Procès Verbal - PV 01 02 2022 signe

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Procès Verbal - PV 01 02 2022 signe Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 02 2022 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

VIGNEUX DE BRETAGNE

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1° février 2022 — 19h30

Date de convocation : 25 janvier 2022

Nombre de conseillers :

-enexercice : 29

- présents : 21

-votants : 28

L'an deux mil vingt-deux, le premier février à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame FRANCO

Gwéënola, Maire.

Présents :

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, PERROCHEAU Hubert

Absents excusés :

LAMIABLE Patrick pouvoir à JAMIS Pierre-Jean

GUILLIN Patricia pouvoir à BLOT Mickaël

BOVIERE Adeline pouvoir à PLONEIS-MENAGER Sandrine

GUILLERME Nicolas pouvoir à BLOT Mickaël

GAUDIN-LECOQ Olivia pouvoir à KONAN Stéphanie

DENIAUD Anaïs pouvoir à STERVINOU Anne

JAMES Emmanuelle pouvoir à POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle

Absents sans pouvoir : PILARD Olivier

Secrétaire de séance : STERVINOU Anne

MAIRIE DE VIGNEUX-DE-GRETAGNE

9, rue G.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne

Tél. 02 40 57 39 50 - fax O2 40 57 39 59

contact@vigneuxdebretagne.fr - www vigneuxdebretagne.frMme le Maire nomme STERVINOU Anne secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2021.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, le Maire a pris la décision suivante :

N° 2021-044 du 30/11/2021 - Fixation du droit de place à l'occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune — Marché de Noël 2021

Suite à l’organisation par la Commune d’une animation commerciale « Marché de Noël », le samedi 4

décembre 2021 sur le site de la mairie de Vigneux-de-Bretagne, les exposants participant à

l'animation commerciale s’affranchiront d’un droit de place fixé à 5 € le mètre linéaire.

N° 2021-045 du 03/12/2021 - Travaux d'aménagement réseaux eaux pluviales 2021

Avenant 1 Marché passé selon la procédure adaptée avec la société PIGEON TP

Dans le cadre des travaux d'aménagements des réseaux d'eaux pluviales de la commune, il sera

conclu un avenant n° 1 en plus-value au marché de travaux passé avec la société PIGEON TP LOIRE

ANJOU, concernant la fourniture et pose de buses de diamètre 300 impasse de la Maladrie.

Le montant de l'avenant s'élève à + 4 180.00 € HT, soit + 5 016.00 € TTC.

Le montant du marché initial étant de 66 911.65 € HT, soit 80 293.98 € TTC, l'augmentation de + 6.25

% introduit par l’avenant porte le nouveau montant du marché à la somme de 71 091.65 € HT, soit

85 309.98 € TTC.

N° 2021-046 du 31/12/2021 - Travaux de démolition des locaux commerciaux du Miron

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société LANDAIS ANDRE

Dans le cadre des travaux de démolition complète de l’ancien ensemble commercial du Miron

composé du Super U et des cellules commerciales attenantes, ainsi que leurs fondations à Vigneux-

de-Bretagne, il sera conclu un marché avec la société LANDAIS ANDRE.

L'exécution des travaux débutera à compter de la date fixée conformément à la CCAP dans le délai

d'exécution de 3 mois.

Le montant total du marché s’établie à la somme de 69 250.00 € HT soit 83 100.00 € TTC composé

comme suit :

- Prestation démolition : 65 650. € HT soit 78 780.00 € TTC

- Option achat clôture de chantier retenue : 3 600.00 € HT soit 4 320.00 TTCMme PLONEIS-MENAGER présente l'AURAN.

Mme CHAUVET indique qu'elle trouve inquiétant le fait qu'il faille envisager cinq ouvertures de classe

d'ici 2030, elle se demande si les études de 2016 n'auraient pas pu anticiper cela. Elle demande

également si cela fait aujourd’hui parti des priorités et quels sont les budgets alloués ?

Mme PLONEIS-MENAGER répond qu'il est prévu pour l'école de Saint-Exupéry de déplacer le

périscolaire dans des modulaires afin de laisser des places dans la planète B612 pour l’école. Elle

ajoute que l'étude de l'AURAN a été fait dans le but d'anticiper ces ouvertures de classe.

