Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 194 recueil des actes administratifs special du 1er septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 194 recueil des actes administratifs special du 1er septembre 2017 Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 194 recueil des actes administratifs special du 1er septembre 2017)Thèmes du document : Transports, Budget, Fiscalité, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-194

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-21-009 - Arrêté portant délégation de signature au général de division Marc

LÉVÊQUE, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud au titre du décret

du 02 août 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

(3 pages) Page 3

13-2017-08-21-008 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et

de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité

sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution

budgétaire (3 pages) Page 7

13-2017-08-29-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement des deux

conseils citoyens des quartiers prioritaires « des Canourgues » et de « la Monaque » du

Pays Salonnais, pour la commune de Salon de Provence (3 pages) Page 11

DDTM 13

13-2017-08-31-007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A501 pour la fermeture de cette autoroute pour des travaux DIRMED (3 pages) Page 15

Direction générale des finances publiques

13-2017-08-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP Marseille 11-12 (4 pages) Page 19

13-2017-09-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Trésorerie de Saint Andiol (2 pages) Page 24

13-2017-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -

SIE Marseille 5-6 (3 pages) Page 27

13-2017-08-31-008 - Délégation de signature générale et spéciale SPL - Trésorerie de

Saint Andiol (2 pages) Page 31

13-2017-09-01-002 - Délégation de signature générale et spéciale SPL - Trésorerie

ISTRES (2 pages) Page 34

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-21-009

Arrêté portant délégation de signature au général de

division

Marc LÉVÊQUE,

commandant la région de gendarmerie de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la

gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

au titre du décret du 02 août 2017 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l’État

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-21-009 - Arrêté portant délégation de signature au général de division Marc LÉVÊQUE, 3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-21-009 - Arrêté portant délégation de signature au général de division Marc LÉVÊQUE, 4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-21-009 - Arrêté portant délégation de signature au général de division Marc LÉVÊQUE, 5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-21-009 - Arrêté portant délégation de signature au général de division Marc LÉVÊQUE, 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-21-008

Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de

défense et de sécurité au général commandant la

gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en

matière de préparation des budgets, de répartition des

crédits et d'exécution budgétaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-21-008 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire 7Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-21-008 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire 8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-21-008 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire 9Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-21-008 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-29-005

Arrêté préfectoral

portant composition et fonctionnement des deux conseils

citoyens des quartiers prioritaires « des Canourgues » et de

« la Monaque »

du Pays Salonnais, pour la commune de Salon de Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-29-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement des deux conseils citoyens des quartiers prioritaires « des Canourgues » et de « la Monaque » 11PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté préfectoral

portant composition et fonctionnement des deux conseils citoyens des quartiers prioritaires « des Canourgues » et de « la Monaque »

du Pays Salonnais, pour la commune de Salon de Provence

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

Considérant la demande de labellisation des conseils citoyens de la commune de Salon de Provence formulée par le Maire de Salon de Provence, auprès du Préfet des Bouches du Rhône le 2 juin 2017, et validé par le président de la Métropole d’Aix Marseille Provence le 24 juillet 2017 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-29-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement des deux conseils citoyens des quartiers prioritaires « des Canourgues » et de « la Monaque » 12Arrête :

ARTICLE 1 : Désignation des membres des conseils citoyens des quartiers prioritaires des CANOURGUES et de la MONAQUE

Sont désignés membres du conseil citoyen de Salon de Provence, dans le quartier prioritaire de la politique de la ville des Canourgues, les personnes suivantes :

POUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DES CANOURGUES

Pour le collège des habitants :

Pour le collège des acteurs locaux :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-29-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement des deux conseils citoyens des quartiers prioritaires « des Canourgues » et de « la Monaque » 13Sont désignés membres du conseil citoyen de Salon de Provence, dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de la Monaque, les personnes suivantes :

POUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA MONAQUE

Pour le collège des habitants :

Pour le collège des acteurs locaux :

ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Les conseils citoyens devront élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant leur rôle ainsi que leurs modalités d’organisation et de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Renouvellement

La durée du mandat des membres des conseils citoyens et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres des conseils citoyens, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.

