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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0221 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0221)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, 16 C 0221

séance du 24/06/2016

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - BUDGET ET PROGRAMMATION

(3.2) - Budget annexe eau - Compte administratif - Exercice 2015

Conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif pour l’exercice 2015 du budget annexe Eau est présenté au vote du conseil de la Métropole.

Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique. La présente délibération se concentre sur l’analyse du Budget Eau, qui représente 1% du budget total.

1. Présentation du budget annexe Eau

Le budget annexe Eau retrace l’ensemble des flux liés au service public industriel et commercial (SPIC) de production d’eau. Ses caractéristiques sont les suivantes :

- l’activité est retracée dans un budget distinct destiné à individualiser le coût du service ;

- le financement de l’exploitation du service est assuré par le produit des ventes d’eau en gros ;

- le budget annexe Eau est soumis à une nomenclature comptable spécifique : la nomenclature M49 ;

- le budget est voté en montants hors taxes.

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclat

ure

comptable

Modes de

gestion

Gestion de la

TVA

Eau 01/01/19 68 SPIC M 49

Régie

Marchés

publics

Budget Hors

Taxes

Il s’agit du dernier budget exécuté selon le montage juridique et comptable mis en œuvre à la MEL depuis 1986. Ce montage reposait sur :

- une gestion en régie de la production de l’eau industrielle et d’une partie de la production de l’eau potable.

- une délégation de service public (concession) pour la distribution de l’eau, attribuée jusqu’au 31 décembre 2015, à la Société des Eaux du Nord pour 60 communes de la MEL et au Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord (SIDEN) pour deux communes du territoire (La Bassée et Sainghin-en- Weppes).16 C 0221

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- une gestion en régie de la distribution de l’eau pour les 23 communes restantes, opérée directement par Noréade (régie personnalisée du SIDEN).

- des contrats d’achat et de vente d’eau en gros (depuis le 1er janvier 2004) ; la fonction d’intermédiation entre producteurs et distributeurs étant assurée par la MEL.

Un nouveau montage juridique et comptable est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2016. Ce montage repose sur :

- la gestion en régie de la production d’eau par une régie autonome à personnalité morale et autonomie financière (cette régie ne fait pas partie du budget de la MEL),

- l’exploitation de la distribution d’eau via un contrat d’affermage,

- la gestion en régie des investissements sur le réseau de distribution d’eau par la MEL, dans le cadre du nouveau budget eau.

Le Conseil de la Métropole a décidé de dissoudre le budget annexe de production d’eau potable et de créer un nouveau budget eau au 1er janvier 2016. Ce budget sera dédié aux investissements sur le réseau de distribution d’eau et à la connaissance et la préservation de la ressource en eau.

Au compte administratif 2015, la masse budgétaire globale du budget eau (mouvements réels et mouvements d’ordre) s’élève à 22,05M€ et se répartit de la manière suivante :

- section de fonctionnement : 19,51M€, soit 88,5% de la masse,

- section d’investissement : 2,53M€, soit 11,5% de la masse.

La balance et les résultats sont joints en annexe (annexes 1 et 2).

2. Evolution des masses budgétaires réelles

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés. L’analyse financière fait l’objet d’un retraitement visant à retirer les flux correspondant à la régularisation du contentieux SEN.

En 2015, les masses budgétaires réelles (dépenses) totalisent 18,52M€, soit une diminution de -2,03M€ par rapport à 2014 (-9,9%). La section de fonctionnement représente 87,9% des dépenses (+3,9% par rapport à 2014) et 95,3% des recettes en 2015 (-3% par rapport à 2014). L’exercice 2015 est marquée par :

- la diminution des dépenses (-0,97M€) et recettes de fonctionnement (- 3,44M€). Du fait de la dissolution du budget Eau, les charges et produits habituellement rattachés à l’exercice seront inscrits et exécutés sur le budget 2016 ;16 C 0221

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- une diminution des dépenses d’investissement : -1,05M€ (-32%) pour atteindre 2,24M€. Cette évolution provient essentiellement des études et des travaux effectués sur des bâtiments.

- un excédent de fonctionnement de +32M€ et un excédent d’investissement de +3,37M€, soit un excédent global de +35,37M€, en diminution de -2,54M€ par rapport à 2014.

3. Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 16,29M€ et diminuent de -0,98M€ (-5,7%) par rapport au CA 2014 (hors contentieux SEN) du fait de la dissolution du budget eau. Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 92,9% (soit -5% par rapport à 2014).

