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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2026DEL Attribution du Bail de Chasse 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le ER
ID : 001-210102091-20260601-2026_22DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 22/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1°’ juin 2026
Date la convocation du Conseil municipal : 28 mai 2026
Nombre de conseillers municipaux : 15
Maire : François RAISIN Secrétaire élue : Marion LE HEN
Présents : François RAISIN — Alain GILLARD -— Angélique BUTTIN — Stéphane GAUTHIER - Dalila ZENAGUI — Bernard NYITRAI-WOLF — Odile FUCHS -— Jean-François CHIESA — Stéphanie RAISIN -Sandrine GRESSANI - Bruno Alexandre COSTA BOTAS - Anthony BARBIER - Emilyne VIGNERON -— Marion LE HEN
Excusés : Norbert GILBRIN donne pouvoir à François RAISIN
Absent :
Objet : ATTRIBUTION DU BAIL DE CHASSE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX
Monsieur le Maire expose :
La commune de Léaz est propriétaire de terrains communaux sur lesquels s'exerce traditionnellement l’activité
cynégétique. Par délibération n° 20/2025 du 16 juin 2025, le conseil municipal avait décidé de ne pas reconduire le
bail de chasse en vigueur. Depuis cette décision, plusieurs demandes ont été adressées à la commune par des acteurs
locaux, notamment le Collectif des propriétaires et agriculteurs, la société de chasse Credo Léaz et la Société de Chasse
commune de Léaz, sollicitant l'attribution d’un nouveau bail.
Dans ce contexte, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les modalités d'attribution du bail de chasse
pour la prochaine saison cynégétique, en tenant compte des propositions formulées par les différents demandeurs et
des spécificités locales. Il est proposé de fixer le montant annuel du bail de chasse à 350.00 Euros.
Le conseil municipal souhaite vivement permettre aux familles de profiter pleinement des espaces extérieurs en
proposant un aménagement des jours de chasse. À cette fin, il sollicite la collaboration de la société de chasse afin
que celle-ci libère le mercredi, jour particulièrement propice aux activités en plein air pour les citoyens. En
contrepartie, un autre jour de la semaine serait désigné pour l'exercice de cette pratique, garantissant ainsi un
équilibre entre les différents usages de notre environnement naturel. Cette mesure, à la fois pragmatique et inclusive,
vise à concilier les attentes des habitants avec les traditions locales, tout en favorisant l’accès à la nature pour tous.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L. 415-7 du Code rural et de la pêche maritime, relatif au droit de chasse sur les terrains loués ;
VU les articles R. 415-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, encadrant les conditions d'exercice de la
chasse ;
VU la délibération n° 20/2025 du 16 juin 2025 par laquelle le conseil municipal a décidé de ne pas reconduire le bail
de chasse en vigueur ;
VU les courriers reçus par la commune, notamment :
e Celui du Collectif des propriétaires et paysans en date du 3 avril 2026, sollicitant l’octroi du bail de chasse à
la deuxième société de chasse créée ;
e Celui de M. CURTENAZ André, président de la société de chasse Credo Léaz, en date du 7 avril 2026,
demandant l’accès aux terrains communaux ;
e Les deux courriers de M. COUDERC Paul, président de la Société de Chasse commune de Léaz, en date du 30
avril et du 4 mai 2026, proposant un projet de convention avec la commune ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose de terrains communaux propices à l'exercice de la chasse, activité
traditionnelle et régulée par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime ;
22-2026 Attribution du bail de chasse sur terrains communaux Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le ER
ID : 001-210102091-20260601-2026_22DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 22/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDÉRANT que l'attribution d’un bail de chasse doit répondre à des critères objectifs, notamment la préservation
de l'équilibre cynégétique, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que le respect des usages locaux ;
CONSIDÉRANT que deux options s'offrent à la commune : le renouvellement du bail sous certaines conditions ou sa
résiliation, conformément aux dispositions contractuelles en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les demandeurs ont proposé des modalités d'exercice de la chasse, notamment en ce qui
concerne les jours de chasse et l'interdiction de chasser les dimanches après-midi ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, vote pour le choix de la société de chasse qui aura le bail :
Hors présence de Stéphane Gauthier qui fait partie de la société de chasse de la commune de Léaz
e Collectif de propriétaires et paysans
o 2 voix pour
o 3 voix en abstentions
o 9voixcontres
e Société de chasse de la commune de Léaz
o 9voix pour
o 5 voix en abstentions
Le Conseil municipal, vote à 9 voix pour / 5 abstentions :
Article 1 : Un bail de chasse est attribué à la Société de Chasse commune de Léaz, représentée par son président M.
COUDERC Paul, pour une durée initiale d’un an à partir du 01/09/2026, renouvelable par tacite reconduction
maximum 5 ans sous réserve de l'appréciation des conditions d'exercice par le conseil municipal. Le montant annuel
de ce bail est fixé à 350.- euros
Article 2 : Les modalités d’exercice de la chasse sont fixées comme suit :
e La chasse est interdite les dimanches après-midi.
Article 3 : Le présent bail est soumis aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment aux articles
L.415-7 et R. 415-1 et suivants, ainsi qu'aux usages locaux en vigueur.
Article 4 : Le maire est chargé de notifier la présente décision aux parties concernées et d’en assurer l’exécution.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire
Marion LE HEN
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut
être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la
présente décision. Ce délai peut être interrompu par un recours gracieux déposé auprès de l'autorité territoriale,
lequel suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la notification de la réponse ou, à défaut de réponse, deux mois
après son dépôt. Le recours contentieux peut être formé via l'application Télérecours citoyens
(http://www.telerecours.fr).
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