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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 17
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-093
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2016 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2016-05-30-008 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de M. HAMDI Mohamed à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III
de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 4
DDTM 30
30-2016-05-30-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement du comité de rivière du
bassin de la Cèze (5 pages) Page 7
30-2016-05-30-006 - PPRI MONTFAUCON (3 pages) Page 13
30-2016-05-30-005 - PPRI PUJAUT (3 pages) Page 17
30-2016-05-30-004 - PPRi SAZE (3 pages) Page 21
30-2016-06-01-002 - St gilles pont AP (3 pages) Page 25
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-06-01-004 - décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de services à
la personne concernant l'entreprise DRUGUET Luc à Saint-Dionisy (2 pages) Page 29
30-2016-06-01-003 - décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un organisme
de services à la personne concernant l'entreprise LES JARDINIERS DE MAZAC à
Saint-Privat des Vieux (2 pages) Page 32
30-2016-05-30-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise ARGENCE ASSISTANCE AUX PARTICULIERS à Bdeaucaire (1
page) Page 35
30-2016-05-22-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise BERTETTO Jean-Michel à Aubussargues (2 pages) Page 37
30-2016-05-13-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise BOCHEREAU Militza à Bragassargues (1 page) Page 40
30-2016-05-17-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise GARROUMA Sanae à Avèze (1 page) Page 42
30-2016-05-11-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise LAMPS Anne à Théziers (1 page) Page 44
30-2016-05-11-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise LC SERVICES PARTICULIERS à Bagnols sur Cèze (2 pages) Page 46
30-2016-05-27-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise LES ELFES DU DUCHE à Montaren et Saint-Médiers (2 pages) Page 49
30-2016-05-17-010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise MUSCIO Florent à Lézan (2 pages) Page 52
DREAL LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
30-2016-05-19-005 - KMBT_C224-20160602155422 (3 pages) Page 55
Préfecture du Gard
30-2016-05-24-005 - 2016-05-24 Avis CDAC Carrefour market Villevieille (4 pages) Page 59
2 30-2016-05-24-006 - 2016-05-24 Avis CDAC Ens commercial à Uzès (4 pages) Page 64
30-2016-06-02-002 - AP AOT du 02-05-16 MONTMIRAT retrait partiel (4 pages) Page 69
30-2016-06-02-001 - AP AOTdu 02-05-16 portant retrait partiel de l'AP du 14-04-15 (4
pages) Page 74
30-2016-06-02-003 - AP Servitudes portant retrait partiel de l'Ap n° 2015054-0013 du 23
février 2015 (5 pages) Page 79
30-2016-03-01-013 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la
circonscription de sécurité publique de Bagnols-sur-Cèze (2 pages) Page 85
30-2016-03-01-012 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la
circonscription publique de Nîmes (2 pages) Page 88
30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 (14 pages) Page 91
30-2016-04-04-011 - Decision 30.0087 Marché aux affaires à Saint-Christol les Alès (3
pages) Page 106
30-2016-04-04-012 - Décision 30.0088 Marché aux affaires à Saint-Gilles (3 pages) Page 110
30-2016-05-31-004 - modification des statuts du SM Pays des Cévennes (2 pages) Page 114
3 D.D.P.P. du Gard
30-2016-05-30-008
Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de M. HAMDI
Mohamed à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III de l'article
R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-30-008 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de M. HAMDI Mohamed à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 4 4
| E Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE N°
délivrant autorisation à l'abattoir de Mr HAMDI Mohamed
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le IIT de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 29 avril 2016 présentée par Mr HAMDI Mohamed;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU l'arrêté n° 2016- DL-67 du 1 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET,
Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'articie R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir de volailles et de lagomorphes de Mr HAMDI Mohamed (SARL), siret 802 902 478 000 14
- situé : chemin de Faché 30200 Bagnols-sur-Cèze
- exploité par Mr HAMDI Mohamed demeurant rue des aubépines route d'Alès 30200 Bagnols-sur-Cèze
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des volailles et lagomorphes
pour le cas prévu au I-1° de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions
prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de NIMES dans un délai de 2
mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers.
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-30-008 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de M. HAMDI Mohamed à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 5 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations, sont
chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné
et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du GARD.
Fait à Nîmes, le 30 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
Élisabeth PERNET
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-30-008 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de M. HAMDI Mohamed à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 6 DDTM 30
30-2016-05-30-007
arrêté préfectoral portant renouvellement du comité de
rivière du bassin de la Cèze
DDTM 30 - 30-2016-05-30-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement du comité de rivière du bassin de la Cèze 7 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 39 MAI 9015
Service Eau et Inondation
Unité Gestion concertée, milieux aquatiques et inondation
Affaire suivie par : Mathieu Raulo
Tél : 04.66.62.63.50
Courriel : mathieu.raulo@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement du comité de rivière du bassin de la Cèze
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 30 janvier 2004, relative aux contrats de rivière et de baie,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2009-30-4 du 30 janvier 2009 portant création du comité de
rivière,
Vu le bilan du contrat de rivière de la Cèze pour la période 2011-2015,
Vu la désignation du Préfet du Gard en tant que préfet responsable de la procédure de contrat
de rivière sur le bassin versant de la Cèze, en date du 26 août 2015 ;
Considérant le renouvellement de nombreux représentants des collèges du comité de rivière,
notamment ceux du collège des collectivités territoriales et leurs groupements et des
établissements publics locaux, suite aux élections municipales en mars 2014, aux élections
départementales en mars 2015 et aux élections régionales en décembre 2015,
Considérant le renouvellement des membres du collège des usagers, propriétaires fonciers,
organisations professionnelles et associations suite à la consultation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
DDTM 30 - 30-2016-05-30-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement du comité de rivière du bassin de la Cèze 8 ARRETE
Article 1er :
La composition du comité de rivière du bassin de la Cèze s'établit comme suit, après
renouvellement :
1. Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements
publics locaux
° Représentants des régions et des départements
Représentants Re
