Procès Verbal - PV CM 07 07 2020 signe

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Procès Verbal - PV CM 07 07 2020 signe Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 07 2020 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

VIGNEUX DE BRETAGNE

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 juillet 2020 — 19h30

Date de convocation : 1°’ juillet 2020

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 27

- votants : 29

L'an deux mil vingt, le sept juillet à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Vincent PLASSARD, Maire.

Présents :

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT

Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN Patricia,

STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,

GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs,

DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

Absents excusés :

Patrick LAMIABLE pouvoir à Vincent PLASSARD

Pierre ROBIC pouvoir à Pierre-Jean JAMIS

Absents : ---

Secrétaire de séance : Pierre-Jean JAMIS

MAIRIE DE VIGNEUX-DE-GRETAGNE

9, rue C.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne

Tél. 02 40 57 39 50 - fax 02 40 57 39 59

contact@vigneuxdebretagne.fr - www.vigneuxdebretagne.frM. le Maire nomme M. Pierre-Jean JAMIS secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux

Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 26 mai 2020 et 16 juin 2020.

Aucune remarque n'étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire (Joseph BÉZIER) a pris les décisions

suivantes :

N° 003 du 26/02/2020 - Mise à la réforme et cession du véhicule camion lveco Daily City 746 AXT

44 devenu obsolète et onéreux pour passage au contrôle technique pour la commune. Cédé à titre

gratuit à la SARL GARDEN 2 ROUES.

N° 004 du 26/02/2020 - Avenant n° 1 en plus-value au lot n° 6 « Chauffage — Plomberie —

Sanitaires » travaux de restructuration et extension du Centre Technique Municipal — Phase 3. Cet

avenant concerne la réalisation d’un réseau supplémentaire d’air comprimé avec trois descentes.

Marché passé selon la procédure adaptée avec la REGIONALE. Le montant de l'avenant est de

+ 2 788,95 € HT, soit + 3 346,74 € TIC, ce qui génère une augmentation du marché de + 4,43 %. Ce

qui porte le nouveau montant du marché de 65 788,95 £ HT, soit 78 946,27 € TTC.

N° 005 du 26/02/2020 - Avenant n° 1 en plus-value au lot n° 2 « Gros œuvre » travaux de

restructuration et extension du Centre Technique Municipal — Phase 3. Cet avenant concerne la

reprise en sous œuvre du bâtiment existant et pose de caniveaux au niveau du chenil. Marché passé

selon la procédure adaptée avec DEFAUX CONSTRUCTION RENOVATION. Le montant de l'avenant est

de + 2 952,00 € HT, soit + 3 542,40 € TIC, ce qui génère une augmentation du marché de + 3,41 %. Ce

qui porte le nouveau montant du marché de 89 452,00 € HT, soit 107 342,40 € TTC.

N° 006 du 26/02/2020 — Avenant n° 1 en plus-value au marché de Relamping de la Commune de

Vigneux-de-Bretagne. Cet avenant concerne la réalisation de travaux supplémentaires d'éclairage

dans la salle du conseil municipal de la Mairie. Marché passé selon la procédure adaptée avec la

société RAMERY ENERGIES. Le montant de l'avenant est de + 994,28 € HT, soit + 1 193,14 £ TTC, ce

qui génère une augmentation du marché de + 3,32 %. Ce qui porte le nouveau montant du marché

de 30 973,38 € € HT, soit 37 168,06 € TTC.

N° 007 du 26/02/2020 - Avenant n° 1 en plus-value au marché de travaux de voirie aux abords des

vestiaires-tribune du stade de la Commune de Vigneux-de-Bretagne. Cet avenant concerne la

réalisation de travaux complémentaires d'installation de grille d’engouffrement. Marché passé selon

la procédure adaptée avec la société LANDAIS ANDRE. Le montant de l'avenant est de + 1 937,90 €

HT, soit + 2 325,48 € TTC, ce qui génère une augmentation du marché de + 3,20 %. Ce qui porte le

nouveau montant du marché de 62 453,80 € € HT, soit 74 944,56 € TTC.

N° 008 du 27/02/2020 - Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour renouveler les marchés d'assurance pour la commune de Vigneux-de-Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES. Le montant du marché s'élève à 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC.

N° 009 du 2/03/2020 — Contrat de maintenance préventive des équipements de cuisine et

frigorifiques. Marché passé selon la procédure adaptée avec la SARL DIFFUSION FranceMAINTENANCE pour une durée d’un an renouvelable trois fois à partir du 1° Janvier 2020. Le

montant du marché s'élève à 2 145 € HT, soit 2 574 € TTC.

N° 010 du 9/03/2020 -— Décision modificative des décisions du Maire sur la régie de recettes pour

l’encaissement des droits de photocopies et quête de mariage auprès du public. La régie encaisse

les recettes correspondant au produit des ventes de photocopies et quêtes de mariage.

N° 011 du 27/04/2020 - Contrat de maintenance préventive des équipements de cuisine et frigorifiques. Marché passé selon la procédure adaptée avec la SARL DIFFUSION France MAINTENANCE pour une durée d’un an renouvelable trois fois à partir du 1° Janvier 2020. Des équipements ont été rajoutés au contrat initial d’un montant de 110 € HT, soit 132 € TIC.

