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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0952025Dev Eco Adaptation du cahier des charges de cession de terrainlot18
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0952025Dev Eco Adaptation du cahier des charges de cession de terrainlot18)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
RTE
PNY
onfluent Coteaux
de
Prayssas
AR
LM
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
06
octobre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation
:
30/09/2025
Date
d'affichage :
30/09/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six octobre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la salle
des
fêtes
de
Saint
Médard
à Clermont
Dessous,
sur la convocation
qui
leur a été
adressée
bar
Monsieur
lé
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°095-2025
- Développement
économique
Adaptation
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
dans
le
cadre
de
la
cession
du
lot
18
- vente
ALTAREA
Annexe
4
: Additif
au
Cahier
des
Charges
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture:
1 &
OCT,
2075
Publication:
1 4
OCT,
2075
ël
a
à
Commune
Nom
- Prénom
Ë
2
LS
Observation
8
ü
6 |
3
0]Q
&|26
di
|<
A|a
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUION
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à
DUCOS
Laurence
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
Arrivée
à
18h12-
délibération
101-2025
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
[Pouvoir à ARMAND
José
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philibpe
X
Délibération
095-2025
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le
14/10/2025 TONER
DR
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacquelinel
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
FOREMENIS
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRATESRS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Suppléé
par
RAFFAELLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
GUY
x
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
41
12
3
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nathalie
Buger
Délibération
n°095-2025
- Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Adaptation
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
dans
le
|
après
le
dépôt
en
cadre
de
la
cession
du
lot
18
- vente
ALTAREA
Préfecture
:
1 k
OCT,
202
Annexe
4 :
Additif
au
Cahier
des
Charges
Publication
:
1 &
UUI,
LUS
Exposé
des
motifs
:
Dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la ZAC
CONFLUENCE
Il Un
cahier
des
charges
a été
signé
le
2
avril
2013
par
le
syndicat
Mixte
Confluent
47
(au
droit
duquel
vient
aujourd'hui
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
coteaux
de
Prayssas)
suivant
délibération
de
son
comité
en
date
du
2 avril
2013.
Afin
de
tenir
compte
des
particularités
de
ce
projet,
l'aménageur
(SEM47)
et
le
constructeur
(ALTAREA
Logistique)
ont
convenu
d'apporter
des
modifications
aux
articles
2,
3,
4
et
7
de
l'additif
au
cahier
des
charges
et d'ajouter
des
articles
complémentaires
à
l'addilif
au
C.C.C.T.
spécifique
à
la
cession
du
lot
numéro
18,
faisant
suite
à
la
signature
de
la
prolongation
de
la
promesse
d'achat
signée
le
25
juillet
2025.
-
Les
articles
2
et
3
définissent
la
zone
constitutive
du
lot
18
de
70
000m".
-
L'article
4
définit
les
délais
d'exécution
des
procédures
et
réalisation
des
travaux.
-
L'article
7
autorisant
et
encadrant
les
cas
de
cession
avant
fin
des
travaux,
prévoit
deux
exceptions
supplémentaires
:
-
Cession
ou
prise
à
bail
d'immeuble
en
à
construire
au
sens
des
articles
1601-1
et
suivants
du
Code
Civil
(savoir
notamment
la
vente
en
état
futur
d'achèvement
et
la
location
en
vertu
d'un
bail
en
l'état
futur
d'achèvement)
;
-
Cession
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à
la
condition
express
que
celui-ci
conserve
lé
crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
nn
mao
er
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique
;
Vu
la
délibération
n°
122-2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
l'article
1.2.1
relatif
au
développement
économique,
Délibération
095-2025
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le
14/10/2025 te
ont
ct
oo
ES
ct
nagement
de
la
Zone
d'Activité
n°2
du
02
avril
2013
entre
la
SEM47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1er
février
2019
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
et
notamment
son
article
2
portant
substitution
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Développement
Economique
en
date
du
11
septembre
2025
;
Considérant
que
l'avenant
n'a
pas
pour
objet
de
modifier
substantiellement
les dispositions
du
contrat
de
concession,
Considérant
que
ces
mises
à
jour
des
articles
susvisés
2,3,
4
et
7
permettent
d'une
part,
d'aboutir
à
la
concrétisation
de
cette
opération
dont
va
découler
la
création
d'emplois
pérennes,
d'autre
part,
remplir
les objectifs
de
développement
économique
de
la
ZAE
et
enfin
permettre
de
déboucler
les
encours
financiers
liés
à
cette
transaction.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Autorise
le
Président
à
signer
l'additif
au
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
spécifique
au
lot
18
du
contrat
de
concession
portant
les
modifications
non
substantielles
suivantes
:
-
Les
articles
2
et
3
définissent
la
zone
constitutive
du
lot
18
de
70
000
m°
-
L'article
4
définit
les
délais
d'exécutions
des
procédures
et
réalisation
des
travaux
-
L'article
7
autorisant
et
encadrant
les
cas
de
cession
avant
fin
des
travaux,
ajout
de
deux
exceptions :
o
Cession
ou
prise
à
bail
d'immeuble
en
à
construire
au
sens
des
articles
1601-1
et
suivants
du
Code
Civil
(savoir
notamment
la
vente
en
état
futur
d'achèvement
et
la
location
en
vertu
d'un
bail
en
l'état
futur
d'achèvement)
;
o
Cession
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à
la
condition
expresse
que
celui-ci
conserve
le
crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
acte
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buge
Délibération
095-2025
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le
14/10/2025