Déliberation - DEL 2026 21 Determination du montant des indemnites de fonction du Maire et des Adjoints

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Déliberation - DEL 2026 21 Determination du montant des indemnites de fonction du Maire et des Adjoints Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 21 Determination du montant des indemnites de fonction du Maire et des Adjoints)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 21

DÉPARTEMENT du GARD

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 21

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 7 avril 2026 à 19 heures 30

Date de Convocation : L’an deux mil vingt-six et le sept avril à dix-neuf heures trente, le conseil

03/04/2026 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

Date d’Affichage : nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence

03/04/2026 de Madame Marie-Camille DUGAS, Maire.

Nombre de membres en PRÉSENTS : Marie-Camille DUGAS, Emma ROUVEYROLLES, Bruno

exercice: 15 GALIZZI, Elisabeth KLOTZ, Patrick BANCILLON, Blandine-Marie GEYSSE-GALLARD, Didier KIELPINSKI, Alexandre BRUSQUES, Frédéric PELADAN, Nicolas BROCHE, Émilie ROQUEL, Amandine Présents : 13 BIANCO MONTEIL et Hugo BORRELLI.

Absent(s): 2 ABSENTS : Anne LE VOYER

posent) représenté): | PROCURATION : Gérard BANCILLON à Patrick BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Emma ROUVEYROLLES

Objet de la Délibération : Détominahibs. de mental du in lommhe de bon du Mois de L

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2 ; J

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de 4 adjoints au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames ROUVEYROLLES Emma et KLOTZ Elisabeth et Messieurs GALIZZI Bruno et BANCILLON Patrick, adjoints ;

Considérant que la commune compte 792 habitants ;

Considérant que pour une commune de cette tranche (de 500 à 999 habitants), le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit et sauf demande expresse du Maire d’en délibérer autrement, à 44.3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que pour une commune de cette tranche (de 500 à 999 habitants), le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 11.77% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales théoriquement susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ; Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ; Wie

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de détotier les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux,

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les montants des indemnités de fonction comme suit, dans la limite d’une enveloppe indemnitaire globale mensuelle de 3 465.16 € soit annuelle de 41 581.92 € :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 21

DÉPARTEMENT du GARD

> Maire : barème légal fixé à l’article L2123-23 du CGCT soit 44.3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

> 1% adjoint : 10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

> 2€ adjoint : 10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

> 3 adjoint : 10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

> 4$ adjoint : 10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Fonction Prénom et NOM Taux appliqué en % Montant brut mensuel

Maire Marie-Camille DUGAS 44,3 % 1 820.96 €

1% adjointe Emma ROUVEYROLLES 10% 411.05 €

2%" adjoint Bruno GALIZZI 10% 411.05 €

3°" adjointe Elisabeth KLOTZ 10% 411.05 €

4" adjoint Patrick BANCILLON 10% 411.05 €

Les indemnités sont automatiquement revalorisées au cours du mandat en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l’indice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (12 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre ):

DÉTERMINE les montants des indemnités aux élus dans les modalités prévues par la présente décision ;

DIT que la présente décision entre en vigueur à compter de la date d’entrée en fonction du Maire et des adjoints soit le 21 mars 2026 ;

> DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;

> CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Vote pour : 12

Vote contre : 1

Abstentions : 1

Acte rendu exécutoire après

publication le 08/04/2026 et

dépôt en Préfecture

le 08/04/2026

Le Maire,

Marie-Camille DUGAS

La secrétaire de

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

séance,

Emma ROUVEYROLLES

PRÉFECTURE DU GARU

13 AVR. 2026

COURRIER ARR IVÉ

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr