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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 195 recueil des actes administratifs special du 1er septembre 2017
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 195 recueil des actes administratifs special du 1er septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2017-195
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-009 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature des
crédits de la Politique de la Ville (programme 147) (4 pages) Page 4
13-2017-09-01-008 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 9
13-2017-09-01-007 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc SENATEUR Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres (7 pages) Page 14
13-2017-09-01-005 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR
D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR
L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA ZONE DE
DEFENSE ET SECURITE SUD (2 pages) Page 22
13-2017-09-01-006 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR
SUPPLEANT D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT
GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA
ZONE DE DEFENSE ET SECURITE SUD (2 pages) Page 25
13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM
des BDR (36 pages) Page 28
13-2017-09-01-015 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 65
13-2017-09-01-014 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat (4 pages) Page 70
13-2017-09-01-013 - Délégation spéciale de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO,
DDTM pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels (4 pages) Page 75
DDTM 13
13-2017-08-31-013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A52 pour les travaux de démolition de l’ouvrage d’art 132 (4 pages) Page 80
Direction générale des finances publiques
13-2017-09-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et e gracieux fiscal
- SIE MARSEILLE 7-10 et 9 (3 pages) Page 85
13-2017-08-31-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -
SIE Marseille 1-8 (4 pages) Page 89
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13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED
(12 pages) Page 94
2 13-2017-08-31-011 - Arrêté portant subdélégation_attributions de pouvoir adjudicateur
DIRMED (5 pages) Page 107
13-2017-08-31-012 - Décision de subdélégation compétence d'ordonnateur secondaire
délégué DIRMED (3 pages) Page 113
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13-2017-09-01-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud-est (4 pages) Page 122
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-09-01-011 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2017 (1 page) Page 127
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-009
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature
des crédits de la Politique de la Ville
(programme 147)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-009 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fission Coordination Administrative
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature
des crédits de la Politique de la Ville
(programme 147)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L121-15 et R121-21 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux Préfets Délégués à l’Egalité des Chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un Préfet Délégué à l’Egalité des Chances ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-009 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville 5 Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 8 octobre 2015 portant nomination de Monsieur David COSTE, inspecteur général de l’administration, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 4 mars 2016 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER en qualité de sous-préfet chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur Départemental Délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, reçoit délégation à l’effet de signer au nom du Préfet les actes relevant du programme 147 (Politique de la Ville) dans le département des Bouches-du- Rhône, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 euros par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du département.
En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, la Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 euros.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-009 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville 6 ARTICLE 2 :
Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental Délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de subvention relevant du programme 147 dans le département des Bouches-du-Rhône, dans la limite de 5 000 euros par acte.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, délégation est donnée à Monsieur David COSTE, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON et de Monsieur David COSTE, délégation est donnée à Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1.
ARTICLE 5 :
En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du- Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, la suppléance est assurée par Monsieur David COSTE, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou par Madame Maxime AHRWEILLER Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 13-2016-06-17-010 du 17 juin 2016 est abrogé.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-009 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville 7 ARTICLE 7 :
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, le Directeur Départemental Délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône et le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er septembre 2017
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-009 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville 8 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-008
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature
à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON,
Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-008 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fission Coordination Administrative
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature
à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON,
Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux Préfets Délégués à l’Egalité des Chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un Préfet Délégué à l’Egalité des Chances ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-008 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, 10 Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 8 octobre 2015 portant nomination de Monsieur David COSTE, inspecteur général de l’administration, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 4 mars 2016 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER en qualité de sous-préfet chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances, assiste le Préfet des Bouches-du-Rhône pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations.
A cette fin, elle est chargée d’animer et de coordonner les relations avec les associations, l’ensemble des acteurs de l’intégration, les dispositifs de l’État dans le domaine de l’emploi en relation avec les entreprises, de l’accompagnement éducatif, du logement, de la rénovation urbaine et de favoriser l’intégration des populations immigrées.
Délégation de signature est également accordée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON à l'effet de coordonner à l'échelon départemental l'accueil des migrants.
ARTICLE 2 :
Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, à l’effet de signer, à l’exception de la réquisition du comptable, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le département des Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-008 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, 11 - la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subventions de l’État,
- la cohésion sociale,
- la rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subventions,
- l’égalité des chances,
- la lutte contre les discriminations,
- l’intégration des populations immigrées,
- le suivi de la situation des rapatriés dans le département des Bouches-du-Rhône, - la coordination de l’action de l’État en matière d’hébergement d’urgence (période hivernale, intempéries, sinistres…).
Délégation de signature est en particulier accordée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON pour ce qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites.
Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON pour la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et notamment les actions en faveur de l’élaboration de projets entre l’État et les collectivités territoriales, en partenariat avec les différents acteurs du logement, de l’insertion et de l’action sociale, mise en place de dispositifs de suivi de ces actions et signature les concrétisant, signature des arrêtés d’insalubrité prévus par les articles L 1331-22 à L 1331-30 du Code de la santé publique et les mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4. Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON disposera en tant que de besoin des services de la Préfecture et des directions départementales ainsi que des services de l’Agence Régionale de Santé en ce qu’ils participent à ces actions.
Délégation de signature est également accordée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON pour ce qui concerne les pièces comptables se rapportant aux services du préfet délégué pour l’égalité des chances (notamment les expressions de besoin et les contrats) et l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, attaché principal, chef de cabinet de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du préfet délégué pour l’égalité des chances :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 2.500 euros,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet et des délégués du Préfet.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-008 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, 12 ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur David COSTE, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON et de Monsieur David COSTE, la délégation qui leur est accordée par le présent arrêté sera exercée par Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 :
En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du- Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, la suppléance est assurée par Monsieur David COSTE, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou par Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7 :
L’arrêté n° 13-2016-03-14-010 du 14 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances et le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er septembre 2017
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-008 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, 13 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-007
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature
à Monsieur Jean-Marc SENATEUR
Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-007 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lission Coordination Administrative
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc SENATEUR
Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-007 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 15 Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de Sous-Préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de Sous-Préfet d’Istres ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 03 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet d’Arles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.
TITRE 1er – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité. 1.1.2 Délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-007 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 16 1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;
1-3-2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF Réseau pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Signature des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement des cartes de résident, des cartes de séjour temporaire, des cartes de séjour pluriannuelles toutes nationalités confondues) ;
2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;
2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.5 Délivrance des visas de retour ;
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;
2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des collectivités Territoriales;
2.2.4 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Autorisation de lâchers de pigeons voyageurs ;
2.2.7 Autorisation de courses de taureaux ;
2.2.8 Délivrance des permis de chasser et des licences de chasse ;
2.2.9 Décisions relatives aux associations loi 1901;
2.2.10 Opposition à la sortie du territoire des mineurs.
2.3 Certificats d'immatriculation
2.3.1 Certificats de situation administrative ;
2.3.2 Déclarations d’achat des professionnels de l’automobile ;
2.3.3 Délivrance et Renouvellement des cartes W ;
2.3.4 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances ;
2.3.5 Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicules à moteur ; 2.3.6 Rectification des certificats d'immatriculation ;
2.3.7 Délivrance des cartes d'identité professionnelles.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-007 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 17 TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes; 3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ;
3.9 Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l'apurement des comptes de gestion des collectivités territoriales ;
3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances pour les comptables des collectivités territoriales de leur ressort.
TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES
Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.
TITRE V – AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
5.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
5.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ;
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 5.1.5 Tout acte relatif au logement social ;
5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;
5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-007 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 18 5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ;
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
5.2.3 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage confié à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres par Monsieur le Préfet par lettre de mission.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Jean-Marc SENATEUR bénéficiera pour la mener à bien du concours des services de l'Etat concernés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des matières énumérées au Titre V alinéa 5.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Josiane HAAS-FALANGA, Conseillère d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Odile BROCH, attachée principale, chef du bureau du cabinet,
- Madame Laure BERNARD , attachée principale, chef du bureau de l’économie, de l'emploi et de l'environnement,
- Madame Emilie BOUDAILLE attachée principale, chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Chantal LUCCHI, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, - Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du Bureau de la cohésion sociale
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-007 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 19 - Madame Céline HUYART, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de l’économie, de l'emploi et de l'environnement,
- Monsieur Patrick GILSON, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau du cabinet, - Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Madame Josiane HAAS-FALANGA, Madame Emilie BOUDAILLE, Madame Christine NICOT-MASSON et Madame Cristina DEVANTOY, la délégation concernant les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation pourra être exercée par :
- Madame Odile BROCH, attachée principale,
- Madame Laure BERNARD, attachée principale,
- Madame Chantal LUCCHI, attachée,
- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 4
S'agissant des matières visées au Titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR pourra être exercée par :
- Madame Josiane HAAS-FALANGA, Conseillère d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture,
- Madame Odile BROCH, attachée principale, chef du bureau du cabinet,
- Madame Emilie BOUDAILLE , attachée principale, chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Laure BERNARD , attachée principale, chef du bureau de l’Économie, de l'Emploi et de l'Environnement
- Madame Chantal LUCCHI, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, - Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du Bureau de la Cohésion Sociale
- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.
Pour les récépissés, la prorogation des récépissés, les visas des travailleurs saisonniers et les titres de séjour (vignettes) des travailleurs saisonniers par :
- Madame Josiane HAAS-FALANGA, Conseillère d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture,
- Madame Emilie BOUDAILLE , attachée principale, chef du bureau de la réglementation et des Relations avec les usagers,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-007 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 20 SIGNE
- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Michel CHPILEVSKY , Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles, ou Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence.
Article 6
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Josiane HAAS-FALANGA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Istres, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :
- Madame Odile BROCH, attachée principale, chef du bureau du cabinet,
- Monsieur Patrick GILSON, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau du cabinet - Monsieur Jean Guy THOME, secrétaire administratif au bureau du cabinet.
Article 7
L'arrêté 13-2016-07-18-013 du 18 juillet 2016 est abrogé.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 1er septembre 2017
Le Préfet
SIGNE
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-007 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 21 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-005
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN
REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES
DU SECRETARIAT GENERAL POUR
L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET
SECURITE SUD
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-005 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE 22 hé
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES FINANCES
SGAMI/DAGF/BB/REGIE
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE SUD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté du 02 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Thierry MARTINCOURT en qualité de régisseur d’avances et de recettes à la régie du SGAP de Marseille,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 22 août 2017,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-005 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE 23 Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Annie MICHAUX, secrétaire administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès la régie du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur sud en remplacement de Monsieur Thierry MARTINCOURT.
ARTICLE 2 : Madame MICHAUX Annie est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Madame MICHAUX Annie percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : L’arrêté du 02 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Thierry MARTINCOURT en qualité de régisseur d’avances et de recettes à la régie du SGAP de Marseille est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2017.
ARTICLE 6 : Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 1er septembre2017
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-005 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-006
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN
REGISSEUR SUPPLEANT D’AVANCES ET DE
RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET
SECURITE SUD
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-006 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR SUPPLEANT D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET 25 ar À
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES FINANCES
SGAMI/DAGF/BB/REGIE
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR SUPPLEANT D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE SUD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté à effet au 01 septembre 2017 portant nomination de Mme Annie MICHAUX en qualité de régisseur d’avances et de recettes à la régie du SGAMI de Marseille,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 24 août 2017,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-006 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR SUPPLEANT D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET 26 VU la demande en date du 23 août 2017 de M. le David GUILLIOT, Adjoint au Directeur de l’Administration Générale et des Finances,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Coryse RIBA CAUVIN, est nommé régisseur suppléant d’avances et de recettes de la régie du SGAMI Sud auprès de Madame Annie MICHAUX régisseur titulaire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2017.