N° 012 du 27/04/2020 - Création d’une nouvelle voie à l’îlot « ancienne Mairie » et aménagement

d’un trottoir devant l'îlot « Val de Gesvres » à Vigneux-de-Bretagne. Marché passé selon la

procédure adaptée avec la SAS LANDAIS ANDRE pour une durée de deux mois à compter de l’ordre

de service de démarrage des travaux. Le montant du marché pour ces deux prestations s'élève à 134

156,75 € HT, soit 160 988,10 € TTC.

N° 013 du 6/05/2020 - Avenant n° 1 en plus-value au contrat d'entretien annuel des hottes et des

ventilations des bâtiments communaux. Cet avenant consiste à rajouter le bâtiment du CTM

(nettoyage, dépoussiérage, désinfection des installations aéraulique et la fourniture de douze

trappes de visite). Marché passé selon la procédure adaptée avec la société HYGIENE

ENVIRONNEMENT BRETAGNE. Le montant de l'avenant est de + 1 860 € HT, soit + 2 232 € TIC, ce qui

génère une augmentation du marché de + 8,06 %. Ce qui porte le nouveau montant du marché de 24

948 € HT, soit 29 937,60 € TIC.

N° 014 du 12/05/2020 - Avenant n° 2 en plus-value au lot n° 6 « Chauffage — Plomberie —

Sanitaires » travaux de restructuration et extension du Centre Technique Municipal — Phase 3. Cet

avenant consiste à des travaux supplémentaires et la mise en place d’un point d’eau lié aux mesures

de lutte contre le COVID. Marché passé selon la procédure adaptée avec la REGIONALE. Le montant

de l’avenant est de + 1 646,99 € HT, soit + 1 976,39 € TIC, ce qui génère une augmentation du

marché de base de + 7,04 %. Ce qui porte le nouveau montant du marché à 67 435,94 € HT, soit

80 923,13 € TIC.

N° 015 du 15/05/2020 - Avenant n° 1 en plus-value aux travaux d'aménagement de voirie 2019

pour trois secteurs (liaisons douces rue de la Garenne, RD49 plateau rue des Vignes, RD49 création

voie accès à la Bossonnière). Cet avenant consiste à des travaux supplémentaires d'extension du

réseau d'eaux pluviales rue de la Garenne. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société

CHARIER TP. Le montant de l'avenant est de + 2 373,83 € HT, soit + 2 848,60 € TTC, ce qui génère une

augmentation du marché de + 1,59 %. Ce qui porte le nouveau montant du marché de 151 490,39 €

HT, soit 181 788,47 € TIC.

N° 016 du 15/05/2020 - Avenant n° 1 en plus-value aux travaux d'aménagement RD49 liaisons douces rue du Moulin Neuf. Cet avenant concerne des travaux supplémentaires de traitement de

bicouche de l'aire de tri sélectif sur l’emprise du chantier. Marché passé selon la procédure adaptée

avec la société CHARIER TP. Le montant de l'avenant est de + 2 645,41 £ HT, soit + 3 174,49 € TTC, ce

qui génère une augmentation du marché de + 2,74 %. Ce qui porte le nouveau montant du marché

de 99 258,82 € HT, soit 119 110,58 € TIC.

M. PITARD fait remarquer le nombre important d’avenants Il demande pourquoi ils sont si nombreux.M. le Maire répond qu’un avenant est lié au coronavirus, qu'un autre concerne du matériel ajouté au

contrat de maintenance. Mme JOLY précise que ce sont des décisions prises depuis le mois de février

et que de ce fait, elles paraissent nombreuses.

M. PITARD ajoute que toutes ces décisions représentent une somme conséquente.

Mme JOLY souhaite préciser que, pour ce mandat, les marchés initiaux seront, autant que possible au

plus près des travaux pour ne pas avoir d'augmentation conséquente du cout final.

Administration générale

1. Désignation d’un représentant de la commune au sein de Loire-Atlantique

Développement - SPL

L'Agence d'ingénierie publique Loire-Atlantique Développement, composée de Loire-Atlantique

Développement-SELA (LAD-SELA), Loire-Atlantique Développement-SPL (LAD-SPL) et du Conseil en

Architecture d'urbanisme et environnement de Loire-Atlantique (CAUE 44), accompagne au

quotidien de nombreuses collectivités dans le Département de la Région des Pays de la Loire.

Suite à l'acquisition de trois actions de LAD-SPL (délibération du 20/12/2018), il convient de désigner

un représentant de la commune au sein de cette instance et d'autoriser à accepter toutes les

fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée et plus particulièrement,

celle de représentant commun.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et

suivants et L 1531-1,

Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- De désigner M. Pierre-Jean JAMIS, Adjoint, représentant de la commune avec les fonctions ci-

dessus décrites.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

2. Election d’un membre pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT)

En cas de transfert de compétences, les communes transfèrent à l'intercommunalité non seulement

les compétences mais aussi les dépenses qui y sont liées. Afin de garantir une répartition financière

équitable, une instance spéciale existe : c’est la fonction de la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées (CLECT).Le conseil communautaire a délibéré en date du 17 juin 2020 pour créer une Commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

communautaire a décidé de fixer le nombre de représentants de la CLECT à 14 membres : le

Président, le Vice-président chargé des finances et un membre par commune à désigner au sein de

chaque Conseil municipal.

