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Procès Verbal - 5. 20220707 PV SIGNE
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Legé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20220707 PV SIGNE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
Æ Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022
Le sept juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures trente, le Conseil municipal dûment convoqué
le premier juillet deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.
Étaient présents : M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, M. BREMENT Jacky, Mme GOYAUX
Sophie, MM. PAROIS Claude, MOLLON Gérard, Mme BIBARD Marie-Hélène, MM. YVRENOGEAU Yann,
CHARRIAU Denis, Mmes BOSSIS Jacqueline, JAUNET Yveline, Mme LEBRETON Véronique, M. GOUPILLEAU
Laurent, Mmes RENAUD Murielle, LOQUAY Virginie, MORINEAU Soizic, M. PICOT Tanguy, Mme RABILLER
Nathalie, M. CHAUVE Emmanuel.
Étaient absents et excusés : Mme RATIER Isabelle (pouvoir donné à Mme GOYAUX Sophie), MM. LOUBENS
Gérard (pouvoir donné à Mme JAUNET Yveline), VOINEAU Jean-François, MANDIN Philippe (pouvoir donné
à M. PAROIS Claude) Mmes LANDAIS Sonia, CHETANEAU Karine (pouvoir donné à Mme MORINEAU Soizic),
MM. PICHAUD Grégory (pouvoir donné à M. CHARRIAU Denis), RENAUD Teddy (pouvoir donné à
Mme LEBRETON Véronique).
Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Pouvoirs : 6
Votants : 25
ORDRE DU JOUR
Désignation secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseils Municipal du 16 juin 2022
A - Dossiers pour délibération
1-— Création d’un poste d’adjoint technique permanent à 30,50/35°"° 2 - Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à 14,65/35°"° pour accroissement temporaire d'activité
3 - Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à 9,50/35°"° pour accroissement temporaire d'activité
4 — Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à 15,50/35*"° pour accroissement temporaire d'activité
5 — Création de deux postes d’adjoint d'animation à 28/35°" pour accroissement temporaire d'activité
6 — Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à 4,70/35°"€ pour accroissement temporaire d'activité
7 — Création d’un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet
8 — Création d’un poste d’adjoint administratif permanent à temps complet
9 — Instauration du Télétravail
10 — Réalisation d’un emprunt — Reporté en séance
11 — Demande de subvention pour accompagnement à la rédaction du plan guide
B - Dossiers pour information
1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
2 - Questions diverses :
e Convention d'accueil en refuge des animaux errants — SPA
Lancement de l’appel d'offre pour le changement des sièges au Centre Culturel
Lancement de l'appel d'offre pour la prestation de service — Entretien du groupe scolaire
Municipalisation du restaurant scolaire en septembre 2023
Présentation des effectifs et trombinoscope du personnel municipal
| 1 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
Début de la séance à 20h30 :
Mme RENAUD Murielle est désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal :
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 16 juin 2022 est approuvé à l'unanimité
des membres présents.
A — Dossiers pour délibération
RESSOURCES HUMAINES - FONCTION PUBLIQUE
1- Création d’un poste d’adijoint technique permanent à 30,50/35ème
Délibération 2022-071
Madame DELAVAUD expose,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise
à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La modification du temps de travail d’un emploi doit toujours être justifiée par les nécessités
de service.
En juin 2018, un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 28 heures
hebdomadaire a été créé.
A la suite des travaux de rénovation du Centre Culturel Saint-Michel, le bâtiment reçoit à nouveau des
usagers et il est régulièrement occupé, ce qui nécessite un temps d’entretien. il est proposé d'ajouter ce
temps au temps de travail actuel de l’agent recruté en 2018 à 28 heures.
S'agissant d’une modification, à la hausse de la durée hebdomadaire de l'emploi à temps non complet,
inférieure à 10 % du temps de travail initial, l'avis du Comité Technique n’est donc pas requis.
Ainsi, il est proposé :
° D’augmenter le temps de travail de l'agent en charge de l'entretien de ce bâtiment au poste
d’adjoint technique territorial de 28 heures à 30,50 heures hebdomadaire,
e Et de supprimer le poste d’adjoint technique territorial de 28 heures hebdomadaire.
2 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
VU le tableau des emplois ;
VU la délibération n°2018-149 du 29 juin 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique
territorial permanent à temps non complet, à raison de 30,50 heures hebdomadaire,
en raison d’une augmentation des missions afférentes à ce poste ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DECIDE :
e de créer à compter du 1° septembre 2022 au tableau des effectifs un emploi permanent à temps
non complet, à raison de 30,50 hebdomadaire d'agent d'entretien au grade d’adjoint technique
territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emploi des adjoints techniques
territoriaux,
e de supprimer à compter de cette même date, le poste d’adjoint technique territorial à temps non
complet, à raison de 28 heures hebdomadaire (abrogation de la délibération n°2018-149),
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Débat :
Sans objet
2 - Création d’un poste d’adijoint technique contractuel à 14,65/35°"°
pour accroissement temporaire d'activité
Délibération 2022-072
Madame DELAVAUD expose,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément
à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale.
Ilappartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au bon fonctionnement des services.
Dans le cadre du projet de municipalisation du restaurant scolaire en septembre 2023, de
la réorganisation de la Maison de l'Enfance, et afin de maintenir les missions de service public, il est proposé
de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité, d’adjoint technique à
temps non complet, à raison de 14,65 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an
à compter du 1er septembre 2022.
Cet emploi est affecté aux services : temps méridien, l'accueil périscolaire et l'entretien des bâtiments.
VU le code général des collectivités territoriales ;
3 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs :
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 24 voix pour, O voix contre, 1 abstention,
- DECIDE de créer un poste contractuel d’adjoint technique à 14,65/35°"%°, pour une durée d’un an à
compter du 1° septembre 2022, sur les bases de l’article 3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur
le grade d’Adjoint Technique Territorial (catégorie C),
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Débat :
Monsieur Yann Yvrenogeau demande s’il ne serait pas possible de cumuler les deux postes pour n'en faire
qu'un seul et ainsi proposer un temps de travail plus important.
Madame Laurence Delavaud explique que ces agents interviennent sur les mêmes temps d‘intervention, il
n’est donc pas possible d’additionner ces deux temps de travail. Certains agents ont d’autres employeurs
pour augmenter ou compléter leur temps de travail.
Monsieur Yann Yvrenogeau ajoute que ces postes à temps non complets ne sont pas attirants.
3 - Création d’un poste d’adioint technique contractuel à 9,50/35°"°
pour accroissement temporaire d'activité
Délibération 2022-073
Madame DELAVAUD expose,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à
l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au bon fonctionnement des services.
Dans le cadre du projet de municipalisation du restaurant scolaire en septembre 2023, de
la réorganisation de la Maison de l'Enfance, et afin de maintenir les missions de service public, il est proposé
de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité, d’adjoint technique à
temps non complet, à raison de 9,50heures hebdomadaires, pour une durée d’un an
à compter du 1er septembre 2022.
Cet emploi est affecté au service du temps méridien et à l'entretien de la maison de l'enfance.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
O4 Communedelegé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs ;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DECIDE de créer un poste de contractuel d’adjoint technique à 9,50/35°"° pour une durée d’un an à
compter du 1° septembre 2022, sur les bases de l’article 3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur
le grade d’Adjoint Technique Territorial (catégorie C),
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Débat :
Sans objet
4 - Création d’un poste d’adijoint technique contractuel à 15,50/35°"°
pour accroissement temporaire d'activité
Délibération 2022-074
Madame DELAVAUD expose,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément
à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au bon fonctionnement des services.
Dans le cadre du projet de municipalisation du restaurant scolaire en septembre 2023, de
la réorganisation de la Maison de l’Enfance, et afin de maintenir les missions de service public, il est proposé
de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité, d’adjoint technique à
temps non complet, à raison de 15,50 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an
à compter du 1er septembre 2022.
Cet emploi est affecté aux services : du restaurant scolaire, à l'accueil périscolaire et à l'entretien
des bâtiments.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs,
CONSIDERANT le budget de la commune;
Commune de Legé 5 | Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- DECIDE de créer un poste contractuel d’adjoint technique à 15,50/35°"° chacun, pour une durée d’un an
à compter du 1% septembre 2022, sur les bases de l’article 3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
sur le grade d’Adjoint Technique Territorial (catégorie C),
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Débat :
Sans objet
5 - Création de deux postes d’adijoint d’animation à 28/35°"°
pour accroissement temporaire d'activité
Délibération 2022-075
Madame DELAVAUD expose,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à
l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Ilappartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au bon fonctionnement des services.
Dans le cadre du projet de municipalisation du restaurant scolaire en septembre 2023, de
la réorganisation de la Maison de l'Enfance, et afin de maintenir les missions de service public, il est proposé
de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité, d’adjoints
d'animation à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an à compter
du 1er septembre 2022.
Ces emplois sont affectés au service de l'accueil de loisirs, de l’accueil périscolaire et du temps méridien.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs,
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,
- DECIDE de créer deux postes de contractuels d’adjoints d'animation à 28/35è"° pour une durée d’un an
à compter du 1% septembre 2022, sur les bases de l’article 3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
sur le grade d’Adjoint d'Animation Territorial (catégorie C),
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces postes seront inscrits au budget de la commune,
6 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Débat :
Sans objet
6 - Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à 4,70/35°"°
pour accroissement temporaire d'activité
Délibération 2022-076
Madame DELAVAUD expose,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément
à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale.