ARTICLE 3 : Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud et Monsieur le Directeur Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 1er septembre 2017
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-006 - ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR SUPPLEANT D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA ZONE DE DEFENSE ET 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-012
Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO,
DDTM des BDR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 28 Liborté » Égalité » lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 0 ! SEP, 207 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de Purbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L524-8 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 29 Vu le code de la route ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 279-0 bis A;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Va la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de Ia loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoirs en matière de
gestion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relatives au renforcement de la protection de
l’environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n°95-1089 du 5 octobre
1995 , relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs
métropolitains de l'Aviation Civile modifié par le décret n°2005-201 du 28 février 2005;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 30 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnel relevant du Ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, modifié, pris pour l'application au ministre
de l’agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des mesures admimistratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales
et à leur groupement soutenant l’accession à la propriété
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du ler juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre à déléguer certains
pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité abrogeant le décret 86-
351 du 6 mars 1986;
Vu le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Stéphane BOUILLON , en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet
de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe D'ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel de la direction
départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 septembre
2017 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 31 Vu l'arrêté N° 2014365-001 du 31 décembre 2014 portant organisation de la Direction
Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO en
qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés
sous son autorité C1-après énumérés :
[, ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL
A) Affectation à un poste de travail de la DDTM des Bouches-du-Rhône des
fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de
résidence, n1 modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel
(Décret N°86-351 du 6 Mars 1986 modifié / Arrêté n°88-2153 du 8 Juin 1988 modifié par
les arrêtés n°88-3389 du 21 Septembre 1988 / Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989),
B) octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T, du congé bonifié, des différents congés de
maladie, du temps partiel thérapeutique (y compris la réintégration) des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité, des congés pour formation syndicale et des
congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
(Article 34 et 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 / Décret n° 2000-815 du 25 août 2000),
C) octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique (Décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84.854 du 25
octobre 1984),
D) octroi des autorisations spéciales d'absence d'une part, pour la participation aux travaux
des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les
événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse (Instruction n° 7 du 23 mars 1950 (chapitre TI alinéa 1.1 - 1.2 et 2,3),
E) octroi du congé pour naissance d'un enfant (Loi du 18 mai 1948),
F) octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des congés pour formation
syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs pour la
jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", de grave maladie ou de maladie sans
traitement (y compris, pour ces deux dernières hypothèses, la gestion de la réintégration),
des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 32 congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 (paragraphe 2) du décret
du 17 janvier 1986 modifié,
G) octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant
de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés
pour raisons familiales (Décret du 17 janvier 1986 -art. 19, 20 et 21),
H) octroi des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement (Décret du
17 janvier 1986 - art. 13, 16, 17-2),
I) octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement, du congé parental et des
congés de maladie, de longue maladie et de longue durée (Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994),
J) octroi des congés accordés à plein traitement aux fonctionnaires réformés de guerre (Loi du 19 mars 1928 - art. 41),
K) octroi des congés occasionnés par des accidents de service ou de maladie contractée
dans l’exercice des fonctions (Loi du 11 janvier 1984 - art. 34),
L) octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou pour une période d'ins- truction militaire (à l'exclusion de la gestion de la réintégration si l'agent concerné est un A.A. ou un L.T.PE.) (Loi du 13 juillet 1983 - Art. 53 / Décret du 17 janvier 1986 (art.26 $ 2) modifié),
M) gestion du congé parental (Loi du 11 janvier 1984 modifiée - art. 54),
N) utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
O) mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B et C à l'expiration des
droits statutaires à congé maladie (Décret du 16 septembre 1985 - art. 43),
P) octroi de disponibilité pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant suite à un
accident ou une grave maladie (Décret du 16 septembre 1985 - art. 47),
Q) octroi de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (Décret du 16
septembre 1985 - art. 47),
R) octroi de disponibilité pour donner des soïns à un conjoint, un enfant ou un ascendant
handicapé nécessitant la présence d’une tierce-personne (Décret du 16 Septembre 1985 -
art. 47),
S) octroi de disponibilité pour suivre un conjoint contraint pour raisons professionnelles
de résider en un lieu éloigné (Décret du 16 septembre 1985 - art. 47),
T) gestion des autorisations de travail à temps partiel (y compris la décision de réintégra-
tion) (Décret du 25 Octobre 1984 (titulaires) / Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 /Décret
du 17 Janvier 1986 (non titulaires),
U) nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équipe des travaux
publics de l'Etat (Décret du 1° août 1990 et Décret n°91-393 du 25 avril 1991),
V) nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées (Décret
n° 65.382 du 21.05.1965),
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 33 W} nomination et gestion des contractuels régis par des règlements locaux (Directives
générales du 02.12.1969 et 29.04.1970),
X) nomination et gestion des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs
(Décret du 6 mars 1990 / Arrêté du 4 avril 1990 / Décret du 1° août 1990),
Y) tous les actes découlant de la constitution des dossiers de retraite complémentaire
(IRCANTEC) des agents employés avant 1960 (Décret n° 70.1277 du 23 décembre 1970
modifié},
Z) délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France (Décret
90.437 du 28 mai 1990 modifié — art. 7),
AA) délivrance des ordres de mission pour l’étranger (Décret 86.416 du 12 mars 1986 —-
art. 7),
AB) décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (Décret 2001-
1161 du 7/12/2001 - Arrêté du 7/12/2001)
AC) signature des ordres de maintien dans l’emploi en cas de grève (Loi n° 63.777 du
31.07.1963, Circulaires ministérielles des 22.09.1961, 03.1965, et 26.01.19813 définissant
la procédure de maintien dans l’emploi des agents susceptibles de devoir assurer le service
public en cas de grève),
AD) arrêté d’attribution de la NBI ville aux agents affectés sur les postes désignés dans la
liste des emplois ouvrant droit à la NBI ville (Décret 2001-1129 du 29/11/01),
AE) mise à disposition de droit prévue dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales (Décret N° 2006-668 du 06/06/2006 / Arrêté ministériel du
26/10/2006),
AF) détachement sans limitation de durée prévue dans la loi dans la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales (Décret N° 2005-1785 du 30/12/2005),
AG) sanctions disciplinaires du premier groupe,
AH) exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,
AÏ) établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur .
II ADMINISTRATION GENERALE RESPONSABILITE CIVILE
A) règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et exécution des
décisions de justice (Circulaire. N° 96.94 du 30 décembre 1996),
B) règlement amiable des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circu-
lation (Loï du 31 Décembre 1957).
Article 2 : Dans le cadre de sa compétence relative aux politiques agricoles, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO en qualité de directeur
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 34 départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de
signer les décisions et actes relatifs aux matières ci-après énumérés :
L. EN MATIERE D'AMENAGEMENT FORESTIER ET DE DEFENSE DES
FORETS CONTRE L’INCENDIE :
À) approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection, (art. L141-4 et sui- vants du CF),
B) tous actes d’instruction, autorisation et refus de défrichement (art. L.341--I et suivants du code forestier),
C) décisions de rejet de plein droit de demandes de défrichement (art.L.130-1 du code de l'urbanisme et suivants },
D} avis du préfet au maire en matière de déclarations de coupe et d’abattage d’arbres
(art.L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme),
E) arrêté définissant les catégories de coupes dispensées de la déclaration préalable de coupe
et abattage (art.L.130-I1 du code de l’urbanisme),
F) arrêtés d'autorisations de coupes dans les forêts sous régime spécial d'autorisation adminis- trative (art. L. 312-6 et suivants et R. 312-19 et suivants du code forestier ),
G) certificats de gestion durable forestière permettant de solliciter le bénéfice des exonérations
de droits de mutations ou d'impôt de solidarité sur la fortune (art. 793 et suivants du code général des impôts).
H) Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans le cadre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne (CFM) ;
Ï) Autorisation de pâturage par des caprins en forêt (art. L.133-10 et R,133-19 du CF)
J) Tous actes et décisions relatif à la mise en œuvre du brûlage dirigé (art. L.131-9 du CF)
K) toutes décisions relatives à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (art L 131-10 et suivants du CF)
L) toutes décisions relatives à la mise en œuvre des travaux d’utilité publique pour prévenir les incendies dans les massifs forestiers exposés au risque d’incendie (art. L133-3 du CF).
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 35 IT. EN MATIERE D’ECONOMIE AGRICOLE :
À) Contrôle des structures, restructuration des exploitations agricoles, cessation
d'activité :
1 - présidence de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),
2 - arrêté relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture (CDOA),
3 - toutes décisions et instruction des dossiers relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
4 - toutes décisions et instruction des dossiers relatifs aux aides transitoires favorisant
adaptation de lexploitation agricole (plans d’adaptation, plans de redressement,
réinsertion professionnelle, analyses et suivis d’exploitations),
5 - toutes décisions et instruction des dossiers relatifs à la poursuite de la mise en valeur
d’une exploitation sans perte des prestations sociales vieillesse.
B) Installation et modernisation des exploitations agricoles :
1 - toutes décisions relatives au parcours à l’installation : (CEPPP, PII stage 21 heures,
bourses de stage en exploitation et indemnités de tutorat( labellisation, conventions,
aides),
2 - toutes décisions relatives aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au
contrôle des engagements (art D343-3 à 343-18-2 du code rural)
3 - toutes décisions relatives au fonds d’incitation et de communication pour l'installation
en agriculture (FICTA) et au programme pour l'installation et le développement des
initiatives locales (PIDIL), au programme d'action régional pluriannuel pour
l'accompagnement et la transmission en agriculture (AÏTA).
4 - toutes décisions relatives aux plans de développement ou aux plans d’amélioration
matérielle,
5 - toutes décisions relatives aux autorisations de financement par prêts bonifiés,
6 - toutes décisions relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), au plan de
modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) au plan de performance énergétique
(PPE) et au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE).
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 36 C) Organismes professionnels agricoles :
1 - toutes décisions relatives aux sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d’intérêt
collectif agricole (SICA) lorsqu'elles ne dépassent pas le cadre départemental (agrément, contrôle, dissolution, liquidation, etc),
2 - toutes décisions relatives aux plans d’investissement des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),
3 - présidence du comité départemental d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC),
4 - arrêté relatif à la composition du comité départemental d'agrément des groupements
agricoles d’exploitation en commun (GAEC),
5 - toutes décisions relatives à l’agrément des GAEC.
D) Production agricole :
1 - toutes décisions relatives aux aides couplées et découplées accordées dans le cadre de
la PAC,
2 - toutes décisions relatives aux droits à prime (PMTVA, PB, etc...) à titre définitif ou
temporaire
3 - toutes décisions relatives aux références laitières (attribution, transfert, répartition, etc)
et mutations foncières correspondantes,
4 - toutes décisions relatives à l’aide au boisement des terres agricoles,
5 - toutes décisions relatives à l’aide à la cessation d’activité laitière,
6 - arrêtés relatifs aux jachères et aux normes locales, aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
7 - présidence du comité départemental d’expertise des calamités agricoles (CDE)
8 - arrêté de composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles
(CDE)
9 - constitution de la mission d’enquête en vue de la reconnaissance d’une calamité agricole,
10 - saisine de l’administration centrale des demandes de reconnaissance du caractère de
calamité agricole,
ii - décisions individuelles relatives aux indemnités dans le cadre des calamités agricoles,
12 - tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du
code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement CE du Conseil du 19 janvier 2009,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 37 13 - toutes décisions relatives aux Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE) et Contrats
d'Agriculture Durable (CAD)
14 - toutes décisions relatives au dispositif des aides agro-environnementales (MAE...),
15 - toutes décisions relatives à la certification en agriculture biologique,
16 - toutes décisions relatives à l'instruction des mesures de remboursement partiel de la
taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC),
17 - toutes décisions relatives aux aides nationales dans le cadre des plans d'urgence
consécutifs aux crises économiques relevant du régime de minima ou autres régimes
d'aides à montant limité non notifié à l'union européenne (règlement CE n°1535/2007 de
la commission du 20 décembre 2007).
18 - toutes décisions relatives çà l'agrément des sites de destruction dans le secteur des
fruits et légumes (arrêté ministériel du 30 septembre 2008).
19 - toutes décisions relatives à l'organisation du concours général agricole (CGA) dans le
département.
E) Industries agricoles et alimentaires :
Décisions relatives à l’attribution des aides au stockage, au conditionnement et à la
transformation des produits agricoles et alimentaires.
F) Baux ruraux :
L- présidence de la commission des baux ruraux,
2-arrêté de composition de la commission des baux ruraux,
3 - arrêtés relatifs à l’indice de fermage agricole et sa variation permettant l’actualisation
du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues ainsi que des maxima et des
minima et fixation des cours moyens des denrées des cultures permanentes,
4 - dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux : parcelles ne
constituant pas un corps de ferme, prix maxima et minima des bâtiments d’ Habitation des
terres nues et des bâtiments d’exploitation, composition des indices,
5 - contrat-type départemental du bail à colonat paritaire ou métayage et du bail à ferme,
6 - décisions relatives à la résiliation des baux ruraux,
7 - décisions relatives aux travaux que le preneur peut exécuter sans l’accord préalable du
bailleur,
8 - décisions relatives à la fixation des loyers, de la durée et de l’extension géographique
des conventions pluriannuelles de pâturage.
10
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 38 G) Protection des végétaux :
1 - mesures concernant la protection des végétaux notamment celles fixant les modalités de
mise en œuvre des traitements, la fixation des aires géographiques dans lesquelles la lutte
est obligatoire ainsi que les mesures spécifiques à prendre en cas d’urgence,
2 - mesures de contrôle liées à l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques
herbicides pour le désherbage du r1z adventice (crodo).
H) Viticulture :
1 - fixation de la période des vendanges,
2 - fixation des décisions relatives aux plantations de vignes en vue en vue de produire
des vins à indicateur géographique protégée.
D Oléiculture :
Fixation des dates d’ouverture des récoltes d’olives pour les AOC concernant les olives et
Phuile d'olive.
J) Consommation de l'espace naturel, agricole et forestier (décret 2015-644 du 9 juin
2015)
1 - présidence de la commission départementale de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF)
2 - arrêté de composition de la commission départementale de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF)
Il
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 39 III, EN MATIERE DE PROTECTION ET GESTION DE LA FAUNE ET DE LA
FLORE SAUVAGE NON DOMESTIQUES
A) Décisions concernant les espèces protégées relevant de l’application de l’article
L.411-1 au titre des articles L411-1-A, L.411-2, L.411-4, 1411-6, L.412-2, R.411-4, R.411-
S, R411-6, R.412-I et R.412-2 du Code de l’Environnement, du Code Rural, du Code
Général des Collectivités Territoriales et du Code de l’Aviation Civile :
1. Toute décision dérogatoire pour intervention dans l’intérêt de la protection et de la
connaissance de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels (articles L411-2, R411-1, R411-4, R411-5, R411-6, R411-10, R411-11, R411-
12) ;
2. Toute décision utile aux interventions nécessitées par la présence, dans le département,
d'individus d’espèces déclarées invasives par l’autorité administrative compétente
sur tout ou partie du territoire national, pour mettre en œuvre les processus de leur
capture, leur prélèvement, leur garde ou leur destruction (articles L411-2, L411-4,
L411-5, L411-6, L411-7 et L411-8) ;
3. Toute décision dérogatoire pour les interventions nécessaires à la prévention
et à la protection des cultures, de l'élevage, des forêts, des pêcheries, des eaux et
d’autres formes de propriété (articles L411-4, L411-5, L411-6, L411-7 et L411-8,
R411-4, R411-5, R411-6, R411-10, R411-11, R411-12) ;
4. Toute décision dérogatoire pour les interventions à réaliser dans l’intérêt de la santé
et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement, en particulier
en ce qui concerne la lutte contre le péril animalier sur les zones aéroportuaires civils
et militaires ainsi que celle contre les populations animales malfaisantes envahissant
les milieux urbains et/ou industriels, les réseaux (adductions d’eau potable, eaux
usées, transport d’énergie, etc.) et les infrastructures (articles L411-2, L411-4, L411-5,
L411-6, LA411-7 etL411-8, R411-4, R411-1, R411-5, R411-6, R411-10, R411-11,
R411-12) ;
5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation de programmes à des fins de recherche
et/ou d’inventaire scientifiques (avec ou sans capture-marquage-relâcher,
biopsie/prélèvement, et biométrie)}, de muséographie (notamment concernant la
constitution des collections et les déplacements du matériel muséographique issus
d'espèces protégées), d’éducation dupublic, de formation professionnelle, de
repeuplement, de réintroduction de ces espèces ainsi que pour des opérations de
reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes
(articles L411-2, R411-1, R411-4, R411-5, R411-6, R411-10, R411-11, R411-12) ;
6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en œuvre pour des raisons de recherche
scientifiques, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective
et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de
certains spécimens (articles L411-2, R411-1, R411-1, R411-4, R411-5, R411-6, R411-
10, R411-11, R411-12) ;
7. Toute décision dérogatoire relative à la recherche, la poursuite et l’approche, d’espèces
animales non domestique en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la
12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 40 chasse photographique des animaux de toutes espèces et de leurs habitats (articles L411-2, R411-19, R411-20 et R411-21T).
