Arrêté - 1629970182 AP LL tirs de jour comme de nuit 18 06 2021 signe

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Arrêté - 1629970182 AP LL tirs de jour comme de nuit 18 06 2021 signe Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Arrêté - 1629970182 AP LL tirs de jour comme de nuit 18 06 2021 signe)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité, Direction

Départenentale des Territoires

+. PREFET DE L'INDRE

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 36-2021- |

portant autorisation de battues administratives de régulation

par tir du sanglier de jour comme de nuit

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu le décret du président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'indre :

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 427-1, L427-2, L 427-6 et R.427-1 à R. 427-4 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-06-02-0005 du 2 Juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre :

Vu l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre en date du 15 juin 2021 :

Vu l'avis du président de la chambre d'Agriculture de l'Indre en date du 16 juin 2021 ;

Vu l'avis du président de la FDSEA de l'Indre en date du 17 juin 2021;

Vu l'avis de la Coordination Rurale de l'Indre en date du 16 Juin 2021 :;

Vu l'avis de la porte parole de la Confédération Paysanne de l'Indre en date du 16 juin 2021 :

Vu l'avis de l'Office Français de la Biodivertsité en date du 17 juin 2021

Considérant les dégâts susceptibles d’être occasionnés aux prairies et aux cultures agricoles par les sangllers, notamment sur les semis, dans l'ensemble des communes du département et qu'il convient de prévenir les dégâts :;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever ces populations de sangllers pour éviter des dégâts excessifs aux cultures agricoles et aux prairies, et pour prévenir les risques sanitaires:;

Considérant que la destruction de sangliers susceptibles d’occasionner des dégâts peut être considérée comme une mission d'intérêt général :

Considérant l'urgence de ia situation :

ARRÊTE

Article ler :

- M. Willlam BRILLAUD, nommé et commissionné sur la circonscription n° 1, ainsi que ses suppléants,

- M. Jean-Paul MAUVE, nommé et commissionné sur la circonscription n° 2, ainsi que ses suppléants,

- M. Romain GAUTIER, nommé et commisslonné sur la circonscription n° 3 ,ainsi que ses suppléants,

- M. Joël LAMY, nommé et commissionné sur la circonscription n° 4, ainsi que ses suppléants,

- M. Gilles ASSAILLY, nommé et commissionné sur la circonscription n° 5, alnsi que ses suppléants,

- M. Albain MOREL, nommé et commisslonné sur la circonscription n° 6, ainsi que ses suppléants,

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - TE : 02 54 53 20 % - ddt@indre gouv.fr

06-18-0003 du 18 juin 2021- M. Hervé LECLERC, nommé et commissionné sur la circonscription n° 7, ainsi que ses suppléants,

- M. Francis PIROT, nommé et commissionné sur la circonscription n° 8, ainsi que ses suppléants,

- M. Wilfried BARDIN, nommé et commissionné sur la circonscription n° 9, ainsi que ses suppléants,

sont autorisés à procéder à des opérations administratives de destruction par tir de jour comme de nuit du sangller de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2021, sur l’ensemble du territoire de leur circonscription et en priorité sur des territoires non chassés.

Durant ces opérations, le prélèvement du renard est autorisé.

Toutes les mesures seront prises pour protéger le reste de la faune sauvage.

Article 2 ; | Pour mettre en œuvre ces battues, le Ileutenant de louveterie responsable est autorisé à : - S'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations et mobiliser les meutes nécessaires ; .

- s’adjoindre toute autre personne de son cholx pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'opération, notamment pour garantir le contrôle des chlens des lieutenants de louveterie.

Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de routes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voles de randonnée situées dans l'emprise de la battue ou à proximité.

Les tirs de destruction à travers les chemins ruraux sont autorisés sur les lleux de la battue, uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une Interdiction d'usage dans les arrêtés municipaux pris en application.

Les opérations seront conduites dans ie respect des règles sanitaires Ilées à la COVID 19 applicables à la date de l'opération.

Le lleutenant de louveterie et les personnes qu'il aura désignées, devront mettre tout en oeuvre pour stopper l'action des chiens dès leurs sortles du périmètre concerné par l'opération administrative. Néanmoins, en cas de sortle du territoire des chiens, Ils auront droit de sulte sur les territoires alentours pour récupérer les chiens en dehors du périmètre concemé.

Article 4 :

Dans le cadre de ces opérations :

- la recherche de sangliers peut être effectuée à l'alde de véhicules équipés de sources lumineuses et d'un gyrophare de couleur verte,

- l'usage de véhicules et de moyens de communication par radio et téléphone est autorisé.

le 5 :

Avant le déclenchement de chaque opération, et au minimum 12 heures avant le début des opérations dans le cas des battues de destruction par tir, le lieutenant de louveterie, Informe les services suivants de la date et du lieu de l'opération menée : le service de gendarmerie territorialement compétent, le service départemental de l’offlce françals de la blodiversité (OFB), le maire de la(es) communes), la direction départementale des territoires et la fédération départementale des chasseurs.

Dans la mesure du possible, il informe les exploitants, les propriétaires et les riverains concernés.

Article 6 :

Tout animal abattu doit être enlevé sans délai et sera remis au lieutenant de louveterle responsable de l'intervention.

Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par un conducteur de chien de sang agréé.

Article 7 :

Les lieutenants de louveterie doivent être munis de leur commission et porteurs de l’insigne spécifique lors de chaque opération. |

Tous les participants porteurs d'une arme doivent être titulaires d’un permis de chasser et d’une assurance chasse en cours de validité.Article 8 : .

Un compte rendu détaillé des opérations doit être transmis par les lieutenants de louveterle, à la fin de chaque mols à la direction départementale des territoires de l'Indre - SATR - Unité Chasse - Cité administrative - Boulevard George Sand - 36000 CHÂTEAUROUX (mail : ddt-satr@indre.gouv.fr).

Article 9: L'arrêté portant autorisation de battues administratives de régulation par tir et de décantonnement du sanglier en date du 20 novembre 2020 est abrogé.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires, l'ensemble des lleutenants de louveterle de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont cople sera adressée au commandant du groupement de gendarmerle de l'Indre, au chef du service départemental de l'office françals de ia blodiversité et à tous les agents chargés de la police de la chasse, au président de la fédération des chasseurs de l'Indre alnsi qu'à l'ensemble des maires du département.

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Service d'Appui

aux Territoires Ruraux

À

C____ catherine burrotifc

Voles et délals de recours

Dans un délai de deux mols à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - ou gracleux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alllés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ; ° .

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délal de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du reJet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-LImoges). Les recours dolvent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif,