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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N° DEL202
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20254 984 N DEL2019 164 Annexe Charte Partenariat Reseau Developpeurs ECO Occitanie
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20254 984 N DEL2019 164 Annexe Charte Partenariat Reseau Developpeurs ECO Occitanie)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 _——
Commission Permanents.$;;2%5:0073720191009-DEL2019 164-DE
Rapport N°CP/2019-JUILL/09.10
ENT Iloe)
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
PROJET DE DELIBERATION :
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL OCCITANIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission n°9, Commission Industries, Grands groupes, Services aux
entreprises du 5 juillet 2019,
Vu le rapport n° CP/2019-JUILL/09.10 présenté par Madame la Présidente,
Considérant que
Avec 13 départements et 72 724 km?2, l'Occitanie / Pyrénées — Méditerranée est la 2°" plus
vaste région de France, générant la plus forte croissance économique à l'échelle de l'hexagone.
Dans un système économique mondialisé, la Région Occitanie / Pyrénées - Méditerranée
entend agir au plus près des citoyens et des acteurs économiques, avec des démarches
simplifiées pour tous et en favorisant les transitions vers les emplois de demain, qu'elles soient
écologiques, numériques ou d'innovation sociale.
Contribuant pour 7,2% au PIB français, notre région doit participer à l'effort national de
stimulation de la croissance. Pour répondre à ce défi, la stratégie de la Région entend mobiliser
tous les leviers et entend favoriser un développement équilibré des territoires conciliant enjeux
environnementaux et sociaux, pour capitaliser sur les dynamiques à l'œuvre dans notre grande
région.
La loi N° 2015-994 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) a clarifié les compétences des collectivités territoriales afin de renforcer l'efficience
de leur action en limitant les superpositions et les financements croisés.
La Région a ainsi élaboré sa Stratégie Régionale pour l'Emploi et la Croissance qui constitue
une démarche globale, reflet d’une vision transversale et cohérente du projet de l'Occitanie en
matière de développement économique. Mais une Région stratège n'est pas une Région seule à
la manœuvre. Dans la suite des différentes concertations, elle entend fédérer, dans une action
de proximité au bénéfice de tous les porteurs de projets et des entreprises, un partenariat
COMMISSION INDUSTRIES, GRANDS GROUPES, SERVICES AUX ENTREPRISES DU 5 JUILLET 2019
CHARTE DE PARTENARIAT AU RESEAU DES DEVELOPPEURS ECONOMIQUES D'OCCITANIE Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 _——
Commission Permanents.$;;2%5:0073720191009-DEL2019 164-DE
Rapport N°CP/2019-JUILL/09.10
ENT Iloe)
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
étendu dans lequel tous les échelons territoriaux auront leur place, chacun selon ses
compétences.
Ainsi, la structuration du réseau des développeurs économiques d'Occitanie répond à une double ambition :
> contribuer au développement économique de la Région et apporter des services
d'accompagnement de qualité aux entreprises par une meilleure coopération entre les
réseaux,
> positionner chaque réseau au regard de ses compétences, en favorisant les synergies
entre réseaux.
Les objectifs communs sont :
> Réunir en un réseau intégré des professionnels de l'accompagnement, en assurant un
maillage territorial optimisé par des coopérations interactives entre développeurs,
> Proposer un accompagnement des projets de développement des entreprises de l'ante-
création à la transmission et des actions au service de l'attractivité des territoires,
> Créer au sein du réseau les synergies et collaborations nécessaires entre les acteurs
afin de simplifier et de fluidifier le parcours de l'entrepreneur,
> Créer le lien entre cet accompagnement humain et l'utilisation de la plateforme
numérique « Hub Entreprendre Occitanie >» et du CRM.
Le Réseau des Développeurs Économiques (RDEO) en Occitanie est composé de plus de 150
structures réparties sur l'ensemble du territoire et dont le métier est l'accompagnement des
porteurs de projet et des entreprises.