B) Décisions concernant les espèces relevant de la police de la chasse et activités
cynégétiques :
1. Présidence de la CDCEFS (art R421-29 à R421-31 CE)
2. Toute décision relative à la nomination des membres de la CDCFS (art R421-29 à
R421-31 CE)
3, Toute décision relative à la CDIG ( y compris établissement de barèmes) (art L426-5,
art R425-28 à R425-31, R426-6 à R426-19 CE)
4, Toute décision relative à l’ouverture et à la fermeture de la chasse (art L424-2 à L424- 7, R424-1 à R424-8 CE)
5, Toute décision relative aux attributions de plan de chasse (général et individuel) (art
L.425-6 à L.425-13, et R.425-1 à R.425-13 CE)
6. Toute autorisation préfectorale individuelle de tir anticipé du grand gibier et du
sanglier (art L.424-2 et R.424-8 CE)
7. Toute décision relative à une suspension de l’exercice de la chasse (art R424-3 CE)
8. Toute autorisation individuelle préfectorale de furetage (AM du 1° août 1986)
9, Toute décision relative à l’emploi des gluaux (Arrêté Ministériel du 17 août 1989
relatif à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir
d’appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes,
des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse)
10. Toute décision relative à la nomination des Lieutenants de Louveterie (art L427-1,
R427-1 à R427-3 CE)
11. Toute décision relative au caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier (art R427-6 CE)
12. Toute décision relative aux modalités de destruction des espèces nuisibles (art R427-6
CE)
13. Toute autorisation individuelle préfectorale de régulation par tir des espèces nuisibles
(art R427-6 CE)
14, Toute autorisation d’effectuer une battue administrative aux renards ou aux sangliers
(art L427-6 CE)
15, Toute autorisation individuelle de chasse particulière (art L427-6 CE)
16. Toute décision de régulation des animaux malfaisants par tir de nuit (art L2215-1 Code général des collectivités territoriales, art L427-1 à L427-7 CE)
17. Toute autorisation individuelle préfectorale de destruction d’animaux d’espèces
fouisseuses ou dévastatrices logées dans les ouvrages hydrauliques (art L427-11,
L427-6, L427-8 CE)
13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 41 18. Toute décision relative à la création ou la suppression des réserves de chasse et de
faune sauvage (art R422-82 à R422-84 CE)
19. Toute décision relative aux ACCA (art L422-2 à L422-24, R422-1 à R422-80 CE)
20. Toute décision relative aux retraits de la validation du permis de chasser (art L423-15,
L423-25, R423-24, R423-25 CE)
21. Toute décision relative à l’établissement du SDGC (art L425-1 à L425-3 CE)
22. Toute décision relative aux PMA (art L425-14 CE)
23. Toute décision relative aux Plans de Gestion Cynégétique (art L425-15 CE)
24, Toute décision relative aux EPCCC (art R424-13-1 à R424-13-3 CE)
25. Toute autorisation individuelle préfectorale d’introduction d’espèces gibier dans le
milieu naturel (art L424-11 CE, AM7 juillet 2006, circulaire du 13 décembre 2006)
26. Toute autorisation individuelle préfectorale de prélèvement dans le milieu naturel
d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (art 1424-11 CE, AM 7 juillet
2006, circulaire du 13 décembre 2006)
27. Tout récépissé de déclaration de hutte (art L424-5 CE)
28. Toute autorisation individuelle préfectorale de déplacement de hutte (art L424-5 CE)
29. Toute autorisation individuelle préfectorale de capture et de marquage d’espèces de
gibier à des fins scientifiques (AM du 1% août 1986, AM du 7 juillet 2006)
30. Toute autorisation individuelle préfectorale de manifestation d'entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (AM du 21 janvier 2005)
IV. EN MATIERE DE POLICE DE LA PECHE
À) Autorisation des concours de pêche sur les rivières de 1ère catégorie,
B) Agrément et retrait d’agrément des associations de pêche, de leurs présidents et trésoriers et
de leurs statuts,
C) Autorisation de capture de poissons et transport à des fins sanitaires, scientifiques, et écolo-
giques, notamment pour permettre le dénombrement, le sauvetage, la reproduction, favoriser
le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques (L 436-9 du Code de l'Environne-
ment),
D) Agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau
douce,
E) Décisions et actes relatifs à la gestion du budget et à l’administration de la fédération dé-
partementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
des Bouches-du-Rhône en l’absence de conseil d’administration,
F) Autorisation de la pratique de la pêche à la carpe de nuit dans les parties des cours d’eau ou
les plans d’eau de 2ème catégorie,
14
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 42 G) Autorisations en matière de pêche en eau douce,
H) Périodes d’ouvertures de pêche en eau douce.
}) Mise en réserve de pêche (article R.436-69 du code de l’environnement).
V. EN MATIERE D’AGRICULTURE ET D'ENVIRONNEMENT :
A) Arrêtés relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-environnementales,
B) Décisions d'agrément individuel des contrats d’agriculture durable et de suspension des
aides y afférant en cas de non-respect des engagements souscrits dans le contrat, ainsi que
la résiliation du contrat,
C) Toutes décisions d’attribution d’aides relatives au dispositif agri-environnemental et de
suspension des aides y afférant en cas de non-respect des engagements souscrits dans
l’engagement, ainsi que la résiliation du dit engagement,
D) Sites Natura 2000 :
1 - signature des conventions cadres et des conventions financières en rapport avec
l'élaboration des documents d'objectifs Natura 2000, l'animation Natura 2000 et la
mise en œuvre des documents d'objectifs (L414-2 et L414-3 du Code de
l'Environnement),
2 - approbation des chartes Natura 2000 (R414-12 et R414-12-1) et des documents
d'objectifs (.articles L414-2 et R414-8-3 du code de l’environnement )
3 - contrôle du respect des engagements souscrits par les titulaires et suspension ou
suppression des aides prévues en cas de non conformité ( R414-15-I du code de
l'environnement),
4 - signature des contrats Natura 2000 avec les titulaires des droits portant sur les
terrains inclus dans les listes ( R414-13 du code de l’environnement),
5 - approbation de la liste des parcelles susceptibles de bénéficier de l'exonération de
la taxe foncière sur les propriétés non bâties( TNFB) (article L414-3 du Code de
l'Environnement),
6 - décisions attributives de subventions aux études naturalistes menées en vue
d'abonder la connaissance des enjeux de conservation des sites Natura 2000,
7- décision pour l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 (articles
L.414-4 et R-414-24 du Code de l'Environnement).
Article 3 : Dans le cadre de sa compétence relative au domaine de la mer et du littoral,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO en qualité de
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à
l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux matières ci-après énumérées :
15
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 43 LE TUTELLE DU PILOTAGE :
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes et arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de
pilotage.
À) Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage,
B) Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension ou retrait de la licence
de capitaine-pilote pour Les ports de Marseille et du Golfe de Fos,
C) Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine-
pilote,
D) Organisation des concours de recrutement de pilotes, publication des résultats, actes en
rapport avec Îles concours, y-compris les décisions de refus d'inscriptions et
d'ajournements de candidats,
E) Participation avec voix consultative aux assemblées commerciales du pilotage.
IL D AGREMENT ET CONTROLE DES COOPERATIVES MARITIMES, DES
COOPERATIVES D’INTERET MARITIME ET DE LEURS UNIONS : décret
n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié.
À) Agrément et retrait d'agrément,
B) Contrôle des comptes.
IT ACHAT ET VENTE DE NAVIRES :
A) Visa des actes d’achat et de vente entre français et visa des actes de vente à l’étranger des
navires de pêche d’occasion dont la longueur hors-tout ne dépasse pas 30 mètres
(circulaire du 4 août 1989),
B) Visa des actes d’achat et de vente de navires entre français pour tous navires autres que les
navires de pêche professionnelle jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute, (circulaire du 12
avril 1949 modifiée,
C) Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger des navires de plaisance de moins de 25
mètres.
16
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 44 IV. TUTELLE DES PRUD'HOMIES DE PÉCHE : décret-loi du 19 novembre 1859 modifié, Arrêté Ministériel du 11 octobre 1926 modifié
A) Organisation des élections,
B) Contrôle de la gestion financière (approbation des états prévisionnels, des recettes et
des dépenses et des comptes financiers),
C) Suspension de l’exécution des décisions.
V. ENGINS FLOTTANTS ET NAVIRES EN ETAT DE FLOTTABILITE
ABANDONNES: loi n°85-662 du 3 juillet 1985, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
A) Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les engins flottants et navires en
état de flottabilité abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports.
B) Intervention d'office aux frais et risques du propriétaire , de l'armateur ou de l'exploitant en
cas de non respect de mise en demeure.
VL POLICE DES EPAVES MARITIMES: loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961, décret n°
61-1547 du 26 décembre 1961 modifié
A) Sauvegarde et conservation des épaves, réquisition des personnes, des moyens et des
biens en vue du sauvetage des épaves.
B) Mise en demeure du propriétaire de faire cesser le caractère dangereux de l'épave.
Intervention d’office, aux frais et risques du propriétaire en cas de non respect d'une mise
en demeure,
C) Vente et concession d’épaves échouées sur le rivage en dehors des ports.
VIE COMMISSIONS NAUTIQUES : décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié
A) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques,
B) Co-Présidence de la commission nautique locale.
17
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 45 VIII. EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES : décret n° 83-228 du 22 mars
1983 modifié
A) Autorisation d’ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux
exploitations de cultures marines,
B) Autorisation ou refus d'autorisation d’exploitation de cultures marines et rejets des
demandes d’autorisations, de renouvellement, ou d'échange,
C) Renouvellement ou refus de renouvellement d’autorisation d’exploitation de cultures
marines,
D) Autorisation ou refus d’autorisation d’échange d’autorisation d’exploitation de culture
marines,
E) Décisions prévues par le cahier des charges de l’acte d’autorisation d’exploitation
visant à modifier les conditions d’exploitation,
F) Autorisation et refus d'autorisation des sociétés d'exploitation,
G) Autorisation et refus d'autorisation des substitutions de concessionnaire, désignation d'un
autre candidat pour la substitution,
H) Mise en demeure et notification au concessionnaire en cas de constat d’infraction, retrait,
suspension où modification de l’autorisation de cultures marines,
D Autorisation et refus d’autorisation de prise d’eau de mer destinée à alimenter des
exploitations de cultures marines,
J) Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation de l’exploitation de cultures marines le
prévenant de la réunion de la commission des cultures marines consultée sur une
procédure de retrait, suspension ou modification de l’autorisation. (art. 4 de l'arrêté
ministériel du 16 août 1984),
K) Vérification des capacités professionnelles pour l’octroi de concessions (art. 4 du décret n°
83-228).
IX. CONTROLE SANITAIRE ET ZOOSANITAIRE DES MOLLUSQUES
BIVALVES VIVANTS :
Articles R.* 231-35 à R 231-50 du code rural Contrôle et surveillance du milieu et du
cheptel :
A) classement de salubrité des zones de production de coquillages (Art R.* 231-38),
B) fixation des conditions sanitaires d’exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers (art R.* 231-42),
18
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 46 C) mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements naturels classés en zone D (art
R.* 231-43),
D) autorisations exceptionnelles de collecte de coquillages juvéniles en zone D (art R.*
231-45),
E) classement des zones de reparcage, et mesures temporaires de restriction de
Pexploitation des zones de reparcage (art R.* 231-48),
F) mesures temporaires de suspension ou de restriction de l’exploitation en cas de
contamination momentanée d’une zone (art R.* 231-39).
X .'TRANSPORT DE COQUILLAGES VIVANTS AVANT EXPEDITION
(arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avec
expédition)
Délivrance, suspension et retrait de bons de transport de coquillages vivants, d’autorisation
d’utiliser des bons de transport de coquillages vivants et d’autorisation permanente de
transport et de transfert de coquillages vivants.
XI . DELIVRANCE DES CERTIFICATS D’ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES
PROPRIETAIRES DE NAVIRES TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES :
articles L 218-1 à L 218-9 du code de l'environnement, l'article 7 de la convention de 1992
sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures publiée
par le décret n° 96-718 du 7 avril 1996 et l'instruction METL-DTMPL n°98/147 du 23
mars 1998.