Mme CHAUVET demande si en 2016 ces conclusions n‘étaient pas apparues. Mme BELLANGER

explique que cette étude de 2016 était principalement sur la petite enfance.

M. PITARD demande si cela aura un impact sur la restauration. Mme PLONEIS-MENAGER lui répond

que la restauration a une capacité d'accueil suffisante pour qu'il n’y ait pas de problèmes.

Mme CHAUVET exprime son étonnement face à l'impression de découverte. Mme FRANCO lui

explique qu'il n’y a pas de découverte, que la construction du nouveau périscolaire était déjà

envisagée au mandat précédent. L'étude des modulaires est lancée cette année pour être

opérationnel à la rentrée 2023. À ce jour, il n’y a aucun problème de délai. Elle ajoute que cette

année, une étude d’agrandissement de Charles Perrault sera également lancée en prévision de classes

supplémentaires.

Information

0. Information et débat sur la protection sociale complémentaire

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités

locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits

par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la

perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de

participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont

labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires

mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en

concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette

procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion

agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de

proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une

obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en

principe l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises

privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à

travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin du premier trimestre, un

certain nombre de disposition sont d'ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra

obligatoire au :

- Ler janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la

convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d’un montant de

référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la

convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de

référence précisé par décret.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à

la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent

être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire

en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs

comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de

gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent unedynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif

est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de

gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression

de l’absentéisme.

L'accompagnement du Centre de gestion :

l'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission

obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé »

et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment

avec d’autres Centres de Gestion.

l'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci

ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats

individuels labellisés de leurs agents.

Le Conseil municipal du 1° février 2022 sera invité à débattre à l'issue de la présentation en séance

de ce dispositif.

M. DARROUZES pense que le fait d'avoir plusieurs interlocuteurs sur l'ensemble des communes de la

CCEG est moins judicieux que d'en avoir qu'un seul qui permettrait d’avoir des prix avantageux. Il

demande si la commune va travailler dans ce sens avec la CCEG en plus du centre de gestion.

Mme FRANCO répond qu'il faut commencer par avoir l'expertise du centre de gestion et qu’ensuite il

sera possible d'évoquer une mutualisation au niveau de la CCEG.

Finances, marchés publics

1. Autorisations budgétaires par anticipations pour le budget 2022

Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

«Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Le montant total des crédits ouverts au BP 2021 (hors RAR) était de : 2 386 360€ soit, la possibilité

d'ouvrir en anticipation avant le vote du BP 2022 jusqu’à 596 590.00€

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture

des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

BUDGET COMMUNAL M14

Montants en euros TTC

SECTION INVESTISSEMENT

Crédits ouverts au BP 2021 Crédits 2022 ouverts (hors RAR) par anticipation au vote

des crédits budgétaires 2022

Chapitre (limite 25%)

20- Immobilisations incorporelles 200 000,00

204 - Subventions d'équipements versées 20 000,00

21- Immobilisations corporelles 150 000,00

23 - Immobilisations en cours 100 000,00

27 - Autres immobilisations financières 10 000,00 TOTAL 480 000,00

Les dépenses d'investissement concernées en seront les suivantes :

2031- Etude et MOE Terrain synthétique et tennis : 77 000.00€ €

2031- Etudes géotechniques Complexe Sportif : 11 530.00€

2031 : MOE Complexe Sportif : 45 060€

2031- Etudes et MOE Groupe scolaire St Ex : 50 000€

2031- Voierie Etude voierie (détection réseaux, analyse enrobé), rue Anne de Bretagne : 5500€

204- Subventions d'équipements versées : 20 OOD€

21 Immobilisations corporelles (achat de matériels) : 150 000€

2313- Travaux cimetières Vigneux de Bretagne : 45 O00€

2312- Abattages des arbres : 36 000€

27- Autres immobilisations financières : 10 OOD€

Vu l'avis favorable émis par la commission « Finances, marchés publics et administration » en date

du 24 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, à 21 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention, le Conseil Municipal du 1%

février 2022 décide :

