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Déliberation - 2025 24 tampon
unknown - 2024 24 annexe tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (unknown - 2024 24 annexe tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
ACCUSE
DE
RECEPTION
DES
CONDITIONS
GENERALES
ET
PARTICULIERES
DU
CONTRAT
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
EN
VRAC
Informations
délivrées
préalablement
à
la conclusion
d’un
contrat
Je
soussigné,
M... BONNEFOY
HENRT
ne
Reconnais
que
les
Conditions
Générales
et
Particulières
de
mon
contrat
de
fourniture
de
gaz
m'ont
été
personnellement
remises
ce jour.
Les
éléments
essentiels
de
mon
contrat
m'ont
bien
été
expliqués
par
mon
fournisseur
de
gaz
à
l’occasion
de
la
négociation,
et
particulièrement:
le
choix
de
mise
à
disposition
du
réservoir
(consignation,
location
ou
vente),
la
durée
du
contrat
que
nous
avons
librement
négociée,
les
conditions
tarifaires
d'achat
du
gaz,
les
frais
annexes,
les
modalités
de
livraison
du
gaz
et
du
réservoir,
les
modalités
de
résiliation,
les
conditions
de
renégociation
à échéance
sans
frais.
A
ce
titre
une
fiche
standardisée
d’information
reprenant
les
conditions
particulières
de
mon
offre
m'a
été
remise. Je
reconnais
également
la
nécessité
de
transmettre
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
les
informations
me
concernant
telles
que
prévues
aux
conditions
particulières,
lesquelles
sont
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
notre
relation
contractuelle
et
pourront
être
utilisées
soit
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
soit
par
un
tiers
prestataire
pendant
la
durée
du
contrat
conformément
aux
dispositions
de
conditions
générales,
ce
que
j'accepte
expressément.
Je
reconnais
en
outre
avoir
reçu
le
barème
du
gaz
propane
et
celui
des
frais
annexes
ainsi
que
la
notice
«
recommandations
aux
usagers
»
conforme
à
la
DM-T/P
n°26741
du
21
mars
1994
pour
une
utilisation
sans
danger
du
gaz
propane.
Par
ailleurs,
je
pourrais
m'inscrire
sans
frais
et sans
obligation
à mon
Espace
Client
Sécurisé
sur
le site
internet
www.distrigaz.fr
et
ainsi
accéder
aux
informations
relatives
à
mon
contrat
(consulter
mon
compte
et
son
historique,
passer
mes
commandes
de
gaz
en
ligne,
visualiser
et
payer
mes
factures,
accéder
à
la
FAQ
(foire
aux
questions).
Signature
Client(e)(s)
:
u
À
ture
H
En
n
Pr
2
(622
Fo
Ÿ
DA
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
4671
Z
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
Provence
AN
perce} Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
(SF
rovence
BUTANE
- PROPANE
INSTALLATION
A
L’INTERIEUR
DES
LOCAUX
D’HABITATION
RECOMMANDATIONS
AUX
USAGERS
(1)
1) LA
REGLEMENTATION
«
Les
installations
servant
à
la
distribution
des
gaz
combustibles,
situées
à
l’intérieur
des
bâtiments
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances,
les
appareils
d'utilisation
correspondants
et
les
locaux
où
fonctionnent
ces
appareils
sont
soumis
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
2 août
1977
modifié.
»
Les
recommandations
qui
suivent
vous
informent
succinctement
de
ce
que
vous
devez
savoir
de
cette
règlementation
ainsi
que
des
principales
précautions
que
vous
avez
à
observer
dans
l'emploi
du
gaz. 11)
L'INSTALLATION 1.
Certificat
de
conformité
Pour
toute
réalisation,
extension
ou
modification
d’une
installation
de
gaz
comportant
des
tuyauteries
fixes,
l'installateur
a
dû
obligatoirement
établir
un
certificat
de
conformité
dont
un
exemplaire
doit
vous
être
remis.
Ce
certificat
doit
porter
le
cachet,
la
date
et
le visa
de
QUALIGAZ,
organisme
de
contrôle
agréé
par
l'arrêté
du
1%
décembre
1992.
Vous
êtes
tenu
de
le
conserver.
Le
distributeur
ne
peut
pas
assurer
la fourniture
du
gaz
si
le
certificat
de
conformité
est
inexistant
ou
incomplet
(notamment
si
ce
certificat
n’est
pas
revêtu
du
visa
de
l’organisme
de
contrôle
QUALIGAZ)
et/ou
s’il détecte
des
défauts
à l’occasion
du
contrôle
d'étanchéité
apparente
de
votre
installation.
2.
Le
robinet
de
coupure
générale
Un
robinet
de
coupure
générale
(qui
peut
être
celui
des
bouteilles,
du
réservoir
ou
du
compteur
situé
à
l'extérieur)
est
disposé
à
l'extérieur
de
votre
logement.
Il est
à votre
disposition
pour
mettre
hors
service
provisoirement
votre
installation
de
gaz,
soit
en
cas
d'absence
(vacances,
etc.),
soit
en
cas
de
danger
(fuite
de
gaz,
incendie,
etc.).
(1)
Conforme
à la
DM-T/P
N°26741
du
21
mars
1994
Lorsqu'il
a été
manœuvré,
vous
ne
devez
le rouvrir
qu'après
avoir vérifié
la fermeture
des
robinets
et
des
veilleuses
de
vos
appareils
et,
le
cas
échéant,
après
détection
et
réparation
d’une
fuite
éventuelle. Si
par
mégarde
vous
avez
manœuvré
un
robinet
ne
concernant
pas
votre
installation,
ne
le
rouvrez
pas,
mais
prévenez
la personne
intéressée. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
TT
AK
Provence
\KY/Provence
3.
Les
tuyauteries
Vos
conduites
de
gaz
ne
doivent
jamais
être
utilisées
comme
prises
de
terre
pour
les
installations
électriques
ou
radioélectriques.
Il
est
de
même
interdit
de
leur
faire
supporter
des
efforts
mécaniques,
notamment
d'y
suspendre,
accrocher
ou
poser,
quelque
matériau
ou
objet
que
ce
soit.
4.
Les
robinets
de
commande
d’appareils
Les
conduites
doivent
comporter
avant
chaque
appareil
d'utilisation
desservi,
un
robinet
de
commande
disposé
à
proximité
immédiate
et
aisément
accessible.
Les
détendeurs-déclencheurs
alimentant
un
seul
appareil,
peuvent
tenir
lieu
de
robinets
de
commande.
Il est
conseillé
de
fermer
le
robinet
de
commande,
ou
le
détendeur-déclencheur,
lors
de
chaque
arrêt
prolongé
de
l'appareil
alimenté. 111)
L'ALIMENTATION
EN
GAZ
DES
APPAREILS
Le
raccordement
entre
le
robinet
de
commande,
ou
détendeur-déclencheur,
et
l'appareil
d'utilisation
peut
être
réalisé,
selon
le
cas,
au
moyen
soit
d’un
tube
rigide
(cuivre
ou
acier),
soit
d’un
tuyau
flexible,
soit
d’un
tube
souple,
qui
doivent
être
utilisés
à
l’exclusion
de
tout
autre
matériel.
Ces
tuyaux
flexibles
et
tubes
souples
doivent
être
marqués
NF
GAZ
—
Butane
—
Propane
(ou
abrégé
BUT
—
PROP).
Leur
longueur
ne
doit
pas
dépasser
deux
mètres.
Les
tubes
souples
et
tuyaux
flexibles
doivent
être
obligatoirement
montés
sur
les
abouts
ou
raccords
de
dimensions
adaptées,
et
conformes
aux
normes,
et
après
avoir
vérifié
la
présence
des
joints,
dans
le
cas
de
raccords
vissés.
Pour
les
tubes
souples,
la
durée
de
vie
est
limitée
à quatre
ans
et
ils
doivent
comporter
la
date
limite
de
l'emploi.
1l faut
veiller
à
ce
qu'ils
soient
visitables
sur
toute
leur
longueur
et
disposés
de
manière
à
ne
pas
être
détériorés
par
les
produits
de
combustion,
les
parties
chaudes
des
appareils
ou
des
débordements
de
produits
chauds.
Changez
les tubes
souples
dès
que
leur
état
l’exige
et en
tout
cas
avant
leur
date
limite
d'emploi.
IV)
VOS
APPAREILS
D'UTILISATION
Les
appareils
d'utilisation
que
vous
achetez
ou
que
vous
faîtes
installer
comportent,
de
manière
apparente,
la
nature
et
la
pression
du
gaz
pour
lesquelles
ils
sont
prévus.
Vérifiez
qu’ils
portent
bien
la
mention
: appareil
réglé
Butane
-— Propane.
Une
notice,
rédigée
en
langue
française,
accompagne
obligatoirement
ces
appareils.
Elle
précise,
notamment,
les
conditions
d'installation,
d'emploi
et
d'entretien.
N'hésitez
pas
à
la
réclamer
à votre
installateur
ou
vendeur.
Conformez-vous
et
reportez-vous
fréquemment
aux
indications
qu’elle
vous
précise
tant
pour
l'emploi
que
pour
l'entretien
courant
que
vous
devez
effectuer.
Le
maintien
en
état
des
installations
et
l'entretien
des
appareils
vous
incombent.
Faites
vérifier
périodiquement
vos
appareils
en
faisant
appel
à
un
spécialiste. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
Ky
"
Provence
Les
appareils
fonctionnant
au
gaz
ont
besoin
de
peu
d'entretien
; mais
en
l’assurant
régulièrement
vous
augmenterez
leur
longévité
et
ils vous
procureront
ainsi
un
meilleur
service.
Chauffe-eau
de
8.72
kW
(125
mth/min)
non
raccordé.
Tous
les
appareils
de
production
d’eau
chaude
instantanée,
de
puissance
supérieure
à
8.72
KW
doivent
obligatoirement
être
raccordés
à
un
conduit
d'évacuation.
Si
vous
faites
installer
un
chauffe-eau
de
8.72
KW
non
raccordé
à
un
conduit
d'évacuation
des
gaz
brûlés,
assurez-vous
que
cet
appareil
est
bien
équipé
des
dispositifs
de
sécurité
obligatoires
(sécurité
de
flamme
et
dispositif
de
contrôle
d’atmosphère)
qui
le
dispenseront
d’être
raccordé
à
un
conduit
d'évacuation
des
produits
de
la combustion.
Sachez,
d'autre
part,
qu'il
ne
doit
être
utilisé
que
pour
des
puisages
d’eau
chaude
intermittents
et
de
courte
durée.
Il ne
doit
pas
desservir
plus
de
trois
postes
d’eau,
ni
des
récipients
de
plus
de
50
litres,
notamment
bac
à
laver
ou
baignoire,
ni
douche,
et
ne
pas
être
installé
dans
une
salle
de
bains,
salle
de
douche,
chambre
à
coucher
ou
dans
une
pièce
en
communication
avec
ces
pièces
par
une
ouverture
permanente.
En
cas
d'arrêt
intempestif
de
l'appareil,
vous
devez
vous
reporter
à
la
notice
d'emploi
qui
précise
dans
quelles
conditions
une
remise
en
service
peut
être
effectuée.
En
cas
d’impossibilité
persistante
de
remise
en
service,
faîtes
appel
à
une
personne
qualifiée
qui
seule
doit
intervenir
sur
l'appareil.
V)
VENTILATION
ET
AERATION
DES
LOCAUX
En
fonctionnement,
vos
appareils
d'utilisation
non
étanches
consomment
l'oxygène
de
l’air
du
local
où
ils sont
installés
et
produisent
des
gaz
brûlés
qu’il
faut
évacuer.
Ilest
donc
nécessaire
d'assurer
le
renouvellement
de
l'air,
ainsi
que
l'évacuation
des
gaz
brûlés.
Pour
permettre
une
amenée
d’air
permanente,
le
local
doit
comporter
des
orifices
que
vous
devez
maintenir
en
bon
état
et
ne
pas
obturer.
L'évacuation
des
gaz
brûlés
s'effectue :
-
Pour
les
appareils
non
raccordés
(cuisinières,
chauffe-eau,
etc.)
:
©
Par
orifice
en
partie
haute
du
local,
soit
débouchant
sur
l’extérieur
(seulement
dans
le
cas
des
immeubles
anciens),
soit
situé
à
la
base
d’un
conduit
vertical
;
©
Par
la
prise
d’air
(situé
au
moins
à
1.80
m
du
sol)
du
coupe-tirage
d’un
appareil
raccordé
à
un
conduit
d'évacuation
;
-__
Pour
les
appareils
raccordés :
o
Par
des
conduits
d'évacuation
(cheminée,
etc.)
;
-__
Pour
des
appareils
étanches :
©
Par
des
dispositifs
du
type
« ventouse
».
Les
conduits
d'évacuation
des
gaz
brûlés
(par
exemple
: cheminée,
etc.)
doivent
être
en
bon
état
et
ramonés
périodiquement. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
ETUI
TITETIE
\W/Provence
VI)
CONSEILS
IMPORTANTS
Le
BUTANE
et
le
PROPANE
ont
une
odeur
volontairement
désagréable
afin
de
permettre
de
déceler
immédiatement
une
fuite
accidentelle,
si
minime
soit-elle.
Si
vous
sentez
une
odeur
de
gaz,
fermez
tous
les
robinets
y
compris
ceux
des
bouteilles
ou
réservoirs,
aérez
largement
le
local
en
provoquant
un
courant
d’air
et
évitez
de
manœuvrer
des
objets,
appareils,
etc.
susceptibles
de
produire
des
flammes,
de
l’incandescence
ou
des
étincelles
(briquets,
interrupteurs,
sonneries,
allume-gaz,
etc.).
Si
l'odeur
provient
d’un
brûleur
qui
s’est
éteint
sans
cause
apparente,
faites
vérifier
l’appareil
par
un
spécialiste. Si
le
tube
souple
est
détérioré,
changez
le.
ce
que
vous
auriez
vraisemblablement
du
faire
depuis
longtemps. Si
la fuite
a
lieu
sur
la conduite
de
gaz,
faites
immédiatement
appel
à votre
installateur.
Ne
jamais
employer
de
flammes
pour
la
recherche
des
fuites
; mais
utiliser
un
produit
moussant.