XIE . TRANSACTIONS EN MATIERE D’INFRACTION A LA REGLEMENTATION
DES PECHES MARITIMES (décret n° 89-713 du 02 Août 1989): propositions de
transactions adressées au Procureur de la République territorialement compétent.
XII . AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET DE TRANSPORT D’ESPECES
MARINES SOUS TAILLE (décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989, )
19
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 47 XIV . CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR (décret n° 2007-1167
du 2 août 2007, arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de
plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des
autorisations d'enseigner, et arrêté du ler avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée
encadrées en véhicule nautique à moteur )
A) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des titres de conduite de navires et bateaux de
plaisance à moteur (art. 4, 6 et 13),
B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux
territoriales françaises pour une personne non titulaire d’un titre français de conduite des
navires de plaisance à moteur (art.7),
C) Agrément et refus d’agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en
eaux intérieures de bateaux de plaisance (art. 22 et 29) ; suspension d’une durée maximale
de six mois ou retrait de l’agrément,
D) Habilitation des agents publics chargés de contrôler les établissements de formation (art.
28),
E) Délivrance et refus de délivrance aux formateurs des autorisations d’enseigner,
suspension temporaire et retrait définitif de ces autorisations (art. 33),
F} Désignation des examinateurs de l’extension « hauturière » (art. 18.1 de l’arrêté du 28
septembre 2007),
G) Instruction des demandes d'agrément des établissements proposant des initiations et
randonnées encadrées en véhicule nautique à moteur , délivrance des agréments, actes en
rapport avec ces agréments, y compris les décisions de refus, suspension ou retrait
d'agrément. (arrêté du 1° avril 2008 susmentionné).
XV. GENS DE MER
A) Nomination des membres de la commission portuaire du bien être des gens de mer (arrêté
du 15 décembre 2008)
B) Demandes d’allocations complémentaires de ressources (ACR) et allocation de cessations
anticipées d’activité (CAA) dans le cadre des plans de sortie de flotte ou mesure d’arrêts
temporaires de la pêche (arrêté du 26 décembre 2008 modifié relatif à la mise en œuvre d’un
plan de sortie de flotte pour les navires dans les pêcheries sensibles, et du 23 janvier 2009
modifié relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon
rouge à la senne en Méditerranée et les circulaires interministérielles DPMA/SDAEP/C2009-
9603, 9605, 9611, 9612 et 9630) : instruction des demandes, décisions d’attributions ou de
refus, actes en support de ces mesures.
C) Décisions de sur-classements catégoriels de marins ( décret n° 52-540 du 7 mai 1952
modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations sociales et des
20
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 48 contributions des armateurs au profit des caisses de l’Établissement national des invalides de
la Marine, décret n°68-902 du 7 octobre 1968 relatif au salaire forfaitaire servant de base au
calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de
l’Établissement national des invalides de la marine, décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des
contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de
la marine et arrêté ministériel du 18 avril 1974 relatif aux brevets des marins.) Décisions
d’attributions ou de refus, actes en rapport de ces mesures.
XVI. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
A) Délivrance, suspension, retrait des autorisations de pêche maritime à l’intérieur des
installations portuaires (décret n°90-94 du 25 janvier 1990, art. 20)
B) Délivrance, suspension, retrait des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel
(décret n° 2001-426 du 11 mai 2001).
XVII . GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU LITTORAL :
A) Délivrance et refus de délivrance des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du
domaine public maritime hors AOÔT concernant les zones de mouillages et d’équipements
légers (R2124-39 à R2124-55 du CGPPP et R341-4 et R341-5 du code du tourisme an-
cien décret 91-110 codifié)
B) Décisions relatives à [a gestion courante du domaine public maritime ;
C) Établissement de documents d’arpentage relatifs au domaine public maritime
D) Approbation des conventions d’exploitation des lots de plage (R2124-31 du CGPPP)
E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la gestion et la conservation du domaine public
maritime
F) Traitement de la servitude de passage des piétons le long du littoral en référence aux ar-
ticles R160-24 (Signalisation) et R160-25 (Gestion) du Code de l'Urbanisme
G) Signature des conventions d'entretiens du sentier du littoral avec les collectivités locales
en application de l'article K.160-27 du code de l'urbanisme.
H) Traitement des autorisations de circulation sur le Domaine Public Maritime (L321-9 du
Code de l'Environnement)
D Dans le cadre des concessions, traitement des autorisations de manifestations sur le DPM.
21
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 49 Article 4: Dans le cadre de sa compétence relative aux domaines de l’urbanisme, du
logement, de la construction et des transports, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Philippe D'ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs
aux matières ci-après énumérées :
L
A)
B)
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
Gestion et conservation du domaine public routier
1 - délivrance des arrêtés d'alignement (code de la voirie routière art. L 112-1 à L 112-3) ;
2 - autorisation d'occupation temporaire et permissions de voirie, y compris pour l’eau et
lP’assainissement (code du domaine de l'Etat articles R53 et suivant; code de la voirie
routière. art. L 113-2, L 113-3, L 113-4, L115-1);
3 - reconnaissance des limites des routes nationales ;
À - autorisation d’emprunt du domaine public dans les cas suivants :
a) pour le transport et la distribution de gaz, (Code de la voirie routière. art. L 113-5, R
113-3, R 113-4, R 113-S / Cire. N° 80 du 26.12.66 / Cire. N° 69.11 du 21.01.69 / Cire.
N° 51 du 09.10.68)
b) pour la pose de canalisations de distribution d'eau, de gaz et d'assainissement
Exploitation des routes
1 - interdiction ou restriction de la circulation en cas de dangers divers ou d’entraves
diverses à la circulation (avalanches, coulées de neige ou de boue, intempéries, chutes de
pierres, glissements de terrains, inondations, effondrements de paroïs rocheuses, ruptures
d'ouvrages de soutènement ou autres, obstructions dues à certains accidents de la
circulation, etc) lorsque la décision n’entraîne pas de mesure applicable pendant plus de
72 h (Code de la Route R 411-8 et 9 / Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes).
2 - autorisations :
a) autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route article R 433
alinéas 1 à 6 et 8 - arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules
b) autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport
de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses (Code de la Route R
411-18 / arrêté du 11 juillet 2011
22
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 50 3 - réglementation permanente ou temporaire, mesures de police de la circulation sur
autoroutes, (application du code de la route article R411- 9 et arrêté du 24 novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes)
IL. TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIES-TRANSPORTS INTERIEURS DE
PERSONNES :
A) Autorisations de circulation des petits trains routiers (Art. 5 de Parrêté du 2.07.1997) ;
B) Classement de passages à niveau (Arrêté du 18.03.1991 relatif au classement, à la régle-
mentation et à l'équipement des passages à niveau) :
C) Équipement des passages à niveau; suppression ou remplacement des barrières de passage
à niveau (Décret du 22.03.1942 portant règlement d'administration publique sur la police la
sûreté, et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local et arrêté du 30.10.1985).
D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des transports publics guidés dans un périmètre de
transports Urbains (décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports pu-
blics guidés Titre IF).
E) Arrêtés relatifs à l’approbation des schémas directeurs des services -agendas d’accessibili-
té programmée en cas d’avis conforme de la sous commission départementale d’accessibi-
lité (art L 1112-2-1-IIT du code des transports) ;
F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre des
schémas directeurs des services -agendas d’accessibilité programmée (art L 1112-2-1-IIT et
L1112-2-3 du code des transports) ;
III. COURS D'EAU ET LACS :
A) Gestion et conservation du domaine public fluvial :
1 - actes d'administration du domaine public (code du domaine de l’Etat art. R 53),
2 - autorisation d'occupation temporaire (code du domaine de l’Etat art. R 53),
3 - autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires (code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure art 25),
4 - approbation d’opérations domaniales (Arrêté du 04.08.1948 art.1® modifié par
arrêté du 23.12.1970)
23
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 51 B)
Ü)
5 - autorisation d’outillages privés avec délégation de service public sur les voies
navigables,
6 - approbation des tarifs d’usage d’outillages publics et de leurs services accessoires
autres que ceux des aéroports,
7 - autorisation et retraits de permission d’extraction sur le domaine public fluvial (Art
58.1.a.7 du code du domaine de l’Etat),
8 - délimitation du domaine public fluvial (décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970
modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972),
9 - mesures de publicité et notifications des arrêtés,
10 - approbation des projets d’exécution des travaux,
11 - prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités
contre les inondations (Déc. N° 71.121 du 05 février 1971 - art. 5 - 3° alinéa)
Police des voies navigables :
1 - autorisations de manifestations nautiques, mesures temporaires et autorisations spé-
cifiques de transports (articles 4241-35 à 4241-38 du Règlement Général de Police de
la navigation intérieure),
2 - décisions relatives à fa délivrance des licences de patron-pilote en application de
l’arrêté ministériel du 8 août 2008 relatif au pilotage dans les limites de la station de
pilotage de Marseille-Fos,
3 - délivrance des autorisations individuelles en application de l’arrêté du 2 mars 2009
portant réglementation à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime
de Marseille,
4 - prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités
contre les inondations (Déc. N°71.121 du 05.02.71 art 5 - 3%*% alinéa)
Cours d’eau non domaniaux :
Ï - police et conservation des eaux (Code de l’environnement - art.215-7 à 215-13)
2 - proposition de mesures réglementaires de police des eaux ne nécessitant pas enquête
publique et limitée dans le temps au niveau de leur application telles que :
- remise en état des berges
- autorisation de prélèvement d’eau (pompages)
- limitation des prélèvements d’eau
- contrôles des débits dérivés par les canaux
24
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 52 IV.
A)
- travaux dans les rivières
- détournement provisoire d’un cours d’eau
- vidange de plans d'eau
3 - exercice de restauration des milieux aquatiques
4 - Arrêtés concernant l’entretien des cours d’eau, élargissement, curage, redressement,
faucardement (Code de l’environnement - art.215-14 à 215-18)
5 - établissement des transactions pénales dans le domaine de l'eau et de la pêche en eau
douce (L216-14, R216-15 à R 216-17, R 437-6 à R437-7)
LOGEMENT — CONSTRUCTION
Logement
1 - attribution des primes de déménagement et de réinstallation (Code de la construction et de l’habitation, article R 631-3) ;
2 - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime de déménagement et de
réinstallation en cas d’inexécution de ses engagements (Code de la construction et de
l'habitation, article L 631-6) ;
3 - règlement de l’indemnité de réquisition au nom de FEtat en cas de défaillance du
bénéficiaire (Code de la construction et de l’habitation, art. L641-8) ;
4 - décisions d’annulation, de retrait, de suspension et de réduction des primes à la
construction (Code de la construction et de l’habitation, art. R 311-17, R 311-18, R 311-
19) ;
5 - décisions d’octroi ou de rejet des primes à l’habitat rural (Code de la construction et de
l'habitation, art. R 324-11)
6 - approbation des programmes d’intérêt général visant à améliorer des ensembles
d'immeubles ou de logements (Décret 79-977 du 20 novembre 1979 modifié, art. R 353-
34 du code de la construction et de l’habitation) ;
7 - décisions de subvention pour les travaux d’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS) (Code de la construction et de l’habitation art. R 323-1 à R 323-12) ;
8 - dérogations en faveur de certains immeubles récents pour l’obtention des subventions
pour les travaux d'amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS) (Code de la
construction et de l’habitation art. R 323-3) ;
9 - décision de dérogation au plafond de la dépense subventionnable pour les travaux
d'amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS) (Décision de dérogation au
plafond de la dépense subventionnable pour les travaux d’amélioration de logements
locatifs sociaux) ;
25
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 53 10 - dérogations aux taux de subvention pour les travaux d’amélioration des logements
locatifs sociaux (PALULOS) (Code de la construction et de l’habitation art. R 323-7) ;
11 - décisions de dérogation pour démarrage anticipé des travaux avant notification de la
décision favorable et décisions de prorogation de validité des décisions de subvention pour
les travaux d’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS) {art R 323-8 du
CCH) ;
12 - décision de subventions et d’agréments pour la construction, l’acquisition et
amélioration de logements locatifs sociaux y compris les dérogations aux taux de
subvention (art R 331-15) et les dérogations pour le démarrage anticipé des travaux avant
la notification de la décision favorable (art R 331-5), ainsi que les décisions de clôture de
subventions de prorogation de validité de la décision favorable d’octroi de subvention ou
de prêt et prorogation du délai d’achèvement des travaux et retrait des décisions de
subvention et d’agréments pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des
logements locatifs sociaux (art. R 331-7) (Code de la construction et de l’habitation, art. R
331-1 à R 331-28);
13 - décisions de subventions relatives aux économies d’eau dans l’habitat collectif social
(Circulaire Environnement /Equipement du 23 mars 2001) ;
14 - décisions de subvention pour surcharge foncière et pour l’acquisition de terrains
destinés à la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur amélioration (Code
de la construction et de l’habitation, art. R 331-24 et R 331-25) ;
15 - décisions de transfert des prêts aidés par l’Etat accordés par les établissements de
crédits conventionnés aux personnes mentionnées à l’article R 331-17 et R 331-21 du code
de la construction et de l’habitation et décisions de réservation d’agréments prévues par la
circulaire UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30/12/20013 relative aux PLS (paragraphe II.4) et
valant décisions favorables provisoires pour les prêts locatifs sociaux;
16 - décisions de subvention pour l’amélioration de la qualité du service dans les
logements sociaux (Circulaire 99-03 du 14 janvier 1999, relative à la mise en œuvre de la
politique du logement et circulaire du 9/10/2001) ;
17 - signature des conventions conclues entre l’Etat et les organismes d’habitation à loyer
modéré, les SEM, les personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM ou
les SEM (art. L 353-1 et suivants et R 353-I et suivants)
18 - transmission des conventions et de leurs avenants aux organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l’aide personnalisée au logement (art. R 353-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation) ;
19 - conventions liées aux décisions de subventions délivrées par l’ANAH (Code de la
construction et de l’habitation art L 353-1 et suivants, R 353-32 et suivants) ;
20 - transmission des conventions et de leurs avenants aux organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l’aide personnalisée au logement (art. R 353-32 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation) :
21 - signature des conventions relatives aux décisions d’attribution de subventions aux
organismes de droit privé supérieures à un seuil de 23 000 € intervenues à compter de la
26
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 54 date de publication du décret du 6 juin 2001, soit à compter du 10 juin 2001, et dans la
limite des délégations attribuées (Décret N° 2001-495 du 6 juin 2001).