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie

POUR 21CONTRE 6 DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle

ABSTENTION 1 PERROCHEAU Hubert

Mme FRANCO répond aux questions soumises à l'écrit par les élus d’Agir Ensemble concernant le

détail de cette délibération :

Elle précise qu'une partie des montants correspond pour 169 590 € au complexe sportif. Pour la ligne

de 50.000 €, il s'agit de l'étude du groupe scolaire concernant les réseaux pour les modulaires de

Saint Exupéry. Pour la rue Anne-de-Bretagne, ce sont des travaux de réaménagement de la voie. Le montant dédié aux subventions correspond aux conventions de la commune avec le SYDELA qui permettent de travailler avec eux avant le 29 mars. Les immobilisations corporelles à 150 000 € correspondent à du matériel pour les services techniques et notamment une balayeuse pour être autonome et ne plus dépendre d’une entreprise de prestation. Pour le cimetière il s’agit de travaux d'accessibilité et de l'agrandissement de l'ossuaire, Elle termine en précisant que les autres immobilisations financières à 10 000 € sont des créances de type intérêts ou garantis d'emprunts.

M. PAIS demande pourquoi ‘il y a encore 30 000 euros d'écarts entre les crédits 2021 et les crédits

2022.

Mme JOLY explique que la somme correspond à la somme maximum utilisable d'ici le vote du budget

mais que les montants présentés correspondent à des opérations ciblées.

2.Débat d'Orientation Budgétaire 2022

L'article 107 de la loi NOTRE a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales

relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le

contenu du débat.

S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Maire de

présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les

communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune

est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération

doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Vu les échanges lors de la commission « Finances et Administration » en date du 24 janvier 2022.

Après échanges de vues, Madame le Maire clôt le débat d'orientation budgétaire 2022.

Mme JOLY présente à l'assemblée municipale une synthèse du ROB.

M. PITARD demande pourquoi la taxe foncière a augmenté significativement entre 2020 et 2021.

Mme JOLY répond que n'ayant plus de taxe d'habitation, tout est versé sur la taxe foncière : elle est

donc passée de 35,2 à 50,2 ce qui correspond aux 15% de la taxe d'habitation. Cela n’a pas eu

d'incidence pour les citoyens. L'affichage comptable inscrit tout sur la taxe foncière qui compense la

taxe d'habitation qui n'existe plus.

M. DARROUZES exprime que les chiffres donnés lors de la présentation traduisent le projet de mandat

et les projections sur 2022 mais pas au-delà. Il ajoute que le rapport se réduit au budget defonctionnement et qu'ils sont interpellés par l'absence d'investissement sur les années à venir et le

manque de projection qui empêche de savoir où l'on va.

Mme JOLY explique que le débat d'orientation budgétaire n'est pas la projection des années à venir.

Elle note la demande d’une projection sur plusieurs années pour le budget primitif.

M. DARROUZES insiste sur le fait que le débat est un débat d'orientation et que le fait qu'il s'arrête à

2022 limite les projections et perspectives.

Mme JOLY réitère que ce n’est pas le moment lors du débat d'orientation budgétaire de présenter les

cing années à venir.

3.Etat annuel des indemnités des élus

L'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un état présentant

l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant

dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au

livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année

aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.

Le tableau ci-après dresse le rappel de l’état des indemnités versées au Maire, adjoints, délégués et

conseillers municipaux dans le cadre du mandat actuel.

