Arrêté - Arrete 2025 49 T portant autorisation d occupation du domaine public afin d y organiser la Braderie Brocante de l Etoile le dimanche 3 aout 2025

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Arrêté - Arrete 2025 49 T portant autorisation d occupation du domaine public afin d y organiser la Braderie Brocante de l Etoile le dimanche 3 aout 2025 Document publié le Dimanche 3 août 2025 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 49 T portant autorisation d occupation du domaine public afin d y organiser la Braderie Brocante de l Etoile le dimanche 3 aout 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Arrêté 2025/49 T

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Arrêté temporaire portant autorisation d’occupation du domaine public afin d’y organiser la Braderie-Brocante de l’Etoile le dimanche 3 août 2025.

Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE,

- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8 ; - Vu l’article R. 610-5 du Code pénal ;

- Vu le livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;

- Vu l’article L581-1 et suivants du Code de l’environnement ;

- Vu l’arrêté n° 2002/61 en date du 05 novembre 2002 relatif aux mesures relatives à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/43 en date du 9 novembre 2022, visée par la Préfecture en date du 14 novembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;

- Vu la demande en date du 20 mai 2025, remise contre récépissé, de Madame Marie José HAMEAU, agissant en qualité de présidente, pour le compte de l’association dénommée Comité d’Organisations Festives 62215 d’OYE-PLAGE, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public en vue d’organiser la braderie-brocante de l’Etoile le dimanche 3 août 2025 ;

- Vu l’information faite en date du 16 juillet 2025 à Monsieur le Président du Conseil Départemental et visée par Monsieur le Directeur de la Maison du Département Aménagement et Développement Territorial du Calaisis 62100 CALAIS ;

- Considérant qu’au regard des documents administratifs remis par Madame Marie- José HAMEAU, il appartient à Monsieur le Maire d’Oye-Plage d’autoriser l’occupation du domaine public communal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

En vue d’organiser la braderie de l’Etoile le dimanche 3 août 2025, Madame Marie José HAMEAU, Présidente de l’association dénommée COMITE D’ORGANISATIONS FESTIVES est autorisée à occuper le domaine public de 6 heures à 17 heures, défini ci-après :

▪ L’Etoile (RD119) entre le droit n°27 (intersection avec la rue du Banc à Groseilles en venant de la rue du Lac) jusqu’à l’autre

POLICE MUNICIPALEAdresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

intersection avec la rue du Banc à Groseilles en direction de Grand-

Fort-Philippe, des deux côtés de la chaussée.

▪ Ouverture au public de 08h00 à 17h00.

▪ Aucun bradeur n’est autorisé à installer son étal en dehors des emplacements spécifiquement désignés par l’organisateur.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche 3 août 2025.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de la délibération n° 2022/43 en date du 9 novembre 2022, Madame Marie José HAMEAU doit s’acquitter auprès du Receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public définie ci-dessous :

- Vente au déballage : 0,05 € le mètre linéaire.

Il appartient à Madame Marie José HAMEAU lorsque les inscriptions sont terminées de communiquer au Service Financier de la mairie, le métrage afin de calculer la redevance.

Toutefois, la créance est mise en recouvrement lorsqu’elle atteint le seuil défini par décret 2017-509. Le seuil prévu du Code général des collectivités territoriales est fixé à 15 euros.

ARTICLE 4 :

La demanderesse doit veiller à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 5 :

Madame Marie José HAMEAU Présidente de l’association dénommée COMITE D’ORGANISATIONS FESTIVES doit se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :

Il est rappelé que l’organisateur Madame Marie José HAMEAU doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l’échange.

Ce registre doit comporter :

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange est une personne physique :

Ses noms, prénoms, qualité, domicile,

Sa nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité

produite avec l’indication de l’autorité qui l’a délivrée.

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange est une personne

morale :

Les noms, raison sociale et siège de celle-ci,

Les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la

manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Ils doivent remettre une attestation sur l’honneur de non- participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. L’attestation doit impérativement être jointe au registre.

Pour les participants commerçants, il faut indiquer le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs).

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations, des services de police et de gendarmerie.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est transmis par l’organisateur à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

ARTICLE 6 :

L’organisatrice de la manifestation, doit être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable en ce qui concerne sa responsabilité civile.

ARTICLE 7 :

L’organisatrice est autorisée à effectuer la publicité de sa manifestation sur le domaine public conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 :

En cas de non-respect d’au moins une des dispositions prévues au présent acte, Monsieur le Maire peut, en ce qui concerne son champ de compétence, mettre en demeure Madame Marie-José HAMEAU de se conformer aux obligations édictées ou prendre un arrêté d’interdiction de brocante, en cas de nécessité absolue.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 10 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la responsable du Service Technique, Messieurs les responsables de la Police Municipale, l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE et Madame Marie José HAMEAU, présidente de l’association dénommée COMITE D’organisations festives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Une ampliation est transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de CALAIS.

- Monsieur le Capitaine, commandant le Centre d’Incendie et de Secours de MARCK-EN-CALAISIS.

- Monsieur l’Adjudant-Chef, commandant la Brigade de Proximité de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE.

- Monsieur le Receveur du Trésor Public de Calais.

- Notification est faite à Madame Marie José HAMEAU, présidente de l’association dénommée COMITE D’ORGANISATIONS FESTIVES.

#SIGNATURE#

Notifié à Madame Marie José HAMEAU le

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Commune ci-dessus désignée.