ARTICLE 4 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Maire de Salon de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 29/08/2017

Le Préfet délégué pour l’Égalité des chances

Yves ROUSSET

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-29-005 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement des deux conseils citoyens des quartiers prioritaires « des Canourgues » et de « la Monaque » 14DDTM 13

13-2017-08-31-007

Arrêté portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A501 pour la fermeture de

cette autoroute pour des travaux DIRMED

DDTM 13 - 13-2017-08-31-007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A501 pour la fermeture de cette autoroute pour des travaux DIRMED 15LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A501 POUR LA FERMETURE DE CETTE AUTOROUTE POUR DES TRAVAUX DIRMED

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2017-08-31-007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A501 pour la fermeture de cette autoroute pour des travaux DIRMED 16Vu l’arrêté n° 2014048-0007 en date du 17 février 2014, réglementant l’exploitation sous chantier des auto- routes A8, A50 et A52 dans le département des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur Départemen- tal interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des ter - ritoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 31/08/2017 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux qui nécessitent la fermeture de l’A501 pour la DIRMED du 31 août au 1er sep- tembre 2017.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Pour permettre à la DIRMED de réaliser les travaux urgents de réparation du dispositif de retenue suite à l’accident au PR 13.050 de l’autoroute A50 le 26 août 2017. La circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit sur l’autoroute A501, la nuit du jeudi 31 août au 1er septembre 2017, de 22h00 à 6h00 :

- Dans le sens Aix en Provence-Marseille ; la circulation sortira à l’échangeur 7 - Les Sollans, - L’accès depuis l’échangeur 7 - Les Sollans en direction de Marseille sera fermé,

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier les dates de fermeture seront reportées à des dates ulté - rieures en dehors des week-ends, des jours fériés et des jours hors chantier.

ARTICLE 2

Les itinéraires de déviation seront mis en place et entretenus par les services de la DIRMED ainsi que l’information aux services instructeurs.

2

DDTM 13 - 13-2017-08-31-007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A501 pour la fermeture de cette autoroute pour des travaux DIRMED 17ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A50 et A501 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la Commune d’Aubagne ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 31 août 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Service Construction,

Transports, Crise

Thierry CERVERA

3

Signé

DDTM 13 - 13-2017-08-31-007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A501 pour la fermeture de cette autoroute pour des travaux DIRMED 18Direction générale des finances publiques

13-2017-08-31-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP Marseille 11-12

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11-12 19DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE 11ème et 12éme ar-

rondissements,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Pascal PANAROTTO, inspecteur divisionnaire, Muriel BON-

ZOM, Albert LAPEYRE et Hélène BARTS, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au respon- sable du service des impôts des particuliers de Marseille 11ème et 12éme arrondissements, à l’effet de si- gner :

1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60.000€ ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11-12 20Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

2°) dans la limite de 10.000 € et 1.000€ pour le gracieux, aux agents des finances publiques de catégorie

B désignés ci-après :

Philippe DEUKMEDJIAN Marie-Carmen ESPINASSE Joëlle GORRA Marie-Hélène MARLET Claude SILES Anne ZANARDELLI

3°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Jocelyne ANTONINI Véronique BIZZARI Florence BOURRELY Josiane COLASANTO Marlène GONNELLA Patrick HOLSTEIN Aïcha PARAME Souria MOKRANI Geneviève NADJARIAN Michèle PAEZ Melissa GIACALONE Pascal TORRES

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Christine CALTAGIRONE Contrôleur 1.000€ 10 mois 10.000€ Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur 1.000€ 10 mois 10.000€ Yvan COPPIN Contrôleur 1.000€ 10 mois 10.000€ Christophe DOMEC Contrôleur 1.000€ 10 mois 10.000€ Marine GRANDVAL Contrôleur 1.000€ 10 mois 10.000€ Sandra KERZERHO Contrôleur 1.000€ 10 mois 10.000€ Patricia LOHRI Contrôleur 1.000€ 10 mois 10.000€ Annie ANDRE Agent 1.000€ 10 mois 10.000€ Cheïma BURET Agent 1.000€ 10 mois 10.000€ Muriel CECCALDI Agent 1.000€ 10 mois 10.000€ Grégory PARDON Agent 1.000€ 10 mois 10.000€

3°) Madame Marine GRANDVAL et Madame Marie Line CASAGRANDE sont autorisées à délivrer les bordereaux de

situation fiscale P 237.

