unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4248 Adhesion charte partenariat reseau developpeurs eco Occitanie

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 340

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20254 984

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 266

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 314

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 386

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 157

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 156

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - RD

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 142

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 406

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4248 Adhesion charte partenariat reseau developpeurs eco Occitanie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4248 Adhesion charte partenariat reseau developpeurs eco Occitanie)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Industrie, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 6 juillet 2026

ADHESION A LA CHARTE DE PARTENARIAT

DU RESEAU DES DEVELOPPEURS ECONOMIQUES D'OCCITANIE

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 6 juillet 2026 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 juin 2026.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Cecile LEMOINE, M. Pierre AMALOU, M. Jean-Marc

ISURE, M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme

Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M.Jean-Philippe

MORESMAU, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, Mme Fabienne SERVEL, Mme Sophie RUGGIERI, M.

Jean-Marie VIAL, Mme Valerie ASTIER, M. Denis TERRAILLON, Mme Nathalie GALLIERE, M. Gilles HENRY,

Mme Anna ASPART, Mme Helene BONNIER, Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, M. Michael TOURSEL, M.

Alexandre MONACO, M. Pascal MATELET, Mme Lydia BRAILLY, M. Rene GARRO, Mme Virginie POUJOL,

Mme Tiphaine COMBY, Mme Veronique DURAND, Mme Marie-Helene DELTORT, M. Serge FALZON, Mme

Amelie DREVET, Mme Pauline CURTAN, M. Sebastien SOULIER, M. Pierre BOLLIET, Mme Anne

THEVENOT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC

M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Florence QUINONERO a M. David CABLAT, Mme

Christine GRANIER a M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BES a Mme Cecile LEMOINE, Mme Elisabeth

PONS a M. Philippe LASSALVY, Mme Nathalie PEREZ a M. Pascal MATELET, Mme Angelique BAILLY a M.

Alexandre MONACO.

M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.

Quorum :26 Presents : 42 Votants :49 Pour: 49 Contre: 0

Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU Reglement (UE) 2016/6 79 du Parlement europeen et du Conseil du 2 7 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 531125} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU ensemble la deliberation du Conseil communautaire du 09 fevrier 2026 relative a la modiftcation de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;

VU le prcjet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault;

CONSIDERANT le r61e de la Region Occitanie en matiere de developpement economique et ses initiatives pour structurer et animer un reseau des developpeurs economiques (RDEO), constitue de plus de 400 structures reparties sur l'ensemble du territoire et dont le metier est l'accompagnement des porteurs de projets, notamment au sein des etablissements de cooperation intercommunale, CONSIDERANT que le site Hub Entreprendre Occitanie est un des outils developpes par la Region Occitanie afin d'accompagner les porteurs de projets et d'animer le reseau des developpeurs economiques, notamment en :

Recensant l'ensemble des dispositifs d'aides de la Region,

Referenc;:ant les animations et salons qu'elle organise via son agence de developpement economique Ad'Occ

Proposant aux entreprises du territoire de creer un espace personnel et securise afin de mobiliser un referent pour le suivi de leurs besoins d'accompagnement, CONSIDERANT que l'integration au sein du reseau des developpeurs economiques d'Occitanie et l'usage de la plateforme numerique « Hub entreprendre » necessite la collecte, l'usage et le transfert de donnees a caractere personnel, de fac;:on conforme avec la reglementation europeenne et nationale en vigueur,CONSIDERANT la necessite de renouveler le partenariat entre la Region et la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault dans le cadre de son adhesion au reseau des developpeurs econorniques selon les rnodalites definies dans la charte annexee a la presente deliberation,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le renouvellement du partenariat entre la Region Occitanie et la Communaute de communes Vallee de l'Herault au moyen de la Charte ci-annexee, et en consequence, l'adhesion de la Communaute de communes au reseau des developpeurs economiques d'Occitanie, - d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de cette subvention.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4248