Il'appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au bon fonctionnement des services,
Dans le cadre du projet de municipalisation du restaurant scolaire en septembre 2023, de
la réorganisation de la Maison de l'Enfance, et afin de maintenir les missions de service public, il est proposé
de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité, d’adjoint technique à
temps non complet, à raison de 4,70 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an
à compter du 1er septembre 2022.
Cet emploi est affecté au service du restaurant scolaire pour la préparation des repas effectués sous
le contrôle de l'association du « restaurant scolaire du Chambord ».
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs ;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- DECIDE de créer un poste de contractuel d’adjoint technique à 4,70/35°"° pour une durée d’un an,
à compter du 1° septembre 2022, sur les bases de l’article 3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
sur le grade d’Adjoint Technique Territorial (catégorie C),
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Débat:
Sans objet
7 D | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
7 - Création d’un poste d’adioint administratif contractuel à temps complet
Délibération 2022-077
Madame DELAVAUD expose,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
I! appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Afin de procéder au remplacement d'agent administratif au cours de la période de congé d'été,
il convient de recruter un agent administratif saisonnier à temps complet, à raison de 35 heures
hebdomadaires pour une durée d’environ 2 mois et demi, à compter du 11 juillet 2022 et jusqu’au 30
septembre 2022.
L'agent recruté assurera la gestion comptable et financière au service administratif et le secrétariat des
services techniques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 3 et 34 ;
VU le budget de la collectivité ;
CONSIDERANT les besoins de la collectivité :;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- DECIDE de créer un poste saisonnier à temps complet — pour une durée d'environ deux mois et demi, à
compter du 11 juillet et jusqu’au 30 septembre 2022, sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial
(catégorie C),
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Débat :
Sans objet
8 - Création d’un poste d’adijoint administratif permanent à temps complet
Délibération 2022-078
Monsieur le Maire expose,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération
précise le grade correspondant à l'emploi créé.
8 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est
soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
CONSIDERANT que le poste de chargé de communication au service administratif était occupé jusqu’alors
par un agent en Parcours Emploi Compétences, que celui-ci arrive à terme et que l’agent en poste ne
souhaite pas poursuivre dans cette voie ;
CONSIDERANT les besoins de la collectivité ;
I convient de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif (catégorie C) pour assurer
les missions de chargé de communication, à compter du 1er septembre 2022.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs ;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
- Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial (catégorie C)
à compter du 1° septembre 2022,
- CHARGE Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste,
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Débat :
Monsieur Laurent Goupilleau demande s’il s’agit d’un poste en Parcours Emploi Compétences (PEC).
Madame Laurence Delavaud précise que le dispositif PEC n'existe plus.
Monsieur Laurent Goupilleau demande si ce poste justifie de créer un temps plein.
Monsieur le Maire précise que la communication comprend l'élaboration du bulletin municipal (1 par
trimestre), la gestion des informations sur les panneaux lumineux, le site internet, les réseaux sociaux, que
le chargé de communication est en lien avec la presse. Il véhicule la bonne image de la commune. Afin de
porter la communication de la ville, Monsieur le maire ajoute qu'il est nécessaire de créer un poste à temps
plein. Il précise que l'agent recruté aura une compétence en graphisme, ce qui lui permettra d'élaborer des
affiches et autres outils de communication.
9 - Instauration du Télétravail
Délibération 2022-079
Monsieur le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
9 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
VU l'avis du Comité Technique en date du 7 juin 2022 (Collège des représentants des collectivités : avis
favorable à l’unanimité, Collège des représentants du personnel : avis défavorable à l'unanimité) ;
VU l'avis du Comité Technique Complémentaire en date du 4 juillet 2022 (Collège des représentants
des collectivités : avis favorable à l'unanimité, Collège des représentants du personnel : avis défavorable à
l'unanimité);
CONSIDERANT que les différents groupes de travail se sont réunis et concertés pour élaborer
la présente charte du télétravail ;
Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et
vie professionnelle.
1 - CADRE GÉNÉRAL DU TÉLÉTRAVAIL
1.1 - Définition du télétravail
Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur, sont réalisées hors de
ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de
la communication ».
Il se pratique au domicile de l’agent ou, le cas échéant dans un tiers-lieu distinct de son lieu d'affectation
plus proche de son domicile.
1.2 - Cadre juridique
Au regard de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du
travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est
effectué par un agent hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant
les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un
avenant à celui-ci ».
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, est venu préciser que les agents
publics (Fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer
leurs fonctions dans le cadre du télétravail,
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature, précise les conditions et les modalités
d'application du télétravail dans la Fonction Publique pour les Fonctionnaires et les agents contractuels de
droit public.
Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 insère la possibilité (outre les personnes dont l’état de santé
le justifie, pour les personnes en situation de handicap, et de grossesse) de déroger aux 3 jours maximum
de jours télétravaillés.
Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
détermine les modalités d'exercice des fonctions dans le cadre du recours ponctuel au télétravail tout en
procédant également à d’autres assouplissements de certaines règles.
1.3 — Agents éligibles au télétravail
10 | a Commune de Legé _ Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l’agent après accord du responsable
de service.
Le télétravail est ouvert aux Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels occupant
un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet, aux agents exerçant leurs fonctions à
temps partiel ainsi qu'aux stagiaires conventionnés.
2 - LES MODALITES DU TÉLÉTRAVAIL DANS LA COLLECTIVITÉ
2-1 — Mise en place du télétravail dans la collectivité
La présente délibération fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail avec :
- les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions),
- les équipements de travail mis à disposition,
- les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection
des données,
- les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
- les modalités de prise en charge, par l'employeur des coûts découlant directement de l’exercice
du télétravail,
- les modalités de formation ou d’information relatives aux équipements et outils nécessaires
au télétravail.
La consultation du Comité Technique préalable à l’adoption de la délibération est obligatoire.
Le télétravail fait également l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Technique.
2.2 — Quotité de travail
La règle pour la collectivité de LEGÉ :
- 3 jours en présentiel par semaine pour un agent à temps complet.
Il'est autorisé X journée minimum par semaine et 2 jours maximum de télétravail par semaine.
Par exemple :
- un agent à temps complet travaillant du lundi au vendredi, pourra prétendre à 2 jours
de télétravail dans la semaine,
- un agent à temps complet travaillant 4 jours par semaine, pourra prétendre à 1 journée
de télétravail dans la semaine,
- un agent à temps complet travaillant sur 4,5 jours, pourra prétendre à 1,5 jour de télétravail dans
la semaine.
L'organisation de journée de télétravail sera adaptée afin de tenir compte des présences réelles de l’agent,
selon les congés, RTT et autorisations exceptionnelles prises par semaine.
En cas de travail à temps partiel ou à temps non complet, les agents pouvant prétendre l’accès
au télétravail pourront l'exercer au prorata de leur temps de travail.
Le télétravail ne sera pas autorisé pour les agents travaillant moins d’un mi-temps.
Les jours de télétravail restent subordonnés aux nécessités de service.
Le télétravail peut s'effectuer par demi-journée.
Un jour télétravaillé non effectué ne peut pas être reporté d’une semaine à l’autre.
Aucun télétravail ne doit être accompli de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
11 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
Une journée de présence de l’ensemble de l’équipe d’un même service par semaine doit être définie en
concertation afin de permettre des rencontres et réunions régulières facilitant ainsi la bonne marche du
service.
2.3 — Les dérogations
Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 insère la possibilité de déroger aux 3 jours maximum télétravaillés
pour les personnes dont l’état de santé le justifie après avis du médecin de prévention :
- pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap
le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est
renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail,
- à la demande des femmes enceintes,
- à la demande des agents éligibles au congé de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum,
renouvelable,
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
2.4 — Fonctions exercées en télétravail
L'exercice des fonctions occupées en télétravail ne doit constituer ni un frein au bon fonctionnement et à
la cohésion des services, ni un obstacle à la continuité du service public. Les tâches concernées par
le télétravail sont celles relatives à la conception, la réflexion, la rédaction ou toutes autres tâches
administratives. L'agent devra avoir une maîtrise suffisante des outils de bureautiques et internet pour être
autonome dans ses activités à domicile.
Sont identifiées comme activités ou tâches incompatibles au télétravail :
- toute activité en lien direct avec le public ou nécessitant là présence physique de l’agent,
- toute activité impliquant laccomplissement de travaux sur des documents papiers confidentiels qui ne
peuvent faire l’objet d’une numérisation ou qui ne peuvent pas être transportés sans risquer de
compromettre la confidentialité des données qui y sont mentionnées,
- toute activité impliquant l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou
d’applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques.
Postes concernés par le télétravail à la Commune de LEGÉ
Service Administratif
POSTES OUI NON Possible selon
le contexte
Direction V
Assistance à la direction, secrétariat V
Accueil, standard V
Etat civil, élections, cimetière V
CCAS V
Comptabilité V
12 Commune de Legé | Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
Communication V
Accueil urbanisme et service technique V
Ressources Humaines V
Service Technique
POSTES OUI NON Possible selon
le contexte
Direction V
Entretien des bâtiments v
Entretien des espaces verts V
Service RPE
POSTE OUI NON Possible selon
le contexte
Direction V
Service Bibliothèque
POSTES OUI NON Possible selon
le contexte
Direction V
Agent bibliothèque V
Service Multi-Accueil
POSTES OUI NON Possible selon le contexte
Direction V
Adjointe de direction V
Agent petite enfance V
Service Ecole et Restaurant Scolaire
POSTES OUI NON Possible selon
le contexte
13| Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
ATSEM V
Agent de surveillance V
Agent préparant les repas V
Service Maison de l’Enfance
POSTES OUI NON Possible selon
le contexte
Direction V
Animateur V
Service Maison des Jeunes
POSTES OUI NON Possible selon
le contexte
Direction V
Animateur v
Service Prévention
POSTE OUI NON Possible selon
le contexte
Assistant de prévention V
2.5 — Lieux de télétravail
Le télétravail s'effectue au domicile de l'agent ou exceptionnellement dans un tiers-lieu plus proche
du domicile de l’agent. Ce dernier devra être déclaré dans la demande initiale.