Conseil Régional Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées |
Conseil Régional Auverge-Rhône-Alpes il
Conseil Départemental du Gard 2
Conseil Départemental de l’ Ardèche l
Conseil Départemental de la Lozère il
. Représentants des établissements publics locaux
Représentants ns
Communauté de communes des Hautes Cévennes l
Communauté de communes Cèze Cévennes l
Communauté de communes Vivre en Cévennes
Communauté de communes du Pays d’Uzès l
Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien (y compris )
SCOT du Gard Rhodanien)
Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes 1
Communauté d'agglomération du Grand Alès l
Syndicat Mixte ABCèze
Syndicat Mixte du SCOT Pays des Cévennes l
Syndicat Mixte du SCOT de l’Uzège-Pont du Gard l
Syndicat Mixte du SCOT de l'Ardèche Méridionale l
2/5
DDTM 30 - 30-2016-05-30-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement du comité de rivière du bassin de la Cèze 9 2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations
Représentants Dompre de représentants
Chambre régionale de commerce et d’industrie Languedoc-Roussillon l
Chambre d’agriculture du Gard l
Chambre d’agriculture de la Lozère l
Chambre d’agriculture de l’ Ardèche il
Fédération des caves coopératives du Gard l
Agence de développement et de réservation touristique du Gard il
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 1
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Languedoc-Roussillon 1
Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature (FACEN) l
Association Languedoc-Roussillon Nature Environnement (LRNE) il
Association Consommation Logement Cadre de Vie I
Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents Il
Fédération française de Canoë-kayak - Comité Départemental du Gard I
3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Représentants
M. le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée représenté par M le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, ou son représentant
M. le Préfet du Gard, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Gard, ou son représentant
M. le Préfet de la Lozère, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires
de la Lozère, ou son représentant
M. le Préfet de l’ Ardèche, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires
de l’ Ardèche, ou son représentant
M. le Directeur de l’ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, ou son représentant
M. le Délégué inter-régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
3/5
DDTM 30 - 30-2016-05-30-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement du comité de rivière du bassin de la Cèze 10 ou son représentant
M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Gard, ou
son représentant
M. le Président du Parc National des Cévennes, ou son représentant
Article 2 :
Le comité de rivière est l'instance de gouvernance de la politique de l'eau et des
inondations à l'échelle du bassin versant. A ce titre, il est chargé de piloter le PAPI, et le cas
échéant le contrat de rivière, qu'il suit et anime ; il est également l'instance de concertation
autour de l'élaboration du PRGE.
Article 3 :
La durée du mandat des membres du comité de rivière, autres que les représentants de
l'État, est de six années à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat prend fin s’ils
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d’empêchement,
un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut
recevoir qu’un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un
membre du comité, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 4 :
Le président du comité de rivière est élu parmi les représentants du collège des
collectivités territoriales, et des établissements publics locaux.
Article 5 :
Le comité de rivière se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois par an.
Il élabore ses règles de fonctionnement en respect des dispositions réglementaires. Les
décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la
voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de rivière auditionne des experts ou personnes ressource en tant que de
besoin, sans voix délibérative.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7:
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est publié
sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ainsi que sur
le site internet Gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr/.
4/5
DDTM 30 - 30-2016-05-30-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement du comité de rivière du bassin de la Cèze 11 Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres du comité.
Le Préfet,
5/5
DDTM 30 - 30-2016-05-30-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement du comité de rivière du bassin de la Cèze 12 DDTM 30
30-2016-05-30-006
PPRI MONTFAUCON
Arrêté portant révision partielle du PPRI Confluence Rhône Cèze Tave approuvé en 2000 et
portant révision partielle du PSS Rhône Amont approuvé en 1982
DDTM 30 - 30-2016-05-30-006 - PPRI MONTFAUCON 13 BX + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le dJÛ MAI 2016
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mardoc Olivier
Tél : 04.66.62.66.40
Courriel : olivier.mardoc(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) Confluence
Rhône Cèze Tave approuvé par arrêté préfectoral du 10/03/2000 et
portant révision partielle du Plan des Surfaces Submersibles du Rhône Amont approuvé
le 06/08/1982 sur la commune de MONTFAUCON
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à
R.562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation Confluence Rhône Cèze Tave approuvé par
arrêté préfectoral du 10/03/2000,
Vu le Plan des Surfaces Submersibles du Rhône Amont valant PPRi approuvé par arrêté
ministériel du 06/08/1982,
Vu le Plan Rhône validé par le Comité Interministériel d'Aménagement et de Compétitivité
des Territoires (CIACT) le 6 mars 2006, et particulièrement la Doctrine commune pour
l’élaboration des PPRI du Rhône validée en Commission Administrative de Bassin le 14 juin
2006,
Vu la décision préfectorale d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-18 du
code de l'environnement du 23 mai 2016 relative à l’élaboration du Plan de Prévention des
Risques Inondation de la commune de MONTFAUCON dispensant ce projet à évaluation
environnementale,
Considérant que les événements de 2002 et 2003 justifient de reconsidérer le Plan de
Prévention des Risques Inondation Confluence Rhône Cèze Tave et le PSS Rhône Amont,
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique communale en vue de son intégration dans
le Plan Local d'Urbanisme,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-05-30-006 - PPRI MONTFAUCON 14 Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires
fonciers et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable;
- réduire la vulnérabilité des biens.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la
Commune de MONTFAUCON. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire
communal. Le présent arrêté emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) Confluence Rhône Cèze Tave et emporte révision partielle du Plan de
Surface Submersible Rhône Amont sur la commune de MONTFAUCON.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus communaux et notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de Prévention
des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
- présenter avant envoi le dossier soumis à l'enquête publique.
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM
et sur le site [Internet de la Préfecture du Gard et recueil des observations.