Le réseau est constitué des collaborateurs généralistes et spécialisés :
de la Région,
des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
du Réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie,
du Réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat,
de l'agence régionale de développement économique Ad'Occ,
des pépinières et incubateurs,
des réseaux spécialisés (URSCOP, Fédération régionale du bâtiment, ...) VYUVUU
En application des objectifs du RDEO et de sa structuration sur le territoire, il est proposé à
votre examen la charte de partenariat du réseau des développeurs économiques d'Occitanie
ainsi que son annexe relative à la protection des données personnelles. Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
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Commission Permanents.$;;2%5:0073720191009-DEL2019 164-DE
Rapport N°CP/2019-JUILL/09.10
Rte lelel
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
Après en avoir délibéré,
Décide :
ARTICLE UN : d'approuver la charte de partenariat du réseau des développeurs économiques d'Occitanie ainsi que son annexe, et dont le détail est présenté en annexe.
ARTICLE DEUX : d'autoriser la Présidente à signer cette charte de partenariat avec les structures du territoire membres de ce réseau.
La Présidente Envoyé en préfecture le 14/10/2019
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RÉSEAU DES DEVELOPPEURS ECONOMIQUES D'OCCITANIE
Charte de partenariat
La présente charte a pour objectif de formaliser l'adhésion au Réseau des Développeurs Economiques d'Occitanie (DEO) et au Hub Entreprendre des structures actrices du développement économique en Région Occitanie.
Elle est conclue
ENTRE
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente Carole DELGA
ET
L'organisme :
Activité :
Adresse :
Représenté par son Président(e),
Ci-après « la structure partenaire » où « la structure employeuse »
Avec 13 départements et 72 724 km2, l'Occitanie / Pyrénées - Méditerranée est la 2°"
plus vaste région de France, générant la plus forte croissance économique à l'échelle de
l'hexagone.
Dans un système économique mondialisé, la Région Occitanie / Pyrénées - Méditerranée
entend agir au plus près des citoyens et des acteurs économiques, avec des démarches
simplifiées pour tous et en favorisant les transitions vers les emplois de demain, qu'elles
soient écologiques, numériques ou d'innovation sociale.
Contribuant pour 7,2% au PIB français, notre région doit participer à l'effort national de
stimulation de la croissance. Pour répondre à ce défi, la stratégie de la Région entend
mobiliser tous les leviers et entend favoriser un développement équilibré des territoires
conciliant enjeux environnementaux et sociaux, pour capitaliser sur les dynamiques à
l'œuvre dans notre grande région.
La loi N° 2015-994 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) a clarifié les compétences des collectivités territoriales afin de
renforcer l'efficience de leur action en limitant les superpositions et les financements
croisés. Si la notion de « chef de file » a été supprimée, le législateur l'a remplacée par
un rôle renforcé de stratège économique à l'échelle du territoire ainsi qu’une compétence
exclusive en termes d'aides aux entreprises.
La Région a ainsi élaboré sa Stratégie Régionale pour l'Emploi et la Croissance qui
constitue une démarche globale, reflet d’une vision transversale et cohérente du projet
de l'Occitanie en matière de développement économique. Mais une Région stratège n'est
pas une Région seule à la manœuvre. Dans la suite des différentes concertations, elle
entend fédérer, dans une action de proximité au bénéfice de tous les porteurs de projets
et des entreprises, un partenariat étendu dans lequel tous les échelons territoriaux
auront leur place, chacun selon ses compétences. Envoyé en préfecture le 14/10/2019
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ID : 081-248100737-20191009-DEL2019 164-DE
Ainsi, la structuration du réseau des développeurs économiques d'Occitanie répond à une double ambition :
> contribuer au développement économique de la Région et apporter des services d'accompagnement de qualité aux entreprises par une meilleure coopération entre les réseaux,
> positionner chaque réseau au regard de ses compétences, en favorisant les synergies entre réseaux.
Les objectifs communs sont :
> Réunir en un réseau intégré des professionnels de l'accompagnement, en assurant
un maillage territorial optimisé,
> Proposer un accompagnement des projets de développement des entreprises de
l'ante-création à la transmission et des actions au service de l'attractivité des
territoires,
> Créer au sein du réseau les synergies et collaborations nécessaires entre les
acteurs afin de simplifier et de fluidifier le parcours de l'entrepreneur,
> Créer le lien entre cet accompagnement humain et l'utilisation de la plateforme
numérique « Hub Entreprendre Occitanie » et du CRM.