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020, a émis un avis

favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- De désigner Mme Chantal JOLY, Adjointe aux Finances, marchés publics, membre de la CLECT

pour la commune de Vigneux-de-Bretagne.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Finances, marchés publics

3. Budget principal: approbation du compte de gestion 2019 établi par la comptable

publique

Après s'être fait présenter le budget primitif principal de l'exercice 2019 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par la comptable publique accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer ;

Après s'être assuré que la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu'il n'y a pas d'observations à formuler ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :-__ D'approuver le compte de gestion 2019;

D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint à signer tous documents liés à la présente délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

M. PAÏS prend la parole. Il fait part des interrogations et inquiétudes des élus de la liste Agir

ensemble, sur les points proposés au vote lors de ce conseil.

Il précise que sur le vote du compte de gestion, ils n’ont pas de remarques particulières du fait qu'il

s'agisse d’un travail technique de la Trésorerie, et voteront donc pour.

Concernant les comptes administratifs et les affectations des résultats du budget principal et du

budget assainissement, il explique que 6 des conseillers de leur liste n'ont pas participé au débat

d'orientation budgétaire 2019, ni au vote du budget 2019, ni au suivi de son exécution. Par

conséquent, il précise qu’ils ne voteront pas «contre ». Il fait remarquer qu'ils ne voteront

pas « pour » non plus, car ils s'interrogent sur certains éléments décidés pour clôturer ce budget avec

des conséquences sur le budget 2020 et ceux à venir. Il demande pourquoi le budget est clôturé avec

un déficit de 900 000 €, à combien correspondent les différentes annulations d'investissement qui ont

eu lieu sur 2019 et pourquoi avoir procédé à ces annulations. Il précise qu'ils ont calculé un montant

de 4,5 millions d'euros d'engagements signés en 2019 qui seront à payer en 2020. Il souhaite des

explications sur ces choix en début de mandat qui auront des conséquences sur les années à venir. Il

conclut en disant que les élus de la liste Agir ensemble s'abstiendront sur les votes des comptes

administratifs et des affectations des résultats du budget principal et du budget assainissement.

Mme JOLY répond qu’elle prend note de ces remarques et lui demande pour bien comprendre sa

question de lui envoyer un mail auquel elle répondra après avoir fait le point avec le service Finances.

Cela afin de donner des réponses précises.

M. PAÏS souhaite que cette réponse soit envoyée à l’ensemble du Conseil municipal, ainsi qu'à l’ensemble des vignolais.

4. Budget principal : adoption du compte administratif 2019

Le Conseil municipal, réuni conformément aux dispositions de l'article L. 2121-14 - alinéas 2 et 3 du

CGCT, après avoir entendu et approuvé le compte de gestion principal de l'exercice 2019 établi par la

comptable publique, délibérant sur le compte administratif principal de l'exercice 2019, dressé par

M. Vincent PLASSARD, Maire, successeur de M. Joseph BÉZIER, après s'être fait présenter le budget

primitif principal et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se

résumer conformément au tableau ci-dessous ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

LIBELLES Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou

déficits excédents déficits excédents

Résultats de clôture exercice N-1 797 644,71 3 048 968,70|

Affectation en réserves (C/1068) -1 685 503,80|

Opérations de l'exercice 2375 738,741 2 750 007,845 067 232,38| 6 897 250,17|

TOTAUX 3 173 383,45] 2 750 007,8415 067 232,38| 8260 715,07

Résultats de clôture de l'exercice (BRUT) 423 375,61 3 193 482,69|

Restes à réaliser à reporter en N+1| 4 742 954,59] 1 050 089,50

TOTAUX CUMULES 5 166 330,20] 1 050 089,50 3 193 482,69|

[_RESULTATS DEFINITIFS (NET) | 4 116 240,70] | | _3193 482,69] 922 758,01

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :

-__D'’approuver le compte administratif 2019 ;

- _ D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint à signer tous documents liés à la présente délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD

Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs

POUR 22

CONTRE /

DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,

RÉSTENTONS 7 | PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

5. Budget principal : affectation des résultats de l'exercice 2019

Lors du Conseil Municipal du 13 février 2020, il avait été décidé de procéder à la reprise anticipée des

résultats du budget principal de l'exercice 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 2311-5

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Constatant que le compte administratif principal 2019 présente un excédent de fonctionnement de

3 193 482,69 €,COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

BUDGET PRINCIPAL

- AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2019

COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Voté le 7 juillet 2020

Résultat de fonctionnement 2013

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés 4 1 363 464,90 €

ligne 002 du compte administratif N-1

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A+ B (hors restes à réaliser

(si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)

+ 1830 017,79 €

+ 3 193 482,69 €

D Solde d'exécution d'investissement 2019

D001 (besoin de financement) - 423 375,61 €

ROO1 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement 2019 (4)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

