Conseil Municipal - Procs verbal CM 19 10 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - Procs verbal CM 24 08 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 14 NOVEMBRE 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 12 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 19 10 23

Compte-Rendu - CR CM 10 02 2021

Conseil Municipal - Liste rcapitulative des Dlibrations CM 10 10 24

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal 21 10 2022

Procès Verbal - PV CM 22 06 2022

Conseil Municipal - Procès verbal CM du 10 05 2022

Procès Verbal - Proces Verbal CM 19 10 2022

Conseil Municipal - Procs verbal CM 19 10 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Saulcy-sur-Meurthe. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal CM 19 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, ulcy sur Meurthe

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 19 octobre 2022

kXkX

PROCÈS-VERBAL

Conseillers en exercice : 19 Secrétaire de séance : Fanny WAGNER

Présents à la séance : 13 Heure début séance : 20h15

Qui ont pris part au vote : 17 Heure fin séance : 23h05

M. le Maire ouvre la séance. Il salue les membres du Conseil Municipal présents.

M. le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, M. le Maire indique que le Conseil Municipal

peut valablement délibérer. Il désigne Mme Fanny WAGNER comme secrétaire de séance.

En préambule, M. le Maire fait part de quelques communications concernant la mairie et la CASDDV.

Il complète sa présentation en faisant part des courriers de remerciement adressés à la municipalité

depuis la dernière séance du conseil municipal.

M. le Maire débute l’ordre du jour en demandant l'accord aux membres d'ajouter un point, à savoir la

répartition de la taxe d'aménagement pour l’année 2022. Les membres donnent leur accord. Enfin, il

indique vouloir reporter le débat prévu sur les provisions pour créances douteuses car des précisions

sont attendues de la part de la trésorerie pour prendre une décision.

1. Éclairage public / trame noire

Rapporteur: M. le Maire

M. le Maire présente les résultats de l'enquête transmise aux salixiens et salixiennes par le biais du

« Mag’ » en vue de revoir les horaires de l’éclairage public et ce, dans le but de réduire la

consommation énergétique de la commune.

il précise que l'enquête n’a pas aboutit à un résultat significatif puisque le taux de réponse a été de

16.67%. Cependant, il ajoute qu’une nette majorité s’est prononcée pour une plage d'extinction

lumineuse.

Après débat, le Conseil Municipal a décidé de réduire l’éclairage public sur les secteurs à forte

concentration en points lumineux de 22h00 à 06h00, dans le but de :

- Réaliser des économies : le coût annuel de l’éclairage est de 42 000 €.

- Assurer la sécurité. Des études nationales montrent que les endroits où des extinctions sont

réalisées sont moins accidentogènes ; les automobilistes réduisant leur vitesse sur les tronçons

les moins éclairés.

- Assurer la sécurité des personnes et des biens. Il s'avère également que la plupart des vols

affectant des particuliers n’ont pas lieu de nuit. Par ailleurs, la vidéoprotection restera assurée.

- Protéger la biodiversité nocturne de la pollution lumineuse (trame noire). Les animaux, en

particulier les oiseaux et les insectes, ont besoin de l’alternance naturelle jour/nuit pour leur

équilibre et leur existence.

P.V. C.M. du 19-10-2022ulcy sur Meurthe

2. Opération ravalements de façades

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2008/054 en date du 03 juin

2008, par laquelle, le Conseil Municipal a décidé de poursuivre le programme de soutien aux

ravalements de façades avec uniquement une prime communale.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter le versement d'une subvention pour l'année

2022, à un administré domicilié rue du giron pour un montant de 1 375 €.

Il précise que ces dépenses étaient prévues et seront enregistrées au budget général 2022 au chapitre

204 - compte 20422.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des voix, le versement de la

subvention décrite ci-dessus.

3. Requalification d’une voie communale — VC 31

Rapporteur: M. le Maire

M. le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et

de l'inventaire des chemins ruraux, a été réalisée en septembre 2020, par la délibération N°10 du 09

septembre 2020.

