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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 069 020620
Document publié le Mardi 2 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 069 020620)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-069
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2020 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
69-2020-05-29-011 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de
l'établissement MECS St Vincent (ORSAC) (3 pages) Page 4
69-2020-05-29-009 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service
SAEE NORD (ACOLEA) (3 pages) Page 8
69-2020-05-29-010 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service
SAEE SUD (ACOLEA) (3 pages) Page 12
69-2020-05-29-012 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service
SAEF St Nizier (Fondation Apprentis d'Auteuil) (3 pages) Page 16
69-2019-12-31-026 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement MECS Les Alizés (Prado Rhône-Alpes) (3 pages) Page 20
69-2020-01-31-048 - Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de journée 2020 de
l'établissement Foyer ANEF (Association Gestion relais) (2 pages) Page 24
69-2020-01-31-047 - Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de journée 2020 de
l'établissement Lieu d'Accueil Ecully (SAUVEGARDE 69) (2 pages) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-019 - AP du 29 mai 200 portant abrogation d'un arrêté préfectoral-
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Emmanuelle DUBEE (2 pages) Page 30
69-2020-05-29-018 - AP du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020
portant autorisation dérogatoire d'accès à la base de loisirs de Condrieu (2 pages) Page 33
69-2020-05-29-020 - AP du 29 mai 2020 portant abrogation d'un arrêté préfectoral 1 (2
pages) Page 36
69-2020-05-29-014 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au Lac
des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno- La préfète Cécile DINDAR (2
pages) Page 39
69-2020-05-29-013 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au plan
d'eau le Grand Large sur la commune de Meyzieu- La préfète Cécile DINDAR (2 pages) Page 42
69-2020-05-29-015 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accèsà la base
de location de bateaux à Lyon Confluence- La préfète Cécile DINDAR (2 pages) Page 45
69-2020-05-29-016 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accèsau canal
situé à Décines-Charpieu- La préfète Cécile DINDAR (2 pages) Page 48
69-2020-05-29-017 - APdu 29 mai 2020 portant autorisation d accès à la base nautique de
St Germain au Mont d Or- La préfète Cécile DINDAR (2 pages) Page 51
69-2020-05-29-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises : SARL NOMADE LYON - 44, route de Genas LYON 3 (2 pages) Page 54
69-2020-05-29-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : habilitation n°
20.69.0634 - EURL Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'ARBRESLE (1 page) Page 57
2 69-2020-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire
d'accès à la base nautique de l'Aviron Union Nautique Villefranche-sur-Saône sur la
commune de Villefranche-sur-Saône. (2 pages) Page 59
69-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-09-17-002 du
17/09/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL POMPES FUNEBRES
JOUBERT LYON 5 - habilitation n° 19.69.0606 (2 pages) Page 62
69-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-10-17-005 du
17/10/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS Pompes Funèbres
ROZIER - habilitation n° 19.69.0286 (2 pages) Page 65
69-2020-05-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27/10/2016
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SAS
PRESTABURO CONSEIL (2 pages) Page 68
69-2020-05-29-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2019-10-17-004 du 17/10/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS
POMPES FUNEBRES ROZIER LYON 3 - habilitation n° 19.69.0579 (2 pages) Page 71
69-2020-05-29-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2020-04-09-010 du 09/04/2020 portant agrément pour l'exercice de l'activité de de
domiciliation d'entreprises : SAS FOCUS - 21, rue Commandant Fuzier LYON 3 (2 pages) Page 74
69-2020-06-02-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 2016-08-01-001
du 01/08/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ATRIUM BRON -
habilitation n° 69.059 (1 page) Page 77
69-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°69-2018-10-22-004
du 22/10/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ATRIUM - BRON -
Habilitation n° 69.311 (1 page) Page 79
69-2020-05-29-021 - Arrêté relatif à l'institution des commissions de propagande dans le
cadre du second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des
conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 (3 pages) Page 81
69-2020-06-02-001 - Habilitation dans le domaine funéraire - SAS SOCIÉTÉ DES
COMPLEXES FUNÉRAIRES MÉTROPOLITAINS 161, bld de l'Université BRON - n°
20.69.0635 (1 page) Page 85
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-05-29-011
Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de
l'établissement MECS St Vincent (ORSAC)
Autorisation des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-011 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement MECS St Vincent (ORSAC) 4 P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Service placement en établissement
Unité réglementation développement et
qualité
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté N°2020-DSHE-DPPE- Arrêté N°DTPJJ_SAH_2020_05_29_03
Arrêté conjoint
Portant modification de l’autorisation de la Maison d’enfants à Caractère Social (MECS) « Saint Vincent » sis 34 rue Francisque Jomard à Oullins (69600) gérée par l’association ORSAC.
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.222-5, L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n°ARCG-ENF-2011-0003 du 24 février 2011 portant habilitation de la MECS « Saint Vincent » au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n°ARCG-DPE-2014-0067 du 3 juin 2014 portant modification de l’habilitation de la MECS « Saint-Vincent » au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014259-0002 du 16 septembre 2014 portant habilitation justice de la MECS « Saint- Vincent » ;
Vu l’arrêté n° 2017-07-20-R-0578 portant délégation accordée par M. le Président de la Métropole de Lyon à Mme Murielle Laurent, 17ème Vice-Présidente ;
Considérant le projet métropolitain des solidarités de la Métropole de Lyon en date du 6 novembre 2017 ;
Considérant le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain 2016-2019 ;
Considérant que la MECS « Saint Vincent » s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des missions qui lui sont confiées au regard des évaluations interne et externe présentées aux autorités ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-011 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement MECS St Vincent (ORSAC) 5 Arrêtent
Article 1 :
L’autorisation de la MECS « Saint-Vincent » implanté 34 rue Francisque Jomard à Oullins (69600) et géré par l’association ORSAC, organisme gestionnaire dont le siège est situé 18 rue Bichat à Lyon (69002), est modifiée.
Article 2 :
La capacité de la MECS « Saint Vincent » est de 89 places réparties comme suit :
- 52 places pour des filles et garçons, âgés de 3 à 18 ans, en collectif confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistante éducative et au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),
- 16 places pour des filles et garçons, âgés de 16 à 18 ans, au sein d’une villa et en appartement extérieur confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistante éducative et au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),
- 12 places pour des filles et garçons, âgés de 3 à 18 ans en accueil éducatif confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistante éducative et au titre de l’ASE,
- 7 places pour des filles et garçons, âgés de 18 à 21 ans au titre de l’ASE, - 2 places pour des filles et garçons de 0 à 3 ans au titre de l’ASE.
