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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 102 du 28 septembre 2018 Partie 2 de 3
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 102 du 28 septembre 2018 Partie 2 de 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Liber » Égalié » Prateralté Fratersité
, . RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0246
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-177
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/211 du 03 juin 2013 portant autorisation d'installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L SIMON-RACINE sis 24, rue Racine - 44 000 - NANTES présentée par
madame Florence BROHAN-SIMON, co-gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page | sur 3 ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/211 du 03
juin 2013, à la co-gérante de l'établissement S.A.R.L SIMON-RACINE de NANTES est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n°2013/0246.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 04 caméras intérieures ;
° 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/211 du 03 juin
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-S du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
JS Johânn MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber + Égalté + Fraternité + Fraterité
on RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0278
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-178
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre HT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/236 du 03 juin 2013 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement ORANGE - AGENCE DE DISTRIBUTION OUEST - MAGASIN DE LECLERC-
PARIDIS sis 14 route de Paris - Centre commercial Leclerc PARIDIS - 44 300 - NANTES
présentée par monsieur Frédéric LE MOUNIER, directeur d'unité opérationnelle du groupe
ORANGE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
RAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
20 - COURRIEL :prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
RNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
6, QUAI CE
TELEPHONE: 02.40
Page 1 sur 3 CONSIDÉRANT que les 02 caméras intérieures installées dans l'espace "Réserve" sont situées dans une zone de travail de l'établissement non ouverte au public ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/236 du 03
juin 2013, au directeur d'unité opérationnelle du groupe ORANGE agissant pour le compte de
l'établissement ORANGE - AGENCE DE DISTRIBUTION OUEST - MAGASIN DE LECLERC-
PARIDIS de NANTES est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0278.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 07 caméras intérieures ;
. 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les 02 caméras intérieures installées dans l'espace
"Réserve", zone de travail de l'établissement non ouverte au public mais dont l'accès n'est ni interdit
ni strictement restreint, ne fonctionnent qu'en dehors des plages horaires de fréquentation de cette
zone et en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. Les caméras intérieures situées au
niveau des réserves, soumises à autorisation préfectorale, relèvent également du régime déclaratif
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.I.L. L'installation et le
fonctionnement de ces caméras s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/236 du 03 juin
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Atticle 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Page 2 sur 3 Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
EE Johänn MOUGENOT
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, . RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2013/0287
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-179
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/44/11/119 du 08 juin 2011 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/249 du 15 juillet 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.N.C.F MOBILITÉS - GARE DE LE PALLET sis Rue de la Galissonnière - 44
330 - LE PALLET présentée par monsieur Emmanuel BOUGARD), directeur des gares des Pays de
la Loire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41 .20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1‘ - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/249 du 15
juillet 2013, au directeur des gares des Pays de la Loire agissant pour le compte de l'établissement
S.N.C.F MOBILITÉS - GARE DE LE PALLET de LE PALLET est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0287.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 00 caméra intérieure ;
° 05 caméras extérieures ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/249 du 15 juillet
2013 demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
+ Johan MOUGENOT
Page 3 sur3 EX Liberté » Égalité + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2014/0377
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-180
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/082 du 26 janvier 2015 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S TRUFFAUT - MAGASIN DE ORVAULT sis 258 route de Vannes - 44 700 -
ORVAULT présentée par monsieur Thierry ANGLADE, directeur de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures C01 (couloirs vestiaires) - C02 (couloir caisse
centrale) - C03 (caisse centrale) - C04 (salle coffre) - C25 (allée réserve) - C26 (entyrée réserve) -
C27 (accès réception) - C28 (aire de réception) sont situées dans des zones de travail de
l'établissement non ouvertes au public ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - La directeur de l'établissement S.A.S TRUFFAUT - MAGASIN DE ORVAULT de
ORVAULT est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/15/082 du
26 janvier 2015 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo-
protection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0377.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/082 du 26 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système
de vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de 23 caméras intérieures et de 06 caméras extérieures portant le nombre total de
caméras à :
° 26 caméras intérieures ;
° 06 caméras extérieures ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
2. Le délai de conservation des images dans l’autorisation n°CAB/BPS/15/082 du 26 janvier
2015 est porté de 07 jours à 15 jours dans l’autorisation sus-visée.
3. La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée selon les déclarations
faites conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0377.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures C01 (couloirs vestiaires) -
C02 (couloir caisse centrale) - C03 (caisse centrale) - C04 (salle coffre) - C25 (allée réserve) - C26
(entyrée réserve) - C27 (accès réception) - C28 (aire de réception), situées dans des zones de travail
de l'établissement non ouvertes au public mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement restreint,
ne fonctionnent qu'en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. Les caméras intérieures
situées dans ces zones de travail de l'établissement, soumises à autorisation préfectorale, relèvent
également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- C.N.IL. L'installation et le fonctionnement de ces caméras s’exerceront dans le respect des autres
conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et
pénal.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/082 du 26
janvier 2015 demeure applicable.
Page 2 sur 3 Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté» Égalud » Pratrntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 25 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2015/0825
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-181
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/560 du 20 janvier 2016 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement BURGER KING RESTAURATION S.A.S - RESTAURANT BURGER KING DE
ATLANTIS sis Centre commercial Atlantis Le Centre - 44 800 - SAINT HERBLAIN présentée par
monsieur Cédric LANGERON, directeur des opérations du groupe BURGER KING
RESTAURATION S.ASS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°3 - n°4 - n°5 - n°6 - n°7 - n°10 - n°11 - n°15 - n°16 sont situées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.f
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page | sur 2 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1® - Le directeur des opérations du groupe BURGER KING RESTAURATION S.A.S
agissant pour le compte de l'établissement BURGER KING RESTAURATION S.AS -
RESTAURANT BURGER KING DE ATLANTIS de SAINT HERBLAIN est autorisé, pour la
durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/15/560 du 20 janvier 2016 et dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo-protection, à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0825.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/560 du 20 janvier 2016 portant modification d’un système de
vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. Le délai de conservation des images dans l’autorisation n°CAB/BPS/15/560 du 20 janvier
2016 est porté de 20 jours à 30 jours dans l’autorisation sus-visée.