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature
du présent arrêté.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2016-05-30-006 - PPRI MONTFAUCON 15 Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de MONTFAUCON,
- l'EPCI territorialement compétent,
- le Syndicat Mixte du ScoT du Bassin de vie d'Avignon, us
- le Syndicat Mixte pour l'Aménagement des Bassins Versants du Gard RÉddaniéf,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon,
- la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
- le Conseil Départmental du Gard,
- le Conseil Régional Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de
MONTFAUCON et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI
LIBRE.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de MONTFAUCON,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de MONTFAUCON sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
O 7 Préfet,
le se are général
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-05-30-006 - PPRI MONTFAUCON 16 DDTM 30
30-2016-05-30-005
PPRI PUJAUT
Arrêté portant révision partielle du PSS Rhône Amont approuvé en 1982 et valant PPRI
DDTM 30 - 30-2016-05-30-005 - PPRI PUJAUT 17 EX CA À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le “*® PIAI EGIU
Service Eau et Inondation ‘
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mardoc Olivier
Tél : 04.66.62.66.40
Courriel : olivier.mardoc(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan des Surfaces Submersibles Rhône Amont approuvé
le 06/08/1982 et valant élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la commune de PUJAUT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à
R.562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Plan des Surfaces Submersibles du Rhône Amont valant PPRi approuvé par arrêté
ministériel du 06/08/1982,
Vu l'arrêté préfectoral du 17/09/2002 N°2002-S-002 prescrivant un PPRi Rhône — Bassin de
Pujaut sur les territoires des communes de Les Angles, Pujaut, Rochefort du Gard, Sauveterre,
Saze, Tavel, Villeneuve Les Avignon,
Vu le Plan Rhône validé par le Comité Interministériel d'Aménagement et de Compétitivité
des Territoires (CIACT) le 6 mars 2006, et particulièrement la Doctrine commune pour
l’élaboration des PPRi du Rhône validée en Commission Administrative de Bassin le 14 juin
2006,
Vu la décision préfectorale d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-18 du
code de l'environnement du 18 mai 2016 relative à l’élaboration du Plan de Prévention des
Risques Inondation de la commune de PUJAUT dispensant ce projet à évaluation
environnementale,
Considérant que les événements de 2002 et 2003 justifient de reconsidérer le PSS Rhône
Amont,
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique communale en vue de son intégration dans
le Plan Local d'Urbanisme,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-05-30-005 - PPRI PUJAUT 18 Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires
fonciers et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable;
- réduire la vulnérabilité des biens.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la
commune de PUJAUT. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal.
Article 2 :
Le présent arrêté emporte annulation de l'arrêté N°2002-S-002 portant prescription
du PPR du Rhône - Bassin de Pujaut sur la commune de PUJAUT et emporte révision
partielle du Plan de Surface Submersible Rhône Amont approuvé le 06/08/1982 sur la
commune de PUJAUT.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus communaux et notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de Prévention
des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
- présenter avant envoi le dossier soumis à l'enquête publique.
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM
et sur le site Internet de la Préfecture du Gard et recueil des observations,
-tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature
du présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de PUJAUT,
- l'EPCI territorialement compétent,
- le Syndicat Mixte du ScoT du Bassin de vie d'Avignon,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.,28.79 — www.gard.couv.fr
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au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-05-30-005 - PPRI PUJAUT 19 - le Syndicat Mixte pour l'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien,
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon,
- la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer, Le
- le Conseil Départemental du Gard,
- le Conseil Régional Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de PUJAUT
et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI LIBRE.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de PUJAUT,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de PUJAUT sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
le sedrétaire général
Denis OLAGNON
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2016-05-30-005 - PPRI PUJAUT 20 DDTM 30
30-2016-05-30-004
PPRi SAZE
Arrêté portant élaboration du PPRI de SAZE
DDTM 30 - 30-2016-05-30-004 - PPRi SAZE 21 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Vi me
Nîmes, le «3 D MAI 2016
Service Eau et Inondation Au E
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mardoc Olivier
Tél : 04.66.62.66.40
Courriel : olivier.mardoc(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la commune de SAZE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à
R.562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/09/2002 N°2002-S-002 prescrivant un PPRi Rhône — Bassin de
Pujaut sur les territoires des communes de Les Angles, Pujaut, Rochefort du Gard, Sauveterre,
Saze, Tavel, Villeneuve Les Avignon,
Vu la décision préfectorale d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-18 du
code de l'environnement du 18 mai 2016 relative à l’élaboration du Plan de Prévention des
Risques Inondation de la commune de SAZE dispensant ce projet à évaluation
environnementale,
Considérant que l'inondation de 2002 justifie d'élaborer un Plan de Prévention des Risques
Inondation sur la commune,
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique communale en vue de son intégration dans
le Plan Local d'Urbanisme,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires
fonciers et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable;
- réduire la vulnérabilité des biens.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2016-05-30-004 - PPRi SAZE 22 ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la
commune de SAZE. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal.
Article 2 :
Le présent arrêté emporte annulation de l'arrêté N°2002-S-002 portant prescription
du PPR du Rhône - Bassin de Pujaut sur la commune de SAZE.
Article 3 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus communaux et notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de Prévention
des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
- présenter avant envoi le dossier soumis à l'enquête publique.
Les modalités de concertation avec lepublic sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM
et sur le site Internet de la Préfecture du Gard et recueil des observations,
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature
du présent arrêté.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de SAZE,
- l'EPCI territorialement compétent,
- le Syndicat Mixte du ScoT du Bassin de vie d'Avignon,
- le Syndicat Mixte pour l'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien,
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon,
- la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
- le Conseil Départmental du Gard,
- le Conseil Régional Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de SAZE et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-05-30-004 - PPRi SAZE 23 Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Gard.
Article 8 : Ve
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de SAZE,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de SAZE sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
r le Préfei,
crétaire général
is OLAGNON
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-05-30-004 - PPRi SAZE 24 DDTM 30
30-2016-06-01-002
St gilles pont AP
DDTM 30 - 30-2016-06-01-002 - St gilles pont AP 25 EE |. ad Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et inondation
Dossier suivi par : Jacqueline Reynet
Téléphone : 04 66 62 63 56
E-mail : jacqueline.reynet(@gard.gouv.fr
Arrêté n°
Prescrivant l” ouverture d'une enquête publique relative au projet de reconstruction du pont sur le
canal du Rhône à Séte sur la commune de Saint Gilles au titre des opérations susceptibles d’affecter
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l’environnement soumises à étude d’impact.