Les dépenses de fonctionnement sont composées :

- des charges à caractère général : 14,96M€, en diminution de -0,81M€, soit -5,1% par rapport au CA 2014. Elles représentent 91,8% des dépenses de fonctionnement. Cette diminution est principalement liée au non rattachement de charges sur les achats d’eau en gros (-1,48M€ pour atteindre

16,3 15,2

2,2 0,8

0

5

10

15

20

25

30

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Investissement

Recettes

Investissement

Millions

Evolution des masses budgétaires, hors résultats reportés

CA 2013 CA 2014 CA 2015

Dépenses BP Réalisés Tx réa BP Réalisés Tx réa BP Réalisés Tx réa Evolution

Charges à caractère général 15 042 758 14 759 896 98% 16 176 153 15 769 586 97% 16 183 050 14 960 058 92% -809 528

Charges de personnel 1 367 096 1 210 778 89% 1 367 096 1 289 002 94% 1 347 101 1 316 011 98% 27 009

Charges financières 1 084 1 084 100% 0 0 0 0 - 0

Charges exceptionnelles 189 744 53 653 28% 91 760 206 024 225% 7 650 12 109 158% -193 914

Autres charges 5 0 0% 5 0 0% 5 0 0% 0

Total hors contentieux SEN 16 600 687 16 025 410 97% 17 635 014 17 264 611 98% 17 537 806 16 288 178 93% -976 433

Régularisation contentieux SEN 55 718 752

Total 16 600 687 16 025 410 97% 17 635 014 72 983 363 414% 17 537 806 16 288 178 93% -56 695 185

Recettes

Ventes d'eau 16 689 829 17 649 599 106% 18 238 354 18 389 701 101% 18 365 000 15 190 417 83% -3 199 284

Autres produits 34 333 0 0% 34 333 99 864 291% 35 000 0 0% -99 864

Produits financiers 0 3 319 0 0 0 0 0

Produits exceptionnels 501 100 1 478 115 295% 1 100 174 854 1 600 32 592 -142 262

Total hors contentieux SEN 17 225 262 19 131 033 111% 18 273 787 18 664 420 102% 18 401 600 15 223 009 83% -3 441 411

Régularisation contentieux SEN 8 709 975

Reprises provisions 60 000 000 55 718 752

Total général 17 225 262 79 131 033 459% 18 273 787 83 093 147 455% 18 401 600 15 223 009 83% -67 870 138

2013 2014 201516 C 0221

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10,67M€, soit 65,5% des charges à caractère général) ainsi que les dépenses dédiées à l’exploitation des usines de production (1,96M€, -0,19M€). En revanche, les taxes foncières des usines de production augmentent généralement de +0,67M€ en 2015 et représentent 0,88M€ tout comme les consommations d’électricité (+0,11M€ pour atteindre 1,06M€).

- des dépenses de personnel : 1,32M€. Elles représentent 8,1% des dépenses et augmentent légèrement de +0,03M€ (+2,1%),

- des charges exceptionnelles : 0,012M€, en baisse de -0,19M€, soit - 94,1%.

Les recettes de fonctionnement atteignent 15,22M€ et diminuent de -3,44M€ du fait de la dissolution du budget eau (-18,4%). Leur taux de réalisation est de 83% contre 102% en 2014.

Les recettes de fonctionnement sont constituées :

- du produit des ventes d’eau : 15,19M€. Le produit brut diminue de -3,2M€ (- 17,4%) par rapport à 2014, tout comme son produit net qui baisse de -1,72M€ (-27,5%) pour atteindre 4,53M€,

- des produits exceptionnels : 0,03M€ (-0,14M€ par rapport à 2014).

4. Section d’investissement

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2,24M€ et diminuent de -1,05M€ (- 32%) par rapport au CA 2014. Le taux de réalisation des dépenses d’investissement est de 57,8% en 2015 contre 52,5% en 2014.

La répartition des dépenses d’équipement se présente de la manière suivante : les acquisitions représentent 57,6%, les travaux 30,4%, les études 11,2%, l’amortissement de la dette (0,4%) et des dépôts et cautionnements (0,4%).

Les principaux programmes financés concernent :

Dépenses BP Réalisés Tx réa BP Réalisés Tx réa BP Réalisés Tx réa Evolution

Acquisitions 1 804 000 331 731 18% 1 103 000 974 819 88% 762 000 1 286 986 169% 312 166

Etudes 1 588 000 268 290 17% 1 185 000 675 303 57% 1 111 000 250 964 23% -424 339

Travaux 3 112 300 348 479 11% 3 970 000 1 631 195 41% 1 988 000 680 654 34% -950 541

Amortissement dette 36 518 36 517 100% 7 917 7 917 100% 10 000 7 917 79% 0

Dépôts et cautionnements 0 0 0 0 - 0 9 170 - 9 170

Total hors rachat usines

et travaux à programmer 6 540 818 985 018 15% 6 265 917 3 289 234 52% 3 871 000 2 235 690 57,8% -1 053 544