Indemnités brutes du

Fonction Nom Prénom 01/01 au 31/12/2021

Maire FRANCO Gwénola 16986.33

Adjoint JAMIS Pierre-Jean 8932.67

Adjoint PLONEIS-MENAGER Sandrine 8932.67

Adjoint LORY Jean-Claude 7848.82

Adjoint JOLY Chantal 8932.67

Adjoint LAMIABLE Patrick 420.03

Adjoint MERCIER Nathalie 8932.67

Adjoint LEONARD Martin 7701.03

Adjoint STERVINOU Anne 7701.03

Conseillère déléguée GUILLIN Patricia 1933.03

Conseillère déléguée BOVIERE Adeline 1933.03

Conseiller DUGUY Fabrice 420.03

Conseiller CAMPELO Joaquim 420.03

Conseiller BLOT Mickaël 1651.67

Conseiller GUILLERME Nicolas 420.03

Conseillère GAUDIN - LECOQ Olivia 420.03

Conseillère CHASSAGNE Diane 420.03

Conseiller ROBIC Pierre 420.03

Conseillère PAILHE Marie 420.03

Conseillère DENIAUD Anaïs 420.03

Conseiller PILARD Olivier 420.03

Conseillère KONAN Stéphanie 420.03

Conseiller DARROUZES Didier 420.03

Conseiller PAIS Albert 420.03

Conseillère CHAUVET Céline 420.03

Conseillère POTIRON Isabelle 420.03

Conseiller PITARD Vincent 420.03

Conseillère JAMES Emmanuelle 420.03Conseiller PERROCHEAU Hubert 420.03

Maire PLASSARD Vincent 2019.89

Le Conseil Municipal du 1° février 2022 est informé de l’état annuel des indemnités des élus.

4. Avenant au contrat de location et d'entretien des vêtements professionnels

La commune a, par délibération du 10 juillet 2017, décidé d'attribuer le marché concernant la

location et l’entretien des vêtements de travail des agents de restauration scolaire à la société

INITIAL pour une période d’un an renouvelable 3 fois.

Par un avenant ce marché a été prolongé jusqu'au 28 février 2022 afin de pouvoir relancer nouvelle

une consultation. Cette nouvelle consultation a été infructueuse, faute de candidats, début

décembre 2021.

Aussi afin de pouvoir continuer à équiper les agents en vêtements professionnels, et au regard du

délai de relance d'un marché, il y a lieu de proroger le marché actuel jusqu'au 27 mai 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 Avril 2021, décidant de charger Madame le

Maire, par délégation du Conseil Municipal, prise en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour la durée de son mandat :

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500.000 € HT, ainsi

que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du

montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à

200.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits

au budget ;

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique :

VU le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures

et services ;

VU la délibération du Maire n°2017-017 en date du 10 juillet 2017 concernant l'attribution du

marché passé selon la procédure adaptée pour la location et l’entretien des vêtements de travail des

agents de la restauration scolaire de la commune de Vigneux de Bretagne ;

VU le marché n° 2017-0014 correspondant, conclu le 10 juillet 2017 avec la société INITIAL ;

VU la décision n°2021-026 de proroger le contrat jusqu’au 28 février 2022 par l'avenant n°2

CONSIDERANT, dans le cadre du marché la nécessité de passer un avenant n°3, afin de prolonger le

contrat de location et d'entretien des vêtements de travail. Le montant de l'avenant est conclu selon

le bordereau des tarifs annexé au marché initial

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 24 janvier 2022.Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 1% février 2022 décide :

-_ De souscrire l'avenant au contrat INITIAL afin de pouvoir équiper les agents en vêtements

professionnels, le temps de relancer une consultation.

= D'inscrire les crédits nécessaires à l’article 611 du budget principal de la commune

-_ D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant.

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

POUR 28 Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Personnel communal

5.Modification du tableau des effectifs - Créations de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché territorial à temps complet dans le cadre du recrutement d’un Directeur des Services Techniques, suite à la mutation de l'agent sur ce poste,

Considérant la nécessité de créer un emploi de Chef de service de police municipale principal de 1°'°

classe à temps complet dans le cadre du recrutement d’un responsable du service de police

municipale répondant à ce grade, suite à la mutation de l'agent sur ce poste,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet dans le cadre d’une réorganisation au sein du service Animation de la Ville et Communication,

Considérant que les emplois permanents de la collectivité peuvent être occupés par des agents contractuels lors du constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Conseil Municipal du 01 février 2022 décide de modifier le tableau des effectifs au 01 février 2022.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 24 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal du 1% février 2022

décide :

- D'adopter les propositions présentées ci-dessous,

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

10GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS AU | EFFECTIFS BUDG. | Dont TNC

01/01/2022 au 01/02/2022

TITULAIRES

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial

Adjoint administratif territorial € 7 8 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de service de police B 0 1 0

Municipale principal de 1ère

classe

> & UT Oo

- D’autoriser le recrutement d'agents contractuels

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, CAMPELO

Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia,

CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs,

KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- \WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE 1 GUILLERME Nicolas

ABSTENTIONS | 1 DUGUY Fabrice

POUR 26

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

6. Nouvelle convention de gestion relative à l'aménagement de sécurité à La Pinelière

suite ajout d’une signalisation au sol : Bandes rugueuses en amont de l’agglomération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'entretien des routes départementales est une compétence du Conseil départemental.