- 3 692 865,09 €

Besoin de financement F= D+E - 4 116 240,70 €

REPRISE ANTICIPÉ C = G +H 3 193 482,69 €

1

} Prévision d'affectation en réserves R 1068 3 193 482,69 €

G = au mois la couverture du besoin

en financement (F) 2 |

H = Report en fonctionnement R002 (2)

EXCEDENT REPORTE R002 budget assainissement 26 868,20 €

DEFICIT REPORTÉ D002 (5) budget commune 922 758,01 €

TOTAL RESULTAT REPORTÉ D002 (budget commune) - R002 (budget assainissement) 895 889,81 €

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :

- D'affecter le résultat de fonctionnement 2019 ;

-_ D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint à signer tous documents liés à la présente délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

PEUR _ Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD

Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs

CONTRE /

ABSTENTIONS ; DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

6. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières — exercice 2019

En application de l'article L. 2241-1 2° alinéa du CGCT, dans les communes de plus de 2.000

habitants, le Conseil municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et des

cessions immobilières opérées sur le territoire de la Commune par celle-ci, ou par une personnepublique ou privée, agissant dans le cadre d'une convention avec la Commune, ce bilan étant

annexé au compte administratif.

L'état des acquisitions et des cessions réalisées en 2019 sur la Commune au titre du budget

principal.

BUDGET PRINCIPAL

ACQUISITIONS REALISÉES

PAR LA COMMUNE DE VIGNEUX-de-BRETAGNE EN 2019

Mature du

bien

Localisation

Adresse Réf. cadastrales

Objet de

l'acquisition Cédant{s)

Montant de

l'acquisition Observations

2111

Terrains nus

Lisudit La

Coudrais

YHn°23:83358

ca

Acquisition d'une

parcelle agricole

Cans je cadre du

projet # Eau et

Paysages + mené en

collaboration avec |

CCEG, en vue de

restaurer et

revaloriser les berges

du Gesvres.

M. et Mme

CARTRON

1 254.00 €

{mandat 2328

du 15/11/15)

Délibération n°

2018-0486

du 29/05/18

2111

Ferrains Nus

rue du Petit

Prince

AXn°93:29376

ca

Acquisition d'une

parcelle d'emprise

foncière stretégique

gui constitlera un

acces au futur

quartier d'habitat,

projet

d'aménagement

identifié sous

l'erientation

d'Aménagement et

de Programmation

n° IX.

M. et Mme

MAISONNEUVE

170 000.00 €

Imandat 2795

du 20/12/13)

Délibérations

n° 2016-0885

du 10/09/19 et

n° 2018-0529 du

28/05/19

2112

Terrains de

VOire

Rue du

Pressoir -

Lotissement

x Les

Vignes %

Dr°2194:37s

E1 ta

Classement dans le

Somaine public des

VRD : voiries,

réseaux et Espaces

communs du

lotissement à

l'exception des

espaces verts.

ASE « Les

Vignes *

1.00 €

imandat 1162

du 13/06/15)

Délibérations

n° 2017-023

du 14/03/17 et

n° 2017-088 du

24/10/17

2138

Autres

constructions

Rus du

Miron

Frogramme :

AV n° 304 : 1 a 87

ca

AY n° 307 :3ca

Local commertciai

À : 45.49 ca

Acquisition d'un

local commercial À

en VEFA par contrat

de réservation,

partie d’un ensemble

immobilier

dénommé « Val de

Gesvres » au CŒUr

de Bourg Miron,

composé de deux

cellules

commerciales et de

ceux logements

locatifs SOCiaLx

C'OUILLARD

CONSTRUCTIONS

23 882.25 €

Acomegte 1 de

35%

{mandat 18365

du 02/09/15)

Délibération n°

2018-0680

du 03/07/18PAR LA COMMUNE DE VIGNEUX-de-BRETAGNE EN 2019

BUDGET PRINCIPAL

CESSIONS REALISÉES

Nature

du bien

Localisation

Adresse Réf.

cadastrales

Objet de la cession Acquéreur Montant de la cession Observations

773

Cession

terrain

3 rue GH de

la

Villemarqué

AV n°308 :2a

et 31 ca

{lot À de AV n°

90)

Cession du terrain à

bâtir cadastré AV308

désigné sous le terme

lot À, partie de la

parcelle originairement

cadastrée AVSO ayant

fait l'objet d'une

division, en vue de la

construction d'un

ensemble immobilier

au Cœur de Bourg

Miron, composé d'un

local commercial et de

2 logements sociaux.

SARL BERDES

24 000.00 €

{titre 745 du

27/12/19)

Délibérations n°

2017-075 du

19/09/17 et n°

2018-0493 du

29/05/18.

775

Cession

terrain

Rue du Miron

AV n° 304 :1a

82 Ca

AV n° 307 :3

ca

(parties de

AVA40)

Cession de terrains à

bâtir cadastrés AV304

désigné sous le terme

lot À et A307, parties

de la parcelle

originairement

cadastrée AV40 ayant

fait l'objet d'une

division, en vue de la

construction d'un

ensemble immobilier

au Cœur de Bourg

Miron composé de

deux cellules

commerciales et de

deux logements locatifs

sSOCiaux.

DOUILLARD

CONSTRUCTION

18 120.00 €

{titre 746 du

27/12/19)

Délibérations n°

2017-074 du

19/09/17 et n°

2019-014 du

19/02/15.

