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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 37 d1736504618921)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-1
24SGADL0225
SEANCE DU
19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
51
Date de convocation :
13 décembre 2024
Date d'affichage :
20 décembre 2024
OBJET :
TORCY - Coriolis - Compensation des zones
humides pour l'entreprise JIMMY -
Convention d'application à la convention
cadre
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 17
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 décembre à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -
M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme
Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel
MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M.
Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT -
Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger
BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis
CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.
Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard
DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M.
Bernard FREDON - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND -
M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Charles
LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M.
Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA
- Mme Paulette MATRAY - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET -
M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Viviane PERRIN - M. Philippe PRIET
- M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio
SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -
Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Felix MORENO
M. Laurent SELVEZ
M. ATTEYE (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. JAUNET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
Mme LODDO (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme PICARD (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. PINTO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)
M. PISSELOUP (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Noël VALETTE Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 211-1 I 1° relatif à la définition d’une zone humide ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° SGADL0006 du 15 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° SGADL098 du 27 juin 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°SGADL0147 du 2 octobre 2024 ;
Le rapporteur expose :
« Le 9 janvier 2024, la société française JIMMY ENERGY, évoluant dans le secteur industriel relevant de la filière nucléaire, a fait part de son intérêt pour s’implanter sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau. Au regard des besoins exprimés par cette société en termes de surface et de desserte, ce sont trois parcelles de terrain situées sur la zone d’activités Coriolis qui ont été proposées à la vente, selon un prix fixé en cohérence avec l’estimation réalisée par le service des domaines et la vocation industrielle de la zone. Cette cession a été validée par le Conseil communautaire.
Situées en zone Ux du PLUi, ces parcelles comportent une zone humide au sens de l’article L. 211-1 I 1° du Code de l’environnement, laquelle doit être préservée selon les dispositions du même Code. La législation prévoit en effet que le maître d’ouvrage mette en œuvre la séquence dite « ERC » : Eviter- Réduire- Compenser. Cela se traduit par la mise en œuvre de mesures d’évitement et de réduction destinées d’une part à limiter les atteintes portées à ce milieu humide et d’autre part, et en cas d’atteinte, à recréer les mêmes conditions que celles éventuellement détruites à travers la mise en œuvre de mesures compensatoires.
Concrètement, cela se traduit notamment par la recherche d’un foncier complémentaire à l’assiette acquise, qui doit avoir les mêmes caractéristiques (types de sol, flore, hydro-morphologie) que la zone humide atteinte mais nécessite une remise en état de ses fonctionnalités écologiques. Ce foncier devra alors être géré et suivi pendant toute la durée règlementaire et devra être totalement préservé de mesures d’artificialisation.
Dans la continuité de sa politique d’accompagnement, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau a souhaité accompagner la société JIMMY ENERGY dans la mise en œuvre des mesures compensatoires qui lui incombent en vertu des dispositions susmentionnées. Cet accompagnement s’est traduit, le 27 juin dernier, par l’approbation d’une convention cadre de la part du Conseil communautaire portant sur la mise en œuvre de mesures compensatoires liées au atteintes portées à la zone. A travers cette convention, la Communauté Urbaine s’est notamment engagée à mettre à la disposition de la société JIMMY les parcelles foncières nécessaires.
Compte tenu des délais pour obtenir les résultats des premières études environnementales d’une part,
et pour rechercher des terrains adaptés d’autre part, il a été décidé, le 27 juin dernier, de renvoyer à
un avenant ultérieur destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Cet avenant,
aujourd’hui soumis à l’approbation du conseil communautaire et figurant en annexe à la présente
délibération prévoit ainsi la mise en application de cette convention cadre de juin dernier pour le
premier projet et, plus particulièrement :
- Les principes de compensation d’une zone humide au sens du droit de l’environnement ;
- Les droits et obligations de chacune des parties, étant précisé que la CUCM s’inscrit en tant que
qu’accompagnant et que la société JIMMY ENERGY demeure le responsable légal des
obligations de compensation ;
- Les modalités de mise à disposition des fonciers retenus et les aménagements nécessaires en
faisant référence à l’arrêté préfectoral qui sera adopté ; - La durée et le terme de cet accompagnement.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de réitérer la volonté d’accompagner la société JIMMY
ENERGY en approuvant la convention d’application à la convention cadre du 27 juin pour le premier
projet, ci-après annexée.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver la convention d’application à la convention cadre du 27 juin 2024 en lien avec le premier projet ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à faire tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 décembre 2024
et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME CONVENTION D’APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 JUIN 2024
POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LA GESTION DE MESURES COMPENSATOIRES ECOLOGIQUES
VISANT À RESTAURER UNE ZONE HUMIDE IMPACTEE PAR JIMMY ENERGY
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT-MONCEAU
entre
La Communauté Urbaine Creusot Montceau
et
la société JIMMY ENERGY
Date […] 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, dont le siège est situé Château de la
Verrerie, 71206 Le Creusot, représentée par son Président, David MARTI, en vertu d’une
délibération du 19 décembre 2024,
ci-après désignée « la CUCM »
La société JIMMY ENERGY, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 892 884 099, dont le siège social
est situé 83 Rue du Président Wilson 92300 Levallois-Perret, représentée par Antoine
GUYOT, son Président-Directeur Général,
ci-après désignée « la société Jimmy »
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». 3
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1.