2.6 — Conditions techniques, de sécurité et informatiques
L'agent devra s'assurer de disposer à son domicile d’un espace permettant de travailler dans de bonnes
conditions.
L'agent s'engage à faire un aménagement ergonomique de son espace de travail à domicile (voir annexe).
Il s’assurera que son installation électrique comporte une prise de terre et un disjoncteur aux normes.
Pour des raisons de sécurité, l’agent veillera notamment à ne transmettre aucune information à
des tiers
et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
En cas de problème technique, l'agent suivra la procédure habituelle de demande d'intervention
informatique afin qu’une réponse lui soit apportée sur toutes les difficultés de connexion et
de fonctionnement des matériels professionnels qu’il utilise.
14 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
La Collectivité fournit le matériel nécessaire à la mission de l’agent. La configuration initiale
des matériels est assurée par l'employeur dans les locaux de l’administration. La mise en place
des matériels et leur connexion au réseau est assurée par l'agent en télétravail le cas échéant avec l’aide
de modes opératoires fournis par l'employeur. Celui-ci assure un support à l’agent exerçant en télétravail
sur les outils fournis. L'employeur est garant de leur maintenance et de leur entretien.
Les activités de support, entretien et maintenance sont réalisées dans les locaux de l'employeur. L'agent
est tenu de ramener périodiquement le matériel fourni dans les locaux de la Collectivité. L'employeur peut
également demander à l'agent de mettre en œuvre des procédures et respecter
les consignes permettant le bon fonctionnement et la sécurité des outils fournis.
2.7 —- Matériel
La Collectivité privilégiera, lors de ses prochaines acquisitions, l’achat d'ordinateurs portables permettant
de faciliter l’accès au télétravail.
L'agent doit s'engager à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition à des fins personnelles ou familiales.
L'agent veillera également à ne transporter à son domicile des documents papier qu'avec l'accord
de responsable de service.
Des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit peuvent limiter
léligibilité du poste ou de certaines activités du poste.
Le télétravail devra faire l’objet d’une prise en compte et mis à jour dans le cadre de la réalisation
du document unique (risque d'isolement).
2.8 — Equipements informatiques
La Collectivité fournit, dans la limite de ses possibilités, à l'agent exerçant ses fonctions dans le cadre
du télétravail les moyens techniques suivants :
- un ordinateur portable et ses accessoires,
- l'accès sécurisé (VPN) aux applications et serveur de la mairie,
- l'accès à la messagerie professionnelle,
- un téléphone portable pour certaines fonctions,
- la maintenance du matériel et des logiciels fournis.
Le télétravailleur s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés, et à aviser immédiatement
la Collectivité en cas de panne ou mauvais fonctionnement de ceux-ci.
2.9 — Prise en charge des coûts
La Commune prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des matériels et logiciels, ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Les coûts de fonctionnement liés à l’activité professionnelle au domicile de l'agent ne seront pas pris en
charge, ce qui inclut l'abonnement internet, de téléphone, les éventuelles primes d’assurance découlant
du régime de télétravail de l’agent ou les coûts de consommation énergétique, chauffage.
La Commune ne prend pas non plus en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
La Collectivité ne versera pas d’indemnité télétravail aux télétravailleurs.
3 — LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
3.1 — Demande
Le télétravail est à l'initiative de l'agent, il est néanmoins subordonné à l'accord du responsable de service.
15 | a Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent à son responsable
de service, copie au service en charge de la gestion RH — il est joint en annexe, un document de demande
de télétravail.
Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le(s) jour(s) de la semaine travaillé(s)
sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
La demande est examinée par le responsable de service. L'administration adresse à l'agent
une réponse écrite qui doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent ou la date
limite de dépôt des demandes dans l’hypothèse d’une campagne de recensement.
La demande peut être formulée à tout moment de l’année.
3.2 — Autorisation
L'autorisation de télétravailler est accordée pour une période d’un an maximum et doit faire l’objet
d'une demande expresse de renouvellement présentée par l'agent 2 mois avant la date
de renouvellement.
