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Procès Verbal - Procès+verbal+du+04+décembre+2024?t=1734818012
Procès Verbal - Proces Verbal du 12 DECEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saulcy-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 12 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
C1)
sur
Meurthe
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi
12
décembre
2024
XXX
PROCÈS-VERBAL
Conseillers
en
exercice
: 19
Secrétaire
de
séance
: Thierry
HOUÏILLON
Présents
à la séance
: 12
Heure
début
séance
: 20h14
Qui
ont
pris
part
au
vote
: 17
Heure
fin
séance
: 22h30
M.
le
Maire
ouvre
la séance.
Il salue
les
membres
du
Conseil
Municipal
présents.
M.
le
Maire
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
M.
le
Maire
indique
que
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Il désigne
M.
Thierry
HOUILLON
comme
secrétaire
de
séance.
Présents:
M.
JALLAIS
Jacques,
Maire,
Mmes
: AUBRY
Laurence,
COSTA
Mireille,
MOULIN
Nicole,
SCHOTT
Laurence
et
MM
: ANSOTEGUI-GARCIA
Gérard,
BURLETT
Frédéric,
GRANDIN
Gilles,
HOUILLON
Thierry,
MULLON
Sébastien,
QUERNEC
Bernard,
SAYER
Bernard.
Excusés
ayant
donné
procuration
: Mmes
: GERANTON
Justine
à
M.
QUERNEC
Bernard,
GURBUZ
Zeynep
à
M.
HOUILLON
Thierry,
PETITDEMANGE
Marie-Claude
à
Mme
AUBRY
Laurence,
WAGNER
Fanny
à JALLAIS
Jacques
et
M.
HENRY
Romuald
à M.
GRANDIN
Gilles.
Absents
: Mme
POIREL
Hélène
et
M.
FREMIOT-BOÜRGUER
Damien.
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
des
courriers
de
remerciement
adressés
à
la
municipalité
depuis
la dernière
séance
du
Conseil
municipal.
M.
le
Maire
fait ensuite
part
de
certains
points
concernant
la commune
(budget,
état
de
la trésorerie)
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
(projet
de
tarifs
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
dispositif
« Caravelle
», travaux
de
Cartier
Bresson).
M.
le
Maire
indique
qu’une
réunion
«
budget
»
a eu
lieu
le
11
décembre
dernier
afin
de
faire
le
point
sur
le
budget
réalisé
et
de
préparer
le
budget
2025.
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024
Rapporteur
: M.
le
Maire
M.
le
Maire
demande
si le procès-verbal
de
la séance
du
14
novembre
2024
suscite
des
commentaires
ou
des
observations.
En
l’absence
de
commentaire,
le
procès-verbal
est
adopté.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
2.
Présentation
du
rapport
établi
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
- Exercices
2018
et suivants
Rapporteur:
M.
le
Maire
VU
le
Code
des
Juridictions
Financières
et
notamment
ses
articles
L.211-8
et
L.243-6,
P.V.
C.M.
du
12-12-2024 $
Ulcy sur Meurthe
VU
la
Délibération
n°DC2024_
10
09
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
en
date
du
18
novembre
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
du
Grand
Est
a
procédé
au
contrôle
de
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
portant
sur
les
exercices
2018
et
suivants,
CONSIDÉRANT
qu’à
l'issue
de
ce
contrôle,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
transmis
un
rapport
d'observations
définitives
à la
Communauté
d'Agglomération
le
17
octobre
2024,
CONSIDÉRANT
que
ce
rapport
doit
être
communiqué
à
l'assemblée
délibérante
et
donner
lieu
à
un
débat, En
application
des
dispositions
du
Code
des
Juridictions
Financières,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
du
Grand
Est
a
examiné
certains
aspects
de
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
durant
les
exercices
2018
et
suivants.
L'instruction
a été
réalisée
de
septembre
2022
à juin
2024.
A
son
issue,
cet
examen
de
gestion
a
fait
l'objet
d'un
rapport
d'observations
définitives
transmis
à
la
Communauté
d'Agglomération
le
17
octobre
2024.
Après
délibération
lors
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
18
novembre
2024,
le
greffe
de
la
CRC
a
transmis
ce
rapport
aux
communes
membres
de
l'EPCI
qui
doivent
à
leur
tour
présenter
ledit
rapport
en
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
prendre
acte
de
la
communication
des
observations
définitives
formulées
par
M.