La CUCM a entrepris depuis plusieurs années le développement de la zone d'activité Coriolis
dédiée aux usages industriels, logistiques et tertiaires. Afin de pouvoir proposer des parcelles
aux entreprises désireuses de s’installer sur la zone, la CUCM a ainsi travaillé au terrassement
de plateformes, à la création de voiries et au raccordement de la zone aux réseaux (eau
potable et assainissement). La société Jimmy, qui conçoit des générateurs thermiques
nucléaires pour fournir de la chaleur décarbonée et compétitive aux sites industriels, souhaite
implanter un projet sur l’une des parcelles de la zone d'activité Coriolis.
Ce projet consiste en la réalisation d’un atelier général de stockage et d’assemblage de
microréacteurs nucléaires (SMR) et, à la date de signature de la présente convention, son
exploitation est soumise au régime de déclaration au titre de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE ») et de la législation sur
les installations, ouvrages, travaux et activités (« IOTA ») ayant un impact sur le milieu
aquatique ou la ressource en eau.
Sa construction est prévue au cours du premier semestre 2025 pour une mise en exploitation
envisagée au second semestre de 2025.
Ce projet s’inscrit dans le développement d’un projet industriel plus large sur le territoire de la
CUCM qui représente un investissement de 8 millions d’euros pour la société Jimmy, et
permettra à terme la création de 100 nouveaux emplois. La mise en œuvre de ce projet fait
l’objet d’un accompagnement de l’Etat, qui a accordé à la société Jimmy une subvention de
30 millions d’euros dans le cadre du programme France 2030. La Banque Publique
d’Investissement lui a également accordé une subvention de 102 000 euros dans le cadre du
concours I-nov.
La mise en œuvre de ce projet sur le territoire de la CUCM présente ainsi un intérêt, tant
s’agissant de la création d’emplois locaux que de l’implantation d’une industrie innovante
alliant relance industrielle, décarbonation de l’économie et souveraineté énergétique.
2.
Les parcelles AO 20 pour partie, AO 19 pour partie et AO 84 pour partie, d’une surface totale
de 58 284 m², ont été proposées par la CUCM à la société Jimmy pour l’implantation de son
projet car elles répondaient à la fois aux critères surfaciques recherchés par la société Jimmy,
à la présence d’un écosystème industriel favorable, au souhait de proximité de la gare TGV
ainsi qu’à une cohérence d’aménagement d’ensemble du parc d’activités.
Aux termes d’une délibération du 2 octobre 2024, le Conseil de la CUCM a décidé de vendre
à la société Jimmy ces parcelles par un acte de vente à intervenir d’ici fin 2024. Le prix de ces
parcelles a été fixé en cohérence avec l’avis des Domaines au regard de la destination
industrielle de la zone d’activité dans laquelle souhaite s’installer la société Jimmy. 4
3.
Les récentes études menées par la société Jimmy ont mis en évidence la présence d’une zone
humide au sens de l’article L. 211-1 I 1° du Code l’environnement sur l’ensemble de ces
parcelles d’une superficie de 58 284 m².
La réalisation et l'exploitation du projet de la société Jimmy sur cette emprise foncière
requièrent donc la mise en œuvre de la séquence Eviter – Réduire – Compenser, notamment
dans le cadre d’un dossier « Loi sur l’eau » au titre de la rubrique IOTA 3.3.1.0 et de mesures
compensatoires relatives aux atteintes portées aux fonctionnalités écologiques de la zone
humide identifiée sur le site d’implantation, telles qu’elles seront définies dans l’arrêté relatif à
la déclaration ICPE et IOTA du projet, et les éventuelles demandes et prescriptions ultérieures
de l’administration.
4.