L'autorisation de télétravailler prend la forme d’un arrêté individuel qui se réfère au présent règlement.
Il est annexé une convention individuelle co-signée de l'agent, de son supérieur hiérarchique et
de l’autorité territoriale. La convention individuelle précise notamment le lieu de télétravail, le(s) jour(s)
choisi(s) pour le télétravail et les tâches télétravaillées.
Lors de la première mise en place du télétravail, l'agent a trois mois d'essai. Si la situation ne convient pas
à l’une ou l’autre partie, l'agent pourra revenir en présentiel sans préavis.
3.3 — Situation de l’agent en télétravail
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux
exerçant sur leur lieu d'affectation.
En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l'agent télétravailleur bénéficie de
la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télé-
travaillant sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par
l'employeur.
L'agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres agents
et peut solliciter une visite d'inspection des membres du Comité technique.
Ilest précisé que lors des périodes télétravaillées, les déplacements sur le temps de travail sont considérés
comme personnels. Aucun déplacement professionnel ne peut être réalisé sur
une période de télétravail.
L'agent en télétravail reste à la disposition de son employeur, notamment pour des réunions d'équipe
ou de service ou encore des sessions de formations. Sa présence dans les locaux de employeur peut
également être requise pour des nécessités de service. L'agent peut également de sa propre initiative, après
avoir averti son chef de service et le service ressources humaines au minimum 24 heures
à l'avance, revenir dans les locaux de son employeur sur une période normalement télétravaillée. Dans ce
cas-là, le déplacement est bien considéré comme un déplacement domicile-travail.
3.4 — Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en matière de santé et
de sécurité au travail.
Commune de Legé
TT Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site,
dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service. L'agent est couvert pour
les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident
intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner
lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
3.5 — L'agent est tenu de respecter les durées légales de travail
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de 12 heures et
la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de douze
semaines consécutives ou 48 heures à titre exceptionnel.
Par ailleurs, les règles relatives au repos imposent 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos
hebdomadaire consécutives.
L'agent en télétravail conserve les mêmes horaires qu'en présentiel.
3.6 — Plage de disponibilité
Le temps de télétravail est un temps de travail effectif.
L'agent:
- ne doit pas vaquer à des occupations personnelles ou familiales lors de son temps de télétravail,
- n'est pas autorisé à accueillir du public et à fixer des rendez-vous professionnels sur son lieu
de télétravail s’il s’agit de son domicile, et uniquement si la convention le prévoit, dans le cas
d’un tiers-lieu,
- n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses horaires de télétravail (hors pause
méridienne) sauf validation préalables d'autorisation d’absence accordée conformément
au règlement intérieur,
- s'engage à respecter les dispositions du règlement interne de la Collectivité.
3.7 — Assurance
La Collectivité prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition
du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. Elle dispose pour cela d’une assurance
multirisque informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel au domicile d’un agent.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’autorité
territoriale n'est pas engagée.
x
Le télétravailleur à domicile s'engage à signaler sa situation à son assureur. || sera demandé
aux télétravailleurs à domicile la remise préalable d’un certificat d'assurance attestant de l'extension de la
garantie de la police d'assurance liée à l’utilisation d’une partie du logement comme local professionnel.
Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail.
A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et l’agent sera tenu de
poursuivre ses fonctions dans les locaux de la Collectivité.
3.8 — Résiliation
La convention individuelle peut être résiliée avant la fin de période d’un an:
- sait à l’initiative de la Collectivité, moyennant un délai de deux mois, s’il s'avère que les nécessités de
service l’imposent ou que les résultats attendus dans le cadre des jours télétravaillés ne sont
manifestement pas atteints,
- soit à l'initiative de l’agent avec un délai de prévenance de deux mois.
17 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
Elle peut enfin être résiliée sans délai à l'initiative de la Collectivité si les obligations imposées par
le présent règlement ne sont plus réunies.
En cas de changement de poste du télétravailleur, l’autorisation est résiliée de plein droit.
4 — LES ENGAGEMENTS MUTUELS DE L'EMPLOYEUR ET DE L’AGENT
4.1 — Suivi du télétravail
Le responsable est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son équipe, que
les agents soient télétravailleurs ou non.
Afin de s'assurer du bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d'échange sont proposés entre
le responsable de service et son équipe :
- un point hebdomadaire entre le responsable de service et le nouveau télétravailleur dans
le premier mois d'exercice du télétravail,
- un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel, dans sa partie portant
notamment sur les conditions d’activité de l’agent, et sa charge de travail et sa compatibilité avec
le télétravail.
Enfin, tout agent en télétravail peut solliciter un entretien auprès de sa hiérarchie en cas de difficultés
rencontrées dans le cadre de l'exercice du télétravail.
4.2 — Référent télétravail
Un référent télétravail peut être désigné.