En
cas
de
problème
sur
le
réservoir :
Département
Numéro
d’astreinte
13
Bouche
du
Rhône
26
Drôme
30
Gard
83
Var
84
Vaucluse
04
Alpes
de
Hautes-Provence
34
Hérault
GLI
situé
à St
Rémy
de
Pce
04.90.92.05.65
-__Jours
et
heures
ouvrables
:
Contacter
la
société
DISTRIGAZ
Provence
04
90
87
05
30
-
À
partir
de
18
heures
tous
les
soirs
ainsi
que
les
week-end
et
jours
fériés
des
jours
la société
assure
l’astreinte :
GLI
Source
: www.cfbp.fr/intervention-urgence-n361
-
Pompiers : 18
ou
112 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
CONSIGNES
DE
SECURITE
POUR
RESERVOIRS
AERIENS
DE
G
Cet
autocollant
est
à placer
à l'intérieur
du
capot
ou
à proximité
du
stockage.
Il est établi
en
respect
de
l'arrêté
du
23/08/05
(I.C.P.E.
rubrique
n°1412)
CONSIGNES
DE
MISE
EN
SERVICE
DU
RESERVOIR
1.
Raccorder
l'installation
suivant
le schéma
ci-dessous.
2.
Ouvrir
très
lentement
le
robinet
d'arrêt
général
du
réservoir.
Attention,
une
ouverture
trop
rapide
provoque
la
fermeture
du
limiteur
de
débit
qui
se
trouve
dans
le
robinet;
dans
ce
cas,
refermer
le
robinet,
attendre
quelques
minutes
et
procéder
à
une
réouverture
lente.
3.
En
cas
de
fermeture
du
robinet
d'arrêt
général,
vérifier
avant
l'ouverture
que
tous
les appareils
d'utilisation
de
l'installation
sont
mis
à l'arrêt.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
1.
Proscrire
tout
dépôt
de
matière
combustible
(bois,
huile,
fioul,
etc.},
tout
feu
nu
(cigarette,
allumette,
barbecue,
parasol
chauffant...)
et tout
stationnement
de
véhicule
à moteur
dans
un
rayon
de
3 m
de
la soupape
si le stockage
a une
capacité
totale
inférieure
à
3500
kg,
de
5
m
pour
une
capacité
totale
comprise
entre
3500
kg
et
6000
kg
et
de
10
m
pour
une
capacité
totale
supérieure
à 6000
kg.
Maintenir
le
sol
en
bon
état
de
propreté,
ne
pas
laisser
les
herbes
envahir
l’aire
de
stockage
(ne
pas
employer
de
désherbants
chloratés). Ne
pas
implanter
d’appareillages
ou
d'équipements
électriques
à moins
de
3 m
de
l’orifice
d'emplissage
ou
de
la soupape.
Laisser
un
passage
libre
de
0.60
m
autour
des
parois
du
réservoir.
Pendant
la durée
des
opérations
de
remplissage,
suivre
les instructions
du
chauffeur-livreur.
En
cas
d'absence
prolongée,
fermer
le
robinet
d'arrêt
général
du
réservoir.
Maintenir,
le
cas
échéant,
le
matériel
de
lutte
contre
l'incendie
en
bon
état
de
fonctionnement.
En
aucun
cas
ne
déplacer
le réservoir
ou
ne
déconnecter
sa
prise
de
terre.
n SES DU RP
CONSIGNES
EN
CAS
D’INCIDENTS
En
cas
de
fuite
(détectable,
notamment
par
émission
d’une
odeur
caractéristique) :
1.
Fermer
le robinet
d’arrêt
général
du
réservoir.
2.
Supprimer
toute
source
d’inflammation
(appareils
de
cuisine
ou
de
chauffage,
feux
nus,
circulation
automobile
s’il y a lieu).
3.
Ne
pas
toucher
aux
interrupteurs
électriques
à proximité
de
la fuite.
DISTRIGAZ
PROVENCE
4.
Couper,
si possible,
le disjoncteur
général
à condition
qu'il
soit éloigné
de
la fuite.
04
90
87
05
30
5.
En
cas
de
fuite
sur
le réservoir
ou
sur
les accessoires,
appeler
votre
partenaire
DISTRIGAZ
PROVENCE
En
cas
d'incendie
à proximité
du
réservoir
:
1.
Fermer
le robinet
d'arrêt
général
du
réservoir.
POMPIERS
2.
Asperger
d’eau
le réservoir afin d’éviter qu'il ne s’échauffe.
18
OÙ
112
3.
Appeler
les pompiers
(tel.
18
ou
112).
En
cas
de
danger
immédiat
:
1.
Appeler
les pompiers
(tel.
18
ou
112).
Avant
toute
demande
d'intervention
sur
le
réservoir,
vous
reporter
au
schéma
ci-dessous.
Toutes
fuites
ou
anomalies
de
fonctionnement
détectées
sur
le
détendeur,
le
limiteur
de
pression
ou
la
tuyauterie
départ
gaz
doivent
être
immédiatement
signalées.
LIMITEUR
DE PRESSION
ROBINET
D'ARRET
GENERAL
7e
_
PTE
LT
fe:
Es
DOUBLE
CLAPET D'EMPLISSAGE
Tir
de
SOUPAPE
DE
SÉCURITÉ
Li)
Matériels
confiés
par
STAROGAZ
pisrucaz/Î
vues Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
/
SN
Publié
le
DISTRIGAZ/|f)};
ID
:084-218401073-20240704-2024
24-AI
\W7Provence
BAREME
EKO
SERVICE
SECURITE
ET
AUTRES
OPERATIONS
CLIENTS
PARTICULIERS
PRESTATIONS
TECHNIQUES
SUR
RESERVOIR
AERIEN
300
kg
à
1200
k
1750
kg
ou
1900
k
n
et
mise
en
sans
342
€
354
Fourniture
et
de
dallettes
87
€
87
€
Livraison
sans
mise
en
définitive
318
€
318
€
Raccordement
simple
ement
du
réservoir
42
€
42
€
Retour
au
inutile
303
€
303
€
Deuxième
r mise
en
place
définitive
318
€
318
€
En
clientèle,
direct
grue
(- de
500
kg
de
e
300
€
312
€
réservoir
tam
r transfert
en
clientèle
225
€
225€
Réservoir
à
redresser
Sur
Devis
Sur
Devis
ne
ne
sans
transvaseme
ne
aérienne
avec
transvasement
966
€
966
€
Echec
303
€
303
€
sans
de
uit
450
€
462
€
R
avec
- de
500
kg
de
648
€
660
€
R
avec
+
de
500
kg
de
1155€
1 656
€
Neutralisation
Sur
Devis
Sur
Devis
orfait
transvasement
en
clie
354
354
€
manutention
132
€
150
€
Mise
en
ou
retrait
avec
min
le
375
€
375
€
Mise
à
disposition
d'un
véhicule
4x4
pour
accès
difficile
354
€
354
€
ou
montagne
Mise
à
d
ition
d'une grue
forte
puissance
600
€
600
€
ite
préalable
avant
travaux
294
€
294
€
Mise
à
d
n
d'un
homme
su
entaire
420
€
420
€
Fourniture
et
installation
de
la
jauge
connectée
324
€
324
€
nement
avec
une
transmission
ur
84
€lan
84
€/an
nement
avec
une
transmission
semaine
66
€/an
66
€/an
Retrait
de
la
ja
connectée
144
€
144
€
Remplacement
de
la
jauge
déteriorée
ou
perdue
324
€
324
€
Frais
de
lacement
144
€
144
€
Cha
nt
détendeur
1,5
bar
hors
lacement
90
€
90
€
Cha
limiteur
1,8
bar
hors
nt
90
€
90
€
Changement
du
cadran
m
ue
hors
lacement
48
€
48
€
In
n
périodique
lementaire
hors
54
€
54
€
d'agrément
de
sécurité
avant
1ère
livraison
198
€
198
€
Frais
de
lacement
144
€
144
€
Cha
nt
détendeur
1,5
bar
hors
ent
90
€
90
€
Cha
ent
limiteur
1,8
bar
hors
lacement
90
€
90
€
Chan
ent
du
cadran
magnétique
hors
cement
48
€
48
€
In
n
périodique
lementaire
hors
déplacement
54
€
54
€
Requalification
ue
Sur
Devis
Sur
Devis Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
OPTION
ACCES
DP+
Réservoir
330kg
(montant
mensuel)
10,80
€
sans
objet
Réservoir
500kg
(montant
mensuel)
10,80
€
sans
objet
Réservoir
1000kg
(montant
mensuel)
10,80
€
sans
objet
Réservoir
1750kg
(montant
mensuel
sans objet
LL
13,80 € __
LIVRAISON DU GAZ Frais
de
livraison
pour
quantité
inférieure
à
300kg
72
€
Frais
de
livraison
pour
quantité
inférieure
à
500kg
45
€
45
€
Frais
pour
livraison
urgente
(inférieur
à
3 jours
ouvrés)
120
€
120
€
Echec
de
livraison
du
fait
du
client
84
€
84
€
Avoir
gaz
sur
retard
livraison
du
fait
de Distrigaz
Provence
50€/tonne
AUTRES
FRAIS
PENSE
3
5
Frais
de
dossier
de
résiliation
contrat
avant
S0Eñonne,
.
:
390
€
390
€
mise
en
place
de
la citerne
Résiliation anticipée
dégréssive,
caleulée
au
prorata
876€
876
€
du
temps
restant
à
courir
avant
l'échéance
du
contrat
Frais
de
retard
de
paiement
3 fois
le taux
d'intérêt
légal
Indemnité
forfaitaire
de
recouvrement
40
€
40
€
Frais
pour
chèque
ou
prélèvement
impayés
24
€
24
€
Service
mensualisation
gaz
_
_0,24€lprélèvement
LD
EN
TS
20)
TENTE
ES
capacité
1000kg
3 600
€
sans
objet
capacité
1750kg
|
_
_—
5 100
€
[ete]
Te] Re)
TETE)
TES
capacité
330kg
capacité
500kg
100
€
-
capacité
1000kg
100
€
-
capacité
1750kg
-
300
€
Les
prix
mentionnés
sont
exprimés
en
euros
TTC-TVA
20%
Les
prestations
réalisées
sur
les
réservoirs
dont
la
capacité
est
supérieure
à
2
tonnes
feront
l'objet
d'une
étude
technique
suivi
d'un
devis. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
DISTRIGAZ/
NN
TI
TATVTET
ZUZS
A À
Provence
6A,
Avenue
de
Fontcouverte
- 84000
AVIGNON
Tel.
04
90
87
05
30
- Fax
04
90
88
93
21
Site
: www.distrigaz.fr
E-mail
: contact@distrigaz.fr
OFFRE
#EKOPARTICULIERS
BAREME
DES
PRIX
DE
GAZ
PROPANE
EN
VRAC
A
DESTINATION
DES
PARTICULIERS
Annule
et remplace
le barème
du
07/04/2022
FOURNITURE
DE
GAZ
Prix du
propane
en
euro
par
tonne
TVA20%
€
HT
€
TTC
Prix
à
la
tonne
2571.79
3086.14
La TICPE
(taxe
intérieure
sur
la consommation
des
produits
énergétiques)
est
incluse
dans
le
prix
HT
et TTC.
La
TICPE
au
01/04/2018
est
de
: 66.30
€
H.T/tonne
soit
79.56
€
T.T.C.
Commande
à l'initiative
du
client
ou
en
automatique,
avec
ou
sans
jauge
à distance.
Des
frais
seront
facturés
pour
des
livraisons
inférieures
à 500
kg.
Le
barème
de
gaz
propane
DISTRIGAZ
en
vigueur
peut
varier
à
la
hausse
comme
à
la
baisse
en
fonction
des
évolutions
pouvant
intervenir
sur
ses
différents
éléments
constitutifs
et
votre
contrat
pourra,
le
cas
échéant,
être
dénoncé
en
cas
de
modification
du
prix
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
« facturation
—
paiement
» des
conditions
générales
du
contrat
de
fourniture
de
propane.
Ces
prix
s'entendent
pour
paiement
comptant,
net,
sans
escompte,
franco-installations
du
Client.
Les
livraisons
étant
effectuées
par
camion-citerne
équipé
d’un
volucompteur,
la
conversion
volume
/
poids
sera
calculée
conformément
à
la
table
officielle
de
conversion,
publiée
par
la Chambre
Syndicale
des
Raffineurs
de
Pétrole.
Ce
barème
ne
couvre
pas
les frais
de
maintenance
et
d'entretien
de
la citerne
(Cf.
Barème
EKOSERVICE).
Il s'applique
à tous
les contrats
signés
après
2016.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
4671
Z
IBAN
: FR76
1017
8000
0100
0120
5260
431
- BIC
: CCBPFRPPCHX
Tel
04.90.88.93.21
—
Fax
04.90.88.93.21
—
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
DISTRIGAZ
PROVENCE
6A,
Avenue
de
Fontcouverte
84000
AVIGNON
Téléphone
: 04
90
87
05
30
Télécopie
: 04
90
88
93
21
E-mail
: contact@dlistrigaz.fr
Site
internet
: www.distrigaz.fr
(Colt
ee
Rod SN
RE ete (CR e gel
lat
et d'entretien
du
matériel
de
stockage
CONDITIONS
GENERALES
Article
1 -DEFINITIONS
Client
Propriétaire
: Client
propriétaire
du
bien
immobilier
alimenté
en
gaz
propane.
Client
Locataire
: Client
locataire
du
bien
immobilier
alimenté
en
gaz
propane.
Client
: Client
locataire
ou
propriétaire
du
bien
immobilier
alimenté
en
gaz
propane.
Stockage
: Stockage(s)
muni(s)
de
tous
les
accessoires
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
(cf.
consignes
de
sécurité
du
document
Recommandations
aux
usagers).