Article 3 :
L’échéance initiale de l’autorisation ASE demeure inchangée et reste fixée à la date du 24 février 2026. La date
d’échéance du renouvellement d’habilitation ASE demeure fixée par référence à la date de délivrance de
l’habilitation ASE en vigueur.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon.
Article 5 :
Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code précité.
Article 6 :
Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :
* avant le 1er novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de ses annexes,
* avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice, accompagné du rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l'association gestionnaire ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Article 7 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-011 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement MECS St Vincent (ORSAC) 6 Article 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Le Sous-Préfet,
Murielle Laurent Clément Vivès
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-011 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement MECS St Vincent (ORSAC) 7 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-05-29-009
Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du
service SAEE NORD (ACOLEA)
Autorisation des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-009 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEE NORD (ACOLEA) 8 P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Service placement en établissement
Unité réglementation développement et
qualité
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté N°2020-DSHE-DPPE- Arrêté N°DTPJJ_SAH_2020_05_29_01
Arrêté conjoint
Portant modification de l’autorisation du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Nord » sis 5 rue d’Inckermann à Villeurbanne (69100) géré par l’association SLEA.
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.222-5, L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012226-0006 du 13 août 2012 portant habilitation justice du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Nord » ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n°ARCG-DPE-2012-0120 du 24 septembre 2012 portant habilitation du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Nord » au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n°ARCG-ADDE-2014-0062 du 7 novembre 2014 portant modification de l’habilitation du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Nord » au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Vu l’arrêté n° 2017-07-20-R-0578 portant délégation accordée par M. le Président de la Métropole de Lyon à Mme Murielle Laurent, 17ème Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du 1er juillet 2019 portant transfert de gestion et d'activité des établissements gérés par l'association Acolade vers la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA) ;
Considérant le projet métropolitain des solidarités de la Métropole de Lyon en date du 6 novembre 2017 ;
Considérant le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain 2016-2019 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-009 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEE NORD (ACOLEA) 9 Considérant que le Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Nord » s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des missions qui lui sont confiées au regard des évaluations interne et externe présentées aux autorités ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
Arrêtent
Article 1 :
L’autorisation du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Nord » implanté 5 rue d’Inckermann à Villeubanne (69100) et géré par l’association SLEA, organisme gestionnaire dont le siège est situé 12-14 rue Montbrillant à Lyon (69003), est modifiée.
Article 2 :
La capacité du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Nord » est de 20 places réparties comme suit :
- 18 places pour des enfants de 5 à 18 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistante éducative et au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), - 2 places pour des enfants de 0 à 3 ans au titre de l’ASE.
Article 3 :
L’échéance initiale de l’autorisation ASE demeure inchangée et reste fixée à la date du 24 septembre 2027. La
date d’échéance du renouvellement d’habilitation ASE demeure fixée par référence à la date de délivrance de
l’habilitation ASE en vigueur.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon.
Article 5 :
Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code précité.
Article 6 :
Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :
* avant le 1er novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de ses annexes,
* avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice, accompagné du rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l'association gestionnaire ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Article 7 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-009 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEE NORD (ACOLEA) 10 Article 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Le Sous-Préfet,
Murielle Laurent Clément Vivès
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-009 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEE NORD (ACOLEA) 11 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-05-29-010
Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du
service SAEE SUD (ACOLEA)
Autorisation des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-010 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEE SUD (ACOLEA) 12 P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Service placement en établissement
Unité réglementation développement et
qualité
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté N°2020-DSHE-DPPE- Arrêté N°DTPJJ_SAH_2020_05_29_02
Arrêté conjoint
Portant modification de l’autorisation du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Sud » sis 6 chemin de la Mouche à Saint Genis Laval (69230) géré par l’association SLEA.
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.222-5, L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012250-0001 du 6 septembre 2012 portant habilitation justice du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Sud » ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n°ARCG-DPE-2012-0121 du 24 septembre 2012 portant habilitation du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Sud » au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Vu l’arrêté n° 2017-07-20-R-0578 portant délégation accordée par M. le Président de la Métropole de Lyon à Mme Murielle Laurent, 17ème Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du 1er juillet 2019 portant transfert de gestion et d'activité des établissements gérés par l'association Acolade vers la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA) ;
Considérant le projet métropolitain des solidarités de la Métropole de Lyon en date du 6 novembre 2017 ;
Considérant le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain 2016-2019 ;
Considérant que le Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Sud » s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des missions qui lui sont confiées au regard des évaluations interne et externe présentées aux autorités ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-010 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEE SUD (ACOLEA) 13 Arrêtent
Article 1 :
L’autorisation du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Sud » implanté 6 chemin de la Mouche à Saint Genis Laval (69230) et géré par l’association SLEA, organisme gestionnaire dont le siège est situé 12-14 rue Montbrillant à Lyon (69003), est modifiée.
Article 2 :
La capacité du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Sud » est de 20 places réparties comme suit :
- 18 places pour des enfants de 5 à 18 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistante éducative et au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), - 2 places pour des enfants de 0 à 3 ans au titre de l’ASE.
Article 3 :
L’échéance initiale de l’autorisation ASE demeure inchangée et reste fixée à la date du 24 septembre 2027. La
date d’échéance du renouvellement d’habilitation ASE demeure fixée par référence à la date de délivrance de
l’habilitation ASE en vigueur.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon.
Article 5 :
Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code précité.
Article 6 :
Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :
* avant le 1er novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de ses annexes,
* avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice, accompagné du rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l'association gestionnaire ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Article 7 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux.