Publication le 08/07/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 08/07/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260706-27734-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Philippe LASSALVYConseil communautaire du 6 [uillet 2026

VALLEE DE L'HERAULT C'OMM·UNAUTE DiE COM'M'1U'NESAdhesion au reseau des developpeurs economiques d'Occitanie

Charte de partenariat

• ROLE DE LA REGION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (art. L422 l-1 du

Code des collectivltes territoriales) :

✓ Elle promeut le developpernent econornique sur son territoire

✓ Elle definit un scherna reglonal de developpernent econornique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)

dans lequel sont precisees les orientations en rnatiere d'aides aux entreprises, de soutien a l'internationalisation,

d'aides a l'investissement immobilier, d'aides a l'innovation et les orientations relatives a l'attractivite du territoire

regional

✓ Elle est la seule cornpetente pour definir les regimes d'aides et pour decider de l'octroi des aides aux entreprises

de la region (dont les aides aux entreprises en difficulte)

✓ La Region anime les poles de competitivite

• ROLE DES INTERCOMMUNALITES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (art. L4251-17 du Code des collectivites territoriales) :

• Creation, amenagement, entretien et gestion de zones d'activite industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aeroportuaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activites commerciales d'interet communautaire

• Promotion du tourisme, dont la creation d'offices de tourisme,

• Aides a l'immobilier d'entreprisesAdhesion au reseau des developpeurs economlques d'Occitanie

Charte de partenariat

DES OUTILS ET PARTENARIATS MIS EN CEUVRE ENTRE LA REGION ET LES EPCI • Accompagnement commun de certains projets d'immobilier d'entreprises sous la forme de cofinancement

• Autorisation et conventionnement de la Region pour que la CCVH intervienne financierernent dans le cadre du fonds LEADER du GAL

Pays Coeur d'Herault

• Un travail quotidien avec l'Agence regionale de developpernent econornique Ad'Occ (Societe publique locale regionale) tant en rnatiere

d'accompagnement des entreprises, que de prospection fonciere ou encore, d'animation du reseau des developpeurs econorniques

• Un reseau des developpeurs economique a l'echelle regionale comprenant:

➔ des Etablissements Publics de Cooperation lntercommunale (EPCI),

➔ du Reseau des Chambres de Commerce et d'lndustrie,

➔ du Reseau des Chambres de Metiers et de l'Artisanat,

➔ de l'agence regionale de developpement economique Ad'Occ,

➔ des pepinieres et incubateurs,

➔ des clusters et poles de competitivite,

➔ des reseaux specialises,

Ce reseau permet le partage d'informations.

• Le Hub entreprendre, plateforme numerique de partage d'informations :

➔ Recensement des aides et dispositifs economiques regionaux

➔ Recensement des evenements et actualites economiques de la region

➔ Un espace securise destine aux entreprises pour leur suivi

(choix d'un referent selon la thematique, depot de demande d'aides regionales etc.)

➔ Un espace securise destine aux developpeurs economiques leur donnant acces aux demandes entreprises leur incombant

et a des contenus regionaux (webinaires d'informations, formations, documents types, replay de reunions etc.)

LA CHARTE PRESENTEE AU VOTE :

• Renouveler l'adhesion de la collectivite au reseau des developpeur (sans coCit pour la collectivite)

• S'assurer d'un usage des donnees personnelles des entreprises et developpeurs conforme a la reglementation en vigueur

(RGPD)CEPARTEMENT

lYPE

Pou1 fa11e r1gu,er vos ~neme ntsdans t'A genda Eco de la Aeg,on Occ1tan1e, 11ous

po uvel wu 1n!'.cr1re 1c1

xoe

Retrouvez les evenements de l'agenda Eco

L'agenda eco

THI.MATIQU£

[

oes res.sourett pour vou1

ac:eompa,gner

-'Ct.ualllh

Team RH oeenanle

-1' l• Riglon aux c::Otff de•

... entrepr,o;;.,:s;