22 - arrêtés de dérogation aux règles d’accessibilité en cas d’avis conforme de [a sous-
commission départementale accessibilité (art. R.111-18-10 - R.111-19-10 du CCH) ;
23 - arrêtés relatifs à l’approbation des agendas d’accessibilité programmée, en cas d’avis
conforme de la sous commission départementale d’accessibilité, pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes
au public existantes (art R 111-19-31 du CCH) ;
24 - arrêtés relatifs à la prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre des
agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes
(art R 111-19-31 du CCH) ;
25 - arrêtés relatifs au respect des règles d’accessibilité ,en cas d’avis conforme de la sous
commission départementale d'accessibilité, sur les projets de construction de logements
destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont
organisés et assurés de façon permanente (art R 111-18-2 du CCH) ;
26 - décision d'agrément prêt social de location-accession (PSLA) permettant aux
ménages à revenus modestes d’accéder à la propriété de leur résidence principale après
une phase locative (art. R 331-76-1 et suivants du CCH) ;
27 - décision d'attribution des Pass fonciers (art 52 de la loi MOLELE n°2009-323 du 25
mars 2009 ; décret n°2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités
territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession à la propriété) ;
28 - signature des avenants aux conventions de délégation de compétences pour
l'attribution des aides à la pierre passées avec les EPCI en application des art. L 301-3, L
301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du CCH issus de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
ainsi que les décisions attributives d'autorisation d'engagement à verser aux délégataires.
29 - décision d'agrément pour la construction de logements intermédiaires ( art 279-0 bis A
du CGI et art L302-16 du CCH)
30 - décision d'agrément pour la construction de logements intermédiaires ( art 279-0 bis A
du CGI et art L302-16 du CCH)
31- arrêté portant agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale (articles R*63 1-9
à R*631-11 du CCH)
32 — Décisions relatives à la lutte contre le saturnisme infantile (art. L 1334-1 à L 1334-12
et R 1334-1 à R 1334-9 CSP).
27
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 55 B) Construction
Exercice des attributions prévues en cas d’infraction au règlement de construction (art. L 152-
1 du code de la construction et de l’habitation).
©)
D)
E)
F)
Inventaire et contrôle du nombre de logements sociaux des communes
1 - les inventaires, notification, arrêtés de prélèvements, et de constats de carences (art
L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14, et R.302-19 du CCH) ;
2 - réponses aux lettres d'observations des communes et organismes
3 - réponses aux recours gracieux des communes.
Organismes H.L.M.
1 - accord préalable à l'aliénation et au changement d'usage de logements sociaux
appartenant aux organismes HLM (art. L 443-7 et L.443-11 du CCH)
2 - accord préalable à la démolition de logements sociaux appartenant aux organismes
HLM (art. L443-15-1du CCH)
3 - courriers relatifs au suivi des loyers (art L.442-1-2 du CCH)
4 - signature des conventions et avenants portant abattement de la TFPB ;
5 - courriers de suivi des suites apportées aux contrôles de l' ANCOLS ;
Habitat et rénovation urbaine:
La signature des fiches analytiques et techniques liées aux décisions attributives de
subventions, des fiches navettes de paiement des avances, des acomptes des opérations
liées aux conventions et protocoles ANRU, toute correspondance relative à la gestion
administrative et financière des subventions ANRU (Instruction du 23 décembre 2009 du
directeur général de l'ANRU aux délégués territoriaux relative aux modalités de mise en
œuvre de la délégation élargie aux délégués territoriaux).
Exercice du droit de préemption sur les terrains affectés au logement des
communes en constat de carence
(Articles L.210-1 du code de l’urbanisme ; Articles L. 302-5 et suivants du CCH,
principalement L. 302-9-1 et L. 302-9-f-1 ; Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, article 39 ; circulaire du 21
février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait
l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L302-9-1 du CCH; Convention
28
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 56 régionale Etat / EPF PACA du 28/12/2012 dite convention cadre pour l'exercice du droit
de préemption sur le territoire des communes en constat de carence)
1 - Arrêtés de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public
Foncier Provence Alpes Côte d’Azur ou à défaut à une société d'économie mixte ou à un
organisme d’habitations à loyer modéré
2 - Courriers de renonciation à exercer le droit de préemption suite au dépôt en mairie d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
3 - Saisine des services fiscaux départementaux pour l’élaboration des biens faisant l’objet de déclaration d’intention d’aliéner pour les communes ayant fait l’objet d’un constat de
carence
G) Politique de la ville
(art. L2334-40 et 41, R2334-36 à 38 du CGCT..)
Les courriers et actes de gestion (autorisation d’engagement, liquidation, retrait,
prolongation de décision, caducité et reversement) relatifs aux subventions accordées au
titre de la dotation politique de la ville.
V. PUBLICITE ET AFFICHAGE :
A) Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité (art. L.581-14-1 du code de l'environnement);
B) Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande d'autorisation,
lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services (art. L.581-21,
R.581-10 du code de l'environnement)
C) Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse (art.L.581-9 du code de l'environnement)
D) Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur une bâche de chantier
lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label
“haute performance énergétique rénovation” dit “BBC rénovation” (art.R.581-54)
E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé monument historique ou
inscrit à l'inventaire supplémentaire (art L.581-18, L.581-21, R.581-62)
F) Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones
de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine
G) Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser (art. L.581-18,
R.581-69);
H) Procédure contradictoire relative à l'amende administrative et décision prononçant une
amende administrative (art.L.581-26);
29
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 57 1) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux
après constatation de l'implantation de dispositifs irréguliers et notification de l'arrêté
(art.L.581-27 et R.581-82);
J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs dans le cas où la
déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers et notification de l'arrêté (art.L.581-
28);
K)Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine public en cas de
suppression d'office d'un dispositif irrégulier (art.L.581-29);
L) Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et
recouvrement au profit de l’État, acceptation de remise ou de reversement partiel (art.L.581-
30);
M) Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la date de
commencement des travaux en cas d'exécution d'office (art. L.581-31);
N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des
lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article L.141-1 du code de l'environnement
ou du propriétaire de l'immeuble concerné et notification de l'arrêté (art.L.581-32);
O) Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L.581-27 et information de ce
dernier (art.L.581-33);
VI. RECENSEMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET
BATIMENT DES ENTREPRISES DE LOCATION DE MATERIEL DE GENIE
CIVIL, DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS POUR LES
BESOINS DE LA DEFENSE ET LA SÉCURITÉ :
Courriers, lettres et procédures relatives au recensement, à la modification et à la radiation, à
l'agrément des entreprises de travaux publics et de bâtiment et validation des listes (code de
la défense R1336-1 à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D 1313-8, R2151-1 à R2151-14, arrêté
et circulaire du 3 février 2012)
VIL APPLICATION DU DROIT DES SOLS :
À) Certificats d’urbanisme
Décision de délivrance des certificats d'urbanisme sauf au cas où les observations du
maire ne sont pas retenues (art R 410-6 du Code de l’urbanisme).
30
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 58 B) Règlement national d'urbanisme
1 - avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction projetée est située (art. L 422-5 et 6 du Code de l’Urbanisme) ;
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune ;
c) en cas d’annulation ou d’abrogation d’une carte communale, d’un PLU ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu, qui ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur ;
2 - dérogations aux règles posées en matière d’implantation et de volume des constructions sauf avis divergent entre le Maire et le représentant de l’Etat (R. 111-20 du Code de l’Urbanisme).
©) déclaration préalable, Permis de construire, d'aménager ou de démolir, définis aux L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l’Urbanisme
Formalités d'instruction communes à ces décisions : compétence directe du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme (R. 423-16 du Code de l’urbanisme)
{ — instruction des déclarations préalables ou demande de permis ou certificats d'urbanisme (article R 410-6 et 423-16 du code de l'urbanisme)
2 - décisions sauf :
a) désaccord entre le Maire et le responsable du service de lEtat dans le Département chargé de l'instruction (R. 422-2 e du Code de l’Urbanisme)
bjévocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (R. 422-2-d du Code de PUÜrbanisme)
c) installation nucléaires de base (R. 422-2 c du Code de Urbanisme)
d) éoliennes soumises à enquête publique (R. 422-2 b du Code de l’Urbanisme)
3 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable (R. 424-13 du Code de l'Urbanisme)
4 - décisions de transfert et prorogation des permis et déclarations préalables (R. 424-21 du Code de l'Urbanisme)
5 - décisions relatives aux participations en cas de permis tacite ou de décision de non- opposition à déclaration préalable (L. 424-6 et R. 424-8 du Code de l’Urbanisme)
31
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 59 D) Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement pour les décisions
définies aux L. 422-2 et R. 422-2
! - décision de contestation de la DACCT (R. 462-6 du Code de l’urbanisme) ;
2 - information sur la date de récolement (R. 462-8 du Code de l'urbanisme) ;
3 - mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en
conformité (R. 462-9 du Code de l’urbanisme) ;
4 - attestation de non-contestation de la conformité (R. 462-10 du Code de l’urbanisme).
E) Attestation de non-contestation de Ia conformité en cas de refus ou de silence de
l'autorité compétente (R462-10)
F) Permis d'aménager en lotissement
1 - autorisation de vente ou de location des lots avant l'exécution de tout ou partie des
travaux prescrits (R. 442-13 du Code de l’Urbanisme) ;
2 - mise en œuvre de la garantie bancaire (R. 442-15 et 16 du Code de l’urbanisme).
G) Recouvrement des redevances d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette individuel ou collectif pour le recouvrement des redevances
d’archéologie préventive ou tout acte, décision et document relatif à la constitution de
l’assiette, réponses aux réclamations et à la liquidation (L. 524-8 du Code du Patrimoine)
H) Zones d’aménagement concerté (articles L 311.1, 311.4 et R 311.8 du Code de
l'Urbanisme / L 311.6 du code de PUrbanisme) :
1 - consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les
dossiers de création ou de réalisation des zones d'aménagement concerté
2 - approbation des cahiers des charges déterminant les modalités et les conditions de
cession, de location ou de concession d’usage des terrains.
D Actes d’instruction et liquidation des taxes d'urbanisme
1 - détermination de l'assiette et liquidation des impositions (R 331-9 du Code de
l'urbanisme)
2 - réponse aux réclamations liées aux taxes d'urbanisme émises après infraction, avant
la mise en recouvrement (articles 55 et 56 du livre des procédures fiscales) et après
mise en recouvrement (article 198-10 du livre des procédures)
32
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 60 Article 5 : Dans le cadre de sa compétence relative au domaine de l’environnement et de la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels et technologiques, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux matières ci-après énumérées :
A) Toutes formalités, actes et documents relatifs aux acquisitions amiables ;
B) Toutes formalités relatives à la phase administrative de la procédure d’expropriation et à la phase judiciaire à l’exclusion des arrêtés (Code de l’expropriation) :
1 - d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et des enquêtes parcellaires,
2 - des arrêtés d’utilité publique et de cessibilité,
3 - les lettres de saisine du juge de l’expropriation pour la prise de l’ordonnance d’expropriation.
C) Représentation de l'Etat lors du transport sur les lieux et à l’audience publique en première instance et en appel ( Code de lexpropriation) ;
D) Certification des formalités relatives à la publicité foncière au bureau des hypothèques (Code de l’expropriation) ;
E) Paiement , consignation et déconsignation des indemnités (Code de l’expropriation).
F) signature des arrêtés d'information acquéreurs locataires ( article L125-5 et R125-23 et R125-27 du code de l’environnement , décret 2005-134 du 15/02/05 relaüf à
l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs)
G) signature des arrêtés de prorogation des plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article R. 562-2 du code de l'environnement
H) saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification pour examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement.
Article 6 : Au titre de l’ingénierie publique :
La signature des documents modificatifs de gestion des marchés, dans la mesure où les
conditions initiales ne sont pas modifiées.
Dans le cas où les conditions initiales seraient modifiées, un accord préalable sera demandé dans les mêmes conditions que ci-dessus.
33
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 61 Article 7 : Au titre des contentieux et affaires juridiques :
DL Saisine du Tribunal de Grande Instance pour l'expulsion des occupants (art. L 480-9 du
Code de l'Urbanisme ;
IL Observations en défense aux recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises sur
le fondement du Code de l’urbanisme lorsque la décision attaquée a été instruite par la
Direction Départementale de l’Equipement ou le Directeur départemental interministériel
des territoires et de la mer ;
III. Signature et observations orales présentées au nom de l’Etat devant les juridictions
administratives, en défense des décisions de la commission départementale des aides
publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MSA (art R 431-9 et
10 du Code de Justice Administrative) ;
IV. Observations présentées pour l'application des dispositions de l'article L 480.5 du Code
de l'Urbanisme (art. R 480.4 du Code de l'Urbanisme) ;
V._ Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette,
la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevances
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l”
urbanisme constituent le fait générateur (Loi n°2001 — 44 du 17/01/01 modifiée relative à
l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et IIL, art. L 332 —6,4°du
code de l’urbanisme) ;
VI. Représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives (art R
431-10 du Code de Justice Administrative) ;
VII Traitement des plaintes et signature des réponses aux recours gracieux contre les
décisions relevant des compétences suivantes du directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône : la gestion et la conservation du domaine
public maritime, les plans de prévention des risques naturels prévisibles
VIIT. Contentieux solidarité et renouvellement urbains (loi SRU aït.302.5 et suivants du
CCH).