Il précise que cette mise à jour a permis d'identifier :

- 13 895 mètres linéaires de chemins ruraux

- 28 103 mètres linéaires de voies communales

M. le Maire fait savoir aux membres du Conseil Municipal qu'à la suite de la sollicitation d'un artisan,

la municipalité s'est rendue compte que la VC 31 "rue de la Pousse” n'est pas convenablement

identifiée. En effet, la voie n'est pas aménagée de manière uniforme ; une partie de celle-ci s'apparente

davantage à un chemin.

C'est pourquoi, M. le Maire a sollicité un métrage précis de la VC 31, en vue de la requalifier eu égard

à la réalité du terrain. Ce travail a permis de constater que 135 mètres linéaires sur 450 mètres linéaires

au total, ne sont pas bitumés.

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de requalifier cette voie de la manière

suivante :

- 135 mètres linéaires caractérisés par un chemin rural, nommé "chemin de la Pousse", classé CR 13

- 315 mètres linéaires caractérisés par une voie communale, nommée "rue de la Pousse", classée

VC 31

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité des voix pour cette nouvelle

classification.

Le métrage total des voies communales se porte ainsi à 27 968 mètres linéaires et le métrage total des

chemins ruraux se porte à 14 030 mètres linéaires.

P.V. C.M. du 19-10-2022ulcy sur Meurthe

4. Création d'une voirie d'accès sur la parcelle AV 21 dans le cadre d'un projet immobilier

Rapporteur: M. le Maire

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'un projet immobilier à proximité de la rue

Raymond Panin, de la rue des Gravières et de la rue de la Meurthe, sur le domaine privé communal. Il

ajoute qu'à la suite d'une modification du parcellaire cadastral, la parcelle AV 21, d'une contenance de

96 ares et 31 centiares, a été divisée en trois parties :

— AV 66 d'une contenance de 19 ares et 77 centiares

— AV 67 d'une contenance de 72 ares

— AV 68 d'une contenance de 4 ares et 32 centiares

M. le Maire propose d'utiliser la parcelle AV 66 en vue de créer une voirie avec une place de

retournement. Celle-ci permettra de desservir les différentes parcelles qui seront découpées à l'avenir,

en vue de les viabiliser.

M. le Maire indique que cette opération implique la création d'une voie privée. Cette voie présente

une longueur de 150 mètres linéaires.

Il'ajoute qu'il convient de nommer cette voie et soumet l'idée de : "Impasse du moulin".

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette création d'impasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des voix, la création de cette

impasse pour une longueur de 150 mètres linéaires et la nomination de celle-ci par “Impasse du

moulin".

5. Tarifs communaux : révision des tarifs du club ados

Rapporteur: M. le Maire

M. le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les tarifs du club ados sont en vigueur

depuis juin 2014.

Compte tenu de l'augmentation des charges d'entretien et de fonctionnement des services

communaux, M. le Maire propose de réviser ces tarifs.

M. le Maire présente cette proposition de nouveaux tarifs :

Adhérent Salixien

- Familles Salixiennes dont le quotient familial Qf est inférieur à 800 : 0.90 € par heure

— Familles Salixiennes dont le quotient familial Qf est supérieur à 800 : 1.00 € par heure

Adhérent extérieur à Saulcy sur Meurthe (maintien des tarifs 2014)

—- Familles extérieures dont le quotient familial Qf est inférieur à 800 : 1.40 € par heure

— Familles extérieures dont le quotient familial Qf est supérieur à 800 : 1.50 € par heure

P.V. C.M. du 19-10-2022ulcy sur Meurthe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des voix ces nouveaux tarifs. Ceux-

ci prendront effet au 1€" novembre 2022.

6. Règles dans le cadre des inscriptions au centre de loisirs

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que les agents communaux du service jeunesse

observent depuis quelques mois que des familles inscrivent leurs enfants au centre de loisirs afin de

leur faire bénéficier uniquement des journées organisées à l'extérieur. || ajoute qu'une sortie est très

souvent organisée chaque semaine.

M. le Maire rappelle aux membres que la grille tarifaire des activités extrascolaires a été révisée par la

délibération N°1 du 17 février 2022. Il précise qu'une participation de 3.50 € est demandée aux familles

pour participer à une sortie organisée (musée, parc, cinéma, patinoire...).

