Arrêté - Arrete 2023 47 T portant autorisation d occupation du domaine public afin d y organiser une vente au deballage brocante le 10 juin 2023

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Arrêté - Arrete 2023 47 T portant autorisation d occupation du domaine public afin d y organiser une vente au deballage brocante le 10 juin 2023 Document publié le Samedi 10 juin 2023 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 47 T portant autorisation d occupation du domaine public afin d y organiser une vente au deballage brocante le 10 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Arrêté n° 2023/47 T

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public afin d’y organiser une vente au déballage brocante le samedi 10 juin 2023.

Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE,

- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;

- Vu l’article R. 610-5 du Code pénal ;

- Vu le Code de commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8 ;

- Vu l’article L581-1 et suivants du Code de l’environnement ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° 2011/06/03 en date du 15 décembre 2011, visée par la Sous-Préfecture de Saint-Omer le 23 décembre 2011 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public ;

- Vu l’arrêté n° 2002/61 en date du 05 novembre 2002 relatif aux mesures relatives à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques ;

- Vu l’arrêté municipal n°2005/93 en date du 06 décembre 2005 portant restriction de circulation Impasse de la Procession ;

- Vu l’arrêté municipal n°2007/94 en date du 29 octobre 2007 portant réglementation de la circulation. Implantation d’un sens unique Résidence des Nations ;

- Vu la demande en date 29 mars 2023, de Madame Marie-José VERDIERE, agissant en qualité de présidente, pour le compte de l’association dénommée OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION DE OYE-PLAGE dont le siège social est situé : Hôtel de Ville 62215 OYE- PLAGE, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public en vue d’organiser une vente au déballage/brocante le samedi 10 juin 2023 de 07h00 à 19h00 ;

- Vu la déclaration préalable d’une vente au déballage en date du 04 avril 2023 remise contre récépissé ;

- Vu l’avis favorable en date du 24 mai 2023 de la Maison du Département

Aménagement Durable du Calaisis à CALAIS ;

- Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la demanderesse à occuper le domaine public et de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique ;Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

En vue d’organiser une vente au déballage/brocante le 10 juin 2023, Madame Marie-José VERDIERE, Présidente de l’association dénommée OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION DE OYE-PLAGE est autorisée à occuper le domaine public, de 05 heures à 20 heures et d’accueillir les exposants sur le domaine public de 07h00 à 19h00, comme suit :

- avenue Paul Machy (RD 940), sur les 2 côtés de l’avenue, à partir des feux tricolores situés au croisement avec la rue de la Mer (CD 219) jusqu'aux feux tricolores de l’intersection avec les rues des anciens d’AFN et du Hasard, sur les emplacements désignés par l’organisateur.

Aucun bradeur n’est autorisé à installer son étal en dehors des emplacements spécifiquement désignés par l’organisateur.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 10 juin 2023.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de la délibération n° 2011/06/03 du 15 décembre 2011, Madame VERDIERE doit s’acquitter auprès du Receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public définie ci-après : Vente au déballage - 0,05 € le mètre linéaire.

Il appartient à Madame VERDIERE lorsque les inscriptions sont terminées de communiquer au Service Financier de la mairie, le métrage afin de calculer la redevance. Toutefois, la créance est mise en recouvrement lorsqu’elle atteint le seuil défini par décret. Le seuil prévu à l’article L 1661-5 du Code général des collectivités territoriales est fixé à 5 euros.

ARTICLE 4 :

La demanderesse veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 5 :

Il est strictement interdit d’utiliser de la peinture, sur le domaine public, pour la mise en place de la numérotation des emplacements. Seuls sont autorisés des supports, qui sont enlevés le soir de la vente au déballage.

Pour la pose de supports permanents, il est impératif d’obtenir l’autorisation municipale.

ARTICLE 6 :

Madame Marie-José VERDIERE Présidente de l’association dénommée OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION DE OYE-PLAGE doit se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière : il est rappelé que l’organisatrice doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l’échange.Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Ce registre doit comporter :

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange est une personne physique :

Ses noms, prénoms, qualité, domicile,

Sa nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité

produite avec l’indication de l’autorité qui l’a délivrée.

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange est une personne

morale :

Les noms, raison sociale et siège de celle-ci,

Les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la

manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Ils doivent remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. L’attestation doit impérativement être jointe au registre.

Pour les participants commerçants, il faut indiquer le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs).

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations, des services de police et de gendarmerie.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est transmis par l’organisateur à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

ARTICLE 7 :

L’organisateur de la manifestation, doit être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable en ce qui concerne sa responsabilité civile.

ARTICLE 8 :

L’organisateur est autorisé à effectuer la publicité de sa manifestation sur le domaine public conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

ARTICLE 10 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs les responsables de la Police Municipale, des Services Techniques, l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, Madame Marie-José VERDIERE, présidente de l’association dénommée OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION DE OYE-PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés et publié.

Une ampliation est transmise à :

- Madame la Sous-Préfete de l’Arrondissement de CALAIS.

- Monsieur le Receveur du TRÉSOR PUBLIC de CALAIS.

- Monsieur l’Adjudant-Chef, commandant la brigade de Gendarmerie Nationale d’Oye-Plage.

Notification est faite à Madame Marie-José VERDIERE, présidente de

l’association dénommée OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION DE OYE-PLAGE.

Fait à OYE-PLAGE, le

Avis MDADT Olivier MAJEWICZ Maire d’OYE-PLAGE

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Notifié à Madame VERDIERE Marie José le : (date et signature)