IX. Lettres aux maires ou président d'intercommunalité compétente en ADS, à l'effet de
compléter Îles transmissions d'actes d'application du droit des sols faites au titre de l'article
2131. du code général des collectivités territoriales
Article 8 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO en qualité de directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l’effet de définir par
arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il
est lui-même absent ou empêché.
Article 9 : L'arrêté 2015215-101 du 3 août 2015 est abrogé.
34
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 62 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le gi SEP, JE
La Profot ;
Stéphane BOUALLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-012 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM des BDR 64 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-015
Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO,
DDTM, pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-015 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 65 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Mission coordination interministérielle
RAA _ pop) jo el
Arrêté du à ? ET: ÉUôrtant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
D'ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le ler septembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 06-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics, pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1 septembre 2017;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-015 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 66 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, en sa qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer, en
tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux,
fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites
indiquées ci-dessous:
Programmes N° de programme| seuil
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de 217 -
l'énergie, du développement durable et de la mer
Infrastructures et services de transport 203 -
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 -
Paysage, eau et biodiversité 113 -
Prévention des risques 181 -
Forêt 149 -
Economie et développement durable de l’agriculture et des 154 -
territoires
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 -
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 -
Sports (creps) 219 -
Contribution aux dépenses immobilières (jusqu'à la bascule 723 -
totale des opérations de ce programme dans le programme 724 "CAS")
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 -action 1 -
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 -action 2 |300 000 € HT.
Entretien des bâtiments de l'Etat (jusqu'à la bascule totale des 309 -
opérations de ce programme dans le programme 724 "CAS")
Fonction publique 148 -
Opérations immobilières déconcentrées ("CAS") 724 -
ARTICLE 2:
En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-
Philippe D'ISSERNIO peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habili-
tés est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-015 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 67 ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 13-2017-02-06-002 du 6 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-015 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 68 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-015 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 69 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-014
Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO,
DDTM, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-014 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 70 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE |
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Mission Coordinatuion Interministérielle
RAA 544%
Arrêté du à | SET EU portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean Philippe D'ISSERNIO), directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour
Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés interministériels du :
+ 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche),
+ 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et
logement, mer),
+ 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement),
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-014 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 71 + 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre),
* 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu Parrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur
Jean Philippe D'ISSERNIO, en tant que directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1 septembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental des
territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'Unité
Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes suivants :
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission des titres de perception.
Programmes N° de programme seuil
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, 217 -
du développement durable et de [a mer
Infrastructures et services de transport 203 -
Sécurité et affaires maritimes, pêche te aquaculture 205 -
Paysage, eau et biodiversité 113 -
Prévention des risques 181 -
Forêt 149
Economie et développement durable de l’agriculture et des 154 -
territoires
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 -
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 -
Sports (creps) 219 -
Contribution aux dépenses immobilières (jusqu'à la bascule 723 -
totale des opérations de ce programme dans le programme 724 "CAS")
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 -action 1 =.
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 -action 2 | 300 000€ HT
Entretien des bâtiments de l'Etat (jusqu'à la bascule totale des 309 -
opérations de ce programme dans le programme 724 "CAS"
Fonction publique 148 -
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-014 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 72 ü
Programmes N° de programme seuil
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, 217 =
du développement durable et de la mer
Opérations immobilières déconcentrées ("CAS") 724 :
ARTICLE2 :
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-
Philippe D'ISSERNIO peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi
habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable
payeur.
ARTICLE3 :
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
__ Les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les
matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale,
... Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre,
ARTICLE 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
ARTICLE5 :
L'arrêté n° 13-2017-02-06-003 du 6 février 2017 est abrogé.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental
des territoires et de la mer des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, Le à 4 dr. 207
- [Le Préfet
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-014 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 73 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-014 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 74 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-01-013
Délégation spéciale de signature à M. Jean-Philippe
D'ISSERNIO, DDTM pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-013 - Délégation spéciale de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 75 Liberté : Égalité . ‘Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination interministérielle
RAA
Arrêté du {| Î Str, 2017 portant délégation spéciale de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des Marchés Publics ;
Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L 561-3 et R 561-15 relatif au fonds de prévention des risques naturels ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l’article 128 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 modifiée de finances pour 2004;
Vu l’article 136 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements notamment modifié par le
décret 2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu Parrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe D'ISSERNIO, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1 septembre 2017;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Pascal
JOBERT en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône à compter du 1 avril 2017,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-013 - Délégation spéciale de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 76 Vu l'arrêté du premier ministre du 21 mars 2016 portant nomination de Monsieur Alain
OFCARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral des Bouches du Rhône, à partir du 1° avril 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention
des risques naturels majeurs qui précise les renseignements et documents qui doivent être
fournis ;
Vu Parrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions ;
Vu l’instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 de la comptabilité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRET E :
ARTICLE ter :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur
départemental des territoires et de la mer, à l’effet de signer au nom du préfet, tous les
documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables du fonds de
prévention des risques naturels majeurs, qui est ouvert au compte 461-74 à la Direction
Régionale des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône (Tiers
créditeurs divers — règlements à effectuer par titres de paiements particuliers — dépenses
diverses — dépenses au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs {versement
de la caisse centrale de réassurance} ).
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à l’effet de signer tous les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics et les cahiers des
clauses administratives générales, pour les affaires relevant du compte précité à l'article 1.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Pascal JOBERT,
directeur adjoint ou Monsieur Alain OFCARD, directeur adjoint, délégué à la mer et au
littoral.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-013 - Délégation spéciale de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 77 ARTICLE d :
L'arrêté n° 13-2017-04-06-014 du 6 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame La Directrice Régionale des Finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
g 1 SEr. 2077
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-013 - Délégation spéciale de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 78 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-01-013 - Délégation spéciale de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, DDTM pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 79 DDTM 13
13-2017-08-31-013
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A52 pour les
travaux de démolition de l’ouvrage d’art 132
DDTM 13 - 13-2017-08-31-013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les 80 +
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR LES
TRAVAUX DE DÉMOLITION DE L’OUVRAGE D’ART 132
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
DDTM 13 - 13-2017-08-31-013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les 81 Vu l’arrêté n° 2014048-0007 en date du 17 février 2014, réglementant l’exploitation sous chantier des auto- routes A8, A50 et A52 dans le département des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur Départemen- tal interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des ter - ritoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 18 août 2017 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 30 août 2017 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 30 août 2017 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux de démolition de l’ouvrage d’art 132 sur l’autoroute A52 au PR 13+200, dans les deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer tem- porairement la circulation du 30 septembre 2017 au 1er octobre 2017.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
En raison de travaux de démolition du Passage Supérieur (PS) 132 de l’autoroute A52 au PR 13+200, l’autoroute sera fermée à la circulation dans les deux sens de circulation, de 21h00 à 07h00, dans la nuit du samedi 30 septembre à 21h00 au dimanche 1er octobre 2017 à 7h00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier les travaux pourront être reportés :
- Du samedi 7 octobre à 21h00 au dimanche 8 octobre 2017 à 7h00 ;
- Du samedi 14 octobre à 21h00 au dimanche 15 octobre 2017 à 7h00 ;
- Du samedi 21 octobre à 21h00 au dimanche 22 octobre 2017 à 7h00 ;
- Du samedi 28 octobre à 21h00 au dimanche 29 octobre 2017 à 7h00.
ARTICLE 2
Les usagers circulant sur l’A52 sortiront :
- dans le sens Aix en Provence vers Aubagne ; à l’échangeur 33-Pas de Trets, - dans le sens Aubagne vers Aix en Provence ; à l’échangeur 35-Aubagne.
2
DDTM 13 - 13-2017-08-31-013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les 82 Les accès à l’A8 en direction d’Aix en Provence des échangeurs 34-Gémenos et 35-Aubagne seront fermés.
Les usagers seront informés par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, PMVA aux échangeurs et par Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
ARTICLE 3
Les itinéraires de déviation mis en place sont :
• Dans le sens de circulation Aix en Provence vers Aubagne :
– En direction de Marseille/Aubagne :
Les usagers souhaitant se rendre vers Marseille depuis la Bouilladisse, devront sortir au péage de Pas de Trets n°33 sur A52. Ils prendront la RD96 en direction d’Aubagne. Ils traverseront les vil - lages de la Destrousse, Roquevaire et Pont de l’Etoile.
A la sortie du village de Pont de l’Etoile, ils devront suivre la RD 96 jusqu’au rond-point des Solans pour récupérer l’Autoroute A501 direction Marseille.
– En direction de Toulon :
Les usagers souhaitant se rendre vers Toulon depuis la Bouilladisse, devront obligatoirement sortir au péage de Pas de Trets et prendront la RD96 en direction d’Aubagne.
Ils traverseront les villages de la Destrousse, Roquevaire et Pont de l’Etoile. A la sortie du village de Pont de l’Etoile, ils devront suivre la RD 396 et les routes D43 et D43C de St Pierre Les Aubagne (parallèle à l’A52) direction Aubagne. Ils reprendront ensuite l’A52 au ni- veau du rond-point de la RD2.
• Dans le sens de circulation Aubagne vers Aix en Provence :
– Depuis Toulon :
Les usagers souhaitant se rendre sur Aix en Provence/Lyon en venant de Toulon devront emprunter la sortie n°35, Aubagne-Est, sur A52, suivre la route D43C jusqu’à St Pierre les Aubagnes et prendre la RD 396 direction Pont de l’Etoile. Ils suivront ensuite la RD 96 direction, Roquevaire, puis la Déstrousse et la Bouilladisse, pour reprendre l’autoroute direction Aix en Provence au péage de Pas de Trets n°33.
– Depuis Marseille :
Les usagers souhaitant se rendre sur Aix en Provence/Lyon en venant d’Aubagne pourront devront sortir à la sortie n°7 sur A501 (échangeur des Solans). Ils suivront la RD 96 en direction d’Aix en Provence. Ils traverseront les villages de Roquevaire, la Destrousse pour récupérer l’auto- route A52 à l’échangeur de la Bouilladisse.
Les usagers souhaitant se rendre sur Auriol devront suivre RD 96 et la RD 560.
3
DDTM 13 - 13-2017-08-31-013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les 83 ARTICLE 4
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Escota et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d’Aubagne).
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des Communes d’Aubagne, de Roquevaire, d’Auriol, de La Destrousse, de La Bouilladisse ;
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Fait à Marseille, le 31 août 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de service Construction,
Transports, Crise
Thierry CERVERA
4
Signé
DDTM 13 - 13-2017-08-31-013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les 84 Direction générale des finances publiques
13-2017-09-01-010
Délégation de signature en matière de contentieux et e
gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 7-10 et 9
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et e gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 7-10 et 9 85 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GE À S
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7ème, 9ème, 10ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROCHEDY-BUSSON, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7/9/10 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et e gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 7-10 et 9 86 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,
dans la limite de 10.000 € , aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
ARRIERE Armelle
GELLY Katell
BEAUMELLE Corinne
HENRY Françoise
GARAIX Cédric
VALON Thierry
NIEDERCORN Lydie
AZZARO Chantal
MARSIANO René
ALMERIGOGNA Lucrecia
VIDAL Hélène
ROUSSET Sylvie
GABBAI Philippe
MARCAINI Laurence
LELAMBRE Aurélie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
dans la limite de 10.000 € , aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
ARRIERE Armelle
GELLY Katell
BEAUMELLE Corinne
HENRY Françoise
GARAIX Cédric
VALON Thierry
NIEDERCORN Lydie
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et e gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 7-10 et 9 87 AZZARO Chantal
MARSIANO René
ALMERIGOGNA Lucrecia
VIDAL Hélène
ROUSSET Sylvie
GABBAI Philippe
MARCAINI Laurence
LELAMBRE Aurélie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
signée
Hélène CESTER
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et e gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 7-10 et 9 88 Direction générale des finances publiques
13-2017-08-31-009
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - SIE Marseille 1-8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE Marseille 1-8 89 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À be
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE 1er -8ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CORDERO Patrice, Inspecteur Divisionnaire des Finances Pu-
bliques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 1er/8ème à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-
mite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-
nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE Marseille 1-8 90 5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€ ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de
délai;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dé-
clarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les dé-
cisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CRETE Valérie
MONNOT Thierry
2°) dans la limite de 10 000 € et 2 000 € aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limitedes décisions
gracieuses
FERNANDEZ Christine
MARKARIAN Hervé
FABRE Patrick
EBN RAHMOUN Karim
ZENNOUM Hicham
MENOS Christine
MASSE Dominique
FABRE Georges
SCARPONI Yolande
JANCENELLE Patrice
BOURRY Christine
MASSOLO Virginie
VIARD Silvana
CORANSON Gilberte
PREPOUTSIDES Ulysse
RIGOARD Manina
GAUTHIER Jocelyne
GAFFE Chantal
PLANCHON Audrey
HAUTECOUVERTURE
Marie-Christine
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10 000 €
10 000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE Marseille 1-8 91 BESSON Christine
GRARE Lydia
OTTAVIANI Jérôme
MOUSTAKIME Soraya
GOMIS Marie-Thérèse
PEINADO Viviane
BIZDIKIAN-LEROY Nicolas
COURREGE Eric
DELLEUSE Frédérique
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modéra-
tion ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara-
tions de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CRETE Valérie
FERNANDEZ Christine
PLANCHON Audrey
VIARD Silvana
MASSOLO Virginie
MARKARIAN Hervé
GIELY Vanessa
ORIOLI François-Xavier
MOUSTAKIME Soraya
BESSON Christine
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
12.000 €
12.000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE Marseille 1-8 92 Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
MARSEILLE le 31 août 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Signé
Chantal CRESSENT
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE Marseille 1-8 93 DIRMED
13-2017-08-31-010
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
DIRMED
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 94 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE Secrétariat Général
RAA
Arrêté du 31 août 201portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011, nommant Monsieur Jean Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015215-111 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 95 A R R Ê T E
Article 1er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par :
Monsieur Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement.