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
du
Grand
Est,
transmises
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
le
17
octobre
2024.
Le
Conseil
municipal
PREND
ACTE
de
la
communication
et
de
la
présentation
du
Rapport
d'Observations
Définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
du
Grand
Est
transmises
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
le
17
octobre
2024.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
3.
Participation
financière
pour
la
classe
découverte
des
enfants
de
l'école
maternelle
Jules
FERRY
Rapporteur
:M.
le
Maire
M.
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
trois
classes
de
l'Ecole
maternelle
Jules
FERRY,
soit
65
enfants,
effectueront
une
classe
découverte
sur
le
thème
des
chevaliers
au
Centre
de
la
Fermeraie
à
Luttenbach,
du
28
avril
au
30
avril
2025.
La
Directrice
de
l’école
maternelle
sollicite
une
aide
financière
exceptionnelle.
Le
coût
total
du
voyage
est
de
11
500€
(sans
le
transport).
L'Association
Saulcy
Sourit
a
contribué
au
projet
à
hauteur
de
2 000€
et
un
don
a
été
versé
par
un
parent
d'un
montant
de
1000€.
Une
participation
par
enfant
sera
demandée.
P.V.
C.M.
du
12-12-2024 LE)
sur
Meurthe
Il a
été
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
participer
à
hauteur
de
100€
par
enfant
(bus
compris),
soit
6 500€
au
total.
Les
frais
de
transport
étant
de
1 436,00€
TTC,
le
montant
de
l’aide
financière
exceptionnelle
serait
donc
de
5 064€.
Le
Conseil
municipal
DECIDE
de
participer
financièrement
à la classe
découverte
de
l’école
maternelle
Jules
FERRY
pour
un
montant
de
5 064€.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
4.
Admission
en
non-valeurs
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
les
services
de
la trésorerie
ont
communiqué
un
état
de
titres
irrécouvrables,
CONSIDÉRANT
que
Mme
la Trésorière
expose
qu'elle
n'a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
suite
à une
décision
d'effacement
des
dettes
dans
le cadre
d’une
poursuite
sans
effet.
La
proposition
d'admission
en
non-valeurs
concerne
les
exercices
2016-2017-2020-2021-2022.
Les
créances
concernées
seront
imputées
en
dépense
au
compte
6541
intitulé
« Créances
admises
en
non-valeur
» sur
le budget
général
M57.
Créances
admises
en
non
valeurs :
-
La
créance
paraît
irrécouvrable
en
raison
de
la
situation
de
son
débiteur
(insolvabilité),
-
De
l'attitude
de
l’ordonnateur
(refus
d'autorisation
des
poursuites)
ou
de
l’échec
du
recouvrement.
M.
le
Maire
précise
que
le
montant
à
ce
jour
pour
les
créances
en
admission
en
non-valeurs
s'élève
à
2
164,45
€.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025.
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
d'admettre
en
non-valeurs
les
créances
figurant
dans
le
corps
de
la
délibération
et
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération. Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
P.V.
C.M.
du
12-12-2024 S
Ulcy sur
Meurthe
5.
Décision
Budgétaire
Modificative
N°1/2024
- Budget
Général
Rapporteur
:M.
le
Maire
M.
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l'absence
d'un
agent
technique
en
congé
pour
maladie
professionnelle.
Une
augmentation
des
diverses
cotisations
(transport),
prélèvement
à
la
source
et
autres
charges
sociales. M.
le Maire
précise
que :
-
Ces
dépenses
n'étaient
pas
suffisamment
prévues
au
budget
général
2024
et
qu'elles
correspondent
aux
salaires
et
charges
sociales
incluses.
-
Sachant
qu'une
aide
est
accordée
aux
employeurs,
celle-ci
a
engendré
une
recette
supplémentaire
au
budget
général
2024.
Il convient
ainsi
:
- _
D'ajouter
au
compte
6450-
Charges
de
sécurité
sociale
et
de
prévoyance
- chapitre
12)
: +51
226€
;
-
D'ajouter
au
compte
6419
-
Remboursement
sur
rémunération
du
personnel
(recettes
de
fonctionnement
- chapitre
013)
: +
51
226€.
Le
Conseil
Municipal
APPROUVE
la décision
budgétaire
modificative
N°1/2024
au
budget
général
2024.
Adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
6.
