Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 096 spécial 27juin19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 096 spécial 27juin19 recueil Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 096 spécial 27juin19 recueil)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-099

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-06-25-013 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux mesures

d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce

jour (zone urbaine des pays de Savoie) (6 pages) Page 3

74-2019-06-25-012 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 relatif aux mesures

d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce

jour (bassin lémanique) (6 pages) Page 10

74-2019-06-26-001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-82 relatif aux mesures d'urgence

socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone

alpine Haute-Savoie) (6 pages) Page 17

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-06-25-013

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux

mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode

de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone urbaine

des pays de Savoie)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-013 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone urbaine des pays de Savoie) 3oh dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 25/06/2019

l’aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux mesures d'urgence socles prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : « Estival »

De niveau : « Alerte - Niveau 1 »

Dans le bassin d’air : « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre IL titre II relatif à l’air et à atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone

de défense et de sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air :

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en

qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 du 25/06/2019 p1/6

rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-013 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone urbaine des pays de Savoie) 4VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre

des déchets ménagers ;

VU l'arrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de « Estival » , concerne le bassin d’air de la Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Haute Savoie,

ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode « Estival » de niveau « Alerte de niveau 1 ‘’N1” », définies à l’article 11 et en annexe 2.3 de l’arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé prennent effet à

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 du 25/06/2019 p2/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-013 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone urbaine des pays de Savoie) 5compter de ce jour 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de

panneaux à message variable et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de

05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Zone Urbaine des Pays de Savoie (74), défini en

annexe du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— MI-1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance

accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation

des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des

bonnes pratiques.

— MI-2 : Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux

de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits

émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des

vapeurs, etc.

— MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des

déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat

doivent être reportées à la fin de l’épisode

— MI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer

le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

— MIS: Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec

plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif,

— MI-6 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

— MI-7: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de

sécurité.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— MI-11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE

en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants

suivants :

Zone urbaïne des pays de Savoie : Téfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR

à Seynod.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 du 25/06/2019 p3/6

rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-013 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone urbaine des pays de Savoie) 6— MC-I : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la

réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures

compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

— MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

— MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de

sécurité.

Secteur résidentiel

— MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite. Les éventuelles

dérogations sont suspendues.

— MR-4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

— MR:-S : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des

produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à

la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics,

mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

— MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés.

— MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes

routiers du bassin d’air où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à

90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80

km/h seront limités à 70 km/h.

- MT: Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus

d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %.

Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

— Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de

police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services

concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie

publique par les forces de police et de gendarmerie ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC/2019-0077 du 25/06/2019 p4/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-013 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone urbaine des pays de Savoie) 7— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité

compétente ;

— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;

— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou

agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de

l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II

du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé,

monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le

directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection

des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,

monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les

maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,

monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de

surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

” sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le

site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ;

” fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le

département de la Haute-Savoie ;

y sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

Aurélie Lebourgeois

Arrêté préfectoral n° PREF/CABISIDPC/2019-0077 du 25/06/2019 p5/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-013 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone urbaine des pays de Savoie) 8Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

- Communauté d'Agglomération du Grand Annecy

- Communauté de Communes de Rumilly-Terre de Savoie (ex. Canton de Rumilly)

- Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Zone urbaine des pays de Savoie!(74)

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74)

EMI Vallée de l'Arve

EMI Zone alpine (74) CGdulCanton delRumilly

EM Zone urbaine des pays de Savole (74)

CARS

0 10 20 km

CGdes Sources du|Lac d'Annecy

Source des données: DOT74

Fond de plan : ADHINEXPRESS©IGN, ROUTESOO€ 16H

Document produr par : DOT74/SPCT/S36/2P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 du 25/06/2019 p6/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-013 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0077 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone urbaine des pays de Savoie) 974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-06-25-012

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 relatif aux

mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode

de pollution atmosphérique débuté ce jour (bassin

lémanique)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-012 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (bassin lémanique) 10x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 25/06/2019

l’aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0078, relatif aux mesures d’urgence socles prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : « Estival »

De niveau : « Alerte - Niveau 1 »

Dans le bassin d’air : « Bassin Lémanique (74) »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone

de défense et de sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles KR, 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-S$ et KR. 122-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en

qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CABISIDPC/2019-0078 du 25/06/2019 p1/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-012 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (bassin lémanique) 11VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des

certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution

atmosphérique ;

VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction

de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de

la route ;

VU Parrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des

certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère

de la Vallée de l’Arve ;

VU Parrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination

routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne

Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;

VU Parrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1* décembre 2014 relatif au déclenchement des

procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la

région Rhône-Alpes ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre

des déchets ménagers ;

VU Parrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du

document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension

interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant

dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de

« Estival » , concerne le bassin d’air du Bassin Lémanique ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de

Haute Savoie,

ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode « Estival » de niveau « Alerte de niveau 1 ‘’N1” », définies à

l’article 11 et en annexe 2.3 de l’arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé prennent effet à

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 du 25/06/2019 p2/6

rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-012 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (bassin lémanique) 12compter de ce jour 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de

panneaux à message variable et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de

05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air du Bassin Lémanique (74), défini en annexe du présent

arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— MI-1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance

accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation

des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des

bonnes pratiques.

