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Convocation - 2018 015
Déliberation - 2019 015 acquittement
Arrêté - 2017 045
Convocation - 2022 015
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2022 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 07/04/2022
Département de l’Oise Reçu en préfecture le 07/04/2022 COMMUNE de MORLINCOURT Affiché le 08/04/2022 SES 27 place de la Mairie
60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20220404-2022 015-DE
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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 04 AVRIL 2022
2022-0195 Date de convocation : 28/03/2022
Nombre de Conseillers :
en exercice : 13 en présence: 9 votants : 13
L’an deux mil vingt-deux, le quatre du mois d'avril, à vingt heures trente, les membres
composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu ordinaire de leur
séance, sous la présidence de Monsieur Patrick LEFEBVRE, Maire.
Etaient présents : D. CAPY, M. DEGAUCHY, M. DEVANNEAUX, M.A. DUPUIS, O. FACHE,
C. FORMONT, P. LEFEBVRE, F. LOIFERT, P. MARSON
Absents excusés : A. BOBOWSKI, V. LEROY, M.J. LENS, C. PICAUD
Procurations : A. BOBOWSKI donne procuration à P.LEFEBVRE, V. LEROY donne
procuration à P. LEFEBVRE, M.J. LENS donne procuration à M. DEGAUCHY, C. PICAUD
donne procuration à M.A. DUPUIS
Le secrétariat a été assuré par : D. CAPY
DELIBERATION N°15 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DETERMINANT LES
MODALITES D'’INTERVENTION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU SOL AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS NOYONNAIS AVEC LES COMMUNES ADHERENTES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2
concernant les services communs non liées à une compétence transférée ;
Vu le code de l'Urbanisme, notamment les articles L422-1 définissant le maire comme
l'autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition
gratuite des services d'instruction de l’État pour toutes communes compétentes
appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, aïnsi que l’article R423-
15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des
dossiers à une liste fermée de prestataires et l’article R423-48 précisant les modalités
d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de
délivrance.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2012 relative à la
création d’un service commun d'instruction des autorisations d’urbanisme avec la
Communauté de Communes du Pays Noyonnais, et en fixant les modalités d'adhésion
à travers une convention et une charte annexée,
Considérant qu’en 2012, la Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN),
en tant qu’autorité gestionnaire du service commun d'instruction des autorisations
d'urbanisme, avait conclu une convention avec les communes-membres par laquelle
les communes le souhaïtant ont chargé le service commun ADS de la CCPN de
l'instruction des autorisations d'urbanisme déposées sur leur territoire,
Considérant que la convention modifiée fixe sa durée de validité à 3 ans et reconduite
tacitement d'année en année, à compter du 1er janvier 2022,
DECIDE
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
Article 1er : Les modifications de la convention d'adhésion au service Autorisation du
Droit des Sols et de la charte annexée à la convention sont adoptées. Envoyé en préfecture le 07/04/2022
Département de l’Oise Reçu en préfecture le 07/04/2022 COMMUNE de MORLINCOURT Affiché le 08/04/2022 Ses 27 place de la Mairie 60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20220404-2022 015-DE
2022-0159
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous les
documents annexes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 04 avril 2022.
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Patrick LEFEBVR FE)