOTTE Aurélien et Mme LANOUE Jennifer
B n° 3300 13 m° Mme FOSSORIER Laetitia et Mr LEZY Jimmy
B n° 3295 12 m° Copro du lotissement Beausoleil
B n° 3301 / 3304 / 3305 | 10 m2 / 19 m2 et 21 | Mme FERNANDES DUARTE Marie-Thérèse
m? E Envoyé en préfecture le 30/01/2023
OIE Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L OT
ID : 074-217402551-20230125-2023 01 25 05-DE
REPUBLIQUE FRANÇAIS
DEPARTEMENT HAUTE-SAUV
Monsieur le rapporteur précise que ces acquisitions seront à l'euro symbolique et que la commune
prendra à sa charge les frais de notaire.
Puis, il propose au Conseil Municipal d'acquérir les parcelles énoncées dans le tableau ci-dessus afin de
régulariser les emprises foncières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les acquisitions des parcelles énoncées dans le tableau ci-dessus afin de régulariser
les emprises foncières.
- PRECISE que ces acquisitions seront à l'euro symbolique et que les frais d'acte seront à la
charge de la commune de SALES.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d'acquisition ainsi que tout document y afférent.
- MANDATE l'Office Notarial, Selarl 1600 Notaires, à RUMILLY, de préparer lesdits actes.
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sales, le 27 janvier 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance
M. Yohann TRA M. Alexandre GEORGES
)
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : 3e 101 173
Et de la publication le : 311041%3
& Û