Contrôle
technique
: comprend
les
Inspections
périodiques
obligatoires,
les
Contrôles
de
Routine,
la
mise
en
conformité
des
soupapes
et des
accessoires
du
réservoir
DISTRIGAZ
PROVENCE
: Distributeur
de
propane
en
vrac
STAROGAZ
: Propriétaire
et gestionnaire
du
stockage
Article
2-OBJET
Entre
la
société
DISTRIGAZ
PROVENCE,
SAS
au
capital
de
150
090.50
euros,
et
le
Client
désigné
aux
Conditions
Particulières,
il est
convenu
ce
qui
suit :
DISTRIGAZ
PROVENCE
s'engage,
après
expiration
du
délai
légal
de
réflexion
(conformément
à
l’article
17
: Annulation
du
Contrat-Droit
de
rétractation),
à
assurer
les
livraisons
de
propane
commercial
(UN
1965)
et
à
entretenir
un
ou
plusieurs
stockages
dans
lequel
(lesquels)
le
propane
sera
livré,
propriété
de
STAROGAZ
ou
du
Client,
selon
les
options
choisies
par
le Client
aux
conditions
particulières,
et
dans
la
fiche
standardisée
remise.
En
contrepartie,
le
Client
s'engage
à
réserver
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
l'exclusivité
de
son
approvisionnement
en
propane
à
l'adresse
de
livraison
spécifiée
aux
conditions
particulières
du
présent
Contrat
et
l'exclusivité
des
prestations
de
contrôle
et
d'entretien
du
(des)
stockage(s)
sauf
application
des
dispositions
de
l’article
6.1
du
présent
Contrat.
Les
parties
au
présent
Contrat
s'engagent
à avoir
une
consommation
sobre
et
respectueuse
de
la préservation
de
l’environnement.
Dans
l'intérêt
mutuel,
les
conditions
générales
et
particulières
ci-après
définissent
les
droits
et
obligations
du
Client
et
de
la
société
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Article
3-VOS
LIVRAISONS
3.1
: Les
différents
systèmes
de
livraison
de
gaz proposés
L'installation
du
Client
sera
approvisionnée
en
propane
commercial
livré
par
camion-citerne
équipé
d'un
volucompteur
dûment
étalonné
par
le Service
des
Instruments
de
Mesure.
À
chaque
livraison,
un
ticket
volucompteur
(bon
de
livraison)
indiquant
le volume
et la température
du
produit
livré,
sera
remis
ou
déposé
chez
le
Client.
La
conversion
volume/poids
sera
calculée
sur
la facture
conformément
à
la table
officielle
de
conversion.
Ainsi,
la jauge
équipant
le
stockage
de
gaz
propane
n’est
qu’indicative
et
a
pour
seul
objet
de
permettre
au
Client
de
passer
commande
lorsqu'elle
affiche
un
niveau
inférieur
à
30%
et
au
chauffeur-livreur
de
vérifier
que
le
remplissage
total
de
la
cuve
n'excède
pas
85%
conformément
aux
exigences
réglementaires.
Le
Client
devra
prendre
toutes
dispositions
pour
maintenir
accessible
même
en
son
absence
et
par
tous
temps
aux
camions-citernes
la
zone
de
dépotage,
respecter
et
faire
respecter
les
consignes
de
sécurité
notamment
l'arrêt
des
moteurs
de
véhicules
et
l'extinction
des
feux
nus
pouvant
se
trouver
dans
la
zone
de
sécurité.
Par
ailleurs,
il
est
précisé
que
le
chauffeur-livreur
pourrait
être
amené
à
interrompre
ses
opérations
de
livraison
ou
même
à
refuser
une
livraison
en
cas
de
risque
identifié
pour
la
sécurité
des
personnes
et/ou
des
biens
sans
que
le
Client
ne
puisse
invoquer
une
quelconque
antériorité
ni
prétendre
à
une
éventuelle
indemnisation
à ce titre.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
4671
Z
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
Le Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
TT
7e
KW
Provence
4 \
Provence
Selon
l'offre
et les
options
choisies
dans
les
Conditions
particulières,
Le
Client
peut
opter
pour
l’un
des
deux
modes
de
livraison :
la
livraison
à
son
initiative
et
la livraison
prévisionnelle
avec
jauge
à distance.
Livraison
à l'initiative
du
Client
Si
le
Client
souhaite
n'être
livré
que
sur
sa
demande,
il devra
le spécifier
lors
de
la
signature
du
Contrat
dans
les
conditions
particulières
ou
par
lettre
simple
adressée
au
siège
de
DISTRIGAZ
PROVENCE,
ou
par
email,
en
cas
de
changement
d'option
en
cours
de
Contrat.
Dans
le
cas
de
livraison
à
l'initiative
du
Client,
il appartient
au
Client
de
solliciter
un
approvisionnement
dès
que
le
niveau
du
gaz
dans
le
stockage
lu à
la
jauge
descend
en
dessous
de
30%.
Dans
cette
éventualité,
DISTRIGAZ
PROVENCE
procédera
à
une
livraison
dans
les
10
jours
ouvrés
suivant
la
commande
du
Client
passée
par
téléphone,
fax,
courrier,
ou
via
l'Espace
Client
sur
le
site
www.distrigaz.fr,
sous
réserve
de
l’application
des
dispositions
de
l'Article
15
relatives
à la force
majeure
et
autres
empêchements.
En
cas
de
livraison
effectuée
au-delà
de
ce
délai
des
10 jours
ouvrés
suivant
l’appel
du
Client,
pendant
la
période
allant
du
01/11
au
31/03,
DISTRIGAZ
PROVENCE
fera
bénéficier
son
Client
d’un
avoir
gaz
pour
non-respect
du
délai
maximum
de
livraison
à la suite
d'une
commande
de
gaz
selon
le
barème
en
vigueur,
sur
demande
du
Client.
Livraison
automatique
selon
indication
d’une
jauge
à
distance
La
jauge
à
distance
est
une
solution
de
télémétrie
autonome
qui
peut
être
mis
à
disposition,
selon
le
barème
en
vigueur
au
jour
de
l'installation,
sur
tout
type
de
stockages
(sous
réserve
du
niveau
de
couverture
cellulaire).
Le
niveau
du
stockage
est
mesuré
et transmis
une
fois
par
semaine
via
le
réseau
GSM
vers
le serveur
central
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
ainsi
qu’au
Client.
DISTRIGAZ
PROVENCE
avertit,
par
mail
ou
par
SMS
le
Client
lorsque
sa
jauge
indique
30
%
et
qu’un
réapprovisionnement
du
réservoir
est
nécessaire.
Le
Client
autorise
DISTRIGAZ
PROVENCE
à effectuer
une
livraison
de
façon
systématique,
même
en
son
absence,
dans
les
10
jours
ouvrés
sauf
indication
contraire
dans
les
conditions
particulières
de
ce
Contrat.
DISTRIGAZ
PROVENCE
ne
pouvant
garantir
à
100%
l'information
transmise
par
GSM,
il appartiendra
au
Client
de
surveiller
sa jauge
et
de
commander
lorsqu'elle
affiche
un
niveau
inférieur
à
30%.
Le
Client
doit
faire
le nécessaire
pour
éviter
toute
suppression,
altération
de
la jauge
connectée.
DISTRIGAZ
PROVENCE
décline
toute
responsabilité
en
cas
d'interruption
de
la
connexion
entre
la jauge
connectée
et
le réseau
GSM,
qui
ne
sera
pas
de
son
fait.
Cette
option
est
indiquée
dans
les
conditions
particulières
mais
peut
être
choisie
en
cours
de
Contrat
et
doit
être
signifiée
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
par
lettre
simple
adressée
au
siège
social
ou
par
email.
L’approvisionnement
implique
dans
ce
cas
le
remplissage
du
stockage
dans
la
limite
de
la
capacité
de
stockage
disponible.
Pour
tout
Client
bénéficiant
d’une
jauge
connectée
pour
une
citerne
dont
l'installation
était
déjà
effectuée
au
moment
de
la
signature
du
contrat,
le
niveau
de
jauge
à
prendre
en
compte
et
qui
fera
foi
pour
le
début
du
contrat
sera
celui
indiqué
dans
le
relevé
de
jauge
signé
entre
l’ancien
occupant
des
lieux
et
le Client.
Dans
toutes
les
hypothèses,
pour
des
raisons
techniques
de
livraison
liées
aux
volucompteurs,
le
Client
est
informé
que
la
quantité
minimale
pour
toute
commande
est
de
200
Kg.
En
cas
d’impossibilité
de
livraison
du
fait
du
Client
ou
si
la
citerne
est
inaccessible
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
DISTRIGAZ
PROVENCE
se
réserve
le droit
de
facturer
des
frais
de
déplacement
selon
le
barème
en
vigueur
et
de
basculer
le Client
en
mode
de
livraison
à
la commande.
3.2
: Cause
de
suspension
des
livraisons
de
la
part
de
Distrigaz
Provence
La
société
DISTRIGAZ
PROVENCE
pourra
suspendre
la fourniture
quinze
jours
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
en
cas
d'inexécution
par
le Client
de
tout
ou
partie
de
ses
obligations
contractuelles
ou
réglementaires,
notamment
celle
de
paiement
des
factures
dues.
Article
4 —
LE
PRIX
DU
GAZ
ET
LES
SERVICES
ASSOCIES
4.1
: Les
différents
éléments
facturés
La facturation
est fonction
de
l'offre
et des
options
que
le
Client
aura
choisies
dans
les conditions
particulières.
Quel
que
soit
le système
de
livraison
choisi,
un
forfait
de
livraison
dégressif
en
fonction
de
la
quantité
livrée
est
déterminé
conformément
au
barème
Eko
service
en
vigueur. 4.1.1
: Le
prix
du
gaz
propane
Le
barème
des
prix
DISTRIGAZ
PROVENCE
en
vigueur
à
la date
de
signature
du
Contrat
est
joint
aux
conditions
particulières.
Ce
barème
peut
varier
à la hausse
comme
à la baisse
en
fonction
des
évolutions
pouvant
intervenir
sur
ses
différents
éléments
constitutifs
:
Les
prix
mentionnés
au
barème
et
leurs
évolutions
dépendent
notamment :
e
de
la
zone
géographique
du
lieu
de
livraison,
e
de
la
consommation
annuelle,
e
de
la quantité
unitaire
livrée
et
de
la température
du
produit
contenu
dans
le camion
de
livraison,
e
du
mode
de
livraison
choisi
par
le Client,
e
du
prix
d’accession
au
produit
soumis
à
la fluctuation
des
cours
internationaux
du
propane
et
à
la
variation
de
la
parité
euro/dollar,
des
coûts
d'exploitation
(frais
commerciaux,
de
transport
et de
gestion
administrative),
e
de
la fiscalité
applicable
(notamment
TICPE),
étant
précisé
que
toute
évolution
de
la fiscalité
est
intégralement
et
automatiquement
répercutée
au
bénéfice
ou
à la charge
du
Client
sans
autre
formalité.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
46717
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
H®
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
TT
AW
Provence
{ À
Provence
e
de
l'augmentation
de
nos
coûts
unitaires
d'exploitation
(frais
de
stockage
du
propane,
coûts
de
transport,
charges
fixes
de
fonctionnement
et
de
gestion
administrative),
sous
l'impact
notamment
de
l'inflation
et
des
évolutions
structurelles
du
marché
du
GPL,
e
des
coûts
liés
aux
obligations
réglementaires
en
matière
de
sécurité
et
de
mise
aux
normes
environnementales
des
installations
de
stockage
et de
transport.
Le
Client
dispose,
sur
son
Espace
Client
après
inscription
via
le
site
www.distrigaz.fr
des
conditions
tarifaires
qui
lui
sont
applicables.
Cette
inscription
est
gratuite
est
peut-être
effectuée
à
tout
moment.
Le
barème
en
vigueur
est
consultable
à
tout
moment
sur
le
site
www.distrigaz.fr
et
est
également
communiqué
au
Client
sur
simple
demande
(téléphone
ou
écrite)
adressée
à
DISTRIGAZ
PROVENCE,
afin
que
le Client
puisse
bénéficier
d’une
information
complète
sur
l’état
actualisé
de
l’ensemble
des
prix
qui
lui sont
appliqués.
DISTRIGAZ
PROVENCE
informera
le Client
par
e-mail
ou
par
courrier
de
l’évolution
du
barème
de
gaz.
Le
prix
de
la livraison
à
la commande
avec
ou
sans
jauge
à distance
Le
prix
sera
déterminé
selon
le
barème
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
en
vigueur
au
jour
de
la
commande.
Le
prix
du
propane
dépend
des
éléments
indiqués
plus
haut
en
4.1.1.
Situation
des
contrats
avec
prix
garanti
de
la tonne
de
propane
Le
Client
pourra
bénéficier
d’un
prix
garanti
de
la
tonne
de
propane
en
début
de
Contrat
et
pendant
un
temps
défini
dans
les
conditions
particulières.
Cette
garantie
débutant
à
la
date
du
premier
plein
et
au
plus
tard
6
mois
après
signature
du
contrat.
À
défaut
la
garantie
est
réduite
prorata
temporis.
À
l'issue
de
la
période
de
garantie,
le
prix
appliqué
sera
déterminé
selon
le
barème
EKO
en
vigueur
au
jour
de
la
commande.
Le
prix
garanti
de
la tonne
de
propane
est
lié
à
la
quantité
livrée.
Ainsi
le
prix
garanti
pourra
s’écarter
du
prix
garanti
à
la
tonne
prévu
au
Contrat
en
cas
de
changement
de
la fiscalité
applicable.
Evolution
du
barème
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.224-22
du
Code
de
la
consommation,
il est
prévu
une
information
du
Client
au
moins
un
mois
avant
l’entrée
en
vigueur
d’une
modification
de
barème.
DISTRIGAZ
PROVENCE
informera
le
Client
par
e-mail
où
par
courrier
de
l’évolution
du
barème
de
gaz.
Le
Client
pourra,
tant
qu'il
n’a
pas
expressément
accepté
les
nouvelles
conditions,
et
dans
un
délai
de
trois
mois
après
l'entrée
en
vigueur
de
la
modification,
résilier
le
contrat,
sans
pénalité
de
résiliation
et
sans
droit
à
dédommagement.
Seuls
les
frais
de
reprise
du
réservoir
resteront
à sa
charge.
4.1.2
: La mise
à disposition
de
la citerne
La
mise
à
disposition
du
matériel
de
Stockage,
composé
d'une
ou
plusieurs
citernes,
par
la
société
DISTRIGAZ
PROVENCE,
s'effectue
selon
l'une
ou
l'autre
des
deux
options
laissées
au
choix
du
Client
Propriétaire :
Accès
DP
+:
Il inclut
l'entretien
et
la
maintenance
ainsi
que
l'inspection
périodique
tous
les
48
mois
maximum.