Article 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-010 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEE SUD (ACOLEA) 14 Article 9 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Le Sous-Préfet,
Murielle Laurent Clément Vivès
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-010 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEE SUD (ACOLEA) 15 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-05-29-012
Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du
service SAEF St Nizier (Fondation Apprentis d'Auteuil)
Autorisation des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-012 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEF St Nizier (Fondation Apprentis d'Auteuil) 16 P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Service placement en établissement
Unité réglementation développement et
qualité
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté N°2020-DSHE-DPPE- Arrêté N°DTPJJ_SAH_2020_05_29_04
Arrêté conjoint
Portant modification de l’autorisation du Service d’Accompagnement Éducatif en Famille « SAEF Saint Nizier » sis 36 rue Pierre Brunier à Caluire et Cuire (69300) géré par la Fondation Apprentis d’Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.222-5, L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n°ARCG-DPE-2014-0002 du 1er avril 2014 portant autorisation et habilitation du « Service d’Accompagnement Éducatif en Famille » (SAEF) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014220-0011 du 8 août 2014 portant habilitation justice du « Service d’Accompagnement Éducatif en Famille » ;
Vu l’arrêté n° 2017-07-20-R-0578 portant délégation accordée par M. le Président de la Métropole de Lyon à Mme Murielle Laurent, 17ème Vice-Présidente ;
Considérant le projet métropolitain des solidarités de la Métropole de Lyon en date du 6 novembre 2017 ;
Considérant le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain 2016-2019 ;
Considérant que le « Service d’Accompagnement Éducatif en Famille » s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des missions qui lui sont confiées au regard des évaluations interne et externe présentées aux autorités ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-012 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEF St Nizier (Fondation Apprentis d'Auteuil) 17 Arrêtent
Article 1 :
L’autorisation du « Service d’Accompagnement Éducatif en Famille » implanté 36 rue Pierre Brunier à Caluire et Cuire (69300) et géré par la Fondation les Apprentis d’Auteuil, organisme gestionnaire dont le siège est situé 40 rue Jean-de-La-Fontaine à Paris (69016), est modifiée.
Article 2 :
La capacité du « Service d’Accompagnement Éducatif en Famille » est de 20 places réparties comme suit :
- 18 places pour des enfants de 6 à 18 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistante éducative et au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), - 2 places pour des enfants de 0 à 3 ans au titre de l’ASE.
Article 3 :
L’échéance initiale de l’autorisation ASE demeure inchangée et reste fixée à la date du 1er avril 2029. La date
d’échéance du renouvellement d’habilitation ASE demeure fixée par référence à la date de délivrance de
l’habilitation ASE en vigueur.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon.
Article 5 :
Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code précité.
Article 6 :
Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :
* avant le 1er novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de ses annexes,
* avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice, accompagné du rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l'association gestionnaire ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Article 7 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux.
Article 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-012 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEF St Nizier (Fondation Apprentis d'Auteuil) 18 - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Le Sous-Préfet,
Murielle Laurent Clément Vivès
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-05-29-012 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service SAEF St Nizier (Fondation Apprentis d'Auteuil) 19 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-12-31-026
Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement MECS Les Alizés (Prado Rhône-Alpes)
Autorisation des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-026 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement MECS Les Alizés (Prado Rhône-Alpes) 20 P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Service placement en établissement
Unité réglementation développement et
qualité
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté N°2019-DSHE-DPPE- Arrêté N°DTPJJ_SAH_2019_12_31_20
Arrêté conjoint
Portant renouvellement de l’autorisation de la MECS « Les Alizés » sis 3 route Neuve 69270 Saint Romain au Mont d’Or (69) gérée par l’association PRADO.
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 222-1 et suivants, L. 222-5, L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté n°ARCG-ENF-2004-0088 du 26 juillet 2004 portant habilitation de l’établissement « Les Alizés » au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Vu l’arrêté n°ARCG-ADDE-2014-044 du 8 juillet 2014 portant modification de l’autorisation et de l’habilitation de l’établissement « Les Alizés » ;
VU le procès-verbal de la commission de sécurité en date du 31 août 2016 émettant un avis favorable pour la poursuite de l’exploitation de la MECS « Les Alizés » pour 29 résidents ;
Vu l’arrêté n° 2017-07-20-R-0578 portant délégation accordée par M. le Président de la Métropole de Lyon à Mme Murielle Laurent, 17ème Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint en date du 29 décembre 2017 portant modification de l’autorisation de l’établissement « les Alizés » ;
Considérant le projet métropolitain des solidarités de la Métropole de Lyon en date du 6 novembre 2017 ;
Considérant le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain 2016-2019 ;
Considérant que la MECS Les Alizés s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des missions qui lui sont confiées au regard des évaluations interne et externe présentées aux autorités ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-026 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement MECS Les Alizés (Prado Rhône-Alpes) 21 Arrêtent
Article 1 :
L’autorisation de l’établissement « Les Alizés » implanté 3 route Neuve à Saint-Romain au Mont d’Or et géré par l’association Le Prado, organisme gestionnaire dont le siège est situé 200 rue du Prado 69270 Fontaine Saint- Martin, est renouvelée.
Article 2 :
La capacité de l’établissement « Les Alizés » est de 53 places reparties de la manière suivantes :
- 29 mineurs de 6 à 18 ans au sein de la Maison d’enfant « Les Alizés », - 24 mineurs de 6 à 18 ans au sein du « service d’accompagnement familial renforcé » (SAFREN).
L’établissement est autorisé à accueillir des filles ou garçons âgés de 6 à 18 ans au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du Code Civil.
Article 3 :
La présente autorisation est valable 15 ans à compter du 26 juillet 2019 et vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon.
Article 5 :
Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code précité.
Article 6 :
Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :
* avant le 1er novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de ses annexes,
* avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice, accompagné du rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l'association gestionnaire ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-026 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement MECS Les Alizés (Prado Rhône-Alpes) 22 Article 9 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2019
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général
Murielle Laurent Emmanuel Aubry
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-026 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement MECS Les Alizés (Prado Rhône-Alpes) 23 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-048
Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de
journée 2020 de l'établissement Foyer ANEF (Association
Gestion relais) Fixation du prix de journée provisoire 2020 des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-048 - Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de journée 2020 de l'établissement Foyer ANEF (Association Gestion relais) 24 Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire
habitat et éducation
Direction de la prévention
et de la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0043 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_30
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 6°
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 – Foyer ANEF (Association nationale d’entraide féminine) sis 85 rue Louis Blanc de l’association « gestion relais »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, officier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R. 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D. 314-106-1, D. 314-113-1, R. 314-35 et R. 314-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-048 - Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de journée 2020 de l'établissement Foyer ANEF (Association Gestion relais) 25 Page 2 sur 2
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 novembre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le foyer ANEF ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon.
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 au foyer ANEF, est fixé à 152,74 €.