2. La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée selon les déclarations
faites conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0825.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures n°3 - n°4 - n°5 - n°6 - n°7 -
n°10 - n°11 - n°15 - n°16 situées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public
mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement restreint, ne fonctionnent qu'en dehors des horaires
d'ouverture de l’établissement. Les caméras intérieures n°3 - n°4 - n°5 - n°6 - n°7 - n°10 - n°11 -
n°15 - n°16 situées dans des zones de travail de l'établissement, soumises à autorisation
préfectorale, relèvent également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. L'installation et le fonctionnement de ces caméras
s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place
notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/560 du 20
janvier 2016 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
w—
Johann Fe ENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 25 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2016/0482
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-182
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°44/11/268 du 20 octobre 2011 portant autorisation d’installer un système
de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-060 du 16 février 2017 portant renouvellement d’un système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
létablissement TABAC-PRESSE MICHAUD sis Rue Aristide Briand - 44 550 - SAINT MALO
DE GUERSAC présentée par madame Sylvie DUBOIS, responsable de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018:
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1° - La responsable de l’établissement TABAC-PRESSE MICHAUD de SAINT MALO DE
GUERSAC est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/PPS/VIDÉO/17- 060 du 16 février 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo-protection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2016/0482.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-060 du 16 février 2017 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de O1 caméra intérieure et de 01 caméra extérieure portant le nombre total de
caméras à :
. 05 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-060 du 16 février 2017 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
LE n'a
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 25 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2014/0362
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-183
Arrêté portant modification d'un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/65/05/07 du 01 février 2007 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/44/11/305 du 28 décembre 2011 portant modification d’un
système autorisé de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/265 du 03 juillet 2014 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CARREFOUR BEAULIEU - HYPERMARCHE sis Rue Gaëtan Rondeau - 44 272 -
NANTES présentée par madame Véronique THEROUIN, directrice de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°D36 - n°C37 - n°C38 - n°C39 - n°C40 - n°C48 - n°C49 - n°C52 - n°C57 - n°C58 - n°C59 - n°C70 sont situées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
CONSIDÉRANT que le champ de vision de la caméra intérieure n°C13 située dans le prolongement des cabines d'essayage est de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l’établissement ;
SUR Ia proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - La directrice de l’établissement CARREFOUR BEAULIEU - HYPERMARCHÉ de NANTES est autorisée, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/14/265 du 03 juillet 2014 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo- protection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0362.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/265 du 03 juillet 2014 portant autorisation de modification d’un
système de vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de 11 caméras intérieures et de 08 caméras extérieures portant le nombre total de
caméras à :
° 65 caméras intérieures ;
° 09 caméras extérieures ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures n°D36 - n°C37 - n°C38 -
n°C39 - n°C40 - n°C48 - n°C49 - n°CS2 - n°C57 - n°C58 - n°C59 - n°C70 situées dans des zones de
travail de l'établissement non ouvertes au public mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement
restreint, ne fonctionnent qu'en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. Les caméras
intérieures n°D36 - n°C37 - n°C38 - n°C39 - n°C40 - n°C48 - n°C49 - n°C52 - n°C57 - n°C58 -
n°C59 - n°C70 situées dans ces zones de travail de l'établissement, soumises à autorisation
préfectorale, relèvent également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. L’installation et le fonctionnement de ces caméras
s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place
notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le champ de vision de la caméra intérieure n°C13
située dans le prolongement des cabines d'essayage ne puisse pas permettre la visualisation de
l'intérieur de ces cabines. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversibles des zones
concernées apparaissant sur les écrans de contrôle devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir
être modifiés ou supprimés que par une personne dûment habilitée à le faire. La caméra intérieure
n°C13, soumise à autorisation préfectorale, relève également du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL.
Page 2 sur 3 L'installation et le fonctionnement de cette caméra devront être compatibles avec le respect des
libertés individuelles et de la vie privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à L226-3 du code
pénal) et s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en
place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/26$ du 03 juillet
2014 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
sa#— Jokfahn MOUGENOT
|
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 25 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2014/0362
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-183
Arrêté portant modification d'un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/65/05/07 du 01 février 2007 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/44/11/305 du 28 décembre 2011 portant modification d’un
système autorisé de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/265 du 03 juillet 2014 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CARREFOUR BEAULIEU - HYPERMARCHE sis Rue Gaëtan Rondeau - 44 272 -
NANTES présentée par madame Véronique THEROUIN, directrice de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°D36 - n°C37 - n°C38 - n°C39 - n°C40 - n°C48 - n°C49 - n°C52 - n°C57 - n°C58 - n°C59 - n°C70 sont situées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
CONSIDÉRANT que le champ de vision de la caméra intérieure n°C13 située dans le prolongement des cabines d'essayage est de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l’établissement ;
SUR Ia proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - La directrice de l’établissement CARREFOUR BEAULIEU - HYPERMARCHÉ de NANTES est autorisée, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/14/265 du 03 juillet 2014 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo- protection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0362.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/265 du 03 juillet 2014 portant autorisation de modification d’un
système de vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de 11 caméras intérieures et de 08 caméras extérieures portant le nombre total de
caméras à :
° 65 caméras intérieures ;
° 09 caméras extérieures ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures n°D36 - n°C37 - n°C38 -
n°C39 - n°C40 - n°C48 - n°C49 - n°CS2 - n°C57 - n°C58 - n°C59 - n°C70 situées dans des zones de
travail de l'établissement non ouvertes au public mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement
restreint, ne fonctionnent qu'en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. Les caméras
intérieures n°D36 - n°C37 - n°C38 - n°C39 - n°C40 - n°C48 - n°C49 - n°C52 - n°C57 - n°C58 -
n°C59 - n°C70 situées dans ces zones de travail de l'établissement, soumises à autorisation
préfectorale, relèvent également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. L’installation et le fonctionnement de ces caméras
s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place
notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le champ de vision de la caméra intérieure n°C13
située dans le prolongement des cabines d'essayage ne puisse pas permettre la visualisation de
l'intérieur de ces cabines. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversibles des zones
concernées apparaissant sur les écrans de contrôle devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir
être modifiés ou supprimés que par une personne dûment habilitée à le faire. La caméra intérieure
n°C13, soumise à autorisation préfectorale, relève également du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL.