ETAPE 3

Je depose mon dosster

Les. douren. eco•

Lesfllleres

Lesprlcrtt4s~lon•HII

1 L'agenda ECO

*

ETAPE2

J'acoed e aux fi nancements

JE CHERCHE UN FINANCEMENT

-·-· --- ---~-- ·-· _______.,_ ..... _...__.... _ *

--·-------- __ ... ., __ *

*

T~i>edeberom

.._. .. _

--- ----------

=---·----*

---------- .. ------·--·--

=~=-::=.:.=;:=* ·- ..----------- -----·-·----- ___,_ ---- --

-- ----

COMMENT <;A MARCHE?

Le Hub Entrepr endr e vous accompagn e pourfane de vos proiets une reussne

Decouvrez les etapes de votr e par cour s

J• chot o, ~ u n,,of., ,onl pMml un ..,_ ~u

d' •xpart,o ""J1ccom p.o 11ne
Je cree mon compte

OZE.I ---l ~ M OZI' 0,<1Una,-&...., ,,.1q,,n■RESEAU DES DEVELOPPEURS ECONOMIQUES D'OCCITANIE Charte de partenariat

La presente charte formalise l'adhesion au Reseau des Developpeurs Economiques d'Occitanie

(RDEO) et au Hub Entreprendre des structures actrices du developpernent econornique en Region

Occitanie.

Elle est conclue

ENTRE

La Region Occitanie, representee par sa Presidente Carole DELGA

ET

L'organisme :

Activite :

Adresse :

Represente par son Presidentte),

Ci-apres « la structure partenaire »

Cette charte ternoiqne de la volonte commune de structurer et renforcer les cooperations enqaqees

depuis 2019, en federant les acteurs du developpement economique en Region Occitanie.

Forte de ses 13 departements et de ses 72 724 km2 , l'Occitanie / Pyrenees - Mediterranee demeure la

2eme plus vaste region de France et l'un des moteurs de croissance economique de l'hexagone. Dans

un contexte de transitions ecologiques, numeriques et sociales, la Region Occitanie poursuit son engagement a agir au plus pres des acteurs economiques pour soutenir les emplois de demain.

En s'appuyant sur la Strategie Regionale pour l'Emploi, la Souverainete et la Transformation Ecologique

(SRESTE), cette charte reaffirme l'ambition de federer un partenariat elargi pour un developpement

equilibre des territoires, conciliant enjeux economiques, environnementaux et sociaux.

Ce renouvellement vise a renforcer les objectifs communs suivants :

• Contribuer au developpement economique regional par une cooperation accrue entre les reseaux,

• Optimiser le maillage territorial pour un accompagnement de proximite aux entreprises,

• Favoriser les synergies et collaborations afin de fluidifier le parcours de l'entrepreneur,

• Accroitre l'utilisation des outils numeriques regionaux ( « Hub Entreprendre Occitanie », site

« laregion.fr » et tout autre outil de partage numerique developpe par la Region), en complement de

l'accompagnement humain.

Ainsi, la Region Occitanie et les structures partenaires reaffirment leur engagement a poursuivre cette

dynamique collective au service du developpement economique regional.

11) Composition

Le Reseau des Developpeurs Economiques (RDEO) est cornpose de plus de 400 structures reparties

sur l'ensemble du territoire et dont le rnetier est l'accompagnement des porteurs de projet et des

entreprises.

Les developpeurs economiques peuvent etre generalistes ou specialises sur leurs differents domaines

d'intervention : creation ou reprise, innovation, developpernent, export, transmission, industrie du futur,

implantation etc.

