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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 102 du 28 septembre 2018 Partie 1 de 3
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 102 du 28 septembre 2018 Partie 1 de 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 102 – 28 septembre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral ARS/DT44/APT/2018/n°125 du 24 septembre 2018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de la Loire- Atlantique.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2018-40 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature du POS (Pôle offre de soins).
Décision n°2018-44 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature du PPPERF (Pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières).
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision d’autorisation n°18-264 de la commission départementale d'aménagement commercial au 13 septembre 2018, relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne Espace Culturel E. LECLERC par la SAS LAURY-CHALONGES DIS, à Basse-Goulaine.
Avis favorable n°18-266 de la commission départementale d'aménagement commercial au 13 septembre 2018, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL par la SNC LIDL, à Nantes.
Arrêté n°2018/SEE-Biodiversité/2451 portant modification de l’arrêté n° 2435 autorisation de pêche de sauvegarde sur l’étang de Bout de Bois sur le territoire de la commune de Saffré.
Arrêté n° 59 du 27 septembre 2018 portant interdiction, par principe de précaution, de la pêche maritime professionnelle de tous les coquillages, la pêche de loisir, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes pour la zone du littoral suivante Zone 0 : ILE DUMET, à compter du vendredi 28 septembre 2018.
Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/2450 du 27 septembre 2018 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit sur les rives du plan d'eau de la Vallée Mabille à Savenay.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 24 août 2018 portant agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » concernant l’association PARCOURS CONFIANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature du 26 septembre 2018 de M. Laurent HUBERDEAU, responsable de la trésorerie de SAINT-HERBLAIN.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-133 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE PONTCHÂTEAU de PONTCHÂTEAU.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-134 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE BOUGUENAIS de BOUGUENAIS.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-135 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE DU ROND-POINT DE PARIS de NANTES. Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-136 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE TRESCALAN-LA TURBALLE de LA TURBALLE.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-137 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC de SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-138 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE SAINT ANDRÉ DES EAUX de SAINT ANDRÉ DES EAUX.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-139 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE NANTES-ERAUDIÈRE de NANTES.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-140 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE DE COUËRON de COUËRON.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-141 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE LA BERNERIE EN RETZ de LA BERNERIE EN RETZ.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-142 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT BRÉVIN LES PINS de SAINT BRÉVIN LES PINS.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-143 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT PHILBERT-BOULOGNE de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-144 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT JOACHIM de SAINT JOACHIM.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-145 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - AGENCE DE NANTES-PARIDIS de NANTES.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-146 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - SIÈGE SOCIAL NANTES de NANTES.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-147 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT COOPÉRATIF - AGENCE DE NANTES de NANTES.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-148 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement BANQUE CHAABI DU MAROC de NANTES.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-149 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement C.I.C OUEST - BANQUE PRIVÉE LOIRE-ATLANTIQUE de NANTES.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-150 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - AGENCE DE CARQUEFOU de CARQUEFOU.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-151 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - AGENCE DE SAVENAY de SAVENAY.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-152 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE DE NANTES-VOLTAIRE (REPLI) de NANTES.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-153 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE LÉGÉ de LÉGÉ.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-154 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - GAB HORS SITE - HELLFEST dans le cadre du Festival HELLFEST de CLISSON. Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-155 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE LE POULIGUEN de LE POULIGUEN.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-156 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE NANTES-DOBRÉE de NANTES.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-157 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE CÔTE D'AMOUR de LA BAULE- ESCOUBLAC.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-158 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE CLISSON-VAL DE SÈVRE de CLISSON.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-159 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT NAZAIRE-LES HALLES de ST NAZAIRE.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-160 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection sur le territoire de la commune de DONGES (SITES MUNICIPAUX).
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-161 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection sur le territoire de la commune de SAUTRON.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-162 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection sur le territoire de la commune de GUÉMÉNÉ PENFAO.
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-163 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection sur le territoire de la commune de SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-164 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection sur le territoire de la commune de PAULX.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-165 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection sur le territoire de la commune de SAINT JULIEN DE CONCELLES.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-166 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection sur le territoire de la commune de SAINT COLOMBAN.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-167 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection sur le territoire de la commune de SAINTE PAZANNE.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-168 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L BERSHKA FRANCE de NANTES-FELTRE.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-169 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement WASHTEC FRANCE S.A.S - SITE DE NANTES de NANTES.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-170 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement WASHTEC FRANCE S.A.S - SITE DE ORVAULT de ORVAULT.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-171 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S SEBB - CARADOR de SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-172 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S SEBB - CARADOR de SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-173 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement LA POSTE - SERVICE COURRIERS-COLIS de ORVAULT.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-174 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE LE LOUISIANNE de LA CHAPELLE BASSE MER.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-175 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement PHARMACIE DE LA CROIX BONNEAU de NANTES.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-176 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L SIMON-CARMES de NANTES. Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-177 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L SIMON-RACINE de NANTES.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-178 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement ORANGE - AGENCE DE DISTRIBUTION OUEST - MAGASIN DE NANTES- PARIDIS de NANTES.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-179 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement S.N.C.F MOBILITÉS - GARE DE LE PALLET de LE PALLET.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-180 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S TRUFFAUT de ORVAULT.
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-181 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement BURGER KING RESTAURATIONS S.A.S - RESTAURANT DE ATLANTIS de SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-182 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE MICHAUD de SAINT MALO DE GUERSAC.
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-183 portant modification d'un système autorisé de vidéo- protection au sein de l'établissement CARREFOUR BEAULIEU - HYPERMARCHÉ de NANTES.
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-184 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CARREFOUR BEAULIEU - STATION SERVICE de NANTES.
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-185 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.C.I LES NOIERIES de LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-186 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement HARAS DE LA VAILLANTIÈRE de LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-187 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.C.M KINÉS DU VAL de ORVAULT.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-188 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement XAVIR S.A.S - SUPER U de ANCENIS.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-189 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement PROXI SERVICE de SAINT LUMINE DE COUTAIS.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-190 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L FMA - ALLIANCE AUTOMOBILE de SAINT MICHEL CHEF CHEF.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-191 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement LA MAISON DU SQUASH de SAUTRON.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-192 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S MAUGIN de SAINT BRÉVIN LES PINS.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-193 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CHEIX AUTOMOBILES de CHEIX EN RETZ.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-194 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S.U PERSPECTIVE BIO - LA VIE CLAIRE de SAINT GÉRÉON.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-195 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement A.S.C.E STAND DE TIR de LA BAULE-ESCOUBLAC.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-196 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S LAURY-CHALONGES-DIS - CENTRE E.LECLERC de BASSE GOULAINE.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-197 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection sous forme de périmètre comprenant l’établissement S.N.C.F MOBILITÉS - GARE DE SAINT NAZAIRE de SAINT NAZAIRE. Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-198 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE LA CARAVELLE de NANTES.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-199 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S DÉCATHLON FRANCE - MAGASIN DE TREILLIÈRES de TREILLIÈRES.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-200 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.N.C CALE DES ROULEAUX - MAG PRESSE de LE CROISIC.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-201 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement LE COLVERT de TRIGNAC.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-202 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L LE P'TIT MARCHÉ DU COIN de PRINQUIAU.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-203 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L NANTES LC - LEVRETTE CAFÉ de NANTES.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-204 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S JARGUS de NANTES.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-205 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S BENCO - LES PEDZOUILLES SE RE'BEEF de BOUGUENAIS.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-206 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S ARMORINE de SAVENAY.