Article 2- Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
Par délégation
L’adjoint Directrice générale déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Frédéric Barthet Cécile Dindar
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-048 - Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de journée 2020 de l'établissement Foyer ANEF (Association Gestion relais) 26 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2020-01-31-047
Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de
journée 2020 de l'établissement Lieu d'Accueil Ecully
(SAUVEGARDE 69) Fixation du prix de journée provisoire 2020 des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-047 - Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de journée 2020 de l'établissement Lieu d'Accueil Ecully (SAUVEGARDE 69) 27 Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2020-DSHE-DPPE-01-0058 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2020_01_31_31
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2020 - Exercice 2020 - Foyer Lieu d’accueil Écully sis 25, chemin de Villeneuve de l’association « Sauvegarde 69 »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D314-106-1, D314-113-1, R314-35 et R314-38 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4197 du 29 janvier 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 décembre 2019, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour le foyer du lieu d’accueil Écully ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-047 - Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de journée 2020 de l'établissement Lieu d'Accueil Ecully (SAUVEGARDE 69) 28 Page 2 sur 2
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2020, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2019 calculé sur 12 mois ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2020 du lieu d’accueil Écully, sis 25, chemin de Villeneuve (69130), est fixé à 295,89 €.
Article 2 – La Métropole de Lyon, en application de la convention du 28 juin 1990, versera au foyer une dotation globale de reconduction provisoire de 1 025 998,58 € pour l’exercice 2020, qui sera payée par acompte mensuel ;
Article 3 - Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2020.
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Président,
Par délégation
L’adjoint Directrice générale déléguée,
Pour le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Frédéric Barthet Cécile Dindar
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2020-01-31-047 - Arrêté conjoint provisoire portant fixation du prix de journée 2020 de l'établissement Lieu d'Accueil Ecully (SAUVEGARDE 69) 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-019
AP du 29 mai 200 portant abrogation d'un arrêté
préfectoral- Madame la préfète déléguée pour la défense et
la sécurité Emmanuelle DUBEE
L’arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant fermeture administrative du centre commercial La
Part-Dieu est abrogé.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-019 - AP du 29 mai 200 portant abrogation d'un arrêté préfectoral- Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Emmanuelle DUBEE 30 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ
portant abrogation d’un arrêté préfectoral
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite.
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi ° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
VU l'avis du maire de Lyon ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national, par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, jusqu’au 10 juillet inclus ;
Considérant que la circulation du virus apparait comme d'intensité contenue sur le territoire du Rhône ;
SUR proposition de Madame la préfète déléguée à la défense et à la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant fermeture administrative du centre commercial La Part-Dieu est abrogé.
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-019 - AP du 29 mai 200 portant abrogation d'un arrêté préfectoral- Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Emmanuelle DUBEE 31 ARTICLE 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Des ampliations seront également adressées :
- au maire de Lyon,
- au procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Le Préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 , conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-019 - AP du 29 mai 200 portant abrogation d'un arrêté préfectoral- Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Emmanuelle DUBEE 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-018
AP du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai
2020 portant autorisation dérogatoire d'accès à la base de
loisirs de Condrieu
L’accès aux activités de pêche, de téléski nautique (petit et grand) et de water jump situées sur la
base de loisirs de Condrieu, sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place
des mesures précisées à l’article 2.
L’accès à la plage de la base de loisirs de Condrieu demeure interdit
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-018 - AP du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès à la base de loisirs de Condrieu 33 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ modificatif de l’arrêté préfectoral du 20 mai 2020
portant autorisation dérogatoire d’accès à la base de loisirs de Condrieu sur la commune de Condrieu
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2 et 9 ;
Vu la proposition de la maire de Condrieu en date du 20 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d’accès à la base de loisirs de Condrieu sur la commune de Condrieu ;
Vu la demande de la maire de Condrieu par courriel du 28 mai 2020 ;
CONSIDERANT que le département du Rhône fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que la maire de la commune de Condrieu a transmis une proposition de réouverture des activités de téléski nautique (petit et grand) et de water jump sur la base de loisirs de Condrieu, ainsi que des activités relatives à la pêche situées sur son territoire ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles elle s’est engagé et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux activités nautiques mentionnées à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-018 - AP du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès à la base de loisirs de Condrieu 34 A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire à la base de loisirs de Condrieu sur la commune de Condrieu est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’accès aux activités de pêche, de téléski nautique (petit et grand) et de water jump situées sur la base de loisirs de Condrieu, sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
L’accès à la plage de la base de loisirs de Condrieu demeure interdit ».
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et la maire de la commune de Condrieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
2/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-018 - AP du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès à la base de loisirs de Condrieu 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-020
AP du 29 mai 2020 portant abrogation d'un arrêté
préfectoral 1
l’arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant fermeture administrative du centre commercial Carré
de Soie est abrogé.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-020 - AP du 29 mai 2020 portant abrogation d'un arrêté préfectoral 1 36 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ
portant abrogation d’un arrêté préfectoral
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite.
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi ° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
VU l'avis de la maire de Vaulx-en-Velin ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national, par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, jusqu’au 10 juillet inclus ;
Considérant que la circulation du virus apparait comme d'intensité contenue sur le territoire du Rhône ;
SUR proposition de Madame la préfète déléguée à la défense et à la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant fermeture administrative du centre commercial Carré de Soie est abrogé.
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-020 - AP du 29 mai 2020 portant abrogation d'un arrêté préfectoral 1 37 ARTICLE 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Des ampliations seront également adressées :
- à la maire de Vaulx-en-Velin,
- au procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Le Préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 , conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-020 - AP du 29 mai 2020 portant abrogation d'un arrêté préfectoral 1 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-014
AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès
au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de
Ronno- La préfète Cécile DINDAR
L’accès au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno est autorisé, à titre
dérogatoire, jusqu’au 2 juin 2020, date de début de la phase 2 du déconfinement, pour la pratique
de la pêche sur les rives du lac, du pédalo, de la voile, du paddle, du kayak, du VTT, du trail, de la
balade dynamique ou de loisir, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2.
