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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 15 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-100
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2016 Sommaire
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE
30-2016-06-06-058 - 160606-APn°2016-s-12-Castor-Allarenque (2 pages) Page 5
ARS Languedoc Roussillon
30-2016-06-06-059 - Décision ETP "éducation et conseils pour la prévention des risques
au domicile pour la personne âgée et son aidant" coordonné par le Docteur Audrey
GUILLEMOTEAU à l'Hôpital de Pont Saint Esprit (1 page) Page 8
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2016-06-13-002 - Decision ARS LRMP ARS PACA 2016-566 UNIBIO 130616 (4
pages) Page 10
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2016-05-23-014 - Décision n°508 relative à la délégation de signature accordée par M
le Directeur du CH Alès à l'équipe de direction (6 pages) Page 15
DDTM 30
30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles (8 pages) Page 22
DRLP
30-2016-06-06-006 - Arrêté n° 2016158-001 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TABAC LA CLOPE A BULLES, place Joseph Comte,
BARJAC (2 pages) Page 31
30-2016-06-06-007 - Arrêté n° 2016158-002 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TABAC LE HAVANE, av. Geoffroy Perret,
REMOULINS (2 pages) Page 34
30-2016-06-06-008 - Arrêté n° 2016158-003 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, rue de la Rpublique, FOURQUES (2
pages) Page 37
30-2016-06-06-013 - Arrêté n° 2016158-008 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour HIC ANTIQUITES, La Bégude, SAZE (2 pages) Page 40
30-2016-06-06-014 - Arrêté n° 2016158-009 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LE DUPLEX, place Couverte, ANDUZE (2 pages) Page 43
30-2016-06-06-016 - Arrêté n° 2016158-011 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour STATION DE LAVAGE SUPERJET, rte de Beaucaire,
REDESSAN (2 pages) Page 46
30-2016-06-06-019 - Arrêté n° 2016158-014 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour PENSION POUR ANIMAUX MAS DE PERAS, ST
GENIES DE MALGOIRES (2 pages) Page 49
30-2016-06-06-020 - Arrêté n° 2016158-015 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour DOMAINE LE CLOS DES LUMIERES, FOURNES (2
pages) Page 52
2 30-2016-06-06-026 - Arrêté n° 2016158-021 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour DECHETTERIE DU BOUCHEIROU, GENOLHAC (2
pages) Page 55
30-2016-06-06-027 - Arrêté n° 2016158-022 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour SITE DU PONT DU GARD, VERS PONT DU GARD (2
pages) Page 58
30-2016-06-06-028 - Arrêté n° 2016158-023 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de CAISSARGUES (5 pages) Page 61
30-2016-06-06-030 - Arrêté n° 2016158-024 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de CAVEIRAC (4 pages) Page 67
30-2016-06-06-031 - Arrêté n° 2016158-025 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN (4 pages) Page 72
30-2016-06-06-032 - Arrêté n° 2016158-026 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de FOURQUES (4 pages) Page 77
30-2016-06-06-034 - Arrêté n° 2016158-028 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour PARFUMERIE MARIONNAUD, C.C Carrefour Nmes
Sud, NIMES.rtf (2 pages) Page 82
30-2016-06-06-035 - Arrêté n° 2016158-029 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour PICARD LES SURGELES, Cap Costières, NIMES (2
pages) Page 85
30-2016-06-06-037 - Arrêté n° 2016158-031 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour UNIVERS SHOES, Carré Sud, NIMES (2 pages) Page 88
30-2016-06-06-039 - Arrêté n° 2016158-033 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA HALLE Chaussures et Maroquinerie, Mas Verdier,
NIMES (2 pages) Page 91
30-2016-06-06-040 - Arrêté n° 2016158-034 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour MAC DONALD S, Mas Carbonnel, NIMES (2 pages) Page 94
30-2016-06-06-041 - Arrêté n° 2016158-035 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour PHARMACIE DU SOLEIL, galerie Richard Wagner,
NIMES (2 pages) Page 97
30-2016-06-06-044 - Arrêté n° 2016158-038 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour RELAIS H CAFE, Centre
Hospitalier Universitaire, ALES (2 pages) Page 100
30-2016-06-06-045 - Arrêté n° 2016158-039 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE LE TOTEM, rue Jean Castagno, ALES
(2 pages) Page 103
30-2016-06-06-046 - Arrêté n° 2016158-040 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour PICARD LES SURGELES, av. Ernest Euzby,
BAGNOLS SUR CEZE (2 pages) Page 106
30-2016-06-06-048 - Arrêté n° 2016158-042 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour KEEP COOL, av. de la Mayre, BAGNOLS SUR CEZE
(2 pages) Page 109
3 30-2016-06-06-049 - Arrêté n° 2016158-043 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Gambetta, NIMES
(2 pages) Page 112
30-2016-06-06-050 - Arrêté n° 2016158-044 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place Alsace Lorraine,
BAGNOLS SUR CEZE (2 pages) Page 115
30-2016-06-06-057 - Arrêté n° 2016158-051 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Gambetta, BEAUCAIRE (2 pages) Page 118
Préfecture du Gard
30-2016-06-14-001 - AP APPP visé le 14-06-16 (6 pages) Page 121
30-2016-06-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Ardèche (4 pages) Page 128
4 31– DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE –
BIODIVERSITE
30-2016-06-06-058
160606-APn°2016-s-12-Castor-Allarenque Arrêté n° 2016-s-12 du 6 juin 2016 relatif à une autorisation portant autorisation d’altération et destruction d’habitats d’espèces protégées, le CastorArrêté n° 2016-s-12 du 6 juin 2016
relatif à une autorisation portant autorisation d’altération et destruction d’habitats d’espèces
protégées, le Castor
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 30-2016-06-06-058 - 160606-APn°2016-s-12-Castor-Allarenque 5 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
Arrêté n° 2016-s-12 du 6 juin 2016
relatif à une autorisation portant autorisation d’altération et destruction d’habitats d’espèces
protégées, le Castor
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles
L.411-1 et L411-2,
le livre IT du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses ar-
ticles R.411-1 à R.411-14,
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 de la préfecture du Gard portant délégation de
signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
l’arrêté du 3 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
la demande en date du 25 janvier 2016 présenté par Monsieur Patrick PLAN, viticulteur de
Massanes,
le constat de Monsieur Thierry LOMBARDI, du service départemental du Gard de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 février 2016,
l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date
du 18 avril 2016,
Considérant que les travaux concernent les dommages aux cultures ;
Considérant qu’il n’y pas d’autre alternative satisfaisante à la solution présentée dans l’immédiat;
Considérant que les destructions prévues ne portent pas atteinte à l'état de conservation des
populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 30-2016-06-06-058 - 160606-APn°2016-s-12-Castor-Allarenque 6 - Arrête -
Article 1° - Monsieur Patrick PLAN. 15 route du Levant. 30 350 Massanes, est autorisée à faire
procéder à la destruction des deux barrages de castors (Castorfiber) identifiés sur
l'Allarenque, selon les conditions prévues aux articles 2° et 3° du présent arrêté
Article 2° - La destruction des barrages de castors est autorisée sous la conduite et le contrôle de
Thierry LOMBARDI de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces
travaux ne concernent que les deux barrages identifiés et non pas les éventuels
terniers ou huttes présentes Le long de ce ruisseau.
Ces destructions de barrages ne pourront avoir lieu qu'après la mise en place d'une
compensation, à savoir, la désignation d'un lieu de substitution équivalent pour le
report des individus dérangés, à moins de 1000 mètres de l'un des deux barrages
Article 3°- L'autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2016 inclus.
Article 4°- Un compte rendu détaillé des travaux et de leurs effets, localisant la zone de report
préparée ct celle effective, ainsi que de la rapidité éventuelle des individus à
reconstruire les barrages seront transmis à la direction régionale de l’environnement.
de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. avant
le 31 décembre 2016.
Article 5° - La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 6° - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulouse. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
Article 7° - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le directeur départemental des territoires du
Gard, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage et le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des
milieux aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard
Fait à Toulouse, le 6 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Pour la chef de la direction de l'Écologie.
AKandre Cherkaouïi
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 30-2016-06-06-058 - 160606-APn°2016-s-12-Castor-Allarenque 7 ARS Languedoc Roussillon
30-2016-06-06-059
Décision ETP "éducation et conseils pour la prévention des
risques au domicile pour la personne âgée et son aidant"
coordonné par le Docteur Audrey GUILLEMOTEAU à
l'Hôpital de Pont Saint Esprit
ARS Languedoc Roussillon - 30-2016-06-06-059 - Décision ETP "éducation et conseils pour la prévention des risques au domicile pour la personne âgée et son aidant" coordonné par le Docteur Audrey GUILLEMOTEAU à l'Hôpital de Pont Saint Esprit 8 Arf ©) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION ARS LR / 2016 - 491
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016,
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation :
VU la demande présentée par le Directeur du Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit, en vue de la mise en œuvre du
programme intitulé : « Education et conseils pour la prévention des risques au domicile pour la personne âgée et
Son aidant » dont le coordonnateur est le Docteur Audrey GUILLEMOTEAU:
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique
prévue à l'article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des Charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé :
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions
pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 :
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Éducation et conseils pour la
prévention des risques au domicile pour la personne âgée et son aidant » coordonné par le
Docteur Audrey GUILLEMOTEAU, est accordée au Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la Source de
financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception.
Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration
annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Gard.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le} 6 JUIN 2016
La Directrice de
Francette
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34: r Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
ARS Languedoc Roussillon - 30-2016-06-06-059 - Décision ETP "éducation et conseils pour la prévention des risques au domicile pour la personne âgée et son aidant" coordonné par le Docteur Audrey GUILLEMOTEAU à l'Hôpital de Pont Saint Esprit 9 ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2016-06-13-002
Decision ARS LRMP ARS PACA 2016-566 UNIBIO
130616
Décision portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELAS UNIBIO sise à NIMES (30).