Arrêté préfectoral du 26 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-207 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L CLCM - CAPSULES ET BOUCHONS de GUÉRANDE.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-208 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S KERGUEN - INTERMARCHÉ de NANTES.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-209 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L ZEEMAN FRANCE de SAINT GÉRÉON.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-210 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.N.C LE RÊVE BLEU - BAR LE PRONOSTIC de LA PLAINE SUR MER.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-211 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement GARAGE DE LA CÔTE DE JADE de PORNIC.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-212 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement BASIC FIT II de TRIGNAC.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-213 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S EQIOM de MONTOIR DE BRETAGNE.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-214 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S LAVANCE EXPLOITATION - SUPERJET de CHÂTEAUBRIANT.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-215 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L LANATRIS - SOFAS CENTER de SAINT BRÉVIN LES PINS.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-216 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S.U LECLERC DRIVE de SAINT PÈRE EN RETZ.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-217 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement ART MONIE de SAINT BRÉVIN LES PINS.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-218 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE LE NARVAL de SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-219 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L PARTRIDGE - UN AMOUR DE CRÊPE de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU. Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-220 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S PBS - PMU CITY de NANTES.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-221 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement BAR-TABAC-PRESSE CHEZ STELLA de MARSAC SUR DON.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-222 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE LES 3 MOULINS de REZÉ.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-223 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL - GYMNASE DU LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL NOTRE-DAME de REZÉ.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-224 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL - LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL NOTRE-DAME de REZÉ.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-225 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL - LYCÉE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL NOTRE-DAME de REZÉ.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-226 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L JB. PERRIN - CHEZ MAMAZETTE de NANTES.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-227 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement LA DÉSIRADE de BOUAYE.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-228 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CHAUSSÉA S.A.S - CHAUSSÉA de BASSE GOULAINE.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-229 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION - NOCIBE de BASSE GOULAINE.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-230 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION - NOCIBE de NANTES.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-231 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement AU PANIER DE L'ARCHE de MONTOIR DE BRETAGNE.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-232 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement GARAGE GROSSET de SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-233 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S J.P CLAP - BAR LE SCÉNARIO de PORNICHET.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-234 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement WASHTEC FRANCE S.A.S - SITE DE SAINT HERBLAIN de SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-235 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L DUTHIL de SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-236 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement ORANGE - AGENCE DISTRIBUTION OUEST - AGENCE DE TRIGNAC de TRIGNAC.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-237 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L J.M PERAIS - CAVE PERAIS de SAVENAY.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-238 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L SAVEPERLE - PAUL ET JOSEPH de SAVENAY.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-239 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L LACLEF - CARREFOUR EXPRESS de VALLET.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-240 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L DEC - L'ENCAS de SAINT NAZAIRE. Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-241 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L LOLIKJZAN - LE SAINTONGE GRILL de LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-242 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L PIERRELY - LA RÉCRÉ de NANTES.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-243 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L ANCENIS TISSUS - SELF TISSUS de SAINT GÉRÉON.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-244 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S KERLYPH - INTERMARCHÉ de SAINT LYPHARD.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-245 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L APERT de SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-246 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement CHAUSSÉA S.A.S - CHAUSSÉA de SAINT GÉRÉON.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-247 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L ANCENIS - NOZ de SAINT GÉRÉON.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-248 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S PORT MAILLARD - L'OCTOPUS de NANTES.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-249 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement LE CANAL BAR de HÉRIC.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-250 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L 2CL - UNE MONTAGNE DE GOURMANDISES de LA MONTAGNE.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-251 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S PONTCHATEAU DISTRIBUTION - INTERMARCHÉ de PONTCHÂTEAU.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-252 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L BIO ATLANTIS - CHLOROPHYLLE de SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-253 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement E.S.A.T DU LANDAS de REZÉ.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-254 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L AL2R - BIÈRE N°8 de LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-255 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S FLUNCH - NANTES PARIDIS de NANTES.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-256 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement BAR-TABAC-PRESSE L'ESCALE de SAINTE ANNE SUR BRIVET.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-257 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L GUILLOUZIC - NICKEL CHROME ATLANTIQUE de CARQUEFOU.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-258 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L CSL AUTOMOBILES de REZÉ.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-259 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.N.C JAMET - TABAC-PRESSE LES FUSAINS de SAUTRON.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-260 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L CHOU BLANC de LA BAULE-ESCOUBLAC.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-261 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S AUB - BISTROT HOUBLON de ORVAULT.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-262 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L LANGO - LILY ROSE de LA BAULE-ESCOUBLAC. Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-263 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S RÉNOVATION VENDÉENNE de VIEILLEVIGNE.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-264 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement LE COUBERTIN de NANTES.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-265 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L DRONAUD - SUBWAY de NANTES.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-266 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement LE PARIS OCÉAN de CHÂTEAUBRIANT.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-267 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L LES GOURMANDISES DE LUDO de NANTES.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-268 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement LEROY MERLIN - MAGASIN DE GUÉRANDE de GUÉRANDE.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-269 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S SODIPOR - CENTRE LECLERC de SAINT BRÉVIN LES PINS.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-270 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L LA MAISON DORA - LE FOURNIL SAINT MARC de SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-271 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement BOULANGERIE PAUL - MAGASIN DE LA GARE S.N.C.F - ACCÈS SUD de NANTES.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-272 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE DU MAINE de SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-273 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement Ô SAVEURS D'ANCENIS de ANCENIS.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-274 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.S JARGUS de NANTES.
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 n°CAB/PPS/VIDÉO/18-275 portant autorisation d'installer un système de vidéo- protection au sein de l'établissement S.A.R.L LA PETITE BOULANGERIE de NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018 portant agrément du centre de formation Atlantique Formation Conseil pour la formation du personnel SSIAP.
Arrêté préfectoral n° 2018-25 du 28 septembre 2018 portant modification temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Nantes Atlantique.
DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/183 en date du 21 septembre 2018 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Donges, au bénéfice des agents de l’INRAP, afin d’y réaliser les diagnostics d’archéologie préventive prescrits dans le cadre du projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges (tranches n° 1 et 2).
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/143 du 21 septembre 2018 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de La Regrippière, le projet d’aménagement de la ZAC multi-sites, au bénéfice de la commune. Le présent arrêté emporte également approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de La Regrippière".
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant renouvellement d'agrément régional au titre du GRAINE Pays de la Loire.
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant renouvellement d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'Atlas Entomologique Régional (Nantes). DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°81 du 26 septembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à la SARL MARBRERIE LERIN - LE JARDIN DU TILLAY (document fusionné).
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement AMBULANCE AGREEE GUINGUENE GARCIA - POMPES FUNEBRES GUILLET - 25 bis rue de Beslé 44290 GUEMENE-PENFAO.
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement S.A.R.L. AMBULANCE AGREEE GUINGUENE GARCIA - POMPES FUNEBRES GARCIA - 14 bis, route de Nantes 44170 NOZAY.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 004/BADT/2018 du 25 septembre 2018 relatif au classement de l’office de tourisme de la SEM Sud Estuaire et Littoral en catégorie I AT
E
=
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté » Égalité + Fraternité
Pays de la Loire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
La
Préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Santé Pays de la Loire
Préfète de la Loire Atlantique
ARRETE N°ARS/DT44/APT/2018/N°125
Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique
La Préfète de région, Préfète de la Loire Atlantique,
et
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-5, L6314-1 et R6313-1
et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R133-3 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-809 du
13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ; Vu
le décret n° 2012-1331
du 29 novembre 2012 modifiant des dispositions réglementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, aux territoires,
notamment son article 1
;
Vu le décret n°2015-626 du 5
juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu
l'arrêté
n° ARS/DT44/APT/2017/N°294 du
18 décembre 2017 fixant la composition
nominative du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires du département de Loire-Atlantique ;
Page
1 Vu
l'arrêté
du
2
février 2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
ARS-PDL/DG/2018/14
du
23
février
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-
Hélène NEYROLLES, déléguée territoriale de la Loire-Atlantique ;
ARRETENT
Article 1°:
L'article
1”
de
l'arrêté
n°
ARS/DT44/APT/2017/N°294
du
18
décembre
2017
fixant
la
composition
nominative
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
département
de
Loire-Atlantique
(CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
1—«
1°) - Représentants des collectivités territoriales »
:
a) b)
Madame Myriam BIGEARD, conseillère départementale, titulaire Suppléée le cas échéant par tout autre élu de la même assemblée délibérante Monsieur Jean-Michel TOBIE, maire d’'ANCENIS, titulaire Suppléé le cas échéant par tout autre élu de la même assemblée délibérante Madame
Marie-Madeleine
TAÏLLANDIER,
maire
déléguée
de
BELLIGNE,
commune
de
LOIREAUXENCE, titulaire Suppléée le cas échéant par tout autre élu de la même assemblée délibérante
IH —« 2°) — Partenaires de l’aide médicale urgente »
:
a) b) c) d)
Le médecin responsable de service d’aide médicale urgente du CHU de NANTES, titulaire Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient Le
médecin
responsable
de
la
structure
mobile
d'urgence
et de
réanimation
du
centre