Par une délibération cadre du 27 juin 2024, le Conseil de la CUCM a autorisé son Président à
signer avec la société Jimmy une « Convention pour l’installation d'une compensation visant
à restaurer une zone humide » par laquelle la CUCM s’est notamment engagée à mettre à la
disposition de la société Jimmy les parcelles foncières dont elle est propriétaire et
correspondant à la surface maximum susceptible d’être requise par la réglementation
environnementale, ainsi qu’à mettre en œuvre les mesures de compensation des fonctions
écologiques de la zone humide impactée par le projet de Jimmy, telles que lesdites mesures
sont requises par la législation environnementale, selon des conditions techniques et
financières qui seront précisées ultérieurement.
La conclusion d’une telle convention s’inscrit dans la volonté de la société Jimmy d’éviter au
maximum ses impacts, de réduire et à défaut compenser tout impact de son projet sur les
milieux qui ne pourrait être évité ou réduit.
Elle s’inscrit également dans une démarche de la CUCM qui consiste à accompagner les
porteurs de projet afin de maintenir l’attractivité des territoires, tout en maîtrisant l’empreinte
écologique des aménagements.
5.
Afin de préciser et mettre en application les mesures prescrites par la convention cadre
susvisée, la CUCM et la société Jimmy ont convenu de conclure une convention de
compensation ad hoc, correspondant aux impacts du projet sur la zone humide identifiée sur
la parcelle d’implantation du projet. Cette convention est indissociable de la promesse de vente
du terrain d’implantation du projet et elle en constitue un élément déterminant pour les Parties.
La présente convention porte donc sur le projet décrit ci-dessus, dédié à la construction et à
l’exploitation de l’atelier général de stockage et d’assemblage de microréacteurs nucléaires
(SMR).
Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement global des porteurs de projet souhaitant
s’implanter sur son territoire et ainsi qu’il est stipulé dans la promesse de vente signée
concomitamment à la présente convention prise en application de la convention cadre du
27 juin 2024 précitée, la CUCM s’engage, pour une durée initiale de dix ans à compter de la 5
signature de la présente convention, (i) à identifier les emprises foncières nécessaires à la
réalisation des mesures de compensation des atteintes aux fonctionnalités de la zone humide
impactée par le projet, (ii) à mettre à disposition de Jimmy les parcelles foncières dont la
CUCM est propriétaire et qui correspondent à la surface maximum susceptible d’être requise
pour la réalisation de ces mesures compensatoires, (iii) à faire réaliser les études techniques
sur la base des éléments transmis par la société Jimmy et sous son contrôle, afin de
dimensionner et préparer les plans d’aménagement pour la mise en œuvre de ces mesures
compensatoires, (iv) à faire réaliser les travaux induits par la mise en œuvre desdites mesures
sur les emprises foncières préalablement identifiées, (v) à faire réaliser leur gestion et leur
suivi dans le respect des prescriptions fixées par l’administration correspondant à la
compensation prévue dans le cadre du dossier « loi sur l’eau » au titre de la rubrique IOTA
3.3.1.0 et (vi) à en assumer la charge financière dans les limites de la présente convention,
étant précisé que la société Jimmy conserve la responsabilité desdites mesures de
compensation en sa qualité de maître d’ouvrage du projet, conformément à l’article L. 163-1
du code de l’environnement.
Au jour de la signature des présentes et sous réserve des résultats à venir de l’étude de
fonctionnalités réalisée selon la Méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones
humides, le site de compensation pressenti pour les mesures de compensation des
fonctionnalités zone humide du projet est implanté sur les parcelles sises respectivement sur
la ZA CORIOLIS à Torcy (AN 74p et 94 ainsi que AO 99 et 103), à St Vallier (BE 82, 84, 99,
100 et 462), et à Montchanin (AK 16, 18, 22, 23, 24, 29, 30 et AH 13, 14), l’ensemble
représentant une assiette de 21,5 ha.
Les parcelles susmentionnées sont essentiellement constituées de terrains à usage agricole,
de peupleraies et de remblais. Les études écologiques en cours et dont les résultats définitifs
sont attendus à la fin du premier semestre 2025 - portant notamment sur les fonctionnalités -
permettront de préciser le potentiel de restauration écologique de ces parcelles au regard du
principe d’équivalence posé par l’article L. 163-1 du Code de l’environnement. Il est attendu
que ces parcelles compensent les pertes des fonctionnalités de la zone humide dues à
l'imperméabilisation, la mise en eau et aux remblais nécessaires à la construction et
l'exploitation du projet.
Néanmoins, à ce jour, les études nécessaires pour déterminer la compatibilité desdites
parcelles avec les besoins de compensation du projet n’ont pas pu être finalisées. Les
parcelles de compensation qui seront in fine prévues par l’arrêté fixant les mesures de
compensation associées au projet de Jimmy sont donc susceptibles d’évoluer par rapport à
celles susmentionnées.
