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Convocation - 2026 08 PREF Décision du Maire
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Convocation - 2026 013 Determination DES Indemnites de Fonction AUX Elus Pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2026 013 Determination DES Indemnites de Fonction AUX Elus Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE
LT sy
Conseil Municipal
du 31 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente et Un du mois de
mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Pomponne, dûment convoqué le
Lise vingt-cinq mars 2026, s'est réuni dans la salle 1 dite 77400 POMPONNE salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Tél. : 01 60 07 78 22 Arnaud BRUNET, Maire
Fax. : O1 60 07 75 44
mairie@pomponne.orq
Membres en exercice : 27
Date convocation : 25/03/2026
Présents : 26
Votants : 27
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Catherine BARBERO, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Alexandre SCHERR,
Charlotte LE MAITOUR, Olivier LUCAS, Isabelle JODIN, Laurence AUDIBERT, Henri AUBERT, Martine MARCHAL, Christophe LAMBERT, Christophe LASSERRE, Sandrine MARTINS, Valentine FAURE-PIEKARZ, Cédric LE CHEVALIER, Gaëlle TREMPONT, Thibaud FADIN, Lonni MARTINS, Betty FOULON, Mattéo DA SIIVA MATOS, Dominique FRANCOISE, Catherine CORCY, Hervé GUISE, Eric DERIVRY, Naïhalie PEREIRA FORDELONE.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Christophe PRUDHOMME a donné pouvoir à Dominique FRANCOISE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Monsieur Fabrice BUSSY a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
DELIBERATION N° 2026-013 : DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ELUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et
suivants,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,
CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximaux, et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux élus,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire qui rappelle que le montant global des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'élus est limité par l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux dont les taux maximums, par rapport à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique actuellement en vigueur, soit 1027 au 1er janvier 2024, sont :
- Maire : 58.3 % de l'indice brut terminal
- Adjoint au Maire : 23.32 % de l'indice brut terminal
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20260331-2026-13-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour et 6 voix contre (H. GUISE, N. PEREIRA FORDELONE, E. DERIVRY, D. FRANCOISE, C. PRUDHOMME, C. CORCY),
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des élus, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux faux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-22 et suivants du code général des collectivités
territoriales :
Maire : 50% de l'indice brut terminal de la fonction publique
Adjoints au Maire : 21% de l'indice brut terminal de la fonction publique Conseillers délégués : 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique
DIT que lesdites indemnités pourront être versées, à compter du 31 mars 2026, daïe de prise
des fonctions de l'arrêté de délégation,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
DIT que le montant de l'indemnité évoluera en fonction de la revalorisation de l'indice de la fonction publique territoriale,
DIT qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera annexé à la présente délibération.
DIT de transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
À Pomponne, le 31 mars 2026
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Arnaud BRUNET
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
>] Accusé de réception en préfecture 077-217703727-20260331-2026-13-DE Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(annexé à la délibération n° 2026-13)
(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L'2123-20-1 du CGCT)
COMMUNE DE POMPONNE
POPULATION TOTALE AU DERNIER RECENSEMENT: 4149 (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)}{art.L5211-12 & 14 du CGCT})
| - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints
ayant délégation = 120 780,23 € |
Il - INDEMNITES ALLOUEES
A - Maire
Nom Indemnité Majoration Total en Z Total annuel du bénéficiaire (allouée en % éventuelle (1): en €
—_ | de l'indice brut
terminal de la
fonction
publique)
BRUNET Arnaud 50 % +0% 50 % 24 663,12 €
B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)
Nom Indemnité Maijoration Total en Z Total annuel du bénéficiaire (allouée en % éventuelle en € de l'indice brut (Li
terminal de la
fonction
publique)
BARBERO Catherine 21% +0% 21% 10 358,52€
BUSSY Fabrice 21% +0% 21% 10 358,52€
BILLY Fanny 21% +0% 21% 10 358,52€
SCHERR Alexandre 21% +0% 21% 10 358,52€
LE MAITOUR Charlotte 21% +0% 21% 10 358,52€
LUCAS Olivier 21% +0% 21% 10 358,52€
JODIN Isabelle 21% +0% 21% 10 358,52€
Total 72 509,57 €
Enveloppe globale {indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant
délégation) : 97 172,69 € soit 73%
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20260331-2026-13-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 C - CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT)
*commune de + de 100 000 hab. : maximum 6 % terme de référence de l'indice brut
terminal de la fonction publique (art. L'2123-20, l et L'21283-24-T, |)
*commune moins de 100 000 hab. : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale> exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée
à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique (art. L'2123-24-1- Il)
*délégation du maire art. L 2122-18 et 20 du CGCT (art. L 2123-24; -non cumulable avec
celle du L'2123-24-1- ||)
*sUppléance effective du maire (art. L2122-17 du CGCT)
Nom Indemnité Majoration Total en Z Total annuel du bénéficiaire (allouée en % de en €
de l'indice brut délégation
terminal de la en
fonction
publique)
Thibaud FADIN 6% +0% 6% 2 959,57 €
Sandrine MARTINS 6% +0% 6% 2959,57€
Mattéo DA SILVA MATOS 6R +0% 6% 2 959, 57 €
Laurence AUDIBERT 6% +0% 6% 2 959, 57 €
Valentine FAURE- PIEK A R7 6% +0% 6R 2 959, 57 €
Gaëlle TREMPONT 6% +0% 6% 2959, 57 €
Total 17 757,45 €
Total général : 114 930,14€
Fait à POMPONNE, le 31 mars 2026
Le Maire
Arnaud BRUNET
(1) Selon le cas :
Canton : 15%
Arrondissement: 20 %
Département: 25 %
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20260331-2026-13-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026