Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 JANVIER 2018

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 JANVIER 2018 Document publié le Jeudi 18 janvier 2018 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 JANVIER 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, République Française

Département de l'Ariège

Commune de

Ferrières sur Ariège

Convocation du Conseil Municipal

j'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu le :

Jeudi 18 janvier 2018, à 18h00

Salle du Conseil Municipal

Ordre du Jour :

> RIFSEEP, adoption du projet de délibération validé par le Comité Technique Paritaire du

Centre de Gestion de l'Ariège.

> Création d'un poste d'Adjoint Administratif.

> Rythmes scolaires, rentrée scolaire 2018.

> Expertise de la toiture de l'école.

+ SDIAU : récupération des archives de l'année 2007 des dossiers d'urbanisme de la commune (Le service instructeur est tenu de conserver dans ses archives durant une période de 10 ans les différents dossiers d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, Etc.).

> Questions diverses.

Veuillez agréer l’assurance de ma considération distinguée.

À FERRIERES SUR ARIEGE le II janvier 2018Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/01 RE .

Département de l’Ariège QU LE:

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE 2 6 FEV. 2018

09000 ,

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal PREFECTURE FOIX

L’an deux mil dix huit et le dix huit janvier à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CATHALA Jean-Marc, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, RODRIGO Martine.

Procuration de PAULY Jean-Paul à GRANIER Jean-Paul.

Absents excusés: PAULY Jean-Paul, PEREIRA J Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BERNARD Jean-Luc."

Date de la convocation : le 11 janvier 2018.

OBJET :

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP). INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1‘alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2000-875 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vau la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 30 mai 2014,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFTP du 3 avril 2017,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’État, Vu la délibération n°2017/16 du 10 mars 2017 fixant le régime indemnitaire des agents, Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 janvier 2018,

Vu le tableau des effectifs du 10 mars 2017,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/01

L.- Mise en place de l’IFSE :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

Les critères utilisés sont ceux validés par le Comité Technique Paritaire en date du 15 décembre 2016.

A..- Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B..- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’LES.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT | MONTANT | PLAFORLS FONCTIONS | EMPLOIS nn MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0,00 € 6 000,00 € 11 340€

Groupe 2 Agent d'accueil 0,00 € 2 500,00 € 10 800 €

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des agents de maîtrise de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

FONCTIONS | EMPLOIS (ATITRE INDICATIF) | MONTANT | MONTANT | INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ARE les rUices 0,00 € 600000€ | 11340€ techniques et d'encadrement équipe

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.> Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/01

ADJOINTS TECHNIQUES TERRIFORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE MONTANT | MONTANT INDICATIFS FONCTIONS | EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI REGLEMENT AIRES

Agent polyvalent des services techniques,

Agent chargée de la propreté des locaux

Groupe 2 et des espaces verts, Agent chargée de la one REPNE U 340€ propreté des locaux

C.- Le réexamen du montant de l’IF.S.E :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- La Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des

compétences :

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de l'organigramme et de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonction selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonction pour chaque cadré d'emploi définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelles acquise par l'agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste.

- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc).

- La formation suivie.

- La connaissance de l'environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relation

avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc).

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétences.

- Conduite de plusieurs projets.

- Différences entre compétences acquises et requises.

- Tutorat.

- Réalisation d'un travail exceptionnel, faire face à un événement exceptionnel.

E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’LE.S.E :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-0997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de 1 IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement (90 jours à taux plein et 9 mois à 50%), congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave

maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suiteSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/01

d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

F.- Périodicité de versement de l’LE.S.E :

L'indemnité de fonction, de sujetion et d'expertise (IFSE) fera l'objet d'un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G.- Clause de revalorisation l’ILES.E :

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

À. Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le complément indemnitaire annuel aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation validés par le comité technique en date du 10 janvier 2018 pour la tenue de lentretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères ci-dessous:

Préparation à un|Ou formation au delà! oui non Valoriser l'agent qui souhaite | concours de l'obligatoire progresser |