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’Expropriation ;
le code de l’Environnement et notamment les articles L122-1 et suivants relatifs aux
projets soumis à étude d’impact, L123-1 à L123-19 et R123-1 à R 123-27 régissant
les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter
l’environnement;
l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 01 janvier 2016 portant délégation de signature
à M. André HORTH, Directeur départemental des Territoires et de la Mer et la
décision n°2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature
dudit arrêté;
la demande présentée par le Conseil Départemental du Gard et déposée à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer en date du 24/07/2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 30-2015-12-18-006 du 18 décembre 2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant la RD 6572 pour la reconstruction du pont sur le canal du Rhône à Sète —
commune de Saint Gilles ;
la décision n°E16000047/30 du 03/05/2016 du Tribunal Administratif de Nîmes
portant désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant, chargés de
conduire l’enquête publique ;
la concertation effectuée avec le commissaire-enquêteur pour l’organisation de
l’enquête publique ;
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
DDTM 30 - 30-2016-06-01-002 - St gilles pont AP 26 ARRETE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de reconstruction du pont sur la RD
6572 sur le territoire de la commune de Saint Gilles, qui aura lieu du 28 juin au 28 juillet 2016
inclus, pendant 31 jours.
ARTICLE 2
Le pont de la RD 6572 à Saint Gilles est le seul pont permettant le franchissement du canal du
Rhône à Sète dans un périmètre proche. Son inspection détaillée en 2004 a conclu à la
nécessité de le démolir totalement et de le reconstruire sur le même site.
La personne responsable auprès de laquelle la fourniture de renseignements et de dossiers
(aux frais des demandeurs) peut être demandée est M. Jacques Bardou - DGADIF 418, rue
Maurice Schumann 30 000 Nîmes Tel : 04 66 70 53 15 Fax : 04 66 70 53 13.
La décision susceptible d’intervenir au terme de l’enquête publique est un arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration, fixant les prescriptions spécifiques liées à l’étude d’impact par le Préfet du
département du Gard.
ARTICLE 3
Mme Maria Del Giorgio, architecte, a été désignée par le tribunal Administratif de Nîmes en
qualité de commissaire enquêteur.
Mme Bernadette Michaud, enseignante retraitée, a été désignée en qualité de suppléant.
ARTICLE 4
Le dossier complet d’enquête comportant les pièces du dossier : étude d’impact, dossier de déclaration
au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, avis de l’autorité environnementale, ainsi que
le registre d’enquête seront déposés pendant 31 jours consécutifs, du 28 juin au 28 juillet 2016 inclus,
à la mairie de Saint Gilles Place Jean Jaurés 30800 Saint Gilles Tel : 04 66 87 78 00 afin que toutes
les personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels
d’ouverture de la mairie concernée (du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30).
ARTICLE 5
La commune de Saint Gilles est désignée comme siège de l’enquête.
Les observations, propositions et contre-propositions du public seront consignées sur le registre
d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il sera également possible d’adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur, qui les
annexera au registre correspondant après les avoir visées, à l’adresse suivante : mairie de Saint Gilles
Place Jean Jaurés 30800 Saint Gilles.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de Saint Gilles, les observations du public
aux permanences fixées aux dates et heures suivantes :
DATE DES PERMANENCES HEURES DES PERMANENCES
mardi 28 juin 2016 de 9h00 à 12h00
mercredi 13 juillet 2016 de 09h00 à 12h00
jeudi 28 juillet 2016 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 6
DDTM 30 - 30-2016-06-01-002 - St gilles pont AP 27 De plus, une information sera faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d'ouverture
d’enquête en mairie et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune de Saint
Gilles.
ARTICLE 7
A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera
sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse
en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants et R214-8 du code de
l’environnement, il transmettra, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à
l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le dossier complet à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.
Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement des formalités réglementaires et de son
avis et conclusions motivés qui seront publiés sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr
Le rapport, l’avis et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les
délais sus-visés, pourront être consultés par le public à la mairie ci-dessus désignée, ainsi qu’à la
Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard ( Service Eau et Inondation) ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de
clôture de l’enquête.
ARTICLE 8
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de Mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant
le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant
dans le département du Gard (Midi Libre et la Marseillaise).
Ces numéros de journaux devront être joints au dossier d'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune ci-dessus désignée.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui
devra en justifier par un certificat.Ces certificats d’affichage seront joints au dossier d’enquête.
En outre, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et
sauf impossibilité, il sera procédé par les soins des maîtres d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur
les lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de
la voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012
du Ministre de l’environnement, de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 9
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, la commune de Saint Gilles, ainsi
que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
A Nîmes, le Ü # JUIN 2916
Pour Le Préfet et par délégation
La Chef du service Eau et Inondation
BR
DDTM 30 - 30-2016-06-01-002 - St gilles pont AP 28 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-06-01-004
décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise DRUGUET
Luc à Saint-Dionisy
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-06-01-004 - décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise DRUGUET Luc à Saint-Dionisy 29 Libéré» Égalité « Frairrané
LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFET DU GARD
DIRECCTE
Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale du Gard
Décision d’abrogation de la déclaration d’un organisme de services à la personne
n° 30-2016-06-
n° SAP484626858
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon- Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Eanguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BAT'AILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de «services à la personne » enregistré le 21 janvier 2013 sous le n° SAP484626858 au nom l’entreprise DRUGUET Luc, sise 5 chemin des Espesses - 30980 Saint-Dionisy,
Vu la cessation d'activité de l'entreprise DRUGUET Luc, Siret n° 48462685800019, à compter du 31 décembre 2015, |
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale du Gard,
Direction Régioriale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Languedoc-Roussilon-Midi-Pyrénées Unité départementale du Gard - 174, rue Antoine Bloudin - CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 - Standard: 04 66 38 55 55 gwwlanguedoc-roussillon-midi-pyrénées.direscte.gou.fr
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-06-01-004 - décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise DRUGUET Luc à Saint-Dionisy 30 DECIDE
Article 1er
Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne délivré le 21 janvier 2013, sous le n° SAP484626858 au nom de l’entreprise DRUGUET Luc, est abrogé à compter du 1e' juin 2016.