Page 2 sur 3 L'installation et le fonctionnement de cette caméra devront être compatibles avec le respect des
libertés individuelles et de la vie privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à L226-3 du code
pénal) et s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en
place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/26$ du 03 juillet
2014 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
sa#— Jokfahn MOUGENOT
|
Page 3 sur 3 Liberté + Liber » Égalué » Fraternité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 25 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0028
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-185
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
Pétablissement S.C.I LES NOIERIES sis 4 avenue des Noïieries - 44 240 - LA CHAPELLE SUR
ERDRE présentée par monsieur David HURTREL, gérant de la S.C.I ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°1 - n°2 situées au niveau de l'accueil et dans l'espace "Salle d'attente" de l'établissement sont de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l’établissement ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement S.C.I LES NOIERIES de LA CHAPELLE SUR ERDRE
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0028.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 02 caméras intérieures,
e 00 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le champ de vision des caméras intérieures n°1 et
n°2 soit strictement limité à la porte donnant accès à l'établissement et ne puisse pas permettre de
visionner l'espace "Salle d'attente". Le cas échéant, des procédés de masquage irréversibles des
zones concernées apparaissant sur les écrans de contrôle devront être mis en œuvre et ne devront
pouvoir être modifiés ou supprimés que par une personne dûment habilitée à le faire. Dans le cas
contraire, ces caméras ne devront fonctionner qu'en dehors des horaires d’ouverture de
l’établissement. Les caméras intérieures n°1 et n°2, soumises à autorisation préfectorale, relèvent
également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- C.N.IL. L'installation et le fonctionnement de ces caméras devront être compatibles avec le
respect des libertés individuelles et de la vie privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à
L226-3 du code pénal) et s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Page 2 sur 4 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
29 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Q_—
Johann MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0188
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-186
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement HARAS DE LA VAILLANTIÈRE sis 16 rue Gulliver - 44 240 - LA CHAPELLE
SUR ERDRE présentée par madame Karine BOURGEOIS, dirigeante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;:
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - La dirigeante de l'établissement HARAS DE LA VAILLANTIÈRE de LA CHAPELLE SUR ERDRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0188.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures,
° 04 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents,
, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la dirigeante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0189
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-187
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.C.M KINES DU VAL sis 13 rue Toussaint-Deniaud - 44 700 - ORVAULT
présentée par monsieur Maxime VRIGNON, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans l'espace "Plateau technique" servant à la manipulation des patients de l'établissement est de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l’établissement ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE 4 20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
TERNET : www: loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement S.C.M KINÉS DU VAL de ORVAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0189.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 01 caméra intérieure,
° 00 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra intérieure située dans l'espace "Plateau
technique" servant à la manipulation des patients de l'établissement ne fonctionne qu'en dehors des
horaires d’ouverture de l’établissement. La caméra intérieure située dans l'espace "Plateau
technique", soumise à autorisation préfectorale, relève également du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. L'installation et le
fonctionnement de cette caméra devront être compatibles avec le respect des libertés individuelles et
de la vie privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à L226-3 du code pénal) et s’exerceront
dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les
codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
= Johann MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0190
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-188
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement XAVIR S.A.S - SUPER U sis 154 rue Audigane - 44 150 - ANCENIS présentée par
madame Patricia LEPINE, directrice de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures n°4 (livraisons) - n°5 (entrée du personnel) - n°6
(cour de service) et les caméras intérieures n°21 (couloir accès bureaux) - n°22 (local coffre) - n°74
(réserves 1) - n°75 (réserves 2) - n°76 (réserves 3) - n°77 (SAS frais) - n°78 (quai livraisons) - n°79
(réserves 4), sont installées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - La directrice de l'établissement XAVIR S.A.S - SUPER U de ANCENIS est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0190.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 60 caméras intérieures,
e 14 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras extérieures n°4 (livraisons) - n°5 (entrée
du personnel) - n°6 (cour de service) et les caméras intérieures n°21 (couloir accès bureaux) - n°22
(local coffre) - n°74 (réserves 1) - n°75 (réserves 2) - n°76 (réserves 3) - n°77 (SAS frais) - n°78
(quai livraisons) - n°79 (réserves 4), installées dans des zones de travail de l'établissement non
ouvertes au public mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement restreint, ne fonctionnent qu'en
dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. Les caméras extérieures n°4 (livraisons) - n°5
(entrée du personnel) - n°6 (cour de service) et les caméras intérieures n°21 (couloir accès bureaux)
- n°22 (local coffre) - n°74 (réserves 1) - n°75 (réserves 2) - n°76 (réserves 3) - n°77 (SAS frais) -
n°78 (quai livraisons) - n°79 (réserves 4), soumises à autorisation préfectorale, relèvent également
du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL.
L'installation et le fonctionnement de ces caméras s’exerceront dans le respect des autres conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Autres : Cambriolages.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements. |
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Page 2 sur 4 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général de
l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
28 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Page 3 sur 4 Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
—
Joh. vod JENOT “.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0194
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-189
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement PROXI SERVICE sis 4 place Notre-Dame du Chatelier - 44 310 - SAINT LUMINE
DE COUTAIS présentée par madame Mylène BROCHARD), gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure installée au niveau du bureau et de la porte d'entrée des personnels dans l'établissement, considérées comme des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - La gérante de l’établissement PROXI SERVICE de SAINT LUMINE DE COUTAIS est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0194.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra intérieure située au niveau du bureau et de
la porte d'entrée des personnels dans l'établissement, zones de travail de l'établissement non
ouvertes au public mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement restreint, ne fonctionne qu'en
dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. La caméra intérieure située au niveau du bureau
et de la porte d'entrée des personnels dans l'établissement, soumise à autorisation préfectorale,
relève également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés - C.N.IL. L'installation et le fonctionnement de cette caméra s’exerceront dans le respect
des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du
travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, Île
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Pace 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
#7 Johänn MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0198
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-190
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
lPétablissement S.A.R.L FMA - ALLIANCE AUTOMOBILE sis 2 rue des Meuniers - 44 730 -
SAINT MICHEL CHEF CHEF présentée par monsieur Fabien MICHENEAU, gérant de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1% - Le gérant de l’établissement S.A.R.L FMA - ALLIANCE AUTOMOBILE de SAINT
MICHEL CHEF CHEF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0198.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 06 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
o—3#— Jo MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0204
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-191
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement LA MAISON DU SQUASH sis 12 rue de la Hubonnière - 44 880 - SAUTRON
présentée par monsieur Mathieu FORT, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement LA MAISON DU SQUASH de SAUTRON est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0204.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra intérieure,
+ 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ST LU
Johfin MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0205
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-192
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S MAUGIN sis Chemin des Pinluettes - 44 250 - SAINT BREVIN LES PINS
présentée par monsieur Hervé MAUGIN, directeur général de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
S TERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le directeur général de l'établissement S.A.S MAUGIN de SAINT BRÉVIN LES PINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0205.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
, 07 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés n1 supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
s—
Johahn MOUGENOT
= *
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0209
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-193
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CHEIX AUTOMOBILES sis 15-17 rue des Landes - 44 640 - CHEIX EN RETZ
présentée par monsieur Anthony BARREAU, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de l’établissement CHEIX AUTOMOBILES de CHEIX EN RETZ est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0209.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 06 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droïts indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
LU
Jolfähn MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0213
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-194
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S.U PERSPECTIVE BIO - LA VIE CLAIRE sis 105 rue des Lauriers - 44 150 -
SAINT GEREON présentée par monsieur Miguel REHIN, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le gérant de l’établissement S.A.S.U PERSPECTIVE BIO - LA VIE CLAIRE de
SAINT GÉRÉON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/02013.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
, 06 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Ia Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
- quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
mg Ÿ— J MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0214
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-195
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
létablissement A.S.C.E TIR SPORTIF sis 1 avenue du Bois Robin - 44 500 - LA BAULE-
ESCOUBLAC présentée par monsieur Michael LERAY, responsable de la section tir et du stand de
tir de l'A.S.C.E TIR SPORTIF ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le responsable de la section tir et du stand de tir de l'A.S.C.E TIR SPORTIF de LA
BAULE-ESCOUBLAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0214.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 07 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la section tir et du stand de
tir de l'A.S.C.E TIR SPORTIF.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Pace 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
.
