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Déliberation - D2025 056 Procedure de liquidation de lAFU lOclede 1
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 056 Procedure de liquidation de lAFU lOclede 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 EM
ID : 063-216303081-20250612-D2025 O56A-DE
D2025-056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq, le douze du mois de juin, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la
commune de ROYAT, dument convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie de Royat, sous
la présidence de M. Marcel ALEDO, Maire de Royat.
Date de convocation : 4 juin 2025
Etaient_ présents : MM. ALEDO Marcel, LUNOT Jean-Pierre, BIGOURET-DENAES Christine,
AUBAGNAC Michel, COQUEL Isabelle, GAZET André, JOURDY Isabelle, MINGUET Géraldine, CELSE
Jean-Louis, BUONOCORE Jacqueline, CANAVEÏIRA Antonio, BELZANNE Arnaud, COURNOL
Stéphane, MAHE Lucie, BERNETTE Christian, JOUFFRET Philippe, MERCIER Sophie
Absents/excusés : Marie-Anne JARLIER, Delphine LINGEMANN, Virginie MICHEL
Procurations : Alain DOCHEZ à Jacqueline BUONOCORE
Jean-Luc MEYER à Stéphane COURNOL
Philippe JALLEY à André GAZET
Vérène SOLELIS à Lucie MAHE
Annie CHAUMETON à Marcel ALEDO
Bruno TIRADON à Jean-Louis CELSE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 23 dont 6 procurations
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article
L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil municipal ; Mme MAHE Lucie a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle
a acceptée.
OBJET : Procédure de liquidation de l’AFU l’Oclède
Rapporteur: M. André GAZET, 6ème adjoint
Le Conseil municipal est informé que par courrier en date du 30 avril 2024, la Préfecture du
Puy-de Dôme a informé la commune que l'Association Foncière Urbaine (AFU) de l’Oclède,
association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral du 17 février 1983, située Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 EM
ID : 063-216303081-20250612-D2025 O56A-DE
D2025-056
sur le territoire de la commune de Royat devait faire l'objet d'une procédure de dissolution
d'office compte tenu du fait qu'elle était inactive depuis plus de trois ans.
Par courrier du 22 mai 2024, la commune a donc fait part à la Préfecture de son avis favorable
à l'engagement de la procédure de dissolution après renseignements pris auprès de résidents
de l'emprise de F'AFU.
Désigné par arrêté préfectoral du 30 octobre 2024, le liquidateur a identifié les propriétaires des
parcelles situées dans le périmètre de l'AFU et a déterminé le montant de l'actif et du passif de
l'AFU. Le solde étant positif, il convenait de le répartir entre les propriétaires. Ces derniers vont
donc être informés par un courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques du
montant qui leur est dû. Par ailleurs, le liquidateur doit être indemnisé pour sa mission, sur les
fonds de l'association.
Etant inactive, l'AFU de l'Oclède ne peut donc pas assurer les formalités nécessaires à sa
liquidation avant dissolution à savoir notamment la prise en charge du volet rémunération du
liquidateur ainsi que la déclaration et le paiement des cotisations sociales correspondantes auprès
de l'URSSAF.
Aussi, la Préfecture a sollicité la commune de Royat pour recueillir son accord pour que la
commune assure ces opérations en sachant que la somme nécessaire au financement de
l'indemnité du liquidateur et aux cotisations sociales afférentes sera transférée des comptes de
l'AFU sur le budget de la commune de Royat par le service de gestion comptable auquel Royat est
rattachée.
À ce stade de la procédure de liquidation, il est donc nécessaire que le Conseil municipal de Royat
délibère pour autoriser à ordonnancer ces dépenses et à accepter le reliquat positif de trésorerie
après rémunération du liquidateur et versement d'une quote-part de trésorerie aux propriétaires.
Cette délibération est nécessaire à la clôture de la procédure de liquidation qui sera finalisée par
un arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'AFU.
VU l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'Association Foncière Urbaine (AFU) de l'Oclède, association syndicale de
propriétaires autorisée par arrêté préfectoral du 17 février 1983, située sur le territoire de la
commune de Royat doit faire l'objet d'une procédure de dissolution d'office compte tenu qu'elle
était inactive depuis plus de trois ans ;
Considérant que le liquidateur désigné par arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 doit être
indemnisé pour sa mission, sur les fonds de l'association ;
Considérant que l'AFU de l'Oclède ne peut pas assurer les formalités nécessaires à sa liquidation
avant dissolution à savoir notamment la prise en charge du volet rémunération du liquidateur ainsi
que la déclaration et le paiement des cotisations sociales correspondantes auprès de l'URSSAF ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'autoriser à ordonnancer
ces dépenses et à accepter le reliquat positif de trésorerie après rémunération du liquidateur
et versement d'une quote-part de trésorerie aux propriétaires. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 EM
ID : 063-216303081-20250612-D2025 O56A-DE
D2025-056
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, Lucie MAHE,
Marcel ALEDO Secrétaire de séance