Cependant, considérant l'intérêt de la commune de réaliser un aménagement de sécurité par la

création d’un plateau écluse surélevé et une mise en place de bordures T2 afin de réduire la vitesse

en agglomération, RD 49 du PR 16+000 au PR 16+277 à La Pinelière, il est proposé de passer une

nouvelle convention avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique pour définir la répartition des

charges et conditions d'entretien et de gestion de cet aménagement.

Il'est précisé que les aménagements devront se conformer à toutes les prescriptions techniques et

aux règles de l’art requises pour leur réalisation.

La commune assurera à ses frais l'entretien à titre permanent des ouvrages suivants :

- Les espaces verts

- Les bordures de trottoirs, les bordurettes et les caniveaux béton

- Lestrottoirs

- Le plateau écluse surélevé (surélévation aux enrobés)

- Les revêtements de chaussée spéciaux (résine colorée, gravillonnée, dallage...) (s’il y lieu)

- Le mobilier urbain (potelets, barrières bois, plots réfléchissants, …) (s’il y a lieu)

11- L'éclairage public

-__Le réseau pluvial (y compris les buses, les bouches avaloirs, regards, …)

- La signalisation de police et la signalisation horizontale (y compris les bandes podotactiles ainsi

que les bandes rugueuses en amont de l’agglomération)

Les ouvrages bien que financés par la Commune, étant situés sur le domaine public routier

départemental, deviendront propriété du Département de Loire-Atlantique après signature d’un

procès-verbal de remise.

La nouvelle convention est conclue pour dix ans à compter de sa date de notification, reconductible

par tacite reconduction pour une durée équivalente à chaque terme, sauf dénonciation de l’une des parties moyennant un préavis de six mois précédant la date de reconduction.

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 18 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 1° février 2022 décide :

- D'approuver le projet de la nouvelle convention ci-annexé entre la commune de Vigneux-de-

Bretagne et le Conseil départemental de Loire-Atlantique ;

- De donner pouvoir à Madame le Maire ou l'adjoint délégué pour signer tout document

concernant cette affaire, et notamment la nouvelle convention à intervenir.

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

POUR 28 Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

7.Dénomination de voies

Monsieur GUILLAUMIN et Monsieur et Madame FONTAINE, deux voisins proches de la Bernardière —

Parcelle YM n°57 et YM n°58 — sont desservis par un chemin municipal sans nom.

Ils rencontrent des difficultés à l’acheminement de courriers et colis — EDF les connait tous les 2 au « Haut Rocher »

Ils souhaitent une dénomination de voie : Chemin de la Bellière —

Ilest proposé la dénomination de voie suivante :

Chemin de la Bellière

- N°1 Monsieur GUILLAUMIN - Parcelle YM n°57

- N°3 Monsieur et Madame FONTAINE — YM n°58

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 18 janvier 2022.

Ilest proposé au Conseil Municipal du 1er février 2022 :

-__ D'adopter la dénomination de la voie proposée ;

12- De donner pouvoir à Madame le Maire ou à l'Adjoint délégué pour signer tout document

concernant cette affaire.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

RGUR 28 Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Urbanisme

8.Déclassement d’un délaisse de voirie à la Boucarderie et cession aux propriétaires

riverains

La Commune a été sollicitée par Mme RUBEAUD Sylviane par courrier en date du 11 juin 2021,

riveraine du délaissé en jaune sur le plan ci-dessous et situé à la Boucarderie :

13Propriété

Madame RUBEAUD

Sylviane

Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, toute volonté d’aliénation rend nécessaire une procédure de déclassement.

