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Déliberation - DE 2022 064
Déliberation - DE 2022 074
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 074)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DE
2022-074
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE
ROBION
SÉANCE
du
06
décembre
2022
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 30
novembre
2022,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Bijan
AZMAYESH,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT
Absents
excusés
: Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Olivia
HILAIRE,
Valérie
MOUTTE
Pouvoir
de
: Jean-Claude
VASSOUT
à
Patrick
SINTES,
Odile
MOUGEOT
à
Danielle
MARROU,
Olivia
HILAIRE
à
Gwénaël
LOUAISEL,
Valérie
MOUTTE
à
Jean-Yves
RICHAUD
Secrétaire
de
séance
: Marie-José
SCHREIDER
3.1
— Vente
propriété
bâtie
cadastrée
section
AZ
295
et AZ
300
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
l'article
L2241-1
in
fine
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 VII
qui
dispose
que
le Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
;
Vu
l'article
L3211-14
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
dispose
que
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
cèdent
leurs
immeubles
ou
leurs
droits
réels
immobiliers,
dans
les conditions
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1 ;
Vu
les
dispositions
du
titre VI
du
Code
civil
relatif à
la vente
;
Vu
l'article
L1311-9
des
Collectivités
territoriales
selon
lequel
les
projets
d'opérations
immobilières
mentionnés
à
l'article
L.1311-10
doivent
être
précédés,
avant
toute
entente
amiable,
d'une
demande
d'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
lorsqu'ils
sont
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et leurs
établissements
publics.
Considérant
que
ce
bien
immobilier
appartient
au
domaine
privé
de
la commune
;
Considérant
que
le
domaine
privé
communal
étant
soumis
à
un
régime
de
droit
privé,
les
biens
qui
le
constituent
sont
aliénables
et
prescriptibles
;
Vu
les
avis
du
service
du
Domaine
sur
la valeur
vénale
du
bien
en
date
du
21
septembre
2022,
Vu
la
convention
de
longue
durée
en
date
du
22
septembre
1978
entre
la
commune
de
Robion
et
l'Association
Vauclusienne
d'Entraide
aux
Personnes
Handicapées
;
Vu
l'avenant
du
22
décembre
1978
à
la
convention
de
longue
durée
passée
entre
la
commune
de
Robion
et l'Association
Vauclusienne
d'Entraide
aux
Personnes
Handicapées
;
Vu
la
lettre
de
l'Association
Vauclusienne
d'Entraide
aux
Personnes
Handicapées
renonçant
à
l'indemnité
suite
à
une
résiliation
partielle
de
la
convention
susmentionnée
;
Vu
la proposition
d'achat
de
ce
bien
de
la SCPI
KYANEOS
en
date
du
27 juin
2022
au
prix de
500
000
€
net
vendeur.
Acte publié le 08/12/2022 CONSIDERANT
que
la
propriété
bâtie
sise
à
Robion,
rue
du
Général
BOURGUE,
cadastrée
section
AZ
n°
295
et
AZ
n°
300
d'une
superficie
de
2
516
m?
fait
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
;
CONSIDERANT
l'intérêt
d’une
telle
cession
afin
de
maintenir
l'hébergement
de
personnes
en
situation
de
handicap,
l'Association
Vauclusienne
d'Entraide
aux
Personnes
Handicapées
n'ayant
pas
les
moyens
financiers
de
réaliser
la réhabilitation
de
son
foyer
d'hébergement
;
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
cession.
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
délibérer
afin
de
m'autoriser
à
poursuivre
les
formalités
de
cession
et
à
signer
toutes
les
pièces
et
acte
à
intervenir
en
l'Etude
de
Maîtres
MAY,
BOUKHORS
et
ROCHETTE,
Notaires
associés
à
Robion.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
21
voix
POUR
(18
présents
+
3
pouvoirs)
5
CONTRE
dont
1
pouvoir
(Mmes
NALLET,
MOUTTE,
BERGERET,
MM
AZMAYESH,
RICHAUD)
et
1 ABSTENTION
(Mme
MONFRIN)
DECIDE : - DE
VENDRE
l'ensemble
immobilier
bâti
sis
rue
du
Général
BOURGUE
à
Robion
et
cadastré
Section
AZ
n°
295
et 300
d'une
superficie
de
2
516
m?2
à
la SCPI
KYANEOS :
- DE
REALISER
cette
cession
foncière
au
prix
de
500
000
euros :
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
régler
les
détails
de
l'opération
et
à
signer
tous
documents
y afférents
(notamment
la
promesse
de
vente
sous
toutes
conditions
suspensives
et
la
constitution
de
toutes
servitudes,
résilier
totalement
ou
partiellement
tous
baux
en
cours
et
consentir
toute
convention
d'occupation).
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ROBION,
le
07
décembre
2022
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-218400992-20221207-DE_2022_074-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/12/2022
Laseûréne
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
- 30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
« télérecours
Citoyens
» sur
le site
internet
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.