hospitalier de SAINT-NAZAIRE, titulaire Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient Le directeur du centre hospitalier de CHATEAUBRIANT/NOZAY/POUANCE, établissement doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, titulaire Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, titulaire Suppléé le cas échéant par tout autre élu de la même assemblée délibérante Le directeur départemental du service d’incendie et de secours, titulaire Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel it appartient
Page 2 e)
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours, titulaire Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service où organisme auquel il appartient Vonsieur
le
Lieutenant-Colonel
Philippe
VARLET,
Chef
du
groupement
opérations
du
service
d'incendie
et
de
secours,
titulaire
Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient
I — « 3°) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent »
:
a) b) d) €)
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins : Monsieur le docteur
Antoine
ANDRE), titulaire,
Monsieur le docteur Jérémie MOINARD, suppléant. Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins (URPS-ML) : Monsieur le docteur Hervé FEUILLETTE, titulaire Suppléant
non
désigné
Monsieur le docteur Charles-Henry MERCIER, titulaire Suppléant
non
désigné
Monsieur le docteur Edmond BLERIOT, titulaire Suppléant non désigné Madame le docteur Cécile GUIHENEUF, titulaire Suppléant non désigné Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : Monsieur
le docteur Florian VIVREL, titulaire
Suppléant non désigné Deux
praticiens
hospitaliers
proposés
chacun
respectivement par les deux organisations
les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières : Monsieur le docteur Joël JENVRIN, représentant SAMU de France, titulaire Monsieur le docteur Frédéric BERTHIER, suppléant, Monsieur le docteur Amine KABBAJ, représentant l'AMUF, titulaire Suppléant non désigné Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant
dans
les
structures
de
médecine
d'urgence
des
établissements
privés
de
santé,
lorsqu'elles existent dans le département : Monsieur le docteur Benoit BURIN, titulaire
Page 3 h)
Monsieur le docteur Jean-Baptiste ROGER, suppléant Un
représentant
de
chacune
des
associations
de
permanence
des
soins
lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental : Monsieur
le
docteur
Patrick
GUERIN,
représentant
SOS
Médecins
Nantes,
titulaire
Madame le docteur Marlène HASLE, suppléante Monsieur
le
docteur
Johann
CAILLEAU,
représentant
SOS
Médecins
Saint
Nazaire,
titulaire Monsieur le docteur Marc BAILLEUL, suppléant, Monsieur
le
docteur
Olivier
BONHOMME,
représentant
SOS
Médecins
départemental,
titulaire Monsieur le docteur Sylvain
PALLAUD, suppléant,
Monsieur le docteur François
VOLNY, représentant le CAPS de Nantes, titulaire
Monsieur le docteur Loïc FERRAND, suppléant, Monsieur le docteur Antoine REDOR, représentant l'ADOPS, titulaire Monsieur le docteur Christophe PAPIN, suppléant, Monsieur le docteur Philippe COMPAIN, représentant l'ADOPS, titulaire Madame le docteur Diana HORCHIDAN, suppléante, Monsieur le docteur François DAUMY, représentant l’ADOPS, titulaire Madame le docteur Aude BRUSSIEUX, suppléante, Monsieur le docteur Alain BOYE, représentant l'ADOPS, titulaire Monsieur le docteur Jean-Paul TRELOHAN, suppléant. Un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique : Madame Léa GUIVARCH, représentant la FHF, titulaire Madame Christine PELLIGAND, suppléante. Un
représentant
de
chacune
des
deux
organisations
d’hospitalisation
privée
les
plus
représentatives
au
plan
départemental,
dont
un
directeur
d'établissement
de
santé
privé
assurant des transports sanitaires : Monsieur le docteur Michel
BOURGADE, représentant la FHP, titulaire
Monsieur Marco DA SILVA, suppléant, Monsieur Thibault DOUTE, représentant la FEHAP, titulaire Suppléant non désigné Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental : Monsieur Bernard SANSOUCY, représentant la Chambre Nationale des Services d’Ambulances, titulaire Monsieur Jocelyn DOUILLARD, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances, suppléant
Page 4 Monsieur Bertrand CHOUBRAC, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances, titulaire Suppléant non désigné Monsieur Philippe PASQUEREAU, représentant la Chambre Nationale des Services d’Ambulances, titulaire Suppléant non désigné Monsieur Philippe
BRETAGNE,
représentant la
Fédération
Nationale des Ambulanciers
Privés, titulaire Monsieur
Christophe
BARIL,
représentant
la
Fédération
Nationale
des
Ambulanciers
Privés,
suppléant Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires urgents : Monsieur
Patrick
YOUX,
représentant
de
Central
Secours
Ambulanciers
44,
titulaire
Monsieur Josselin FOUGERE, suppléant Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens : Madame Marine TREHAN, titulaire Monsieur Emmanuel FOUCAUD, suppléant. Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine
:
Monsieur le docteur Alain GUILLEMINOT, titulaire Madame le docteur Frédérique CHEYMOL, suppléante ; Un représentant la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France : Monsieur le docteur Jean-Philippe PIAU, titulaire Monsieur le docteur Philippe GRANDON, suppléant ; Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes : Monsieur le docteur Jean BARNAULT, titulaire Monsieur le docteur Jérôme MOUSSEAU, suppléant. Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes : Madame le docteur Dyna BOCCARA, titulaire Madame le docteur Isabelle ANGOT-MASSIP, suppléante.
Page 5 IV — « 4°) —Un
représentant des associations d'usagers
Monsieur Alain
GERARD, représentant l'Association Espace usagers du CHU de Nantes,
titulaire Madame Jeannine BULTEAU, suppléante.
Article
2
:
Article
3
:
Article 4 :
Marie-Hélène
NEYROLLES
Al OUBENOT
Les
membres
du
CODAMUPS-TS
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
sous
réserve des dispositions prévues à
l’article R133-4 du code des relations entre le public
et l'administration,
à l'exception des représentants des collectivités territoriales nommés
pour la durée de leur mandat électif. Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette,
BP 24111, 44041
NANTES CEDEX dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département de Loire Atlantique, accessible sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique. Le Directeur de cabinet de la préfecture de Loire-Atlantique et la Déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait
à Nantes, le
y] in SEP. 2018
Le Directeur Général de l’ARS,
La Préfète,
par délégation
Pour la
Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
T1
La Déléguée territoriale,
Page 6 CENTRE HOSPITALIER Anici © Décision n°40/2018
UNIVERSITAIRE DE NANTES PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1°
2013,
janvier
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 01/10/2018.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle offre de soins.
Article 2
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 — Itun, Imad,
dermatologie, hématologie ; le PHU8 — psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique et
réadaptation, l'Education thérapeutique, l'Hospitalisation à domicile, des activités transversales lui sont également
confiées.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle où de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe de la plate-forme n°1, est référente de site de l'hôpital Saint-Jacques
(incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise DOUCAS, même délégation est donnée à Madame
Nathalie PROVOST, directrice des soins de la plate-forme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Elise DOUCAS et de Madame Nathalie
PROVOST, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, adjoint des cadres. Article 3
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 — institut
du thorax et du système nerveux, le PHU6 -— imagerie médicale (dont GIE IRMA et IROISE), la Fédération des
maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de
nutrition, des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, même délégation est donnée à
Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plate-forme n°2.
Article 4
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 — urgences,
soins critiques, anesthésie-réanimations, médecine interne, médecine infectieuse, et le CRBO, des activités
transversales lui sont également confiées.
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe de la plate-forme n°3, est référente de site de l'Hôtel-Dieu — Jean
Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa GUIVARCH, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.
Article 5
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 — ostéo-
articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie et le PHU5 - femme-enfant-adolescent,
des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe de la plate-forme n°4, est référente de site de l'hôpital Mère et
Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guilaine PASCOET, même délégation est donnée à Madame
Laurence HALNA, directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 6
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 —
biologie, le PHU9 — gérontologie clinique et le PHU11 — santé publique et santé au travail, pharmacie/stérilisation,
des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint de la plate-forme n°5, est référent de site des hôpitaux
gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Il reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, même délégation est donnée à
Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme 5.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE et de Monsieur
Patrick GAUTIER, même délégation est donnée à Madame Marlène CIESLIK, pilote de la MAIA.
Article 7
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion
de l'accueil physique des usagers, - toutes les conventions dont le montant est inférieur à 50 000 euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. || représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à
la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise
en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative
dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme
n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu — Jean Monnet — Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la
maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de
représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante,
pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun
pour le site qui le concerne.
En cas d'absence où empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia
BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel
Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout
document engageant l'établissement.
En cas d'absence où d’empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,
ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer
ces démarches de dépôt de plainte où de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont
affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Jean Louis CARNEC ou Monsieur Pascal COSTENOBLE,
- Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Bruno PEHU ou Monsieur Jacques BLOQUE.
Article 9
Délégation est donnée :
> à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
e Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe
Cécile BIETTE, directrice adjoint
Marie BOYER, directrice adjointe
Guillaume CARO, directeur adjoint
Régis CAILLAUD, directeur des soins
Marlène CIESLIK, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social
Fabrice DEL SOL, directeur adjoint
Anne-Sophie DE LIMA LOPES, directrice adjointe Anne-Claire DE REBOUL, directrice adjointe
Elise DOUCAS, directrice adjointe
Sophie DOUTE, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
Léa GUIVARCH , directrice adjointe
Laurence HALNA, directrice des soins
Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe
Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint
Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe
Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins — coordonnateur général des soins
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Christophe MAZIN, directeur adjoint
Aude MENU, directrice adjointe
Christel MOURAS, directrice adjointe
Guilaine PASCOET, directrice adjointe
Olivier PLASSAIS, directeur adjoint
Nathalie PROVOST, directrice des soins
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
Article 10
La décision portant délégation de signature n°22/2018 est abrogée.
Article 11
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL,
sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
Article 12
La présente décision prend effet à compter du 01/10/2018.
Nantes, le ? 7 GED 991
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original | - Direction générale \
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet Décision n°44/2018
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/09/2018.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions
d'ordonnateur.
Article 2
Madame Sophie DOUTÉ, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes : des affaires financières, des
recettes et du dossier patient, du contrôle interne comptable et financier et du pilotage activité-ressources et
contractualisation interne.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui
sont rattachés dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de recettes.
Monsieur Ronan GUIHENEUF est chargé des fonctions de directeur des affaires financières.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :
- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions
d’assignation du personnel -à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute
question de principe général et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables
prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique),
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette
de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des
mandatements et des titres de recettes,
- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs
avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,
- conventions comportant des clauses financières d’un montant inférieur à 300 000 euros, à l'exception
des marchés publics.
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF arrête les comptes délégués à chaque service
délégataire ainsi que leur montant limitatif.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Ronan GUIHENEUF, même délégation est donnée à Madame
Marie BOYER, directrice adjointe.
Article 4
Madame Marie BOYER, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes et du dossier
patient. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d’assignation du
personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie BOYER, même délégation est donnée à Monsieur
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint.
Madame Sophie DOUTE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pilotage activités-
ressources et de la contractualisation interne. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DOUTÉ, même délégation est donnée à Monsieur
Ronan GUIHENEUF et Madame Marie BOYER, directeurs adjoints.