Le référent sera chargé de répondre aux questions sur les plans juridique et pratique des encadrants et des
agents, et d'apporter un conseil sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations de travail.
Le référent télétravail pourra également accompagner les agents et les encadrants après
la mise en œuvre du télétravail.
4.3 — Droit à la déconnexion
La Collectivité réaffirme l'importance de l'usage professionnel des outils numériques et
de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation entre la vie privée
et familiale, et la vie professionnelle de ses agents.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit de l’agent de ne pas être connecté aux outils
numériques professionnels et de ne pas contacter, y compris sur ses outils numériques professionnels et
de ne pas contacter, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel,
en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires,
- les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques,
messagerie instantanée, logiciels, connexion WIFI, internet/intranet...
Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées des nécessités de service, des exceptions à
ce principe pourront être évidemment mises en œuvre.
ll est rappelé que le traitement de sujets dans l’urgence ne doit pas devenir le mode de fonctionnement
habituel d’un service ou de la Collectivité, y compris dans la collaboration entre collègues de travail.
En outre, chaque responsable de service devra être vigilant à ne pas solliciter un agent s’étant expressément
déclaré, de manière ponctuelle, indisponible.
18 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
La Collectivité rappelle à chacun de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un agent ou
un usager par téléphone,
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
- pour les périodes de congés ou d'absence, prévoir l'activation de la fonction « gestion
des messages en cas d’absence » permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou
de désigner un collègue de travail qui prendra le relais.
5 — MISE EN PLACE DE LA CHARTE
La présente charte est mise en place pour une durée indéterminée après consultation préalable du Comité
Technique et prendra effet au 1° septembre 2022.
Un suivi annuel sera réalisé par l’autorité territoriale et le groupe de travail mis en place à cet effet afin
de suivre la mise en œuvre de la charte et proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Il est rappelé que cette nouvelle modalité de travail repose sur un management par objectifs et
la confiance mutuelle entre l’agent et l'employeur.
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, O voix contre, O0 abstention,
- APPROUVE la présente charte du télétravail applicable à compter du 1° septembre 2022.
Débat :
Monsieur Laurent Goupilleau demande si du matériel informatique est prévu pour les agents en télétravail.
Madame Corinne Duclos explique qu’à ce jour un seul agent utilise de manière régulière le télétravail et que
cet agent est déjà équipé d’un ordinateur portable. Toutefois, dans le but de renouveler le matériel obsolète,
il a été inscrit au budget 2022 une enveloppe. Selon les besoins en matériel informatique pour du télétravail,
l’achat sera réalisé en conséquence.
FINANCES LOCALES
10 - Réalisation d’un emprunt - Reporté à la prochaine séance
Une première étude a été réalisée et présentée en commission finances du 23 juin, proposant un emprunt à
taux variable.
Face à l’évolution récente du taux d'usure, les établissements financiers proposent de nouveau des taux fixes
pour les collectivités. Par conséquent, Monsieur le Maire propose de réaliser une nouvelle analyse des taux
auprès de plusieurs établissements bancaires. Celle-ci sera donc présentée ultérieurement.
19 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
11 - Demande de subvention pour l'accompagnement à la rédaction du plan quide
Délibération 2022-080
Monsieur le Maire expose,
La commune de Legé a confié à l’agence Loire-Atlantique-Développement et l'agence Atelier LAU, le soin
de l'accompagner dans la réalisation d’études de requalification de son centre bourg, études qui doivent
aboutir à la rédaction d’un plan guide opérationnel.
Ce projet est éligible à l’aide du Conseil Départemental au titre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Cœur
de ville — Cœur de Bourg » et à l’aide du Conseil Régional au titre du fonds régional de reconquête
des centres-villes et des centres-bourgs.
Le plan de financement s'établit ainsi :
Dépenses Recettes
Nature Le EDS Financeur Dispositif Montant en € k
Programmes - Région des Pays | Fonds régional de
phase 1 - Cadrage à 28 965€ de la Loire reconquête des 62195 € 30%
la démarche centres-villes et
des centres-bourgs
Convention offre Département Soutien aux
d'accompagnement de Loire- | territoires — AMI 82 926 € 40%
LAD - Opération 178 350 € Atlantique Cœur de bourg
Cœur de ville Commune de | Autofinancement 62 194 € 30 4
Legé
TOTAL 207 315 € TOTAL 207 315 € 100 %
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 24 voix pour, O voix contre, 1 abstention,
- APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ;
- SOLLICITE toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement
celles présentés dans le plan de financement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.