Les activités de baignade ne sont pas autorisées.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-014 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno- La préfète Cécile DINDAR 39 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation dérogatoire d’accès
au Lac des Sapins, situé sur les communes de Cublize et Ronno
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2 et 9 ;
Vu la proposition du président de la Communauté de l’Ouest rhodanien du 12 mai 2020, co-signée par les maires des communes de Cublize et Ronno, complétée le 25 mai 2020;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance à condition que soient mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
1/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-014 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno- La préfète Cécile DINDAR 40 CONSIDÉRANT que le département du Rhône fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé; que le président de la Communauté de l’Ouest rhodanien a transmis une proposition de réouverture du Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno, co-signée par les maires des communes concernées pour la pratique de la pêche sur les rives du lac, des activités nautiques, de balade dynamique autour du lac, ainsi que des pratiques sportives; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé et jointes en annexes au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno mentionnée à l’article 1er pour la pratique des activités précitées peut être autorisé;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno est autorisé, à titre dérogatoire, jusqu’au 2 juin 2020, date de début de la phase 2 du déconfinement, pour la pratique de la pêche sur les rives du lac, du pédalo, de la voile, du paddle, du kayak, du VTT, du trail, de la balade dynamique ou de loisir, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Les activités de baignade ne sont pas autorisées.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno mentionnés à l’article 1er et y pratiquer les activités autorisées doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes a au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la vi olation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, le maire de la commune de Cublize, le maire de la commune de Ronno sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
2/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-014 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au Lac des Sapins situé sur les communes de Cublize et de Ronno- La préfète Cécile DINDAR 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-013
AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès
au plan d'eau le Grand Large sur la commune de Meyzieu-
La préfète Cécile DINDAR
L’accès au plan d’eau « Le Grand Large » de Meyzieu est autorisé, à titre dérogatoire, jusqu’au 2
juin 2020, date de début de la phase 2 du déconfinement, pour la pratique de la voile, de la
planche à voile, de l’aviron et du canoë kayak, ainsi que pour la pratique de la pêche sportive et
de loisirs uniquement et par les adhérents seulement des associations autorisées, y compris
l’initiation des débutants, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-013 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au plan d'eau le Grand Large sur la commune de Meyzieu- La préfète Cécile DINDAR 42 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation dérogatoire d’accès
Au plan d’eau « Le Grand Large » sur la commune de Meyzieu
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Meyzieu du 14 mai 2020 complétée le 20 mai 2020;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance à condition que soient mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
1/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-013 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au plan d'eau le Grand Large sur la commune de Meyzieu- La préfète Cécile DINDAR 43 CONSIDÉRANT que le département du Rhône fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé; que le maire de la commune de Meyzieu a transmis une proposition de réouverture du plan d’eau « Le Grand Large » pour la pratique de la voile, de la planche à voile, de l’aviron et du canoë kayak, ainsi que pour la pratique de la pêche sportive et de loisirs ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé et jointes en annexes au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figura nt dans ces propositions, l’accès au plan d’eau « Le Grand Large » de Meyzieu mentionnée à l’article 1er pour la pratique de la voile et de la planche à voile, de l’aviron et du canoë kayak, ainsi que pour la pratique de la pêche sportive et de loisirs peuvent être autorisées;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès au plan d’eau « Le Grand Large » de Meyzieu est autorisé, à titre dérogatoire, jusqu’au 2 juin 2020, date de début de la phase 2 du déconfinement, pour la pratique de la voile, de la planche à voile, de l’aviron et du canoë kayak, ainsi que pour la pratique de la pêche sportive et de loisirs uniquement et par les adhérents seulement des associations autorisées, y compris l’initiation des débutants, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au plan d’eau « Le Grand Large » de Meyzieu mentionnés à l’article 1er et y pratiquer la voile, la planche à voile, l’aviron et le canoë kayak doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès au plan d’eau « Le Grand Large » de Meyzieu.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau « Le Grand Large » de Meyzieu ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la vi olation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, le maire de la commune de Meyzieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
2/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-013 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au plan d'eau le Grand Large sur la commune de Meyzieu- La préfète Cécile DINDAR 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-015
AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire
d'accèsà la base de location de bateaux à Lyon Confluence-
La préfète Cécile DINDAR
la location de bateaux de plaisance sans permis sur la Saône à la base de location de bateaux à
Lyon Confluence est autorisée, à titre dérogatoire, jusqu’au 2 juin 2020, date de début de la phase
2 du déconfinement, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-015 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accèsà la base de location de bateaux à Lyon Confluence- La préfète Cécile DINDAR 45 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation dérogatoire d’accès
à la base de location de bateaux à Lyon Confluence
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Lyon du 28 mai 2020;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance à condition que soient mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
1/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-015 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accèsà la base de location de bateaux à Lyon Confluence- La préfète Cécile DINDAR 46 CONSIDÉRANT que le département du Rhône fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé; que le maire de la commune de Lyon a transmis une proposition de réouverture de la location de bateaux de plaisance sans permis sur la Saône ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé et jointes en annexes au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, la location de bateaux de plaisance sans permis sur la Saône mentionnée à l’article 1er peut être autorisée;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1er : la location de bateaux de plaisance sans permis sur la Saône à la base de location de bateaux à Lyon Confluence est autorisée, à titre dérogatoire, jusqu’au 2 juin 2020, date de début de la phase 2 du déconfinement, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à la base de location de bateaux à Lyon Confluence, située 9, quai Antoine Riboud à Lyon 2e doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à la base de location de bateaux à Lyon Confluence.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à la base de location de bateaux à Lyon Confluence et sur les bateaux ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la vi olation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le maire de la commune de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
2/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-015 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accèsà la base de location de bateaux à Lyon Confluence- La préfète Cécile DINDAR 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-016
AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire
d'accèsau canal situé à Décines-Charpieu- La préfète
Cécile DINDAR
L’accès au canal situé sur la commune de Décines-Charpieu est autorisé, à titre dérogatoire,
jusqu’au 2 juin 2020, date de début de la phase 2 du déconfinement, pour l’aviron, du canoë kayak
et de la pêche, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les activités de baignade ne sont pas autorisées.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-016 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accèsau canal situé à Décines-Charpieu- La préfète Cécile DINDAR 48 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation dérogatoire d’accès
au canal situé à Décines-Charpieu
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2 et 9 ;
Vu la proposition de la maire de Décines-Charpieu du 27 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance à condition que soient mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