Le reseau est constitue des collaborateurs generalistes et specialises :

➔ de la Reqion,

➔ des Etablissements Publics de Cooperation lntercommunale (EPCI),

➔ du Reseau des Chambres de Commerce et d'lndustrie,

➔ du Reseau des Chambres de Metiers et de l'Artisanat,

➔ de l'agence regionale de developpement economique Ad'Occ,

➔ des pepinieres et incubateurs,

➔ des clusters et p61es de competitivite,

➔ des reseaux specialises,

➔

2) Pilotage et animation

• Le pilotage et l'animation regionale du Reseau des Developpeurs Economiques sont assures par

la collectivite regionale.

• L'animation et la formation des reseaux specialises (ResO Cortex, ResO lncubateurs et Pepinieres +, ResO lnnovation) est assuree par Ad'Occ.

3) Partage d'informations

Le Hub Entreprendre Occitanie, plateforme numerique a destination des porteurs de projet et

entreprises, fruit d'un travail partenarial avec les membres du Reseau des Developpeurs Economiques,

permet notamment aux entrepreneurs d'identifier, comme referent, un acteur du reseau. Chaque

referent a un acces dedie dans le Hub Entreprendre Occitanie : informations sur les dispositifs

regionaux, sur les creations de compte des porteurs de projet et des entreprises et les projets deposes,

sur les aides regionales accordees, ...

3.a. Transferts d'informations relatives aux developpeurs economiques

Afin de faciliter les echanges et assurer une mise a jour plus fluide des informations de la structure et de ses membres, il est demande a chaque structure partenaire integre au reseau des developpeurs economiques de designer une personne referente chargee de la gestion des donnees de ses membres. Les membres sont identifies par leur structure partenaire, et les informations necessaires a leur integration au reseau (nom, prenom, poste et residence administrative, numero de telephone et adresse email professionnels, domaines de competence, filieres, activites et perimetre territorial d'intervention) sont communiquees aux services de la Region.

La personne referente designee par chaque structure veille a la mise a jour des informations et s'engage a communiquer sur les eventuelles modifications de la structure et de ses membres aux services de la Region, charges de leur actualisation.

2Ces transferts de donnees a caractere personnel relatives aux devaloppeurs sont effectues

conformernent au Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016

relatif a la protection des personnes physiques a l'eqard du traitement des donnees a caractere

personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

IIs sont operes sur le fondement du consentement explicite des personnes concernees.

La structure partenaire se charge du recueil du consentement de la personne concernee au moyen de

la fiche de consentement jointe en annexe a la presente Charte et en est seule responsable.

La structure partenaire est responsable de la mise a jour de ces informations et de la transmission de

ces mises a jour a la Region. Elle informe la Region dans les plus brefs delais de toute demande d'exercice de leurs droits par les personnes concernees - que celles-ci soient adressees a la structure

partenaire ou a la Region via la structure partenaire - et des suites y ayant ete donnees.

3.b. Transfert d'informations relatives aux entreprises et a leurs mandataires

Les donnees a caractere personnel relatives aux salaries des etablissements partenaires

transferees par ces structures a la Region afin de renseigner le Hub Entreprendre le sont conformement

au Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection

des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre

circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Le fondement de ce transfert est le consentement explicite des personnes concernees. La structure

partenaire est seule responsable du recueil de ces consentements expresses et eclaires au moyen, a minima, de l'introduction dans ses documents contractuels avec les personnes concernees :

De la mention de la Region et de ses sous-traitants pour la mise en ceuvre du Hub Entreprendre comme destinataires des donnees ;

De la participation au Hub Entreprendre et au Reseau des Developpeurs Economiques d'Occitanie parmi les finalites du traitement ;

Du recueil du consentement de la personne concernee si cela n'est pas deja le fondement de

son propre traitement de donnees.

La structure partenaire est responsable de la mise a jour de ces informations et de la transmission de

ces mises a jour a la Region. Elle informe la Region dans les plus brefs delais de toute demande d'exercice de leurs droits par les personnes concernees - que celles-ci soient adressees a la structure

partenaire ou a la Region via la structure partenaire - et des suites y ayant ete donnees.