Points | 2 2 0 | Atteinte des | Y compris en| Totalement Partiellement |Pas dutout |Ne pas pénaliser | objectifs de l'année/ remplacement d'un l'agent si|

N-1 agent absent en cours l'objectif n'a pu!

d'année, travail être atteint pour exceptionnel ou non des raisons |

prévu indépendante de sa volonté |

Points | 5 5 2 0

< Force de proposition Dynamique Modérée Absente

| ES [Points | 3 | L 3 2 0

Implication / disponibilité/ coopération Permanente Ponctuelle Absente

Points | 5 | 5 2 0

Fiabilité et qualité du travail Régulière Irrégulière A améliorer

| Points 5 | 5 2 1

| Adaptabilité Permanente Ponctuelle Absente

| Points Es 3 2 0

| Capacité à rendre compte Très satisfaisante |Satisfaisante | Aaméliorer |

Points | 5 | 5 2 | 1

| Capacité à travailler en équipe Très satisfaisante |Satisfaisante | A améliorer

| Points | 3 | 3 | 2 1

€ xfSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/01

Sens de l'action collective et du service public |'Très satisfaisante |Satisfaisante | Aamétiorer |

Points | 5 | 5 | 2 | 1

Capacité à gérer les conflits Très satisfaisante |Satisfaisante À améliorer |

| Points [4 | 4 2 0 |

Nombre de points maxi : 40

de 1 à 10 points : 0%

de 11 à 20pts:25%

de 21 à 30 pts : 60%

de 31 à 40 pts : 100 %

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année 2018.

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE E MONTANT MONTANT ne FONCTIONS MELOIS MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0,00 € 600,00 € 1 260,00 €

Groupe 2 Agent d'accueil 0,00 € 250,00 € 1 200,00 €

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des agents de maîtrise de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT MONTANT DNONRE FONCTIONS ones MINI MAXI NPICSSRS REGLEMENTAIRES

Agent polyvalent des services

Groupe 1 techniques et d'encadrement 0,00 € 600,00 € 1 260,00 €

équipe

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

RO TIOnS | EMPLOIS (ATITRE INDICATIF) | MT Max | INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Agent polyvalent des services

techniques, Agent chargée de la

Groupe 2 propreté des locaux et des espaces | 0,00€ 250,00 € 1 200,00 € verts, Agent chargée de la propreté des

locaux -

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement soit mensuel, soit semestriel etSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/01

ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

III. Les règles de cumul

L'ILES.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.IFS.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

- l'indemnité d’administration et de technicité (L.A.T.),

- l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l'indemnité spécifique de service (L.S.S.),

- la prime de fonction informatique

L’'LE.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, - astreintes, ..….),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - l’indemnité de responsabilité des régisseurs.

L'attribution individuelle de l'LE.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV, Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2018.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré à la majorité du Conseil Municipal en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le: 10 FEV. 2078

Après publication ou notification le : 10 FEV. 2018

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

REÇU LE :

Le Maire, 26 FEV. 2018 Paul HOYER

PREFECTURE FOIXSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°8EGU LE :

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE 26 FEV. 2018

09000 PREFECTURE FOIX | Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix huit et le dix huit janvier à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CATHALA Jean-Marc, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, RODRIGO Martine.

Procuration de PAULY Jean-Paul à GRANIER Jean-Paul.

Absents excusés: PAULY Jean-Paul, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BERNARD Jean-Luc.

Date de la convocation : le 11 janvier 2018.

OBJET :

CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF

Le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un poste à temps complet d'agent administratif polyvalent relevant du grade d'adjoint administratif.

VU :

- Particle L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

- le budget communal,

- le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que les besoins du service exigent la création d'un poste à temps complet d'agent administratif polyvalent relevant du grade d'adjoint administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création d'un poste à temps complet d'agent administratif polyvalent relevant du grade d'adjoint administratif,

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2018 au chapitre 12, articles 64111,

ARRETE le nouveau tableau des effectifs de la commune tel que présenté ci-dessous.

