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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
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Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
MÉTROPOLE
16 C 0444
séance du 24/06/2016
(57669) / jeudi 30 juin 2016 à 12:02 1 / 3
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - BUDGET ET PROGRAMMATION
Répartition de l'actif et du passif entre la MEL et le Syndicat intercommunal des gens du voyage et provisionnement pour créances douteuses
La compétence « Aménagement et gestion des terrains d’accueil des gens du voyage » a été transférée par les communes à Lille Métropole au 1er janvier 2002.
La gestion des terrains d’accueil a été confiée au Syndicat mixte des gens du voyage (SMGDV), par délibération du 16 novembre 2001. Depuis 2002, 13 terrains d’accueil et 4 terrains de passages ont été réalisés ou réhabilités, et mises en gestion auprès du SMGDV.
Dans le respect de la loi MAPAM, la Métropole européenne de Lille a été créée par décret n°2014-1600 du 23 décembre 2014. En application de l’article L5217-2 3°d) du Code général des collectivités territoriales, la MEL exerce de plein droit, en lieu et place des communes, la compétence en matière d’aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil au 1er janvier 2015. Dans ce cadre, il a repris le personnel du SMGDV affecté à cette compétence au sein des services métropolitains.
Le retrait de la MEL est effectif depuis le 1er janvier 2015, décidé par l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2015, et l’approbation des nouveaux statuts du syndicat portant retrait de la MEL et transformation en syndicat intercommunal.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de déterminer le partage de l’actif et du passif entre le syndicat intercommunal des gens du voyage (SIGDV) et la MEL.
L'année 2015 et le début de l’année 2016 ont été mis à profit pour apurer de nombreux biens immobiliers du syndicat devenus obsolètes. La répartition de l’actif et du passif se réalise donc à partir des comptes figés en date du 10/04/2016.
1- Partage de l’actif et du passif
La MEL reprend notamment :
- Des immobilisations corporelles (mobilier principalement) d’une valeur comptable de 7 463,72 €
- Des créances à recouvrer sur les usagers d’une valeur de 739 839,84 € - Des disponibilités pour un total de 117 183,73 €
- Des fonds propres pour un total de 671 576,80 €
- Des dettes à court terme de 200 000 €.
Le SIGDV reprend notamment : MÉTROPOLE
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séance du 24/06/2016
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- un véhicule d’une valeur comptable de 12 081 €
- 7 000 € de subventions à recevoir de l’Etat pour les projets de médiation sociale
- 49 053,62 € de disponibilités
- des fonds propres pour un total de 59 645,70 €
Le détail de la répartition figure en annexe.
2- Affectation des résultats comptables
Le partage des résultats comptables s’opère de la manière suivante : Pour la MEL :
- en investissement (compte 001) : 54 055,08 €
- en fonctionnement (compte 002) : 609 968,49 €
Pour le SIGDV :
- en investissement (compte 001) : - 2 416,22 €
- en fonctionnement (compte 002) : 57 219,63 €
3- Constitution de provisions pour risques et charges
Les restes à recouvrer entre 2010 à 2015 s’élèvent à 923 341,23€ :
- 739 840 € au titre des créances émises entre 2010 et 2014 par le SMGDV et reprises par la MEL ;
- 183 501,39€ au titre des restes à recouvrer 2015.
Dans l’attente de leur recouvrement effectif, et au vu de l’ancienneté et de la difficulté à recouvrer certaines créances, il est proposé de constituer une provision à hauteur de ces montants.
Il est précisé qu’une nouvelle politique de recouvrement des créances sur les aires d’accueil des gens du voyage est présentée dans ce même Conseil afin de limiter à l’avenir les risques de non-recouvrement.
Par conséquent, les Commissions Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion et Logement – Politique de la Ville consultées, le Conseil de la Métropole décide :
- de valider la réintégration de l’actif et du passif dans le budget général de l’établissement suivant les chiffres repris dans l’annexe jointe.
- de constituer une provision semi-budgétaire, conformément à la délibération
05 C 0577, au budget général sur l’opération 646O031 au compte 6817 pour le montant total des créances à recouvrer, soit 923 341,23€.
Adopté à l'unanimité MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0444
séance du 24/06/2016
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Acte certifié exécutoire au 01/07/2016