Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 25 NOVEMBRE 2021

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 25 NOVEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 25 NOVEMBRE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, République Française

Département de l'Ariège

Commune de

Ferrières sur Ariège

Convocation du Conseil Municipal

Jeudi 25 novembre 2021 à 18h

Salle des fêtes

Ordre du Jour :

1) Aménagement d’un plateau traversant du la RD8A : attribution du marché,

2) Evolution de la dissolution du SIVE Ferrières-Prayols,

3) Adhésion à l’Etablissement Public Foncier Local d’Occitanie,

4) Création d’un poste d’adjoint technique,

5) Tarifs communaux : occupation du domaine public et privé de la commune,

6) Questions diverses.

À FERRIERES SUR ARIEGE le 22 novembre 2021,

Le Matre,

Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 novembre 2021 Délibération N°2021/50

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

_ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt et un et le vingt-cinq novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes communale, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune,

Présents : BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DE TAPIA Karine, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, GRAZILLIER Marie-José, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, RODRIGO Jean-François, SURCIN Valérie.

Absents excusés : BILLAUD Philippe (jusqu’à 18h32), MENDEZ Franck.

Procuration de : BILLAUD Philippe à DOUMENC Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.

Secrétaire de séance : DOUMENC Martine.

Date de la convocation : le 17 novembre 2021.

OBJET :

MODIFICATION DU PROJET DE REAMENAGEMENT ET DE

SECURISATION DU CARREFOUR ENTRE LE CHEMIN DES EYCHARTOUS ET LA RESIDENCE DE LA PEUPLERAIE SUR LA RD $A

ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LA REALISATION DE DEUX ee RALENTISSEURS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations n°2020/59, n°2021/13 et n°2021/41, la municipalité a pris une décision concernant le réaménagement et la sécurisation du carrefour entre le chemin des Eychartous et la résidence de la Peupleraie, pour la pose d’un plateau traversant. A cet effet, une consultation a été lancée sur la base d’une estimation d’un montant de 77 790 € H.T (soixante-dix-sept mille sept cent quatre-vingt-dix euros hors taxes), évaluée par le cabinet CITRCE, sis à 81 700 SAINT-GERMAIN-DES-PRES, désigné comme Maître d'œuvre par la commune.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le projet a dû être revu pour des contraintes techniques. La réalisation d’un plateau traversant unique étant impossible, le cabinet CIRCE propose de créer à la place deux ralentisseurs positionnés en amont et en aval du carrefour. Ce nouvel aménagement ayant été validé par le Service des Routes du Conseil Départemental de l’Ariège, il a fait l’objet d’une nouvelle consultation sur la base d’une estimation établie par le cabinet CIRCE à 51 340 € H.T (cinquante et un mille trois cent quarante euros), en deçà du seuil des marché publics fixé à 100 006 € HT par l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Vu la délibération n°2020/59 du 12 novembre 2020,

Vu la délibération n°2021/13 du 29 mars 2021,

Vu la délibération n°2021/41 du 30 août 2021

CONSIDERANT les contraintes techniques imposant la modification du projet initial par la réalisation de deux ralentisseurs au lieu d’un plateau traversant unique sur la RD 8 A,

CONSIDERANT que trois sociétés ont fait part de leurs candidatures et ont déposé leurs offres soit :

La société LA COLAS, Etablissement de Varilhes, sise Route de Foix à VARILHES, pour un montant de 51 045 € H.T (cinquante et un mille quarante-cinq euros hors taxes),

La société SAS Gaëtan SANCHEZ et fils, sise Chemin de la Clinique à LAVELANET, pour un montant de 50 567 € H.T (cinquante mille cinq cent soixante-sept euros),

Envoyé en préfecture le 26/11/2021

Reçu en préfecture le 26/11/2021 ? *

Affiché le

ID : 009-210901211-20211126-DEL_2021_50-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 novembre 2021 Délibération N°2021/50

La société RESCANIERES, sise à 09500 ROUMENGOUX pour un montant de 52 523,36 € HT (cinquante-deux mille cinq cent vingt-trois euros).

CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 5 novembre 2021 à 10h a procédé au dépouillement des consultations contenant candidatures et offres ainsi qu’à l’enregistrement de leur contenu,

CONSIDERANT, le procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres du 5 novembre 2021 portant décision d'attribution de la consultation, basé sur le rapport d'analyse des offres, réalisé par le bureau d’études CIRCE, Maître d’œuvre du projet,

CONSIDERANT la proposition de la Commission d'Appel d’Offres qui estime que la proposition déposée par la société SAS Gaëtan SANCHEZ et fils, est la moins disante et la mieux disante et que cette entreprise présente toutes les qualifications requises pour exécuter les prestations qui font l’objet de cette consultation.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les devis produits,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE, retenir l’offres déposée par la société SAS Gaëtan SANCHEZ et fils, sise Chemin de la Clinique à LAVELANET, pour un montant de 50 567 € H.T (cinquante mille cinq cent soixante-sept euros).