Dissolution
du
Budget
annexe
"Forêts"
Rapporteur
: M.
le
Maire
CONSIDÉRANT
que
la
création
de
budgets
annexes
n'est
obligatoire
que
dans
les
cas
prévus
par
la
loi,
CONSIDÉRANT
que
la
création
d'un
budget
annexe
"Forêts"
ne
rentre
pas
dans
le
champ
de
ces
obligations, CONSIDÉRANT
que
la
multiplication
des
budgets
annexes
nuit
à la
lisibilité
consolidée
des
comptes
de
la
commune
et
entraine
un
surcroit
de
travail
pour
la
collectivité
et
pour
le
comptable
public,
CONSIDÉRANT
que
le
suivi
de
cette
activité
peut
se
faire
au
sein
du
budget
principal,
CONSIDÉRANT
que
l'activité
du
budget
annexe
"Forêts"
est
actuellement
assujettie
à
la
TVA
(SIRET
N°
218
804
458
000
55)
et
qu'il
convient
de
soumettre
cette
activité
à
la
TVA
dans
le
budget
principal
(SIRET
N°
218
804
458
000
14),
Le
Conseil
municipal
APPROUVE
la
dissolution
du
Budget
annexe
"Forêts"
et
sa
réintégration
dans
la
comptabilité
du
budget
principal
à
compter
du
31/12/2024,
et
AUTORISE
le
comptable
public
à
effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
P.V.
C.M.
du
12-12-2024 $
uicy sur
Méurthe
7.
Demande
de
subvention
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
l’article
179
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
portant
création
d’une
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
VU
les
articles
L 2334-32
et
suivants
du
CGCT,
VU
la délibération
n°17
du
11/04/2023,
approuvant
le
programme
de
travaux
rue
des
déportés
RD58
et
autorisant
le dépôt
des
demandes
de
subventions
et
le lancement
des
consultations.
Monsieur
Le
Maire
informe
que
la
demande
de
subvention
pour
l’aménagement
RD58
requalification
— Tranche
n°2
est
en
cours
d'instruction.
Le
service
d'instruction
demande
une
délibération
conforme
et
précisant
le plan
de
financement.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le suivant
:
-
Coût
total
: 479
945.86
€
H.T.
-
DETR
: 120
000.00
€
HT.
-
Conseil
départemental
(hors
amendes
de
police)
: 52
500.00
€
HT.
-
Conseil
départemental
Bonus
Pierre
Locale
: 8 289.00
€
H.T.
-__
Autofinancement
communal
: 299
156.86
€
H.T.
L'échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
sera
le suivant
:
Le
projet
sera
entièrement
réalisé,
pendant
le
3°
trimestre
de
l’année
2025.
Le
Conseil
municipal
ARRETE
le projet
d'Aménagement
RD58
requalification
— Tranche
n°2,
ADOPTE
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus
et
SOLLICITE
une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
8.
Opérations
ravalements
de
façades
: subventions
communales
Rapporteur
: M.
le
Maire
M.
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la délibération
n°2008/054
en
date
du
03
juin
2008,
par
laquelle,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
poursuivre
le
programme
de
soutien
aux
ravalements
de
façades
avec
uniquement
une
prime
communale.
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'accepter
le
versement
de
trois
subventions
supplémentaires
pour
l'année
2024 :
-
Aun
administré
dont
des
travaux
ont
été
effectués
au
2 rue
des
Déportés
pour
un
montant
de
251,03
€
T.T.C.,
-
A
un
administré
dont
des
travaux
ont
été
effectués
au
1
C
rue
Aristide
BRIAND
pour
un
montant
de
1
375,00
€
T.T.C,
-
A
un
administré
dont
des
travaux
ont
été
effectués
au
42
rue
Raymond
PANIN
pour
un
montant
de
1
375,00
€ T.T.C.
P.V.
C.M.
du
12-12-2024 T7
UICy sur
Méurthe
Il précise
que
ces
dépenses
étaient
prévues
et seront
enregistrées
au
budget
général
2024
au
chapitre
204
- compte
20422.
Le
Conseil
Municipal
APPROUVE
le versement
des
subventions
décrites
ci-dessus.
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
9.
Reconduction
du
programme
de
soutien
aux
ravalements
de
façades
et
augmentation
du
montant
maximum
accordé
Rapporteur
: M.
le Maire
Par
délibération
n°2008/054
en
date
du
03
juin
2008,
il a
été
décidé
de
poursuivre
le
programme
de
soutien
aux
ravalements
de
façades.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
poursuivre
l’opération
pour
les
années
à venir.