Johann MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Libres + Égalu + Fraternité + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0216
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-196
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S LAURY-CHALONGES-DIS - CENTRE E.LECLERC sis Route de Clisson -
44 115 - BASSE GOULAINE présentée par monsieur Pierre LAURY, président directeur général de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°23 (quai réception rayon liquide) - n°41 (couloir vestiaires hommes) - n°42 (couloir vestiaires femmes) - n°56 (quai réception épicerie) - n°80 (quai réception bazar) - n°82 (réserve MR BRICOLAGE) - n°83 (quai réception MR BRICOLAGE) - n°86 (réserve 13 espace culturel - étage) - n°87 (réserve 12 rayon bazar - étage) - n°88 (réserve 11 face monte-charge - étage) - n°89 (réserve rayon bazar - RDC) - n°90 (réserve rayon bazar) - n°91 (réserve rayon bazar) - n°92 (entrée réserve bazar) - n°93 (réserve rayon textile) - n°94/n°95 (PC sécurité), sont installées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41,20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le président directeur général de l'établissement S.A.S LAURY-CHALONGES-DIS -
CENTRE E.LECLERC de BASSE GOULAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0216.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 79 caméras intérieures,
° 41 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures n°23 (quai réception rayon
liquide) - n°41 (couloir vestiaires hommes) - n°42 (couloir vestiaires femmes) - n°56 (quai réception
épicerie) - n°80 (quai réception bazar) - n°82 (réserve MR BRICOLAGE) - n°83 (quai réception
MR BRICOLAGE) - n°86 (réserve 13 espace culturel - étage) - n°87 (réserve 12 rayon bazar -
étage) - n°88 (réserve 11 face monte-charge - étage) - n°89 (réserve rayon bazar - RDC) - n°90
(réserve rayon bazar) - n°91 (réserve rayon bazar) - n°92 (entrée réserve bazar) - n°93 (réserve
rayon textile) - n°94/n°95 (PC sécurité), zones de travail de l'établissement non ouvertes au public
mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement restreint, ne fonctionnent qu'en dehors des horaires
d’ouverture de l’établissement. Les caméras intérieures n°23 (quai réception rayon liquide) - n°41
(couloir vestiaires hommes) - n°42 (couloir vestiaires femmes) - n°56 (quai réception épicerie) -
n°80 (quai réception bazar) - n°82 (réserve MR BRICOLAGE) - n°83 (quai réception MR
BRICOLAGE) - n°86 (réserve 13 espace culturel - étage) - n°87 (réserve 12 rayon bazar - étage) -
n°88 (réserve 11 face monte-charge - étage) - n°89 (réserve rayon bazar - RDC) - n°90 (réserve
rayon bazar) - n°91 (réserve rayon bazar) - n°92 (entrée réserve bazar) - n°93 (réserve rayon textile)
- n°94/n°95 (PC sécurité), soumises à autorisation préfectorale, relèvent également du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL.
L'installation et le fonctionnement de ces caméras s’exerceront dans le respect des autres conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Autres : Cambriolages - Vols.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 2 sur 4 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général de
l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 3 sur 4 Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet directeur de cabinet
Page 4 sur 4 Liberté » Liber » Égalué » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0219
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-197
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°44/02/081 du 23 juillet 2002 portant autorisation d’installer un système de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/463 du 26 octobre 2012 portant renouvellement d'un
système autorisé de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-467 du 11 décembre 2017 portant renouvellement
d'un système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sous forme de
périmètre comprenant l'établissement S.N.C.F MOBILITÉES - GARE DE SAINT NAZAIRE
présentée par monsieur Emmanuel BOUGARD), directeur des gares Pays de la Loire, aux adresses
suivantes :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ° Place Pierre Sémard - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
° Boulevard Willy Brandt - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
° Avenue de la République - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
° Rue Henri Matisse - 44 600 - SAINT NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-467 du 11 décembre 2017 portant renouvellement d’un système autorisé de vidéo-protection est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 - Le directeur des gares Pays de la Loire agissant pour le compte de l'établissement
S.N.C.F MOBILITÉS - GARE DE SAINT NAZAIRE de SAINT NAZAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0219.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 18 caméras extérieures en voie publique délimitant un périmètre.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés
de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Page 2 sur 4 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le directeur des gares Pays de la
Loire.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 5 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Page 3 sur 4 Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9 Ÿ Jo hn MOU ENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0223
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-198
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre HT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement TABAC-PRESSE LA CARAVELLE sis 6 rue Léon Maitre - 44 000 - NANTES
présentée par monsieur Michel VALLEE, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement TABAC-PRESSE LA CARAVELLE de NANTES est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0223.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Paca 9 cir À Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
PT ns Jo MOUGENOT
LL —
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0225
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-199
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement S.A.S DÉCATHLON FRANCE - MAGASIN DE TREILLIÈRES sis Parc d'activité de Ragon Tertiaire - 44 119 - TREILLIÈRES présentée par monsieur Vincent DELANNOY, directeur de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure n°5 (SAS convoyeurs), située dans un lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée (hors champ d'application des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure réglementant l'installation et l'exploitation de systèmes de caméras de vidéo-protection dans les lieux ou établissements ouverts au public) ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°7 (entrée personnels) - n°8 (sortie personnels) - n°22/n°23/n°24 (salle coffre) - n°29 (réserve 1) - n°30 (réserve 2), sont installées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le directeur de l'établissement S.A.S DÉCATHLON FRANCE - MAGASIN DE TREILLIÈRES de TREILLIÈRES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0225.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 24 caméras intérieures,
° 07 caméras extérieures,
* 00 caméra filmant la voie publique.
La caméra intérieure n°5 (SAS convoyeurs) située dans une zone de l'établissement ne recevant pas
du public, et dont l'accès est interdit ou strictement restreint, est hors champ de la loi. La caméra
intérieure n°5 (SAS convoyeurs), non soumise à autorisation préfectorale, relève du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.I.L. Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le
respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes
du travail, civil et pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures n°7 (entrée personnels) - n°8
(sortie personnels) - n°22/n°23/n°24 (salle coffre) - n°29 (réserve 1) - n°30 (réserve 2), installées
dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public mais dont l'accès n'est ni interdit
ni strictement restreint, ne fonctionnent qu'en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement.
Les caméras intérieures n°7 (entrée personnels) - n°8 (sortie personnels) - n°22/n°23/n°24 (salle
coffre) - n°29 (réserve 1) - n°30 (réserve 2), soumises à autorisation préfectorale, relèvent également
du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.I.L.
L'installation et le fonctionnement de ces caméras s’exerceront dans le respect des autres conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Autres : cambriolages.