4°) En cas d’absence des cadres A, Madame Marine GRANDVAL, Madame Marie Line CASAGRANDE et Monsieur

Christophe DOMEC sont autorisés à signer les avis de mise en recouvrement et les déclarations de créances.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11-12 21Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

- aux agents du back-office du SIP 11/12 dans leur mission de renfort à l'accueil commun et ceux affectés

à l’accueil ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieus

es

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être

accordé

Philippe DEUKMEDJIAN Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant néant Marie-Carmen ESPINASSE Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant néant Joëlle GORRA Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant Néant Marie-Hélène MARLET Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant Néant Claude SILES Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant néant Anne ZANARDELLI Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant Jocelyne ANTONINI Agent 2.000€ 0€ néant néant Véronique BIZZARI Agent 2.000€ 0€ néant néant Florence BOURELLY Agent 2.000€ 0€ néant néant Josiane COLASANTO Agent 2.000€ 0€ néant néant Melissa GIACALONE Agent 2.000€ 0€ néant néant Marlène GONNELLA Agent 2.000€ 0€ néant néant Patrick HOLSTEIN Agent 2.000€ 0€ néant néant Souria MOKRANI Agent 2.000€ 0€ néant néant Geneviève NADJARIAN Agent 2.000€ 0€ néant néant Michèle PAEZ Agent 2.000€ 0€ néant néant Aïcha PARAME Agent 2.000€ 0€ néant néant Pascal TORRES Agent 2.000€ 0€ néant néant Christine CALTAGIRONE Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Yvan COPPIN Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Christophe DOMEC Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Marine GRANDVAL Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Sandra KERZERHO Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Patricia LOHRI Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Annie ANDRE Agent néant 500€ 3 mois 5.000€ Cheïma BURET Agent néant 500€ 3 mois 5.000€ Muriel CECCALDI Agent néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie-Annie PIGNOLET Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie TANTI Contrôleur 10.000€ 0€ Néant néant Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant néant Julien CARPENTIER Agent néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie-Hélène GUERRINI Agent 2.000€ 500€ néant néant Marjorie SOLER Agent néant 500€ 3 mois 5.000€

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11-12 22- aux agents du back-office du SIP 4/13 du back-office dans leur mission de renfort à l'accueil commun ci-

après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

COTIGNOLA Eliane Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant CAROD-ANDREU Cyril Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant DUGUET Sylvie Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant PERTUE Annie Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant SEGURA-ABDESELLEM Aïcha Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant ARDITO Yvette Agent 2.000€ 0€ néant néant CICCARELLI Frédéric Agent 2.000€ 0€ néant néant CORAN Agnès Agent 2.000€ 0€ néant néant DANNET Nicole Agent 2.000€ 0€ néant néant GIMENEZ Nadine Agent 2000€ 0€ Néant Néant GIORDANO Chantal Agent 2.000€ 0€ néant néant GIRARD Sylvie Agent 2.000€ 0€ néant néant LLINARES Valérie Agent 2.000€ 0€ néant néant TATARIAN Jasmine Agent 2.000€ 500€ néant néant TREHIN Loic Agent 2.000€ 500€ Néant Néant ZUCCHETTO Carole Agent 2.000€ 500€ néant néant BIANCHI Mireille Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ CHABOT Marc Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ DEWITTE Martine Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ GOURMAND Laure Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ POURCEL Françoise Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ RANDRIAMAHEFA Hantaniriana Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€

VINCENTI Martine Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ CRUCIANI Audrey Agent néant 500€ 3 mois 5.000€ ROBERT Marie Agent néant 500€ 3 mois 5.000€

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re-

levant de l'ensemble des services suivants :

SIP de Marseille 11ème-12ème, SIP de Marseille 4ème-13ème.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs.

