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Déliberation - de 22 04 Adhesion de nouvelles communes au service urbanisme mutualise de la com com
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 22 04 Adhesion de nouvelles communes au service urbanisme mutualise de la com com)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
ed DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2022
En exercice : 23 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit février à 19 heures, le Conseil Municipal, Présents : 21 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Votants : 20 municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI, N° ordre Danielle RAVIER, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE Adjoints, 22-04 Frédéric DI PAOLO, Sylviane GUILLERMET, Katerina CHAPMAN, Déborah GLEYZE,
| Dominique SCALMANA, Christelle MARCHAND, Thierry DRAPIER, Dominique N° ordre dans la séance : GERRA, David TREBOZ, Loïc MONTEIRO, Nadine BRAV/1, Joëlle TRABALZA, Hélène DE-28022022-04 ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry CURTELIN, conseillers
Date de la convocation : Absents excusés : Mickaël MOUTOT (procuration à Monsieur David TREBOZ), Emilie 21/02/2022 VALTON, Dominique SCALMANA
Date de l'affichage : Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
D 3 MARS 2022
OBJET : ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES AU SERVICE URBANISME MUTUALISE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD AU 01/01/2027
Monsieur le Maire expose que lors de l'Assemblée Générale du service urbanisme mutualisé du 07/12/2021, il a été indiqué que la commune suivante a fait part de son souhait d'adhérer au service urbanisme mutualisé de la Communauté de communes Bugey Sud à compter du 01/01/202 :
- Grosléee-Saint-Benoit
Lors de cette Assemblée Générale, l'impact sur l’organisation du service ainsi que limpact financier pour les communes d'ores-et-déjà adhérentes a été débattu.
Conformément à ce qui est prévu à l’article 8 de la convention de fonctionnement signée par la commune, toute nouvelle intégration de commune au service mutualisé se fait avec versement d'un droit d'entrée et après accord des communes adhérentes.
Vu la demande d'adhésion de la commune de Groslée-Saint-Benoit en date du 21/10/2021, Vu l'article 8 de la convention de fonctionnement entre la commune et le service mutualisé relatif à l'adhésion de nouvelles communes,
Vu l'avis favorable de l'Assemblée générale du 07/12/2021 relative à cette demande d'adhésion,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE l'adhésion de la commune de Groslée-Saint-Benoit au service urbanisme mutualisé de la Communauté de communes à compter du 01/01/2027.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20220228-DE-28022022-04-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022
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