Par ailleurs, la structure partenaire affirme par la presente etre devenue detenteur legitime des

informations relatives aux entreprises et protegees par le secret des affaires, de maniere licite et

conformement aux articles L.151-1 et suivants du Code de Commerce.

La structure partenaire s'engage a obtenir, prealablement a la transmission a la Region de toute

information protegee par le secret des affaires, le consentement de leurs detenteurs legitimes de

premier rang (porteurs de projets personnes physiques ou mandataires de personnes morales) pour ce

transfert et a prevoir cette transmission en derogation de ses clauses de confidentialite ou equivalents.

La structure partenaire est en outre seule responsable du respect par ses employes membres du

Reseau des Developpeurs Economiques de leurs obligations de secret professionnel et de discretion.

3.c. Protection des donnees transferees

La Region garantie la confidentialite, l'integrite et la disponibilite des donnees transferees, qu'elles

soient protegees par le RGPD ou le secret des atfaires, au moyen de :

• mesures organisationnelles : acces restreints et differencies selon le profil utilisateur du Hub Entreprendre ;

• mesures techniques appropriees afin de garantir un niveau de securite adequat au

risque.

3La Region ne traitera les donnees transferees que dans le cadre des finalites enoncees ci-dessous :

• Gestion du Hub Entreprendre

• Gestion, mise a jour et animation du Reseau des Developpeurs Economiques

d'Occitanie. Les donnees relatives aux developpeurs econorniques (rnentionnees au

3.a.) ne seront conservees que pour la duree de participation des personnes

concernees au Reseau des Developpeurs Economiques d'Occitanie et pendant 12 mois apres leur retrait du reseau,

• Promotion du developpernent econornique en Occitanie

Les donnees relatives aux entreprises et a leurs mandataires (mentionnees au 3.b.) ne seront conservees que pendant la duree d'inscription de l'entreprise.

Pour les comptes d'utilisateurs inactifs (utilisateurs ne s'etant pas connectes pendant une periode de 12 mois), les donnees seront conservees pendant 2 ans a compter de la derniere connexion, puis supprimees.

Les donnees de connexion sont conservees pendant 12 mois.

Pendant toute l'utilisation du compte, l'historique des donnees est conserve pendant 6 annees glissantes.

A l'issue de ces durees, elles seront effacees ou seront anonymisees pour etre conservees uniquement

a des fins statistiques.

Les utilisateurs sont informes des traitements de leurs donnees directement via sur la plateforme Hub

Entreprendre.

Une analyse des risques est menee par un organisme externe afin d'apporter une assurance

complementaire sur la bonne adequation des moyens organisationnels et techniques vis-a-vis des

enjeux du Hub Entreprendre. Cette analyse est presentee en comite d'homologation de la Region qui

decide de son homologation et le cas echeant de mesures de securite supplementaires.

3.d. Donnees API/APS

Dans le cadre du Hub Entreprendre Occitanie, la Region Occitanie mobilise le programme « Dites-le

nous une fois » mis en place par l'Etat. Le dispositif APS (Aide Publique Simplifiee) vise a simplifier les

demarches des entreprises en mettant en place des services d'echanges de donnees et de pieces

justificatives detenues par les administrations dans le cadre des demandes d'aides des entreprises. A

ce titre, la Region Occitanie a sollicite 3 demandes d'acces a ces donnees :

1. Une demande pour l'aide a l'usager en pre-remplissant des formulaires a partir d'un numero de

SIRET,

2. Une demande pour la pre-qualification de dossiers d'aides publiques avec l'acces a quelques

donnees sensibles,

3. Une demande pour l'instruction de dossiers avec l'acces a un nombre important de donnees

sensibles pour aider les agents instructeurs.

Les donnees des entreprises ne sont pas :

• vendues ou utilisees pour une finalite autre que celle evoquee precedemment,

• transferees vers un pays tiers a l'Union Europeenne ou une organisation internationale.