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :

D'’adopter le bilan présenté.

POUR 22

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD

Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs

CONTRE

ABSTENTIONS

DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

107. Budget assainissement : approbation du compte de gestion 2019 établi par la

comptable publique

Après s'être fait présenter le budget primitif du Service d'Assainissement de l'exercice 2019 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la comptable publique accompagné des

états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des

restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu'il n'y a pas d'observations à formuler ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- __ D’approuver le compte de gestion 2019 ;

- _ D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint à signer tous documents liés à la présente délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

8. Budget assainissement : adoption du compte administratif 2019

Le Conseil municipal, réuni conformément aux dispositions de l'article L. 2121-14 - alinéas 2 et 3 du

CGCT, après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Service d’Assainissement de

l'exercice 2019 établi par la comptable publique, délibérant sur le compte administratif du Service

d’Assainissement de l'exercice 2019, dressé par M. Vincent PLASSARD, Maire, successeur de Joseph

BÉZIER, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré :

111° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

conformément au tableau ci-dessous ;

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

BUDGET ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

LIBELLES Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou _ déficits excédents déficits excédents

Résultats de clôture exercice N-1 33 239,00 250 404,83|

Part affectée à l'investissement (C/106) -248 355,98| Opérations de l'exercice 375 956,27| 394 663,58 126 906,31

TOTAUX 409195,27| 394663,58| 126 906,31

Résultats de clôture de l'exercice (BRUT) 14 531,69

Restes à réaliser à reporter en N+1 31 409,01 40 503,60

TOTAUX CUMULES 45 940,70 40 503,60 32 305,30 |

| RESULTATS DEFINITIFS (NET) | 5 437,10 | | _32305,30| .

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :

-__ D’approuver le compte administratif 2019 ;

-_ D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint à signer tous documents liés à la présente délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD

Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs

POUR 22

CONTRE /

DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,

APOTENNONS / PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

9. Budget annexe Cœur de Bourg-Miron : approbation du compte de gestion 2019 établi

par la comptable publique

Après s'être fait présenter le budget annexe Cœur de Bourg-Miron de l'exercice 2019 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

12effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par la comptable publique accompagné des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Considérant qu'il n'y a pas d'observations à formuler ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées sur l’année d’exercice 2019, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'approuver le compte de gestion 2019;

-_ D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint à signer tous documents liés à la présente délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

M. DARROUZES demande si ce budget, créé il y a 3 ou 4 ans, va concrètement servir.

Mme JOLY explique que ce budget a été créé pour la gestion du lotissement, mais que ce lotissement

n'a pas vu le jour. Le projet est désormais de clôturer ce budget à moyen terme, de l'intégrer au

budget principal. Cela sera discuté en Commission Finances.

10. Budget annexe Cœur de Bourg-Miron : adoption du compte administratif 2019

Le Conseil municipal, réuni conformément aux dispositions de l'article L. 2121-14 - alinéas 2 et 3 du

CGCT, après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du budget annexe Cœur de Bourg-

Miron de l'exercice 2019 établi par la comptable publique, délibérant sur le compte administratif du

budget annexe Cœur de Bourg-Miron de l'exercice 2019, dressé par M. Vincent PLASSARD, Maire,

successeur de Joseph BÉZIER, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

conformément au tableau ci-dessous ;

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

133° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Vote et arrête les résultats définitifs.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

BUDGET CŒUR DE BOURG MIRON

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

LI BELLES Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou! Recettes ou

déficits excédents déficits excédents

Résultats de clôture exercice N-1 67 941,15 0,00

Part affectée à l'investissement (C/106)

Opérations de l'exercice 197 616,39 67 941,15! 197 616,39 197 616,39

TOTAUX 265 557,54 67 941,15| 197 616,39 197 616,39

Résultats de clôture de l'exercice (BRUT)| 197 616,39 0,00

Restes à réaliser à reporter en N+1

TOTAUX CUMULES 197 616,39 0,00!

| RESULTATS DEFINITIFS (NET) | 197 616,39| | |

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :

-__D'approuver le compte administratif 2019 ;

-__D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint à signer tous documents liés à la présente délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD

Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs

POUR 22

CONTRE /

DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,

ABSTENTIONS À 7 | pITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

11. Budget annexe Cœur de Bourg-Miron : affectation des résultats de l'exercice 2019

Lors du Conseil municipal du 13 février 2020, il avait été décidé de procéder à la reprise anticipée des

résultats du budget annexe MIRON de l'exercice 2019, conformément aux dispositions de l'article

L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Constatant que le compte administratif principal 2019 présente un déficit d'investissement de

197 616,39 €,

14COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

BUDGET ANNEXE CŒUR DE BOURG -MIRON

AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2019 |

COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Voté le 7 Juillet 2020

Résultat de fonctionnement 2019

A Résultat de l'exercice + - € précédé du signe + (excédent) ou - {déficit}

B Résultats antérieurs reportés + - € ligne 002 du compte administratif N-1

précédé du signe + (excédent) ou - {déficit}

C Résultat à affecter + - €

= A+ B (hors restes à réaliser

(si Cest négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution cumulé d'investissement 2019