1) Composition
Le Réseau des Développeurs Économiques (RDEO) est composé de plus de 150
structures réparties sur l'ensemble du territoire et dont le métier est l'accompagnement
des porteurs de projet et des entreprises.
Les DEO peuvent être généralistes ou spécialisés selon les catégories suivantes : création
ou reprise, innovation, développement, export, transmission, structuration financière,
attractivité des territoires (promotion, prospection, accueil d'investisseurs).
Le réseau est constitué des collaborateurs généralistes et spécialisés :
de la Région,
des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
du Réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie,
du Réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat,
de l'agence régionale de développement économique Ad'Occ,
des pépinières et incubateurs,
des réseaux spécialisés (URSCOP, Fédération régionale du bâtiment, ..). VU U
2) Pilotage et animation
e Le pilotage et l'animation régionale du Réseau des Développeurs Economiques sont
assurés par la collectivité régionale. Ainsi, un comité de pilotage régional, présidé par
la Région, comprend des représentants du réseau des développeurs économiques et
se réunit une fois par an pour co-construire et partager un plan d'action annuel et
établir un plan de professionnalisation des acteurs ;
e L'animation territoriale est assurée par la Région lors de revues de projets organisées
3 fois par an, dans chaque département ; Envoyé en préfecture le 14/10/2019
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e L'animation des réseaux spécialisés (Plan Entreprenez en Occitanie, RésO Pépinières
et Incubateurs, RésO Innovation) est assurée par Ad'Occ ;
e Le plan de formation, co-construit par les membres du réseau, est décliné et organisé
par Ad'Occ sur les 3 niveaux suivants :
1- Formation commune de base sur le développement économique régional et les
dispositifs d'appui au développement des entreprises (outils financiers, expertises
et ressources régionales),
2- Formations détection & accompagnement des projets : enjeux, pré-diagnostics, dispositifs et ressources spécifiques pour détecter et orienter les différents types de projets des entreprises : innovation, export, entrepreneuriat, croissance, ou attractivité,
3- Formations spécialisées _« métiers > _ dans le cadre des réseaux « spécialisés » (Plan Entreprenez en Occitanie, resO Pépinières et Incubateurs, resO Innovation, …) destinées à renforcer l'expertise des acteurs.
3) Partage d'informations
Le Hub Entreprendre Occitanie, plateforme numérique à destination des porteurs de
projet et entreprises, fruit d’un travail partenarial avec les membres du Réseau des
Développeurs Economiques, permet aux entrepreneurs d'identifier, comme référent, un
acteur du réseau. Chaque référent a un accès dédié dans le Hub Entreprendre Occitanie :
informations sur les dispositifs régionaux, sur les créations de compte des porteurs de
projet et des entreprises et les projets déposés, sur les aides régionales accordées, …
La création d'outils complémentaires (type CRM) permettra également le partage
d'informations, toujours dans un souci de simplifier le parcours des porteurs de projet et
des entreprises, d'optimiser l'accompagnement des acteurs et leurs collaborations.
3.a. Transferts d'informations relatives aux développeurs économiques
A la création du réseau, les membres sont identifiés par leur structure employeuse et
les informations nécessaires à leur intégration au réseau (nom, prénom, poste et
résidence administrative, numéro de téléphone et adresse email professionnels,
domaines de compétence, filières, et périmètre territorial d'intervention) sont
communiquées aux services de la Région.
Il en va de même en cas d'intégration d’un nouveau membre du Réseau des
Développeurs Economiques d'Occitanie.
Toute modification des informations sera également communiquée par les structures aux
services de la Région et les mises à jour seront traitées sans délai.
Ces transferts de données à caractère personnel relatives aux développeurs sont
effectués conformément au Règlement (UE) 2016/67/79 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Ils sont opérés sur le fondement du consentement explicite des personnes
concernées. Envoyé en préfecture le 14/10/2019
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ID : 081-248100737-20191009-DEL2019 164-DE
La structure employeuse se charge du recueil du consentement de la personne concernée
au moyen de la fiche de consentement jointe en annexe à la présente Charte et en est
seule responsable.
