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Procès Verbal - Proces verbal du 03 aout
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmont-en-Beauce.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 03 aout)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
CHARHONT | me CHARMONT-EN-BEAUCE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Le lundi 3 août 2026, le Conseil municipal s'est réuni Salle du Conseil sous la
présidence de Delphine PRUNET, Maire, suivant convocation transmise le 27 juillet
2026 par voie dématérialisée.
En présence de : PRUNET Delphine, MALON Stéphane, RION Gabrielle, JOLIN
Lionel, LE MOAL David, LAROYE Aurélie, LEPRINCE Rémy, BELTOISE Antony,
PERON Adeline
Excusé ayant donné procuration : ROUSSELOT Nathalie à LAROYE Aurélie
Secrétaire de séance : Adeline PERON
Nombre de membres :
e En exercice : 10
e Présents : 9
e Votants : 10
La séance du Conseil municipal débute à 18:30. Il est fait appel des membres de
l'assemblée permettant de constater que le quorum est atteint.
Le secrétaire de séance est désigné en la personne de Adeline PERON.
Le président de la séance, Delphine PRUNET, rappelle l'ordre du jour :
1. Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel
sur le fondement de l'article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique
En amont de l'étude des dossiers, il est proposé aux membres de l'assemblée de
procéder à la validation du procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci est validé
à l'unanimité. 2026-028 - Création d'un emploi permanent et autorisation de
recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique
Madame Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la réorganisation des services, la Commune de Charmont-en-Beauce souhaite créer un
emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ÈME classe à temps non complet (8/35ème) pour
exercer les fonctions d’agent d’entretien à compter du 1° septembre 2026.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, du cadre
d'emplois adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique principal de 2°7° classe.
Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du Code général de la
fonction publique.
L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an et
au maximum pour une durée initiale de 3 ans.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement
mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée,
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique principal
de 2% classe du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son
expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent
d’adjoint technique principal de 2ÈME classe à temps non complet (8/35ème) pour exercer les fonctions d’agent d'entretien de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois adjoints techniques
territoriaux au grade d’adjoint technique principal de 2°"© classe à compter du 1° septembre 2026 et d’autoriser Madame le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 3°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 31-2017 du 7 septembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
Article 1 :
De créer l’emploi permanent d’adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet
(8/35ème) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien de catégorie C de la filière technique, du cadre
d'emplois adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique principal de 2m classe
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° septembre 2026 :
Filière Cadre emploi Grade Cat. Libellé Temps de
Travail
Administratif Adjoint Adjoint C Secrétaire 21.5/35ème
administratif administratif Générale de
principal de 19€ Mairie classe
Technique Adjoint Adjoint technique C Adjoint 12/35ème
technique principal de 2ème technique
classe
Technique Adjoint Adjoint technique C Adjoint TC
technique technique
Technique Adjoint Adjoint technique C Agent 8/35ème
technique principal de 2°M€ d’entretien
classe
Article 3 : D'’autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3°
du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 4 :
De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 1 an renouvelable expressément, dans la limite
de 3 ans.
Article 5 :
De préciser que la rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint
technique principal de 2ÈME classe du cadre d'emplois des adjoint techniques territoriaux.
Article 6 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 7 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O
Point 14 juillet
Un tour de table est effectué afin que chacun s'exprime sur le repas du 14 juillet
organisé par la commune. En raison de la canicule, le repas a été déplacé le 13 juillet
au soir. Les participants ont dans l'ensemble apprécié cette formule. Une réflexion
sera engagée pour les organisations futures.
Point travaux
Mme le Maire informe le conseil que des travaux sont prévus sur la départementale
D22 qui traverse la commune et que donc la route sera fermée, probablement la
première semaine de septembre. Les travaux de voirie de la route communale étaient
prévus la même semaine. Il va être demandé à l'entreprise s'il est possible de
décaler.
Point aire de jeux Une demande est faite pour savoir s'il serait possible de remplacer le trapèze par une
deuxième balançoire.
Delphine PRUNET indique que l'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à
19:30.
La présidence de séance, Le secrétariat de séance,
Delphine PRUNET, Maire Adeline PERON, Conseillère municipale
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