D001 (besoin de financement) - 197 616,39 € ROO1 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement 2019 (4)

Besoin de financement =

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F=D+E - 197 616,39 €

REPRISE ANTICIPÉ C = G +H - € 1} Prévision d'affectation en réserves R 1068

G = au mois la couverture du besoin

en financement (F}

2} H=Report en fonctionnement R002 (2)

DEFICIT REPORTÉ D002 (5) 197 616,39 €

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :

- D'affecter le déficit d'investissement 2019 ;

- D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint à signer tous documents liés à la présente délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD

Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs

POUR 22

CONTRE /

DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle, RÉSTENTONS LL PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

12. Budget principal 2020 : décision modificative n°1

l'est proposé au Conseil municipal, d'adopter la décision modificative n° 1 sur le Budget Principal de

l'exercice 2020, relative au changement d’un taux sur un emprunt et suite au courrier de la

Préfecture stipulant un déséquilibre des opérations financières entre les recettes et les dépenses

dans les annexes A6-1 et A6-2 du Budget Primitif 2020.

15COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

BUDGET PRINCIPAL 2020

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Article | Fonction | _ -

D 1641 O1 Emprunts en euros

D 2184 020 Mobilier

R 1641 O1 Emprunts en euros -60 045,

R 10226 01 axe d'aménagement 30 000

R 024 01 Produits de cessions 30 045,

AL

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :

- D'autoriser M. le Maire à adopter la décision modificative n° 1 au Budget Principal.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD

Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs

POUR 22

CONTRE /

DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,

ABSTENTIONS À 7 | pITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

13-Travaux d'éclairage public : La Favrie du Buron — subvention d'équipement au SYDELA

(n°217.19.013)

Il y a lieu de se prononcer sur l'attribution de subventions d'équipement au Syndicat Départemental

d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), maître d'ouvrage, au titre des travaux neufs des matériels

d'éclairage public, à La Favrie du Buron.

Depuis le 1er janvier 2017, date de mise à disposition du patrimoine d'éclairage public au SYDELA, la

commune ne supporte plus la TVA pour ces travaux. Dans ce cadre, le SYDELA assure, en qualité de

mandataire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux neufs des matériels d'éclairage

public à La Favrie du Buron. La Commune en tant que mandant, deviendra propriétaire des ouvrages

une fois les travaux achevés.

Le SYDELA participe au financement des travaux d'éclairage public, à hauteur de 52 % du montant HT

+ 100 % TVA + forfait de 48 €.

Le coût prévisionnel total de ces travaux étant de 3 437,43 € HT soit 4 244,92 € TTC, la participation

communale totale estimée s’établie à 1 721,96 € TTC.

16Ces montants ont un caractère prévisionnel, les participations définitives étant fonction du coût réel

des travaux.

La Commission Urbanisme, Technique et Développement Durable réunie le 23 juin 2020 a émis un

avis favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'adopter l'attribution d’une subvention d'équipement avec le SYDELA pour les travaux des

matériels d'éclairage public à réaliser à La Favrie du Buron ;

- De donner pouvoir à M. Le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant

cette opération ;

- De dire que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 238 fonction 821 du budget

principal 2020 de la commune.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

14-Convention de gestion relative à l'aménagement de sécurité avec création d’un plateau

surélevé rue des Vignes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'entretien des routes départementales est une compétence du Conseil départemental.

Cependant, considérant l'intérêt de la commune de réaliser un aménagement de sécurité par la

création d’un plateau surélevé afin de réduire la vitesse en agglomération, RD 49 au PR 13+910, rue

des Vignes, il est proposé de passer une convention avec le Conseil départemental de Loire-

Atlantique pour définir la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion de cet

aménagement.

Il est précisé que les aménagements devront se conformer à toutes les prescriptions techniques et

aux règles de l’art requises pour leur réalisation.

La Commune assurera à ses frais l'entretien à titre permanent des ouvrages suivants :

- Les espaces verts

- Les bordures de trottoirs, les bordurettes et les caniveaux béton

- Les trottoirs

- Le plateau surélevé (surélévation aux enrobés)

- Les revêtements de chaussée spéciaux (résine colorée, gravillonnée, dallage...) (s’il y lieu)

- Le mobilier urbain (potelets, barrières bois, plots réfléchissants, ..) (s’il y a lieu)

- L'éclairage public

- Le réseau pluvial (y compris les buses, les bouches avaloirs, regards, ..)

- La signalisation de police et la signalisation horizontale (y compris les bandes podotactiles)

17Les ouvrages bien que financés par la Commune, étant situés sur le domaine public routier

départemental, deviendront propriété du Département de Loire-Atlantique après signature d’un

procès-verbal de remise.

La convention est conclue pour dix ans à compter de sa date de notification, reconductible par tacite

reconduction pour une durée équivalente à chaque terme, sauf dénonciation de l’une des parties

moyennant un préavis de six mois précédant la date de reconduction.