En d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Jérôme ROQUES, secrétaire général.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint Développement
DE CAMARET Philippe
LEFEVRE James
I à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Chargée de mission auprès de la
Direction
Chef du pôle Immobilier-Logistique et
commande publique (ILCP)
Adjoint au chef du pôle ILCP
Responsable du pôle informatique et
téléphonie
Conseil Juridique
Chef du pôle Gestion des Emplois et des
Compétences (GEC)
Adjointe au Chef du pôle GEC
ROQUES Jérôme
COCCHIO Magali
REMORINI Sophie
FERNANDEZ Michel
GUESNIER Thomas
COUPAT Christophe
ZAMBEAUX Jean-Luc
VIARD Caroline
I (hors I-m) à V
En cas d’empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
En cas d’empêchement du chef du pôle
ILCP: I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, II, V
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2,
IV
En cas d'absence ou empêchement du chef du
pôle GEC: I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7,
I-j-1 et 2, IV
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 96 FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Chef du SP
Chef de la mission Développement
Durable
Système d’information Innovation.
Responsable de la Mission
LEGRAND Jean-Pierre
CILPA Jacqueline
NOUGUIER Muriel
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service Politiques de l’Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjoint au chef de SPEP
Chef du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Chef du pôle programmation et missions
transversales
Chef du pôle service à l'usager
LEROUX Stéphane
LARDE Francis
FOUQOU Bruno
JULIEN Guillaume
BONNET Michaël
GUESSET Alexandra
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du DU
Adjoint au chef du DU
Chef du Bureau de Coordination
Chef du Bureau Administratif
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM)
Adjoint au chef du CAM
CAM chef du CEI A7 Septèmes
CAM adjoint chef du CEI A7 Septèmes
CORDIER Cyrille
CANAC Matthieu
PASCAL Frédéric
AMROUCHE Chafia
MARTIN Pierre
FABRE Emmanuel
BATTISTINI Hervé
CUSUMANO Vincent
CASANOVA Jacques
BUCLON Patrick (pi)
MICHEL Philippe
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
DU : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5I-i-1a, I-i-10
(jusqu’au 30/09/2017)
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 97 FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
CAM chef du CEI A50 Clérissy
CAM adjoint chef du CEI A50 Clérissy
CAM chef du CEI A55 St-Henri
CAM chef du CEI A51 Aix
Responsable du pôle maintenance
polyvalente du DU
Chef du Centre d'Ingénierie et de
Gestion du Trafic (CIGT)
CIGT responsable PC
CIGT Chef pôle maintenance
THIERY Frédéric
CHABOT Christophe
GAVAZZI Véronique
BUCLON Patrick
ROVERE Jean-Luc
CANAC Matthieu
DELVIGNE Jean-Luc
TAILLANDIER Catherine
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Chargée de mission
Chef du Bureau Administratif
Chef du PC
Chef du CEI de Digne
Adjoint chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Chef du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-Gap
Chef du CEI de la Mure
MONIS Guillaume
GRESTA Thierry
SABAR Laurence
CANTET Jacqueline
ROBERT Pierre
MARCAL Patrick
MAGAUD André
BELISAIRE Armand
TURIN Muriel
MARGAILLAN Jean-Claude
JACQUET Serge
MERE Philippe
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef de
DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef ou
de l’adjoint de DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a,
I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Chef du Bureau Administratif
Chef du CEI de la Croisière
Adjoint au chef du CEI de la Croisière
BONNEFOY Robert
VINCENTI Christian
MAZAURIN Yannick (pi)
PIC Jean
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 98 FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du CEI des Angles
Chef du CEI du Grand-Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues Vives
MAZAURIN Yannick
MAGNE Didier
RUOT David
GLEYZE Olivier
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Directeur technique
Chef du Bureau Administratif
Chef du Centre de Travaux d'Avignon
(CT84)
Adjoint au chef du CT84
Chef du centre de travaux de Marseille
(CT13)
Chef du Centre de Travaux de GAP
(CT05)
Chef du pôle route
Chef du pôle ouvrage d'art
Chef du pôle chaussée et équipements
COR Xavier
BALLIERE Arnold
LE BOURG Maëla
ARBAUD Alain
ROUX Bertrand
TARASCO Denis
ARBAUD Alain (pi)
MANSUELLE David (pi)
MARQUAT Patrick
MANSUELLE David (pi)
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SIR13 : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
En cas d'absence ou empêchement du chef du
CT84 : I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Chef du Bureau Administratif
Chef du Bureau Administratif délégué
Chef du pôle route
Chef du pôle ouvrages d'art
Chef du pôle environnement
AUTRIC Frédéric
TRIVERO Marc
PELE Thomas
NADAL Mauricette
MOUTIER Martine
PRADEN Daniel
RAUDE Camille
MARTY Frédéric
PASCAL Régis
THERASSE Eric
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5,
I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5,
I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 99 FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chefs de projet COUTANT Bruno
COVIN Jean-Philippe
DELORME Jean-Philippe
GRASSET Olivier
PASCAL Régis
ROUSSET Bernard
SAMRI Hamid
VALDEYRON Régis
I-i-1a, I-i-10
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.
L’arrêté du 24 avril 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée est abrogé.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 août 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Jean-Michel Palette
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 100 ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997 Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d’agents et d’adjoints administratifs et de dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d’agents et d’adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement d’échelon des
contrôleurs des travaux publics de l’Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7 Nomination et gestion des agents d’exploitation et chefs
d’équipes d’exploitation des travaux publiques de l’Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d’administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 101 I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous
contrat de toutes catégories.
Règlements locaux et nationaux.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1 Décision portant cessations définitives de fonctions pour les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 102 I g 2
Décision portant cessations définitives de fonctions pour les
agents d’exploitation et chefs d’équipes d’exploitation des
travaux publics de l’Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
- l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action en
justice, par des tribunaux judiciaires ou administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6 Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en Instruction n° 7 du 23 mars 1950
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 103 application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d’absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2° Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret no91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels
du ministère de l’équipement, du
logement, des transports et de l’espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d’attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels
du ministère de l’équipement, des
transports et du logement
I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971 modifié
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l’emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILE
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 104 II a Règlements amiables des dommages causés à des particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II b Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat art R 3
III b Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis à la DIRMED
III c Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V a Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours concernant
les actes, conventions et marchés publics passés par la
DIRMED dans le cadre de ses domaines de responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours concernant
des opérations dans lesquelles la DIRMED a assuré une
mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de
conduite d’opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 105 VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a
Approbation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014
DIRMED - 13-2017-08-31-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED 106 DIRMED
13-2017-08-31-011
Arrêté portant subdélégation_attributions de pouvoir
adjudicateur DIRMED
DIRMED - 13-2017-08-31-011 - Arrêté portant subdélégation_attributions de pouvoir adjudicateur DIRMED 107 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE SECRETARIAT GENERAL
RAA
Arrêté du 31 août 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. BOUILLON (Stéphane) ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011 nommant Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 215-131 du 3 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés ;
1
DIRMED - 13-2017-08-31-011 - Arrêté portant subdélégation_attributions de pouvoir adjudicateur DIRMED 108 A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les définitions ci-dessous, à l'effet de signer tous les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés passés selon une procédure adaptée visé à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié.
En cas d'empêchement ou d’absence de Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, Philippe de CAMARET , directeur adjoint en charge de l’exploitation et James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, sont autorisés à effectuer les actes dévolus à la personne responsable des marchés et au pouvoir adjudicateur.
En cas d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, Jérôme ROQUES, secrétaire général, est autorisé à effectuer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.
Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 206 000 € HT ou pour les marchés de fournitures ou de services inférieurs à 135 000 € HT à :
M. Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation, M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, M. Jérôme ROQUES, secrétaire général,
Mme Magali COCCHIO, chargée de mission auprès de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,
M. Stéphane LEROUX, chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),
M. Francis LARDE, adjoint au chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP), en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
Pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT à :
M. Jean-Pierre LEGRAND, chef du service prospective (SP),
M. Robert BONNEFOY, chef du district Rhône Cévennes (DRC),
M. Eric PERRICAUDET, coordonnateur des CEI au sein du DRC,
M. Cyrille CORDIER, chef du district urbain (DU),
M. Matthieu CANAC, adjoint au chef du DU, responsable du CIGT
M. Guillaume MONIS, chef du district des Alpes du Sud (DADS),
M. Thierry GRESTA, adjoint au chef de DADS,
M. Frédéric AUTRIC, chef du service ingénierie routière (SIR) de Mende-Montpellier, M. Marc TRIVERO, adjoint au chef du SIR de Mende-Montpellier,
M. Thomas PELE, adjoint au chef du SIR de Mende-Montpellier,
M. Xavier COR, chef du service ingénierie routière (SIR) de Marseille, M. Arnold BALLIERE, adjoint au chef de SIR de Marseille,
Pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 € HT à :
Mme Joëlle SPERI-INVERSIN, responsable communication au SG,
Mme Sophie REMORINI, responsable de l’unité immobilier, logistique et commande publique (ILCP) au SG,
M. Michel FERNANDEZ, adjoint à la responsable de l’unité ILCP au SG en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d’unité,
M. Thomas GUESNIER, responsable du pôle informatique au sein de l’unité ILCP au SG en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d’unité,
2
DIRMED - 13-2017-08-31-011 - Arrêté portant subdélégation_attributions de pouvoir adjudicateur DIRMED 109 M. Michaël BONNET, responsable du pôle programmation et missions transversales au SPEP,
M. Bruno FOUQOU, responsable du pôle conservation du patrimoine au SPEP, M. Guillaume JULIEN, responsable du pôle pathologie des ouvrages d'art au SPEP, Mme Alexandra GUESSET, responsable du pôle services à l’usager au SPEP, M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI de la Croisière au DRC par intérim, M. Jean PIC, adjoint au responsable du CEI de la Croisière au DRC, M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI des Angles au DRC,
M. Didier MAGNE, responsable du CEI du Grand Combien au DRC, M. David RUOT, responsable du CEI de Boucoiran au DRC,
M. Olivier GLEYZE, responsable du CEI Aigues Vives au DRC,
M. Vincent CUSUMANO, responsable du centre autoroutier de Marseille (CAM) au DU, M.Jacques CASANOVA, adjoint du responsable du CAM au DU, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable jusqu’au 30/09/2017,
– M. Frédéric PASCAL, responsable du bureau de coordination et coordinateur des centres d’entretien et d’intervention au DU,
M. Jean-Luc ROVERE, responsable du pôle maintenance polyvalente au DU, M. Pierre MARTIN, responsable du CEI de Lavéra au DU,
M. Emmanuel FABRE, responsable du CEI de Saint-Martin de Crau au DU, M. Hervé BATTISTINI, responsable du CEI de la Garde au DU,
Mme Laurence SABAR, chargée de mission au DADS,
M. Armand BELISAIRE, responsable du CEI de Saint-André les Alpes au DADS, Mme Muriel TURIN, responsable du CEI de l'Argentière au DADS,
M. Pierre ROBERT, responsable du PC au DADS,
M. Jean-Claude MARGAILLAN, responsable du CEI d'Embrun-Chorges au DADS, M. Serge JACQUET, responsable du CEI de Saint-Bonnet-Gap au DADS, M. Philippe MERE, responsable du CEI de La Mure au DADS,
M. Patrick MARCAL, responsable du CEI de Digne au DADS,
M. André MAGAUD, adjoint au responsable du CEI de Digne au DADS,
Pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT à :
M. Jean-Luc ZAMBEAUX, responsable de l'unité gestion des effectifs et des compétences (GEC) au SG,
Mme Caroline VIARD, adjointe au responsable de l'unité GEC au SG, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'unité,
M. Christophe COUPAT, conseiller juridique au SG,
M. Jean-Jacques LEFEBVRE, conseiller sécurité du travail et prévention des risques professionnels au SG,
Mme Mauricette NADAL, responsable du bureau administratif au SIR de Mende- Montpellier,
Mme Martine MOUTIER, responsable délégué du bureau administratif au SIR de Mende-Montpellier,
Mme Maëla LE BOURG, responsable du bureau administratif au SIR de Marseille, Mme Jacqueline CANTET, responsable du bureau administratif au DADS, Mme Chafia AMROUCHE, responsable du bureau administratif au DU, M. Christian VINCENTI, responsable du bureau administratif au DRC, M. Patrick BUCLON, responsable du CEI A51-Aix du CAM au DU,
M. Patrick BUCLON, responsable du CEI A7- Septèmes du CAM au DU, M. Philippe MICHEL, adjoint au responsable du CEI A7- Septèmes du CAM au DU, Mme Véronique GAVAZZI, responsable du CEI A55-Saint-Henri du CAM au DU, M. Frédéric THIERY, responsable du CEI A50-Clérissy du CAM au DU, M. Christophe CHABOT, adjoint au responsable du CEI A50-Clérissy du CAM au DU, M. Jean-Luc DELVIGNE, responsable du PC du CIGT au DU,
Mme Catherine TAILLANDIER, responsable du pôle maintenance du CIGT au DU,
3
DIRMED - 13-2017-08-31-011 - Arrêté portant subdélégation_attributions de pouvoir adjudicateur DIRMED 110 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux marchés à bons de commandes définis à l'article 77 du code des marchés publics :
Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 206 000 € HT pour les marchés de travaux, ou inférieur ou égal à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services à :
M. Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation, M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, M. Jérôme ROQUES, secrétaire général,
Mme Magali COCCHIO, chargée de mission auprès de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,