Nous
prenons
en
charge
Iz
permanence
sécurité
7j/7
et
24h/24.
L'accès
DP
+
a
une
durée
de
validité
égale
à
la
durée
du
contrat
peut
se
renouveler
à
l'échéance
par
tacite
reconduction.
Accès
DP+
est
facturé
au
Client
en
une
seule
fois
en
janvier
(prorata
temporis
lors
de
la
mise
en
place
du
matériel
la
première
année
ou
de
la date
de
la signature
de
contrat
pour
le Client
Propriétaire
de
son
réservoir)
conformément
au
barème
en
vigueur
au
jour
de
la facturation,
dont
un
exemplaire,
en
vigueur
au
jour
de
la
conclusion
du
présent
contrat,
est
joint
aux
conditions
particulières.
A
la
cessation
des
relations
contractuelles,
l’accès
DP
+
facturé
en
début
d’année
fera
l’objet
d’un
remboursement,
sous
réserve
des
factures
restant
dues,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
du
retrait
de
la citerne,
et
au
prorata
du
temps
restant
à courir
jusqu’à
la fin
de
l’année
en
cours.
Location
annuelle:
La
première
option
appelée
location
entraîne
le
paiement
d'un
terme
annuel
ou
loyer
déterminé
par
la
capacité
du
Stockage.
Son
montant
est
fixé
par
le
barème
en
vigueur
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
à
la
date
de
chaque
échéance,
dont
un
exemplaire,
en
vigueur
au
jour
de
la signature
du
présent
Contrat,
est
joint
aux
conditions
particulières
(Barème
EKO
Services).
Le
terme
fixe
annuel
ou
loyer
est
facturé
au
Client
annuellement
en
une
seule
fois
chaque
année.
La
première
année
de
la
mise
en
place
du
Stockage,
la
location
est
facturée
après
l'installation,
au
prorata
temporis.
Le
loyer
fait
l'objet
de
revalorisation
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
(article
4.2
ci-après).
A
la
cessation
des
relations
contractuelles,
la
location
annuelle
facturée
en
début
d’année
fera
l’objet
d’un
remboursement
dans
un
délai
de
trente
jours
suivant
le paiement
de
la dernière
facture,
sous
réserve
du
paiement
des
factures
restant
dues,
et
au
prorata
du
temps
restant
à courir jusqu’à
la fin
de
l’année
en
cours.
Consignation
: La
seconde
option
appelée
consignation
comporte
le versement
en
une
seule
fois
par
le
Client
à
l'issue
du
délai
légal
de
sept
jours
prévus
par
l’article
L.221-10
du
Code
de
la consommation,
d'un
dépôt
d'argent
en
garantie
de
la bonne
exécution
des
dispositions
contractuelles,
notamment
la
restitution
en
bon
état
en
fin
d'usage
du
matériel
mis
à
disposition
et
du
parfait
règlement
des
factures
qui
n'auraient
pas
été
valablement
contestées.
Le
montant
est
fixé
par
le
barème
en
vigueur
de
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Cette
consignation,
non
productive
d'intérêt,
sera
remboursée
au
Client
dans
les
trente
jours
à
compter
de
la
reprise
du
stockage,
laquelle
doit
être
effectuée
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
résiliation
du
Contrat.
La
consignation
sera
éventuellement
diminuée
des
factures
non
soldées
et des
frais
prévus
aux
articles
4 et
11
du
présent
Contrat.
En
revanche,
DISTRIGAZ
PROVENCE
ne
subordonnera
pas
la
restitution
de
la
consignation
à
la
souscription
d’un
Contrat
avec
le
nouveau
propriétaire
de
la propriété
immobilière
où
le stockage
est
installé.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
4671
Z
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
\® Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
TT
AW
Provence
4 \
Provence
Dans
toutes
hypothèses
: la livraison
du
matériel
de
stockage
aura
lieu
dans
un
délai
maximum
de
4 semaines
après
la date
de
demande
de
mise
en
place
fixée
par
le client
dans
les conditions
particulières.
4.1.3
: Autres
prestations
Toute
autre
prestation
assurée
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
ou
STAROGAZ
sera
facturée
au
Client
en
une
seule
fois,
dès
sa
réalisation.
Mise
en
place
citerne:
DISTRIGAZ
PROVENCE
assure
la
mise
en
place
de
la
citerne.
Sont
facturés,
quelle
que
soit
l'offre
choisie,
les
prestations
supplémentaires
éventuelles
en
cas
de
difficultés
particulières
(enlèvement
des
terres,
bris
de
roche,
déplacements
ultérieurs
de
la citerne)
conformément
au
Barème
Eko
Service
en
vigueur.
Selon
l'offre
choisie
comme
indiquée
dans
les
Conditions
Particulières,
sont
facturés
les frais
de
pose
(pour
une
citerne
apparente)
ou
de
clés
en
main
(pour
une
citerne
enterrée),
consécutivement
à
la
mise
en
place
de
la
citerne
STAROGAZ
en
fonction
de
la
citerne
choisie
dont
le
type
est
précisée
dans
les
Conditions
Particulières.
Si
le Client
bénéficie
déjà
de
la
mise
à disposition
d’une
citerne
STAROGAZ
au
moment
de
la conclusion
de
son
premier
contrat,
les frais
de
pose
ou
la clé
en
main
ne
lui sont
pas
facturés.
Frais
de
transport
spécifique
: pour
toute
livraison
inférieure
à
500
kg
des
frais
de
livraison
seront
facturés
selon
le
barème
en
vigueur
au
jours
de
la
livraison.
Mouvement
Citerne :
le coût
est
indiqué
au
Barème
EKO
Service
en
vigueur
le jour
de
l'opération.
Le
prix
des
différentes
prestations
techniques
Inspection
périodique
de
la
Citerne
: selon
les
modalités
de
l'offre
choisie,
le
coût
de
l'inspection
périodique
de
la
citerne
qui
doit
avoir
lieu
tous
les
48
mois
maximums,
sera
inclus
et
versé
par
le
Client.
Requalification
périodique
des
citernes
non
référencées
: la requalification
est facturée
sur
Devis
si le Client
est
propriétaire
de
sa
citerne.
Achat
de
la
citerne
: Le
client
a
la
possibilité
de
choisir
d'acheter
la
citerne.
Le
prix
d'achat
est
indiqué
au
Barème
Eko
Service.
Comme
les
Citernes
sont
vendues
neuves
par
STAROGAZ,
la
ou
les
Citerne(s)
qui
ont
fait
déjà
l’objet
d’une
mise
à
disposition
chez
le
Client,
sera
ou
seront
remplacée(s)
par
une
ou
des
nouvelle
(s) Citerne(s).
4.2
: Indexation
Le
montant
de
la
location
annuelle,
des
frais
d'enlèvement,
neutralisation
et
de
l’accès
DP+
pour
les
frais
de
maintenance
et
d'entretien
définis
à l’article
14,
sont
indexés
par
application
de
la formule
suivante
:
M=
(Mo
xl)
lo
Où:
Mreprésente
le
montant
actualisé,
Mo
représente
le
montant
initial
figurant
aux
conditions
particulières
ou
générales
l'est
la valeur
actualisée
de
l'indice
des
prix
à la
Consommation
publié
par
l'INSEE/lo
est
la valeur
du
dernier
indice
des
prix
à
la Consommation
publié
par
l'INSEE
en
date
du 1er
janvier
de
l’année
de
signature
du
Contrat.
Ces
montants
seront
actualisés
le
1er
janvier
de
chaque
année
en
fonction
du
dernier
indice
publié
à cette
date.
4.3
: Paiement
La
fourniture
de
propane
est
payable
à
réception
de
facture,
suivant
le
mode
de
paiement
défini
d’un
commun
accord
aux
conditions
particulières. Dans
le cas
du
prélèvement
automatique
mensualisé,
un
avenant
au
contrat
sera
signé
et
accepté
par
le Client.
Les
prélèvements
démarrent
le
5
du
mois
après
la
mise
en
place
du
stockage,
sur
une
période
courant
du
mois
de
juillet
au
mois
d'avril.
À
la fin
du
mois
d'avril,
un
relevé
de
consommations
est
effectué
et
une
facture
récapitulative
est
adressée
au
Client.
Si
le
Client
a
un
solde
débiteur,
la
somme
due
est
prélevée
le
15
juin
de
l’année
en
cours.
Si
le
solde
est
créditeur,
celui-ci
est
remboursé
par
virement
au
15
juin
effectué
par
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Les
acomptes
mensuels
sont
révisables
en
hausse
comme
en
baisse,
chaque
année
au
moment
de
l'arrêté
des
comptes
en
avril,
et
à tout
moment
en
fonction
de
la consommation
effective
du
Client
et de
l'évolution
du
barème
propane
de
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Toutes
ces
opérations
font
l’objet
d’une
information
écrite
au
Client.
Toute
somme
non
réglée
à son
échéance
après
mise
en
demeure,
est
de
plein
droit
productif
d'intérêts
selon
les
modalités
de
la
loi
92.1442
du
31
décembre
1992,
En
cas
de
non-paiement
par
le Client
des
sommes
dues,
DISTRIGAZ
PROVENCE,
se
réserve
la faculté
de
suspendre
ses
livraisons
jusqu’à
l’encaissement
de
la totalité
de
sa
créance
et
de
résilier
le Contrat.
Tout
incident
de
paiement
entrainera
le cas
échéant,
la
facturation
des
frais
de
recouvrement
liés
à
un
acte
judiciaire.
De
plus,
le
non-respect
des
échéances
prévues
fera
l’objet
d’une
facturation
d'intérêts
de
retard,
15 jours
après
mise
en
demeure,
sur
la base
de
trois
fois
le taux
légal
en
vigueur.
HE
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
4671
Z
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
(17)
{ S
Provence
Article
5
-
PROPRIETE
DU
STOCKAGE
L'identité
du
propriétaire
du
stockage
est
précisée
dans
les conditions
particulières.
5.1
: Stockage
propriété
du
Client
Le
Client
propriétaire
de
son
stockage
devra
adresser
à
DISTRIGAZ
PROVENCE,
pour
que
son
exploitation
soit
possible
conformément
aux
exigences
du
Code
de
l’environnement
et
de
l’Arrêté
du
20/11/2017
relatif
au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à pression
simples,
les
documents
suivants
:
e
copie
du
certificat
de
propriété
du
stockage,
e
dossier
d'exploitation
du
réservoir
comprenant
notamment :
-dossier
descriptif
du
réservoir
avec
la
notice
d'instruction,
l’Etat
Descriptif
Initial
(ESP
TDC)
ou
reconstitué
(néo-soumis)
et
l'identification
et
le
réglage
des
accessoires
de
sécurité,
-la
preuve
de
dépôt
de
la
Demande
de
Mise
en
Service
(DMS)
-le
registre
consignant
les
opérations
datées
relatives
aux
contrôles
réglementaires
(Contrôles
de
Mise
en
Service
(CMS),
inspections
Périodiques
(IP),
Requalifications
Périodiques
(RP),
Contrôles
de
Routine
(CR),
Contrôles
Après
Intervention
(CAI),
aux
incidents,
aux
événements,
aux
réparations
et
modifications,
-les
attestations
des
deux
dernières
RP
et
les
IP
réalisées
sur
la
même
période,
-pour
les
réservoirs
suivis
en
service
avec
un
Plan
d’Inspection
(PI),
le Plan
d’Inspection
e
attestation
d'assurance
du
stockage.
Le
Client
devra
obligatoirement
transmettre
une
copie
de
ces
documents
à DISTRIGAZ
PROVENCE.
DISTRIGAZ
PROVENCE
ne
procédera
aux
livraisons
qu'après
validation
de
l'intégralité
des
documents
à
fournir
par
le
Client
par
son
Service
Technique,
et
après
validation
de
la
conformité
de
l'installation
du
Client
effectuée
suite
à
la
visite
d'agrément
de
Distrigaz
Provence,
facturée
au
tarif en
vigueur
selon
le barème
de
DISTRIGAZ
PROVENCE.
5.2
: Achat
d’un
Stockage
neuf ou
à l’état
neuf STAROGAZ
Le
Client
pourra
acheter,
à
la
signature
du
présent
Contrat,
dans
le
cadre
d’un
Contrat
de
vente
de
stockage
GPL
spécifique,
un
ou
plusieurs
stockages
STAROGAY,
fixes,
aériens
ou
enterrés
munis
de
tous
les
accessoires
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
prix
initial
de
vente
du
stockage
et
son
délai
d'installation
sont
rappelés
aux
conditions
particulières.
Dans
cette
hypothèse,
les
clauses
du
Contrat
relatives
au
Client
propriétaire
de
son
stockage
s’appliqueront
à compter
de
la date
d'acquisition
dudit
stockage
par
le Client.
5.3
: Stockage
mis
à
disposition
La
société
DISTRIGAZ
PROVENCE
met
à
la
disposition
du
Client,
après
l'expiration
du
délai
légal
de
réflexion,
un
ou
plusieurs
stockages
STAROGAZ
fixe(s),
aérien(s)
ou
enterré(s)
munis
de
tous
les
accessoires
prévus
par
la
règlementation
en
vigueur
et
nécessaire
à
ses
besoins.
La
société
DISTRIGAZ
PROVENCE
a
un
accord
avec
la
société
STAROGAZ
pour
son
approvisionnement
en
stockages
conformes
à
la
règlementation.
La
société
STAROGAZ,
propriétaire
légal
des
cuves,
gère
pour
DISTRIGAZ
PROVENCE
toutes
les
obligations
règlementaires
et
administratives
liées
aux
stockages
sous
pression.
Ce
Stockage
reste
la
propriété
incessible
et
insaisissable
de
STAROGAZ,
à
l'exception
du
matériel
installé
en
aval
du
manchon
isolant
du
stockage
pour
un
stockage
enterré
et
du
limiteur
de
pression
pour
un
stockage
aérien
(tel
que
repris
dans
les
schémas
explicatifs
des
« consignes
de
sécurité
pour
stockage
aérien
de
GPL
»
et
des
« consignes
de
sécurité
pour
stockage
enterrés
de
GPL
à protection
cathodique
» remis
au
Client
lors
de
la signature
du
Contrat
de
fourniture
gaz).