Cadre ou emploi | Catégorie Effectifs | Effectifs Dont t temps non complet

budgétaires | pourvus | __.

| Filière Administrative D | | L

Attaché territorial A 1 0 1poste (21h/semaine)

Adjoint administratif principal de 1ere classe C 1 1 |

Adjoint administratif principal de 2ème classe C l 1

Adjoint administratif C 1 0

[Filière Technique

Agent de maîtrise C 1 1

Adjoint technique principal de lere classe C 1 0

| Adjoint technique principal de 2e classe | C 3 3 1 poste (3h/semaine)

| Adjoint technique | € 6 | 1 1 poste à 17h30/semaineSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/02

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

| - 8 FEV. 2018 Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

- 8 FEV, 20

REÇU LE:

26 FEV. 2018

PREFECTURE FOIXSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/03

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | L’an deux mil dix huit et le dix huit janvier à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CATHALA Jean-Marc, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, RODRIGO Martine.

Procuration de PAULY Jean-Paul à GRANIER Jean-Paul.

Absents excusés: PAULY Jean-Paul, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BERNARD Jean-Luc.

Date de la convocation : le 11 janvier 2016.

OBJET :

ADOPTION DES RESTES A REALISER 2017

Va l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent en dépenses d’investissement aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2017 intervenant le 31 décembre 2017, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2018 lors du vote du budget.

Le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 168 665 € (cent soixante huit mille six cent soixante cinq euros).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ADOPTE les états des restes à réaliser suivants : le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 168 665 € (cent soixante huit mille six cent soixante cinq euros).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2018.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: -7 FEV, 2018

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : = 7 FEN, 2018

REÇU LE :

26 FEV. 2018 Le Maire,

PREFECTURE FOIX Lou &Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/04

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09600

L Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil dix huit et le dix huit janvier à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

HOYER Paul, Maire de la Commune,

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CATHALA Jean-Marc, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, RODRIGO Martine.

Procuration de PAULY Jean-Paul à GRANIER Jean-Paul.

Absents excusés: PAULY Jean-Paul, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BERNARD Jean-Luc.

Date de la convocation : le 11 janvier 2018.

OBJET :

CREATION D’EMPLOIS POUR BESOINS SAISONNIERS

D’ADJOINTS TECHNIQUES A TEMPS COMPLET

EMPLOIS D'ETE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal dans le cadre des renforts et remplacements à effectuer dans les services techniques municipaux pendant la période estivale d'autoriser la création d'emplois pour besoins saisonniers pour la période du 2 juillet au 31 août 2018 inclus;

Le Conseil Municipal,

VU, les articles 3 alinéa 2 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

CONSIDERANT, la nécessité de créer 8 emplois d’adjoints techniques en raison de besoins

saisonniers tels que décrits ci-dessus,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de créer 8 emplois pour besoins saisonniers d’adjoints techniques à temps complet 2 juillet au 31 août 2018 inclus, conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques.

PRECISE que ces emplois seront pourvus par voie de contrats à durée déterminée dans les

conditions de l’article 3 alinéas 2 de la loi n°84-53 susvisée (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois), que la rémunération de ces agents sera calculée par

référence à l’indice 347 brut , 325 indice majoré.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et habilité à ce titre à conclure l’acte d’engagement.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2018 au

chapitre 12 article 6413.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 2 0 FEV. 2018

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 2 0 FEV. 20%

REÇU LE :

26 FEV. 208 Le Maire,

PREFECTURE FOIX Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/05

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix huit et le dix huit janvier à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CATHALA Jean-Marc, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, RODRIGO Martine.

Procuration de PAULY Jean-Paul à GRANIER Jean-Paul.

Absents excusés: PAULY Jean-Paul, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BERNARD Jean-Luc.

Date de la convocation : le 11 janvier 2018.

OBJET :

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE L'ARIÈGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Énergies de l'Ariège réuni le 15 décembre 2017 en assemblée générale s'est prononcé favorablement à

l'unanimité pour modifier les statuts du SDEO9.

Les modifications statutaires proposées concernent principalement :

- Âcter le nouveau périmètre du Syndicat suite à l'adhésion de 17 communautés de

communes. Les nouveaux EPCI issus de la fusion de plusieurs communautés de communes se trouvent implicitement adhérents au SDEO09 au 1er janvier 2017.