Afin de garantir l’efficacité et la pérennité des mesures de compensation relatives au projet, la
société Jimmy et la CUCM se sont entendues sur les objectifs et modalités de la compensation
définis par la présente Convention. 6
DEFINITIONS
Arrêté préfectoral arrêté du Préfet de Saône-et-Loire accordant récépissé de la déclaration du
Projet et fixant les mesures à mettre en œuvre par la société Jimmy pour
compenser les atteintes portées par le Projet aux zones humides identifiées
sur la Parcelle d’implantation du projet, ainsi que toute modification qui
pourrait y être apportée par un arrêté préfectoral complémentaire. A ce jour,
la déclaration ICPE/IOTA du Projet est toujours en cours d’instruction et
l’Arrêté préfectoral n’a pas encore été délivré.
Convention convention pour la mise en œuvre, le suivi et la gestion de mesures
compensatoires écologiques visant à restaurer une zone humide impactée
par la société Jimmy sur le territoire de la CUCM au titre du Projet.
Parcelle Parcelles AO 20 pour partie, AO 19 pour partie et AO 84 pour partie et
représentant une surface totale de 58 284 m² sur lesquels sont implantée le
Projet.
Projet construction et exploitation, par la société Jimmy, d’un atelier général de
stockage et d’assemblage de microréacteurs nucléaires (SMR) dont la mise
en service est prévue pour le deuxième semestre de 2025.
Mesures de
compensation
mesures de compensation des atteintes portées par le Projet, aux
fonctionnalités des zones humides identifiées sur la Parcelle, telles que
fixées par l’Arrêté préfectoral et par toute autre demande écrite ultérieure
du Préfet de Saône-et-Loire.
Mesures de suivi et de
gestion de la
compensation
mesures de suivi et de gestion de la compensation des atteintes portées
par le Projet, aux fonctionnalités des zones humides identifiées sur la
Parcelle, telles que fixées par l’Arrêté préfectoral et toute autre demande
écrite ultérieure du Préfet de Saône-et-Loire.
Pouvoir de contrôle (sur
une société)
détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital social ou des parts
sociales d’une société ou capacité à nommer plus de 50 % des organes de
gestion ou d’administration d’une société.
Site(s) de compensation ensemble des terrains, identifiés dans l’Arrêté préfectoral, et sur lesquels
sont mises en œuvre les Mesures de compensation des atteintes par le
Projet aux fonctionnalités de la zone humide du site d’implantation et les
Mesures de suivi et de gestion qui y sont liées menées par la CUCM ou, le
cas échéant, l’organisme auquel elle aurait délégué cette responsabilité.
Sociétés Affiliées toute société dans laquelle une Partie détient, directement ou indirectement,
une participation lui conférant un Pouvoir de contrôle, ainsi que toute société
qui détient, directement ou indirectement, un participation lui conférant un
Pouvoir de contrôle sur l’une des Parties. Toute évolution de la personne
morale porteuse du Projet et donc de ses engagements et obligations à la
fois contractuelles et réglementaires devra faire l’objet d’un avenant à la
présente convention ou d’une nouvelle convention ainsi que d’une
modification des actes associés. 7
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente Convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la CUCM :
(i) identifie les emprises foncières nécessaires à la réalisation des mesures de
compensation des atteintes aux fonctionnalités de la zone humide impactée au titre
de la rubrique IOTA 3.3.1.0 induites par le Projet,
(ii) met à disposition les parcelles foncières dont elle est propriétaire et correspondants
à la surface maximum pouvant être requise pour réaliser ces mesures
compensatoires,
(iii) fait réaliser les études techniques sur la base des éléments transmis par la société
Jimmy et sous son contrôle afin de dimensionner et préparer les plans
d’aménagement pour la mise en œuvre de ces mesures compensatoires,
(iv) fait réaliser les travaux induits par la mise en œuvre desdites mesures sur les
emprises foncières préalablement identifiées,
(v) fait réaliser leur gestion et suivi dans le respect des prescriptions fixées par
l’administration correspondant à la compensation prévue dans le cadre du dossier
« loi sur l’eau » au titre de la rubrique IOTA 3.3.1.0,
(vi) en assume la charge financière dans les limites de la présente convention,
étant précisé que la société Jimmy conserve la responsabilité desdites mesures de
compensation en sa qualité de maître d’ouvrage du Projet.
A cet effet, la CUCM peut déléguer tout ou partie de l’exécution desdites mesures à un tiers,
sous réserve d’en informer la société Jimmy au préalable et sans que cela remette en cause
sa responsabilité vis-à-vis de la société Jimmy au titre de la présente convention.
