Déliberation - DEL 011 2026 Determination du montant des indemnites de fonction des elus

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Déliberation - DEL 011 2026 Determination du montant des indemnites de fonction des elus Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Déliberation - DEL 011 2026 Determination du montant des indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

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SEANCE DU 2 AVRIL 2026

DEPARTEMENT DU GARD

NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-SIX

Afférents au n exe! Qui ont > rt à la

conseil municipal E es déibération et le DEUX AVRIL

23 23 22

Présents 19 à : DIX-NEUF HEURES TRENTE

Représentés : le Conseil municipal de ta commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

DATE DE TRANSMISSION ET DE sous la présidence de Madame Syivie BARRIEU VIGNAL, PUBLICITE DE LA CONVOCATION Maire.

27 MARS 2026

Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE ; Luc ANGELOZ ; Halima BAHI ; Ali ZIAT ; Françoise FAUCHER ; Maria De Gracia SALAZAR ; Christine POUDRET ; Patrick MAIO ; Véronique LAUTIER ; Philippe HAWEZAK ; Denis BONNEAUD ; Anne ROSCOUET; Neguib ZEIDOUR; Stéphanie MARCEAU; Sadia MAKCHOUCHE ; Stéphane COPLO ; Clara DE LA FOREST DIVONNE ;

Absents ayant donné procuration : Patrick ANASTASY à Ali ZIAT : Bachra BEJAOUI à Halima BAHI ; Christelle FILAINE à Luc ANGELOZ ;

Absent : Eduardo DIAS PAIVA :

Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance

Objet de la Délibération

Détermination du montant des indemnités de fonction des élus

VU la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, VU les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de six adjoints,

VU les arrêtés municipaux en date du 31 mars 2026, portant délégation de fonction à Monsieur Kévin APPY (n°044/2026), Madame Christine THUAIRE (n°045/2026), Monsieur Luc ANGELOZ (n°046/2026), Madame Halima BAHI (n°047/2026), Monsieur Ali ZIAT (n°048/2026), Madame Françoise FAUCHER (n°049/2026), adjoints au maire,

VU les arrêtés municipaux en date du 31 mars 2026, portant délégation de fonction à Madame Maria de Gracia SALAZAR (n°050/2026), Monsieur Patrick ANASTASY (n°051/2026), MonsieurEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

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Denis BONNEAUD (n°052/2026), Madame Bachra BEJAOUI (n°053/2026), Madame Christelle FILAINE (n°054/2026), Monsieur Eduardo DIAS PAÏIVA (n°055/2026), conseillers municipaux, CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, tranche dans laquelle se situe Saint Laurent des Arbres, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, CONSIDERANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune,

CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

CONSIDERANT l'étendue des délégations de fonctions respective à chaque adjoint et chaque conseiller municipal délégué,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-huit voix pour, aucune voix contre et quatre abstentions, à l’unanimité :

- DIT que le montant des indemnités de fonction du maire est fixé, de droit, à 55,7 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du premier adjoint à 17,73 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du deuxième adjoint à 17,73 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du troisième adjoint à 17,73 % de l'indice

brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du quatrième adjoint à 17,73 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du cinquième adjoint à 17,73 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du sixième adjoint à 17,73 % de l'indice brut terminal de la Fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

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-_ FIXE le montant des indemnités de fonction du premier conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du deuxième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du troisième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du quatrième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du cinquième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du sixième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- DECIDE que les indemnités de fonction seront versées, à titre exceptionnel, du fait du renouvellement général des conseils municipaux, à compter de la date de son élection, pour le maire, et à compter de la date de prise d'effet des arrêtés de délégation du maire, pour les adjoints et conseillers municipaux délégués

- DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice

- DIT que les crédits correspondant aux indemnités de fonction seront inscrits au budget principal de chaque exercice

- ANNEXE à la présente délibération un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 2 avril 2026.

XS 5

Conformément atdSbositions de l’article R421-1 du Code de justice adrninistrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recpurs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet

www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

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Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du

conseil municipal

Enveloppe globale : 183,979 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

% de l’IB

terminal Indemnité

Prénom et NOM Fonction de la mensuelle fonction brute*

publique

Sylvie BARRIEU VIGNAL Maire 55.70% 2 289.56 € Kévin APPY 1e" Adjoint 17.73% 728.83 € Christine THUAIRE 2ème Adjoint 17.73% 728.83 € Luc ANGELOZ 3ème Adjoint 17.73% 728.83 € Halima BAHI 4ème Adjoint 17.73% 728.83 € Ali ZIAT 5ème Adjoint 17.73% 728.83 € Françoise FAUCHER 6ème Adjoint 17.73% 728.83 € Maria De Gracia SALAZAR | Conseiller municipal délégué 3.65% 150.00 € Patrick ANASTASY Conseiller municipal délégué 3.65% 150.00 € Denis BONNEAUD Conseiller municipal délégué 3.65% 150.00 € Bachra BEJAOUI Conseiller municipal délégué 3.65% 150.00 € Christelle FILAINE Conseiller municipal délégué 3.65% 150.00 € Eduardo DIAS PAIVA Conseiller municipal délégué 3.65% 150.00 € TOTAL 7 562.54 € *A titre indicatif, à la date de la présente délibération.