— MI-2 : Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux

de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits

émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des

vapeurs, etc.

— MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des

déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat

doivent être reportées à la fin de l’épisode.

— MI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer

le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

— MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec

plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

— MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

- MI-7 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de

sécurité.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— MI-11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE

en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants

suivants :

Bassin Lémanique : SIEGWERK France SA à Vétraz Monthoux

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC-I1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la

réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures

compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC/2019-0078 du 25/06/2019 p3/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-012 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (bassin lémanique) 13— MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

— MC-3 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de

sécurité.

Secteur résidentiel

— MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles

dérogations sont suspendues.

— MR-4: L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite,

— MR:-S : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des

produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à

la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics,

mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

— MT-I : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés.

— MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes

routiers du bassin d’air où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à

90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80

km/h seront limités à 70 km/h.

— MT : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus

d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %.

Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

— Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de

police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services

concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie

publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité

compétente ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CABISIDPC/2019-0078 du 25/06/2019 p4/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-012 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (bassin lémanique) 14— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;

— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou

agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de

Papplication d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II

du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de

aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé,

monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le

directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection

des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,

monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les

maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,

monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de

surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

” sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le

site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le

département de la Haute-Savoie ;

v sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

urélie Lebourgeois

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC/2019-0078 du 25/06/2019 p5/6

rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-012 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (bassin lémanique) 15Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Bassin Lémanique (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la

commune suivants :

- Communauté d'Agglomération Thonon

- _Commmunauté d'Agglomération Annemasse-Les voirons

- Communauté de Communes Arve et Salève

- Communauté de Communes du Genevois

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Bassin Lémanique (74)

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74)

II Vallée de l'Arve

EMI Zone alpine (74)

EMI Zone urbaine des pays de Savole (74)

0 10 20 km

Source des données : DOT74

Fond de plan : ADMIHEXPRESS-1GH, ROUTES00€ 16H

Decument produR par : DDT74/SPCT/SIG/2P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 du 25/06/2019 p6/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-012 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0078 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (bassin lémanique) 1674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-06-26-001

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-82 relatif aux mesures

d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de

pollution atmosphérique débuté ce jour (zone alpine

Haute-Savoie)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-82 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone alpine Haute-Savoie) 17a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Auvergne – Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Annecy, le 26/06/2019

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêtepréfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-82 , relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : « Estival »

De niveau : « Alerte - Niveau 1 »

Dans le bassin d’air : « Zone Alpine - Haute-Savoie »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-82 du 26/06/2019 p 1 / 6

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-82 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone alpine Haute-Savoie) 18VU le décret no 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’arrêté préfectoral no PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie , qualifié de « Estival » , concerne le bassin d’air de la Zone Alpine – Haute-Savoie ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Haute Savoie,

ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode « Estival » de niveau « Alerte de niveau 1 ‘’N1’’ », définies à l’article 11 et en annexe 2.3 de l’arrêté no PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-82 du 26/06/2019 p 2 / 6

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-82 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone alpine Haute-Savoie) 19Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Zone Alpine - Haute-Savoie, défini en annexe du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel – toute activité

− MI-1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

− MI-2 : Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

− MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode.

− MI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

− MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

− MI-6 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

− MI-7 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

− MC-1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

− MC-2 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

− MC-3 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur résidentiel

− MR-3 : La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-82 du 26/06/2019 p 3 / 6

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-82 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone alpine Haute-Savoie) 20− MR-4 : L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

− MR-5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

− MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés.

− MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du bassin d’air où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.

− MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %.

Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

− Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;

– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-82 du 26/06/2019 p 4 / 6

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-82 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone alpine Haute-Savoie) 21Article final : exécution

Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

✔ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

✔ fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

✔ sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

✔ sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain et de la Zone de Défense.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-82 du 26/06/2019 p 5 / 6

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-82 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone alpine Haute-Savoie) 22Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Bassins d'air

= Bassin Lémanique (74)

EM Vallée de l’Arve

EM Zone alpine (74)

UM Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

Source des données : DDT74

Fond de plan : ADMINEXPRESSOIGN, ROUTE500©IGN

Document produit par : DDT74/SPCT/SiG/JP VINCENT - novembre 2017

Zone alpine (74)

CC1Pays'd'Évian|Vallée d'Abondance

CC'du/Haut-Chablais

CC'della Vallée Verte

CC'des QuatrelRivières

CC'des Montagnes'du|Giffre

CC'dulPays'de Cruseilles

CCiUsses'etRhône

CCFieret{Usses

CC{desVallées'deiThônes

Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Zone Alpine - Haute-Savoie » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

◦ Communauté de Communes Usses et Rhône

◦ Communauté de Communes du Pays de Cruseilles

◦ Communauté de Communes Fier et Usses

◦ Communauté de Communes des Vallées de Thônes

◦ Communauté de Communes des Quatre Rivières

◦ Communauté de Communes de la Vallée Verte

◦ Communauté de Communes du Haut-Chablais

◦ Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à l’exception de la Commune de Châtillon sur Cluses

◦ Communauté de Communes Pays d’Evian-Vallée d’Abondance

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-82 du 26/06/2019 p 6 / 6

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2019-82 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour (zone alpine Haute-Savoie) 23