Rachat usines de production 54 323 403

Travaux à programmer 35 194 070

Total général 6 540 818 55 308 421 846% 6 265 917 3 289 234 52% 3 871 000 2 235 690 58% -1 053 544

Recettes

Subventions 645 010 183 396 28% 485 000 460 500 95% 289 440 341 167 118% -119 334

Emprunts et avances 5 271 233 0 5 142 144 0 0 0 0

Autres 0 55 683 0 1 060 0 415 936 414 875

Total 5 916 243 239 078 4% 5 627 144 461 561 8% 289 440 757 102 262% 295 542

2013 2014 201516 C 0221

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- la construction, le renouvellement et l’exploitation des usines de production (1,29M€, en diminution de -0,46M€). Ce programme représente 57,7% des dépenses d’investissement,

- la connaissance et la préservation de la ressource en eau (0,9M€, en diminution de -0,6M€). Ce programme correspond à 40,2% des dépenses d’investissement,

- les charges de structure (0,05M€, stables par rapport à 2014). Ce programme ne représente que 2,1% des dépenses.

Les recettes d’investissement augmentent de +0,3M€ (+64%) pour atteindre 0,76M€ par rapport au CA 2014.

Ces recettes correspondent essentiellement à :

- des subventions d’équipements dont la plupart proviennent de l’Agence de l’Eau Artois (0,34M€),

- une régularisation comptable concernant l’interconnexion des réseaux Noréade (0,38M€).

5. Résultats et agrégats financiers

Construire

renouveler et

exploiter usines

de production

57,7%

Connaître

préserver la

ressource en eau

40,2%

Charges de

structure

2,1%

Répartition des dépenses d'investissement16 C 0221

séance du 24/06/2016

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Les niveaux d’épargne du budget annexe Eau ont fortement diminué en 2015 dans le cadre de la dissolution du budget et du non rattachement de tous les charges et produits. L’excédent brut de gestion, hors opérations exceptionnelles, a diminué de -2,52M€ (-175,9%) et devient négatif (-1,09M€).

Cette diminution des épargnes se répercute sur le résultat global, qui s’élève à 35,37M€, et diminue -2,54M€ (-6,7%).

Dans le cadre de la dissolution du budget eau, les résultats seront repris au budget général au budget supplémentaire. Ils permettront de financer la dotation initiale de la régie de l’eau (10M€), le remboursement des avances de l’agence de l’eau transférés par la SEN dans le cadre de la fin du contrat (3,5M€) et les investissements futurs sur les outils de production et de distribution par le biais de subventions d’investissement exceptionnelles au budget annexe eau et à la régie de production.

Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

- d’adopter le compte administratif 2015.

CA 2013 CA 2014 CA 2015

Produits de gestion courante (A) 17 649 599 18 489 566 15 190 417

Charges de gestion courante (B) 15 970 674 17 058 587 16 276 068

Excédent Brut de Gestion C = A -B 1 678 925 1 430 979 -1 085 651

Produits exceptionnels 1 478 115 8 884 829 32 592

Charges exceptionnelles 53 653 206 024 12 109

Solde opérations exceptionnelles (D) 1 424 462 8 678 805 20 482

Excédent de gestion après Op. Except. E =C + D 3 103 387 10 109 784 -1 065 169

Charges financières 1 084 0 0

Produits financiers 3 319 0 0

Charges financières nettes (F) -2 235 0 0

Epargne Brute G = E- F 3 105 622 10 109 784 -1 065 169

Amortissement de la Dette (H) 36 517 7 917 7 917

Epargne Nette I = G - H 3 069 105 10 101 867 -1 073 085

Résultats

Op. liées au Patrimoine sans les reprises de provisions -744 903 -4 750 078 -2 925 778

Résultat d'exploitation 2 360 719 5 359 706 -3 990 947

Résultat reporté 9 189 110 30 629 725 35 989 431

Résultat cumulé de fonctionnement 11 549 829 35 989 431 31 998 484

Résultat d'investissement de l'année -54 324 439 42 842 509 1 447 190

Résultat reporté 13 404 336 -40 920 104 1 922 405

Résultat d'investissement de clôture -40 920 103 1 922 405 3 369 595

Résultat global -29 370 274 37 911 836 35 368 079

Ratios et encours de dette (hors rachats usines)

Epargne Brute / Recettes de gestion 18% 55% -7%

Financement de l'investissement 315% 307% -48%

Encours de dette 110 833 102 917 0

Capacité de désendettement 0,0 0,0 0,0

Soldes Intermédiaires de Gestion (hors rachats usines de production et reprises provisions)16 C 0221

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- de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-avant,

- de déclarer les opérations de l’exercice 2015 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu -

Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016