- Acter le SDEO9 comme Syndicat mixte fermé à la carte en introduisant dans le cadre de

compétence à la carte : la distribution publique de chaleur et de froid.

- Acter le transfert au SDEO09 de la compétence éclairage public travaux neufs et entretien des EPCI.

- Préciser le cadre des activités annexes et complémentaires.

- Acter la représentation des EPCI au Syndicat par un délégué.

- Modifier l'article 10 qui traite des recettes budgétaires du Syndicat notamment: les

cotisations syndicales et les contributions des membres aux dépenses, fixées par délibération du comité syndical, les fonds de concours, les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans un budget annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'approuver les modifications statutaires proposées et d'adopter les statuts joints à la

présente délibération (annexe n°2018/01).

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 20 FEV. 2078

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 9 0 FEV. 20

REÇU LE :

26 FEV. 2018

PREFECTURE FOIXSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/06

Département de l’ Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix huit et le dix huit janvier à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CATHALA Jean-Marc, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, ROPRIGO Martine.

Procuration de PAULY Jean-Paul à GRANIER Jean-Paul.

Absents excusés: PAULY Jean-Paul, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BERNARD Jean-Luc.

Date de la convocation : le 11 janvier 2018.

OBJET :

.. LANCEMENT D'UN MAPA POUR

L'AMENAGEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a décidé d’engager des

travaux pour l'aménagement du cimetière communal par délibération n°2017/56 du 21 décembre 2017. Monsieur le Maire explique qu'au vu du peu de place qu'il reste dans le

cimetière communal, il convient de revoir l'aménagement des emplacements n'ayant pas fait

l'objet d'attributions. La réalisation d'un mur de soutènement et le déplacement du dépositoire et du columbarium permettraient de dégager un espace suffisant à la création de dix tombes supplémentaires, dans un premiers temps et à la pose d'enfeus dans un second temps.

Les travaux relatifs au mur de soutènement et au déplacement du dépositoire et du

columbarium pourraient être effectués en 2018, pour un montant estimatif de 33 917,48 € H.T

(trente trois mille neuf cent dix sept euros et quarante huit centimes hors taxes). La pose

d'enfeus pourrait intervenir en 2019.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'une consultation simple doit être engagée, en application des dispositions de l'article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars

2016 relatif aux marchés publics, concernant la mise en place d'une procédure adaptée et le

choix de l'entreprise.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/56 du 21 décembre 2017

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment, à signer toutes les pièces afférentes au futur marché.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 2 9 FEV. 203

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

20 FEV. 203

REÇU LE :

26 FEV. 2018

PREFECTURE FOIX

Le Maire,

Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 18 janvier 2018 Délibération N°2018/07

Département de l’ Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix huit et le dix huitjanvier à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CATHALA Jean-Marc, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul,

RODRIGO Martine.

Procuration de PAULY Jean-Paul à GRANIER Jean-Paul.

Absents excusés: PAULY Jean-Paul, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BERNARD Jean-Luc.

Date de la convocation : le 11 janvier 2018.

OBJET :

PROPOSITION DE MISE EN PLACE D'UN « BUS-THÉÂTRE » EN

PARTENARIAT AVEC L'ESTIVE ET L'ASSOCIATION DES

MAIRES DE L'ARIÈGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a été sollicitée pour

participer au programme de «Bus - Théâtre» concernant le spectacle « Vertiges» de

N.DJEMAÏ, organisé en partenariat avec l'Estive et l’Association des Maires de l'Ariège.

Oui l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

REFUSE que la commune de Ferrières-sur-Ariège participe au programme de «Bus -

Théâtre » concernant le spectacle « Vertiges » de N.DJEMAÏ, organisé en partenariat avec l'Estive et l’Association des Maires de l'Ariège, au vu de sa trop grande proximité

géographique avec l'Estive.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 9 0 FEV. 2018

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 2 0 FEV. 208

REÇU LE :

26 FEV. 2018

PREFECTURE FOIX

Le Maire,

Paul HOYER