Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 22 2026DEL XX BAIL DE CHASSE 1
Arrêté - 12 2026DEL xx page de signature
unknown - 11 2026DEL xx etat 1259
Déliberation - 24 2026DEL CONVENTION AMO ADIA PROJET ECOLE 1
unknown - 12 2026DEL xx note breve et synthetique BP2026
Déliberation - 22 2026DEL ATTRIBUTION DU BAIL DE CHASSE 1
Déliberation - 19 2026DEL Membres Regie des Eaux Gessiennes
Déliberation - 26 2026DEL choix du prestataire pour la restaurati
Déliberation - 13 2026DEL Delegations consenties au Maire
Déliberation - 23 2026DEL TARIFS PERISCOLAIRE A COMPTER DU 01 09
unknown - 24 2026DEL XX CONVENTION 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (unknown - 24 2026DEL XX CONVENTION 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE LEAZ
Convention N°2026-066-BATI
Construction d'un groupe scolaire
Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain
102 boulevard Edouard Herriot - 01000 BOURG EN BRESSE
04 74 55 49 00
L’agence est un établissement public administratif créé entre le département et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conformément à l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales. L’agence est chargée d’apporter à ses adhérents, membres du conseil d’administration, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier dans le cadre d’un contrat de quasi- régie conformément au code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
29 mai 2026 SOMMAIRE
Article 1. Parties contractantes 3
Article 2. Objet de la convention 3
Article 3. Contenu de la prestation 4
Article 4. Modalités de démarrage de la convention 6
Article 5. Responsabilité des contractants 6
Article 6. Engagement des parties 6
Article 7. Conditions financières 6
Article 8. Modification/résiliation 7
Article 9. Contentieux 7
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2026-066-BATI COMMUNE DE LEAZ
page 2/7 Article 1. Parties contractantes
ENTRE
D’une part,
l’Agence Départementale d’Ingenierie de l’Ain
102 boulevard Edouard Herriot - 01000 BOURG EN BRESSE
Représentée par son Président Jean DEGUERRY, représentant légal dûment habilité par délibération du conseil d’administration du 7 octobre 2013,
Désignée ci-après par « l’agence »,
ET
D’autre part,
COMMUNE DE LEAZ, adhérente à l’Agence Départementale, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Désignée ci-après par « le maître d’ouvrage »,
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT:
Article 2. Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage suivantes :
- Etude de faisabilité bâtiment
- Etude de Programmation
- Assistance à la passation de Prestations intellectuelles
- Procédure de concours restreint sur esquisse
- Appui technique en phase conception
- Appui administratif (suivi de la MOE)
- Assistance en phase pré-opérationnelle
- Assistance en phase de conception
- Assistance en phase de réalisation
Option : Suivi des versements des acomptes et des soldes
- Assistance à la passation des marchés de travaux
- AMO - Suivi de chantier
Concernant les options, merci de cocher les cases correspondant aux prestations que vous souhaitez retenir.
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2026-066-BATI COMMUNE DE LEAZ
page 3/7 Article 3. Contenu de la prestation
La présente convention au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage comprend les prestations suivantes :
ANNEXE FINANCIÈRE
Convention n°2026-066-BATI
Prestation pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage : Construction d'un groupe scolaire
Adhérent : COMMUNE DE LEAZ
PRESTATIONS TEMPS ( jours) COÛT (Euros)
A - Etude pré-opérationnelle
Etude de faisabilité bâtiment 4 2 240.00 €
Réunion de recensement des besoins avec le maître d'ouvrage
Visite et analyse du site et des contraintes (urbanisme, accès, réseaux, avoisinants,...)
Etude de faisabilité technique, réglementaire, financière (avec indications des subventions possibles) et calendaire. Etablissement du tableau des surfaces. Présentation de plusieurs scénarios avec groupe scolaire, bibliothèque, crèche et aménagement des abords avec les voiries d'accès.
Réunion de présentation au maître d'ouvrage avec la commission dédiée au projet
Etude de Programmation 4 2 240.00 €
Rédaction du programme de l'opération (objectifs généraux, exigences fonctionnelles, architecturales et techniques) nécessaire à la consultation d'un MOE
Animation d'une réunion de présentation du programme, échange sur les modalités de consultation du MOE, y compris mise à jour de programme et rédaction d'un compte rendu sous la forme d'une fiche projet.
B - Assistance à la passation de Prestations intellectuelles
Assistance à la passation de Prestations intellectuelles 2.5 1 400.00 €
Relevé topographique
Etude géotechnique
Contrôle technique
Coordonnateur SPS
Test infiltrométrie
C - Assistance à la passation du marché de Maîtrise d'œuvre
Procédure de concours restreint sur esquisse 22 12 320.00 €
Rédaction du règlement de concours (phase candidature) et des avis de concours (JOUE et BOAMP).
Mise en ligne du dossier sur le profil Acheteur et téléchargement des candidatures électroniques.
Analyse des candidatures (1 à 60 candidatures réceptionnées).
Organisation de la commission technique et du Jury de candidatures et participation à ces réunions.
Rédaction des courriers de rejet de candidatures et diffusion via le profil acheteur.
Rédaction du projet de marché de maîtrise d'œuvre.
Rédaction du règlement de remise de concours.
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2026-066-BATI COMMUNE DE LEAZ
page 4/7 ANNEXE FINANCIÈRE
Visite du site avec les candidats admis à la phase esquisse et formalisation des questions/réponses pendant la phase de consultation.