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-06-13-002 - Decision ARS LRMP ARS PACA 2016-566 UNIBIO 130616 10 © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Réf : DOS-0516-3674-D
DECISION ARS LRMP — ARS PACA N° 2016-566
Portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) UNIBIO, 490 rue Yves Sigal à Nîmes 30900
(Gard)
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation
financière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du
13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et
finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut
acceptation » sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes) ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et
aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ARS Provence Alpes Côte d'Azur
26-28 Parc Club du Millénaire 132, Boulevard de Paris — CS 50039
1025, rue Henri Becquerel CS 30001 13331 Marseille Cedex 03
34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
Tél: 04 67 07 2007 -Fax 04 67 07 20 08 Page 1/4
LULU LL LEE
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-06-13-002 - Decision ARS LRMP ARS PACA 2016-566 UNIBIO 130616 11 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :
Vu l'arrêté conjoint ARS-LR et ARS-PACA n° 2012-1478, en date du 26 octobre 2012 modifié, portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale enregistré sous le numéro 30-116, numéro FINESS 300013299,
exploité par la SELARL « UNIBIO » sis 490 rue Yves Sigal 30000 Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2015 portant modification de l'agrément de la société d'exercice libéral de
biologistes médicaux dénommée SELAS « UNIBIO » sise 490 rue Yves Sigal à 30 000 Nîmes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 29 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS PACA du 23 janvier 2014 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la SELARL « BIOALPILLES » dont le siège social est situé au 40 boulevard Victor
Hugo, 13150 TARASCON ;
Vu la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au directeur du premier recours, monsieur le Docteur
Jean-François RAZAT ;
Vu le courrier du COFRAC du 04 octobre 2013 informant le laboratoire de biologie médicale qu'il satisfait aux
exigences de l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire
de biologie médicale dans une démarche d'accréditation (Option A2) ;
Vu le dossier déposé, le 04 avril 2016 et complété le 13 mai 2016 par le cabinet d'avocats AXTEN pour le compte de
la SELAS « UNIBIO » sise 490 rue Yves Sigal à Nîmes 30900 en vue de la fusion par voie d'absorption de la SELARL
« BIOALPILLES », sise 40 boulevard Victor Hugo à Tarascon (13150) par la SELAS » UNIBIO »;
Vu le protocole d'acquisition de la société « BIOALPILLES » sous conditions suspensives entre la SELAS
« UNIBIO », cessionnaire, la société « SOFIBIO », cédant, en présence de la SELARL « BIOALPILLES » ;
Considérant que l'intégration des nouveaux sites issus du laboratoire « BIOALPILLES » s'effectue dans le respect des limite territoriales définies à l'article L 6222-5 précité et ne conduit pas à dépasser le même nombre total de sites ouverts au public, en ce que l'ouverture du nouveau site est corrélée à la fermeture d'un site ;
DECIDENT
Article 1er : A compter du 1°” juin 2016, le laboratoire de biologie médicale N° FINESS EJ 300013299 exploité par la SELAS « UNIBIO », enregistré sous le numéro 30-116 et dont le siège social situé 490 rue Yves SIGAL 30000 Nîmes, est dirigé par les biologistes médicaux coresponsables :
ACHARD Dominique, biologiste médical, pharmacien,
ALFONSI Pierre-Antoine, biologiste médical, pharmacien,
BALAVOINE Muriel, biologiste médical, médecin,
BEBIN Frédérique, biologiste médical, médecin,
BONIDAN Martine, biologiste médical, pharmacien,
CHARRIER Frédéric, biologiste médical, pharmacien,
COIGNET Marie-Claude, épouse CORNILLE, biologiste médical, pharmacien,
D'UVA Céline, biologiste médical, médecin,
DAUMAS Yannick, biologiste médical, pharmacien,
DEQUEN Laurent, biologiste médical, pharmacien,
DUMET Catherine, biologiste médical, pharmacien,
FABRE Frédéric, biologiste médical, pharmacien,
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ARS Provence Alpes Côte d'Azur
26-28 Parc Club du Millénaire 132, Boulevard de Paris —- CS 50039
1025, rue Henri Becquerel CS 30001 13331 Marseille Cedex 03
34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
Tél : 04 67 07 2007 -Fax 04 67 07 20 08 Page 2/4
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-06-13-002 - Decision ARS LRMP ARS PACA 2016-566 UNIBIO 130616 12 FAYON Jean-Pierre, biologiste médical, pharmacien,
FORNARO Marie-Claire, biologiste médical, pharmacien,
GAILLARD Christian, biologiste médical, pharmacien,
GARROS Sophie, biologiste médical, pharmacien,
GIRARDON Luc, biologiste médical, pharmacien,
GRANDHOMME Marie, biologiste médical, pharmacien,
GUERS Catherine, biologiste médical, pharmacien,
JOURDAN Guy, biologiste médical, médecin,
LAMARTI Hatim, biologiste médical, pharmacien,
LIEUTAUD Anne, biologiste médical, pharmacien,
LONGUET Arnaud, biologiste médical, pharmacien,
MARSON Benjamin, biologiste médical, pharmacien,
MAURIN Brigitte, biologiste médical, pharmacien,
MONNERET Ivan, biologiste médical, pharmacien,
MOREAU Olivier, biologiste médical, pharmacien
PASCHE Catherine, biologiste médical, pharmacien,
POIREY Bruno, biologiste médical, pharmacien,
RICHARD Yves, biologiste médical, pharmacien,
ROLLIN Karine, biologiste médical, pharmacien,
SCHLUP Nicolas, biologiste médical, pharmacien,
SERRES Christian, biologiste médical, pharmacien,
VASCHETTI Gilles, biologiste médical, pharmacien.
Est autorisé à fonctionner sur les 21 sites suivants :
= 490 rue Yves Sigal 30000 Nîmes, ouvert au public, n° FINESS : 300013331,
- 7 avenue Feuchères 30000 Nîmes, ouvert au public, n° FINESS : 300013307,
= 20 bis rue Vincent 30320 Marguerittes, ouvert au public, n° FINESS : 300013315,
=. 35 avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes, ouvert au public, n° FINESS : 300013323,
s 1 Boulevard des Lices 13200 Arles, ouvert au public, n° FINESS : 130039217,
” 45 rue Carnot 30100 Alès, ouvert au public, n° FINESS : 300013505,
- 22 rue de la République 30500 Saint Ambroix, ouvert au public, n° FINESS : 300013513,
: 6 rue Salengro 13210 Saint Rémy de Provence, ouvert au public, n° FINESS : 130040207,
- 13 rue Pasteur 30110 La Grand Combe, ouvert au public, n° FINESS : 300013976,
us 218 avenue Jean Moulin 30380 Saint Christol les Alès, ouvert au public, n° FINESS : 300013984,
_ 5 rue de la République 13310 Saint Martin de Crau, ouvert au public, n° FINESS : 130017601,
- 6 boulevard Jean Jaurès 30140 Anduze, ouvert au public, n° FINESS : 300013992,
Lot n° 3 Zac du Petit Verger 30190 La Calmette, ouvert au public, n° FINESS : 300014099,
- 12 place des Martyrs 30100 Alès, ouvert au public, n° FINESS : 300013539,
= 41 rue du Lac Résidence « Les Arcades » 11 30260 Quissac, ouvert au public, n° FINESS : 300013497,
sn 85 avenue des Français Libres 30900 Nîmes, ouvert au public, n° FINESS : 300013521.
M 28 avenue Docteur Morel 13200 Arles, ouvert au public, n° FINESS : 130015910,
- Laboratoire «Girardon», 40 boulevard Victor Hugo, 13150 Tarascon, n° FINESS : 130040223,
- Laboratoire « Jeanne d’Arc », 7 rue Nicolas Saboly, 13637 Arles cedex, n° FINESS 130040231,
- Laboratoire « Saint Yves », 24 rue Amédée Pichot-13200 Arles, n° FINESS 130040249.
- Laboratoire « Vaschetti », 3 rue de l’Ancienne Mairie, 84130 LE PONTET, n° FINESS 840017925.
Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale ainsi que toute modification apportée à la structure
juridique et financière du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS » UNIBIO » doivent être
déclarées aux Agences régionales de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification, ou pour les tiers, sa publication et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans le même délai à compter de sa notification où sa publication.
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ARS Provence Alpes Côte d'Azur
26-28 Parc Club du Millénaire 132, Boulevard de Paris — CS 50039
1025, rue Henri Becquerel CS 30001 13331 Marseille Cedex 03
34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
Tél: 04 67 07 2007 -Fax 04 67 07 20 08 Page 3/4
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-06-13-002 - Decision ARS LRMP ARS PACA 2016-566 UNIBIO 130616 13 Article 4 : La présente décision est notifiée au président de la SELAS « UNIBIO ». Une copie est adressée aux :
- Préfets du département du Gard, des Bouches du Rhône et du Vaucluse,
- Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé,
- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
- Présidents du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins du Gard et des Bouches du Rhône,
- Directeurs de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard et des Bouches du Rhône,
- Directeurs de la Mutualité Sociale Agricole du Gard, des Bouches du Rhône et du Vaucluse.
- Directeurs du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon et de Provence Alpes Côte d'Azur,
- Directeur Général du Comité Français d'Accréditation.
Article 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des :
- Préfectures du département du Gard, des Bouches du Rhône et du Vaucluse,
- Préfectures de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à MONTPELLIER, le 1Î 3 JUIN 2016
Pour le Directbur Générdi de 1 Ai.
et pq
P/La directrice générale de Le Directe:
l'Agence régionale de santé =
Languedoc - Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le directeur du premier recours,
Dr Jean-François RAZAT
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1025, rue Henri Becquerel CS 30001 13331 Marseille Cedex 03
34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 13 55 80 10- Fax : 04 13 55 80 40
Tél :0467 072007 -Fax 04 67 07 20 08 Page 4/4
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-06-13-002 - Decision ARS LRMP ARS PACA 2016-566 UNIBIO 130616 14 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2016-05-23-014
Décision n°508 relative à la délégation de signature
accordée par M le Directeur du CH Alès à l'équipe de
direction
Délégation de signature
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-05-23-014 - Décision n°508 relative à la délégation de signature accordée par M le Directeur du CH Alès à l'équipe de direction 15 RC/AB
Décision N°508 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009
- Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- considérant l'arrêté du CNG du 7 juillet 2015 nommant M. Roman CENCIC en qualité de
directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 1° septembre 2015.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
1% ordonnateur suppléant : Mme Estelle RAYNE, directeur adjoint chargé des finances et du
système d'information.
2eme ordonnateur suppléant : Mme Florence AYACHE, secrétaire générale
1.1 Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Mme Florence AYACHE
et en son absence à l'administrateur de garde assurant la garde de direction, à l'effet de signer les
décisions relatives à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-05-23-014 - Décision n°508 relative à la délégation de signature accordée par M le Directeur du CH Alès à l'équipe de direction 16 1.2. Réquisition
En. cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à Mme Fiorence AYACHE à
l'effet de signer les réquisitions judiciaires à personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients
hospitalisés, ou ayant été hospitalisés au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AYACHE, délégation est accordée à l'administrateur de
garde assurant la garde de direction.
1.3. Procédure 1 ligne SMUR
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à Mme Florence AYAHE et en
son absence à l'administrateur de garde assurant la garde de direction à l'effet de signer la procédure 1
ligne SMUR.
2. Direction des finances et du système d'information
Mme Estelle RAYNE est chargée, en qualité de directeur adjoint des finances, du contrôle de gestion et du système d'information, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M Mme
Estelle RAYNE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
finances et du système d'information, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle RAYNE, délégation est donnée dans l'ordre suivant
à Mme Florence AYACHE.