Article
6 - IMPLANTATION
DU
STOCKAGE
6.1
: Stockage
propriété
du
Client
Le
Client,
propriétaire
de
son
stockage,
déclare
avoir
implanté
son
stockage
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
que
DISTRIGAZ
PROVENCE
peut
communiquer
sur
simple
demande
du
Client.
Le
Client
s'engage
à
respecter
toutes
obligations
nouvelles
imposées
par
un
changement
dans
la
réglementation
en
matière
de
sécurité,
et
notamment
à
effectuer
sans
délai
tous
travaux
de
mise
en
conformité.
6.2
: Stockage
mis
à disposition
et propriété
de
STAROGAZ
L'implantation
du
stockage
est
définie
en
accord
avec
la société
DISTRIGAZ
PROVENCE
conformément
à la
règlementation
en
vigueur
relative
aux
installations
de
stockages
fixes
d'hydrocarbures
liquéfiés.
Le
transport
et
la
mise
en
place
du
stockage
STAROGAZ
seront
réalisés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
règles
de
l’art,
par
une
entreprise
dûment
mandatée
par
DISTRIGAZ
PROVENCE.
He
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°'SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
46717
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
KE
rorence
Les
travaux
nécessaires
à
cette
implantation,
notamment
les
travaux
de
génie
civil,
dalles
en
béton,
clôture
conforme
dans
les
cas
où
la
réglementation
l'exige,
réalisation
de
la fosse
et fourniture
du
remblai
pour
les
stockages
enterrés,
fourniture
et
mise
en
place
des
dispositifs
et
installations
prescrits
pour
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'incendie,
fourniture
et
raccordement
du
stockage
STAROGAZ
aux
appareils
d'utilisations
seront
réalisés
par
une
entreprise
dûment
mandaté
par
le Client.
Le
remblayage
de
la fosse
des
stockages
enterrés
et
la
pose
du
grillage
avertisseur
feront
l'objet
d'une
attestation
de
conformité
de
remblayage
établie
par
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Les
plots
de
signalisation
positionnés
lors
du
remblayage
devront
être
gardés
visibles
par
le
Client
Propriétaire.
Le
cas
échéant,
il
appartient
au
Client
Propriétaire
d’avertir
préalablement
DISTRIGAZ
PROVENCE,
des
contraintes
réglementaires
locales
(dispositions
d’un
PPRN,
PPRI,
PPRT,
arrêté
municipal...)
ou
de
tout
autre
risque
particulier
prévisible
(zone
inondable,.….)
pouvant
avoir
un
impact
sur
l'implantation
envisagée
du
stockage,
ceci
afin
que
la
société
DISTRIGAZ
PROVENCE
puisse
prendre
toutes
mesures
compensatoires
rendues
nécessaires.
Le
coût
des
obligations
nouvelles,
imposées
par
un
changement
de
la
réglementation
en
matière
de
sécurité
sur
le
stockage,
sera
à
la
charge
de
DISTRIGAZ
PROVENCE.
N.B.
: Dans
toutes
les
hypothèses
définies
ci-dessus,
toute
modification
du
stockage,
de
son
implantation
ou
de
son
environnement
sera
subordonnée
à l'accord
préalable
de
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Toute
modification
contraire
à la
réglementation
en
vigueur
est
strictement
interdite
et engagera
la responsabilité
exclusive
du
Client
sans
que
ce
dernier
ne
puisse
invoquer
tout
éventuel
historique
de
livraison.
De
plus,
le
Contrat
sera
suspendu
de
plein
droit
et
le
Client
disposera
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
de
la
non-conformité,
pour
effectuer
les
travaux
de
mise
en
conformité.
Ces
travaux
seront
subordonnés
à
l'accord
préalable
de
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Passé
ce
délai,
il sera
fait application
de
l’article
11.3.
Article
7 - DECLARATIONS
ET
AUTORISATIONS
Le
Client
déclare
qu'il
est
propriétaire
des
lieux
où
le
stockage
est
installé,
ou,
s'il
en
est
locataire,
qu'il
a
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
de
son
propriétaire.
Dans
ce
cas,
il
indiquera
à
la
société
DISTRIGAZ
PROVENCE
le
nom
et
l'adresse
du
propriétaire
qui
devra
fournir
l'autorisation
d'implantation.
Il appartient
au
Client
dans
la
mesure
où
ses
activités
l’y
assujetissent
de
faire
les
déclarations
ou
d’effectuer
les
demandes
d'autorisation
règlementaire
auprès
des
administrations
concernées.
Article
8 - MISE
EN
SERVICE
ET
CONFORMITES
DES
INSTALLATIONS
8.1
: Client particulier
La
première
livraison
de
gaz
est
subordonnée
à
l'obtention
du
CERTIFICAT
DE
CONFORMITE
DE
L’INSTALLATION
(arrêté
du
2
août
1977
modifié)
dont
le
Client
doit
communiquer
un
exemplaire
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
après
visé
des
trois
exemplaires,
afin
que
celui-ci
puisse
initier
la
première
livraison
de
gaz.
La
mise
en
service
d'une
installation,
ou
la
remise
en
service
d'une
installation
modifiée,
ne
peut
être
effectuée
que
lorsque
la société
DISTRIGAZ
PROVENCE
est
en
possession
du
Certificat
de
Conformité
d’Installation
Intérieure
rempli
et
signé
par
l'installateur,
comportant
son
cachet
commercial
et
validé
par
un
organisme
agréé
(ex
: QUALIGAZ)
dans
le
cas
des
Clients
particuliers.
À
défaut,
pour
une
installation
existante,
le
Client
transmettra
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
un
Diagnostic
d'installation
Intérieure
réalisé
par
un
organisme
agréé
et attestant
de
la conformité
de
l'installation
intérieure
du
Client.
De
même
toute
modification
(y
compris
changement
de
chaudière)
apportée
ultérieurement
à
l'installation
et/ou
toute
remise
en
sécurité
d’une
installation
suite
à
un
incident
devront
être
signalées
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
et
donneront
lieu
à
l'obtention
d’un
nouveau
Certificat
de
Conformité
d'installation
Intérieure
qui
devra
être
adressé
immédiatement
à
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Dans
le cas
d’un
stockage
propriété
du
Client,
le
Client
devra
en
plus
du
certificat
de
conformité
adresser
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
les
autres
documents
exigés
par
le présent
Contrat
(cf.
article
5.1)
Les
consignes
de
sécurité
relatives
au
stockage
et
à
l'exploitation
de
l'installation
figurent
dans
LA
FICHE
RECOMMANDATIONS
AUX
USAGERS
remis
au
Client
au
jour
de
la signature
du
Contrat.
Les
consignes
de
sécurité
relatives
au
stockage
sont
également
apposées
sur
le stockage.
Ainsi,
le
Client
reconnaît
avoir
une
parfaite
connaissance
de
l’ensemble
de
ces
consignes
et
s'engage
à
respecter
les
règles
de
sécurité
applicables
à
la
conformité
du
stockage,
à
son
environnement
et
à son
accessibilité.
Le
Client
s'engage
en
outre
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
sur
sa
propriété
pour
ne
pas
mettre
en
danger
le
personnel
DISTRIGAZ
PROVENCE
ou
les
prestataires
de
service
amenés
à
intervenir
sur
le
stockage
ainsi
qu’à
procéder
aux
livraisons
(condamnation
d'accès
dangereux
sur
sa
propriété
notamment),
sauf
à engager
sa
responsabilité.
Dans
le
cas
où
le
terrain
d’emprise
du
stockage
de
gaz
est
situé
dans
une
zone
règlementée
d'incendie
de
forêt
(suivant
le
Code
forestier
ou
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Incendie
de
Forêt),
le
Client
assurera
le
débroussaillement
de
l’environnement
du
stockage
tel
que
prescrit.
Le
Client
devra
maintenir
à
tout
moment,
sous
sa
responsabilité,
les
abords
du
stockage
dans
l’état
initial
débroussaillé.
A
défaut,
sa
responsabilité
en
cas
de
dommage
lié
à
un
incendie
pourra
être
engagée.
Le
Client
maintiendra
en
bon
état
de
propreté
le
matériel
qui
lui
est
confié,
ainsi
que
les abords
du
stockage.
Le
matériel
devra
rester
accessible
à tout
moment.
Les
contrôles
obligatoires
ou
facultatifs
exécutés
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
ne
peuvent
être
considérés
ni
comme
une
réception
des
travaux
de
l'installateur,
ni comme
une
surveillance
technique
des
installations,
ni comme
une
prestation
de
service
de
contrôle.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
46717
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
Art
AK/Provence
8.2
: Client professionnel
Le
remplissage
du(des)
stockage(s)
en
propane
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
réception
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
du
certificat
d'installation
et
d’épreuve
dûment
renseigné
et
délivré
par
l'installateur
ayant
réalisé
ou
modifié
l'installation.
Dans
le
cas
d'une
installation
existante,
le
certificat
d’origine
et
une
attestation
de
non-modification
de
l'installation
seront
requis.
De
même,
toute
modification
apportée
ultérieurement
à
l'installation
devra
être
signalée
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
et
donnera
lieu
à
l'obtention
d’un
nouveau
certificat
d'installation
et d’épreuve
qui
devra
être
adressé
immédiatement
à
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Dans
le
cas
d’un
stockage
propriété
du
Client,
le
Client
devra
en
plus
de
la
délivrance
du
certificat
d’installation
et
d’épreuve,
adresser
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
les
autres
documents
exigés
par
le présent
Contrat
(cf.
5.1).
Les
consignes
de
sécurité
relatives
au
stockage
et
à
l’exploitation
de
l'installation
figurent
dans
LA
FICHE
RECOMMANDATIONS
AUX
USAGERS
remis
au
Client
au jour
de
la signature
du
Contrat.
Les
consignes
de
sécurité
relatives
au
stockage
sont
également
apposées
sur
le stockage.
Ainsi,
le
Client
reconnaît
avoir
une
parfaite
connaissance
de
l’ensemble
de
ces
consignes
et
s'engage
à
respecter
les
règles
de
sécurité
applicables
à
la
conformité
du
stockage,
à son
environnement
et
à son
accessibilité.
Le
Client
s'engage
en
outre
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
sur
sa
propriété
pour
ne
pas
mettre
en
danger
le
personnel
DISTRIGAZ
PROVENCE
ou
les
prestataires
de
service
amenés
à intervenir
sur
le
stockage
ainsi
qu’à
procéder
aux
livraisons
(condamnation
d'accès
dangereux
sur
sa
propriété
notamment),
sauf
à engager
sa
responsabilité.
Dans
le
cas
où
le terrain
d’emprise
du
stockage
de
gaz
est
situé
dans
une
zone
règlementée
d'incendie
de
forêt
(suivant
le Code
forestier
ou
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Incendie
de
Forêt),
le
Client
assurera
le débroussaillement
de
l’environnement
du
stockage
tel
que
prescrit.
Le
Client
devra
maintenir
à tout
moment,
sous
sa
responsabilité,
les
abords
du
stockage
dans
l’état
initial
débroussaillé.
À
défaut,
sa
responsabilité
en
cas
de
dommage
lié
à
un
incendie
pourra
être
engagée.
Le
Client
maintiendra
en
bon
état
de
propreté
le
matériel
qui
lui
est
confié,
ainsi
que
les abords
du
stockage.
Le
matériel
devra
rester
accessible
à tout
moment.
Article
9 - OBLIGATIONS-RESPONSABILITE-ASSURANCE
Article
9.1
: Obligations
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
DISTRIGAZ
PROVENCE
s’oblige
à
livrer
le
propane
dans
les
délais
et
conditions
mentionnés
à
l’article
3.1.
DISTRIGAZ
PROVENCE
engagera
sa
responsabilité
contractuelle
en
cas
de
retard
de
livraison
et
indemnisera
le
Client
du
préjudice
occasionné,
sur
présentation
de
justificatif.
En
cas
d'erreur
de
facturation,
DISTRIGAZ
PROVENCE
procèdera
au
remboursement
des
sommes
indument
prélevées
au
plus
tard
dans
les
trente
jours
suivant
la réception
de
la demande
de
remboursement
du
Client.
En
outre,
il est
rappelé
qu’à
l'égard
des
Clients
particuliers,
DISTRIGAZ
PROVENCE
est
tenu
de
la
garantie
légale
de
conformité
mentionnée
aux
articles
L.211-4
à
L.211-13
du
Code
de
la
consommation
en
sus
de
la
garantie
relative
aux
défauts
de
la
chose
vendue,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1641
à 1648
et
2232
du
Code
civil.
Lorsqu'il
agit
en
garantie
légale
de
conformité,
le consommateur
:
- bénéficie
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la délivrance
du
bien
pour
agir;
- peut
choisir
entre
la
réparation
ou
le
remplacement
du
bien,
sous
réserve
des
conditions
de
coût
prévues
par
l’article
L.217-9
du
Code
de
la
consommation
;
- est
dispensé
de
rapporter
la preuve
de
l'existence
du
défaut
de
conformité
du
bien
durant
les
six
mois
suivant
la
délivrance
du
bien.
Ce
délai
est
porté
à vingt-quatre
mois
à compter
du
18
mars
2016,
sauf
pour
les
biens
d'occasion.
La
garantie
légale
de
conformité
s'applique
indépendamment
de
la
garantie
commerciale
éventuellement
consentie.
Le
consommateur
peut
décider
de
mettre
en
œuvre
la
garantie
contre
les
défauts
cachés
de
la
chose
vendue
au
sens
de
l’article
1641
du
Code
civil.
Dans
cette
hypothèse,
il peut
choisir
entre
la résolution
de
la vente
ou
une
réduction
du
prix
de
vente
conformément
à l'article
1644
du
Code
civil.
Enfin,
DISTRIGAZ
PROVENCE,
sera
responsable
des
dommages
causés
de
son
fait
et
devra
assurer
cette
responsabilité
auprès
d’une
compagnie
d'assurances,
et
pourra
justifier,
sur
demande,
de
la souscription
de
cette
assurance
et du
paiement
de
ses
primes.
