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Déliberation - DELIB 02 78 AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 02 78 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
SA,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
É CR
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Ka
&
REPUBLIQUE
Publié le Aal 1421
2OL
Li
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE]
0 : 040-214001331-20241203-DELIBO2_78_24-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
Séance
du
3 décembre
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
re
En
|Qui Fa Fe
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et le 3 décembre
à
19h00,
le Conseil
Municipal
EUcOnsen
Exercice;
PAPAT
Se
de
la Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
Municipal
délibération
|
Le
MR
A
29
T
51
prescrit
par
la loi, à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de M.
Jean-Luc
:
DELPUECH,
Maire.
Date
de
la convocation
27/11/2024
|
|
|
Date d'affichage
Présents
: tous
les
membres
à l’exception
de
PEREZ
Christelle,
BOUILLE-
27/11/2024
VAGNEUR
Marjory,
SALLABERRY
Muriel
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
CHESSOUX
Stéphanie,
LE
COADIC
Bruno,
DÉLPUECH
Jean-
Luc. Absent(s)
excusé(s):
MAIS
Jean-Michel,
LAPENU
Marie-Josée,
DARRIBERE
Patrick,
BREVET
Véronique,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan,
BELLOCQ
Aurélien
Secrétaire
de
séance
: LE
COADIC
Bruno
N°2024-12-03-02/78
Frais
de
scolarité
pour
les enfants
domiciliés
hors
Labenne
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’éducation
et notamment
les
articles
L212
et suivants
qui
prévoit
que
- en
dehors
des
cas
de
dérogation
définis
par
la loi
—
la
commune
de
résidence
doit
contribuer
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
inscrits dans
une
école
sur une
autre
commune,
Vu
la délibération
2021-07-01-02/42
déterminant
pour
l’année
2021
le
coût
de
la
scolarité
en
école
élémentaire
à 400
euros
par
an,
Considérant
la nécessaire
réactualisation
des
prix,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
DETERMINE
pour
l’année
2024/2025
le
coût
de
la
scolarité
à
l’école
Yves
Ulysse
à
un
montant
de 450
euros
/ année
scolaire.
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
facturer
les
frais
aux
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
à
Labenne
et
qui
refusent
d’appliquer
le
principe
de
gratuité
au
titre
de
la
réciprocité.
- _
CONFIRME
ce montant
applicable jusqu’à
modification
par délibération.
À
Labenne,
le 4
Décembre
2024
ire
de
séance,
Le
Maire,
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Page
ll