1/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-016 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accèsau canal situé à Décines-Charpieu- La préfète Cécile DINDAR 49 CONSIDÉRANT que le département du Rhône fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé; que l a maire de la commune de Décines-Charpieu a transmis une proposition de réouverture de l’accès du canal pour la pratique de l’aviron, du canoë kayak et de la pêche; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé et jointes en annexes au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au canal situé la commune de Décines-Charpieu mentionnée à l’article 1er pour la pratique des activités précitées peut être autorisé;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès au canal situé sur la commune de Décines-Charpieu est autorisé, à titre dérogatoire, jusqu’au 2 juin 2020, date de début de la phase 2 du déconfinement, pour l’aviron, du canoë kayak et de la pêche, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les activités de baignade ne sont pas autorisées.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au canal situé sur la commune de Décines-Charpieu mentionnés à l’article 1er et y pratiquer les activités autorisées doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès du canal situé sur la commune de Décines- Charpieu.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au canal situé sur la commune de Décines-Charpieu ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la vi olation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, la maire de la commune de Décines-Charpieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
2/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-016 - AP du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accèsau canal situé à Décines-Charpieu- La préfète Cécile DINDAR 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-017
APdu 29 mai 2020 portant autorisation d accès à la base
nautique de St Germain au Mont d Or- La préfète Cécile
DINDAR
Les activités de voile et de motonautisme sont autorisées à la base nautique de
Saint-Germain-au-Mont-d’Or, à titre dérogatoire, jusqu’au 2 juin 2020, date de début de la phase
2 du déconfinement, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les activités de baignade sont interdites.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-017 - APdu 29 mai 2020 portant autorisation d accès à la base nautique de St Germain au Mont d Or- La préfète Cécile DINDAR 51 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation dérogatoire d’accès
à la base nautique située à Saint-Germain-au Mont-d’Or
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Saint-Germain-au-Mont-d’Or du 22 mai 2020;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance à condition que soient mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
1/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-017 - APdu 29 mai 2020 portant autorisation d accès à la base nautique de St Germain au Mont d Or- La préfète Cécile DINDAR 52 CONSIDÉRANT que le département du Rhône fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé; que le maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or a transmis une proposition de réouverture de la base nautique située sur sa commune en permettant au Yacht Club du Rhône de pratiquer les voiles et de motonautisme ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé et jointes en annexes au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, la location de bateaux de plaisance sans permis sur la Saône mentionnée à l’article 1er peut être autorisée;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les activités de voile et de motonautisme sont autorisées à la base nautique de Saint-Germain- au-Mont-d’Or, à titre dérogatoire, jusqu’au 2 juin 2020, date de début de la phase 2 du déconfinement, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les activités de baignade sont interdites.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au Yacht Club du Rhône situé 12 Avenue Jacques Brel, à Saint- Germain-au-Mont-d'Or doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à la base nautique de Saint-Germain-au-Mont-d’Or.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à la base nautique de Saint-Germain-au-Mont-d’Or et sur les bateaux ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la vi olation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, le maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont- d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
2/2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-017 - APdu 29 mai 2020 portant autorisation d accès à la base nautique de St Germain au Mont d Or- La préfète Cécile DINDAR 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-004
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : SARL NOMADE LYON - 44,
route de Genas LYON 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SARL NOMADE LYON - 44, route de Genas LYON 3 54 Lyon, le 29 mai 2020
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-05-29 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 17 février 2020, complété le 23 mars 2020, pour la Sarl « NOMADE LYON », dont les gérants sont Messieurs Sébastien DEVISE et Vincent CHARMET, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sarl « NOMADE LYON » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SARL NOMADE LYON - 44, route de Genas LYON 3 55 - 2 -
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sarl « NOMADE LYON » gérée par Messieurs Sébastien DEVISE et Vincent CHARMET, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 44 route de Genas, 69003 Lyon, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2011-07 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SARL NOMADE LYON - 44, route de Genas LYON 3 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire :
habilitation n° 20.69.0634 - EURL Frédéric POYET
Pompes Funèbres du Pays de l'ARBRESLE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : habilitation n° 20.69.0634 - EURL Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'ARBRESLE 57 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-05-29-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 10 avril 2020, complété le 11 mai 2020, transmis par Monsieur Frédéric POYET, Gérant de l’Eurl Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle, pour l’établissement secondaire situé 46 avenue Edouard Millaud, 69290 Craponne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de l’Eurl Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l’Arbresle, dont l’enseigne est F.POYET Pompes Funèbres Marbrerie, situé 46 avenue Edouard Millaud, 69290 Craponne et dont le Gérant est Monsieur Frédéric POYET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 20.69.0634 est fixée à un an.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : habilitation n° 20.69.0634 - EURL Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'ARBRESLE 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-001
Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant autorisation
dérogatoire d'accès à la base nautique de l'Aviron Union
Nautique Villefranche-sur-Saône sur la commune de
Villefranche-sur-Saône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès à la base nautique de l'Aviron Union Nautique Villefranche-sur-Saône sur la commune de Villefranche-sur-Saône. 59 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ
portant autorisation dérogatoire d’accès à la base nautique de l’Aviron Union Nautique Villefranche- sur-Saône sur la commune de Villefranche-sur-Saône
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Villefranche-sur-Saône en date du 22 mai 2020 complétée le 27 mai 2020;
CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès à la base nautique de l'Aviron Union Nautique Villefranche-sur-Saône sur la commune de Villefranche-sur-Saône. 60 peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance à condition que soient mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
CONSIDERANT que le département du Rhône fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône a transmis une proposition de réouverture de la base nautique de l’Aviron Union Nautique Villefranche-sur-Saône pour la pratique de l’aviron située sur son territoire ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé et jointes en annexes au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à la base nautique de l’Aviron Union Nautique Villefranche-sur-Saône mentionnée à l’article 1er pour la pratique de l’aviron peut être autorisé ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à la base nautique de l’Aviron Union Nautique Villefranche-sur-Saône est autorisé, à titre dérogatoire, pour la pratique de l’aviron par ses adhérents entre le PK42 et le PK46 sur la Saône, y compris l’initiation des débutants, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à la base nautique mentionnés à l’article 1er et y pratiquer l’aviron doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à la base nautique de l’Aviron Union Nautique Villefranche-sur-Saône.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à la base nautique de l’Aviron Union Nautique Villefranche-sur-Saône ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la vi olation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le 29 mai 2020
La Préfète Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d'accès à la base nautique de l'Aviron Union Nautique Villefranche-sur-Saône sur la commune de Villefranche-sur-Saône. 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-09-17-002
du 17/09/2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire : SARL POMPES FUNEBRES JOUBERT
LYON 5 - habilitation n° 19.69.0606
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-09-17-002 du 17/09/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL POMPES FUNEBRES JOUBERT LYON 5 - habilitation n° 19.69.0606 62 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-05-29-
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2019-09-17-002 DU 17 SEPTEMBRE 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification réceptionné en préfecture le 05 mars 2020, complété le 12 mai 2020, transmis par Madame Ophéline MIR HASSAINE, présidente de la Sarl « POMPES FUNEBRES JOUBERT » pour l’établissement principal situé 157 avenue Barthélémy Buyer, 69005 Lyon.