M. le Maire propose aux membres de fixer une règle lors des inscriptions des familles pour éviter cet

usage "à la carte". Il suggère que la participation à une sortie ne peut se faire qu'à la condition que

l'enfant soit inscrit au minimum à quatre demies journées sur la semaine concernée, en dehors de la

journée consacrée à une activité extérieure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des voix, cette condition

d'inscription des enfants au centre de loisirs. Cette règle entrera en vigueur dès le 1 novembre 2022.

7. Désignation du correspondant incendie et secours

Rapporteur: M. le Maire

La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son

article 13, une disposition importante dans l’organisation des collectivités locales : un « correspondant

incendie et secours » doit être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent

pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction

de conseiller municipal correspondant incendie et secours, précise les modalités de nomination pour

les communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques.

Ses missions sont variées: information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants,

préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours.

Le décret précise qu’il peut même, « sous l’autorité du maire », « participer à l'élaboration et la

modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du

service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune» . Il peut surtout «

concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information

préventive » et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie ».

Compte tenu du statut de M. Romuald HENRY, M. le Maire indique le désigner comme correspondant

secours et incendie. Un arrêté sera pris par M. le Maire à la suite de ce conseil municipal.

P.V. C.M. du 19-10-2022ulcy sur Meurthe

8. Avis sur demandes d’adhésion au SMIC des Vosges

Rapporteur: M. le Maire

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du

Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le département des Vosges, invitant le Conseil

Municipal à se prononcer sur les demandes d'adhésion présentées par :

— le Syndicat Intercommunal de bâtiments des services d'incendie et de secours des communes de

la Haute-Moselle (SIBIS) - siège : Saint Maurice sur Moselle

— la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges - siège : Gérardmer

- le Syndicat Mixte Moselle Amont - siège : Golbey

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorable à l'unanimité des voix pour

l'adhésion des collectivités précitées au SMIC 88.

9. Répartition de la taxe d'aménagement - année 2022

Rapporteur: M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la Loi de finances pour 2022,

Considérant que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le

Département,

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les

installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations

d'urbanisme suivantes :

- permis de construire

= permis d'aménager

_ autorisation préalable,

Considérant que la taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et

couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à

1,80 mètres, y compris les combles et les caves,

Considérant que, en vertu de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, le partage de la taxe

d'aménagement au sein du bloc communal, jusqu’alors facultatif, devient obligatoire,

Considérant que cet article 109 indique que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes

membres, un reversement de tout où partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte

tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) »,

Considérant que les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la

Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges doivent donc, par délibérations concordantes,

définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Cette disposition est

d'application immédiate à partir du 1€" janvier 2022,

P.V. C.M. du 19-10-2022ulcy sur Meurthe

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent

une part de leur taxe d'aménagement à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.

Considérant que les transferts de compétences (zones d'activités, eau, assainissement, etc.) ont déjà

fait l’objet de transferts de charges évalués par la CLECT, et que, le cas échéant, les charges transférées

sont déjà déduites des attributions de compensation des communes,

Considérant qu'il n’est pas possible à ce jour de chiffrer de manière probante, pour chaque commune,

des charges qui justifieraient un transfert total ou partiel du produit de la taxe d'aménagement,

Considérant que toutes les communes n’ont pas instauré cette taxe, et que, pour les communes l'ayant

instaurée, les taux et majorations sont différents,

Considérant qu’un dialogue entre l’intercommunalité et ses communes membres est un préalable

indispensable à tout transfert de fiscalité,

Vu la délibération du conseil communautaire du 17 octobre 2022 fixant le reversement de 0 % de la

part communale de taxe d'aménagement à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges,

Ilest proposé de fixer la part intercommunale à 0 % pour 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

— ADOPTE le principe de reversement de O0 % de la part communale de taxe

d'aménagement à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges ;

— DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1€

janvier 2022 ;

— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en

œuvre de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 23h05.

Le Maire, La secrétaire,

Jacques JALLAIS Fanny WAGNER

U

|

P.V. C.M. du 19-10-2022