AUTORISE, Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment, à signer toutes les pièces afférentes à cette consultation.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

Le caractère exécutoire de cet actele: 2'6 NOV. 2021

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 2 6 NOV. 2021

Envoyé en préfecture le 26/11/2021

Reçu en préfecture le 26/11/2021 3

Mc le ID : 009-210901211-20211126-DEL_2021_50-DE |

Eu )

| EC Naires

Paul HOYER |Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 novembre 2021 Délibération N°2021/51

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt et un et le vingt-cinq novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes communale, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, GRAZILLIER Marie-José, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, RODRIGO Jean-François, SURCIN Valérie.

Absents excusés : BILLAUD Philippe (jusqu’à 18h32), DE TAPIA Karine, MENDEZ Franck.

Procuration de : BILLAUD Philippe à DOUMENC Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.

Secrétaire de séance : DOUMENC Martine.

Date de la convocation : le 17 novembre 2021.

OBJET :

DISSOLUTION DU SIVE FERRIERES-PRAYOLS

REPORT DE LA DISSOLUTION AU 1F8 JANVIER 2023

DE TAPIA Karine sort avant les débats et les votes.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la chronologie des évènements et les étapes de la procédure de dissolution :

- Une première rencontre a eu lieu entre les maires de Ferrières et de Prayols au mois de mai 2021 pour une entente concernant la dissolution du SIVE Ferrières-Prayols. - Le 31 mai 2021, le Conseil municipal de Ferrières a pris une délibération de principe favorable à la dissolution du SIVE.

- Le 5 juillet 2021, le Conseil municipal a entériné par délibération, sa volonté de dissoudre le SIVE.

- Le Conseil municipal de Prayols a délibéré favorablement à la dissolution du SIVE, le 11 septembre 2021.

- Le Conseil syndical du SIVE Ferrières-Prayols a voté pour la dissolution du SIVE, le 8 novernbre 2021.

- Les Conseils municipaux des communes concernées doivent ensuite se réunir pour entériner la dissolution et valider la répartition de l’actif proposé par le syndicat.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’au jour de ce conseil, la commune n’a reçu aucun document officiel de la part du Conseil syndical validant la dissolution et donnant les modalités de la dissolution de l’actif de ce syndicat.

Au vu de l’ensemble des dossiers et des problématiques à transférer du syndicat vers la commune, en seulement un mois, il semblerait que la date d’échéance du 1° janvier 2021 soit intenable. En effet, cette dissolution impliquant des changements importants tant sur le plan de la gestion du personnel (transfert de personnel, créations de postes, uniformisation du RIFSEEP, de l’action sociale, du règlement intérieur et des assurances statutaires, création d'un nouvel organigramme... etc), que sur le plan de la gestion des bâtiments (intégration des contrats de maintenance, d’assurances et de sécurité... etc) et de l’organisation budgétaire et comptable (uniformisation des systèmes informatiques de paie et de comptabilité, du système dématérialisé de paiement de la cantine, intégration des fournisseurs, créations éventuelles de budgets annexes. etc), il parait donc impossible de la mener à bien dans le temps imparti.

Afin de préparer ce transfert de compétence et de personnel de la façon la plus sérieuse et responsable, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reporter la dissolution du SIVE Ferrières-Prayols au 1°" janvier 2023 et de travailler en 2022 à ses deux étapes clés :

Envoyé en préfecture le 29/11/2021

Reçu en préfecture le 29/11/2021

Affiché le

ID : 009-210801211-20211129-DEL_2021_51-DE

seu CaSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 novembre 2021 Délibération N°2021/51

- L'intégration financière, comptable et matérielle,

- L'intégration du personnel et de ses problématiques.

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de préparer au mieux les transferts de personnel et leur intégration, l’uniformisation budgétaire et comptable et les changements dans Îa gestion des bâtiments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de reporter la dissolution du SIVE Ferrières-Prayols au 1° janvier 2023.