Article 6
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant
à la gestion de leur service :
- Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget,
- Madame Marie-Aude LE GRAND, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les dépenses/recettes
associées,
- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les dépenses,
- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière, pour les recettes hospitalières et
diverses et les Accueils/Standard,
- Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour les recettes hospitalières,
- Monsieur Mickaël GEFFARD, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, pour les Accueils/Standard et
les recettes diverses,
- Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site Laënnec et du centre de
soins dentaires,
- Madame Laurence BOUTET, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Laënnec,
- Madame Françoise GALPIN, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du centre de soins
dentaires,
- Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions des sites
Hôtel Dieu-HME et Saint-Jacques,
- Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Hôtel-Dieu,
- _ Madame Pascale CHEVREL, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-Jacques,
- Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site HME et
des urgences,
- Monsieur Didier BREBION, faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions HME,
- Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour les archives,
- _ Monsieur Etienne COPPIN, technicien supérieur hospitalier, pour les archives,
- Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien supérieur hospitalier, pour les archives,
Article 7
Cette décision annule et remplace la décision n°78/2017.
Article 8
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture
de Loire Atlantique.
Article 9
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 27/09/2018
Philippe SUDREAU
Directeur général ————
Original A
- direction générale ns,
Copies :
- Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PPERF, PRH, RAA, affichage sites, intranet br » Égau » Pratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Planification Littorale et Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : M. Bruno GEEVERS
æ 0240672391
ddim-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Extension d’un magasin à l’enseigne Espace Culturel E. LECLERC
Commune de Basse-Goulaine (centre commercial Pôle Sud)
DECISION N° 18-264
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-264 du 29 août 2018 fixant la composition de la Commission
départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale libellée comme suit :
demandeur : SAS LAURY-CHALONGES DIS
siège social : Lieu-dit Les Chalonges - 44115 BASSE-GOULAINE
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : Monsieur Pierre LAURY
nature du projet : extension de l’ensemble commercial Pôle Sud par extension d’un
magasin à l’enseigne Espace Culturel E. LECLERC *__ adresse du projet : 3, route de Clisson — Centre commercial Pôle Sud — 44115
BASSE-GOULAINE
cadastre section AP, n° 180, 1286, 1291, 1294, 1295 et 1304
secteur 2
surface de vente créée : 1450 m2
surface de vente totale du magasin après projet : 2250 m°
projet soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-III du code de commerce
demande enregistrée complète le 19 juillet 2018 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 5 septembre 2018 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 13 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT 2 métropolitain de Nantes — Saint- Nazaire ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet s'implante dans une ZACom de type 2 telle que définie dans le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCoT, où les ensembles commerciaux existants ont vocation à se développer de manière limitée dans leur enveloppe foncière actuelle et dont la restructuration ne doit pas nuire à l'animation de la vie urbaine ;
CONSIDÉRANT, à ce titre, que le projet porte uniquement sur de l’aménagement intérieur et satisfait à cette exigence en densifiant la zone commerciale sans générer d’extension périmétrale ;
CONSIDÉRANT enfin que le projet ne devrait pas nuire à l'animation de la vie urbaine dans la mesure où il s’agit d’une activité existante dont l'objectif principal est de freiner l'évasion
commerciale vers Internet ;
CONSIDÉRANT, en matière d’architecture et d’insertion paysagère :
+ que le projet s’inscrit dans le contexte de modernisation globale du centre commercial, dont
le permis de construire, délivré en mars 2017, comprend notamment la création d’unparking
silo de 2797 places, surmonté de balcons végétalisés et d’une nouvelle façade pour le centre
commercial,
* que le nouvel Espace Culturel prend place dans l’ancienne cellule Meubles et Nouvelles
Technologies E . LECLERC de la galerie marchande, dont l’activité a été transférée à l’est
du pôle d’activité ;
CONSIDÉRANT, pour ce qui relève de la protection des consommateurs et en particulier, l’adaptation des équipements aux nouveaux modes de consommation, la proximité de l'offre avec
les lieux de vie, le développement de concepts novateurs :
* que le projet propose, hormis la vente de produits culturels, un « lieu de vie culturelle »,
incluant la promotion des artistes locaux, par le biais de dédicaces, expositions, club photo,
concerts, conférences, la consultation d’un référencement d’ouvrages unique sur le grand
ouest et la possibilité de se restaurer sur place,
* qu’un partenariat a été conclu entre la ville de Basse-Goulaine et l'Espace Culturel E.
LECLERC, afin d’assurer la complémentarité du projet avec la médiathèque municipale,
+ que selon l’étude de marché réalisée par le cabinet Polygone, près de 68 % des résidents de
la zone de chalandise sont favorables au projet,
“que le projet s’inscrit dans une zone de chalandise dont la croissance démographique, sur la
période 2006 — 2015, dépasse 14 % pour atteindre le nombre de 213 782 habitants ; CONSIDÉRANT que le projet doit permettre le recrutement de 4 personnes en équivalent temps plein ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, décide d’autoriser l’exploitation commerciale relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne Espace Culturel E. LECLERC par la SAS
LAURY-CHALONGES DIS.
Ont voté favorablement :
+ M. Alain VEY, maire de Basse-Goulaine ;
+ _ M. Guy BUCHET, adjoint, représentant M. le maire de Cugand ;
+ M. Stéphane LALLIER, adjoint, représentant M. le maire de l’Orée d’Anjou ;
+ M. Gérard ALLARD, membre du bureau métropolitain, remplaçant Mme la présidente de
Nantes-Métropole ;
+ M. Bertrand CHOUBRAC, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-
Atlantique ;
+ M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d’Abbaretz, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Bernard MORILLEAU, vice-président de la communauté d’agglomération Pornic Agglo
Pays-de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
+ M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
+ M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
+ M. Jacques FÂCHE, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire ;
« M. Théophane BREMOND, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs
(49).
À voté défavorablement :
+ M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée en matière de développement durable (85).
Nantes, le 13 septembre 2018
Pour la Préfète
Présidente de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Sous-préfet chargé de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de Ia décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de La réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de a date à laquelle l'autorisation catréputée aerordée, Pour loute autre personne ayant intérèt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième el cinquième alinéas de l'euicle R752-19 du même code, devant M. le Président de Ja commission nationale d'aménagement commercial Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC -TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Sec-
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que 4 à peine d'iecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinet du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce demie soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par tout moyen sécurisé »,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00-16h30 PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Planification Littorale et Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : M. Bruno GEEVERS
Ææ 0240672391
ddtm-cdac@loire-atlantique, gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Extension d’un magasin à l'enseigne LIDL
Commune de Nantes (Boulevard Jules Vernes)
AVIS N° 18-266
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové 5
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-266 du 29 août 2018 fixant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire (PC) libellée comme suit :
PC n° 44109 18 A0242 déposé en mairie de Nantes le 01/06/2018
pétitionnaire au PC : SNC LIDL
siège social : 35 rue Charles Péguy — 67200 STRASBOURG CEDEX 02
qualité pour agir : personne habilitée à effectuer les travaux par le propriétaire des
terrains (SARL Palmer)
représentation : M. Sébastien HUBERT
+ nature du projet : extension du magasin à l’enseigne LIDL par regroupement de
surface de vente avec le magasin voisin à l’enseigne Folie Fil
“secteur d’activité : 1
*__ adresse du projet : 128, boulevard Jules Vernes — 44300 NANTES cadastre section AX n° 530
surface actuelle : 885 m?
surface de vente créée : 238 m°?
surface de vente totale après projet : 1123 m°
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-III du code de commerce
demande enregistrée complète le 13 juillet 2018 ; _...
VU Ie rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 5 septembre 2018 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 13 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT 2 métropolitain de Nantes — Saint- Nazaire ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet s’inscrit dans les orientations du document d’orientations et
d’objectifs du SCoT (DOO) en ce qu’il conforte un pôle commercial de proximité, dans un contexte
d’augmentation de la population résidente ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une zone de chalandise dont la croissance
démographique, sur la période 2006 — 2015, dépasse 6 % pour atteindre le nombre de 37 990
habitants ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet renforce l’offre alimentaire de quartier, tout en limitant lévasion commerciale vers les pôles commerciaux situés en périphérie de l’agglomération
nantaise ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l’impact du projet sur les commerces environnants sera d’autant plus limité qu’il ne crée pas de nouveaux rayons ou de nouvelles gammes ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet vise essentiellement à mettre en œuvre le nouveau concept de l’enseigne, basé sur une montée en gamme des produits, et consiste en particulier à installer un espace commercial aéré sous forme d’îlots et à rendre davantage fonctionnel le point de distribution de boulangerie et de viennoiserie chaude ;
CONSIDÉRANT ainsi que l’augmentation de la surface de vente tend, outre l’atteinte des objectifs précités, à accroître le confort des consommateurs et des salariés ;
CONSIDÉRANT, en matière d'insertion architecturale et paysagère, que le bâtiment accueillant le
magasin LIDL est une ancienne chocolaterie Meunier aux voûtes caractéristiques de l’architecture
industrielle des années 1930, que le projet prévoit de moderniser le bâtiment existant tout en
conservant les lignes architecturales d’un site constitutif du patrimoine industriel nantais et que le
projet maintient par ailleurs la végétalisation en place ;
CONSIDÉRANT que le site dispose d’une desserte satisfaisante, tous modes de déplacement confondus, que le parc de stationnement de l’ensemble commercial passera de 72 à 68 places, dont 2 places réservées aux personnes à mobilité réduite et 2 places réservées aux familles ; CONSIDÉRANT en particulier que le parking est directement connecté aux trottoirs extérieurs, facilitant ainsi l’accès des piétons au site, ces derniers représentant 27 % de la clientèle ; CONSIDÉRANT que l'extension du magasin doit permettre la création de 7 emplois supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un
magasin à l’enseigne LIDL par la SNC LIDL.