Article 2
Les divers avantages liés à la déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 1: juin 2016
Pour le préfet du Gard,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l’unité départementale du Gard,
La directrice adjointe,
vas F2
277 Chriétiane BATAILLARD.P
Cette décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées- unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-06-01-004 - décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise DRUGUET Luc à Saint-Dionisy 31 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-06-01-003
décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un
organisme de services à la personne concernant l'entreprise
LES JARDINIERS DE MAZAC à Saint-Privat des Vieux
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-06-01-003 - décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LES JARDINIERS DE MAZAC à Saint-Privat des Vieux 32 LS Liberté + Éenlité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
___ ... DIRECTE Nîmes, le 1er juin 2016 Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées
Unité départementale du Gard
Pôle Entreprise Economie Emploi Monsieur le Gérant
Service aux Personnes LES JARDINIERS DE MAZAC Affaire suivie par : Monique NISOLE 7 chemin de la Palmeraie 30340 SAINT-PRIVAT des VIEUX Téléphone : 04,66.38.55.60
lrouss-30.,oasp@dirccete. gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
Décision
de retrait d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne
n° 30-2016-06-
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honveur,
Vu k loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat et aux | services (article 31), et notamment les articles L 7232-1 à L 7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D 7231-2 et D | 7233-1 à D 7233-5 du code du travail, |
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modlifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrèté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du
Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIREQCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme LES JARDINIERS DE MAZAC en date du 6 août 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - unité départementale du Gard sous
le n° SAP794576439 pour effectuer les activités suivantes :
- petits travaux de jardinage y compris Les travaux de débroussaillage
Direction Réglonale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard : 04 66 38 55 55
wuw.travail-solidarité. gouv.fr — www.économie qoUv.fr
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-06-01-003 - décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LES JARDINIERS DE MAZAC à Saint-Privat des Vieux 33 Vu la mise en demeure faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, en date du 6 avril 2016 et délivré par Les services de la Poste le 9 avril 2016
Vu la mise en demeure restée sans réponse,
Constate que la règlementation prévoit que l'organisme transmettre à l'administration chaque trimestre un État de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel (article R 7232-21 du code du travail),
Constate que l'organisme n’a pas respecté l'obligation de transmettre à l'administration les états mensuels d'activité (EMA) depuis le mois d'avril 2015.
En conséquence, la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - unité départementale du Gard décide le retrait de l'enregistrement de là déclaration de services à la personne de l'organisme LES JARDINIERS DE MAZAC à compter du 1er juin 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de F organisme, dans deux jjournaux locaux, ou dans un journal |local et un journal à à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de là présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 1+: juin 2016
Pour le préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l’unité départementale
du Gard,
La directrice adjointe,
RE
CHffstiapé BATAILLARD.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIREQCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - unité départementale du Gard ou d' un recours clérarchique adressé au ministre du redressement productif - direction générale de la compétitivité, de industrie et des services - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou ie l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-06-01-003 - décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LES JARDINIERS DE MAZAC à Saint-Privat des Vieux 34 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-05-30-009
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise ARGENCE
ASSISTANCE AUX PARTICULIERS à Bdeaucaire
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-30-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise ARGENCE ASSISTANCE AUX PARTICULIERS à Bdeaucaire 35 ee
Erberts « Éguitré + Fraternité
RÉPOREIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
... DIRECCIE Récépissé de déclaration Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d' t . d ces à L Unité départementale du Gard un otpanisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820540078
N° SIREN 8290540078
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N° 30-2016-05-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional
- des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de unité départementale du Gard de La DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de là DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Gard le 30 mai 2016 par Monsieur Vincent BAYOL en qualité de gérant, pour l'organisme ARGENCE
ASSISTANCE AUX PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 4 place Jean Jaurès - 30300
Beaucaire et enregistré sous le n° SAP820540078 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique et Intemet à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 30 mai 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard, CHU
Pl E
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-30-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise ARGENCE ASSISTANCE AUX PARTICULIERS à Bdeaucaire 36 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-05-22-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise BERTETTO Jean-Michel
à Aubussargues
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-22-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BERTETTO Jean-Michel à Aubussargues 37 | E" Kibarté « Épalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale du Gard Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
entcgistré sous le N° SAP820049450
N° SIREN 820049450
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N° 30-2016-05-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu Parrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur PhilippeMERLE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consomruation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Ain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTTER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de Funité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Gard le 22 mai 2016 par Monsieur Jean Michel BERTETTO en qualité de responsable, pour l'organisme
BERTETTO Jean Michel dont l'établissement principal est situé 15 avenue de Collorgues - 30190 Aubussargues et
enregistré sous le n° SAP820049450 pour les activités suivantes :
Préparation des repas y compris le ternps passé aux commissions
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance, entretien. et vigilance temporaire,à domicile, de la résidence principale et secondaire
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains »
Collecte et livraison. de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’ activités effectuées à domicile
° Livraison de couises à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
*__ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-22-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BERTETTO Jean-Michel à Aubussargues 38 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas Himité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 22 mai 2016
Pour Le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
ET ans ner
er Pl T dl
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-22-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BERTETTO Jean-Michel à Aubussargues 39 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-05-13-004
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise BOCHEREAU Militza à
Bragassargues
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-13-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BOCHEREAU Militza à Bragassargues 40 x = a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Lanuedoc RÉLCÉ.Hi Duéac Récépissé de déclaration
Unité départementale de Drrnéss d'un organisme de services à la personne
entegistré sous le N° SAP449578459
N° SIREN 449578459
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N° 30-2016-05-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de Ja DIRECCTE - unité départementale du Gard le 13 mai 2016 par Madame Militza BOCHEREAU en qualité de Responsable, pour l'organisme BOCHEREAU Militza dont l'établissement principal est situé Le Bois Noir - 30260 Bragassargues et enregistré sous le n° SAP449578459 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de fa déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Îe temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 mai 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-13-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BOCHEREAU Militza à Bragassargues 41 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-05-17-009
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise GARROUMA Sanae à
Avèze
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-17-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise GARROUMA Sanae à Avèze 42 x = cr Libarté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU GARD
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
Unité départementale du Gard Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813115094
N° SIREN 813115094
et formuléc confotmément à l'article L. 7232-1-f du
code du travail