4) Sous-traitance de donnees pour la mise en oouvre du Hub entreprendre et du Reseau des

Developpeurs Economigues

La Structure partenaire est le sous-traitant de la Region pour la mise en ceuvre du Reseau des

Developpeurs Economique d'Occitanie et du Hub Entreprendre.

4Les donnees concernees sont celles relatives aux porteurs de projets, mandataires d'entreprises, et

membres du RDEO rendues accessibles par la Region aux developpeurs agents de la structure

partenaire conformernent aux reqles de fonctionnements du Hub Entreprendre.

Les operations autorisees sont : la prise de contact avec les porteurs de projets et mandataires d'entreprise, le suivi de leurs dossiers, la prise de contact avec d'autres developpeurs economiques du

reseau,

Les donnees concernees sont conservees par la structure partenaire pour les rnernes durees que celles

applicables a la Region precisees a l'article 3.c. de la presente Charte. Toute modification des rnodalites

de traitement applicables a la Region sera de plein droit transposee aux modalites de traitement par la

Structure partenaire.

Conformement au RGPD, notamment a son article 28, la structure partenaire s'engage a :

• Traiter les donnees pour les seules finalites definies par la presente charte ;

• Traiter les donnees conformement aux instructions documentees de la Region ;

• lnformer la Region si elle estime qu'une de ces instructions n'est pas conforme aux dispositions

franc;aises ou communautaires relatives a la protection des donnees a caractere personnel ;

• lnformer la Region prealablement a tout transfert de donnees objet de la sous-traitance, y

compris en cas de transfert a l'interieur du territoire franc;ais ;

• Presenter des garanties suffisantes pour assurer le traitement de donnees objet de la presente charte conformement au RGPD, notamment au moyen de mesures techniques et

organisationnelles propres a chaque structure

• Veiller a ce que les personnes qu'elle autorise a traiter les donnees objets de la presente charte

en respectent la confidentialite et rec;oivent la formation necessaire en matiere de protection des donnees a caractere personnel ;

• Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donnees des la conception et de protection des donnees par defaut ;

• Etre en conformite avec les obligations organisationnelle du RGPD, notamment celles relatives a la nomination d'un Delegue a la Protection des Donnees et a la tenue d'un registre des

traitements ;

• Solliciter l'autorisation de la Region pour toute sous-traitance ulterieure des donnees objets de la presente charte ;

• Transmettre a la Region les demandes d'exercice de leurs droits par les personnes concernees

et, le cas echant, aider la Region a y faire droit ;

• Assister la Region, en cas de besoin, dans ses actions de mise en conformite des projets objets de la charte avec le RGPD, notamment dans la realisation d'audits ou d'etudes d'impacts ;

• lnformer la Region dans les plus brefs delais en cas de violation d'acces aux donnees et lui communiquer toute information s'y rapportant.

En cas de retrait de la structure partenaire du Reseau des Developpeurs Economiques d'Occitanie et/ou

du Hub Entreprendre, de modification ou d'extinction des projets precites, la structure partenaire

s'engage a effacer de ses equipements toutes les donnees objets de la presente charte et leurs copies.

De meme, la structure partenaire est tenue d'effacer toute donnee relative a une personne concernee

ayant sollicite son retrait du Hub Entreprendre et/ou l'effacement de ses donnees.

La structure partenaire est seule responsable de toute violation de donnees resultant d'une defaillance

dans la mise en ceuvre de la presente sous-traitance.

La structure partenaire est en outre seule responsable du respect par ses employes membres du

Reseau des Developpeurs Economiques de leurs obligations de secret professionnel et de discretion.

55) Consentement des membres de la structure

Les structures partenaires s'engagent a recueillir le consentement des personnes concernees

(developpeurs economiques, entreprises, mandataires) et conservent a cette fin un registre interne de recueil du consentement, mentionnant les informations suivantes :

• identite de la personne concernee,

• date et rnodalite du consentement,

• support ou formulaire utilise.