La Commission Urbanisme, Technique et Développement Durable réunie le 23 juin 2020 a émis un

avis favorable.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le projet de convention ci-annexé entre la commune de Vigneux de Bretagne et le

Conseil départemental de Loire-Atlantique ;

-__ Donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette

affaire, et notamment la convention à intervenir.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD

Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs

POUR 22

CONTRE /

DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,

ABSTENTIONS À 7 | pITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

Mme POTIRON informe que les élus de la liste Agir ensemble vont s'abstenir sur ce point pour deux

raisons : le délai entre l'enquête et la réalisation du plateau a été trop long et ils estiment que

d’autres endroits accidentogènes à Vigneux auraient dû être privilégiés. Elle demande comment sont

décidées les zones à sécuriser en priorité.

M. JAMIS répond que sur ce plateau rue des Vignes, du fait du lotissement situé en bordure de la

RD49, il était nécessaire de sécuriser les riverains. Cela a fait l'objet d'une commission et a été validé

par le Conseil départemental.

M. PLASSARD indique que les entrées de bourg, d’une manière générale, feront partie des points

d'attention particulier au cours du mandat. Il rappelle que la sécurité des habitants est une priorité. Il

indique d’ailleurs qu’une rencontre avec les habitants de la Pinelière est prévue le lendemain.

Mme BOVIERE précise qu'aucune entrée du bourg de la Paquelais n’est sécurisée et qu'il était temps

d'intervenir. Elle indique que ce plateau, du fait des trottoirs de chaque côté, permet aussi aux

riverains du lotissement de pouvoir rejoindre le bourg à pied avec un passage sécurisé.

M. PLASSARD ajoute que le seul moyen de sécuriser cet endroit est de faire des travaux sur cette

route départementale, d’où cette convention proposée au vote. L'ancienne mandature a initié cela et

M. le Maire précise que cette méthode sera poursuivie.

M. PERROCHEAU estime que ce ralentisseur n'est pas assez efficace et que les automobilistes

n'arrivent pas sur le plateau à 30 km/h.

M. JAMIS répond que comme indiqué en Commission, il y a un problème d'inclinaison car la route est

en pente et qu'il n’est pas possible de modifier le plan d'attaque (embranchement du plateau) sinon il

serait trop dangereux et ferait tremplin.

M. DARROUZES indique que certains endroits dans les bourgs sont encore limités à 50 km/h et qu'il

faudrait les passer à 30 km/h car des écoles sont proches et les trottoirs sont parfois très étroits.

18M. PLASSARD indique qu'il est incompréhensible que les élus de la liste Agir ensemble s’abstiennent

sur un élément de sécurité comme celui-là.

M. PAIS explique qu'ils ne remettent pas en cause la pertinence de ce plateau mais ils demandent

comment sont définies les zones à sécuriser.

15-Convention de mise à disposition d’un terrain et de servitudes pour ENEDIS Impasse du

Moulinet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de

distribution publique, impasse du Moulinet « Les Brosses », ENEDIS doit installer un nouveau

transformateur de courant électrique sur la parcelle cadastrée section YP 138, propriété de la

commune.

A cette occasion, ENEDIS demande l'établissement de 2 conventions, l’une pour :

- installer à demeure un poste de transformation de courant électrique, sur une superficie de

20 m?,

- faire passer en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, de moyenne

ou basse tension, nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour

assurer l'alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique

d'électricité.

Et l’autre pour :

- installer à demeure un support, avec comme dimensions approximatives au sol (fondations

comprises) : 90 cm x 90 cm,

- faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée.

Pour ces 2 conventions, ENEDIS pourra également :

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...)

- procéder à l'élagage, l'enlèvement, le dessouchage ou l'abattage de toutes plantations, branches

ou arbres nécessaires à l'implantation ou l’entretien des ouvrages, pouvant compromettre le

fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes,

- autoriser les agents d'ENEDIS ou toute entreprise accréditée par lui, ainsi que les engins et

matériels nécessaires, à pénétrer sur la parcelle de jour comme de nuit pour: les travaux

d'installation (poste et canalisations), la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement

et la rénovation des ouvrages.

Ces occupations sont accordées à titre gratuit, en raison de la nature du service public de distribution

d'électricité.

Les conventions sont conclues pour la durée des ouvrages où de tous les autres ouvrages qui

pourraient leur être substitués.

Il est donc proposé de signer ces conventions qui prendront effet à compter de leur signature.

La Commission Urbanisme, Technique et Développement Durable réunie le 23 juin 2020 a émis un

avis favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'autoriser M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition et de servitude précitées

ainsi que tout document relatif à cette affaire.

19PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

16-Convention de servitudes de passage au profit de GrDF sur la parcelle AV 309

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du projet de construction de l’ensemble immobilier dénommé « Le Fournil d'Honoré »,

implanté sur la parcelle cadastrée section AV n° 308, sis au 3, rue G. H. de la Villemarqué, à Vigneux

de Bretagne, GrDF doit procéder à des travaux d'extension du réseau gaz en souterrain. Cette

canalisation sera installée sur une parcelle de la commune cadastrée section AV n° 309.

Cette parcelle, classée comme unité foncière non bâti et faisant partie du domaine privé de la

commune, il convient de passer avec GrDF une convention de servitude ci-annexée.