En toute hypothèse, les Parties s’accordent sur un objectif d’engagement de la restauration
écologique des fonctionnalités de la zone humide impactée sur la Parcelle des sites
compensatoires ciblés par la présente convention conformément à l’Arrêté préfectoral, dans
le respect des périodes adaptées à la faune et à la flore ainsi qu’aux éléments de saisonnalité.
ARTICLE 2 – Définition des mesures de compensation
2.1 Principes
Conformément à l’article L. 163-1 du Code de l’environnement, la réalisation des Mesures de
compensation doit répondre aux deux objectifs suivants :
- absence de perte nette de biodiversité, voire un gain de biodiversité,
et
- respect de l’équivalence écologique des zones humides impactées par le Projet . 8
Par ailleurs, en application du 1° de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement « […] on
entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau
douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand
elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année
[…] ». Pour mémoire, l’intérêt général de la préservation et de la gestion durable des zones
humides est inscrit à l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement.
En outre, les mesures de compensation doivent être compatibles avec les principes prévus
par le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, à savoir :
DISPOSITION 8B-1 : Les maîtres d’ouvrage de projets impactant une zone humide
cherchent une autre implantation à leur projet, afin d’éviter de dégrader la zone humide.
À défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa
mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la
compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités. À cette fin, les
mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir la
recréation ou la restauration de zones humides, cumulativement :
• équivalente sur le plan fonctionnel,
• équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité,
• dans le bassin versant de la masse d’eau.
En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listés
précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la
surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à
proximité. Conformément à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale «
éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires sont définies par le maître
d’ouvrage lors de la conception du projet et sont fixées, ainsi que les modalités de leur
suivi, dans les actes administratifs liés au projet (autorisation, récépissé de
déclaration…) . La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la
responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme
Les mesures de compensation visées par la présente convention portent exclusivement sur
les mesures permettant de répondre aux obligations de compensation attachées au dossier
« Loi sur l’Eau » déposé par la société JIMMY au titre de la rubrique IOTA 3.3.1.0 pour le
Projet.
2.2 Site de compensation
Les Mesures de compensation précitées et les Mesures de gestion et de suivi seront mises
en œuvre sur le Site ou les sites de compensation définis par l’Arrêté préfectoral.
2.3 Caractéristiques des mesures
Les Mesures de compensation visées à l’article 2.1 de la présente convention et les Mesures
de gestion et de suivi de la compensation des atteintes aux fonctionnalités de la zone humide
du site d’implantation du Projet sont celles prévues par l’Arrêté préfectoral.
Celles-ci auront été fixées par le Préfet sur la base des mesures proposées par la société
Jimmy dans son dossier de déclaration IOTA pour le Projet selon les principes définis à l’article
4.1 de la Convention. 9
ARTICLE 3 – Obligations et responsabilités de la CUCM
3.1 Etudes préalables
La société Jimmy a fait réaliser les études de fonctionnalités de la Parcelle qui ont permis de
définir les caractéristiques que devra/ont présenter le ou les Site(s) de compensation pour
garantir l’équivalence écologique mentionnée à l’article 2.1 de la Convention.
Sur cette base, la CUCM a mandaté le cabinet A. WAECHTER afin de mener les études de
fonctionnalités, les études de dimensionnement et les plans d’aménagement nécessaires à la
détermination et à la mise en œuvre des Mesures de compensation et des Mesures de gestion
et de suivi de la compensation.
Cet engagement est mis en œuvre en deux temps :
- d’une part, au plus tard le 15 janvier 2025, la CUCM (i) identifie le(s) site(s) de
compensation adéquat(s) pour compenser les atteintes du Projet aux zones humides
identifiées sur la Parcelle d’implantation du projet et (ii) remet à la société Jimmy les
résultats des sondages pédologiques précisant les caractéristiques du(es) site(s) de
compensation envisagé(s) (exemples : alimentation en eau, géologie, etc.) et
confirmant l’aptitude dudit (desdits) site(s) à répondre aux exigences techniques fixées
dans l’étude de fonctionnalités.
La société Jimmy valide ces propositions et les intègre comme compléments à son
dossier de déclaration ICPE/IOTA initial déposé le 5 juillet 2024.
Dans le cas où le(s) site(s) de compensation identifié(s) par la CUCM ne répondrai(en)t
pas – ou seulement partiellement - aux exigences techniques de l’administration, la
CUCM s’engage à identifier de nouvelles parcelles aptes à répondre à ces exigences
dans les délais fixés à la société Jimmy par l’administration.
- d’autre part, au plus tard le 1er décembre 2025, la CUCM remet à Jimmy l’ensemble
des études de dimensionnement ainsi que les plans d’aménagement de la
compensation répondant à l’ensemble des objectifs et critères définis à l’article 2 de la
Convention.