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-09-17-002 du 17 eptembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Sarl « POMPES FUNEBRES JOUBERT » situé 157 avenue Barthélémy Buyer, 69005 Lyon, dont le nom commercial est « ECO FUNERAIRE DU RHONE » et l’enseigne est « ECO+FUNERAIRE » et dont la gérante est Madame Ophéline MIR HASSAINE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, en sous-traitance,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-09-17-002 du 17/09/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL POMPES FUNEBRES JOUBERT LYON 5 - habilitation n° 19.69.0606 63 - 2 -
Article 2: Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 19.69.0606, fixée à six ans, est valable jusqu’au 17 septembre 2025. »
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-09-17-002 du 17/09/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL POMPES FUNEBRES JOUBERT LYON 5 - habilitation n° 19.69.0606 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-10-17-005
du 17/10/2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire : SAS Pompes Funèbres ROZIER - habilitation
n° 19.69.0286
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-10-17-005 du 17/10/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS Pompes Funèbres ROZIER - habilitation n° 19.69.0286 65 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-05-29-
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2019-10-17-005 DU 17 OCTOBRE 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification réceptionné en préfecture le 14 avril 2020, complété le 06 mai 2020, transmis par Monsieur Raphaël QUEZEL, président de la Sas « POMPES FUNEBRES ROZIER » pour l’établissement secondaire situé 182 avenue Berthelot, 69007 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2019-10-17-005 du 17 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la Sas « POMPES FUNEBRES ROZIER », situé 182 avenue Berthelot, 69007 Lyon et dont le président est Monsieur Raphaël QUEZEL, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
- Organisation des obsèques (en sous-traitance)
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance).
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-10-17-005 du 17/10/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS Pompes Funèbres ROZIER - habilitation n° 19.69.0286 66 - 2 -
Article 2: Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-2019-10-17-005 du 17 ctobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 19.69.0286, fixée à six ans, est valable jusqu’au 17 octobre 2025. »
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 69-2019-10-17-005 du 17/10/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS Pompes Funèbres ROZIER - habilitation n° 19.69.0286 67 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
27/10/2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : SAS PRESTABURO
CONSEIL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27/10/2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SAS PRESTABURO CONSEIL 68 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patriio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-05-29- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 27 OCTOBRE 2016 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant agrément de la Sas « PRESTABURO CONSEIL », pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, suite à l’ajout d’un établissement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, suite au transfert du siège social et à la fermeture d’un établissement secondaire ;
…/…
postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 29 mai 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27/10/2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SAS PRESTABURO CONSEIL 69 - 2 -
Vu la demande de modification reçue le 22 avril 2020, relative au changement de Président,
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 13 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant agrément de la Sas « PRESTABURO CONSEIL » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant agrément de la Sas « PRESTABURO CONSEIL » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Sas « PRESTABURO CONSEIL », présidée par Madame Magali MANGILI, est agréée, sous le n° 2010-06, pour exercer, au sein de son siège social situé 71/73 cours Albert Thomas, 69003 Lyon et dont l’enseigne est « PRESTABURO », l’activité de domiciliation juridique jusqu’au 27 octobre 2022 ».
Article 3 : Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant agrément de la Sas « PRESTABURO CONSEIL » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Sas « PRESTABURO CONSEIL » est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises au sein de son établissement secondaire ci-dessous mentionné :
Nom de l’établissement
secondaire
Localisation
PRESTABURO CONSEIL 1 rue des Vergers, Bâtiment 3, 69760 Limonest
Article 4 : Le reste est sans changement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27/10/2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SAS PRESTABURO CONSEIL 70 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-008
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2019-10-17-004 du 17/10/2019 portant habilitation
dans le domaine funéraire : SAS POMPES FUNEBRES
ROZIER LYON 3 - habilitation n° 19.69.0579
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2019-10-17-004 du 17/10/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS POMPES FUNEBRES ROZIER LYON 3 - habilitation n° 19.69.0579 71 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-05-29-
MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2019-10-17-004 DU 17 OCTOBRE 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification réceptionné en préfecture le 14 avril 2020, complété le 06 mai 2020, transmis par Monsieur Raphaël QUEZEL, président de la Sas « POMPES FUNEBRES ROZIER » pour l’établissement principal situé 153 cours Albert Thomas, 69003 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2019-10-17-004 du 17 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Sas « POMPES FUNEBRES ROZIER », situé 153 cours Albert Thomas, 69003 Lyon et dont le président est Monsieur Raphaël QUEZEL est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
- Organisation des obsèques (en sous-traitance)
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance).