Article
9.2
: Obligations
de
STAROGAZ
STAROGAZ
assure
les
stockages
STAROGAZ
mis
à disposition
contre
les
risques
d'incendie
et d’explosion.
Article
9.3
: Obligations
du
Client
Le
Client
sera
responsable
des
dommages
causés
de
son
fait,
à
lui-même,
à
DISTRIGAZ
PROVENCE,
à
STAROGAZ,
ou
à
des
tiers.
Il
devra
assurer
cette
responsabilité
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
et
pouvoir
justifier,
sur
demande,
de
la souscription
de
cette
assurance
et
du
paiement
de
ses
primes.
En
cas
d'événements
de
type
«
catastrophes
naturelles
» tel
que
défini
par
la
loi
n°82-600
du
13
juillet
1982
modifiée
et
après
publication
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française,
d’un
arrêté
interministériel
ayant
constaté
l’état
de
catastrophe
naturelle,
le Client
devra
déclarer
le
sinistre
à
son
assureur
dès
lors
qu'il
en
a
connaissance
et
au
plus
tard
dans
les
10
jours
suivant
la
publication
de
l’arrêté
interministériel
constatant
l’état
de
catastrophe
naturelle.
es
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
4671
Z
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
TA
Provence
4 \
Provence
Le
Client,
propriétaire
de
son
stockage,
sera
légalement
responsable
des
dommages
causés
de
son
fait,
à
DISTRIGAZ
PROVENCE,
ou
à
des
tiers.
Il devra
assurer
cette
responsabilité
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
et
adresser
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
une
copie
de
l'attestation
d'assurance
de
son
stockage
et,
en
outre,
pouvoir
justifier
de
la souscription
de
cette
assurance
et du
paiement
des
primes
correspondantes
à tout
moment.
Stockage
propriété
du
Client
N.
B.
: En
toute
hypothèse,
DISTRIGAZ
PROVENCE
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
dommages
ayant
pour
origine
la végétation
aux
abords
du
stockage
dont
il appartient
au
Client
d'assurer
le débroussaillement
tel
que
convenu
à l’article
6.
Article
10
—
LE
CONTROLE
TECHNIQUE
ET
REGLEMENTAIRE
DES
CITERNES
10.1
: Stockage
propriété
de
STAROGAZ
DISTRIGAZ
PROVENCE
assure
le
contrôle
de
routine
lors
de
chaque
livraison
: le chauffeur
contrôle
la
conformité
de
la
citerne.
Il informe
des
éventuelles
anomalies
constatées.
DISTRIGAZ
PROVENCE
prendra
les
mesures
appropriées
et en
informera
le Client.
En
sa
qualité
de
Propriétaire
du
stockage,
STAROGAZ
assure
également
les
inspections
périodiques
tous
les
48
mois
maximum
et
les
requalifications
périodiques
pour
les
stockages
enterrés.
Pour
les
stockages
aériens,
cette
inspection
périodique,
réalisée
tous
les
48
mois
maximum,
est
effectuée
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
dûment
mandaté
par
STAROGAZ.
L'inspection
périodique
sera
facturée
au
Client
Propriétaire
conformément
au
barème
en
vigueur
au
jour
de
la
prestation
hormis
pour
les
Clients
qui
ont
souscrits
à
l'option
Accès
DP
+.
Le
refus
de
l'Inspection
périodique,
dans
les
délais,
par
le Client
entraînera
une
non-livraison
du
Client
jusqu’à
la réalisation
dudit
contrôle.
DISTRIGAZ
PROVENCE
effectue
les
opérations
courantes
de
contrôle
et
d'entretien
du
Stockage
STAROGAZ
dont
le
coût
sera
facturé
au
Client
selon
l'offre
choisie
dans
les Conditions
particulières.
Tous
les
frais
de
déplacements
relatifs
à
une
intervention
en
urgence
des
prestataires
de
service
spécialisés,
réalisée
à
la
demande
du
Client,
malgré
une
expertise
téléphonique
préalable,
ne
concernant
pas
le
matériel
confié
et
entretenu
par
DISTRIGAZ
PROVENCE,
seront
facturés
au
Client
sur
la
base
des
frais
réellement
engagés
par
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Les
frais
consécutifs
au
fait
ou
à la négligence
du
Client
seront
à sa
charge.
Les
opérations
de
réparation
du
stockage
confié,
consécutives
à
des
dégradations
du
fait
du
Client
ou
d’un
tiers,
à
l’affaissement
du
terrain
sur
lequel
a été
initialement
mis
en
place
le
stockage
ou
à des
détériorations
du
fait
du
Client
ou
d’un
tiers,
engageront
la
responsabilité
du
Client
et
lui
seront
facturées
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
suivant
les
coûts
de
remplacement
et
de
remise
en
état
réellement
engagés,
le
partage
des
responsabilités
ne
s’opérant
qu’en
application
du
droit
commun.
10.2
: Stockage
propriété
du
Client
Sauf
à ce
que
le Client
souhaite
confier
l’entretien
de
son
stockage
à
un
tiers
détenant
une
qualification
de
Citernier
GPL
en
cours
de
validité,
la société
DISTRIGAZ
PROVENCE
effectue
les
opérations
courantes
d'entretien
du
matériel
de
stockage
appartenant
au
Client.
Ces
prestations
seront
facturées
au
Client
selon
le barème
en
vigueur
au
jour
de
la
prestation.
Le
client
pourra
souscrire
également
à l'option
Accès
DP+.
En
toute
hypothèse,
le
Client
propriétaire
de
son
réservoir
doit
effectuer
les
inspections
réglementaires
conformément
à
l’arrêté
du
20
novembre
2017
relatif au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à
pression
simples.
Précisément,
le
Client
s'engage
à
communiquer
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
avant
la
première
livraison,
le
dossier
d'exploitation
complet
du
réservoir
comprenant
notamment
les
attestations
de
contrôle
périodique
et
les
attestations
de
requalification
périodique
(cf
5.1).
En
cours
de
contrat,
et
en
sa
qualité
de
propriétaire
de
ce
matériel
sous
pression,
le
Client
devra
s'assurer
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
contrôles. N.B.
: Dans
toutes
les
hypothèses
définies
ci-dessus,
Pour
les
Stockages
dont
la
capacité
est
supérieure
à
6
tonnes
:
le
Client
effectuera
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
l'arrêté
du
23/08/2005
modifié
(rubrique
1412,
puis
4718
à compter
du
1er
juin
2015) :
e
la
déclaration
du
Stockage
auprès
de
la
préfecture
au
titre
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
;
e le contrôle
de
l'installation
6 mois
après
sa
mise
en
service
puis
tous
les 5 ans.
Il transmettra
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
la
copie
de
la
déclaration
et
des
contrôles
effectués.
À
défaut
de
transmission
de
ces
documents
dans
les 8 jours
suivant
un
courrier
de
rappel,
DISTRIGAZ
PROVENCE
pourra
suspendre
les
livraisons
de
gaz.
A
la
demande
du
Client,
les
prestations
visées
aux
alinéas
qui
précèdent
pourront
toutefois
être
assurées
et
facturées
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
sur
devis
selon
la
nature
de
la
prestation
envisagée.
De
même,
DISTRIGAZ
PROVENCE
assure
au
Client
une
assistance
relative
à
la
sécurité
du
stockage,
dans
le
cadre
d'accords
professionnels
passés
avec
des
prestataires
de
service
spécialisés.
En
cas
d'anomalie
de
fonctionnement
ou
dommage
survenu
au
matériel
de
stockage,
le
Client
devra
prévenir
immédiatement
la
société
DISTRIGAZ
PROVENCE
ou
son
installateur.
Toute
intervention
sur
le
matériel
de
stockage
ne
pourra
être
faite
que
par
les
soins
de
la
société
DISTRIGAZ
PROVENCE
ou
avec
son
accord.
Le
Client
ne
l’utilisera
pas jusqu’à
ce
que
la réparation
soit
effectuée
et
prendra
par
ailleurs,
s’il y a
lieu,
toutes
mesures
utiles
pour
sauvegarder
les
droits
respectifs
des
parties.
Il confirmera
sa
déclaration
par
lettre
recommandée
avec
AR
dans
les
huit
jours
suivant
son
appel
et
prendra
par
ailleurs,
s’il
y
a
lieu,
toutes
mesures
utiles
pour
sauvegarder
les
droits
respectifs
des
parties.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
46717
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
Hé Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
A
D
TrERCe
Article
11
- DUREE,
MODIFICATION,
DENONCIATION
ET
RETRAIT
DE
LA
CITERNE
Article
11.1
: Durée
contractuelle
La
durée
du
présent
Contrat
est
librement
négociée
entre
les
parties
pour
une
période
minimum
d’un
an
et
limitée
à
cinq
ans.
Le
présent
Contrat
prend
effet
dès
la
date
de
signature
et
pour
la
durée
prévue
aux
Conditions
Particulières.
Le
Client
reconnaît
qu’au-delà
de
la durée
contractuelle
initiale
les
modalités
de
résiliation
du
Contrat
lui ont
été
exposées.
A
l'issue
de
la
période
prévue
aux
conditions
particulières,
le
Contrat
sera
prorogé
pour
une
durée
indéterminée
sauf,
pour
chacune
des
parties
la faculté
de
le dénoncer
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
Par
ailleurs,
le
présent
Contrat
sera
résolu
de
plein
droit
en
l’absence
de
la validation
de
l'installation
du
Client
propriétaire
de
son
stockage
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
visée
à
l’article
6.1.
De
même,
il est
expressément
précisé
que
ce
Contrat
est
conclu
sous
la
condition
suspensive
de
l’accessibilité
par
nos
camions
de
livraison
à l'installation
du
Client.
Article
11.2
: Modification
des
conditions
contractuelles
Modifications
à
l’initiative
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
Tout
projet
de
modification
à l'initiative
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
des
conditions
contractuelles
est
communiqué
au
Client
par
écrit
(courrier,
SMS
ou
e-mail)
au
moins
un
mois
avant
la
date
d'application
envisagée.
Le
Client
particulier
pourra,
tant
qu'il
n’a
pas
expressément
accepté
les
nouvelles
conditions,
et
dans
un
délai
de
trois
mois
après
l'entrée
en
vigueur
de
la
modification,
résilier
le
Contrat,
sans
pénalité
de
résiliation
et
sans
droit
à
dédommagement.
Les
frais
prévus
à
l’article
11.3
restent
néanmoins
dus.
Article
11.
3
: Dénonciation
à
la fin
du
Contrat
-Restitution
du
stockage
STAROGAZ
dans
le
cadre
d’une
résiliation
du
Contrat
arrivé
à
échéance
Si,
à
l'échéance
du
Contrat
initial
ou
après
son
renouvellement
pour
une
durée
indéterminée,
le
Client
décide
de
mettre
fin
à
son
Contrat,
il doit
prévenir
DISTRIGAZ
PROVENCE,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
deux
mois
avant
l'échéance
du
Contrat
initial,
ou
à tout
moment
lorsque
le contrat
a été
renouvelé
pour
une
durée
indéterminée
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
trois
mois.
Restitution
du
Stockage :
DISTRIGAZ
PROVENCE
s'engage
à
reprendre
la
(ou
les)
citerne(s)
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
suivant
le
terme
effectif
du
Contrat.
En
cas
de
résiliation
du
Contrat
par
le Client,
les
coûts
de
retrait
de
la
(ou
les)
citerne(s)
seront
facturés
selon
le barème
EKO
Service
sauf
si cette
résiliation
par
le
Client
résulte
d’une
inexécution
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
de
ses
obligations.
En
contrepartie,
à
la
cessation
des
relations
contractuelles,
l'enlèvement
du
stockage
vide
appartenant
à
STAROGAZ,
lequel
sera
réalisé
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
ou
un
tiers
dûment
mandaté,
fera
l’objet
du
règlement
par
le Client
Propriétaire
des
frais
d'enlèvement
déterminés
selon
la
barème
en
vigueur
au
jour
de
la
signature,
et
correspondant
notamment
aux
frais
d'approche,
de
démontage
du
ou
des
stockages,
de
fouille
pour
les
stockages
enterrés,
de
grutage,
de
retour
sur
le
parc
STAROGAZ
le
plus
proche,
et
de
remise
en
état
du
stockage
si
nécessaire :
ces
frais
sont
assujettis
à
la
clause
d'indexation
figurant
à
l’article
4.2.
Dans
l'hypothèse
où
le réservoir
n’est
pas
vide,
des
frais
de
repompage,
sur
site
ou
en
atelier,
seront
facturés
selon
le
Barème
Eko
Service.
Si, du
fait
de
modification
d'environnement
de
la responsabilité
du
Client
et sans
l'accord
préalable
de
DISTRIGAZ
PROVENCE,
le retrait
de
la
citerne
devient
difficile
ou
impossible,
le Client
s'expose
au
paiement
des
coûts
de
retrait
avec
des
moyens
exceptionnels
(présentation
d’un
devis),
ou
de
coûts
de
neutralisation
sur
place,
de
cession
de
la citerne
et éventuellement
de
découpage,
selon
la Barème
EKO
Service
en
vigueur.
Le
plan
d'implantation
de
la citerne
fera
foi.
Le
gaz
repompé
sera
remboursé
au
Client
nonobstant
la
facturation
des
frais
de
repompage
figurant
au
barème
Eko
Services
et
autres
opérations,
sauf
si le montant
de
l'avoir
de
gaz
en
résultant
est
inférieur
au
montant
des
frais
de
repompage.
Cependant,
si
DISTRIGAZ
PROVENCE
ne
peut
pas
reprendre
le
stockage
enterré
ou
aérien
pour
une
raison
quelconque,
le
stockage
devra
être
dégazé,
neutralisé
pour
le
rendre
impropre
au
stockage
de
propane.
Le
stockage
ainsi
neutralisé
fera
l’objet
d’une
cession
au
Client
Propriétaire
selon
le
Barème
Eko
Service.
Les
frais
de
dégazage
et
de
neutralisation
seront
facturés
selon
le
Barème
Eko
Service
en
supplément
au
Client
Propriétaire.
Ces
frais
sont
assujettis
à
la clause
d'indexation
figurant
à l’article
4.2.