La structure employeuse est responsable de la mise à jour de ces informations et de la
transmission de ces mises à jour à la Région. Elle informe la Région dans les plus brefs
délais de toute demande d'exercice de leurs droits par les personnes concernées - que
celles-ci soient adressées à la structure employeuse ou à la Région via la structure
employeuse - et des suites y ayant été données.
3.b. Transfert d'informations relatives aux entreprises et à leurs
mandataires
Les données à caractère personnel relatives aux salariés des établissements
partenaires transférées par ces structures à la Région afin de renseigner le Hub
Entreprendre et le CRM le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Le fondement de ce transfert est le consentement explicite des personnes concernées. La
structure partenaire est seule responsable du recueil de ces consentements expresses et
éclairés au moyen, a minima, de l'introduction dans ses documents contractuels avec les
personnes concernées :
- De la mention de la Région et de ses sous-traitants pour la mise en œuvre du Hub
Entreprendre comme destinataires des données ;
- De la participation au Hub Entreprendre et au Réseau des Développeurs
Economiques d'Occitanie parmi les finalités du traitement ;
- Du recueil du consentement de la personne concernée si cela n'est pas déjà le
fondement de son propre traitement de données.
La structure employeuse est responsable de la mise à jour de ces informations et de la
transmission de ces mises à jour à la Région. Elle informe la Région dans les plus brefs
délais de toute demande d'exercice de leurs droits par les personnes concernées - que
celles-ci soient adressées à la structure employeuse ou à la Région via la structure
employeuse - et des suites y ayant été données.
Par ailleurs, la structure partenaire affirme par la présente être devenue détenteur
légitime des informations relatives aux entreprises et protégées par le secret des
affaires, de manière licite et conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de
Commerce.
La structure partenaire s'engage à obtenir, préalablement à la transmission à la Région
de toute information protégée par le secret des affaires, le consentement de leurs
détenteurs légitimes de premier rang (porteurs de projets personnes physiques ou
mandataires de personnes morales) pour ce transfert et à prévoir cette transmission en
dérogation de ses clauses de confidentialité ou équivalents.
A cette fin, la structure partenaire pourra intégrer la mention suivante dans les accords
de confidentialité ou équivalents la liant aux entreprises et porteurs de projet concernés :
« Les informations régies par la présente peuvent être intégrées à la plateforme CRM,
dont le gestionnaire est la Région Occitanie. L'introduction de ces informations à la
Plateforme ne peut être opérée que par l'agent de [la structure partenaire] détenteur
légitime de ces informations en vertu de la présente. Ces informations ne sont
accessibles qu'aux agents de la Région Occitanie et aux Développeurs Economiques4 Envoyé en préfecture le 14/10/2019
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ID : 081-248100737-20191009-DEL2019 164-DE
habilités à accéder au dossier de [l’entreprise concernée] sur la plateforme,
conformément aux mesures de sécurité organisationnelles et informatiques mises en
œuvre par la Région ».
La structure partenaire est en outre seule responsable du respect par ses employés
membres du Réseau des Développeurs Economiques de leurs obligations de secret
professionnel et de discrétion.
3.c. Protection des données transférées
La Région garantie la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données
transférées, qu'elles soient protégées par le RGPD ou le secret des affaires, au moyen
de :
e mesures organisationnelles : accès restreints et différenciés selon le profil utilisateur du Hub Entreprendre ;
° mesures techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité
adéquat au risque.
La Région ne traitera les données transférées que dans le cadre des finalités énoncées ci-
dessous :
e Gestion du Hub Entreprendre
e Gestion, mise à jour et animation du Réseau des Développeurs
Economiques d'Occitanie
° Création et gestion du CRM
Les données mentionnées au 3.a. ne seront conservées que pour la durée de
participation des personnes concernées au Réseau des Développeurs Economiques
d'Occitanie et pendant 12 mois après leur retrait du réseau.
Les données mentionnées au 3.b. ne seront conservées que pendant la durée
d'inscription de l'entreprise et au maximum :
- 6 ans pour les comptes d'utilisateurs actifs
- 1 an pour les comptes d'utilisateurs inactifs
Ces données ne seront pas transférées hors Union Européenne.
Les informations relatives aux traitements de données mentionnés par la présente sont
apportées aux personnes concernées par l'intermédiaire de la plateforme objet du
traitement.
Une analyse des risques est menée par un organisme externe afin d'apporter une
assurance complémentaire sur la bonne adéquation des moyens organisationnels et
techniques vis-à-vis des enjeux du Hub Entreprendre. Cette analyse sera présentée en
comité d'homologation de la Région qui décidera de son homologation et le cas échéant
de mesures de sécurité supplémentaires.
3.d. Données API/APS
Dans le cadre du Hub Entreprendre Occitanie, la Région Occitanie mobilise le programme
« Dites-le nous une fois >» mis en place par l'Etat. Le dispositif APS vise à simplifier les
démarches des entreprises en mettant en place des services d'échanges de données et
de pièces justificatives détenues par les administrations dans le cadre des demandes
5 Envoyé en préfecture le 14/10/2019
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d'aides des entreprises. A ce titre, la Région Occitanie a sollicité 3 demandes d'accès à
ces données :
1. Une demande pour l'aide à l'usager en pré-remplissant des formulaires à partir
d'un numéro de SIRET,
2. Une demande pour la pré-qualification de dossiers d'aides publiques avec l'accès à
quelques données sensibles,
3. Une demande pour l'instruction de dossiers avec l'accès à un nombre important
de données sensibles pour aider les agents instructeurs.
Les données des entreprises ne sont pas :
e vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment,
e transférées vers un pays tiers à l'Union Européenne ou une organisation
internationale.
4) Sous-traitance de données pour la mise en œuvre du Hub entreprendre et
du Réseau des Développeurs Economiques
La Structure partenaire est le sous-traitant de la Région pour la mise en œuvre du
Réseau des Développeurs Economique d'Occitanie et du Hub Entreprendre.
Les données concernées sont celles relatives aux porteurs de projets, mandataires
d'entreprises, et membres du RDEO rendues accessibles par la Région aux développeurs
agents de la structure partenaire conformément aux règles de fonctionnements du Hub
Entreprendre.
Les opérations autorisées sont: la prise de contact avec les porteurs de projets et
mandataires d'entreprise, le suivi de leurs dossiers, la prise de contact avec d'autres
développeurs économiques du réseau.
Les données concernées sont conservées par la structure partenaire pour les mêmes
durées que celles applicables à la Région précisées à l’article 3.c. de la présente Charte.
Toute modification des modalités de traitement applicables à la Région sera de plein droit
transposée aux modalités de traitement par la Structure partenaire.
Conformément au RGPD, notamment à son article 28, la structure partenaire s'engage
à :
e Traiter les données pour les seules finalités définies par la présente charte ;
° Traiter les données conformément aux instructions documentées de la Région ; e Informer la Région si elle estime qu'une de ces instructions n'est pas conforme aux dispositions françaises ou communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel ;
e Informer la Région préalablement à tout transfert de données objet de la sous-
traitance, y compris en cas de transfert à l'intérieur du territoire français ;
e Présenter des garanties suffisantes pour assurer le traitement de données objet
de la présente charte conformément au RGPD, notamment au moyen de mesures
techniques et organisationnelles propres à chaque structure
e Veiller à ce que les personnes qu'elle autorise à traiter les données objets de la
présente charte en respectent la confidentialité et reçoivent la formation
nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel : Envoyé en préfecture le 14/10/2019
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ID : 081-248100737-20191009-DEL2019 164-DE
e Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut ;
e Etre en conformité avec les obligations organisationnelle du RGPD, notamment
celles relatives à la nomination d’un Délégué à la Protection des Données et à la
tenue d’un registre des traitements ;
e Solliciter l'autorisation de la Région pour toute sous-traitance ultérieure des
données objets de la présente charte ;
e Transmettre à la Région les demandes d'exercice de leurs droits par les personnes
concernées et, le cas échant, aider la Région à y faire droit ;
« Assister la Région, en cas de besoin, dans ses actions de mise en conformité des
projets objets de la charte avec le RGPD, notamment dans la réalisation d’audits
ou d'études d'’impacts ;
° Informer la Région dans les plus brefs délais en cas de violation d'accès aux données et lui communiquer toute information s'y rapportant.