Ont voté favorablement :
+ Mme Jeanne SOTTER, conseillère municipale, représentant Mme le maire de Nantes ;
* M. Gérard ALLARD, membre du bureau métropolitain, remplaçant Mme la présidente de Nantes-
Métropole ;
* M. Bertrand CHOUBRAC, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-
Atlantique ;
+ M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d’Abbaretz, représentant les maires au niveau départemental ;
* M. Bernard MORILLEAU, vice-président de la communauté d’agglomération Pornic Agglo
Pays-de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
* M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
+ M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
+ M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
+ M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire.
Nantes, le 13 septembre 2018
Pour la Préfète
Présidente de la Commission départementale
d’aménagement commercial,
Sous-préfet char ission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis dans le délai d'un mois, pour le demandeur,
à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de la
commission, à compter de 1a date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour le médiateur du cinéma, à
compter de la date de notification de 1a décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la
date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le Président de la commission
nationale d'aménagement commercial — Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de
l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13— 4
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26— COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00-16 h 30 Len Pt
RE PusÇus
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
{Unité Biodiversité
Arrêté n°2018/SEE-Biodiversité/2451 portant modification de l'arrêté n° 2435 d'autorisation de pêche de
sauvegarde sur l'étang de Bout de Bois sur le territoire de la commune de Saffré.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’Environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et R.432-
n;
VU la demande d'autorisation de pêche exceptionnelle de sauvegarde présentée par le Conseil Départemental
de la Loire-Atlantique en date du 25 septembre 2018 ;
VU l’arrêté n°2018/SEE-Biodiversité/2435 portant autorisation de pêche de sauvegarde sur l’étang de Bout de
Bois sur le territoire de la commune de Saffré en date du 13 septembre 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Agence Française de la Biodiversité en date du 25 septembre 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 25 septembre 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 25
septembre 2018 ;
VU l'arrêté du 12 février 2018 donnant délégation de signature de madame la préfète à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 21 février 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses
collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le risque de rupture de l'ouvrage et le danger majeur d'inondation pour les populations en aval ;
Considérant que la période peu propice à l’exécution de la pêche de sauvegarde, toutes les mesures nécessaires
sont mises en œuvre pour limiter une mortalité piscicole.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
“TELEPHONE : 02 40.67.2626 - COURRIEL : détm@loire-atlentique- gouv.fr
SITE INTERNET : ww oire-ailatique gouv.fr
‘Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00 - 16h30 ARRÊTE
Aicle 1er : La date de fin de validité pour la réalisation de pêche exceptionnelle de sauvegarde est le 28 septembre 2018
Le secrétaire général de a préfecture de la Loire-Atlsntique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de Saffré sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui ser publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, 2 5 SEP, 208
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La Responsable de l'unité Biodiversité. Lens Praereth
RÉPURLIQUE FRANÇAIS
EH her + Agua)
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRÈTE N° 59 /2018 Affaire suivie par Georges ROSPABE
Æ 02-40-11-77-59
02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
Æ 02-40-11-77-60
= 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.souv fr
Arrêté portant fermeture de la pêche dans la zone de production 0 : ILE DUMET
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice
de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la Région Pays de
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 12 février 2018 portant délégation de signature
à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 21 février 2018 portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 27 septembre
2018 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS
Nantes le 24 septembre 2018 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance
phyto plancton et des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P-004
(LE DUMET: zone 0 ) sont en très nette augmentation 142 ug/kg par rapport au prélèvement du
17 septembre 2018 ( 72 ug/kg).
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées au titre du réseau de surveillance
REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et des phycotoxines) sur l’eau de mer provenant du
point de prélèvement 063-P-004 (ILE DUMET : zone 0 ) sont toujours à un niveau élevé (800
cellules /litre le 24 septembre 2018).
CONSIDERANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de
produits susceptibles d'être contaminés et par principe de précaution ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er—La pêche maritime de loisir, la pêche professionnelle de tous les coquillages, la
pêche de loisir, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la
commercialisation des coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des
fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes sont interdits, par
principe de précaution, à compter du vendredi 28 septembre 2018, pour ce qui concerne la zone
du littoral suivante:
Zone 0 : ILE DUMET
Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons
d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des
zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas
concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant
par nature être destiné à la consommation humaine.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 27 septembre 2018
x Pour la Préfète et par délégation
LAttaché Principal de l’administration de l’État
Damien PORCHE BREUILLE
Chef de service de là mènet du littoral
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE: 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 - Ministère de l’agriculture, de l’alimentation: Direction générale de l'alimentation :
‘bureau des produits de la mer et d'eau douce;
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiveité
Arrêté n° 2018/SEE-Biodiversité/2450 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives du plan
d'eau de la Vallée Mabille à Savenay
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
RA432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loire-
Atlantique en date du 28 décembre 2017 ;
VU la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives du plan d'eau de la Vallée
Mabille dans le cadre d'un enduro carpes, déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique « Le Gardon Savenaisien» en date du_ 24 septembre 2018 ;
VU l'avis de l’agence française de la biodiversité en date du 24 septembre 2018 ;
VU l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24
septembre 2018 ;
VU l'arrêté du 12 février 2018 donnant délégation de signature de madame la préfète à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 21 février 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses
collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pes atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle ler - Objet de l'arrêté
Un Enduro pêche à la carpe de nuit est autorisé sur les rives du plan d'eau de la Vallée Mabille (petit et grand
lac) sur le territoire de La commune de Savenay.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX |
TELEPHONE : 02.4067.26-26- COURRIEL : détmGloire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET ; www oire-alantique. gouv.fr 12
Horaires d'ouverture : 9h 00 - 12h 00 / 14 h 00 - 16h 30 Atticle 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Le
Gardon Savenaisien » détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Atticle 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre d’un Enduro Carpes pour les nuits du
28 septembre au 29 septembre 2018 et du 29 septembre au 30 septembre 2018.
La pêche de la Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelé ci-dessous.
Article 4 — Secteur géographique
Les parcours de pêche de la carpe de nuit ont lieu sur l'ensemble du plan d'eau de la Vallée Mabille (petit et
grand lac) situé sur le territoire de la commune de Savenay. Seule la zone classée en réserve de pêche est à exclure du parcours.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'AAPPMA Le Gardon Savenaisien doit informer sur site des périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de
nuit.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés durant
la muit sur ce parcours sont les boillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et monsieur le maire de Savenay, sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le
La 27 SEP. 208
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
P/la chef du service eau environnement et par intérim,
L’Adjoint, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 27 novembre
2017 par Monsieur Bruno LECLERCQ pour le compte de l’ Association Parcours Confiance
Bretagne Pays de Loire, complétée le 19 février 2018 ;
CONSIDERANT que le dossier complet de demande d’agrément entreprise solidaire d’utilité
sociale a été reçu le 19 février 2018 par courriel ;
Que l’article R. 3332-21-3 du Code du travail dispose que le silence gardé par le préfet pendant
deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d’acception ;
Qu’aucune décision explicite n’est intervenue avant le 19 avril 2018 ;
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : dd-44.courrier(@travail.gouv.fr
http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr -_www.travail-emploi.gouv.fr Que l’agrément entreprise d’utilité sociale est donc réputé acquis à compter du 20 avril 2018.
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande
d’agrément,
Que l’agrément est donc, conformément aux dispositions de l’article R. 3332-21-3 du Code du
travail, délivré pour une durée de 5 ans.
ARRETE
ARTICLE ler - L’Association Parcours Confiance Bretagne Pays de Loire, 1 rue de
l'Angevinière, boîte aux lettres n°2 - 44800 SAINT-HERBLAIN, est agréée en qualité d’entreprise
solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 -— Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2018, et
devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance
de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 août 2018
Pour le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, et
par délégation
Le directeur du travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. #
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-HERBLAIN
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
> M Sébastien LEROY, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de SAINT-HERBLAIN
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 Q00€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Drm
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après
[ Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme
maximale
décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé M, TROHET
Thierry Contrôleur 10 000€ 6 mois 5 000€ M.
ROUSSELAT Pascal AAP 2 000€
6 mois 5 000€ Mme SORIN
Anne AAP 2 000€
6 mois 5 000€ M.