L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière précise que la procédure de déclassement d’un

délaissé communal est dispensée d'enquête publique préalable dès lors que le déclassement

envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

L'emprise de ce délaissé n’a aucune incidence sur la circulation et ne présente aucun intérêt pour la

collectivité. En conséquence, cette cession n'est pas soumise à enquête publique préalable conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

Dans l'hypothèse où une Commune souhaiterait procéder à la vente d’un délaissé de voirie, il

convient pour celle-ci de veiller à respecter les dispositions de l’article L.112-8 du Code de la Voirie

Routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées.

Aussi, par courrier en date du 8 octobre 2021, les riverains dudit délaissé, Monsieur Alan LANGRAND

et Madame Aurore BARRETEAU (propriétaires de la parcelle cadastrée O n°460), ont été informés de

la demande d'acquisition faite par Madame RUBEAUD Sylviane.

En réponse à ce courrier, ils ont manifesté le souhait de se porter acquéreur d’une partie du délaissé.

14Madame BARRETEAU et Monsieur LANGRAND, et Madame RUBEAUD se sont mis d'accord pour

acquérir chacun la moitié de la parcelle (les superficies définitives seront déterminées après

intervention du géomètre).

Par avis en date du 23 septembre 2021, le service des Domaines a proposé une cession après

déclassement, moyennant le prix de 0,36 €/m?2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 23 septembre 2021 :

Considérant l'exposé qui précède ;

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 18 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 1er février 2022 décide :

- De constater que le déclassement du délaissé concerné situé à la Boucarderie ne doit pas faire

l’objet d'une enquête publique ;

- D'autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué en charge de l'Urbanisme, Monsieur Jean-

Claude LORY, à procéder à son déclassement ;

- D'acter la vente aux propriétaires riverains au prix de 0,36 €/m°? (les superficies exactes seront

déterminées après intervention d’un géomètre) ;

- De dire que les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge des riverains sus

mentionnés ;

- D'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué en charge de l'Urbanisme, Monsieur Jean-

Claude LORY à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente

décision;

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Enfance, jeunesse, éducation

9.Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée

Sainte Anne de Vigneux - Année scolaire 2020/2021

Lors de sa séance du 17 décembre 2002, le Conseil municipal avait approuvé le projet de convention

15relative aux relations financières entre la commune et l'OGEC de l'Ecole primaire privée mixte Sainte-

Anne de Vigneux-de-Bretagne, établi suite au contrat d'association conclu le 4 juillet 2002, avec effet

au 1° septembre 2002, entre l'Etat et cette école privée.

Lors de la séance du 29 septembre 2020, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement éligibles

aux fonds municipaux avaient été arrêtées, au titre de l'année scolaire 2020/2021, à la somme de

191 250 € pour 202 élèves, soit 946,78 € par élève.

La participation communale prévisionnelle à verser à l'OGEC avait alors été arrêtée à 156 214,08 €

pour 198 élèves domiciliés sur la commune.

La commune a reçu les comptes certifiés de cette école pour l'année 2020/2021, ceux-ci s'établissant

à 175 206,11 € en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement éligibles effectivement supportées, soit 867,36 € par élève.

Suite à cela, après examen de ces comptes, considérant le nombre précité d'élèves domiciliés sur la

commune, il est proposé d'arrêter la participation communale définitive pour l’année scolaire

2020/2021 à la somme de 161 956,98 € (soit 1 383,94 € x 84 élèves de maternelle + 400,93 € x 114

élève d’élémentaire).

Le total des acomptes versés s’élevant à 140 592,66 €, il y a lieu de verser le solde de la participation

définitive, soit 21 364,32 €.

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Enfance, jeunesse et solidarités » en date

du 19 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 1er février 2022 décide d'accepter la

proposition dans les conditions énoncées ci-dessus.

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

POER 28 Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Affaires diverses

Mme FRANCO indique que le lundi 7 février il y a une réunion d'information concernant

l'aménagement de la rue Anne de Bretagne à 19h30.

Elle rappelle que les élections présidentielles seront les 10 et 24 avril, et qu’il s'agit d’une obligation

pour les membres du conseil municipal d'être présent.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21h11.

Le Secrétaire, Le Maire,

Anne STERVINOU Gwënola FRANCO