Il est donc proposé de signer cette convention qui prendra effet à compter de sa signature, étant

précisé qu’elle est conclue pour la durée de la canalisation posée.

La Commission Urbanisme, Technique et Développement Durable réunie le 23 juin 2020 a émis un

avis favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude précitée ainsi que tout document

relatif à cette affaire.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

20Urbanisme

17-Commission Communale des Impôts Directs (CCID) — constitution de la nouvelle

commission

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il ÿ a lieu de procéder à la constitution de la

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et ce, conformément au 1 de l’article 1650 du

code général des impôts (CGl).

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle

majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations

des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Elle est composée, outre le Maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, de 8 commissaires

titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par le Directeur Départemental des Finances

Publiques, sur une liste de contribuables dressée en nombre double par le Conseil Municipal.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil

Municipal.

Conformément au 3°" alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGl), les

commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre âgés de 18 ans au moins

-__ Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne

-__Jouir de leurs droits civiques

-_ Etre inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe

d'habitation ou cotisation foncière des entreprises)

- Etre familiarisés avec les circonstances locales

- __Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.

Ce dossier a été présenté lors de la Commission Urbanisme, Technique et Développement Durable

du 23 juin 2020.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide de la désignation des contribuables

figurant sur la liste ci-annexée.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

21Personnel communal

18-Modification du tableau des effectifs — création d’un poste d’agent social territorial à

temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant.

| appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au

1er septembre 2020 et de créer un emploi d'agent social territorial à temps complet au sein du

service Relais d'Assistantes Maternelles (RAM).

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable à l’unanimité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'adopter les propositions de M. le Maire,

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS AU | EFFECTIFS BUDG. Dont TNC

01/04/2020 au 01/09/2020

TITULAIRES

FILIERE SOCIALE

Agent social C 1 2

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

19-Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

Il est exposé au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un

emploi permanent à temps non complet, compte tenu des missions de blanchisserie et de l’évolution

des effectifs au sein de la restauration scolaire.

Aussi, il convient de proposer au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au

1° septembre 2020 ainsi qu'il suit :

- modification d’un poste d’adjoint technique territorial de :

20/35È7€ à 23.50/35°"€

22La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable à l’unanimité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’adopter les propositions de M. le Maire,

-_ De modifier le tableau des effectifs au 1° septembre 2020 ,

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

20-Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant.

Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Considérant la nécessité à compléter les effectifs au sein du service de la restauration, de l'entretien

des locaux et du péri-éducatif, il convient de proposer au Conseil Municipal, après étude, la création

de 4 emplois non permanents d’adjoint technique territorial et de 10 emplois non permanents

d'adjoint d'animation territorial à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité pour

la période du 27 août 2020 au 6 juillet 2021 ainsi qu’il suit :

Grade Temps de travail Nombre de poste Dates

Adjoint technique territorial 26.50/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint technique territorial 25.25/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint technique territorial 17.50/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint technique territorial 11/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 28/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 26.75/35ème 27/08/2020 -— 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 26/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 25.25/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 24.75/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 23.50/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 19.50/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 17.50/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 17/35ème 27/08/2020 — 06/07/2021

Adjoint d'animation territorial 16.50/35ème ES

SP

SE

27/08/2020 — 06/07/2021

La Commission Finances, Marchés Publics, Administration réunie le 29 juin 2020 a émis un avis

favorable à l'unanimité.

23Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- De créer 4 emplois pour accroissement temporaire d'activité d’adjoint technique territorial à temps

non complet pour la période du 27 août 2020 au 6 juillet 2021,

- De préciser que la durée hebdomadaire des emplois sera de 26.50/35È"e — 25.25/35°0e —

17.50/35È et 11/35°7°,

- De créer 10 emplois pour accroissement temporaire d'activité d’adjoint d'animation territorial à

temps non complet pour la période du 27 août 2020 au 6 juillet 2021,

- De préciser que la durée hebdomadaire des emplois sera de 28/3527 - 26.75/35È" - 26/35 -

25.25/35è7 - 24.75/35è" - 23.50/35è"e - 19,50/35è7e - 17.50/35è7° - 17 /35°7 et 16.50/35°"%,

- De décider que la rémunération sera calculée sur la base du 1° échelon de l'échelle C1,

- De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget,

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives au recrutement des agents.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUPZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Mme GAUDIN-LECOQ demande pourquoi il y a autant de temps partiel.

Mme FRANCO répond que le personnel est réparti sur plusieurs sites au même moment. D'où les

temps partiels. Elle ajoute que le temps de travail est au mieux optimisé, en prenant en compte les

besoins et envies des agents concernés. Mais il y a plus besoin d'agents en nombre qu'en temps.

M. DARROUZES demande si des concertations ont lieu avec les agents sur des projets ou autres, afin

d’allonger un peu leur temps de travail.

Mme FRANCO répond favorablement, et indique que cela est piloté au sein du Pôle Enfance Jeunesse.

Prochaine séance du Conseil municipal : mardi 29 septembre à 19h30

Prochaines séances du Conseil communautaire : mercredi 8 juillet à 19h30 et mercredi 23 septembre

à 19h00.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h00.

Le Secrétaire, Le Maire,

Pierre-Jean JAMIS Vincent PLASSARD