M. Stéphane LEROUX, chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),
M. Francis LARDE, adjoint au chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP), en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service. M. Jean-Pierre LEGRAND, chef du service prospective (SP),
M. Robert BONNEFOY, chef du district Rhône Cévennes (DRC),
M. Eric PERRICAUDET, coordonnateur des CEI au sein du DRC,
M. Cyrille CORDIER, chef du district urbain (DU),
M. Matthieu CANAC, adjoint au chef du DU, responsable du CIGT
M. Guillaume MONIS, chef du district des Alpes du Sud (DADS),
M. Thierry GRESTA, adjoint au chef de DADS,
M. Frédéric AUTRIC, chef du service ingénierie routière (SIR) de Mende-Montpellier, M. Marc TRIVERO, adjoint au chef du SIR de Mende-Montpellier,
M. Thomas PELE, adjoint au chef du SIR de Mende-Montpellier,
M. Xavier COR, chef du service ingénierie routière (SIR) de Marseille, M. Arnold BALLIERE, adjoint au chef de SIR de Marseille,
Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 € HT pour tous les marchés à :
Mme Joëlle SPERI-INVERSIN, responsable communication au SG,
Mme Sophie REMORINI, responsable de l’unité immobilier, logistique et commande publique (ILCP) au SG,
M. Michel FERNANDEZ, adjoint à la responsable de l’unité ILCP au SG en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d’unité,
M. Thomas GUESNIER, responsable du pôle informatique au sein de l’unité ILCP au SG en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d’unité, M. Michaël BONNET, responsable du pôle programmation et missions transversales au SPEP,
M. Bruno FOUQOU, responsable du pôle conservation du patrimoine au SPEP, M. Guillaume JULIEN, responsable du pôle pathologie des ouvrages d'art au SPEP, Mme Alexandra GUESSET, responsable du pôle services à l’usager au SPEP, M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI de la Croisière au DRC par intérim, M. Jean PIC, adjoint au responsable du CEI de la Croisière au DRC, M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI des Angles au DRC,
M. Didier MAGNE, responsable du CEI du Grand Combien au DRC, M. David RUOT, responsable du CEI de Boucoiran au DRC,
M. Olivier GLEYZE, responsable du CEI Aigues Vives au DRC,
M. Vincent CUSUMANO, responsable du centre autoroutier de Marseille (CAM) au DU, M.Jacques CASANOVA, adjoint du responsable du CAM au DU, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable jusqu’au 30/09/2017,
4
DIRMED - 13-2017-08-31-011 - Arrêté portant subdélégation_attributions de pouvoir adjudicateur DIRMED 111 M. Frédéric PASCAL, responsable du bureau de coordination et coordinateur des centres d’entretien et d’intervention au DU,
M. Jean-Luc ROVERE, responsable du pôle maintenance polyvalente au DU, M. Pierre MARTIN, responsable du CEI de Lavéra au DU,
M. Emmanuel FABRE, responsable du CEI de Saint-Martin de Crau au DU, M. Hervé BATTISTINI, responsable du CEI de la Garde au DU,
Mme Laurence SABAR, chargée de mission au DADS,
M. Armand BELISAIRE, responsable du CEI de Saint-André les Alpes au DADS, Mme Muriel TURIN, responsable du CEI de l'Argentière au DADS,
M. Pierre ROBERT, responsable du PC au DADS,
M. Jean-Claude MARGAILLAN, responsable du CEI d'Embrun-Chorges au DADS, M. Serge JACQUET, responsable du CEI de Saint-Bonnet-Gap au DADS, M. Philippe MERE, responsable du CEI de La Mure au DADS,
M. Patrick MARCAL, responsable du CEI de Digne au DADS,
M. André MAGAUD, adjoint au responsable du CEI de Digne au DADS,
Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT pour tous les marchés à :
M. Jean-Jacques LEFEBVRE, conseiller sécurité du travail et prévention des risques professionnels au SG,
Mme Mauricette NADAL, responsable du bureau administratif au SIR de Mende- Montpellier,
Mme Martine MOUTIER, responsable délégué du bureau administratif au SIR de Mende-Montpellier,
Mme Maëla LE BOURG, responsable du bureau administratif au SIR de Marseille, Mme Jacqueline CANTET, responsable du bureau administratif au DADS, Mme Chafia AMROUCHE, responsable du bureau administratif au DU, M. Christian VINCENTI, responsable du bureau administratif au DRC, M. Patrick BUCLON, responsable du CEI A51-Aix du CAM au DU,
M. Patrick BUCLON, responsable du CEI A7- Septèmes du CAM au DU par intérim, M. Philippe MICHEL, adjoint au responsable du CEI A7- Septèmes du CAM au DU, Mme Véronique GAVAZZI, responsable du CEI A55-Saint-Henri du CAM au DU, M. Frédéric THIERY, responsable du CEI A50-Clérissy du CAM au DU, M. Christophe CHABOT, adjoint au responsable du CEI A50-Clérissy du CAM au DU, M. Jean-Luc DELVIGNE, responsable du PC du CIGT au DU,
Mme Catherine TAILLANDIER, responsable du pôle maintenance du CIGT au DU,
Article 3: Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. L'arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur du 24 août 2016 est abrogé.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 août 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Jean-Michel Palette
5
DIRMED - 13-2017-08-31-011 - Arrêté portant subdélégation_attributions de pouvoir adjudicateur DIRMED 112 DIRMED
13-2017-08-31-012
Décision de subdélégation compétence d'ordonnateur
secondaire délégué DIRMED
DIRMED - 13-2017-08-31-012 - Décision de subdélégation compétence d'ordonnateur secondaire délégué DIRMED 113 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE SECRETARIAT GENERAL
RAA
DECISION du 31 août 2017 de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er aout 2006 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 1992-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans les région et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011, nommant Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
DIRMED - 13-2017-08-31-012 - Décision de subdélégation compétence d'ordonnateur secondaire délégué DIRMED 114 Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l’arrêté du 4 août 2015 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015215-130 du 3 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée, (en qualité de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué) pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire sur les chapitres budgétaires dont la gestion relève des attributions de son service ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
DECIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l'exploitation et Monsieur JAMES LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet, en date du 3 août 2015.
Article 2 : Subdélégation de signature relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire précisée à l’article 1 est également donnée à M. Jérôme ROQUES, secrétaire général, en cas d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints.
Article 3 : Subdélégation de signature relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants : M. Jérôme ROQUES, secrétaire général,
M. Jean-Pierre LEGRAND, chef du service prospective,
M. Stéphane LEROUX, chef du service politiques de l'exploitant et programmation, M. Xavier COR, chef du service ingénierie routière de Marseille, M. Fréderic AUTRIC, chef du service ingénierie routière de Mende-Montpellier, M. Robert BONNEFOY, chef du district Rhône-Cévennes,
M. Cyrille CORDIER, chef du district urbain,
M. Guillaume MONIS, chef du district des Alpes du Sud,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes (y compris la signature des ordres de mission et état de frais).
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés, par voie de décision, pour assurer leur intérim.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2017. L’arrêté du 4 août 2015 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la DIRMED est chargé de l’application de la présente décision.
DIRMED - 13-2017-08-31-012 - Décision de subdélégation compétence d'ordonnateur secondaire délégué DIRMED 115 Fait à Marseille, le 31 août 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Jean-Michel Palette
DIRMED - 13-2017-08-31-012 - Décision de subdélégation compétence d'ordonnateur secondaire délégué DIRMED 116 DIRMED Marseille
13-2017-08-18-008
arrete de subdelegation- annexe du 180817
DIRMED Marseille - 13-2017-08-18-008 - arrete de subdelegation- annexe du 180817 117 EE 5 "À Liberté » Agallté » Praterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction interdépartementale des routes
1 8 AOÛT 2017
Arrêté du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementalc des routes
Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine publie et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et
organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU Ie décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Jean-
Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2015215-112 du 03 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel]
PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
DIRMED Marseille - 13-2017-08-18-008 - arrete de subdelegation- annexe du 180817 118 ARRÈTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 2015215-112 du 03 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui
sont conférées seront exercées par Monsieur Philippe DE CAMARET, directeur adjoint en charge de l'exploitation et par
Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à
l'article ter de l'arrêté n° 2015215-112 du 03 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions de cette méme annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la
mention suivante : Pour le préfet et par délégation
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral du 04 août 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerannée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
Nationsl Structurant est #brogé.
ARTIÇLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille 18 AOUT 2017 Pour le Préfet et gation
Pour De premenual des Routes Méditerranée
nf ecum Miche Rate
Siae
DIRMED Marseille - 13-2017-08-18-008 - arrete de subdelegation- annexe du 180817 119 1 8 AOUT
2017
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd, du relatif au pouvoirde police ct à 1a conservation du domaine public et privé
attaché au RNS. Référence :: arrêté préfectoral n°2015 215-112 du 03 août 2015 portantdélégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée enmatière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE SERVICE NOM PRENOM FONCTION AL|A)A|)A4|AS| A6) B!IB2|CIIC|CG!c4t]cs|D1 Et . Chef du SPEP (servicepolitiques de | , | , | + + . ie lslelelelel el x | * LA Stéphane LEROUX l'exploitant et programmation routière) : Adjoint, chargé de mission aideau | LL els lex lsxlxlxls “| x | |x + SPEP Francis LARDE* déplacement Responsable du service pôle x | + | «+ SPEP Bruno FOUQOU conservation patrimoine du SPEP ‘ | DU Cyrille CORDIER Chef du DU (district urbain) *|+1+ + D Dale D PR LE au le Bac Bu . Adjoint au chef du DU et chef du “a + |+ | + * ser lk le le le) +) nl RE CIGT we du 1" septembre 2017 *: en casd'absence oud'empêchement justifié du chef du SPEP | En **: en casd'absence ou d'empêchement justifié du chef de district Le Directeur POTTER RER Routes Méditerranée Jen-MickPatte
DIRMED Marseille - 13-2017-08-18-008 - arrete de subdelegation- annexe du 180817 120 DIRMED Marseille - 13-2017-08-18-008 - arrete de subdelegation- annexe du 180817 121 Préfecture de police
13-2017-09-01-004
Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-est
Préfecture de police - 13-2017-09-01-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-est 122 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Bureau de l’Administration Générale
Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-est
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile modifié par le décret n°2014-134 du 17 février 2014 visé ci-dessous ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIERES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-08-31-005 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
Vu la décision n°140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu la décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est,
Préfecture de police - 13-2017-09-01-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-est 123 2/4
A R R Ê T E
Article 1er :
Dans le cadre de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 13-2017-08-31-005 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est et en cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation de signature est accordée à l’effet de signer tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Nicolas LOCHANSKI, tous les actes relevant des attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation.
Article 3 :
En cas d’absence d’un des délégataires précités aux articles 1er et 2 du présent arrêté, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent dûment désigné par Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, pour assurer l’intérim.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :
- Monsieur Ivan-David NICOLAS, chef de la division aéroports et navigation aérienne du département surveillance et régulation, pour les décisions portées en annexe au n°1 ;
- Madame Maryse MANACH, adjointe au chef de la division sûreté du département surveillance et régulation, pour les décisions portées en annexe aux n°2, 3, 4 ;
- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées en annexe aux n°2, 3, 4 ;
- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées en annexe aux n°2, 3, 4 ;
- Monsieur Hervé CORAZZI, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées en annexe aux n°2, 3, 4.
Article 5 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture de police - 13-2017-09-01-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-est 124 3/4
Article 6 :
Le chef de cabinet de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix en Provence, le 1er septembre 2017
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
Signé
Yves TATIBOUET
Préfecture de police - 13-2017-09-01-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-est 125 4/4
ANNEXE
à l’arrêté du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de signature.
Nature des décisions :
1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
2) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R.213-3- 2 du code de l'aviation civile ;
3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l’aviation civile ;
4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l’accès des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes des Bouches-du-Rhône, à certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en application des articles L.6342-3 du code des transports et R.213-3-1 du code de l’aviation civile.
Préfecture de police - 13-2017-09-01-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-est 126 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-09-01-011
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 13
septembre 2017
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-09-01-011 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2017 127 EX = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE
SÉANCE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2017 - 14H30 - SALLE 220 (2ÈME ETAGE)
14h30 : Dossier n°17-14 : Demande d’avis sur le permis de permis de construire n°PC 013103 17E 0046 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS VALTORSEUR, en qualité de promoteur, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente (SDV) de 1599 m2, sis Lieu-dit Les Roquassiers, route de Pélissanne, RD572 13300 SALON-DE-PROVENCE. Cette opération se traduit par la création d’un magasin « DARTY » d’une SDV de 996 m2, d’un magasin « PICARD » d’une SDV de 250 m2, d’une cave à vins et bières d’une SDV de 291 m2 et d’une boulangerie d’une SDV de 62 m2.
15h00 : Dossier n°17-15 : Demande d’avis sur le permis de permis de construire n°PC 013 041 17 K0039 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI GARDANOR, en qualité de propriétaire des constructions, en vue de l’extension de 570 m2 d’un ensemble commercial portant sa surface totale de vente de 4862 m2 à 5432 m2, sis CD 6 avenue d’Arménie 13120 GARDANNE. Cette opération se traduit par l’extension de 570 m2 du supermarché « INTERMARCHE SUPER » portant sa surface de vente de 1990 m2 à 2560 m2.
Marseille, le 1er septembre 2017
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-09-01-011 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2017 128