Mme Estelle RAYNE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte
de l'emploi de sa délégation au directeur.
3. Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Mme Maryvonne HEC est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines et de la
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine
de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la
direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
ressources humaines, des affaires médicales et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir
de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation est donnée à Mme Estelle
SALGUES.
Mme Maryvonne HEC participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
4. Secrétaire générale et communication
Mme Florence AYACHE est chargée, en qualité de directeur adjoint des affaires générales et de la
communication, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le
domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de
concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-05-23-014 - Décision n°508 relative à la délégation de signature accordée par M le Directeur du CH Alès à l'équipe de direction 17 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Florence AYACHE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
affaires générales, des usagers, de la qualité et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence AYACHE, délégation est donnée à Mme Lineda CHERTIOUA.
Mme Florence AYACHE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
5. Direction des soins
Mme Estelle SALGUES est chargée, en qualité de directeur des soins, incluant des dossiers spécifiques
en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Estelle SALGUES, directeur des soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle SALGUES, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC.
MME Estelle SALGUES participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
6. Direction des ressources logistiques et techniques et les achats
Mme Delphine CARRIERE est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources logistiques et
techniques et les achats, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre
dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Delphine CARRIERE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des achats et de la logistique, à l'exclusion des commandes dont le montant est supérieur à 15 000 euros :
à la gestion économique, logistique et technique de la DRLT,
à la fonction de comptable matières,
aux engagements et liquidations des dépenses dans le cadre de la gestion de la DRLT,
aux documents des marchés publics, à l'exception des Cahiers des Clauses Administratives
Particulières, des Actes d'Engagement et du rapport du représentant légal,
à tous les actes courants nécessaires au bon fonctionnement de la DRLT (signature de contrats,
conventions, etc.),
aux tableaux de service, autorisations d'absence, ordres de mission n'entraînant pas de
conséquences financières concernant les personnels de la DRET,
aux marchés et documents liés au groupement d'achat
SKK
$
DEN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est
donnée à Monsieur Patrice LA LUMIA et Monsieur Pierre RIGO, Ingénieurs, à l'effet de signer au nom du
directeur, tous les actes et documents liés à la direction des travaux et services techniques, à l'exclusion
des marchés et des commandes dont le montant est supérieur à 15 000 euros.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières ni à l'ensemble des domaines
concernant les marchés publics.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-05-23-014 - Décision n°508 relative à la délégation de signature accordée par M le Directeur du CH Alès à l'équipe de direction 18 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE, de Monsieur Patrice LA LUMIA et de Monsieur Pierre RIGO, la délégation de signature pourra être exercée par Madame Nadine GAUTHIER,
Adjoint des Cadres, avec pour limitation un plafond de 15 000€ pour les dépenses ou les mandats.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières ni à l'ensemble des domaines concernant les marchés publics.
Mme Delphine CARRIERE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
7. Direction du secteur personnes âgées
M. Henri PANIEGO est chargé, en qualité de directeur adjoint du secteur personnes âgées, incluant des
dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Henri PANIEGO), directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction du secteur personnes âgées, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Henri PANIEGO, délégation est donnée à Mme AYACHE.
M. Henri PANIEGO participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte
de l'emploi de sa délégation au directeur.
8. Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Mme Lineda CHERTIOUA est chargée, en qualité de directeur adjoint de la qualité, de la gestion des
risques, des relations avec les usagers et de la recherche clinique, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Lineda CHERTIOUA, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des affaires générales, des usagers, de la qualité et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lineda CHERTIOUA, délégation est donnée à Mme Estelle
SALGUES.
Mme Lineda CHERTIOUA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
9. Pharmacie
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité
de la pharmacie à usage intérieur.
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA exerce les attributions relevant de son domaine de compétence
exclusive (les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles) :
bons de commande ;
- liquidation des factures et certification du service fait ;
- relations fournisseurs ;
procédures adaptées inférieures à 90 000€
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-05-23-014 - Décision n°508 relative à la délégation de signature accordée par M le Directeur du CH Alès à l'équipe de direction 19 9, Garde de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associe au tour de garde de direction Mme Estelle RAYNE, Mme Maryvonne HEC, Mme Lineda CHERTIOUA, Mme Estelle SALGUES, Mme Delphine CARRIERE, Mme Florence AYACHE, M Henri PANIEGO, M Jean-François SERRADELL, Mme Valérie QUEROL, M Patrice LA LUMIA.
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.
De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement est averti
sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 23 mai 2016. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de
direction.
Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M.
le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ainsi qu'à M. le trésorier
principal, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du département.
Alès, le lundi 23 mai 2016
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-05-23-014 - Décision n°508 relative à la délégation de signature accordée par M le Directeur du CH Alès à l'équipe de direction 20 Direction des finances et du système d'Information
Estelle RAYNE
Directeur adjoint
Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Maryvonne HEC
Directeur adjoint
Direction des affaires générales et de la communication
Florence AYACHE
Directeur adjoint
i Direction des soins
Estelle SALGUES Valérie QUEROL
Directeur des soins ess)
Direction des ressources logistiques et techniques et " achat
Delphine CA E Patrice LA LUMIA ] Directeurdjoint Ingénieur en chef ...er
Pierre RIGO Nadine GAUTHIER
Ingénieur en chef Adjoint des cadres
SC (
Direction du secteur pefSofines âgées
Henri PANIEGO &
Directeur adjoint où
Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Lineda CHERTIOUA
Directeur adjoint \
Dr Valérie JACOB-CORAZZA f
Praticien hospitalier - Pharmacienne js mn ae
Roman CENCIC _
Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2016-05-23-014 - Décision n°508 relative à la délégation de signature accordée par M le Directeur du CH Alès à l'équipe de direction 21 DDTM 30
30-2016-06-13-001
AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement. Prélèvement par béal de l'ASA de Bourgnolles sur la commune Les
Plantiers.
DDTM 30 - 30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles 22 nn. =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer f 9 JUIN 208
Fait à Nîmes, le
Service Eaux et Inondation
Unité Gestion durable de la ressource
Réf. : Dossier prélèvement par Béal commune Les Plantiers
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél : 04.66.62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article
L214-3 du code de l'environnement.
Prélèvement par béal de l’ASA de Bourgnolles sur la commune
Les Plantiers
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la comptabilité des décisions
administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux, L214-1 à L214-6, L214-18, et R.214-32 à R 214-490 ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant
des Gardons, en amont du pont de Ners, en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO0320171A) portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
1/8
DDTM 30 - 30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles 23 Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-38 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à
André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature en
matière d’administration général à M. André HORTH, directeur départemental des territoires
et de la mer relative à l'arrêté préfectoral 2016-DL-38 du 1er janvier 2016 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de déclaration complet et régulier déposé au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 4 février 2016 et enregistré sous le
numéro Cascade 30-2016-00029 ;
Vu le courrier de saisine adressé à la représentante de l’ASA de Bourgnolles, Yvette
BOISSIER, pour ses éventuelles observations sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Vu l’avis émis, le 8 juin 2016, par l’ASA de Bourgnolles sur le projet d’arrêté qui lui a été
transmis ;
Considérant que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE en déséquilibre
quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour atteinte du
bon état ;
Considérant que le prélèvement s’effectue en ZRE dans le ruisseau de Borgne ;
Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées
par des prescriptions complémentaires de réalisation et de gestion permettant de garantir la
préservation des intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement et de respecter
les dispositions du SDAGE et du SAGE des Gardons approuvé par le Préfet le 18/12/2015 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
CHAPITREI : Portée de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est l’ASA de Bourgnolles représentée par madame
Yvette BOISSIER, présidente de l’ASA de Bourgnolles située à l’Hôtel de Ville — 30122 Les
Plantiers, ci-après dénommé le bénéficiaire ;
2/8
DDTM 30 - 30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles 24 Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à exploiter :
La prise d’eau du béal de Bourgnolles située sur la commune Les Plantiers
La rubrique définie au tableau de l'article R 214-1 du code de l'Environnement
concernée par cette opération est :
affecté prévu par l’article L 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d’eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitatives instituées, notamment au titre
de l’article L 211-2, ont prévu l’abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieur à 8 m° / h (A)
2° Dans les autres cas (D).
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescription
générale
correspondant
A l’exeption des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
1.3.1.0 Déclaration
Article 3 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage
Prise d’eau du Béal de Bourgnolles
Dimensions du canal 30 cm de largeur
Commune Les Plantiers
Lieu dit Bourgnolles
Localisation cadastrale 461
Coordonnées en
Lambert 93 X
Non précisé
Coordonnées en
Lambert 93 Y
Non précisé
Situation géographique Rive de Borgne
La prise d’eau du béal de Bourgnolles exploite les eaux du ruisseau de Borgne ;
3/8
DDTM 30 - 30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles 25 Article 4 : Caractéristiques du prélèvement
Les débits maximaux d'exploitation autorisés (période du 15 mai au 15 août) :
> débit de prélèvement maximal journalier : 15 m’/j,
> débit de prélèvement maximal mensuel : 225 m°/mois,
> débit de prélèvement maximal annuel : 1 000 m’/an,
CHAPITRE IT : Prescriptions
Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du
11 septembre 2003 (NOR : DEVEO0320171A) portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource,
le bénéficiaire a l’obligation ;
> de mettre en place un moyen de comptage (exemple : échelle limnimétrique), au
niveau de la prise d’eau du béal, afin de comptabiliser les volumes prélevés dans le cours
d’eau. Ce système agréé est installé dès la mise en exploitation de l’ouvrage. Il est
positionné de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le milieu. Le
dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous
les 2 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de
10 ans et peut être demandé par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable ;
> De consigner sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les
éléments de suivi de l'installation de prélèvement.
Éléments de suivi de l'installation
1° les volumes prélevés à minima par semaine ;
2° l'usage et les conditions d'utilisation ;
3° les changements constatés dans le régime des eaux ;
4° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de prélèvement ;
> De faire parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1°
décembre de chaque année le rapport des volumes hebdomadaires prélevés dans
l’année ;
4/8
DDTM 30 - 30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles 26 Article 7 : Prescriptions garantissant en permanence la vie aquatique
L’ouvrage doit comporter un dispositif maintenant dans le lit du ruisseau un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivantes dans les eaux au moment de l'installation de l’ouvrage ainsi que des dispositifs
empêchant la pénétration du poisson dans le béal.
Ce débit minimal dans le ruisseau qui est le débit réservé, à l’aval immédiat de la
prise d’eau est de :
de 128 L/s du 1° avril au 15 juin inclus (correspondant au 1/8ème du module) ;
de 55 l/s du 16 juin au 30 septembre inclus (correspondant au 1/20ème du
module).