COESLIER Nicolas AAP 2 000€
6 mois 5 000€ M. MERSON
François AAP 2 000€
6 mois 5 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
À Saint-Herblain, le 26 septembre 2018
Le comptable r
f
Laurent HYBERDEAU ges FANCes à,
SS %, à %
oi %
% 39 Piace Pierre Blard *
2e
% Fa
rs
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET UES FINANCES Liberté » Liber » Égalté » Prateraé + Fratersité
, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2008/0931
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-133
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°44/06/165 du 22 mai 2006 portant autorisation d’installer un système de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/115 du 14 mai 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection :
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE DE PONTCHÂTEAU sis 10bis place du Marché - 44 160 - PONTCHATEAU présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/115 du 14
mai 2013, au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE DE PONTCHÂTEAU de PONTCHÂTEAU est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0931.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 07 caméras intérieures ;
. 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/115 du 14 mai
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
JS Jo MOUGENOT
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PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2008/1162
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-134
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/44/07/638 du 27 mars 2008 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/147 du 12 juin 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE BOUGUENAIS sis 5 place de l'Église - 44 340 - BOUGUENAIS présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDE. X L
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@li la pe
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/147 du 12
juin 2013, au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE BOUGUENAIS de BOUGUENAIS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2008/1162.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 04 caméras intérieures ;
° 01 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/147 du 12 juin
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
38 JoWahn MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2008/1175
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-135
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/447 du 23 juillet 2007 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/346 du 08 août 2012 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17/313 du 29 septembre 2017 portant renouvellement
d’un système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE DU ROND-POINT DE PARIS sis 2 rue du Général Buat
- 44 000 - NANTES présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL
L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
RNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1° - Le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE DU ROND-POINT DE PARIS de NANTES est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/PPS/VIDÉO/17/313 du 29 septembre 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo- protection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1175.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17/313 du 29 septembre 2017 portant renouvellement d’un système autorisé de vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de 01 caméra intérieure portant le nombre total de caméras à :
. 06 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17/313 du 29 septembre 2017 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jofiânn MOU NT
Page 2 sur 2 Liberté » Liber » Égalté » Fraternité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2008/1497
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-136
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IL (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/710 du 10 octobre 2008 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/150 du 12 juin 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE TRESCALAN-LA TURBALLE sis 9 quai Saint-Pierre - 44 420 - LA TURBALLE présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02,40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/150 du 12
juin 2013, au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE TRESCALAN-LA TURBALLE de LA TURBALLE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2008/1497.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 04 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/150 du 12 juin
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
= un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
D Johähn MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2012/0354
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-137
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l’arrêté préfectoral n°44/05/133 du 04 mai 2006 portant autorisation d’installer un système de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/578 du 28 décembre 2012 portant modification d’un
système autorisé de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/18-023 du 28 mars 2018 portant renouvellement d’un système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC sis 8 place de la Mairie - 44 360 - SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C :;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018:
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC de SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l'autorisation n°CAB/PPS/VIDÉO/18-023 du 28 mars 2018 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéo-protection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0354.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/18-023 du 28 mars 2018 portant renouvellement d’un système autorisé de vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de 01 caméra intérieure portant le nombre total de caméras à :
. 05 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
; 00 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/18-023 du 28 mars 2018 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ET
Jo MOUGENOT
d à
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, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0084
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-138
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l’arrêté préfectoral n°44/05/112 du 04 mai 2006 portant autorisation d’installer un système de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/117 du 14 mai 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT ANDRÉ DES EAUX sis 6 place de la Mairie - 44 117 - SAINT ANDRÉ DES EAUX présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.L.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02 1.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
: INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊÉTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/117 du 14
mai 2013, au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT ANDRÉ DES EAUX de SAINT ANDRÉ DES EAUX est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0084.
L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 03 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/117 du 14 mai
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. |
= un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
1 Jo MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0089
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-139
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°44/05/013 du 04 février 2005 portant autorisation d’installer un système
de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/120 du 14 mai 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE NANTES-ERAUDIERE sis 170 route
de Saint-Joseph - 44 300 - NANTES présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CREDIT
MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDE
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/120 du 14
mai 2013, au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE NANTES-ERAUDIERE de NANTES est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0089.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 05 caméras intérieures ;
° 01 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/120 du 14 mai
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
_ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
2
Jo MOUGENOT
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0100
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-140
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n°44/06/010 du 14 mars 2006 portant autorisation d’installer un système de
vidéo-protection ;
VU larrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/142 du 12 juin 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE DE COUËRON sis 2 rue Jean Jaurès - 44 220 -
COUEËERON présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTE E.
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atl antique gouv.fr SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1” - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/142 du 12
juin 2013, au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement C.I.C OUEST - AGENCE DE COUÉRON de COUÉRON est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0100.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 04 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/142 du 12 juin
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
= un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, mue de cabinet
ENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0108
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-141
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l’arrêté préfectoral n°44/05/161 du 04 mai 2006 portant autorisation d’installer un système de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/108 du 14 mai 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE LA BERNERIE EN RETZ sis 9 rue
Jean Duplessis - 44 760 - LA BERNERIE EN RETZ présentée par le CCS sécurité réseaux du
groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/108 du 14
mai 2013, au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE LA BERNERIE EN RETZ de LA BERNERIE EN RETZ est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0108.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 04 caméras intérieures ;
° 01 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/108 du 14 mai
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
= un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
PT ni Johann MOUGENOT
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.
PREÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0144
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-142
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l’arrêté préfectoral n°44/05/014 du 04 février 2005 portant autorisation d’installer un système
de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/109 du 12 juin 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-149 du 13 avril 2017 portant modification d’un système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT BRÉVIN LES PINS sis 6 place de la Victoire - 44 250 - SAINT BRÉVIN LES PINS présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/109 du 12
juin 2013 (modifiée par arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-149 du 13 avril 2017), au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT BRÉVIN LES PINS de SAINT BRÉVIN LES PINS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0144.
L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 06 caméras intérieures ;
. 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/109 du 12 juin
2013 (modifiée par arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDEO/17-149 du 13 avril 2017) demeure
applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
Page 2 sur 3 M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
347 Jolfann MOUGENOT
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un RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0154
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-143
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°44/05/130 du 04 mai 2006 portant autorisation d’installer un système de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/110 du 12 juin 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-004 du 10 février 2017 portant modification d’un
système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT PHILBERT-BOULOGNE sis 8bis rue Félix Platel - 44 310 - SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR Ia proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/110 du 12
juin 2013 (modifiée par arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-004 du 10 février 2017), au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT PHILBERT-BOULOGNE de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0154.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 06 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/110 du 12 juin
2013 (modifiée par arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDEÉO/17-004 du 10 février 2017) demeure
applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-S du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
Page 2 sur 3 M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
wa
Johann MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » bord » Égalié » Fraternité + Fraternité
, . RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0158
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-144
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IL (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°44/05/159 du 04 mai 2006 portant autorisation d'installer un système de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/116 du 14 mai 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT JOACHIM sis 10 rue Pauline Kergomard - 44 720 - SAINT JOACHIM présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/116 du 14
mai 2013, au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT JOACHIM de SAINT JOACHIM est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0158.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 03 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
e Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/116 du 14 mai
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 3 sur 3 Liberté » Uri » Égald » Praterité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 19 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2014/0768
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-145
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IL (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/753 du 07 janvier 2015 portant renouvellement d’un
système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - AGENCE DE NANTES-PARIDIS sis
10 route de Paris - 44 300 - NANTES présentée par le responsable sécurité du groupe BANQUE
POPULAIRE ATLANTIQUE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02,40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
si RNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1* - Le responsable sécurité du groupe BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE agissant
pour le compte de l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - AGENCE DE
NANTES-PARIDIS de NANTES est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l'autorisation
n°CAB/BPS/14/753 du 07 janvier 2015 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéo-protection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0768.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/753 du 07 janvier 2015 portant renouvellement d’un système
autorisé de vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de 01 caméra extérieure portant le nombre total de caméras à :
. 07 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/753 du 07
janvier 2015 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
PT” NS
Johann MOUGENOT
Page 2 sur 2 Liberté » Liber » Égalué » Fraternité Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0206
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-146
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - SIÈGE SOCIAL NANTES sis 10 rue de Rieux - 44 000 - NANTES présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L:A:C.O/CIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1" - Le chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - SIÈGE SOCIAL NANTES de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0206.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 14 caméras intérieures,
+ 26 caméras extérieures,
* 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Pave 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9%
Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0208
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-147
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT COOPERATIF - AGENCE DE NANTES sis Rue du Pré Gauchet - 44 000
- NANTES présentée par le responsable du service sécurité du groupe CRÉDIT COOPERATIF ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1" - Le responsable du service sécurité du groupe CRÉDIT COOPÉRATIF agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT COOPÉRATIF - AGENCE DE NANTES de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0208.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 03 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité du groupe
CREDIT COOPERATIF.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Pace 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0300
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-148
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement BANQUE CHAABI DU MAROC sis 6 allée Duguay Trouin - 44 000 - NANTES
présentée par le chef du département sécurité de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le chef du département sécurité de l'établissement BANQUE CHAABI DU MAROC
de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0300.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité de
l'établissement BANQUE CHAABI DU MAROC.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
