Arrêté - 1629970138 AP du 25 aout 2021 LL tirs de jour comme de nuit

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Arrêté - 1629970138 AP du 25 aout 2021 LL tirs de jour comme de nuit Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Arrêté - 1629970138 AP du 25 aout 2021 LL tirs de jour comme de nuit)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Industrie, ÆE = Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d’Appul aux Territoires Ruraux

DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation de battues administratives de régulation

par tir du sanglier de jour comme de nuit

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu le décret du président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6 et R.427-1 à R. 427-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur RIk VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-10-00001 du 10 août 2021 donnant délégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;

Vu l'arrété préfectoral n° 36-2021-06-02-0005 du 2 juin 2021 relatif à la nomination des lleutenants de louveterle et à là répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre :

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-06-28-0001 du 28 Juin 2021 portant autorisation de battues administratives de régulation par tir du sanglier de Jour comme de nuit ;

Vu l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre en date du 12 août 2021 :

Considérant les dégâts susceptibles d'être occasionnés aux prairies et aux cultures agricoles par les sangliers, notamment sur les semis, dans l'ensemble des communes du département et qu'il convient de prévenir les dégâts ;

Considérant qu'il Importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever ces populations de sangliers pour éviter des dégâts excessifs aux cultures agricoles et aux prairies, et pour prévenir les risques sanitaires :

Considérant que la destruction de sangliers susceptibles d'occaslonner des dégâts peut être considérée comme une mission d'Intérêt général :

Considérant l'urgence de la situation ;

ARRÊTE

Article ler :

L'arrêté n° 36-2021-06-28-0001 du 28 juin 2021 portant autorisation aux lieutenants de louvetrie d'effectuer des battues administratives de régulation par tir du sanglier de Jour comme de nuit, est prolongé jusqu'au 25 septembre 2021.

Article 2_:

Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires, l’ensemble des lleutenants de louveterie de l’indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont cople sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à tous les agents chargés de la police de la chasse, au président de la fédération des chasseurs de l’indre ainsi qu'à l'ensemble des maires du département.

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Service d'Appul

aux itaires Ruraux

Catherine DUFFOURG

BATIMENT B - CITE ADMINISTRATIVE - CS60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX NE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35Volas at délais de recours .

Dans un délai de deux mols à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recours sulvants peuvent être Introdults conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice administrative :

ï ONE gracleux, adressé à monsieur le préfet de l'indre (place de la Victoire et des Alllés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;

- un recours hlérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement: Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet Implicite au terme d'un délal de deux mols, Après un recours gracieux ou hlérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergnlaud - 87000-Limoges). Les recours dolvent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet sussensif,

BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX LÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35