Marseille, le 31 août 2017

L'administratrice des finances publiques adjointe,

Signé

Nicole JOB

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11-12 23Direction générale des finances publiques

13-2017-09-01-003

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Andiol

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Andiol 24DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT ANDIOL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marielle PECRIAUX, contrôleur, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Andiol 252°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GUILLEN Laetitia Contrôleur néant 10 mois 5 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A SAINT ANDIOL le 31/08/2017

Le comptable de la Trésorerie de Saint Andiol

Signé

Fabrice ANSELIN

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Andiol 26Direction générale des finances publiques

13-2017-09-01-001

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6 27DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances

Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet

de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€ ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6 288°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et

de délai;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

HALIMI Willy MARCHIONI Catherine CHRISTEN Jacques SARKISSIAN Jean-Marie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ANDRE Christiane BARET Sophie BENASSIS Christine BENOLIEL Franck CARRIER Lionel CATOIO Patricia CUXAC André DUPONT Jacques GIANNETTINI Paule JACQUET Maria LONGUEVILLE Laurent MONTICO Sandrine ORTUNIO Olivier PERRUCHETTI Martine POURCHELLE Clémentine TORRES Jean-Pierre VERGNE Didier

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MARCHIONI Catherine Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € CHRISTEN Jacques Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € HALIMI Willy Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € GIANNETTINI Paule Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 30 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MONTICO Sandrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € CATOIO Patricia Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6 29Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

A Marseille, le 01 septembre 2017

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises de Marseille 5e-6e,

Signé

Philippe PRYKA

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6 30Direction générale des finances publiques

13-2017-08-31-008

Délégation de signature générale et spéciale SPL -

Trésorerie de Saint Andiol

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-008 - Délégation de signature générale et spéciale SPL - Trésorerie de Saint Andiol 31DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné Fabrice ANSELIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie de Saint Andiol.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme Laetitia GUILLEN, contrôleur des Finances publiques,

Mme Valérie GUIRAUD, contrôleur des Finances publiques

Mme PECRIAUX Marielle, contrôleur des finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Saint Andiol;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-008 - Délégation de signature générale et spéciale SPL - Trésorerie de Saint Andiol 32- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Saint Andiol, le 31/08/2017

Le responsable de la trésorerie de Saint Andiol

Signé

Fabrice ANSELIN

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-31-008 - Délégation de signature générale et spéciale SPL - Trésorerie de Saint Andiol 33Direction générale des finances publiques

13-2017-09-01-002

Délégation de signature générale et spéciale SPL -

Trésorerie ISTRES

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-002 - Délégation de signature générale et spéciale SPL - Trésorerie ISTRES 34DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je, soussigné, Alain GUIOT, Chef de Service Comptable, chef du poste comptable Istres SPL

Vu l’alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme SORBE Fabienne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe Mme JOUANNAUD Patricia, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d’Istres SPL;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-002 - Délégation de signature générale et spéciale SPL - Trésorerie ISTRES 35Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Mme Chantal SACILOTTO, Mme Clara MEUNIER, contrôleuses principales des Finances publiques reçoivent pareille délégation à condition de n’en user qu’en l’absence du Chef de Poste et de l’ensemble de détenteurs de procuration générale

Décide de donner délégation spéciale à :

Mme ANTON Jeanne, Mme Isabelle DEL CORSO, Mme Valérie AZINCOTT, contrôleuses des Finances Publiques et M. GENECHESI Josselyn, contrôleur principal des finances publiques reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants:

Les accusés de réception du secteur local

Les quittances et reçus, les bordereaux de dégagement de la caisse, les bordereaux de situation.

Les états et documents relatifs à la Comptabilité en l’absence du Chef de Poste et de l’ensemble de détenteurs de procuration générale.

Les lettres de rappel et derniers avis inférieurs à 1.500 €

Tous les courriers amiables, les lettres-types, les bordereaux de situation Les transmissions internes au réseau Trésor en l’absence du Chef de Poste et de l’ensemble de détenteurs de procuration générale.

Les accords de délais, sous les conditions suivantes:

- qu'ils concernent des dettes de moins de 6 mois

- qu'ils soient inférieurs ou égaux à 4 mois et pour un montant total de moins de 2.000 €

- qu'ils s'accompagnent d'un versement immédiat d'un montant d'au moins 20 % du principal de la dette.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ISTRES, le 1er septembre 2017

Le chef de poste Istres SPL,

Signé

Alain GUIOT

Chef de service comptable

Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-01-002 - Délégation de signature générale et spéciale SPL - Trésorerie ISTRES 36