Article 8 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du code de l’environnement impose dans le cadre d’une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau «La promotion d'une utilisation efficace,
économe et durable de la ressource en eau ». Dans l’objectif d’atteindre cet objectif, le
bénéficiaire engage les travaux nécessaires à une bonne étanchéité du béal ;
Article 9 : Autres prescriptions
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau dans la semaine de la mise en
service de l’ouvrage. Il doit fournir un document technique :
- pour le dispositif de comptage : la justification du dispositif mis en place. En cas
d’échelle limnimétrique, la courbe de tarage donnant la correspondance entre les
hauteurs et les débits ;
- pour le dispositif de restitution du débit réservé : la description technique du
dispositif mis en place avec schéma où sont localisés les différents éléments ainsi
que la justification des calculs hydrauliques et la note de procédure expliquant le
fonctionnement du dispositif ;
CHAPITRE III : Dispositions générales
Article 10: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-40
du code de l'environnement ;
5/8
DDTM 30 - 30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles 27 Article 11: Caractère de la déclaration
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement ;
Article 12: Prescriptions relatives à la quantité de la ressource
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit se conformer aux prescriptions de
l’arrêté sécheresse ;
Article 13: Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide de ne plus utiliser ce prélèvement, celui-ci doit le
condamner ;
Article 14: Contrôle par le service de police de l'eau
Les agents du service de la police de l'eau doivent pouvoir avoir accès à tout
moment aux installations dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté ;
Article 15: Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles
L 216-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par
les articles L 216-9 à 216-12 du même code ;
Article 16: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ;
Article 17: Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée s'il n'en a
pas été fait usage dans un délai de 3 ans à partir de la date de notification du présent arrêté ;
6/8
DDTM 30 - 30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles 28 Article 18: Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ne sont
pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par
arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ;
Article 19: Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmise à une autre personne que celle
qui est mentionnée au dossier de demande de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du code de l'environnement ;
Article 20: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 21: Affichage et information des tiers
En vu de l'information des tiers ;
- le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
- le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont affiché pendant une durée minimum
d'un mois en mairie de Les Plantiers. De plus une copie du dossier de déclaration est
déposée en mairie pour y être consultée.
- la présente déclaration est consultable sur le site internet de la préfecture du Gard
pendant six moIs ;
Article 22: Publication — exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le
chef de la brigade de l'ONCFS du Gard , le Chef du Service Départemental de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard et la commune de Les Plantiers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 23: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
compétant :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
7/8
DDTM 30 - 30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles 29 Article 24: Copie
La copie du présent arrêté est transmise pour information à :
- commune de Les Plantiers
- Sous préfecture du Vigan,
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (S.E.L),
- ONCFS du Gard,
- ONEMA
- SMAGE des Gardons,
- Agence de l’Eau
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service de l'Eau et Inondation,
Françoise TROMAS
8/8
DDTM 30 - 30-2016-06-13-001 - AP 20160613 prélèvement par beal-ASA Bourgnolles 30 DRLP
30-2016-06-06-006
Arrêté n° 2016158-001 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TABAC LA CLOPE A BULLES, place Joseph Comte,
BARJAC
DRLP - 30-2016-06-06-006 - Arrêté n° 2016158-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC LA CLOPE A BULLES, place Joseph Comte, BARJAC 31 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-001
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Bruno FORINO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC LA CLOPE A BULLES situé place Joseph Comte – 30430 BARJAC, enregistrée sous le numéro 2013/0325,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement TABAC LA CLOPE A BULLES situé place Joseph Comte – 30430 BARJAC, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-006 - Arrêté n° 2016158-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC LA CLOPE A BULLES, place Joseph Comte, BARJAC 32 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 24 51 37, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-006 - Arrêté n° 2016158-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC LA CLOPE A BULLES, place Joseph Comte, BARJAC 33 DRLP
30-2016-06-06-007
Arrêté n° 2016158-002 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TABAC LE HAVANE, av. Geoffroy Perret,
REMOULINS
DRLP - 30-2016-06-06-007 - Arrêté n° 2016158-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC LE HAVANE, av. Geoffroy Perret, REMOULINS 34 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-002
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Isabelle BRUNEEL, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC LE HAVANE situé 27 avenue Geoffroy Perret - 30210 REMOULINS, enregistrée sous le numéro 2012/0098,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement TABAC LE HAVANE situé 27 avenue Geoffroy Perret - 30210 REMOULINS, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-007 - Arrêté n° 2016158-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC LE HAVANE, av. Geoffroy Perret, REMOULINS 35 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du la gérante, au 04 66 37 04 98, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-007 - Arrêté n° 2016158-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC LE HAVANE, av. Geoffroy Perret, REMOULINS 36 DRLP
30-2016-06-06-008
Arrêté n° 2016158-003 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TABAC PRESSE, rue de la Rpublique, FOURQUES
DRLP - 30-2016-06-06-008 - Arrêté n° 2016158-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, rue de la Rpublique, FOURQUES 37 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-003
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur David MEGER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE situé 57 rue de la République – 30300 FOURQUES, enregistrée sous le numéro 2016/0182,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement TABAC PRESSE situé 57 rue de la République – 30300 FOURQUES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-008 - Arrêté n° 2016158-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, rue de la Rpublique, FOURQUES 38 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 90 96 34 15, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-008 - Arrêté n° 2016158-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE, rue de la Rpublique, FOURQUES 39 DRLP
30-2016-06-06-013
Arrêté n° 2016158-008 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HIC
ANTIQUITES, La Bégude, SAZE
DRLP - 30-2016-06-06-013 - Arrêté n° 2016158-008 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HIC ANTIQUITES, La Bégude, SAZE 40 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-008
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Henri IACONO DI CACITO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement HIC ANTIQUITES situé La Bégude de Saze - 30650 SAZE, enregistrée sous le numéro 2016/0187,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement HIC ANTIQUITES situé La Bégude de Saze - 30650 SAZE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-013 - Arrêté n° 2016158-008 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HIC ANTIQUITES, La Bégude, SAZE 41 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 90 31 85 13, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-013 - Arrêté n° 2016158-008 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HIC ANTIQUITES, La Bégude, SAZE 42 DRLP
30-2016-06-06-014
Arrêté n° 2016158-009 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LE
DUPLEX, place Couverte, ANDUZE
DRLP - 30-2016-06-06-014 - Arrêté n° 2016158-009 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LE DUPLEX, place Couverte, ANDUZE 43 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-009
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Claude PENIGUET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LE DUPLEX situé 1 place Couverte – 30140 ANDUZE, enregistrée sous le numéro 2016/0194,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement LE DUPLEX situé 1 place Couverte – 30140 ANDUZE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-014 - Arrêté n° 2016158-009 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LE DUPLEX, place Couverte, ANDUZE 44 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 30 36 87, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-014 - Arrêté n° 2016158-009 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LE DUPLEX, place Couverte, ANDUZE 45 DRLP
30-2016-06-06-016
Arrêté n° 2016158-011 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
STATION DE LAVAGE SUPERJET, rte de Beaucaire,
REDESSAN
DRLP - 30-2016-06-06-016 - Arrêté n° 2016158-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour STATION DE LAVAGE SUPERJET, rte de Beaucaire, REDESSAN 46 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-011
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Thomas COGAN, directeur d’exploitation, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement STATION DE LAVAGE SUPERJET situé route de Beaucaire – 30129 REDESSAN, enregistrée sous le numéro 2016/0153,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur d’exploitation de l’établissement STATION DE LAVAGE SUPERJET situé route de Beaucaire – 30129 REDESSAN, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-016 - Arrêté n° 2016158-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour STATION DE LAVAGE SUPERJET, rte de Beaucaire, REDESSAN 47 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable vidéoprotection, au 09 69 36 60 44, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-016 - Arrêté n° 2016158-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour STATION DE LAVAGE SUPERJET, rte de Beaucaire, REDESSAN 48 DRLP
30-2016-06-06-019
Arrêté n° 2016158-014 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
PENSION POUR ANIMAUX MAS DE PERAS, ST
GENIES DE MALGOIRES
DRLP - 30-2016-06-06-019 - Arrêté n° 2016158-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PENSION POUR ANIMAUX MAS DE PERAS, ST GENIES DE MALGOIRES 49 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 16 juin 2016
ARRETE n° 2016158-014
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Pierre GERARDIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PENSION POUR ANIMAUX MAS DE PERAS situé route départementale 936 - 30190 ST-GENIES-DE-MALGOIRES, enregistrée sous le numéro 2016/0172,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement PENSION POUR ANIMAUX MAS DE PERAS situé route départementale 936 - 30190 ST-GENIES-DE-MALGOIRES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-019 - Arrêté n° 2016158-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PENSION POUR ANIMAUX MAS DE PERAS, ST GENIES DE MALGOIRES 50 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 63 17 89, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-019 - Arrêté n° 2016158-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PENSION POUR ANIMAUX MAS DE PERAS, ST GENIES DE MALGOIRES 51 DRLP
30-2016-06-06-020
Arrêté n° 2016158-015 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
DOMAINE LE CLOS DES LUMIERES, FOURNES
DRLP - 30-2016-06-06-020 - Arrêté n° 2016158-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour DOMAINE LE CLOS DES LUMIERES, FOURNES 52 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-015
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Gérald SERRANO, propriétaire, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement DOMAINE LE CLOS DES LUMIERES situé 14 rue des Cerisiers - 30210 FOURNES, enregistrée sous le numéro 2016/0170,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le propriétaire de l’établissement DOMAINE DU CLOS DES LUMIERES situé 14 rue des Cerisiers – 30210 FOURNES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-020 - Arrêté n° 2016158-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour DOMAINE LE CLOS DES LUMIERES, FOURNES 53 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du l'exploitant, au 04 66 01 05 89, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-020 - Arrêté n° 2016158-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour DOMAINE LE CLOS DES LUMIERES, FOURNES 54 DRLP
30-2016-06-06-026
Arrêté n° 2016158-021 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
DECHETTERIE DU BOUCHEIROU, GENOLHAC
DRLP - 30-2016-06-06-026 - Arrêté n° 2016158-021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour DECHETTERIE DU BOUCHEIROU, GENOLHAC 55 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-021
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Patrick DELEUZE, président de la communauté de communes des Hautes Cévennes, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement DECHETTERIE DU BOUCHEIROU situé ZA La Bayarde – 30450 GENOLHAC, enregistrée sous le numéro 2016/0217,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président de la communauté de communes des Hautes Cévennes est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement DECHETTERIE DU BOUCHEIROU situé ZA La Bayarde – 30450 GENOLHAC, composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-026 - Arrêté n° 2016158-021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour DECHETTERIE DU BOUCHEIROU, GENOLHAC 56 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président, au 04 66 61 19 55, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-026 - Arrêté n° 2016158-021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour DECHETTERIE DU BOUCHEIROU, GENOLHAC 57 DRLP
30-2016-06-06-027
Arrêté n° 2016158-022 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
SITE DU PONT DU GARD, VERS PONT DU GARD
DRLP - 30-2016-06-06-027 - Arrêté n° 2016158-022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SITE DU PONT DU GARD, VERS PONT DU GARD 58 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-022
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Paolo TOESCHI, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SITE DU PONT DU GARD situé 400 route du Pont du Gard - 30210 VERS-PONT-DU-GARD, enregistrée sous le numéro 2014/0022,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général de l’établissement SITE DU PONT DU GARD situé 400 route du Pont du Gard - 30210 VERS-PONT-DU-GARD, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 41 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-027 - Arrêté n° 2016158-022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SITE DU PONT DU GARD, VERS PONT DU GARD 59 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, au 04 66 37 50 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-027 - Arrêté n° 2016158-022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SITE DU PONT DU GARD, VERS PONT DU GARD 60 DRLP
30-2016-06-06-028
Arrêté n° 2016158-023 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
commune de CAISSARGUES
DRLP - 30-2016-06-06-028 - Arrêté n° 2016158-023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAISSARGUES 61 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-023
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAISSARGUES, enregistrée sous le numéro 2011/0184,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur le maire de la commune de CAISSARGUES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 23 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-028 - Arrêté n° 2016158-023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAISSARGUES 62 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du l'administrateur du centre inter urbain de vidéoprotection, au 04 66 02 56 31, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-028 - Arrêté n° 2016158-023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAISSARGUES 63 LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE CAISSARGUES
CAMERA 1
CAMERA 2
CAMERA 3
CAMERA 4
CAMERAS
5 et 6
CAMERA 7
CAMERAS
8et9
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE CAISSARGUES
CAMERA 1 : Avenue du Vaccarès (à hauteur du groupe scolaire Cambourin) Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur un mât avenue du Vaccarès (angle de la place Cocconato), permettra le suivi en continu du flux routier au niveau de l’intersection des avenues du Vaccarès et du Cambourin
CAMERA 2 : Place Cocconato
Caméra dôme motorisé PTZ implantée à l’angle du bâtiment de la bibliothèque pour sécuriser les abords immédiats du groupe scolaire Le Cambourin et permettre le suivi, de jour comme de nuit, des flux routier et piéton sur la place Cocconato
CAMERA 3 : 2 place Marie-Rose Pons
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur la façade du n° 2 de la place Marie-Rose Pons, permettra le suivi de l’ensemble des flux routier et piéton sur cette place centrale de la commune
CAMERA 4 : 320 rue Alphonse Daudet (Foyer Fernand. Bedos)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât devant le foyer Fernand Bedos, permettra de sécuriser les abords immédiats de ce bâtiment communal et de suivre les flux routier et piéton sur l’avenue Alphonse Daudet.