La Reqion pourra, a titre ponctuel, solliciter la transmission d'extraits anonyrnises de ce registre afin de s'assurer du respect du cadre reqlernentaire.

Un rnodele de fiche d'information et de consentement est mis a disposition des partenaires :

• en annexe a la presente charte,

• et sur la plateforme Hub Entreprendre.

6) Duree d'adhesion au projet

La presente convention est conclue pour une duree de 4 ans a compter de la date de signature des

parties. Elle est renouvelable trois fois par tacite reconduction. La convention peut etre denoncee par l'une ou l'autre partie, avec un preavis de trois mois, par lettre recornmandee avec avis de reception,

ou rnodifiee par avenant.

7) Reglement des differends

Tout differend relatif au partenariat objet de la presente charte fera l'objet d'une tentative de resolution

amiable.

A defaut d'accord, la partie la plus diligente saisira la juridiction competente.

Si9natures

Pour l'organisme,

Nom et qualite du signataire

Fait a

Pour la Region Occitanie

La Presidente, Carole DELGA

6ANNEXE a la Charte de Partenariat Reseau des Developpeurs Economiques

INTEGRATION AU SEIN DU RESEAU DES DEVELOPEURS ECONOMIQUES D'OCCITANIE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Precision sur le consentement dernande

Votre inteqration au sein du Reseau des Developpeurs Economiques d'Occitanie et a la plateforme « Hub Entreprendre Occitanie » necessite le transfert des donnees a caractere personnel enurnerees ci-dessous a la Region Occitanie, porteuse et organisatrice des deux projets : Nom et Prenornts}:

Structure partenaire, poste occupe, residence administrative ;

Coordonnees professionnelles, a minima nurnero et adresse email professionnels ; Domaines de cornpetence ;

Filieres suivies ;

Perirnetre territorial d'intervention.

L'absence de consentement au present transfert fera obstacle a votre integration au sein du Reseau des Developpeurs Economiques d'Occitanie et a votre utilisation du Hub Entreprendre. Elle ne fera aucunement obstacle a la poursuite de votre contrat de travail.

Les finalites de ce traitement sont :

Votre integration au sein du Reseau des Developpeurs Economiques en Occitanie (RDEO); Votre integration a l'annuaire des RDEO accessible aux porteurs de projets inscrits sur la plateforme Hub Entreprendre et aux services de la Region Occitanie en charge de sa gestion ; L'animation du Reseau des Developpeurs Economiques d'Occitanie ;

Vos donnees sont conservees par la Region Occitanie pendant la duree de votre participation au Reseau de Developpeurs et pendant douze (12) mois apres votre retrait du reseau, a des fins de pilotage de l'activite du Hub Entreprendre et de continuite du service assure. Elles sont ensuite anonymisees.

Elles ne sont pas utilisees pour d'autres finalites que celles mentionnees ci-dessus.

Elles sont accessibles a la Region, responsable de traitement, a ses prestataires informatiques, et aux structures partenaires du RDEO et du Hub Entreprendre en tant qu'employeurs de membres du RDEO.

Conformement au Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), vous disposez des droits d'acceder a ces donnees, d'en demander la rectification ou l'effacement, de retirer votre consentement, de demander la limitation de ce traitement ou de s'y opposer, ainsi que d'un droit a la portabilite de ces donnees. Vous pouvez egalement introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertes (CNIL).

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant a [adresse du Delegue a la Protection des Donnees de la structure partenaire].

Validation et retour de l'annexe : Afin de formaliser votre consentement a notre politique de protection des donnees, nous vous prions de bien vouloir signer cette annexe, cocher la case ci-dessous et la retourner a votre employeur qui sera en charge de l'archiver.

□ J'accepte

Fait le (date)

A (ville)

7