1 Jo MOUGENOT
Paue 4 sur 4 Liberté » Liber » Égal » Praterail Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0301
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-149
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement C.I.C OUEST - BANQUE PRIVÉE LOIRE-ATLANTIQUE sis 2 avenue Jean- Claude Bonduelle - 44 000 - NANTES présentée par présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE 41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement C.I.C OUEST - BANQUE PRIVÉE LOIRE-ATLANTIQUE de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0301.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 03 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et Les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de [a sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Pr 2 Joliann MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Uiberd » Égalté » Frateralté Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0302
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-150
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - AGENCE DE CARQUEFOU sis 9 rue
André Mauroiïs - 44 470 - CARQUEFOU présentée par le responsable sécurité de l'établissement :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTE: E
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loi ntique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊÉTE
Article 1” - Le responsable sécurité du groupe BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST agissant
pour le compte de l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - AGENCE DE
CARQUEFOU de CARQUEFOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-
protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0302.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 03 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents,
° Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité du groupe BANQUE
POPULAIRE ATLANTIQUE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9 Ÿ— Johann MOUGENOT
Ds
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0303
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-151
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - AGENCE DE SAVENAY sis 1 rue
Hoche - 44 260 - SAVENAY présentée par le responsable sécurité de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02 20 - COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
S ERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le responsable sécurité du groupe BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST agissant
pour le compte de l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - AGENCE DE
SAVENAY de SAVENAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0303.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents,
e Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité du groupe BANQUE
POPULAIRE ATLANTIQUE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
—Ÿ— Johann MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0304
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-152
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
Pétablissement C.I.C OUEST - AGENCE DE NANTES VOLTAIRE (REPLI) sis Rue Lesage - 44
000 - NANTES présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement C.IC OUEST - AGENCE DE NANTES VOLTAIRE (REPLI de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0304.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Pace 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jo
Ti MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0305
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-153
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE LÉGÉ sis Avenue des Clarisses - Centre Commercial Les Vistand - 44 650 - LÉGÉ présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.LC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1“ - Le chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE LÉGÉ de LÉGÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0305.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 05 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et 1l devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Pace 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0306
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-154
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection au titre de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - GAB HORS SITE - HELLFEST sis Les Grands Champs - 44 190 - CLISSON présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C dans le cadre du Festival HELLFEST de CLISSON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1% - Le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - GAB HORS SITE - HELLFEST de CLISSON est autorisé, pour chaque festival, pour une durée de cinq ans renouvelable et sur une période limitée allant de O1 mois avant le festival jusqu'à 01 mois après le festival, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0306.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 4 sur 4 LS Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0307
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-155
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE LE POULIGUEN sis 6 place Mauperthuis - 44 510 - LE POULIGUEN présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1" - Le chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE LE POULIGUEN de LE POULIGUEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0307.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
, 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
e Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ST Johänn MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0308
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEÉO/18-156
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE NANTES-DOBRÉE sis 15 rue Voltaire - 44 000 - NANTES présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET: www loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE NANTES- DOBRÉE de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0308.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9 $ Jot MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0309
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-157
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE CÔTE D'AMOUR sis 45 avenue du Maréchal Foch - 44 500 - LA BAULE-ESCOUBLAC présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
: INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d' ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15 ARRÊTE
Article 1“ - Le chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE CÔTE D'AMOUR de LA BAULE-ESCOUBLAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0309.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure,
* 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
e Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
3 À — Johânn MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0310
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-158
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE CLISSON-VAL DE SÈVRE sis 18 place des Douves - 44 190 - CLISSON présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE 20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
S RNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1“ - Le chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE CLISSON-VAL DE SÈVRE de CLISSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0310.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et 1l devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Pace 3 sur 4 Atticle 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
UT d-
Johahn MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0311
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-159
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT NAZAIRE-LES HALLES sis 41 rue des Halles - 44 600 - SAINT NAZAIRE présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
s d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 Hora ARRÊTE
Article 1* - Le chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O - AGENCE DE SAINT NAZAIRE- LES HALLES de SAINT NAZAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0311.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
, Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service CM-CIC Services - Sécurité
Réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
&—9$ — Jo MOUGENOT
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, . RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0334
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-160
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/248 du 15 juillet 2013 portant autorisation d'installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé sur la commune
de DONGES présentée par monsieur François CHESNEAU, maire de la commune de DONGES,
aux adresses suivantes :
. Salle omnisports - Rue Léo Lagrange - 44 480 - DONGES ;
e Groupe scolaire de la Souchais - Rue des Écoles - 44 480 - DONGES ; . Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (O.S.C.D) - Rue des Écoles - 44 480 - DONGES ; ° Espace Renaissance - Rue René Laënnec- 44 480 - DONGES ; . Maison des Associations - Rue des Métairies - 44 480 - DONGES ; . Camping municipal - Rue Henri Becquerel - 44 480 - DONGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTE:
TELEPHONE : 0: 20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique gouv.fr
S TERNET : www.loire-atlantique.gouv.f
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15
Page 1 sur 3 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/248 du 15
juillet 2013, à monsieur le maire de la commune de DONGES est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n°2013/0334.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 28 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés
de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/248 du 15 juillet
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
Page 2 sur 3 - un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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PREÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0550
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-161
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/328 du 14 octobre 2013 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/327 du 10 juillet 2015 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé sur la commune
de SAUTRON présentée par madame Marie-Cécile GESSANT, maire de la commune de
SAUTRON, aux adresses suivantes :
. Rond-point du Moulin Brulé - 44 880 - SAUTRON ;
e Route RD 965 - Lieu-dit Beausoleil - 44 880 - SAUTRON ;
: Rond-point de la Bussonière - 44 880 - SAUTRON ;
e Rue de la Vallée - 44 880 - SAUTRON ;
. Rond-point du Complexe Sportif - Rue de la Fôret - 44 880 - SAUTRON :
« Rond-point de la Pépinière - 44 880 - SAUTRON ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CRDE X1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefe el
SITE INTERNET : www.loire: Ique.Louv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15
Page 1 sur 3 Rond-point du Cens - 44 880 - SAUTRON ;
Route de Brimberne - 44 880 - SAUTRON :
Rue de la Bastille - 44 880 - SAUTRON ;
Rue de la Forêt - Salles et terrains de sports - 44 880 - SAUTRON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/327 du 10 juillet 2015 portant modification d’un
système autorisé de vidéo-protection est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/328 du 14
octobre 2013 (modifiée par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/327 du 10 juillet 2015), à monsieur le
maire de la commune de SAUTRON est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0550.
L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 12 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés
de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/328 du 14
octobre 2013 demeure applicable.
Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Page 2 sur 3 Article 6 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 7 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
9 — sd Johänn MOUGENOT
\ V4
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2016/0256
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-162
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/16/140 du 13 juillet 2016 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé sur la commune de
GUEMENE PENFAO présentée par monsieur Yannick BIGAUD, maire de la commune de
GUEMENE PENFAO, aux adresses suivantes :
+ Rue de Bellevue - Complexe sportif de Bellevue - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO : ° Rue de l'Hôtel de Ville - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO ;
° Place Saint-Jean - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO ;
° Rue de la Résistance - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO ;
° Rond-point D775/D3 (axe Redon/Châteaubriant/Blain) - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO ;
L Rue du Général de Gaulle (section Beslé sur Vilaine) - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO : ° Rue de la Forêt (section de Guénouvry) - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO ;
L Mairie annexe de Guénouvry - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 e Salle des Fêtes - Place du Nord - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO ;
e Avenue de la Victoire - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO ;
° Salle Pivert - Lieu-dit Le Pivert - 44 290 - GUÉMÉNÉ PENFAO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur le maire de la commune de GUÉMÉNÉ PENFAO est autorisé, pour la durée
restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/16/140 du 13 juillet 2016 et dans les conditions
fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo-protection, aux adresses sus-indiquées,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0256.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/BPS/16/140 du 13 juillet 2016 portant modification d’un système de
vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de 12 caméras extérieures visionnant la voie publique portant le nombre total de
caméras à :
° 22 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/16/140 du 13 juillet
2016 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, re de cabinet
MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2017/0293
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-163
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-264 du 26 juin 2017 portant autorisation d’installer
un système de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé sur la commune de
SAINT NAZAIRE présentée par monsieur Xavier PERRIN, adjoint au maire de la commune de
SAINT NAZAIRE, aux adresses suivantes :
° Rue de la Paix - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
. Avenue de la République - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
L Esplanade des Droits de l'Homme - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
Le Place de l'Amérique Latine - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
L Boulevard de la Légion d'Honneur - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
, Place Pierre Sémard - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur le maire de la commune de SAINT NAZAIRE est autorisé, pour la durée
restant à courir depuis l'autorisation n°CAB/PPS/VIDÉO/17-264 du 26 juin 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo-protection, aux adresses sus- indiquées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0293.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDEO/17-264 du 26 juin 2017 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout d’un périmètre vidéo-protégé dans la zone couverte par le système initial. Ce périmètre
est délimité par l'adresse suivante :
e Place du Commando - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-264 du 26 juin 2017 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
GS
Johann MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0217
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-164
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé sur la commune
de PAULX présentée par monsieur Jean-Paul CHARRIAU, maire de la commune de PAULX, à
l'adresse suivante :
+ École Les Prés Verts - 14 rue de la Garnache - 44 270 - PAULX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;:
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI Y - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr RNET : www. atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Monsieur le maire de la commune de PAULX est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0217.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 03 caméras extérieures,
* 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes, .
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire de la commune de
PAULX.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir. |
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
og Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0221
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-165
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé sur la commune
de SAINT JULIEN DE CONCELLES présentée par monsieur Thierry AGASSE, maire de la
commune de SAINT JULIEN DE CONCELLES, aux adresses suivantes :
. Rond-point du Bout des Ponts - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
dl Carrefour La Chebuette - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
e Rond-point des Priolets - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
. Lieu-dit Embreil - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
: Rond-point de la Sénéchalière - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
. Rond-point de l'Aulnaie - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
. Rond-point de la Quintaine - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
. Zone Industrielle de Beau Soleil - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
L Place de l'Europe - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
. Complexe de la Quintaine - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
L Parking du Lac - 44 450 - SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1!