CAMERAS : Intersection Chemin des Canaux/rue Alphonse Daudet
5 et 6 Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur un candélabre d’éclairage public (nmr A20/034), permettra de suivre l’ensemble des flux routiers entrants dans la commune depuis la RD 135.
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur le même support, permettra de suivre en sens inverse l’ensemble du trafic routier sortant du lotissement le Clos des Maraîchers
CAMERA 7 : Avenue du Mas de Nages (lotissement le Clos des Maraîchers) Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur le candélabre (nmr A26-16) avenue du Mas de Nages, permettra de suivre l’ensemble du trafic routier sortant de la commune
CAMERAS : Rue du Labadou/rue de la Commanderie (arènes/salle Labadou) 8 et 9 Caméra dôme motorisée PTZ, installée sur un candélabre d’éclairage public (nmr A18- 013) rue de Labadou, permettra de sécuriser les abords immédiats de la salle communale de Labadou et de suivre les flux routier et piéton au niveau de l’insersection des rues de la Commanderie et de Labadou
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur le même support, permettra de suivre en continu l’ensemble du trafic routier entrant dans la commune par la rue de Labadou depuis la RD 42 (rte de St Gilles)
DRLP - 30-2016-06-06-028 - Arrêté n° 2016158-023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAISSARGUES 64 CAMERAS
10 et 11
CAMERA 12
CAMERAS
13 et 14
CAMERAS
15. 16 et 17
CAMERAS
18 et 19
CAMERA 20
CAMERAS : Zone Euro 2000 – Intersection chemin de la Careirasse/avenue de la Vistrenque 10 et 11 Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un candélabre d’éclairage public (nmr A01-001) zone Euro 2000, permettra de suivre les flux routier et piéton au niveau de l’intersection du chemin de la Careirasse et de l’avenue de la Vistrenque
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, implantée sur le candélabre d’éclairage public (nmr A01-048), permettra le suivi en continu du flux routier sortant de la Zone Euro 2000 par le chemin de la Careirasse
CAMERA 12 : Route de Nîmes (entrée de la commune)
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, implantée sur le candélabre d’éclairage public situé à proximité immédiate du pont qui enjambe le vistre, permettra le suivi en continu de l’ensemble du trafic routier entrant dans la commune par la route de Nîmes
CAMERAS : Zone Euro 2000 – Avenue de la Vistrenque/rond-point RD 42 13 et 14 Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, implantée sur le candélabre d’éclairage public situé à la sortie de la Zone Euro 2000, permettra le suivi en continu de l’ensemble du trafic routier empruntant l’avenue de la Vistrenque en direction du RD 135
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur le candélabre d’éclairage public (nmr A21-004) Zone Euro 2000, permettra le suivi des flux routier et piéton au niveau du rond-point des RD 42 et 135
CAMERAS : intersection chemin des Canaux/avenue de l’Abrivado (cimetière) 15, 16 et 17 Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, implantée sur un mât à l’angle de l’avenue de l’Abrivado et du chemin des Canaux, permettra le suivi en continu de l’ensemble du trafic routier sortant de la commune par l’avenue de l’Abrivado
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, implantée sur le même support, permettra de suivre le flux routier sur le chemin des Canaux depuis l’intersection avec la route de St Gilles (RD 42)
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, implantée sur le même support, permettra de suivre en continu le trafic routier entrant dans la commune par l’avenue de l’Abrivado (rond-point de Mirman)
CAMERAS : Rond-point Mirman (centre commercial)
18 et 19 Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, implantée sur un candélabre situé en bordure de l’avenue de l’Abrivado et du rond-point de Mirman (RD 42), permettra le suivi de l’ensemble du trafic routier sortant du lotissement le Clos de Mirman
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur le candélabre d’éclairage public (nmr A3-18), permettra le suivi des flux routier et piéton au niveau du centre commercial Mirman et au niveau de l’intersection des rues de Bellecoste et Bellevue
CAMERA 20 : Avenue Folco de Baroncelli (Clos Mirman)
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, implantée sur le candélabre (n° A02-30), permettra le suivi en continu de l’ensemble du trafic routier entrant dans le quartier du Mas Mirman depuis la RD 42 (route de St Gilles)
DRLP - 30-2016-06-06-028 - Arrêté n° 2016158-023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAISSARGUES 65 CAMERA 21
CAMERA 22
CAMERA 23
CAMERA 21 : Rue de la Treille – Complexe Omnisports
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur le candélabre existant (n° A08-016) rue de la Treille, permettra de suivre en continu l’ensemble du trafic routier entrant dans ce quartier depuis le chemin des Buttes
CAMERA 22 : Chemin des Butes – Complexe Omnisports
Caméra dôme motorisé PTZ, implantée sur un candélabre situé devant les vestiaires du stade, permettra de sécuriser le complexe omnisports de la commune et de suivre les flux routier et piéton en ce point très fréquenté
CAMERA 23 : Intersection des rues Alphonse Daudet, de la Souleïado et St Jean (Hôtel de ville) Caméra dôme motorisé PTZ, implantée à l’angle de la rue de la Souleïado et du n° 140 rue Alphonse Daudet, permettra de sécuriser les abords immédiats de l’hôtel de ville et de suivre les flux routier et piéton au niveau de cette intersection
DRLP - 30-2016-06-06-028 - Arrêté n° 2016158-023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAISSARGUES 66 DRLP
30-2016-06-06-030
Arrêté n° 2016158-024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
commune de CAVEIRAC
DRLP - 30-2016-06-06-030 - Arrêté n° 2016158-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAVEIRAC 67 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-024
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAVEIRAC, enregistrée sous le numéro 2016/0222,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire de la commune de CAVEIRAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 15 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-030 - Arrêté n° 2016158-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAVEIRAC 68 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'administrateur du centre inter urbain de vidéoprotection de Nîmes Métropôle, au 04 66 02 56 31, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-030 - Arrêté n° 2016158-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAVEIRAC 69 LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE CAVEIRAC
CAMERA 1
CAMERA 2
CAMERA 3
CAMERAS
4 et 5
CAMERAS
6 et 7
CAMERA 8
CAMERA 9
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE CAVEIRAC
CAMERA 1 : Place du Jet d’Eau – RD 103 (hôtel de ville)
Caméra dôme motorisé PTZ, installé sur un mât dédié à la vidéoprotection, implantée à hauteur de la place du Jet d’Eau, permettant de suivre les flux routiers et piétons et sécuriser les abords immédiats du parvis de l’Hôtel de ville (place du Château).
CAMERA 2 : Intersection de la route de Clarensac – RD 103/allées du Parc et des Arènes Caméra dôme motorisé PTZ, installée à l’angle de la route de Clarensac RD 103 et de l’allée des Arènes sur le bâtiment des ateliers municipaux, permettant de sécuriser la partie arrière de la mairie et de suivre les différents flux de circulation dans ce quartier de la commune
CAMERA 3 : Parking des Arènes (Foyer Georges Dayan)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée à l’angle du foyer communal G. Dayan (côté arènes), permettant de sécuriser ce lieu de spectacles populaires et de suivre les flux routier et piéton sur le petit parking aménagé entre l’entrée des arènes et l’avenue éponyme
CAMERAS : Parking (intersection chemin de la Fontaine d’Arc/allées des Arènes et A. Massip) 4 et 5 Caméras dômes motorisés PTZ, installées sur le parking du chemin de la Fontaine d’Arc pour permettre de renforcer la sûreté de cet espace public. Les capteurs seront installés pour l’un à l’intersection du chemin de la Fontaine d’Arc et de l’allée Adeline Massip et pour le second sur le parking (côté allée des Arènes)
CAMERAS : Avenue Chemin Neuf RD 103/rue des Ecoles (Médiathèque) 6 et 7 Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur la pergola métallique sur le trottoir devant la Médiathèque chemin Neuf RD 103, permettant de sécuriser les abords immédiats de ce bâtiment communal et compléter le champ de vision de la caméra n° 1 sur le chemin Neuf.