En cas de retrait de la structure partenaire du Réseau des Développeurs Economiques
d'Occitanie et/ou du Hub Entreprendre, de modification ou d'extinction des projets
précités, la structure partenaire s'engage à effacer de ses équipements toutes les
données objets de la présente charte et leurs copies.
De même, la structure partenaire est tenue d'effacer toute donnée relative à une
personne concernée ayant sollicité son retrait du Hub Entreprendre et/ou l'effacement de
ses données.
La structure partenaire est seule responsable de toute violation de données résultant
d'une défaillance dans la mise en œuvre de la présente sous-traitance.
La structure partenaire est en outre seule responsable du respect par ses employés
membres du Réseau des Développeurs Economiques de leurs obligations de secret
professionnel et de discrétion.
5) Durée d'adhésion au projet
La signature de la présente Charte vaut adhésion au Réseau des Développeurs
Economiques d'Occitanie et au Hub Entreprendre pour une durée de 4 ans, renouvelable
par tacite reconduction, pour une durée maximum de 6 ans.
6) Règlement des différends
Tout différend relatif au partenariat objet de la présente charte fera l'objet d'une
tentative de résolution amiable.
A défaut d'accord, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif de Toulouse.
Sig natures
Pour l'organisme, Pour la Région Occitanie
Nom et qualité du signataire La Présidente, Carole DELGA
Fait à ; Envoyé en préfecture le 14/10/2019
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ID : 081-248100737-20191009-DEL2019 164-DE
ANNEXE à la Charte de Partenariat Réseau des Développeurs Economiques
INTEGRATION AU SEIN DU RESEAU DES DEVELOPEURS ECONOMIQUES D'OCCITANIE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Votre intégration au sein du Réseau des Développeurs Economiques d'Occitanie et à la plateforme « Hub Entreprendre Occitanie » nécessitent le transfert des données à caractère personnel énumérées ci-dessous à la Région Occitanie, porteuse et organisatrice des deux projets :
- _ Nom et Prénom(s) ;
- Structure employeuse, poste occupé, résidence administrative ;
- _ Coordonnées professionnelles, a minima numéro et adresse email professionnels ; - Domaines de compétence ;
-_ Filières suivies :
- Périmètre territorial d'intervention.
L'absence de consentement au présent transfert fera obstacle à votre intégration au sein du Réseau des Développeurs Economiques d'Occitanie et à votre utilisation du Hub Entreprendre. Elle ne fera aucunement obstacle à la poursuite de votre contrat de travail.
Les finalités de ce traitement sont :
- Votre intégration au sein du Réseau des Développeurs Economiques en
Occitanie (RDEO) ;
- Votre intégration à l'annuaire des RDEO accessible aux porteurs de projets inscrits sur la plateforme Hub Entreprendre et aux services de la Région Occitanie en charge de sa gestion ;
- L'animation du Réseau des Développeurs Economiques d'Occitanie ; - Votre participation à la mise en œuvre et au fonctionnement de la plateforme CRM sous la maîtrise d'ouvrage de la Région Occitanie.
Vos données sont conservées par la Région Occitanie pendant la durée de votre participation au Réseau de Développeurs et pendant douze (12) mois après votre retrait du réseau, à des fins de pilotage de l’activité du Hub Entreprendre et de continuité du service assuré. Elles sont ensuite anonymisées.
Elles ne sont pas utilisées pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.
Elles sont accessibles à la Région, responsable de traitement, à ses prestataires informatiques, et aux structures partenaires du RDEO et du Hub Entreprendre en tant qu'employeurs de membres du RDEO.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), vous disposez des droits d'accéder à ces données, d'en demander la rectification ou l'effacement, de retirer votre consentement, de demander la limitation de ce traitement ou de s'y opposer, ainsi que d’un droit à la portabilité de ces données. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à [adresse du Délégué à la Protection des Données de la structure employeuse].
nu J'accepte