Page 2 sur 4 Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 3 sur 4 Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
re
Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0226
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-200
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
lPétablissement S.N.C CALE DES ROULEAUX - MAG PRESSE sis 13 quai d'Aiguillon - 44 490 -
LE CROISIC présentée par madame Murielle LARIBIERE, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans le bureau, lieu privé non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée (hors champ d'application des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure réglementant l'installation et l'exploitation de systèmes de caméras de vidéo-protection dans les lieux ou établissements ouverts au public) ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE 41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La gérante de l'établissement S.N.C CALE DES ROULEAUX - MAG PRESSE de LE
CROISIC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0226.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 08 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
La caméra intérieure située dans le bureau, zone privée de l'établissement ne recevant pas du public,
et dont l'accès est interdit ou strictement restreint, est hors champ de la loi. La caméra intérieure
située dans le bureau, non soumise à autorisation préfectorale, relève du régime déclaratif auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.I.L. Son installation et son
fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres
conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et
pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Page 2 sur 4 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
De
re
Johan MOUGENOT
PA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0227
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-201
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
lPétablissement LE COLVERT sis 27 rue Charles Brunelière - 44 570 - TRIGNAC présentée par
monsieur Olivier MARTIN, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
CONSIDÉRANT que le champ de vision de la caméra intérieure installée au niveau de la salle de restauration et/ou de consommation de l'établissement est de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l'établissement ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement LE COLVERT de TRIGNAC est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0227.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le champ de vision de la caméra intérieure installée
au niveau de la salle de restauration et/ou de consommation de l'établissement ne puisse pas
permettre de visualiser les tables de consommation de la clientèle de l'établissement. Le cas échéant,
des procédés de masquage irréversibles des zones concernées apparaissant sur les écrans de contrôle
devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ou supprimés que par une personne
dûment habilitée à le faire. Dans le cas contraire, cette caméra ne devra fonctionner qu'en dehors des
horaires d’ouverture de l’établissement. La caméra intérieure installée au niveau de la salle de
restauration et/ou de consommation de l'établissement, soumise à autorisation préfectorale, relève
également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- C.N.IL. L'installation et le fonctionnement de cette caméra devront être compatibles avec le
respect des libertés individuelles et de la vie privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à
L226-3 du code pénal) et s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Page 2 sur 4 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après :
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Pace 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ÿ—
Johann MOUGENOT
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Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0229
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-202
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L LE P'TIT MARCHE DU COIN sis 2 rue de la Croix Blanche - 44 260 -
PRINQUIAU présentée par monsieur Pascal REMISE, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement S.A.R.L LE P'TIT MARCHÉ DU COIN de PRINQUIAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0229.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 04 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Paue 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
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Jo, MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0230
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-203
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L NANTES LC - LEVRETTE CAFE sis 30 quai Fernand Crouan - 44 000 -
NANTES présentée par monsieur Guillaume MICHAUD, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le champ de vision des caméras intérieures installées au niveau de la salle de restauration et/ou de consommation de l'établissement ainsi qu'au niveau de la terrasse couverte est de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l'établissement ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDE.
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15 CONSIDÉRANT que les caméras extérieures installées au niveau de la terrasse extérieure de l'établissement et au niveau de la porte de service sont situées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement S.A.R.L NANTES LC - LEVRETTE CAFÉ de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0230.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
° 04 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le champ de vision des caméras intérieures installées
au niveau de la salle de restauration et/ou de consommation de l'établissement ainsi qu'au niveau de
la terrasse couverte ne puisse pas permettre de visualiser les tables de consommation de la clientèle.
Le cas échéant, des procédés de masquage irréversibles des zones concernées apparaissant sur les
écrans de contrôle devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ou supprimés que
par une personne dûment habilitée à le faire. Dans le cas contraire, ces caméras ne devront
fonctionner qu'en dehors des plages horaires de fréquentation de la terrasse couverte et en dehors
des horaires d’ouverture de l’établissement. Les caméras intérieures installées au niveau de la salle
de restauration et/ou de consommation de l'établissement ainsi qu'au niveau de la terrasse couverte,
soumises à autorisation préfectorale, relèvent également du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. L'installation et le
fonctionnement de ces caméras devront être compatibles avec le respect des libertés individuelles et
de la vie privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à L226-3 du code pénal) et s’exerceront
dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les
codes du travail, civil et pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras extérieures installées au niveau de la
terrasse extérieure de l'établissement et au niveau de la porte de service, zones de travail de
l'établissement non ouvertes au public mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement restreint, ne
fonctionnent qu'en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. Les caméras extérieures
installées au niveau de la terrasse extérieure de l'établissement et au niveau de la porte de service,
soumises à autorisation préfectorale, relèvent également du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. L'installation et le
fonctionnement de ces caméras s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Page 2 sur 4 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 3 sur 4 Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Auticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
CS
Johann MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0231
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-204
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S JARGUS sis 13 rue Beauregard - 44 000 - NANTES présentée par madame
Coralie MENUGE, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;:
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - La gérante de l’établissement S.A.S JARGUS de NANTES est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0231.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 4 sur 4 Liberté » Liber » Égalué + Fraternité + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0232
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-205
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement S.A.S BENCO - LES PEDZOUILLES SE RE'BEEF sis 56 rue de la Pierre - 44 340
- BOUGUENAIS présentée par madame Coralie MENUGE, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans la cour privative de l'établissement, lieu privé non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée (hors champ d'application des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure réglementant l'installation et l'exploitation de systèmes de caméras de vidéo-protection dans les lieux ou établissements ouverts au public) ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 CONSIDÉRANT que le champ de vision des caméras intérieures installées au niveau des salles de restauration et/ou de consommation de l'établissement est de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l’établissement ;
SUR Ia proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La gérante de l’établissement S.A.S BENCO - LES PEDZOUILLES SE RE'BEEF de
BOUGUENAIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0232.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures,
* 00 caméra filmant la voie publique.
La caméra intérieure située dans la cour privative de l'établissement, zone ne recevant pas du public,
et dont l'accès est interdit ou strictement restreint, est hors champ de la loi. La caméra intérieure
située dans la cour privative de l'établissement, non soumise à autorisation préfectorale, relève du
régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL.
L'installation et le fonctionnement de cette caméra s’exerceront sous la seule responsabilité du
pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place
notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le champ de vision des caméras intérieures installées
au niveau des salles de restauration et/ou de consommation de l'établissement ne puisse pas
permettre de visualiser les tables de consommation de la clientèle et qu'il soit strictement limité à
l'accès à l'établissement par la porte d'entrée principale et par la porte arrière de service. Le cas
échéant, des procédés de masquage irréversibles des zones concernées apparaissant sur les écrans de
contrôle devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ou supprimés que par une
personne dûment habilitée à le faire. Dans le cas contraire, ces caméras ne devront fonctionner qu'en
dehors des plages horaires de fréquentation de cet espace et en dehors des horaires d’ouverture de
Pétablissement. Les caméras intérieures installées au niveau des salles de restauration et/ou de
consommation de l'établissement, soumises à autorisation préfectorale, relèvent également du
régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL.