Caméra fixe, installée sur le même bâtiment rue des Ecoles, permettant le suivi en continu de l’ensemble des flux routier et piéton qui emprunte depuis le chemin Neuf, la rue des Ecoles
CAMERA 8 : Impasse Emile Pouytes (groupe scolaire – crèche)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur la façade de l’école élémentaire, permettant de sécuriser les abords immédiats de la crèche, des écoles maternelle et élémentaire et le local de la jeunesse et de renforcer la sécurité des personnes et des jeunes enfants aux entrées et sorties des classes, impasse Emile Pouytes
CAMERA 9 : RD 40 (route de Sommières) – rond-point du centre commercial « Portes de la Vaunage »
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur un mât d’éclairage implanté sur le rond-point de la RD 40, à proximité du centre commercial « Les Portes de la Vaunage », permettra de suivre les flux de circulation entrant dans la commune par la RD 40 (route de Sommières)
DRLP - 30-2016-06-06-030 - Arrêté n° 2016158-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAVEIRAC 70 CAMERA 10
CAMERA 11
CAMERAS
12 et 13
CAMERA 14
CAMERA 15
CAMERA 10 : Chemin du Caganson
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât chemin de Caganson, permettant le suivi des flux routier et piéton au niveau du centre commercial « Les Portes de la Vaunage »
CAMERA 11 : Rond-point RD 40 (route de Nîmes)
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur un mât d’éclairage implanté sur le rond-point de la RD 40 au niveau de l’intersection du chemin de la Bergerie, permettra un suivi en continu de l’ensemble du trafic routier entrant dans la commune par la RD 40, en provenance de Nîmes
CAMERAS : Intersection des chemins de Vermaciel/Juiniperaie
12 et 13 Caméras fixes (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installées sur un pylône en béton en bordure du chemin de Vermaciel, seront orientées, pour la caméra n° 12 en direction du chemin de Vermaciel (côté RD 40) et pour la caméra n° 13 en direction du chemin de Juiniperaie
CAMERA 14 : Intersection des chemins de la Bergerie et du Sémaphore
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât implanté en bordure de l’intersection des chemins de la Bergerie et du Sémaphore, permettant le suivi des flux routier et piéton dans ce secteur de la commune
CAMERA 15 : RD 103 sortie de ville vers Clarensac (à hauteur du lotissement La Cascadette) Caméras fixes (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur un mât d’éclairage implanté en bordure de la RD 103, permettant le suivi de l’ensemble du trafic routier sortant de Caveirac en direction de Clarensac
DRLP - 30-2016-06-06-030 - Arrêté n° 2016158-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CAVEIRAC 71 DRLP
30-2016-06-06-031
Arrêté n° 2016158-025 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
commune de REDESSAN
DRLP - 30-2016-06-06-031 - Arrêté n° 2016158-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 72 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-025
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN, enregistrée sous le numéro 2010/0136,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire de la commune de REDESSAN est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 13 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-031 - Arrêté n° 2016158-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 73 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale, au 04 66 20 52 47, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-031 - Arrêté n° 2016158-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 74 CAMERA 1
en service
CAMERA 2
en service
CAMERA 3
en service
CAMERA 4
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en service
CAMERA 6
en service
CAMERA 7
en service
CAMERA 8
en service
CAMERA 9
en service
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE REDESSAN
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE REDESSAN
CAMERA 1 : 13 avenue de la République (angle de la mairie)
en service Caméra dôme motorisé implantée à l’angle de la mairie permettant de visualiser la rue de la République, le parking situé en face de l’entrée de l’hôtel de ville et le parvis de la salle polyvalente de la mairie.
CAMERA 2 : Chemin du Mas de l’Avocat (locaux techniques de la mairie) en service Caméra dôme motorisé permettant de visualiser les abords immédiats des locaux techniques de la mairie, le chemin du Mas de l’Avocat et l’entrée du stade municipal Gérard Moni situé de l’autre côté de la rue.
CAMERA 3 : 1 place Saint Jean
en service Caméra dôme motorisé implantée sur l’angle de l’habitation située au 1 place Saint Jean permettant de suivre l’important trafic routier qui traverse la commune et les regroupements de jeunes à hauteur de l’abris-bus.
CAMERA 4 : 11 rue des Marchands
Caméra dôme motorisé PTZ, installée au 11 rue des Marchands, permettant le suivi des flux routiers et piéton dans cette rue du centre ville et dans la rue perpendiculaire du Porche
CAMERA 5 : Clos de Tavernolle – Chemin du stade (vestiaires du stade) en service Caméra dôme motorisé implantée sur le toit des vestiaires du stade permettant de visionner l’ensemble des abords de ce bâtiment, le parking et le rond point du chemin du Mas Barbut/rue du Stade.
CAMERA 6 : 11 rue Pasteur (place de l’Eglise)
en service Caméra dôme motorisé implantée sur la façade du n° 11 de la rue Pasteur permettant de suivre les flux de circulation de la rue Pasteur et de la place de l’Eglise
CAMERA 7 : Avenue de Provence (crèche municipale/marché couvert)
en service Caméra dôme motorisé fixée sur un mât dédié implanté devant l’entrée de la crèche pour suivre les flux de circulation à hauteur de l’entrée du parking public situé avenue de Provence et sous le marché couvert.
CAMERA 8 : Chemin du Mas de l’Avocat (vestiaires du stade Gérard Moni) en service Caméra dôme motorisé installé sur un nouveau mât à côté du local vestiaires/buvette du complexe sportif pour visionner les abords de ce bâtiment, les différents accès en véhicule et les installations sportives.
CAMERA 9 : Intersection avenue de Provence/place MattéI (bibliothèque municipale) en service Caméra dôme motorisé PTZ installée à l’angle de l’avenue de Provence et de la place Mattéi permettant le suivi de l’ensemble des flux de circulation routiers et piétons à hauteur de l’intersection et de sécuriser les abords immédiats du bâtiment communal
DRLP - 30-2016-06-06-031 - Arrêté n° 2016158-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 75 CAMERA 10
CAMERA 11
CAMERA 12
CAMERA 13
CAMERA 10 : Nouveau parking de l’Hôtel de Ville (impasse des Jardins)
Caméra fixe, installée sur un mât sur le futur parking de l’hôtel de ville situé hors de vue depuis l’avenue de la République, permettant de sécuriser les lieux, de suivre l’ensemble des flux de circulation et de renforcer la sûreté de la partie arrière de la mairie
CAMERA 11 : 40 avenue du 19 mars 1962 (salle Marcel Pagnol)
Caméra dôme motorisé PTZ installée à l’angle de la salle Marcel Pagnol, permettant de sécuriser les abords immédiats de ce bâtiment communal, d’une partie de l’école maternelle Marcel Pagnol et de la cantine scolaire et de suivre les flux routier et piéton
CAMERA 12 : Groupe scolaire Marcel Pagnol (angle de la cantine scolaire) Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un mât à l’angle de la toiture basse de la cantine, permettant de sécuriser les abords immédiats de l’école (côté parking), de la crèche et de la salle Marcel Pagnol (avenue du 19 mars 1962)
CAMERA 13 : Groupe scolaire Marcel Pagnol (côté parking école maternelle et EHPAD) Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât avenue du 19 mars 1962, permettant de sécuriser les abords immédiats de l’école maternelle et de la zone de stationnement aménagée en bordure de l’EHPAD et du groupe scolaire et de suivre les flux routier et piéton dans ce quartier très fréquenté de la commune
:
DRLP - 30-2016-06-06-031 - Arrêté n° 2016158-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 76 DRLP
30-2016-06-06-032
Arrêté n° 2016158-026 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
commune de FOURQUES
DRLP - 30-2016-06-06-032 - Arrêté n° 2016158-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de FOURQUES 77 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-026
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de FOURQUES, enregistrée sous le numéro 2010/0218,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire de la commune de FOURQUES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 22 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-032 - Arrêté n° 2016158-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de FOURQUES 78 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire, au 04 90 93 62 27, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-032 - Arrêté n° 2016158-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de FOURQUES 79 CAMERAS
1.2 et 3
en service
CAMERAS
4 et 5
en service
CAMERAS
6.7 et 8
en service
CAMERAS
9 et 10
en service
CAMERAS
11 et 12
en service
CAMERAS
13 et 14
en service
CAMERAS
15 et 16
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE FOURQUES
CAMERAS : Parking - avenue du Vieux Pont (Hauteur P.K. 1)
1, 2 et 3 Deux caméras fixes (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, en service installées sur un nouveau mât implanté à l’entrée du parking du boulodrome, permettant de suivre les flux de circulation à hauteur de cette entrée/sortie de la commune rue Rompie et avenue du Vieux Pont
Caméra fixe, orientée en direction du parking aménagé en bordure de l’avenue du Vieux Pont
CAMERAS : Place Emile Toulouse (parking de l’Eglise)
4 et 5 Caméras fixes, installées sur la façade de l’Eglise, permettant de suivre les flux en service piéton et routier sur le petit parking de la place Emile Toulouse
CAMERAS : Parking de l’avenue de Beaucaire
6, 7 et 8 Trois caméras fixes, dont 2 (VPI) permettant de visualiser les plaques en service d’immatriculation, installées sur un mât implanté à l’entrée du parking à hauteur de l’intersection de l’avenue de Beaucaire avec la rue des Arènes permettant de suivre les flux de circulation
CAMERAS : Avenue de Nîmes
9 et 10 Caméra fixe, installée sur la façade de la Poste permettant de suivre les flux piéton et en service de véhicules à hauteur des abords immédiats de deux banques avec DAB et d’un petit parking public où sont installés des containers de collectes de déchets
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, sera installée sur un nouveau mât implanté à hauteur de l’intersection de l’avenue de Nîmes avec la rue Molière
CAMERAS : Avenue des Prés d’Arlac (Auditorium)/rue Etienne Courlas 11 et 12 Caméras fixes (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, en service installées sur l’auditorium de la ville, permettront de suivre les flux de circulation à hauteur de l’avenue des près d’Arlac et de la rue Etienne Courlas et assurer la sécurité des abords immédiats de ces bâtiments municipaux
CAMERAS : Place Baroncelli (centre socio culturel Georges Brassens) 13 et 14 Caméras fixes, installées sur la façade du centre Georges Brassens, permettront de en service suivre les flux de circulation piéton et routier devant l’entrée du centre socio culturel et sur le parking de la place Baroncelli
CAMERAS : Stade Municipal (impasse des Consorts Privat/avenue de Beaucaire) 15 et 16 Deux caméras fixes seront installées sur un nouveau candélabre à l’entrée du parking La caméra fixe (n° 15) permettra de visualiser les plaques d’immatriculation (VPI) et sera orientée en direction de l’entrée du parking et du panneau « Céder le passage » impasse Consorts Privat. Elle permettra de suivre les différents flux de circulation entrants ou sortants dans ce quartier de la commune
La caméra fixe (n° 16) sera orientée en direction du parking et du tennis club permettant ainsi le suivi des flux de circulation sur le parking et de protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal
DRLP - 30-2016-06-06-032 - Arrêté n° 2016158-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de FOURQUES 80 CAMERAS
17 et 18
CAMERA 19 :
CAMERA 20 :
CAMERAS
21 et 22
CAMERAS : Rond-point avenue des Draillettes/avenue des Boutes/ancien chemin de Beaucaire 17 et 18 Caméra fixe n° 17 (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sur le candélabre (AII-11) du rond-point avenue des Draillettes permettra de suivre les flux de circulation entrants dans la commune par l’ancien chemin de Beaucaire
Caméra fixe n° 18 (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation, installée sera installée sur le même candélabre et permettra le suivi des flux de circulation en direction de l’avenue des Boutes entrant dans le rond-point
CAMERA 19 : Intersection avenue de Nîmes et rue de l’Ancienne Gare Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation sera installée sur un candélabre d’éclairage public avenue de Nîmes pour permettre le suivi des flux de circulation entrants dans la commune depuis la RD 6113
CAMERA 20 : Rue de Lédignan (entrée de la zone artisanale)
Caméra fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation sera installée sur un mât rue de Lédignan pour suivre les différents flux de circulation entrants dans la zone artisanale
CAMERAS : Intersection avenue de Beaucaire/rue des Boutes
21 et 22 Caméras fixes (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation seront installées sur un mât pour permettre de suivre l’ensemble du trafic routier sortant de la ville par ces deux axes routiers
DRLP - 30-2016-06-06-032 - Arrêté n° 2016158-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de FOURQUES 81 DRLP
30-2016-06-06-034
Arrêté n° 2016158-028 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
PARFUMERIE MARIONNAUD, C.C Carrefour Nmes
