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Déliberation - de 22 73 transfert personnel a la com com transfert eau et assainissement
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 22 73 transfert personnel a la com com transfert eau et assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 23 L'an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Présents : 19 Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Votants : 21 salle du conseil municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-
MASSE, Maire. ,
N° ordre Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude 22-73 FELCI, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE, Marc GUILLAND,
N° ordre dans la séance :
DE-14122022-01
Adjoints, Hélène ROSSI, Sylviane GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry
DRAPIER, Dominique SCALMANA, David TREBOZ, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN,
| Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, conseillers Date de la convocation :
06/12/2022 Absents excusés : Joëlle TRABALZA (procuration à Monsieur ROBERT Date de l'effchace : VILLARD), Mickaël MOUTOT (procuration à David TREBOZ), Dominique GERRA Date de l'affichage : (Excusé), Dominique SCALMANA, Déborah GLEYZE
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN OBJET : TRANSFERT DU PERSONNEL COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD EN LIEN AVEC LE TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de communes Bugey Sud exercera, à compter du 1° janvier 2023, en lieu et place de ses communes membres, les compétences « eau » et « assainissement », en application de l'article 64 IV 1° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a pour effet de modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »).
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, les agents titulaires et non titulaires de la commune de Culoz affectés aux compétences Eau et Assainissement
sont transférés à la communauté de communes Bugey Sud.
Monsieur le Maire rappelle que :
- Des échanges individuels ont été organisés entre le 20 juin et le 05 juillet afin de prendre connaissance des interrogations des agents de portées collectives ou individuelles,
- Une deuxième rencontre individuelle a été organisée le 27 octobre et le 02 novembre 2022 avec les agents qui le souhaitaient ;
- Le transfert de chaque agent titulaire sera constaté au niveau de la communauté de communes Bugey Sud par un arrêté de nomination et au niveau de la commune de Culoz par un arrêté de radiation.
Monsieur le Maire précise que les agents garderont les avantages acquis à la commune de Culoz et opteront, le cas échéant, pour le régime le plus favorable.
Les agents concernés par le transfert sont :
Nom, prénom Statut Filière Temps de travail
BOUCHEZ Michel FPT (cat. B) Technique 35,00 h/s
ZUCCALI Arnaud FPT (cat. C) Technique 35,00 h/s
SCALMANA Sandrine | FPT (cat. C) Administrative 35,00 h/s
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
——n" 2602-276 du 27 février 2002, —
tarritnrinla mantammant eon article 3.
usmuns ee, . JU Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l’article 46-1 de la loi
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20221214-DE-14122022-01-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Vu l'avis favorable du comité technique de la commune de Culoz en date du 23 novembre 2023
Considérant le transfert de la compétence «eau et assainissement » de la commune de Culoz à la communauté de communes Bugey Sud au 1° janvier 2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le transfert à la communauté de communes Bugey Sud des agents comme présenté par
Monsieur le Maire. oo .
DECIDE de supprimer les emplois résultant de ce transfert et mentionné ci-dessus,
DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à ce transfert.
DIT que la situation des agents titulaires sera constatée au niveau de la commune par un arrêté de radiation et au niveau de la Communauté de communes Bugey Sud par un arrêté de nomination.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20221214-DE-14122022-01-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022