DISTRIGAZ
PROVENCE
remboursera
au
Client
le
montant
de
la
consigne
versée.
Dans
tous
les
cas,
le
coût
des
moyens
exceptionnels
mis
en
œuvre
du
fait
de
la
modification
de
l’environnement
et
de
l’accès
au
stockage
sera
supporté
par
le Client
Propriétaire,
sur
devis
adressé
au
préalable
par
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Dans
tous
les
cas,
DISTRIGAZ
PROVENCE
ne
sera
pas
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
46717
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
Ne Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
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ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
A
L7Frovence
- Résiliation
anticipée
:
En
cas
de
résiliation
anticipée
par
le
Client,
c'est-à-dire
avant
la
date
d'échéance,
sauf
en
cas
de
décès,
d’information
préalable
1
mois
avant
l'échéance
du
bail,
de
mutation
professionnelle,
ou
de
vente
du
bien
immobilier,
le Client
supportera
les frais
de
résiliation
anticipée
du
Contrat.
Ces
frais
de
résiliation
anticipée
indiqués
dans
le
Barème
EKO
Service
en
vigueur,
seront
toutefois
dégressifs
et
seront
calculés
au
prorata
du
temps
restant
à
courir
avant
l'échéance
du
présent
Contrat,
la
date
de
départ
étant
la
date
de
signature
du
contrat
d’origine
entre
DISTRIGAZ
PROVENCE
et
le Client.
Il est
toutefois
précisé
que
ces
coûts
de
résiliation
anticipée
ne
seront
pas
dus-tant
par
le Client
que
par
DISTRIGAZ
PROVENCE-si
de
nouvelles
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
sécurité,
à
la
maintenance
et/ou
à
l’approvisionnement
de
la
citerne
entraient
en
vigueur
et
empêchaient
la poursuite
du
présent
contrat.
Le
présent
Contrat
pourra
également
être
résilié
aux
torts
du
Client
dans
les
cas
suivants :
+ Départ
du
logement
sans
en
avoir
informé
DISTRIGAZ
PROVENCE
préalablement,
e Non-respect
de
la clause
d’exclusivité
de
fourniture
et/ou
d'entretien
du
ou
des
stockages,
e
Modification
de
l'installation
ou
de
son
environnement
contraire
à
la
réglementation
en
vigueur,
ou
ne
permettant
plus
d'assurer
l’approvisionnement
en
sécurité
du
stockage,
e Impossibilité
d'accéder
au
stockage
du
fait
de
l'encombrement
et / ou
de
l’état
des
voies
d'accès
afin
d'effectuer
les
contrôles
réglementaires,
e Refus
des
contrôles
techniques
par
le Client
e
Manquement
par
le
Client
à
l’un
de
ses
engagements
contractuels,
quinze
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
AR
adressée
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
et
restée
sans
effet.
Dans
ces
cas,
le
Client
supportera
également
les
frais
de
résiliation
anticipée
indiqués
dans
le
Barème
EKO
Service
en
vigueur,
au
prorata
du
temps
restant
à courir
jusqu’à
l'échéance
du
Contrat,
ainsi
que
les frais
de
retrait
du
(ou
des)
stockage(s).
Le
présent
Contrat
pourra
également
être
résilié
aux
torts
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
dans
les
cas
suivants
:
En
cas
de
manquement
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
à
son
obligation
de
livraison
du
propane
dans
les
délais
prévus
par
l’article
«
FOURNITURE
DE
PROPANE
»,
le
Client
pourra
procéder
à
la
résiliation
du
Contrat
par
lettre
recommandée
avec
AR,
si,
après
avoir
enjoint,
selon
les
mêmes
modalités,
DISTRIGAZ
PROVENCE
d'effectuer
la livraison
dans
un
délai
de 10
jours,
cette
dernière
ne
s’est
pas
exécutée
dans
les
délais.
Dans
cette
hypothèse,
le
Client
obtiendra
le
remboursement
de
la
totalité
des
sommes
versées,
au
plus
tard
dans
les
quatorze
jours
suivant
la
date
de
dénonciation
du
Contrat.
À
défaut,
les
sommes
dues
seront
majorées
de
plein
droit.
En
cas
de
faute
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
dans
l’exécution
du
présent
Contrat
entraînant
pour
le
Client
un
préjudice,
le
Client
pourra
procéder
à
la
résiliation
du
Contrat
par
lettre
recommandée
avec
AR.
Dans
ce
cas,
DISTRIGAZ
PROVENCE
règlera
l’ensemble
des
prestations
engendrées
par
la
résiliation
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
reprise
ou
de
neutralisation
du
stockage
et
de
repompage
du
gaz,
le
Client
conservant
son
droit
de
solliciter
l’indemnisation
de
son
préjudice
devant les juridictions
compétentes.
Article
12-
RESERVE
DE
PROPRIETE
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
80335
du
12
mai
1980,
DISTRIGAZ
PROVENCE
se
réserve
la
propriété
du
propane
livré
jusqu’au
règlement
intégral
des
factures
dues.
Le
Client
pourra
cependant
consommer
le
propane
mais
cette
autorisation
sera
révoquée
sans
préavis
ni
formalités
au
cas
où
l’un
des
paiements
ne
serait
pas
effectué
à l'échéance.
DISTRIGAZ
PROVENCE
se
réserve
alors
la faculté
de
résilier
le Contrat
et de
reprendre
le
propane
livré
aux
frais
du
Client.
Article
13
- ANNULATION
DU
CONTRAT-DROIT
DE
RETRACTATION
Le
Client
dispose
d’un
droit
de
rétractation
qu’il
peut
exercer
sans
avoir
à
justifier
d’un
motif
dans
un
délai
de
quatorze
jours
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
Contrat
par
ses
soins.
Le
présent
Contrat
est
accompagné
d’un
formulaire
type
de
rétractation,
tel
que
mentionné
par
les
articles
L.221-5,
L.221-9
et
L.221-11
(par
renvoi
aux
dispositions
de
l’article
L.221-5)
du
Code
de
la consommation.
Dans
le cas
où
le Client
exerce
régulièrement
son
droit
de
rétractation,
DISTRIGAZ
PROVENCE
s'oblige
à
rembourser,
suivant
le
même
moyen
de
paiement
que
celui
utilisé
par
le
Client,
la
totalité
des
sommes
versées,
y
compris
des
frais
de
livraison,
au
plus
tard
dans
les
quatorze
jours
à
compter
de
la
date
à
laquelle
DISTRIGAZ
PROVENCE
aura
été
informée
de
la
rétractation.
Au-delà,
les
sommes
dues
seront
majorées
de
plein
droit
suivant
les taux
prévus
à l’article
L.121-21-4
du
Code
de
la consommation.
En
revanche,
si
l'annulation
est
effectuée
hors
de
ce
délai,
DISTRIGAZ
PROVENCE
facturera
au
Client
pour
non-respect
des
engagements,
les
frais
de
dossier
dont
le montant
figure
au
barème
EKO
SERVICES
remis
avec
le
présent
Contrat.
En
outre,
et
conformément
à
l’article
L.221-25
du
Code
de
la
consommation,
si
le
Client
exerce
son
droit
de
rétractation
alors
que
l'exécution
du
Contrat
a
commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
à
la
demande
expresse
du
Client
sur
papier
ou
support
durable,
le
Client
devra
verser
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
un
montant
proportionné
au
prix
total
de
la
prestation
convenu
au
Contrat
et
correspondant
au
service
fourni
jusqu’à
la communication
de
la décision
de
se
rétracter.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B 339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
46717
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
10
APS Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
KSrTavence
Article
14
- CESSION
DE
CONTRAT
EN
CAS
DE
VENTE
OÙ
MISE
EN
LOCATION
DE
VOTRE
BIEN
IMMOBILIER
Le
Client
s'engage
à
transmettre
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
les
coordonnées
du
nouveau
propriétaire
ou
du
locataire
le
plus
rapidement
possible,
et
au
plus
tard
à
la date
fixée
pour
la vente
ou
le début
de
la location.
Dans
le cas
d’une
vente
du
bien
immobilier
: la vente
du
bien
immobilier
où
est
implanté
le
stockage,
avant
ou
après
la
date
d'échéance
du
présent
contrat,
est
un
des
cas
de
motif
de
résiliation
qui
n’entraine
aucun
frais
de
résiliation
anticipée.
Seul
des
frais
de
retrait
seront
à
prévoir
(voir
détail
dans
l’article
11.3
des
CGV).
En
tout
état
de
cause,
le
stockage
mis
à
disposition
par
STAROGAZ,
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’une
cession
lors
de
la
vente
du
bien
immobilier
sur
lequel
est
implanté
ledit
stockage.
Dès
lors,
en
cas
de
vente
de
sa
maison,
le
Client
doit
résilier
le
Contrat
DISTRIGAZ
PROVENCE
dans
les
conditions
de
l’article
11.3
et
s'engage
à payer
les
coûts
de
retrait
de
la citerne.
En
revanche,
DISTRIGAZ
PROVENCE
ne
facturera
aucun
frais
de
retrait
de
la
citerne
STAROGAZ
si,
en
cas
de
vente
de
la
maison
du
Client,
le
nouveau
propriétaire
souscrit
un
nouveau
contrat
avec
DISTRIGAZ
PROVENCE
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
demande
de
résiliation
du
Client
de
son
contrat
DISTRIGAZ
PROVENCE,
sous
réserve
de
conserver
la même
citerne.
Afin
d'assurer
la
bonne
exécution
du
contrat,
le
Client
s'engage
à
nous
transmettre
les
informations
relatives
au
nouvel
acquéreur
le
plus
rapidement
possible,
et au
plus
tard
à la
date
fixée
pour
la vente
de
l'habitation
afin
qu’il
puisse
être :
e
Soit
procéder
à
la signature
du
nouveau
contrat
si
le successeur,
une
fois
agréé
par
DISTRIGAZ
PROVENCE,
en
manifeste
le souhait.
e
Soit
procéder
à la restitution
du
stockage
appartenant
à STAROGAZ
dans
les termes
de
l’article
11.3
des
CGV.
Dans
cette
hypothèse,
le
vendeur
du
bien
immobilier
doit
prévoir
dans
l’acte
de
vente
l'autorisation
du
nouveau
propriétaire
d'autoriser
DISTRIGAZ
PROVENCE
à accéder
dans
la
propriété
pour
récupérer
le réservoir.
Le
Client
s'engage
également
à
nous
fournir
sa
nouvelle
adresse
dès
qu’il
en
a
connaissance
afin
de
pouvoir
lui
adresser
le
solde
de
tout
compte
et tous
les
documents
de
fin de
contrat.
Contrat
souscrit
par
un
Propriétaire
et
un
Locataire
Si
le
Client
propriétaire
du
terrain
où
est
installé
le
stockage
est
amené
à
louer
sa
propriété,
il
s'engage
à
communiquer
à
DISTRIGAZ
PROVENCE,
par
écrit,
les
coordonnées
de
son
locataire
aux
fins
de
procéder
à la
signature
d’un
Contrat
de
fourniture
de
gaz
propane
avec
ce
dernier. Dans
le cas
d’une
location,
le
locataire
et
le
propriétaire
souscrivent
chacun
un
contrat
avec
DISTRIGAZ
PROVENCE
en
optant
pour
la
livraison
à
l'initiative.
DISTRIGAZ
PROVENCE
facture
tous
les
coûts
liés
à
la
citerne
au
propriétaire
et facture
directement
les
livraisons
de
gaz
et
tous
les
services
liés
à
celle-ci
au
locataire
qui
s'engage
à
respecter
les
règles
de
sécurité,
notamment
pour
ce
qui
concerne
l'accessibilité
et
l’environnement
de
la
citerne.
En
dehors
des
obligations
de
paiement
des
factures
de
gaz
propane
qui
restent
exclusivement
à
la
charge
du
locataire,
le
propriétaire
sera
solidaire
des
obligations
souscrites
par
le
locataire,
notamment
concernant
l'entretien
et
l’environnement
de
la
citerne. Par
ailleurs,
le
Client
propriétaire
du
terrain
où
est
installé
le
stockage
s'engage
à
prévenir
DISTRIGAZ
PROVENCE
du
départ
de
son
locataire
dès
qu’il
en
aura
connaissance.
De
même,
le
locataire
devra
prévenir
DISTRIGAZ
PROVENCE
de
son
départ
avec
un
préavis
minimum
d’un
mois. Le
Client
locataire
des
lieux
où
seront
effectuées
les
livraisons
de
gaz
indique
à
DISTRIGAZ
PROVENCE,
dans
les
Conditions
Particulières,
le
nom
et
adresse
du
propriétaire.
Le
Contrat
souscrit
par
le
locataire
est
alors
conclu
sous
réserve
de
l'accord
exprès
du
propriétaire.
En
cas
de
refus
de
celui-ci,
le Contrat
sera
purement
et simplement
annulé,
sans
dommages-intérêts
à verser
de
part
et d'autre.
Cession
du
contrat
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
Pour
l'exécution
du
présent
Contrat,
à
titre
provisoire
ou
définitif,
DISTRIGAZ
PROVENCE
pourra
substituer
toute
personne
morale
ou
physique
de
son
choix.
Article
15
- FORCE
MAJEURE
ET AUTRES
EMPECHEMENTS
Si
la
mise
en
place,
l’utilisation
ou
le
ravitaillement
de
l'installation
mise
à disposition
devient
impossible
par
suite
d’un
cas
de
force
majeure
ou
de
tous
empêchements
indépendants
de
la
volonté
des
parties,
le
Contrat
est
suspendu
pendant
le
temps
où
ces
cas
de
force
majeure
produisent
leurs
effets.
Les
cas
de
force
majeure
comprennent,
sans
que
cette
liste
soit
limitative
:
tout
acte
des
autorités
de
fait
ou
de
droit,
grèves,
émeutes,
guerres,
restriction
à
l'importation,
à
l'achat
et
à
la
production
de
gaz,
pénurie
de
gaz,
incendies,
épidémie,
pandémie,
inondations,
accès
au
Stockages,
barrières
de
dégel,
empêchement
ou
interdiction
de
circuler
aux
véhicules
habituellement
utilisés
par
la
société
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Le
présent
Contrat
sera
suspendu
jusqu’à
la cessation
de
ces
impossibilités.