Sud, NIMES.rtf
DRLP - 30-2016-06-06-034 - Arrêté n° 2016158-028 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PARFUMERIE MARIONNAUD, C.C Carrefour Nmes Sud, NIMES.rtf 82 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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VU
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-028
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Angéla ZABALETA, responsable sécurité et process, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PARFUMERIE MARIONNAUD situé 1755 avenue Pierre Mendès France – C.C. Carrefour Nîmes Sud – 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2015/0018,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la responsable sécurité et process de l’établissement PARFUMERIE MARIONNAUD situé 1755 avenue Pierre Mendès France – C.C. Carrefour Nîmes Sud – 30000 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-034 - Arrêté n° 2016158-028 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PARFUMERIE MARIONNAUD, C.C Carrefour Nmes Sud, NIMES.rtf 83 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité et process, au 01 40 75 23 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-034 - Arrêté n° 2016158-028 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PARFUMERIE MARIONNAUD, C.C Carrefour Nmes Sud, NIMES.rtf 84 DRLP
30-2016-06-06-035
Arrêté n° 2016158-029 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
PICARD LES SURGELES, Cap Costières, NIMES
DRLP - 30-2016-06-06-035 - Arrêté n° 2016158-029 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PICARD LES SURGELES, Cap Costières, NIMES 85 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-029
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Aymar LE ROUX, responsable du pôle technique et sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PICARD LES SURGELES situé 400 avenue Claude Baillet – Cap Costières – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0165,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable du pôle technique et sûreté de l’établissement PICARD LES SURGELES situé 400 avenue Claude Baillet – Cap Costières – 30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-035 - Arrêté n° 2016158-029 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PICARD LES SURGELES, Cap Costières, NIMES 86 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du pôle technique et sûreté, au 01 41 09 63 01, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-035 - Arrêté n° 2016158-029 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PICARD LES SURGELES, Cap Costières, NIMES 87 DRLP
30-2016-06-06-037
Arrêté n° 2016158-031 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
UNIVERS SHOES, Carré Sud, NIMES
DRLP - 30-2016-06-06-037 - Arrêté n° 2016158-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour UNIVERS SHOES, Carré Sud, NIMES 88 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-031
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Géraldine JOMAUX, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement UNIVERS SHOES situé 148 rue Jean Lauret – Carré Sud – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0175,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement UNIVERS SHOES situé 148 rue Jean Lauret – Carré Sud – 30900 NIMES, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-037 - Arrêté n° 2016158-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour UNIVERS SHOES, Carré Sud, NIMES 89 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 84 17 50, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-037 - Arrêté n° 2016158-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour UNIVERS SHOES, Carré Sud, NIMES 90 DRLP
30-2016-06-06-039
Arrêté n° 2016158-033 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA
HALLE Chaussures et Maroquinerie, Mas Verdier,
NIMES
DRLP - 30-2016-06-06-039 - Arrêté n° 2016158-033 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE Chaussures et Maroquinerie, Mas Verdier, NIMES 91 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-033
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA HALLE – Chaussures & Maroquinerie situé 1498 boulevard Salvador Allende – Mas Verdier – 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2009/0157,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable maintenance de l’établissement LA HALLE – Chaussures & Maroquinerie situé 1498 boulevard Salvador Allende – Mas Verdier – 30000 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-039 - Arrêté n° 2016158-033 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE Chaussures et Maroquinerie, Mas Verdier, NIMES 92 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance, au 01 44 72 31 95, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-039 - Arrêté n° 2016158-033 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA HALLE Chaussures et Maroquinerie, Mas Verdier, NIMES 93 DRLP
30-2016-06-06-040
Arrêté n° 2016158-034 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
MAC DONALD S, Mas Carbonnel, NIMES
DRLP - 30-2016-06-06-040 - Arrêté n° 2016158-034 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAC DONALD S, Mas Carbonnel, NIMES 94 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-034
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Gilles BERNE, superviseur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement MAC DONALD’S situé avenue Pierre Gamel – Mas Carbonnel - 30900 NIMES enregistrée sous le numéro 2016/0174,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le superviseur de l’établissement MAC DONALD’S situé avenue Pierre Gamel – Mas Carbonnel - 30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-040 - Arrêté n° 2016158-034 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAC DONALD S, Mas Carbonnel, NIMES 95 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 84 26 90, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-040 - Arrêté n° 2016158-034 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MAC DONALD S, Mas Carbonnel, NIMES 96 DRLP
30-2016-06-06-041
Arrêté n° 2016158-035 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
PHARMACIE DU SOLEIL, galerie Richard Wagner,
NIMES
DRLP - 30-2016-06-06-041 - Arrêté n° 2016158-035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PHARMACIE DU SOLEIL, galerie Richard Wagner, NIMES 97 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-035
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Karim TAHRAOUI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PHARMACIE DU SOLEIL situé 17 galerie Richard Wagner - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2013/0193,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement PHARMACIE DU SOLEIL situé 17 galerie Richard Wagner - 30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-041 - Arrêté n° 2016158-035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PHARMACIE DU SOLEIL, galerie Richard Wagner, NIMES 98 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 64 24 47, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-041 - Arrêté n° 2016158-035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PHARMACIE DU SOLEIL, galerie Richard Wagner, NIMES 99 DRLP
30-2016-06-06-044
Arrêté n° 2016158-038 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour RELAIS H CAFE, Centre Hospitalier
Universitaire, ALES
DRLP - 30-2016-06-06-044 - Arrêté n° 2016158-038 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour RELAIS H CAFE, Centre Hospitalier Universitaire, ALES 100 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-038
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0095 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, responsable juridique, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement RELAIS H CAFE situé 811 avenue du Docteur Jean Goubert – Centre Hospitalier Universitaire – 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2011/0294,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement RELAIS H CAFE situé 811 avenue du Docteur Jean Goubert – Centre Hospitalier Universitaire – 30100 ALES pour 1 caméra est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-06-06-044 - Arrêté n° 2016158-038 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour RELAIS H CAFE, Centre Hospitalier Universitaire, ALES 101 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 43 30 08, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-044 - Arrêté n° 2016158-038 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour RELAIS H CAFE, Centre Hospitalier Universitaire, ALES 102 DRLP
30-2016-06-06-045
Arrêté n° 2016158-039 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TABAC PRESSE LE TOTEM, rue Jean Castagno, ALES
DRLP - 30-2016-06-06-045 - Arrêté n° 2016158-039 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE LE TOTEM, rue Jean Castagno, ALES 103 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-039
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Guilhem ROQUES, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE LE TOTEM situé 11 rue Jean Castagno - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2016/0190,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement TABAC PRESSE LE TOTEM situé 11 rue Jean Castagno - 30100 ALES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-045 - Arrêté n° 2016158-039 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE LE TOTEM, rue Jean Castagno, ALES 104 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 52 16 18, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-045 - Arrêté n° 2016158-039 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE LE TOTEM, rue Jean Castagno, ALES 105 DRLP
30-2016-06-06-046
Arrêté n° 2016158-040 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
PICARD LES SURGELES, av. Ernest Euzby, BAGNOLS
SUR CEZE
DRLP - 30-2016-06-06-046 - Arrêté n° 2016158-040 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PICARD LES SURGELES, av. Ernest Euzby, BAGNOLS SUR CEZE 106 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-040
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur AYMAR LE ROUX, responsable du pôle technique et sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PICARD LES SURGELES situé 9-13 avenue Ernest Euzéby – 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2009/0114,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable du pôle technique et sûreté de l’établissement PICARD LES SURGELES situé 9-13 avenue Ernest Euzéby – 30200 BAGNOLS/CEZE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-046 - Arrêté n° 2016158-040 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PICARD LES SURGELES, av. Ernest Euzby, BAGNOLS SUR CEZE 107 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du pôle technique et sûreté, au 01 41 09 63 01, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-046 - Arrêté n° 2016158-040 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PICARD LES SURGELES, av. Ernest Euzby, BAGNOLS SUR CEZE 108 DRLP
30-2016-06-06-048
Arrêté n° 2016158-042 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
KEEP COOL, av. de la Mayre, BAGNOLS SUR CEZE
DRLP - 30-2016-06-06-048 - Arrêté n° 2016158-042 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour KEEP COOL, av. de la Mayre, BAGNOLS SUR CEZE 109 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-042
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Christophe CLEMENT, directeur adjoint, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement KEEP COOL situé 45 avenue de la Mayre - 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2015/0341,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur adjoint de l’établissement KEEP COOL situé 45 avenue de la Mayre - 30200 BAGNOLS/CEZE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra (accueil).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
DRLP - 30-2016-06-06-048 - Arrêté n° 2016158-042 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour KEEP COOL, av. de la Mayre, BAGNOLS SUR CEZE 110 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur adjoint, au 04 66 79 34 75, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-048 - Arrêté n° 2016158-042 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour KEEP COOL, av. de la Mayre, BAGNOLS SUR CEZE 111 DRLP
30-2016-06-06-049
Arrêté n° 2016158-043 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, bd Gambetta, NIMES
DRLP - 30-2016-06-06-049 - Arrêté n° 2016158-043 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Gambetta, NIMES 112 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-043
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011192-0017 du 11 juillet 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 19 boulevard Gambetta – 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0187,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 19 boulevard Gambetta – 30000 NIMES pour 10 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-06-06-049 - Arrêté n° 2016158-043 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Gambetta, NIMES 113 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 36 32 78, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-049 - Arrêté n° 2016158-043 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Gambetta, NIMES 114 DRLP
30-2016-06-06-050
Arrêté n° 2016158-044 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, place Alsace Lorraine,
BAGNOLS SUR CEZE
DRLP - 30-2016-06-06-050 - Arrêté n° 2016158-044 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place Alsace Lorraine, BAGNOLS SUR CEZE 115 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-044