L’installation et le fonctionnement de ces caméras devront être compatibles avec le respect des
libertés individuelles et de la vie privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à L226-3 du code
pénal) et s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en
place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de-
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Paue 2 sur 4 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 3 sur 4 Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
$—
Johänn MOUGENOT
CL —
\ Page 4 sur 4 Liberté » Liberté » Égalu + Fraternité + Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0233
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-206
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement S.A.S ARMORINE sis 10 rue des Saules - 44 260 - SAVENAY présentée par
monsieur François MARTINAT, président de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE URRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le président de l'établissement S.A.S ARMORINE de SAVENAY est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0233.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras extérieures,
* 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
d— Jolfann MOUGENOT
un”
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 26 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0234
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-207
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L CLCM - CAPSULES ET BOUCHONS sis 8 rue des Guérets - 44 350 -
GUÉRANDE présentée par monsieur Charly COUEDOR, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure installée dans le magasin de l'établissement est située dans une zone de travail non ouverte au public :
CONSIDÉRANT que le champ de vision des caméras intérieures installées au niveau des salles de restauration et/ou de consommation ainsi que sur la terrasse de l'établissement est de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l’établissement :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 Paon À eur SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - Le gérant de l’établissement S.A.R.L CLCM - CAPSULES ET BOUCHONS de
GUÉRANDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0234.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra intérieure installée dans le magasin de
l'établissement, zone de travail non ouverte au public mais dont l'accès n'est ni interdit ni
strictement restreint, ne fonctionne qu'en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. La
caméra intérieure installée dans le magasin de l'établissement, soumise à autorisation préfectorale,
relève également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés - C.N.IL. L'installation et le fonctionnement de cette caméra s’exerceront dans le respect
des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du
travail, civil et pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le champ de vision des caméras intérieures installées
au niveau des salles de restauration et/ou de consommation ainsi que sur la terrasse de
l'établissement ne puisse pas permettre de visualiser les tables de consommation de la clientèle. Le
cas échéant, des procédés de masquage irréversibles des zones concernées apparaissant sur les
écrans de contrôle devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ou supprimés que
par une personne dûment habilitée à le faire. Dans le cas contraire, ces caméras ne devront
fonctionner qu'en dehors des plages horaires de fréquentation de ces espaces et en dehors des
horaires d’ouverture de l’établissement. Les caméras intérieures installées au niveau des salles de
restauration et/ou de consommation ainsi que sur la terrasse de l'établissement, soumises à
autorisation préfectorale, relèvent également du régime déclaratif auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. L'installation et le fonctionnement de ces
caméras devront être compatibles avec le respect des libertés individuelles et de la vie privée (article
9 du code civil et articles L226-1 à L226-3 du code pénal) et s’exerceront dans le respect des autres
conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et
pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Page 2 sur 4 Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 3 sur 4 Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
NI MOUGENOT d
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0235
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-208
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S KERGUEN - INTERMARCHE sis 32 rue de la Marseillaise - 44 100 -
NANTES présentée par madame Claire TOUZET, directrice de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°5 (quai livraisons) - n°7 (entrée personnels) sont installées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - La directrice de l'établissement S.A.S KERGUEN - INTERMARCHÉ de NANTES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0235.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
+ 40 caméras intérieures,
e 07 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures n°5 (quai livraisons) - n°7
(entrée personnels) installées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public
mais dont l'accès n'est ni interdit ni strictement restreint, ne fonctionnent qu'en dehors des horaires
d’ouverture de l’établissement. Les caméras intérieures n°5 (quai livraisons) - n°7 (entrée
personnels), soumises à autorisation préfectorale, relèvent également du régime déclaratif auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. L'installation et le
fonctionnement de ces caméras s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents,
. Lutte contre la démarque inconnue,
* Autres : cambriolages.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement.
Page 2 sur 4 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
EE Jokfahn MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0236
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-209
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IL (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
létablissement S.A.R.L ZEEMAN FRANCE sis Zone Artisanale La Gendronnière - 44 150 -
SAINT GÉRÉON présentée par monsieur Albertus VAN BOLDEREN, gérant de l'enseigne ZEEMAN TEXTIELSUPERS S.A.R.L ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le gérant de l'enseigne ZEEMAN TEXTIELSUPERS S.A.R_L agissant pour le compte
de l'établissement S.A.R.L ZEEMAN FRANCE de SAINT GÉRÉON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0236.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 01 caméra intérieure,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
* Lutte contre la démarque inconnue,
° Autres : délinquance de proximité.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du manager de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article -12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0237
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-210
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
Pétablissement S.N.C LE RÈVE BLEU - BAR LE PRONOSTIC sis 1 rue Joseph Rousse - 44 770 -
LA PLAINE SUR MER présentée par monsieur Gérald CHAUVIN, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www:loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement S.N.C LE RÊVE BLEU - BAR LE PRONOSTIC de LA PLAINE SUR MER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0237.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et Le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1", par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
c—q-#— Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0238
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-211
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
létablissement GARAGE DE LA CÔTE DE JADE sis Rue des Champs Francs - 44 210 - PORNIC
présentée par monsieur Franck VALLET, dirigeant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le dirigeant de l'établissement GARAGE DE LA CÔTE DE JADE de PORNIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0238.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0239
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-212
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement BASIC FIT II sis Rue des Aiïgrettes - Z.A.C de Savine - 44 570 - TRIGNAC
présentée par monsieur Redouane ZEKKRI, directeur des ressources humaines de l'enseigne BASIC
FIT HI ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures située dans l'espace "salle GX", dans l'espace "salle STRETCH" et dans l'espace "salle FREE WEIGHTS" sont de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l’établissement ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02 20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le directeur des ressources humaines de l'enseigne BASIC FÎT IT agissant pour le
compte de l'établissement BASIC FIT II de TRIGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0239.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures située dans l'espace "salle
GX", dans l'espace "salle STRETCH" et dans l'espace "salle FREE WEIGHTS" ne fonctionnent
qu'en dehors des plages horaires de fréquentation de ces espaces et en dehors des horaires
d’ouverture de l’établissement. Les caméras intérieures située dans l'espace "salle GX", dans
l'espace "salle STRETCH" et dans l'espace "salle FREE WEIGHTS", soumises à autorisation
préfectorale, relèvent également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés - C.N.IL. L'installation et le fonctionnement de ces caméras devront
être compatibles avec le respect des libertés individuelles et de la vie privée (article 9 du code civil
et articles L226-1 à L226-3 du code pénal) et s’exerceront dans le respect des autres conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ressources humaines de
l'enseigne BASIC FIT II.
