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Arrêté - 1675953074 imprime demande destruct animaux suscept occasionn degats 2023 2024
Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune de Rivarennes.
Lien du pdf (Arrêté - 1675953074 imprime demande destruct animaux suscept occasionn degats 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Aménagement du territoire,
Direction départementale
des Territoires
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Unité Agro-Environnement, Forêt, Chasse
PREFET DE L’INDRE
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIR
D’ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS – SAISON 2023-2024 Arrêté ministériel du 28 juin 2016 - groupe 1 / Arrêté ministériel du 03 juillet 2019 - groupe 2 / Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 - groupe 3
Je soussigné : (nom-prénom) :..........................................................................................................................................
Demeurant à : ...................................................................................................................................................................
Localité / Code Postal : …………………………………………………………………................................................
Téléphone : ................................................................ Télécopie : ................................................................
e-mail :…………………………………………………………………………………………………………………..
Agissant en qualité de :
□ Propriétaire □ Délégué du propriétaire (*) □ Président de Société de Chasse de (*) : □ Fermier □ Délégué du fermier (*)
□ Possesseur □ Délégué du possesseur (*)
(*) Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires ou fermiers pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les territoires faisant l’objet de la présente demande (cette délégation pourra être demandée en cas de contrôle).
Sur une surface de …… . hectares Code Insee de la commune de chasse :................................................. concernant la ou les commune(s) de ................................................................................................................................. Lieux-dits (ou cadastrales) : ...............................................................................................................................................
sollicite l’autorisation de détruire à tir les animaux suivants :
Animaux classés dans le groupe 1 Animaux classés dans le groupe 2 Animaux classés dans le groupe 3
Espèces Périodes et modalités Espèces Périodes et modalités Espèces Périodes et modalités
□ Chien viverrin entre la fermeture et
l’ouverture générale
de la chasse
□ Fouine du 1er au 31 mars 2023 □ Pigeon De la clôture de la chasse aux pigeons
ramier au 31 mars
2023, 1er avril au 30
juin 2023 □ Vison
d’Amérique
entre la fermeture et
l’ouverture générale
de la chasse
□ Martre du 1er au 31 mars 2023 dès lors
qu’il n’existe aucune autre
solution satisfaisante.
□ Raton laveur entre la fermeture et
l’ouverture générale
de la chasse
□ Renard du 1er au 31 mars 2023 et au-delà
du 31 mars sur des terrains
consacrés à l’élevage avicole.
□ Bernache du
Canada
du 1er février 2023 au
31 mars 2023
□ Corbeau
freux –
Corneille noire
du 1er au 31 mars 2023 entre le
31 mars 2023 jusqu’au 10 juin
2023 lorsque l’un au moins des
intérêts mentionnés à l’article
R.427-6 du code de
l’environnement est menacé
du 11 juin au 30 juin 2023
lorsqu’il y a des dégâts agricoles
importants.
Motif de la demande:
□ intérêt de la santé et de la sécurité publique
□ intérêt pour la protection de la faune et de la flore
□ dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. □ prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux)
- Je demande l’autorisation de m’adjoindre tireurs (indiquer le nombre de tireurs).
- Je m’engage, pour les opérations de destruction de renard et de sanglier, à établir avant chaque opération menée et dont la date sera précisée, la liste nominative (nom-prénom, n° de permis de chasse, signature) de chacun des tireurs ayant participé aux opérations pour la présenter lors de tous contrôles.
- Je m’engage à transmettre à la DDT36 le bilan des destructions (joint à l’autorisation), y compris en cas de bilan nul, dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de l’autorisation de destruction, à défaut de réception de ce bilan par la DDT, la demande de l’année suivante ne sera pas prise en compte.
Fait à .............................................. Signature
Le ......................................................
Formulaire à établir en 1 exemplaire à adresser à la D.D.T. 36 – Service d’Appui aux Territoires Ruraux –Cité administrative CS60 616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX – Mail : ddt-chasse@indre.gouv.fr