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Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2026DEL TARIFS PERISCOLAIRE A COMPTER DU 01 09 2026 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le ER
ID : 001-210102091-20260601-2026_23DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 23/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1°’ juin 2026
Date la convocation du Conseil municipal : 28 mai 2026
Nombre de conseillers municipaux : 15
Maire : François RAISIN Secrétaire élue : Marion LE HEN
Présents : François RAISIN — Alain GILLARD -— Angélique BUTTIN — Stéphane GAUTHIER - Dalila ZENAGUI — Bernard NYITRAI-WOLF -— Odile FUCHS — Jean-François CHIESA - Stéphanie RAISIN -Sandrine GRESSANI — Bruno Alexandre COSTA BOTAS - Anthony BARBIER - Emilyne VIGNERON -— Marion LE HEN
Excusés : Norbert GILBRIN donne pouvoir à François RAISIN
Absent :
Objet : FIXATION DES TARIFS PERISCOLAIRES A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 2026
Monsieur le Maire donne la parole à Alain Gillard 1° adjoint
La commune de Léaz souhaite instaurer une tarification unique pour les services périscolaires (cantine et garderie) à
compter du 1er septembre 2026. Cette mesure vise à répondre aux difficultés rencontrées dans l’application des tarifs
modulés, notamment pour les fonctionnaires internationaux, les résidents suisses non déclarés en France qui ne
déclare pas leurs revenus en France. L'adoption de tarifs unifiés permettra de simplifier la gestion administrative,
d'assurer une équité entre les usagers et de renforcer la cohésion sociale. Cette réforme s'inscrit dans une démarche
de transparence et d'efficacité, déjà éprouvée dans d’autres collectivités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2026/2027 afin d'assurer la continuité
du service public;
CONSIDÉRANT que l'instauration de tarifs uniques pour la cantine et la garderie répond à des enjeux d'équité et de
simplification administrative, en éliminant les disparités de traitement entre les usagers ;
CONSIDÉRANT que cette mesure permettra de réduire les coûts liés aux contrôles et aux ajustements individuels,
tout en garantissant une gestion plus efficace des ressources municipales ;
CONSIDÉRANT que les tarifs proposés tiennent compte des contraintes budgétaires de la commune tout en assurant
un accès équitable aux services périscolaires ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à 10 voix pour et 5 voix contre
Article 1 : À compter du 1er septembre 2026, les tarifs des services périscolaires sont fixés comme suit :
e Repas (cantine): 7,00 € par repas pour les enfants
e Garderie: 1,50 € par demi-heure
e PA: 6.-€
e Repas adultes : 5.00 €
23-2026 Fixation des tarifs periscolaires a compter du 1er septembre 2026 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le ER
ID : 001-210102091-20260601-2026_23DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 23/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 2 : En cas d'inscription hors délai, les tarifs applicables seront doublés pour le repas et la garderie.
Article 3 : La présente délibération sera exécutoire dès sa publication et sa transmission au représentant de l'État
dans le département.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire Le Maire,
Marion LE HEN François RAISIN
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de la notification de la présente décision. Ce délai peut être interrompu par un recours
gracieux déposé auprès de l'autorité territoriale, lequel suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la réponse ou, à défaut de réponse, deux mois après son dépôt. Le recours contentieux peut
être formé via l'application Télérecours citoyens (http://www.telerecours.fr).
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