Ouverture des projets rendus et anonymat des esquisses.
Analyse des esquisses.
Organisation de la commission technique et du Jury prestation et participation à ces réunions.
Procédure de négociation avec le ou les lauréat(s) du concours.
Finalisation de la procédure administrative d'attribution (parution de l'avis de résultat de concours au JOUE et BOAMP, demande des pièces à l'équipe retenue, notification du rejet des offres, préparation du dossier contrôle de légalité)
D - Phase de conception
Appui technique en phase conception 11 6 160.00 €
Relecture critique ESQ, APS, APD et PRO
Animation et participation aux réunions avec l'équipe de MOE et la Commune
Relecture de l'ACT avant lancement de la consultation des entreprises
Relecture de l'analyse des offres et participation à la commission d'attribution
Appui administratif (suivi de la MOE) 2.5 1 400.00 €
Rédaction des ordres de services des missions MOE
Rédaction des délibérations et avenants sur les missions MOE
Validation des situations du MOE et établissement des certificats de paiement
E - Ingénierie financière - Subventions
Assistance en phase pré-opérationnelle 1 560.00 €
Recherche de financeurs et établissement d'un plan de financement prévisionnel
Assistance en phase de conception 4 2 240.00 €
Recherche des financements mobilisables
Assistance à la constitution des dossiers
F - Assistance à la passation des marchés de travaux
Assistance à la passation des marchés de travaux 6 3 360.00 €
Préparation des pièces administratives (Règlement de consultation, CCAP, Acte d'engagement, avis d'appel public à concurrence). Les pièces techniques sont préparées par le maître d'œuvre
Gestion de la publication/mise en ligne
Gestion des questions/réponses pendant la phase de consultation
Relecture du rapport d'analyse des offres du maître d'œuvre/reprise du rapport par le maître d'œuvre
Gestion des négociations si nécessaire (par échanges écrits)
Mise au point des marchés de travaux
Préparation du dossier pour envoi au contrôle de légalité
Préparation des notifications et rédaction des courriers aux non retenus et mise en ligne sur le profil acheteur
G - Réalisation des travaux
AMO - Suivi de chantier 20 11 200.00 €
Participation de l'AMO aux réunions de chantier sur une base de 18 mois de travaux (Environ 1 toutes les 2 semaines et à répartir selon les besoins et les phases du chantier)
Assistance sur la phase AOR
Total des prestations d'AMO 77 43 120.00 €
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2026-066-BATI COMMUNE DE LEAZ
page 5/7 OPTIONS TEMPS ( jours) COÛT (Euros)
E - Ingénierie financière - Subventions
Assistance en phase de réalisation 2 1 120.00 €
Suivi des versements des acomptes et des soldes
Total des options 2 1 120.00 €
Les montants indiqués ci-dessus sont des montants hors taxes.
Durant toute sa mission, l’Agence assure, par son rôle de conseil, une assistance d’ordre technique, juridique et financière au maître d’ouvrage.
Article 4. Modalités de démarrage de la convention
La prestation globale sera réalisée suivant l’article 3 et démarre à la signature des deux parties engagées, sans autres formalités nécessaires.
Article 5. Responsabilité des contractants
Les avis et recommandations de l’agence sont de même nature que les aides à la décision qui émaneraient des services du maitre d’ouvrage. L’agence conseille le maitre d’ouvrage sans recevoir de mandat ou de délégation au sens des articles 3 et 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. La responsabilité de l’agence s’exerce uniquement dans le cadre de sa responsabilité professionnelle du fait de ses activités, et des biens et des personnes nécessaires à leur accomplissement.
Article 6. Engagement des parties
L’agence s’engage à réaliser les prestations conformément à son règlement intérieur adopté par le conseil d’administration en date du 27 novembre 2013. L’agence s’engage à respecter la confidentialité en ce qui concerne l’ensemble des informations et des documents recueillis au cours de ses interventions.
Article 7. Conditions financières
Le coût forfaitaire de la prestation de l’agence dû par le maître d’ouvrage résulte d’une estimation du temps nécessaire pour la réalisation des prestations définies et présentées à l’article 3 et du coût journalier défini par le Conseil d’administration de l’Agence.
Les prestations sont soumises à la TVA selon le taux en vigueur au moment de la facturation.
Le règlement des prestations s’effectue par mandat administratif.
Le versement des acomptes par le maître d’ouvrage est réalisé sur présentation d’un
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2026-066-BATI COMMUNE DE LEAZ
page 6/7 état dressé par l’Agence annexé à l’avis des sommes à payer et adressés par la paierie départementale.
Article 8. Modification/résiliation
En cas de modifications nécessaires à apporter à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu. L’avenant peut majorer ou minorer le coût de la prestation en fonction des missions ajoutées ou retirées.
Le maitre d’ouvrage peut mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations pour motif d’intérêt général. Si le maitre d’ouvrage souhaite mettre fin à l’exécution des prestations sans motifs, le solde des prestations déjà réalisées sera payé et une indemnité forfaitaire de 500 euros devra être versée pour les frais et investissements engagés par l’agence.
Article 9. Contentieux
A défaut d’accord amiable, en cas de litige relatif à l’application de la présente convention, le tribunal administratif de Lyon est le seul compétent.
En deux exemplaires originaux,
À . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pour le Président de l’Agence et par
délégation, le Directeur,
Le Maire de COMMUNE DE LEAZ
Yvan PAUGET.
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2026-066-BATI COMMUNE DE LEAZ
page 7/7