Pour
la
mise
à
disposition
des
stockages,
si
l'installation
envisagée
ne
peut
être
réalisée
ou
livrée
conformément
aux
normes
de
sécurité,
ou
si
la
livraison
se
révèle
impossible
par
les
moyens
habituels,
le
présent
Contrat
sera
réputé
ne
jamais
avoir
pris
effet.
Par
ailleurs,
en
cas
de
modifications
fondamentales
des
circonstances,
imposant
à
l’une
ou
l’autre
des
parties,
une
charge
inéquitable
résultant
du
présent
Contrat,
les
parties
suspendront
ces
effets
et se
consulteront
afin
de
trouver
en
commun
un
ajustement
équitable
à cet
accord.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B 339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
46717
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
11
@ Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
\W7Frovence
ARTICLE
16
- FONCTIONNALITÉS
ET
UTILISATION
DU
CONTENU
NUMÉRIQUE
Le
Client
peut
s'inscrire
sans
frais
et
sans
obligation
à
un
Espace
Client
sécurisé
sur
le
site
internet
www.distrigaz.fr
et
ainsi
accéder
aux
informations
relatives
à
son
contrat
(consulter
son
compte
et
son
historique,
passer
ses
commandes
de
gaz
en
ligne,
visualiser
et
payer
ses
factures,
etc.).
Les
barèmes
en
vigueur
sont
consultables
à tout
moment
sur
le site
https://www.distrigaz.fr/espace-client.
ARTICLE
17
- RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Aucune
modification
des
termes
du
présent
Contrat
ne
pourra
engendrer
des
obligations
à
l'égard
des
Parties
s’il ne
fait
pas
l’objet
d’un
avenant
signé
des
deux
Parties.
En
cas
de
litige
concernant
l'exécution
du
présent
Contrat,
le
Client
aura
la
faculté
d'adresser
une
réclamation
écrite,
accompagnée
éventuellement
d’une
demande
d'indemnisation,
à
: DISTRIGAZ
PROVENCE
au
6A
av.
de
Fontcouverte
84000
AVIGNON,
où
par
mail
à
l'adresse
contact@distrigaz.fr. DISTRIGAZ
PROVENCE
s'engage
à
apporter
une
réponse
à
la
réclamation
du
Client
dans
un
délai
de
deux
mois
maximums
à
compter
de
la
réception
de
ladite
réclamation.
Néanmoins,
le Client
peut
à tout
moment
saisir
le Tribunal
compétent
de
sa
contestation.
Le
Tribunal
compétent
en
tout
état
de
cause
est
celui
du
lieu
du
siège
social
DISTRIGAZ
PROVENCE.
Par
ailleurs,
si la réclamation
écrite
du
Client
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
réponse
qu’il
considère
comme
satisfaisante
de
DISTRIGAZ
PROVENCE,
dans
un
délai
de
deux
mois,
le Client
pourra
saisir
gratuitement
le
Médiateur
National
de
l'Energie
: www.energiemediateur.fr
/
Le
Médiateur
National
de
l'Energie
- Libre
réponse
n°59252
— 75443
PARIS
Cedex
09.
Ce
recours
à la médiation
ne
prive
pas
le Client
de
la faculté
de
saisir toute
juridiction
compétente
par
la suite.
En
toute
hypothèse,
ces
modes
de
règlement
amiable
des
litiges
sont
facultatifs.
ARTICLE
18-SIGNATURE
ELECTRONIQUE
Les
parties
ont
la
possibilité
de
signer
électroniquement
le
présent
Contrat
et
ses
éventuels
avenants
selon
un
procédé
sur
lequel
elles
se
sont
accordées
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1367
de
Code
civil.
Ainsi,
les
Parties
reconnaissent
en
tout
état
de
cause :
-
Quele
Contrat
signé
électroniquement
est valide
conformément
aux
articles
1365
et suivants
du
Code
civil
;
-
La validité
du
procédé
de
signature
électronique
;
-
Que
la signature
électronique
possède
la même
force
probante
qu’une
signature
écrite
sur
papier.
Dans
le cas
d’une
signature
électronique,
les
Parties
renoncent
expressément
à contester
ou
à former
toute
action
judiciaire
portant
sur
la
fiabilité,
recevabilité,
opposabilité
ou
la force
probatoire
de
la signature
électronique
du
Contrat
ou
de
ses
éventuels
avenants.
ARTICLE
19
— PROTECTION
ET TRAITEMENT
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
Le
Client
est
informé
du
fait
qu’un
certain
nombre
d'informations
le concernant,
et
notamment
des
données
personnelles,
sont
requises
aux
fins
principalement
de
mise
en
œuvre
du
traitement
des
commandes
et des
livraisons
de
ce
dernier,
en
gaz.
Le
Client
est
aussi
informé
du
fait
que
DISTRIGAZ
PROVENCE
en
sa
qualité
de
responsable
du
traitement
des
dites
données,
pourra
le
cas
échéant
les
transmettre
à
des
prestataires
de
service
sélectionnés
par
ses
soins
pour
assurer
la
livraison
de
produit
et/ou
intervenir
sur
le
stockage
de
gaz
propane.
Aussi,
le
Client
accepte
de
fournir
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
les
informations
le
concernant
telles
que
prévues
aux
conditions
particulières,
lesquelles
sont
nécessaires
à la
bonne
exécution
du
Contrat.
Le
Client
accepte
également
que
ces
informations
soient
conservées
ensuite
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
pour
être
utilisées
par
elle-même
et/ou
par
un
tiers
prestataire,
et
ce,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat.
DISTRIGAZ
PROVENCE
procédera
ainsi
au
traitement
informatique
des
données
notamment
celles
à caractère
personnel,
qui
lui
seront
communiquées
par
le
Client
dans
le cadre
du
présent
Contrat
et
pour
lui
permettre
sa
bonne
exécution.
Les
données
du
Client
ainsi
collectées,
seront
conservées
par
DISTRIGAZ
PROVENCE
pour
une
durée
de
5
années
suivant
la
date
de
la
fin
de
la
relation
commerciale.
Passé
cette
échéance,
les
données
du
Client
seront
supprimées
des
systèmes
de
DISTRIGAZ
PROVENCE
et/ou
de
ceux
de
ses
prestataires
externes.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
telle
que
modifiée,
et
aux
dispositions
du
Règlement
Européen
sur
la
Protection
des
Données
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016,
le
Client
bénéficie
d’un
droit
d'accès,
d'opposition,
de
modification,
de
rectification
et
de
suppression
des
données
le
concernant
et
peut
également
solliciter
une
limitation
du
traitement
de
ses
données
personnelles
ou
s'opposer
à
leur
traitement.
Le
Client
jouit
aussi
d’un
droit
à
la
portabilité
des
données
personnelles
le
concernant.
Le
Client
pourra
demander
à
bénéficier
des
droits
ci-dessus
rappelés,
en
justifiant
de
son
identité,
par
courrier
adressé
à
: DISTRIGAZ
PROVENCE-SERVICE
CLIENTS-6A
avenue
de
fontcouverte-84000
AVIGNON.
Le
Client
a la
possibilité
d'introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
de
contrôle
telle
que
la Commission
nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL)
en
France.
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B
339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
46717
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
12
HO Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 084-218401073-20240704-2024
24-AI
de
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eux PPS
AL BION
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9
2
Le
kid...)
«oi.
Signature
Client(e)(s)
:
CHR
Faire
précéder
la signature
de
la mention
« lu et approuvé
»
Et
cachet
commercial
pour
les
sociétés
,
€
{
Ÿ
He
Le
Poui
Ce
dE
envi
PIN ME FO
TE
;
a
cu
ANNULATION
DU
CONTRAT
à:
Formulaire
type
de
rétractation
mentionné
par
les
articles
L.121-17,
L.121-18,
L.121-19
IST,
Par
renvoi
au
1 de
l’article
L.121-17
du
Code
de
la consommation
Si
vous
désirez
annuler
ce
Contrat
et
renoncer
à
votre
engagement,
vous
pouvez
utiliser
ce
formulaire
en
l'envoyant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
plus
tard
le
14°
jour
à
partir
du
jour
de
la
signature
du
Contrat,
ou
si ce
délai
expire
normalement
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
le
premier
jour
ouvrable
suivant.
Pour
exercer
votre
droit
de
rétractation,
vous
devez
envoyer
à
DISTRIGAZ
PROVENCE
ce
formulaire
à
l'adresse
suivante
:
DISTRIGAZ
PROVENCE
6A
AVENUE
DE
FONTCOUVERTE
84000
AVIGNON
Je
soussigné(e),
déclare
annuler
le Contrat
DISTRIGAZ
PROVENCE
ci-après
:
Nom(s)
du
Client.…..…....................….PrénOmM(S)...........
ss
Adresse
du
CIIBAÉssssssssaréssene sense
Code
postal
: sos COMMUNE
#
ssssssssssssnerenssssnememennssenns
Signé
le
Signature
du
(ou
des)
Client
(s)
:
S.A.S
au
Capital
de
200
141
Euros
- N°SIRET
339
706
343
00029
- R.C.S
Avignon
B 339
706
- TVA
FR
84
339
706
343
APE
46717
6A,
avenue
de
Fontcouverte
—
84000
AVIGNON
13
He Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
CONDITIONS
PARTICULIERES
CLIENT
NON
PROFES
RSA
EMI
EE
PERTE
ETRE
CET
NOM
|
PRENOM
M.
BONNEFOY
Henri
Si succession
ou
lecatien
: N°
ancien
compte
: 43895
Nom
Client
précédent
: M.
GANCEL
Jean
Pierre
Renégociation(}
Tél:
O4
o..tS.0.1.0.S.........
Portable : 06.72.26.06.19
FAX
! asvssrsnedesseernesnnensernnnnteesneététenre
E-mail
: mairie@mairie-saintchristol.fr
Adresse
de
livraison
Adresse
de
facturation
Hameau
du Bosquet
MAIRIE
À?
Smoase
dus
obviees
Code
Postal
|
Commune
Code
Postal
|
Commune
84390
ST CHRISTOL D'ALBION
LULSO
ST.CHRS
TO
L
STOCKAGE
ET
DUREE
Réservoir
de 500kg
de capacité
M
Aérien
Q
Enterré
[1
Propriété
du
Client
Numéro
Mines
:
Date
de
dernière
ré-épreuve
décennale
…/...…../..
Date
de
la Visite
de
contrôle
obligatoire
: ….../..../.......
[1
Achat
d’un
réservoir
neuf
au
Prix
barème
:
€HT.
soit
€T.T.C.
M
Mise
à disposition
d’un
réservoir
Numéro
du
réservoir
: 912LT0264
Durée
du
contrat :
5 ans (librement négociée
entre
les Parties)
Consignation
: 100€
Location
His
€Jan
HT
SOitssssrcssissssurenes €/an
T.T.C
Fi
Abonnement
ACCES
DP
+ (facturé
en
une
seule
fois,
la 1è
année
prorata
temporis.
Par
la suite,
facturé
une
fois
par
an,
en
début
l'année) PRIX
DE
LA
TONNE
DU
PROPANE
Prix
du
gaz
: 2571.79
€
HT/T
Prix du
gaz
: 3086.14
€ TTC
/T
Barème
: EKO
PARTICULIER
En
date
: 01/01/2023
Consommation
annuelle
estimée
:
Ce
prix
comprend
la TICPE
(La taxe
Intérieure
de
consommation
sur
les
produits
énergétiques)
dont
le montant
est
décidé
annuellement
par
les
pouvoirs
publics.
Un
exemplaire
du
barème
en
vigueur
au
jour
de
la signature
du
présent
contrat
est
remis
au
client
qui
reconnaît
expressément
que
ce
barème
pourra
évoluer
pendant
la
durée
du
contrat.
Les
barèmes
sont
tenus
en
permanence
àla
disposition
du
client
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
4 des
conditions
générales.
*Application
EKO
PART
si
livraison
supérieure
à 500kg
sinon
voir
barème
des
prix
ci-joint.
NAN
AMAR
F1
à
l'initiative
du
Client
]
à l'initiative
du
fournisseur
avec
jauge
à distance
selon
barème
en
vigueur
Livraison
possible
en
l'absence
du
Client
XouI
FI
NON
Confirmation
de
livraison
par
téléphone,
SMS
ou
E-mail
Pi
OUI
[J
NON
Route
d'accès
à tonnage
limité
[J
OUI
FM
NON
Livraison
demandée
Essai
camion
nécessaire
:
[J
OUI
F1
NON
Date
de
mise
en
place
souhaitée
: Citerne
déjà
mise
en
place
le 22/08/2014
©
Je
m'oppose
à ce
que
la
société
DISTRIGAZ
PROVENCE
utilise
les
données
personnelles
me
concernant
pour
m'envoyer
les
actualités
et
offres
promotionnelles
concernant
ses
produits
et
services
dans
le
domaine
de
l'énergie.
XX
J'accepte
que
les
factures
ou
tout
autre
document
nécessaire
à la
relation
commerciale
me
soient
adressés
par
email
CLAUSES
PARTICULIERES
Le
prix
du
gaz
bloqué
à 1350€
TTC/Tonne
pendant
24
mois
ensuite
une
remise
de
15%
applicable
sur
le barème
EKO
PARTICULIER
en
vigueur.
Q
Chèque
à réception
de
la facture
M
Virement
Bancaire
(1
Prélèvement
automatique
à la facture
(1
Prélèvement
mensuel
sur
10
mois
(5 juillet
/
5 avril)
Montant
indicatif
:
€/mois
[J
Carte
bancaire
sur
https://www.distrigaz.fr/espace-client
VALIDATIONS
DES
CONDITIONS
PAR
LE
CLIENT
Faire
précéder
la signature
de
la mention
« lu et approuvé
» et cachet
commercial
pour
les sociétés.
Fait
en
deux
exemplaires,
AST
CHRISTOL
D'ALBION
Le
Représentant(e)
de
Distrigaz
Provence :
.
TPE.
Client(e)(s)
: +
;
el
cg
ere
€
À g-Prvuente
7
DE
dernnuers
‘a4nQn
À
IGNON
+6,
04 90
87
06
30
18e 4 L Paire
Henn
Don
NEFOY