N° 30-2016-05-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paui RAMACKERS, Didier POTTTER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIREOCTE - unité départementale . du Gard le 17 mai 2016 par Madame Sanae GARROUMA en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme GARROUMA Sanae dont l'établissement principal est situé 18 rue Petit Cavaillac - 30120 Avèze et enregistré sous le n° SAP813115094 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du cravail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 17 mai 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
Pal COR ft
pe
Po
Che BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-17-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise GARROUMA Sanae à Avèze 43 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-05-11-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise LAMPS Anne à Théziers
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-11-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LAMPS Anne à Théziers 44 Es
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
L doc-Roussill PIRECCIE Récépissé de déclatation
re départementale Le Gad d'un organisme de services à la personne
enregistté sous le N° SAP819066861
N° SIREN 819066861
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N° 30-2016-05-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de là DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 11 mai 2016 par Mademoiselle Anne LAMPS en qualité de responsable, pour l'organisme LAMPS Anne dont l'établissement principal est situé 8 chemin de la Palisse - 30390 Théziers et enregistré sous le n° SAP819066861 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage «Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modfficative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7252-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 mai 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
er Ds
A PAISS til s u Christsafie BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-11-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LAMPS Anne à Théziers 45 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-05-11-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise LC SERVICES
PARTICULIERS à Bagnols sur Cèze
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-11-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LC SERVICES PARTICULIERS à Bagnols sur Cèze 46 En
Liberté + Egalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE Récépissé de déclaration Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées d'un organisme d FE \ Le sonne Unité départementale du Gard un © ga isimé qe SEfFVICES À 14 p£ SO
enregistré sous le N° SAP820037992
N° SIREN 820037992
et formuléc conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N° 26-2016-65-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le préfet du Gard, Chevalier de là Légion d'honneur,
Constatc
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDIREOCTE - unité départementale du Gard le 11 mai 2016 par Madame Linda CACHERA en qualité de Gérante, pour l'organisme LC Services Particuliers dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Caporal Gayte - 30200 Bagnols sur Cèze et enregistré sous le n° SAP820037992 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Assistance administrative à dornicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Préparation des repas y compris le temps passé aux commissions
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
° Soutien scolaire à domicile
° Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains »
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-11-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LC SERVICES PARTICULIERS à Bagnols sur Cèze 47 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modkificative préalable, Â j |
Sous réserve d'être exercées à uitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 mai 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
PE ee 2 T
Christine BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-11-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LC SERVICES PARTICULIERS à Bagnols sur Cèze 48 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-05-27-009
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise LES ELFES DU DUCHE
à Montaren et Saint-Médiers
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-27-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LES ELFES DU DUCHE à Montaren et Saint-Médiers 49 $
ee
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE
T'anguedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées
Unité départementale du Gard Récépissé de déclaration
d'un otganisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820430494
N° SIREN 820430494
ct formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
N° 30-2016-05-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame
Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Gard le 27 mai 2016 par Madame Karine JAULARD en qualité de Présidente, pour l'organisme LES ELFES DU
DUCHE dont l'établissement principal est situé Chemin du Sou Pous - 30700 Montaren et Saint-Médiers et
enregistré sous le n° SAP820430494 pour les activités suivantes :
Garde d'enfantsà domicile de plus de trois ans
Préparation des repas y compris le temps passé aux commissions
Entretien de la maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé, , à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
+ _ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale ou secondaire ° Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités OUVIENT droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-27-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LES ELFES DU DUCHE à Montaren et Saint-Médiers 50 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Jes conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 27 mai 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégeation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-27-009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LES ELFES DU DUCHE à Montaren et Saint-Médiers 51 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-05-17-010
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise MUSCIO Florent à Lézan
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-17-010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MUSCIO Florent à Lézan 52 EX = À Liberté » Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCIE
Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées
Unité départementale du Gard Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819497009
N° SIREN 8319497009
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N° 30-2016-05-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madarne Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de là DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 17 mai 2016 par Monsieur Florent MUSCIO en qualité de responsable, pour l'organisme MUSCIO Florent dont l'établissement principal est situé 21 Grand Rue - 30350 Lézan et enregistré sous le n° SAP819497009 pour les activités suivantes :
° Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage
+ _ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Maintenance, e entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soutien scolaire à domicile
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-17-010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MUSCIO Florent à Lézan 53 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R./232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 17 mai 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
Pos aus
Ca
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-05-17-010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MUSCIO Florent à Lézan 54 DREAL
LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
30-2016-05-19-005
KMBT_C224-20160602155422
Modification du cahier des charges spéciales de la zone portuaire d'Arles Nord
DREAL LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES - 30-2016-05-19-005 - KMBT_C224-20160602155422 55 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
en date du
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et Sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du département du Gard
le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
le Code du domaine de l’État,
le Code de l’Énergie,
le Décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues et à
l'aménagement complémentaire du palier d’Arles sur le Rhône,
le Cahier des Charges spécial relatif à la construction et à lPexploitation de la zone
portuaire d’Arles Nord en date du 17 septembre 1970,
le Décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de
concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale
du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance
des titres d’occupation du domaine public de l’État,
l'article 48 du Cahier des Charges Général de la concession CNR modifié par l’article 2
du Décret n°2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de
concession générale,
la Convention de sous-traité relative à l’équipement, à l’exploitation et à l’entretien de la
zone banalisée du port d’Arles-Nord acceptée par la C.C.I. d’Arles le 27 mai 1988,
la Convention entre l’État et la C.N.R. en date du 11 août 1989,
DREAL LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES - 30-2016-05-19-005 - KMBT_C224-20160602155422 56 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
VU l’Arrêté préfectoral du 11 août 1989 approuvant la convention de sous-traité relative à
l'équipement, à l'exploitation et à l'entretien de la zone banalisée du port d'Arles-Nord
acceptée par la C.C.I. d'Arles le 27 mai 1988 et la Convention entre l’État et la C.N.R. en
date du 11 août 1989,
VU l'avis des Voies Navigables de France en date du 7 novembre 2014,
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Objet
Sont approuvés :
1°) L’avenant n°1 au cahier des charges spécial de la concession du port fluvial d’Arles-Nord,
annexé à la convention État/C.N.R. du 11 août 1989, en date du 19 mai 2016, ainsi que le plan
d’ensemble au 1/2000.
2°) L’avenant n°1 à la convention de sous-traité passée le 27 mai 1988 entre la Compagnie
Nationale du Rhône et la Chambre du Commerce et de l’Industrie d’Arles pour l’équipement,
l’exploitation et l’entretien de la zone banalisée du port d’Arles Nord, en date du 19 mai 2015,
ainsi que le plan d’ensemble au 1/2000.