Le
coût
de
la
construction
ayant
évolué,
il est
proposé
d'augmenter
le montant
de
l’aide
accordée.
A
cet
effet,
il y a lieu
de
mettre
à jour
le
règlement
applicable
aux
ravalements
de
façades.
Le
Conseil
municipal
APPROUVE
la
reconduction
du
programme
de
soutien
aux
ravalements
de
façade
: APPROUVE
l’augmentation
du
montant
de
l’aide
accordée
; APPROUVE
le règlement
intérieur
applicable
aux
ravalements
de
façades
et
INDIQUE
que
le
règlement
intérieur
applicable
aux
ravalements
de
façades
est
applicable
à compter
du 1° janvier
2025.
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
10.
Révision
du
tarif
des
loyers
et
des
appartements
et
garages
communaux
Rapporteur
: M.
le
Maire
M.
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la délibération
n°05
du
16
novembre
2023
par
laquelle
les tarifs
des
loyers
des
appartements
et garages
communaux
ont
été
décidés,
avec
un
indice
de
référence
de
141,03.
Il
ajoute
que
l'indice
de
référence
actuel
du
3°"
trimestre
2024
(soit
144,51)
correspond
à
une
progression
de
+
2.50%,
ce
qui
entraine
une
augmentation
du
tarif
au
m?
de
0.09
€.
Il
précise
que
le
tarif au
m?
passe
de
3.41
€ à 3.50
€.
M.
le
Maire
propose
ainsi
d'augmenter
les
loyers
mensuels
comme
suit
au
1*' janvier
2025 :
-
Pour
un
T2
de
64
m?
: valeur
arrondie
à l'entier
le
plus
proche
soit
224
€ (loyer
actuel
: 218€) ;
-
Pour
un
T4
de
83
m°
: valeur
arrondie
à
l'entier
le plus
proche
soit
291
€ (loyer
actuel
: 284€) ;
- _
Pour
un
T4
de
93
m?
: valeur
arrondie à
l'entier
le plus
proche
soit
326
€ (loyer
actuel
: 318
€) ;
-
Pour
la
location
des
garages
: 45.80
€
(loyer
actuel
: 44.70
€).
Le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
d'appliquer
ces
nouveaux
loyers
à compter
du
1er
janvier
2025.
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
P.V.
C.M.
du
12-12-2024 LE
sur
Meurthe
11.
Adhésion
à la mission
mutualisée
RGPD
proposée
conjointement
par
le CDG88
et
le CDG54
Rapporteur:
M.
le
Maire
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Vosges
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
proposent
conjointement
à
leurs
collectivités
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
dans
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD)
des
traitements
de
données
personnelles.
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
de
convention
pour
la
période
2025-2026
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
«
RGPD
». Cette
convention
est
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Vosges
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
(«
CDG54
»)
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant
de
données
personnelles
et
un
renversement
corollaire
de
la
charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel.
Le
RGPD
n’est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d’interdictions.
C’est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement
(la
collectivité).
Au
regard
de
l'importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
moyens
entre
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Interrégion
Grand
Est-Bourgogne-Franche
Comté,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
exerce,
sous
leur
égide
respective,
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la démarche
de
mise
en
conformité
au
RGPD
auprès
de
collectivités
volontaires
basées
dans
leur
ressort
départemental.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
ces
centres
de
gestion
et
des
collectivités
et établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés.
Le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Vosges
s'inscrit
dans
cette
démarche.
Cette
mission
mutualisée
d'accompagnement
à la conformité
au
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Vosges
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
est
dénommée
«
mission
RGPD
mutualisée
des
CDG
».
La
précédente
convention
ayant
pour
échéance
le 31
décembre
2024,
la nouvelle
convention
proposée
vise
à poursuivre
la mission
avec
effet
au 1er
janvier
2025.
Tout
le travail
déjà
réalisé
dans
le cadre
des
précédentes
conventions
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l’espace
RGPD
dédié
à
notre
collectivité
dans
l’outil
informatique
mis
à
notre
disposition
P.V.