La société Jimmy valide ces propositions et les intègre à un dossier de demande
d’arrêté préfectoral ICPE/IOTA complémentaire.
Dans le cas où les mesures compensatoires identifiées par la CUCM ne répondraient
pas – ou seulement partiellement - aux exigences techniques de l’administration, la
CUCM s’engage, à proposer de nouvelles mesures aptes à y répondre dans les délais
fixés à la société Jimmy par l’administration.
En outre, la CUCM s’engage, en lien avec la société JIMMY, à obtenir du bureau d’étude
susmentionné tous les compléments d’information relatifs à la compensation des atteintes
portées aux fonctionnalités de la zone humide du site d’implantation du Projet qui pourraient
être demandés à la société Jimmy par les autorités compétentes dans le cadre de l’instruction
de son dossier de déclaration ICPE et/ou IOTA, et de ses éventuelles modifications. 10
3.2 Mise en œuvre des mesures de compensation
La CUCM met en œuvre ou fait mettre en œuvre, pour le compte de la société Jimmy durant
toute la durée de la Convention, les Mesures de compensation des atteintes portées aux
fonctionnalités la zone humide de la Parcelle et prévues par l’Arrêté préfectoral, en ce compris
ses éventuelles modifications, dans la limite des engagements de la CUCM relatifs aux
mesures compensatoires définies à l’article 2.1 et 6 de la présente convention.
3.3 Gestion et suivi des mesures de compensation
La CUCM met en œuvre ou fait mettre en œuvre, pour le compte de la société Jimmy durant
toute la durée de la Convention, les Mesures de gestion et de suivi de la compensation des
atteintes aux fonctionnalités de la zone humide de la Parcelle et prévues par l’Arrêté
préfectoral, en ce compris ses éventuelles modifications, dans la limite des engagements de
la CUCM relatifs aux mesures compensatoires définies aux articles 2.1 et 6 de la présente
convention.
3.4 Site(s) de compensation
La CUCM conserve la propriété du Site ou des Sites de compensation durant toute la durée
de la Convention afin de pouvoir y mettre en œuvre ou y faire mettre en œuvre les Mesures
de compensation et les Mesures de gestion et de suivi susmentionnées.
En outre, la CUCM consent un droit d’accès au(x) Site(s) de compensation à la société Jimmy,
sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours.
La CUCM s’engage à faciliter toute inspection, contrôle ou surveillance du ou des Site de
compensation par l’administration.
3.5 Communication
La CUCM communiquera à la société Jimmy l’ensemble des informations en sa possession
nécessaires pour répondre à toute demande écrite des autorités administratives concernant
les Mesures de compensation et les Mesures de gestion et de suivi de la compensation.
3.6 Information
Outre les dispositions relatives au suivi de la Convention prévues en son article 5, la CUCM
informera la société Jimmy de tout incident de nature à entraver le respect des délais prévus
par la présente Convention et/ou à obérer sa capacité à mettre en œuvre ou à assurer la
gestion et/ou le suivi des Mesures de compensation afin que les Parties puissent minimiser
les conséquences d’un éventuel retard et/ou convenir ensemble des moyens à mettre en
œuvre pour continuer d’honorer le respect des mesures compensatoires définies par l’Arrêté
préfectoral et objet de la présente convention.
3.7 Responsabilités
La CUCM demeure responsable à l’égard de la société Jimmy de la mise en œuvre de ses
obligations au titre de la Convention, nonobstant le fait qu’elle aurait elle-même délégué leur
mise en œuvre et/ou leur coordination à un tiers. 11
ARTICLE 4 – Obligations et responsabilités de la société Jimmy
4.1 Définition des Mesures de compensation
La société Jimmy s’engage, conformément à l’article L. 163-1 du Code de l’environnement, à
éviter en priorité les atteintes à l’environnement de son Projet et à réduire celles qui ne
pourraient être évitées, avant d’envisager la compensation de celles qui n’auront pu être ni
évitées ni suffisamment réduites. Le recours à la compensation ne sera donc envisagé qu’en
dernier ressort.
Par ailleurs, concernant les atteintes à la zone humide de la Parcelle, la société Jimmy
s’engage à n’inclure dans son dossier de déclaration ICPE/IOTA que les mesures de
compensation qui auront préalablement été définies en accord avec la CUCM, et en lien avec
le cabinet A. WAECHTER.
4.2 Information
La société Jimmy tiendra la CUCM informée de tous ses échanges avec l’administration qui
pourraient avoir une incidence sur la nature, le montant, et le calendrier de mise en œuvre des
Mesures de compensation et des Mesures de gestion et de suivi de la compensation faisant
l’objet de la présente convention.