Débat :
Sans objet
20| Commune de Legé ? #
,
B — Dossiers pour information
Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
d'ordre objet
Date
décision
Casier de rangement table -Bibliothèque
052-2022 | - MANUTAN
752,02 € HT
07/06/2022
Livres Adultes
053-2022 | - LE LIVRE DANS LA THEIERE
616,50 € HT
15/06/2022
Imprimante et vidéoprojecteur - RPE
054-2022 | -BUREAU VALLEE
1053,99 € HT
15/06/2022
Rénovation de toitures terrasses bitumineuses existantes
055-2022 | -STEGI
18702,75 € HT
21/06/2022
Installation d’un système air/air casette - Complexe sportif
056-2022 | -PINSON
8379,70 € HT
21/06/2022
Intervention chambre froide — Centre polyvalent les Visitandine
057-2022 | -CORBE CUISINE
1501,73 € HT
24/06/2022
Sécurisation informatique
058-2022 | -ODIWI
5025,56 € HT
24/06/2022
VPI mise à niveau - Ecole primaire le Chambord
059-2022 | -ODIWI
3341,12 € HT
24/06/2022
Tapis microfibres - divers bâtiment x 10
060-2022 | -PAPYRA
758,67 € HT
29/06/2022
Placard - Ecole du Chambord
061-2022 | -BATIMAG
1560 € HT
29/06/2022
Entretien mécanique - terrains d’honneur et d’entrainement 2022
062-2022 | -EFFIVERT
4679,60 € HT
30/06/2022
Fertilisation pour 3 passages par terrain 2022
063-2022 | -EFFIVERT
2136,70 € HT
30/06/2022
21 U | | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
Mobilier (Chaïses tables Sono tapis...) - Ecole
064-2022 | -MANUTAN COLLECTIVITES 05/07/2022
4256,81 € HT
Trottinettes (x9) Trampoline — Maison de l’Enfance
065-2022 | -DECATHLON PRO 05/07/2022
853,33 € HT
2 — Questions Diverses
CCSRA - Pacte fiscal et financier :
Le cabinet conseil JMS Consultants travail sur ce dossier et apporte son analyse technique et des scénarios
pour rétablir une situation saine et équitable pour le territoire.
La CCSRA a proposé le renfort d’un chargé de mission pour abonder l'analyse du pacte fiscal pour un coût
global de 24 000 € pour une durée de 7 mois, en plus des frais de déplacement et d'hébergement. Plusieurs
élus ont émis un avis défavorable à cette proposition, l'étude complémentaire ne sera donc pas lancée.
Convention d'accueil en refuge des animaux errants: le refuge avec lequel la commune avait une
convention a cessé son activité et a été repris par la SPA. Le coût de la prestation est de 1.29 € par habitant
pour 2022 et progressif sur 2023, 2024, 2025. Il est proposé d’étudier d’autres solutions auprès de
différents refuges.
Les appels d'offres suivants seront lancés dans les prochains jours :
- __ Changement des sièges et du sol du centre culturel St Michel
- La prestation de service d’entretien des bâtiments de l’école du Chambord
France Services :
Monsieur le Maire et des agents administratifs sont allés visiter la maison France Services à Vieillevigne qui
est ouverte depuis un an. Cela a permis de voir le fonctionnement, l'installation, le personnel, les attentes
des usagers. Cette visite a permis de renforcer le choix de créer un France Service pour les legéens.
Municipalisation du restaurant scolaire en septembre 2023 :
Pour faire suite à la rencontre avec les bénévoles de l’association du restaurant scolaire lors du conseil
d'administration exceptionnel de mai 2022, indiquant leur volonté de dissoudre l’association, un courrier a
été adressé aux membres de l'association, afin d’officialiser la reprise du service par la municipalité à
compter de septembre 2023.
L'association devra cependant assurer le service jusqu’à la fin août 2023 et transmettre tous les éléments
nécessaires à la reprise du service. Il convient d'ajouter que l’augmentation des matières premières aura
des conséquences sur les tarifs appliqués.
Organigramme : présentation de l’organigramme et du trombinoscope des agents aux élus,
22 L Commune de Legé bc Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
informations diverses :
Commission Espaces verts, cadre de vie : invitation des conseillers municipaux pour la visite des sentiers
afin de prévoir l'achat de mobilier urbain (bancs, parc vélos...).
Contournement Est : Une visite au département est prévue prochainement pour ce projet.
Fibre : La partie Est de la commune est éligible.
Bulletins municipaux : La distribution a été réalisée cette semaine.
Mercredi 13 juillet : feu d'artifice organisé par l'association legéenne du Basket.
Le samedi matin 10 septembre de 10h à 12h : Visite de la station d'épuration pour les élus.
Le 17 septembre 2022 : Journée mondiale du ramassage des déchets.
La séance est levée à 23h00.
LEGÉ, le 08/07/2022 LEGÉ, le 08/07/2022
Le Maire de LEGÉ, Le secrétaire de séance, M. Thierry GRASSINEAU Mme RENAUD Murielle
2 3 | Commune de Legé