Page 2 sur 4 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour Îles systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
EH Jofänn MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0240
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-213
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre LIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S EQIOM sis Impasse de la Tartane - 44 550 - MONTOIR DE BRETAGNE
présentée par monsieur Jean SARAZIN, responsable hygiène et sécurité de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
S TERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le responsable hygiène et sécurité de l’établissement S.A.S EQIOM de MONTOIR DE
BRETAGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0240.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
+ OI caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable hygiène et sécurité de
l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ss
wa
Johänn MOUGENOT
PA nt |
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0241
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-214
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S LAVANCE EXPLOITATION - SUPERJET sis Rue du Général Eisenhower -
44 110 - CHÂTEAUBRIANT présentée par monsieur Richard GIRARD), directeur d'exploitation de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE 20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
TERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le directeur d'exploitation de l'établissement S.A.S LAVANCE EXPLOITATION -
SUPERJET de CHÂTEAUBRIANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0241.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
° Autres : télémaintenance.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable vidéo-protection de
l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
et Jolfahn MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0242
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-215
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L LANATRIS - SOFAS CENTER sis Avenue du Lieutenant Maurice Legris -
44 250 - SAINT BRÉVIN LES PINS présentée par monsieur Raphaël LEBLANC, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.R.L LANATRIS - SOFAS CENTER de SAINT
BRÉVIN LES PINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0242.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 01 caméra intérieure,
° 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Id — Jo MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0243
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-216
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S.U LECLERC DRIVE sis 5 Le Pont Neuf - 44 320 - SAINT PÈRE EN RETZ
présentée par monsieur Jean-Christophe POTTIER, directeur financier de l'établissement ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1" - Le directeur financier de l'établissement S.A.S.U LECLERC DRIVE de SAINT PÈRE EN RETZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0243.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 01 caméra intérieure,
° 02 caméras extérieures,
* 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur financier de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
4 À Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0244
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-217
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement ART MONIE sis 36 avenue des Frères Lumière - 44 250 - SAINT BREVIN LES
PINS présentée par monsieur Aymeric LEBRETON, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANT
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1" - Le gérant de l’établissement ART MONIE de SAINT BRÉVIN LES PINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0244.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
cg À Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0245
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-218
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement TABAC-PRESSE LE NARVAL sis 59 boulevard Jean Mermoz - 44 600 - SAINT
NAZAIRE présentée par madame Lucile MERCIER, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure installée dans la zone "Réserve Tabac" est située dans une zone de travail de l'établissement non ouverte au public ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - La gérante de l’établissement TABAC-PRESSE LE NARVAL de SAINT NAZAIRE est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0245.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
e 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra intérieure située dans la zone "Réserve
Tabac", zone de travail de l'établissement non ouverte au public mais dont l'accès n'est ni interdit ni
strictement restreint, ne fonctionne qu'en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. La
caméra intérieure située dans la zone "Réserve Tabac", soumise à autorisation préfectorale, relève
également du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- C.N.IL. L'installation et le fonctionnement de cette caméra s’exerceront dans le respect des autres
conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et
pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
US
Johdnh MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0246
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-219
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L PARTRIDGE - UN AMOUR DE CRÉPE sis Rue Pasteur - 44 710 - SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU présentée par monsieur Martin PERDREAU, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures installées dans le bureau n°2, dans la cuisine et dans le dépôt sont situées dans des zones de travail de l'établissement non ouvertes au public ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le gérant de l’établissement S.A.R.L PARTRIDGE - UN AMOUR DE CRÉPE de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0246.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
e 04 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures installées dans le bureau n°2,
dans la cuisine et dans le dépôt, zones de travail de l'établissement non ouvertes au public mais dont
l'accès n'est ni interdit ni strictement restreint, ne fonctionnent qu'en dehors des horaires d’ouverture
de l’établissement. Les caméras intérieures installées dans le bureau n°2, dans la cuisine et dans le
dépôt, soumises à autorisation préfectorale, relèvent également du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.N.ILL. L'installation et le
fonctionnement de ces caméras s’exerceront dans le respect des autres conditions législatives et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
PÈRE Johann MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Liberté + Égalu + Prateraté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0247
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-220
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S PBS - PMU CITY sis 4 place du Commerce - 44 000 - NANTES présentée
par monsieur Yann WANES, directeur général de l'enseigne S.A.S PBS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le directeur général de l'enseigne S.A.S PBS agissant pour le compte de l'établissement
S.A.S PBS - PMU CITY de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2018/0247.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne S.A.S PBS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Pere 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9 Jobahn MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0248
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-221
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement BAR-TABAC-PRESSE CHEZ STELLA sis 11 place de l’Église - 44 170 -
MARSAC SUR DON présentée par madame Stella FOULONNEAU, dirigeante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 0: - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
E INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - La dirigeante de l'établissement BAR-TABAC-PRESSE CHEZ STELLA de MARSAC
SUR DON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0248.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la dirigeante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doït comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_ Johafñh MOUGENOT
Pace 4 sur 4 Liberté » Liber » Égallé + Fraternité + Fraterstité
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0249
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-222
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
létablissement TABAC-PRESSE LES 3 MOULINS sis 137 avenue Aristide Briand - 44 400 -
REZE présentée par monsieur Florent MORICE, dirigeant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIE efecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le dirigeant de l'établissement TABAC-PRESSE LES 3 MOULINS de REZÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0249.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
. 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
EE Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0250
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEÉO/18-223
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL - GYMNASE DU
LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL NOTRE-DAME sis 38 rue Julien Douillard - 44 400 - REZÉ présentée par monsieur Yann LEANDRE, directeur d'établissement de l'ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le directeur de l'ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL agissant
pour le compte de l'établissement GYMNASE DU LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL NOTRE-DAME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0250.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement de l'ENSEMBLE
SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL - LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GENERAL NOTRE-
DAME.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
cg À Johdnn MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0251
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-224
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL - LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL NOTRE-DAME sis 38 rue Julien Douillard - 44 400 - REZÉ présentée par monsieur Yann LEANDRE, directeur d'établissement de l'ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le directeur de l'ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL agissant
pour le compte de l'établissement LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL NOTRE-DAME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0251.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
° 06 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement de l'ENSEMBLE
SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL - LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GENERAL NOTRE-
DAME.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
26 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
LU
Jo MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0252
Arrêté
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/18-225
portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
létablissement ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL - LYCÉE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL NOTRE-DAME sis 50 rue Jean Jaurès - 44 400 - REZE présentée par monsieur Yann LEANDRE, directeur d'établissement de l'ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le directeur de l'ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL agissant
pour le compte de l'établissement LYCÉE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL NOTRE- DAME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0252.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et Les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement de l'ENSEMBLE
SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT PAUL - LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GENERAL NOTRE-
DAME.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de Ia sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
7. ns Johann MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0253
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-226
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L JB. PERRIN - CHEZ MAMAZETTE sis 14 allée du Commandant Charcot
- 44000 - NANTES présentée par monsieur Jean-Jacques DUFAY, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.R.L JB. PERRIN - CHEZ MAMAZETTE de
NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0253.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+ Jo MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0254
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-227
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
lPétablissement LA DÉSIRADE sis 8 rue de Nantes - 44 830 - BOUAYE présentée par monsieur
Gildas GARGADENNEC, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 Paor 1 enr 4 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de l’établissement LA DÉSIRADE de BOUAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0254.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
(2, s Johann MOUGENOT
DA