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011192-0018 du 11 juillet 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé place Alsace Lorraine – 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2011/0188,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé place Alsace Lorraine – 30200 BAGNOLS/CEZE pour 13 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-06-06-050 - Arrêté n° 2016158-044 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place Alsace Lorraine, BAGNOLS SUR CEZE 116 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 90 53 31, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-050 - Arrêté n° 2016158-044 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place Alsace Lorraine, BAGNOLS SUR CEZE 117 DRLP
30-2016-06-06-057
Arrêté n° 2016158-051 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA
POSTE, bd Gambetta, BEAUCAIRE
DRLP - 30-2016-06-06-057 - Arrêté n° 2016158-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Gambetta, BEAUCAIRE 118 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
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VU
VU
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VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 juin 2016
ARRETE n° 2016158-051
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011192-0016 du 11 juillet 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 22 boulevard Gambetta – 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2011/0186,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 mai 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 22 boulevard Gambetta – 30300 BEAUCAIRE pour 8 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
DRLP - 30-2016-06-06-057 - Arrêté n° 2016158-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Gambetta, BEAUCAIRE 119 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 59 83 80, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-06-06-057 - Arrêté n° 2016158-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd Gambetta, BEAUCAIRE 120 Préfecture du Gard
30-2016-06-14-001
AP APPP visé le 14-06-16
projet de parc urbain paysager (anciennes pépinières PICHON)
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Préfecture du Gard - 30-2016-06-14-001 - AP APPP visé le 14-06-16 121 SJ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités et du Développement Local
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Projet de parc urbain paysager (anciennes pépinières PICHON)
Commune de Nîmes
ARRETE N°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages
causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son
article ler ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1* mars 2016 portant sur
ce projet et décidant d’attribuer le marché à procédure adaptée au groupement
d'entreprises ALEP (Atelier Lieux et Paysages) afin de réaliser une étude
d'aménagement et de programmation en vue de la création d’un parc urbain paysager
sur le site des anciennes pépinières PICHON ;
Vu la demande de la commune de Nîmes reçue en Préfecture le 09 mai
2016, en vue d’autoriser ses agents et le personnel des entreprises mandatées par elle,
en l’occurrence le groupement d’entreprises ALEP (Atelier Lieux et Paysages) à
pénétrer sur les propriétés privées des parcelles de la commune afin de procéder aux
études nécessaires au titre des impacts faune et flore, préalables à la mise en œuvre de
ce projet ;
Vu l’état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour
y effectuer ces opérations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture du Gard - 30-2016-06-14-001 - AP APPP visé le 14-06-16 122 ARRETE
Article 1 :
Les agents de la commune de Nîmes ainsi que le personnel des
entreprises mandatées par elle, en l’occurrence le groupement d’entreprises ALEP
(Atelier Lieux et Paysages), sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires au titre des
impacts faune et flore préalables à la mise en œuvre du projet de parc urbain
paysager (anciennes pépinières PICHON) sur la commune de Nîmes ;
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou
non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au
régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y
pratiquer des sondages et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation
du projet rendraient indispensables et y entreposer le matériel nécessaire.
Ces opérations sont autorisées pour une durée d’un an, sur les
parcelles de la commune de Nîmes figurant au plan annexé au présent arrêté.
L'introduction des agents de la commune de Nîmes ainsi que le
personnel des entreprises mandatées par elle, ne peut être autorisée à l’intérieur des
maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que
cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
Article 2 :
La présente autorisation n’est valable qu'après avoir été affichée
pendant au moins 10 jours à la mairie de Nîmes.
Chacun des agents de la commune de Nîmes ou des entreprises
mandataires chargées des études sur le terrain sera muni d’une copie du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Le Maire de la commune traversée est invité à prêter au besoin son
concours et son appui aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Il prendra les mesures nécessaires pour que ces agents puissent avoir
accès aux documents cadastraux.
Préfecture du Gard - 30-2016-06-14-001 - AP APPP visé le 14-06-16 123 Article À :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés par les agents de la commune et le personnel chargé des études, seront à la
charge de la commune de Nîmes. À défaut d’accord amiable, elles seront fixées par
le Tribunal Administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de
haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut
de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n’est suivie
d’aucune exécution dans les six mois de sa date.
Article 5 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché immédiatement à la diligence du Maire de la commune de
Nîmes.
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le Maire de Nîmes,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à
compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
|
Denis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2016-06-14-001 - AP APPP visé le 14-06-16 124 —
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Préfecture du Gard - 30-2016-06-14-001 - AP APPP visé le 14-06-16 127 Prefecture du Gard
30-2016-06-08-004
arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Ardèche arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche
Prefecture du Gard - 30-2016-06-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 128 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2016-06-08-001
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche
Le Préfet de Ardèche,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses L212-4 et R212-29 à R121-34 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l'arrêté
préfectoral 2008-183-18 du 1 juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la
procédure d'élaboration du schéma ;
VU les propositions de l'association des maires d'Ardèche ; de l'association des maires du
Gard ; de l’association des maires de la Lozère ; du conseil départemental de l’ Ardèche ; du
conseil départemental de la Lozère ; du conseil départemental du Gard ; du parc naturel
régional des Monts d’Ardèche ; des conseils régionaux Auvergne Rhône Alpes et Languedoc
Roussillon Midi Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’ Ardèche ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’ Ardèche désignés par l’arrêté
préfectoral n° 2009-293-22 du 20 octobre 2009 modifié, est arrivé à échéance le
20 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que la commission locale de l’eau doit être renouvelée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1- Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1° de l'arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et
remplacé par :
La commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche, renouvelée par
arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016, est composée ainsi qu'il suit :
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07007 Privas Cedex - Tél 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de Etat en Ardèche : www.ardeche gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-06-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 129 I/ COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Sur proposition de l'association départementale des maires de l'Ardèche :
- Monsieur Patrick ARCHIMBAUD adjoint au maire de VALS LES BAINS ;
- Monsieur Max CHAZE maire de SAINT SERNIN ;
- Monsieur Jean Pierre CONSTANT maire d'AUBENAS ;
- Madame Michèle GILLY maire de SAINT LAURENT SOUS COIRON ;
- Monsieur Pierre HAYDAN adjoint au maire de BANNE ;
- Madame Geneviève LAURENT maire de VOGUE ;
- Monsieur Michel LEDAUPHIN maire de PRUNET ;
- Monsieur Alain MAHEY maire de CHANDOLAS ;
- Monsieur Pierre PESCHIER maire de VALLON PONT D'ARC ;
_- Monsieur Daniel TESTON maire de THUEYTS ;
- Madame Nathalie TOURRE maire de JOYEUSE ;
Sur proposition de l'association départementale des maires de la Lozère :
- Monsieur René CAUSSE maire de POURCHARESSES ;
- Monsieur Gérard LANDRIEU maire de PREVENCHERES ;
- Monsieur Jean DE LESCURE président de la communauté de communes de VILLEFORT ;
Sur proposition de l'association départementale des maires du Gard :
- Monsieur Alain CHENIVESSE maire d'AIGUEZE ;
Sur proposition du conseil départemental de l'Ardèche :
- Monsieur Raoul L'HERMENIER conseiller départemental du canton de LES VANS ;
- Monsieur Laurent UGHETTO conseiller départemental du canton de VALLON PONT D’ARC ;
Sur proposition du conseil départemental de la Lozère
- Monsieur Bernard PALPACUER conseiller départemental du canton de LANGOGNE ;
Sur proposition du conseil départemental du Gard :
- Monsieur Christophe SERRE conseiller départemental du canton de PONT SAINT ESPRIT ;
Sur proposition du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :
- Monsieur Olivier AMRANE, conseiller spécial du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;
Sur proposition du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées :
- Monsieur Fabrice VERDIER, conseiller régional du conseil régional Languedoc Roussillon Midi
Pyrénées ;
Sur proposition du conseil syndical du parc naturel régional des Monts d'Ardèche :
- Monsieur Gérard BROUILLARD délégué du parc naturel régional ou son représentant ;
Autres représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux :
- Monsieur Pascal BONNETAIN président du syndicat mixte Ardèche Claire - Établissement public territorial de bassin ou son représentant ;
- Monsieur Gérard GSEGNER président du syndicat de rivière du Chassezac ou son représentant ;
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Prefecture du Gard - 30-2016-06-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 130 - Monsieur Alain GIBERT président du syndicat des rivières Beaume Drobie ou son représentant ;
- Monsieur Jean PASCAL président du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ou son
représentant ;
- Monsieur René UGHETTO vice président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche
ou son représentant ;
- Monsieur Georges FANGIER président du SCOT du Pays de l’Ardèche Méridionale ou son
représentant ;
- Monsieur Michel JOUBERT président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux Loire Amont ou son représentant ;
- Madame Christine MALFOY présidente du syndicat de gestion des gorges de l’ Ardèche ou son
représentant ;
I/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCTATIONS CONCERNÉES
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aubenas ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association « valorisation du patrimoine hydraulique de l'Ardèche » ou
son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la fédération Rhône Alpes de protection de la nature de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;
- Monsieur le président de Ja fédération départementale de l'Ardèche de canoë kayak ou son
représentant ;
- Monsieur le président de l'association de sauvegarde de la vallée de l'Auzon ou son représentant ;
- Monsieur le directeur du GEH Loire Ardèche d'EDF ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Rhône Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le président du conservatoire des espaces naturels Rhône Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association Pro Sport Nature 07 ou son représentant.
III/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT
ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ou son représentant ;
- Monsieur le préfet de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le préfet du Gard ou son représentant ;
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- Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant ;
- Madame la directrice régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes , service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- Monsieur le délégué régional Rhône Alpes de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
ou son représentant ;
- Monsieur le président du Parc National des Cévennes ou son représentant.
Article 2- Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat Ardèche Claire qui porte le SAGE du bassin versant de
l’Ardèche. Le syndicat Ardèche Claire transmettra une copie du présent arrêté à l’ensemble des
meinbres.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, du
Gard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus
visées pendant un délai de 6 mois minimum.
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www. gesteau.eaufrance. fr.
Article 3- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai
de 2 mois suivant sa publication.
Article 4- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 8 JUIN 2016
Le Préfet
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