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à l’ensemble des parties énumérées à l’article 4.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
DREAL LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES - 30-2016-05-19-005 - KMBT_C224-20160602155422 57 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Cote-d’ Azur,
Le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le président du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône,
Le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie du Pays d'Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur Le Préfet du département du Gard
Préfet de la Zone de Défense et Sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Didier LAUGA
DREAL LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES - 30-2016-05-19-005 - KMBT_C224-20160602155422 58 Préfecture du Gard
30-2016-05-24-005
2016-05-24 Avis CDAC Carrefour market Villevieille
extension surface de vente d'un magasin Carrefour Market à Villevieille
Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-005 - 2016-05-24 Avis CDAC Carrefour market Villevieille 59 DE A À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du développement local
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL réunie le 24 mai 2016 appelée à statuer sur la demande d’extension
de la surface de vente de 588m2 d’un magasin CARREFOUR MARKET à Villevieille.
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 24 mai 2016 prises sous la
présidence de Monsieur Gilles BERNARD), Sous-Préfet du Vigan, représentant le Préfet du
Gard empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme :
VU la loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016, annexé au procès-verbal et précisant la composition
de la commission départementale d’aménagement commercial du Gard pour l'examen de la
demande ci-dessous visée ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-005 - 2016-05-24 Avis CDAC Carrefour market Villevieille 60 VU le dossier de demande de permis de construire N° PC3035216N0006, valant autorisation d’extension commerciale déposé le 31 mars 2016 à la mairie de Villevieille par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, Zone industrielle, route de Paris, 14120 Mondeville, représentée par M. Romain DUSAUTOY, agissant en qualité de propriétaire exploitant, déclaré complet le 6 avril 2016 par le Préfet du Gard, en vue de procéder à la demande d’extension de la surface de vente de 588m2 d’un magasin CARREFOUR MARKET à Villevieille.
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Considérant que la demande d’autorisation d’exploitation commerciale a pour objet l’extension de 588 m° d’une surface de vente à dominante alimentaire, d’un supermarché à enseigne Carrefour Market,
Considérant que ce projet est compatible avec le SCoT du Sud Gard et conforme aux dispositions du PLU de la commune pour ce qui concerne la destination commerciale,
Considérant que le projet respecte les dispositions du PPRi,
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire, cette extension présente l'avantage de conforter un site commercial existant, sans consommation d’espaces supplémentaires puisque le parking de stationnement actuel est suffisant, ce qui est particulièrement important compte tenu de qualité des paysages environnants,
Considérant qu’en terme de développement durable, il est regrettable que le pétitionnaire ne profite pas de ces travaux d'extension pour avoir une véritable réflexion sur la performance énergétique du bâtiment, qui aurait sans doute pu conduire à équiper la toiture d'un dispositif d'économie d'énergie ou d’énergies renouvelables, par ailleurs préconisé par le PLU,
À DECIDE
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’autorisation sollicitée par la demande
susvisée.
par 8 oui — 0 non et Î abstention
SOUS RESERVE qu’il remplisse ses obligations en matière de loi sur PEau, qui impliquent de porter à connaissance au titre des dispositions des articles R- 214 — 39 et 40 du code de l’environnement.
Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-005 - 2016-05-24 Avis CDAC Carrefour market Villevieille 61 Ont voté pour l’autorisation du projet :
> Mme Cécile MARQUIER, Maire de Villevieile, commune d'implantation ;
> M. Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Som-
mières;
> M. André BRUNDU, Vice-Président du SCoT Sud Gard;
> M. Jean-Baptiste ESTEVE , Président de la communauté de communes Rhony-Vistre-
| Vidourle, représentant les intercommunalités au niveau départemental :
> M, Christian CAMELIS, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire ;
> M. Jean-Françis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement du-
rable et d’aménagement du territoire ;
> Mme Odile PRUNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de pro-
tection du consommateur ;
> M. Jean-Paul RICHAUD), personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur pour Le département de l'Hérault;
Ont voté contre l'autorisation du projet :
> Néant
S’est abstenue :
> Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consom-
mation et de protection du consommateur ;
En conséquence,
LA CDAC DU GARD EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande d’extension de
la surface de vente de 588m2 d’un magasin CARREFOUR MARKET à Villevidlle.
Pour le Préfet (empêché) , président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
Le Sous-Préfet du Vigan
WA he À.
Gilles BERNARD
En vertu de l'article L 751-17 du code du commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial dans un délais de 30 jours à compter de la date de notification de la présente
décision. Ceux-ci doivent être adressés au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial {Bureau
de l'Aménagement Commercial - Direction générale des Entreprises - Ministère de l’économie, du redressement
productif et du numérique - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13).
Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-005 - 2016-05-24 Avis CDAC Carrefour market Villevieille 62 Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-005 - 2016-05-24 Avis CDAC Carrefour market Villevieille 63 Préfecture du Gard
30-2016-05-24-006
2016-05-24 Avis CDAC Ens commercial à Uzès
création ensemble commercial sis Pont des Charrettes à Uzès
Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-006 - 2016-05-24 Avis CDAC Ens commercial à Uzès 64 EX = = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du développement local
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL réunie le 24 mai 2016 pour examiner la demande de création d’un
ensemble commercial d’une surface de vente de 1 453 m° sis Pont des Charrettes à
Uzès.
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 24 mai 2016 prises sous la
présidence de Monsieur Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan, représentant le Préfet du
Gard empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016, annexé au procès-verbal et précisant la composition
de la commission départementale d’aménagement commercial du Gard pour l'examen de la
demande ci-dessous visée ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-006 - 2016-05-24 Avis CDAC Ens commercial à Uzès 65 VU le dossier de demande de permis de construire N° PC3033416Z0014, valant
autorisation d’exploitation commerciale déposé le 13 avril à la mairie d’Uzès par la SCI 4G sise ZI Pont des Charrettes, 30700 Uzès, représentée par Mme Christelle GHEZZT, agissant en qualité de propriétaire du foncier et du futur immeuble, déclaré complet le
4 mai 2016 par le Préfet du Gard, en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 1 453 m° sis Pont des Charrettes à Uzés.