TELEPHONE: 02.40.41,20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur le maire de la commune de SAINT JULIEN DE CONCELLES est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéo-protection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0221.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 07 caméras extérieures,
* 14 caméras filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur des établissements ainsi que sur la voie publique sans qu'il soit
possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de
visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas
échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne
devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics,
° Prévention d'actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé aux adresses citées à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, et à chaque point d’accès du public pour
les établissements concernés, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire de la commune de SAINT
JULIEN DE CONCELLES.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet. directeur de cabinet
CS S— Johdin MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0297
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-166
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé sur la commune
de SAINT COLOMBAN présentée par monsieur Patrick BERTIN, maire de la commune de SAINT
COLOMBAN, à l’adresse suivante :
. Rue Jean Lorteau - Espace associatif Noah - 44 310 - SAINT COLOMBAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Monsieur le maire de la commune de SAINT COLOMBAN est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0297.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 07 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire de la commune de SAINT
COLOMBAN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Dana 7 eur À Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Dane À eur À Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9
Johänn MOUGENOT
Æ
Dave dar À Liberté » Liberté» Égalu » Frateraté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0350
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-167
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé sur la commune
de SAINTE PAZANNE présentée par monsieur Bernard MORILLEAU, maire de la commune de
SAINTE PAZANNE, aux adresses suivantes :
. Rue du Ballon - 44 680 - SAINTE PAZANNE ;
° Avenue des Sports - 44 680 - SAINTE PAZANNE ;
à 2 allée de l'Escale - 44 680 - SAINTE PAZANNE ;
s 23 avenue des Sports - 44 680 - SAINTE PAZANNE ;
s 51 rue Sainte-Anne - 44 680 - SAINTE PAZANNE :
. 1 rue des Pogneres - 44 680 - SAINTE PAZANNE ;
. 3 rue des Frênes - 44 680 - SAINTE PAZANNE ;
e 36 rue de Bellevue - 44 680 - SAINTE PAZANNE ;
e. 5 rue de Bel-Air - 44 680 - SAINTE PAZ ANNE ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www:loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur le maire de la commune de SAINTE PAZ ANNE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, aux
adresses sus-indiquées, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0350.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 12 caméras extérieures filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés
de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics,
° Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé aux adresses citées à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéo-
protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire de la commune de
SAINTE PAZANNE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Pace 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Aïticle 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
3 Jo MOUGENOT
PA
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2012/0069
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-168
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/293 du 10 juillet 2012 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/16/152 du 20 juillet 2016 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-351 du 03 octobre 2017 portant renouvellement
d’un système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L BERSHKA FRANCE - MAGASIN DE NANTES-FELTRE sis 4 rue de
Feltre - 44 000 - NANTES présentée par monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général du
GROUPE INDITEX S.A ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018:
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1* - Le directeur général du GROUPE INDITEX S.A agissant pour le compte de
l'établissement S.A.R.L BERSHKA FRANCE - MAGASIN DE NANTES-FELTRE de NANTES
est autorisée, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/PPS/V IDÉO/17-351 du 03 octobre 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo- protection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0069.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-351 du 03 octobre 2017 portant renouvellement d’un système autorisé de vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. La suppression de 04 caméras intérieures portant le nombre total de caméras à :
. 06 caméras intérieures ;
. 00 caméra extérieure ;
, 00 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-351 du 03 octobre 2017 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
: +
Jo MOUGENOT
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PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2012/0174
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-169
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/430 du 21 août 2012 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement WASHTEC FRANCE S.A.S - SITE DE NANTES sis 1 rue du Croissant - 44 300 -
NANTES présentée par monsieur Laurent GODEFROY, directeur d'exploitation du groupe
WASHTEC FRANCE S.ASS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur3 ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/430 du 21
août 2012, au directeur d'exploitation du groupe WASHTEC FRANCE S.AS agissant pour le
compte de l'établissement WASHTEC FRANCE S.AS - SITE DE NANTES de NANTES est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n°2012/0174.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 02 caméras extérieures ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Autres : télémaintenance des installations.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/430 du 21 août
2012 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
= un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
347 Johan MOUGENOT
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Cabinet Nantes, le 21 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2012/0175
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-170
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/433 du 21 août 2012 portant autorisation d'installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement WASHTEC FRANCE S.AS - SITE DE ORVAULT sis 164 route de Vannes - 44
700 - ORVAULT présentée par monsieur Laurent GODEFROY, directeur d'exploitation du groupe
WASHTEC FRANCE S.ASS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/433 du 21
août 2012, au directeur d'exploitation du groupe WASHTEC FRANCE S.A.S agissant pour le
compte de l'établissement WASHTEC FRANCE S.AS - SITE DE ORVAULT de ORVAULT est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n°2012/0175.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 02 caméras extérieures ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Autres : télémaintenance des installations.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/433 du 21 août
2012 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
_ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
PE Jo MOUGENOT
PA —
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Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2012/0302
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-171
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/523 du 15 novembre 2012 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement S.A.S SEBB-CARADOR - MAGASIN DE SAINT HERBLAIN sis 8 avenue des
Thébaudières - 44 800 - SAINT HERBLAIN présentée par monsieur Éric BOULDOIRES, président de la S.A.S SEBB-CARADOR ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/523 du 15
novembre 2012, au président de la S.A.S SEBB-CARADOR agissant pour le compte de
l'établissement S.A.S SEBB-CARADOR - MAGASIN DE SAINT HERBLAIN de SAINT
HERBLAIN est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0302.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 01 caméra intérieure ;
. 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images soit porté à un
minimum de 10 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/523 du 15
novembre 2012 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
43"
Johañn MOUGENOT
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Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2012/0303
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-172
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/524 du 15 novembre 2012 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement S.A.S SEBB-CARADOR - MAGASIN DE SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE sis 1
boulevard Pierre Mendès-France - 44 230 - SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE présentée par
monsieur Éric BOULDOIRES, président de la S.A.S SEBB-CARADOR ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/524 du 15
novembre 2012, au président de la S.A.S SEBB-CARADOR agissant pour le compte de
l'établissement S.A.S SEBB-CARADOR - MAGASIN DE SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE de SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0303.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 01 caméra intérieure ;
° 00 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images soit porté à un
minimum de 10 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/524 du 15
novembre 2012 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
gs +
Johänn MOUGENOT
dd.
Page 3 sur 3 Liberté » Uberd + Égalié Fraternité + Fraterité
, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0210
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-173
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/177 du 03 juin 2013 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement LA POSTE - SERVICE COURRIERS-COLIS - SITE DE ORVAULT sis 3, rue du
Solay - 44 700 - ORVAULT présentée par monsieur Hassan MELGOU), directeur de zone sécurité-
sûreté du groupe LA POSTE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/177 du 03
juin 2013, au directeur de zone sécurité-sûreté du groupe LA POSTE agissant pour le compte de
l'établissement LA POSTE - SERVICE COURRIERS-COLIS - SITE DE ORVAULT de ORVAULT
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n°2013/0210.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 02 caméras intérieures ;
° 04 caméras extérieures ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/177 du 03 juin
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
_ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
LV
J h MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalud » Fraternité + Frateritité
0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0211
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-174
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/219 du 03 juin 2013 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement TABAC-PRESSE LE LOUISIANNE sis 20 place de l'Église - 44 450 - LA
CHAPELLE BASSE MER présentée par monsieur Gaël RIOCHET, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la caméra intérieure n°CS (située dans le bureau), lieu privé non ouvert au
public, ne relève pas du champ de la loi susvisée (hors champ d'application des articles L223-1 à
L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure réglementant l'installation et
l'exploitation de systèmes de caméras de vidéo-protection dans les lieux ou établissements ouverts
au public) ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page | sur 3 CONSIDÉRANT que la caméra intérieure n°C1 installée dans la réserve tabac est située dans une zone non ouverte au public ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/219 du 03
juin 2013, au gérant de l'établissement TABAC-PRESSE LE LOUISIANNE de LA CHAPELLE
BASSE MER est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0211.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 04 caméras intérieures ;
° 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
La caméra intérieure n°CS située dans le bureau, zone privée de l'établissement ne recevant pas du
public, et dont l'accès est interdit ou strictement restreint, est hors champ de la loi. Cette caméra,
non soumise à autorisation préfectorale, relève du régime déclaratif auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. Son installation et son fonctionnement
s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra intérieure n°C1 installée dans la réserve
tabac, zone de travail non ouverte au public mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement restreint,
ne fonctionne qu'en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. La caméra intérieure située
au niveau de la réserve tabac, soumise à autorisation préfectorale, relève également du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL.
L'installation et le fonctionnement de cette caméra s’exerceront dans le respect des autres conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/219 du 03 juin
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
G— J
Johann MOUGENOT
N /
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PREFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0230
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-175
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/192 du 03 juin 2013 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement PHARMACIE DE LA CROIX BONNEAU sis 117, rue de la Convention - 44 100 -
NANTES présentée par monsieur Christophe SOLIGNAC-LECOMTE, gérant-adjoint de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/192 du 03
juin 2013, au gérant-adjoint de l'établissement PHARMACIE DE LA CROIX BONNEAU de
NANTES est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n°2013/0230.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 04 caméras intérieures ;
° 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/192 du 03 juin
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Johdnn MOUGENOT
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, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÉTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0245
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-176
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/212 du 03 juin 2013 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L SIMON-CARMES sis 5, rue des Carmes - 44 000 - NANTES présentée par
madame Florence BROHAN-SIMON, co-gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/212 du 03
juin 2013, à la co-gérante de l'établissement S.A.R.L SIMON-CARMES de NANTES est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n°2013/0245.
L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 05 caméras intérieures ;
. 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/212 du 03 juin
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de [a préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
= un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet. directeur de cabinet
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