En particulier, la société Jimmy communiquera dans les plus brefs délais à la CUCM toute
demande écrite de l’administration relative à ces mesures.
4.3. Responsabilités
En sa qualité de maître d’ouvrage du Projet, la société Jimmy conserve la responsabilité des
Mesures de compensation et des Mesures de suivi de compensation, conformément à l’article
L. 163-1 du code de l’environnement.
A ce titre, la société Jimmy demeure seule responsable et seule interlocutrice des services de
l’Etat compétents pour le respect de ses engagements en matière de compensation prévus
par l’Arrêté préfectoral et exposés dans la présente Convention.
ARTICLE 5 – Suivi de la Convention
5.1 Suivi de la mise en œuvre
La CUCM adressera à la société Jimmy un/des rapports synthétiques de la mise en œuvre
des Mesures de compensation et des Mesures de gestion et de suivi de la compensation
durant toute la durée de la Convention. Le calendrier d’établissement de ce(s) rapports fixé
dans l’Arrêté préfectoral devra être respecté.
Les Parties organiseront des réunions annuelles de pilotage et de suivi relatives à la mise en
œuvre et au suivi de ces mesures.
Des réunions ponctuelles pourront être organisées autant que de besoin en accord entre les
Parties. 12
5.2 Suivi des coûts
Dans le cadre de la passation des futurs marchés par la CUCM pour la mise en œuvre des
Mesures de compensation, la société JIMMY sera informée en temps utile, par la CUCM, des
critères qu’elle entend retenir en vue de sélectionner et d’attribuer les futurs marchés aux
opérateurs économiques candidats à leur procédure d’attribution.
ARTICLE 6 – Modifications de la Convention
Durant les dix années suivant la prise d’effet de la Convention, celle-ci pourra être modifiée
par avenant.
En particulier, dans le cas d’une extension du Projet sur la Parcelle qui induirait la notification,
par l’administration, d’un arrêté prescrivant de nouvelles mesures de compensation au titre
des zones humides, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour
conclure un avenant permettant la mise en œuvre, par la CUCM, des Mesures de
compensation et des Mesures de suivi de la compensation associées à cette extension, dans
le respect du calendrier imposé par cet arrêté à la société Jimmy et dans les limites des
engagements pris au titre de la convention cadre du 27 juin 2024, tels que précisés par la
présente Convention.
En toute hypothèse, ces nouvelles mesures seraient prises en charge financièrement dans les
limites et conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 7 – Dispositions financières
7.1 Prise en charge
Les Mesures de compensation et les Mesures de gestion et de suivi de cette compensation,
incluant le cas échéant celles mises en œuvre sur le fondement de l’article 6 inscrites par
avenant à la présente convention, sont prises en charge financièrement par la CUCM pendant
la durée de la présente convention, sous réserve des dispositions de l’article 6 et 7.2 ci -
dessous.
7.2 Limites à la prise en charge par la CUCM
7.2.1 La prise en charge financière par la CUCM des Mesures de gestion et de suivi de la
compensation de la zone humide, incluant le cas échéant les modifications mises en œuvre
sur le fondement de l’article 6 et inscrites par avenant à la présente convention, s’inscrit dans
une enveloppe globale de 860 000 € HT (huit cent soixante mille euros hors taxes), incluant
les coûts induits par d’éventuelles acquisitions foncières auxquelles la CUCM pourrait être
amenée à procéder afin de s’assurer la maîtrise foncière des terrains destinés à servir
d’emprise aux mesures de compensation.
Les coûts induits par les éventuelles acquisitions foncières visées à l’alinéa précédent ne
seront pas intégrés au montant de cette enveloppe globale dans un cas de figure unique : les
terrains concernés sont classés en zone A ou en zone N du PLUI de la CUCM. 13
Cette prise en charge cessera, en toute hypothèse, dès lors qu’au titre de l’année « n » moins
un, 0,5% (zéro virgule cinq pour cent) du chiffre d’affaires annuel de la société Jimmy et de
ses Sociétés Affiliées dépassera le coût annuel des mesures de suivi et de gestion supporté
par la Communauté urbaine au titre du présent projet. L’atteinte de ce seuil sera constatée sur
la base des comptes annuels de la société JIMMY et de ses Sociétés Affiliées, tels que
déposés au registre du commerce et des sociétés.
7.2.2 En toute hypothèse, la prise en charge par la CUCM des Mesures de gestion et de suivi
cessera au plus tard à l’échéance de la dixième année suivant la prise d’effet de la présente
convention.
Les Parties se rapprocheront un an au moins avant cette dernière échéance pour examiner
les conditions dans lesquelles les Mesures de gestion et de suivi de la compensation visées
dans la présente convention continueront d’être prises en charge et financées directement par
la société Jimmy.