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Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0257
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-228
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement CHAUSSEA S.A.S - CHAUSSEA sis 9 rue Terre Adélie - 44 115 - BASSE
GOULAINE présentée par monsieur Gaëtan GRIECO, président de l'enseigne CHAUSSEA S.ASS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le président de l'enseigne CHAUSSÉA S.A.S agissant pour le compte de l'établissement CHAUSSÉA de BASSE GOULAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0257.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 04 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur régional de l'enseigne
CHAUSSEA S.AS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Johänn MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0258
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-229
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION - NOCIBE sis Centre commercial Pôle
Sud - 44 115 - BASSE GOULAINE présentée par madame Claire COISNE, chargée de prévention
et de sécurité du groupe S.A.S NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - La chargée de prévention et de sécurité du groupe S.A.S NOCIBE FRANCE
DISTRIBUTION agissant pour le compte de l'établissement NOCIBE de BASSE GOULAINE est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0258.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 08 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la chargée de prévention et de sécurité du
groupe S.A.S NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Paue 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, = de cabinet
ENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 27 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0267
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-230
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION - NOCIBE sis 2 rue Boileau - 44 000 -
NANTES présentée par madame Claire COISNE, chargée de prévention et de sécurité du groupe
S.A.S NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - La chargée de prévention et de sécurité du groupe S.A.S NOCIBE FRANCE
DISTRIBUTION agissant pour le compte de l'établissement NOCIBE de NANTES est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0267.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
, 08 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la chargée de prévention et de sécurité du
groupe S.A.S NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné -devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 4 sur 4 Liberté + Liberté » Égalié » Frateraité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0259
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-231
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement AU PANIER DE L'ARCHE sis 17 rue Jean Jaurès - 44 550 - MONTOIR DE
BRETAGNE présentée par monsieur Didier JOUSSEAU, gérant de l'établissement :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE 41.20.20 - COURRIEL : pr e@loire-atlantique.gouv.fr
E INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de l’établissement AU PANIER DE L'ARCHE de MONTOIR DE
BRETAGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0259.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 01 caméra intérieure,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
PE
Jo MOUGENOT
PA
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0260
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-232
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement GARAGE GROSSET sis 1 Les Tourterelles - 44 360 - SAINT ÉTIENNE DE
MONTLUC présentée par monsieur Denis GROSSET, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 .20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
S ERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d' ouvertui : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1 - Le gérant de l’établissement GARAGE GROSSET de SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0260.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de [a personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :.une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
directeur de cabinet
a À
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0261
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEÉO/18-233
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S J.P CLAP - BAR LE SCENARIO sis 12 avenue du Général de Gaulle - 44
380 - PORNICHET présentée par monsieur Jean-Aimé ARTHUS, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure dont le champ de vision comprend l'accès aux W.C Hommes/Femmes est de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des clients de l’établissement ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINE) BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDE TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@l a Jantic ue. gouv.fr SITE RNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - L'installation de la caméra intérieure dont le champ de vision comprend l’accès aux
W.C Hommes/Femmes n'est pas autorisée car cette caméra est incompatible avec le respect des
libertés individuelles et de la vie privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à L226-3 du code
pénal).
Article 2 - Le gérant de l’établissement S.A.S J.P CLAP - BAR LE SCÉNARIO de PORNICHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0261.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 06 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 5 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Auticle 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
NT D
Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0263
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-234
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement WASHTEC FRANCE S.A.S - SITE DE SAINT HERBLAIN sis Boulevard de la
Baule - 44 800 - SAINT HERBLAIN présentée par monsieur Laurent GAUDEFROY, directeur
d'exploitation du groupe WASHTEC FRANCE S.ASS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41,20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ù TERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le directeur d'exploitation du groupe WASHTEC FRANCE S.A.S agissant pour le
compte de l'établissement WASHTEC FRANCE S.AS - SITE DE SAINT HERBLAIN de SAINT
HERBLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0263.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention du trafic de stupéfiants
° Autres : télémaintenance des installations.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable d'exploitation du groupe
WASHTEC FRANCE S.AsS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ÿ—
Johann MOUGENOT
“a
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0265
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-235
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L DUTHIL sis 8 rue Gustave Eiffel - 44 600 - SAINT NAZAIRE présentée
par madame Nadège COYNAULT, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - La gérante de l’établissement S.A.R.L DUTHIL de SAINT NAZAIRE est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0265.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras extérieures,
* 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
—4$—
Johänn MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0268
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-236
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement ORANGE - AGENCE DISTRIBUTION OUEST - AGENCE DE TRIGNAC sis
Rue de la Fontaine au Brun - Z.I de la Savine - 44 570 - TRIGNAC présentée par monsieur Frédéric
LE MOUNIER, directeur d'unité opérationnelle du groupe ORANGE :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans l'espace "LOGISTIQUE R+1", lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée (hors champ d'application des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure réglementant l'installation et l'exploitation de systèmes de caméras de vidéo-protection dans les lieux ou établissements ouverts au public) ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - Le directeur d'unité opérationnelle du groupe ORANGE agissant pour le compte de
l'établissement ORANGE - AGENCE DISTRIBUTION OUEST - AGENCE DE TRIGNAC de
TRIGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0268.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 05 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
La caméra intérieure située dans l'espace "LOGISTIQUE R+1", zone de l'établissement ne recevant
pas du public, et dont l'accès est interdit ou strictement restreint, est hors champ de la loi. Cette
caméra, non soumise à autorisation préfectorale, relève du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C.NIL. Son installation et son
fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres
conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et
pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser n1 la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de boutique ORANGE.
Page 2 sur 4 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jo MOUENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Liberté + Égalué + Fraternité + Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0269
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-237
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L J.M PERAIS - CAVE PERAIS sis 30 place de l'Hôtel de Ville - 44 260 -
SAVENAY présentée par monsieur Jean-Marie PERAIS, gérant de l'établissement :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40. 20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE ERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement S.A.R.L J.M PERAIS - CAVE PERAIS de SAVENAY est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0269.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
, 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Pate 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Ia Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Pagc 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ea S— Johann MOUGENOT
p2
Page 4 sur 4 Liberté » bord» Égalud » Prateraté + Fraterstité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0270
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-238
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement S.A.R.L SAVEPERLE - PAUL ET JOSEPH sis Z.A.C de La Colleraye - 44 260 -
SAVENAY présentée par monsieur Jean-Marie PERAIS, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI RAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires erture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le gérant de l’établissement S.A.R.L SAVEPERLE - PAUL ET JOSEPH de SAVENAY
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0270.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 04 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser n1 la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, de de cabinet
ou NOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0272
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-239
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L LACLEF - CARREFOUR EXPRESS sis 10 rue François Luneau - 44 330 -
VALLET présentée par madame Chrystelle TROGER, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - La gérante de l’établissement S.A.R.L LACLEF - CARREFOUR EXPRESS de
VALLET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0272.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 08 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Autres : cambriolages, actes de vandalisme.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Pace 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
947
Jo MOUGENOT
PA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 28 juin 2018 Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité
Dossier n° 2018/0274
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-240
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L DEC - L'ENCAS sis 332 route de la Côte d'Amour - 44 600 - SAINT
NAZAIRE présentée par madame Catherine PICQUE-DUPIN, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
13 juin 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
rture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Axticle 1° - La gérante de l’établissement S.A.R.L DEC - L'ENCAS de SAINT NAZAIRE est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0274.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
, 02 caméras intérieures,
e 00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les fonctionnaires des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects
de Nantes, peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux
fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique, par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire ou un fonctionnaire dûment habilité. Le responsable du système de vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de
l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal, notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Pauce 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
= +— Joftann MOUGENOT
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