C.M.
du
12-12-2024 sur
Meurthe
Le
Conseil
municipal
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
relative
à la
mission
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
des
données
personnelles
de
la
collectivité
;AUTORISE
le
Maire
à prendre
et
à signer
tout
document
et
acte
relatif
à
ladite
mission
et
AUTORISE
le
Maire
à désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la
collectivité.
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
12.
Autorisations
Spéciales
d'Absences
Discrétionnaires
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L622-1
et
suivants,
VU
la
délibération
n°14
du
Conseil
municipal
de
Saulcy-sur-Meurthe
en
date
du
05
avril
2017
fixant
le
nombre
de
jours
de
congés
en
cas
d'événements
familiaux,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
Extraordinaire
en
date
du
10
décembre
2024,
Monsieur
le
maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
les
personnels
des
collectivités
locales
peuvent
bénéficier
d’Autorisations
Spéciales
d’Absences
dont
le
principe
est
posé
par
les
articles
L.
622-1
et
suivants
du
Code
de
la
fonction
publique.
2 types
d’autorisations
d'absence
sont
prévues
:
-
Les
Autorisations
Spéciales
d’Absences
de
droit
dont
les
modalités
sont
prévues
par
les textes
et
s'imposent
à
l’autorité
territoriale,
-
Les
Autorisations
Spéciales
d’Absences
discrétionnaires
qui
sont
laissées
à
l'appréciation
des
pouvoirs
locaux
à l’occasion
de
certains
événements.
Monsieur
le
maire
indique
que
depuis
2017,
les
ASA
de
droit
ont
évolué,
faisant
que
des
ASA
discrétionnaires
sont
devenues
des
ASA
de
droit.
C’est
notamment
le
cas
lors
du
décès
d’un
enfant.
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
d’adopter
les
modalités
d'octroi
ainsi
que
le
nombre
d’Autorisations
Spéciales
d’Absences
discrétionnaires
aux
agents
de
la
collectivité
indiqué
en
annexe
de
la
délibération
;DIT
que
les
ASA
discrétionnaires
prendront
effet
à
compter
du
1°
janvier
2025
et
qu'il
appartiendra
à
l’autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
13.
Adoption
du
règlement
intérieur
des
agents
de
la
commune
de
Saulcy-sur-Meurthe
Rapporteur
:M.
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
P.V.
C.M.
du
12-12-2024 Licy
sur
Meurthe
VU
le
Code
du
Travail,
VU
la délibération
n°2011/005
en
date
du
9 février
2011,
VU
le
projet
de
règlement
intérieur
des
agents
annexé,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
septembre
2024,
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
intérieur
actuellement
applicable
date
de
2011,
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
mettre
à jour
le présent
règlement
intérieur,
M.
le
Maire
expose
:
Passer
chaque
jour
plusieurs
heures
à travailler
ensemble,
suppose
le
respect
d’un
code
de
conduite.
Pour
en
permettre
une
conception
évoluée
dans
le sens
de
l’exercice
d’une
responsabilité
plutôt
que
d’une
présence
imposée,
ce
projet
de
règlement
a pour
ambition
de
définir
de
manière
claire,
précise
et
réfléchie,
un
certain
nombre
de
règles
applicables
dans
la collectivité.
Au-delà
de
l’aspect
règlementaire
formel,
le
présent
règlement
constitue
un
véritable
outil
de
management
qui
entretiendra
le dialogue
social.
Il facilite
l’intégration
de
nouveaux
agents
et renforce
le
positionnement
de
chacun,
sur
son
poste
de
travail
et vis-à-vis
de
ses
collègues.
Cet
outil
contribue
à
la
conciliation
des
objectifs
stratégiques,
en
favorisant
la
construction
d’une
identité
collective,
et
des
objectifs
opérationnels
de
la collectivité
en
faisant
coïncider
les
pratiques
et
la
règle.
Il permet
également
de
mobiliser
et
de
rassembler
des
agents
autour
de
projets
communs
dans
le
respect
de
chacun.
Le
règlement
intérieur
n'a
pas
pour
objectif
d'apporter
des
restrictions
injustifiées
aux
libertés
individuelles
des
agents.
Le
Conseil
municipal
APPROUVE
le
règlement
intérieur
des
agents
de
la
commune
de
Saulcy-sur-
Meurthe,
annexé
à la délibération
et INDIQUE
que
ce
règlement
est applicable
à compter
du
1° janvier
2025; Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Le
Secrétaire,
Thierry
HOUILLON
P.V.
C.M.
du
12-12-2024