7.2.3 Lors de la cessation de la prise en charge financière des Mesures de compensation et
des Mesures de gestion et de suivi de la compensation par la CUCM intervenue en application
des 7.2.1 ou 7.2.2 ci-dessus, la CUCM maintiendra la mise à disposition des fonciers destinés
à la mise en œuvre desdites mesures selon des modalités techniques et financières à définir
au regard, notamment, du prix du marché et des investissements déjà réalisés par la CUCM.
7.2.3. Les Parties renvoient à la promesse de vente pour les clauses relatives à l’éventuelle
plus-value de la société Jimmy lors de la cession du terrain, qui garantissent l'intéressement
de la CUCM à ces plus-values.
ARTICLE 8 – Durée de la convention
La présente Convention entre en vigueur le jour de la signature de la promesse de vente dont
elle constitue un élément indissociable, ainsi qu’il est rappelé à l’article 5.
Elle restera en vigueur pendant la durée prévue par l’Arrêté préfectoral, en ce incluse la durée
prévue pour les Mesures de gestion et de suivi de la compensation. Pour ce faire, elle sera
renouvelée par tranche de dix ans après accord exprès des Parties intervenant au cours de la
dernière année précédant chaque échéance décennale.
ARTICLE 9 – Pénalités de retard
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour respecter les délais inscrits à la
présente Convention et/ou imposés par l’administration.
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties des délais fixés par la présente
convention, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de se
conformer à ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai imparti
par cette mise en demeure ne pourra être inférieur à trois mois. 14
A l’issue de deux mises en demeure consécutives et en dehors de l’application de la clause
de résiliation pour inexécution prévue à l’article 10.3 de la présente convention, la Partie
défaillante devra verser une indemnité journalière et forfaitaire de 1 000 € HT (mille euros hors
taxes) par jour calendaire de retard au profit du créancier en sus des coûts précités
d’intervention par un tiers. Ces pénalités sont plafonnées à 50% du prix de vente de la Parcelle
déduction faite des sommes déjà engagées par la Partie défaillante.
ARTICLE 10 – Résiliation
10.1 Abandon du Projet
Dans le cas où la société Jimmy n’obtiendrait pas les autorisations nécessaires pour le Projet
ou si le Projet ne pouvait être mené à son terme pour des raisons indépendantes de la volonté
de la société Jimmy, la résiliation prendrait effet à la date de réception par la CUCM d’une
lettre recommandée avec avis de réception motivée l’informant de l’abandon du Projet.
Dans une telle hypothèse, la CUCM pourra exiger de la Société Jimmy le règlement des
sommes déjà engagées par la collectivité dans le cadre de ses engagements au titre de la
présente convention.
10.2 Résiliation amiable
La Convention pourra être résiliée d’un commun accord par les Parties, formalisé par l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception par la partie la plus diligente.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de
ce courrier. En cas de refus de résilier de l’autre partie, celle-ci notifie à la première ce refus
avant l’expiration du délai de trois mois précité. Dans ce cas, la Convention n’est pas résiliée.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité pour aucune des deux Parties.
10.3 Inexécution
En cas d’inobservation par l’une des Parties de l’une de ses obligations au titre de la
Convention, et après mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec avis de
réception restée infructueuse dans un délai d’un mois, la Convention pourra être résiliée de
plein droit par la partie non défaillante.
La résiliation prendra effet à réception d’une lettre recommandée avec avis de réception
informant la partie défaillante de la résiliation, sans préjudice du paiement d’éventuelles
pénalités et indemnités en réparation du préjudice.
10.4 Force majeure
Dans le cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure, tels que
des changements climatiques extrêmes conduisant, par exemple, à l’assèchement des zones
humides de compensation, rendent impossible l’exécution de la Convention, sa résiliation peut
être constatée d’un commun accord par les Parties, soit être prononcée, à la demande d’une
des Parties, par le tribunal compétent.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité pour aucune des deux Parties. 15
Les Parties conviennent de déterminer ensemble et de bonne foi, en lien avec les autorités
administratives compétentes, les moyens pour continuer d’honorer les mesures de
compensation définies par l’Arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 – Loi applicable
La Convention est régie par le droit français.
ARTICLE 12 – Litiges
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention, les Parties
s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.
A défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois, le différend entre les Parties sera
soumis au tribunal judiciaire de Paris par la partie la plus diligente. 16
SIGNATURES
Fait à […], le […] 20[…], en […] ([…]) exemplaires originaux :
Pour la CUCM
[Prénom] [Nom]
[Fonction]
......................................................
Pour la société Jimmy
[Prénom] [Nom]
[Fonction]
......................................................