AUTORISE, Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment, à lancer toutes les études et les demandes de subventions relatives à la rénovation énergétique de l’école Simone Veil ainsi qu’à préparer avec son équipe municipale, tous les dossiers relatifs au transfert de la compétence scolaire vers la commune.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

Le caractère exécutoire de cet acte le: 29 NOV. 2071

Après dépôt en préfecture le :

Après publication ou notification le : 29 NOV. 207

Envoyé en préfecture le 29/11/2021

Reçu en préfecture le 29/11/2021

Affiché le re

ID : 009-210901211-20211129-DEL._ 2021_51-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 novembre 2021 Délibération N°2021/52

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

: __ 09000 E

: Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt et un et le vingt-cinq novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes communale, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, GRAZILLIER Marie-José, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, RODRIGO Jean-François, SURCIN Valérie.

Absents excusés : BILLAUD Philippe (jusqu’à 18h32), DE TAPIA Karine (pour les débats et le vote de la présente délibération), MENDEZ Franck.

Procuration de: BILLAUD Philippe à DOUMENC Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.

Secrétaire de séance : DOUMENC Martine.

Date de la convocation : le 17 novembre 2021.

a OBJET :

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

AU SIVE FERRIERES-PRAYOLS

DE TAPTA Karine sort de la salle du Conseil municipal avant les débats.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame la Présidente du SIVE Ferrières- Prayols a sollicité par courrier la commune pour l’octroi d’une subvention afin d’assurer le financement des travaux relatifs à la réfection de la toiture de l’école Simone Veil.

Le montant des travaux s'élève à 19 347,20 € H.T (dix-neuf mille trois cent quarante-sept euros et vingt centimes), répartis selon le plan de financement suivant :

| DETR ETAT | _______ 773600€ 40% |

FDAL Conseil Départemental | 5 790,00 € | 30% |

| FERRIERES | _____43590,00€ | 24% |

| PRAYOLS _| 123120€ __6%|

TOTAL HORS TAXES | 19 347,20 €EHT | 100% |

Le montant de la participation demandée à la commune de Ferrières par le SIVE Ferrières- Prayols s’élève donc à 4 590 € (quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix euros).

Vu la délibération n°2021/17 du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’attribuer au SIVE Ferrieres-Prayols une subvention d’investissement d’un montant de 4 590 € (quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix euros).

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

CHARGE Monsieur le Maire de remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de la présente délibération,

DE TAPIA Karine regagne la salle du Conseil municipal après les débats et le vote de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, \

Le caractère exécutoire de cet acte le : 26 NOV. 2071 |

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 2-6 NOV. 2071 |

Envayé en préfecture le 26/11/2021 \

Reçu en préfecture le 26/11/2021

Le Maire, Affiché le ( : 1 aul HOŸER

ID : 609-210901211-20211126-DEL_2021_52-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 novembre 2021 Délibération N°2021/53

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

. 09000

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt et un et le vingt-cinq novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes communale, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DE TAPIA Karine, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, GRAZILLIER Marie-José, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, RODRIGO Jean-François, SURCIN Valérie.

Absents excusés : MENDEZ Franck. Envoyé en préfecture le 26/11/2021

Procuration de : MENDEZ Franck à SURCIN Valérie. Re PS - . Affiché le Secrétaire de séance : DOUMENC Martine. ID : 008-210901211-20211126-DEL_2021_53-DE

Date de la convocation : le 17 novembre 2021.

CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

- AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 31 mai 2021 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’ouvrier polyvalent ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent à temps complet, à raison de 35/35 (fraction de temps complet),

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : réaliser l'essentiel des interventions techniques de la commune, assurer l'entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité, effectuer des opérations de première maintenance au niveau desSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 25 novembre 2021 Délibération N°2021/53

équipements, de la voirie et des espaces verts, du bâtiment, des eaux pluviales.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 25 novembre 2021,

VU :

- l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

- le budget communal,

- le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que les besoins du service exigent la création d'un poste à temps complet d’un agent technique polyvalent relevant du grade d'Adjoint technique Territorial,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent

technique polyvalent au grade d'Adjoint Technique, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des Adjoints technique territoriaux, à raison de 35 heures.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

CHARGE Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

DIT que :

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 25 novembre 2021.

ARRETE le nouveau tableau des effectifs de la commune tel que présenté ci-dessous

Cadre ou emploi Catégorie Effectifs DEffectifs Dont temps non complet budgétaires pourvus

‘Filière Administrative re L

Adjoint administratif principal de lere classe C 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C | 1

Adjoint administratif C 2 1 |

Filière Technique |

Agent de maîtrise principal C 1 1

Agent de maîtrise C 1 û

Adjoint technique principal de 1ere classe C 1 1 1 poste (3h/semaine)

| Adjoint technique principal de 2e classe C 3 3

| Adjoint technique C 2 1

Envoyé en préfecture le 26/11/2021

Reçu en préfecture le 26/11/2021 L'S

Afiché le ID : 009-210901211-20211126-DEL_2021_53-DE