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2019-10-17-004 du 17/10/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS POMPES FUNEBRES ROZIER LYON 3 - habilitation n° 19.69.0579 72 - 2 -
Article 2: Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-2019-10-17-004 du 17 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 19.69.0579, fixée à six ans, est valable jusqu’au 17 octobre 2025. »
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 mai 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2019-10-17-004 du 17/10/2019 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS POMPES FUNEBRES ROZIER LYON 3 - habilitation n° 19.69.0579 73 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2020-04-09-010 du 09/04/2020 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de de domiciliation d'entreprises :
SAS FOCUS - 21, rue Commandant Fuzier LYON 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09/04/2020 portant agrément pour l'exercice de l'activité de de domiciliation d'entreprises : SAS FOCUS - 21, rue Commandant Fuzier LYON 3 74 Lyon, le 29 mai 2020
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-05-29- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N°69-2020-04-09-010 DU 09 AVRIL 2020 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09 avril 2020 portant agrément de la Sas « FOCUS » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu la rectification à apporter concernant les établissements agréés ;
Considérant que la Sas « FOCUS » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09/04/2020 portant agrément pour l'exercice de l'activité de de domiciliation d'entreprises : SAS FOCUS - 21, rue Commandant Fuzier LYON 3 75 .../…
- 2 -
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09 avril 2020 portant agrément de la Sas « FOCUS » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Sas « FOCUS », présidée par Monsieur Brieuc OGER, est agréée pour exercer, au sein de son siège social situé 21 rue Commandant Fuzier, 69003 Lyon l’activité de domiciliation juridique jusqu’au 09 avril 2026. »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09 avril 2020 portant agrément de la Sas « FOCUS » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Sas « FOCUS » est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises au sein de ses établissements ci-dessous mentionnés :
Nom de l’établissement principal Localisation
FOCUS 26-30 rue Saint Simon, 69009 Lyon
Nom de l’établissement secondaire Localisation
FOCUS 40 rue Laure Diebold, 69009 Lyon
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09/04/2020 portant agrément pour l'exercice de l'activité de de domiciliation d'entreprises : SAS FOCUS - 21, rue Commandant Fuzier LYON 3 76 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-06-02-003
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°
2016-08-01-001 du 01/08/2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire - SAS ATRIUM BRON - habilitation n°
69.059
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-02-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 2016-08-01-001 du 01/08/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ATRIUM BRON - habilitation n° 69.059 77 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 02 juin 2020
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-06-02 PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 2016-08-01-001 DU 1ER AOUT 2016
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-08-01-001 du 1er août 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire – sous le numéro 69.059 – de la Sas « ATRIUM » pour l’établissement secondaire situé 161 boulevard de l’Université, 69500 Bron ;
Vu le courrier du 14 mai 2020 relatif à la cessation d’activité de cet établissement par la Sas « ATRIUM » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016-08-01-001 du 1er août 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire – sous le numéro 69.059 – de la Sas « ATRIUM » pour l’établissement secondaire situé 161 boulevard de l’Université, 69500 Bron est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-02-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 2016-08-01-001 du 01/08/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ATRIUM BRON - habilitation n° 69.059 78 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-06-02-002
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n°69-2018-10-22-004 du 22/10/2018 portant habilitation
dans le domaine funéraire - SAS ATRIUM - BRON -
Habilitation n° 69.311
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°69-2018-10-22-004 du 22/10/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ATRIUM - BRON - Habilitation n° 69.311 79 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 02 juin 2020
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-06-02- PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 69-2018-10-22-004 DU 22 OCTOBRE 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-10-22-004 du 22 octobre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire – sous le numéro 69.311 – de la Sas « ATRIUM » pour le crématorium situé 161 boulevard de l’Université, 69500 Bron ;
Vu le courrier du 14 mai 2020 relatif à la cessation d’activité de cet établissement par la Sas « ATRIUM » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 69-2018-10-22-004 du 22 octobre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire – sous le numéro 69.311 – de la Sas « ATRIUM » pour le crématorium situé 161 boulevard de l’Université, 69500 Bron est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°69-2018-10-22-004 du 22/10/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ATRIUM - BRON - Habilitation n° 69.311 80 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-05-29-021
Arrêté relatif à l'institution des commissions de
propagande dans le cadre du second tour des élections des
conseillers municipaux et communautaires et des
conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 Arrêté relatif à l'institution des commissions de propagande dans le cadre du second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-021 - Arrêté relatif à l'institution des commissions de propagande dans le cadre du second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 81 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2020-
relatif à l’institution des commissions de propagande dans le cadre du second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment les articles L.241, L.224-23 et R.31 à R.38 ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-29-004 du 29 janvier 2020 portant constitution des commissions de propagande dans le cadre du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
VU l’ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 ;
VU le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire ;
VU les désignations faites par le premier Président de la cour d'appel de Lyon et le Directeur départemental de La Poste du Rhône ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-021 - Arrêté relatif à l'institution des commissions de propagande dans le cadre du second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 82 2
Sur propositions de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et du Sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
ARRETE :
Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, sur le périmètre de l’arrondissement de Lyon, à l’occasion du second tour des élections municipales et communautaires et des élections des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020, une commission de propagande compétente pour les 37 communes comptant 2500 habitants et plus et pour les 14 circonscriptions métropolitaines de la Métropole de Lyon, ainsi composée :
Présidente :
-Madame Marie-Christine SORLIN, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
-Madame Emilie COUËFFEUR, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Lyon
Membres :
-Madame Maud BESSON, Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
-Monsieur Robert BLANCHARD, représentant le Directeur Départemental de La Poste
Membres suppléants :
-Madame Anne-Marie GAUSSE, Adjointe par intérim à la Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
-Monsieur Ludovic ESTRUCH, représentant le Directeur Départemental de La Poste
Secrétaire :
-Madame Magali DONNET, Chargée des élections au bureau des élections et des associations de la préfecture du Rhône
Article 2 : Il est institué, dans le département du Rhône, sur le périmètre de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, à l’occasion du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, une commission de propagande compétente pour les 2 communes comptant 2500 habitants et plus, ainsi composée :
Présidente :
-Madame Aurore JULLIEN-VERNOTTE, Présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur- Saône
.../...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-021 - Arrêté relatif à l'institution des commissions de propagande dans le cadre du second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 83 3
Suppléante :
-Madame Fabienne SIMON, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Membres :
-Monsieur Alexandre TARDY, Chef du bureau de la réglementation et des sécurités à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
-Madame Fabienne BARTHELEMY, représentant le Directeur Départemental de La Poste
Membres suppléants:
-Madame Françoise BOUVET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de
Villefranche-sur-Saône
-Monsieur Yohan JANNON, représentant le Directeur Départemental de La Poste
-Monsieur Gilles DUCLOS, représentant le Directeur Départemental de La Poste
Secrétaire :
-Madame Josiane NAVARRO, Chargée de la réglementation, des élections et des associations à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et les présidentes des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Lyon, le 29 mai 2020
Pour le Préfet,
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-29-021 - Arrêté relatif à l'institution des commissions de propagande dans le cadre du second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 84 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-06-02-001
Habilitation dans le domaine funéraire - SAS SOCIÉTÉ
DES COMPLEXES FUNÉRAIRES MÉTROPOLITAINS
161, bld de l'Université BRON - n° 20.69.0635
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-02-001 - Habilitation dans le domaine funéraire - SAS SOCIÉTÉ DES COMPLEXES FUNÉRAIRES MÉTROPOLITAINS 161, bld de l'Université BRON - n° 20.69.0635 85 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-06-02-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 11 février 2020, complété le 04 mai 2020, transmis par Madame Marie KALAI, Directrice Générale de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES METROPOLITAINS », pour l’établissement principal situé 161 Boulevard de l’Université, 69500 Bron ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES METROPOLITAINS », situé 161 Boulevard de l’Université, 69500 Bron et dont la Directrice Générale est Madame Marie KALAI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux Obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation,
- Gestion d’un crématorium.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 20.69.0635 est fixée à un an.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 02 juin 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-02-001 - Habilitation dans le domaine funéraire - SAS SOCIÉTÉ DES COMPLEXES FUNÉRAIRES MÉTROPOLITAINS 161, bld de l'Université BRON - n° 20.69.0635 86