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCoT Uzège Pont du Gard ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PLU de la commune d’Uzès ;
CONSIDERANT que le projet permet de compléter utilement l’aménagement d’une zone dédiée à l’activité ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte à l’environnement ;
A DECIDE
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée,
par 8 oui — 0 non et 0 abstention
sous réserve que le projet prenne en compte la contrainte inhérente à sa situation en zone
inondable modérée : les planchers bas des constructions devront être calés à une hauteur
située à 0.80 mètre au-dessus du terrain naturel.
De plus, le projet devra être complété par des précisions concernant la sécurisation de
l'accès à la zone commerciale. en particulier la gestion des mouvements de tourne-à-
gauche et étudier l’éventualité d’une réduction de vitesse sur la RD 981 à proximité de la
ZONE.
Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-006 - 2016-05-24 Avis CDAC Ens commercial à Uzès 66 Ont voté pour l’autorisation du projet :
> M. Jean-Luc CHAPON, Maire d’Uzès, commune d’implantation ;
> M. Christophe GERVAIS, Vice-président de la Communauté de communes du Pays
d’'Uzës ;
> Mme Bérengère NOGUIER, Conseillère départementale, représentant le Président
du Conseil départemental du Gard ;
> M. Jean-Baptiste ESTEVE , Président de la communauté de communes Rhony-Vistre-
Vidourle, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
> M. Christian CAMELIS, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire ;
> M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement du-
rable et d'aménagement du territoire ;
> Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consom-
mation et de protection du consommateur ;
> Mme Odile PRUNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de pro-
tection du consommateur ;
Ont voté contre l'autorisation du projet :
> Néant
S’est abstenu :
> Néant
En conséquence,
LA CDAC DU GARD EMET UN AVIS FAVORABLE à la création d’un ensemble
commercial d’une surface de vente del 453 m° sis Pont des Charrettes à Uzès.
Pour le Préfet empêché, président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
Le Sous-préfet du Vigan,
A\A.U4x A,
Gilles BERNARD
En vertu de l'article L 751-17 du code du commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial dans un délais de 30 jours à compter de la date de notification de la présente
décision. Ceux-ci doivent être adressés au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Bureau
de l'Aménagement Commercial - Direction générale des Entreprises - Ministère de l’économie, du redressement
productif et du numérique - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13).
Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-006 - 2016-05-24 Avis CDAC Ens commercial à Uzès 67 Préfecture du Gard - 30-2016-05-24-006 - 2016-05-24 Avis CDAC Ens commercial à Uzès 68 Préfecture du Gard
30-2016-06-02-002
AP AOT du 02-05-16 MONTMIRAT retrait partiel
Extension du réseau hydraulique su le Nord sommièrois - Commune de MONTMIRAT
AP portant retrait partiel de l'AP n° 2015104-0062 du 14 avril 2015 autorisant l'occupation
temporaire des terrains privés
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-002 - AP AOT du 02-05-16 MONTMIRAT retrait partiel 69 DE A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement local
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
RS 9 2 JUIN 2016 Commune de MONTMIRAT
Extension du réseau hydraulique sur le
Nord Sommierois
ARRETE N°
PORTANT RETRAIT PARTIEL DE L’ARRETE PREFECTORAL
N° 2015104-0062 du 14 avril 2015 AUTORISANT L’OCCUPATION
TEMPORAIRE DE TERRAINS PRIVÉS
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet d’extension hydraulique régional du Nord Sommiérois,
Vu la convention de concession passée entre BRL et la région Languedoc
. Roussillon le 29 janvier 2010 ;
Vu la demande présentée le 12 mars 2015 par BRL en vue d'autoriser son
personnel et celui des entreprises mandatées par elle à pénétrer et occuper
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-002 - AP AOT du 02-05-16 MONTMIRAT retrait partiel 70 temporairement les terrains privés afin d’y exécuter les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d’extension hydraulique sur le secteur « Nord Sommiérois »,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2015-104-0062 du 14 avril 2015 autorisant les
ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de BRL, et les entreprises travaillant pour
son compte, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur
la commune de Montmirat, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état
et le plan parcellaire qui ont été annexés à l’arrêté du 14 avril 2015 ;
Vu la demande présentée par BRL en date du 17 février 2016 auprès du Préfet
du Gard demandant le retrait des parcelles figurant dans le tableau ci-annexé de l’arrêté
N° 2015-104-0062 du 14 avril 2015, en ce qu’elles ne sont plus impactées par le tracé
de l’extension du réseau hydraulique du Nord sommiérois ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les parcelles suivantes :
B0302 (278 m2)
B0308 (272 m2)
C0208 (80 m2)
C0231 (230m2)
COISS (379 m2)
A0019 (679 m2)
A0020 (74 m2)
A0018 (1231 m2)
CO0156 (349 m2)
COI81 (682 m2)
C0152 (143 m2)
C0182 (200 m2)
C0154 (124m2)
A0017 (568 m2)
CO0151 (75 m2)
C0313 (376 m2)
situées sur la commune de Montmirat et désignées précisément dans l’état parcellaire
annexées au présent arrêté, sont retirées de l’arrêté préfectoral N° 2015-104-0062 du 14
avril 2015 autorisant l’occupation temporaire de terrains privés sur la commune de
Montmirat.
Article 2 :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2015-104-0062 du 14
avril 2015 autorisant l’occupation temporaire de terrains privés sur la commune de
Montmirat restent inchangées :
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-002 - AP AOT du 02-05-16 MONTMIRAT retrait partiel 71 Article 3 :
Le maire de Montmirat est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans la commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs.
2- de le notifier aux propriétaires des terrains exclus de l’arrêté préfectoral N°
2015-104-0062 du 14 avril 2015 situés dans la commune et mentionnés dans l’état
parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la commune, aux fermiers,
locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 4 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Montmirat,
- le Directeur adjoint de BRL,
= le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes le 0 2 JUN 2016
Le Préfet,
P/ Le Pféfet,
Le Sectétaire Général
Defis OLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-002 - AP AOT du 02-05-16 MONTMIRAT retrait partiel 72 jour pe és
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30-2016-06-02-001
AP AOTdu 02-05-16 portant retrait partiel de l'AP du
14-04-15
Extension du réseau hydraulique sur le Nord sommiérois /commune de Cannes et Clairan
Arrêté préfectoral portant retrait partiel de l'AP N°2015104-0061 du 14 avril 2015 autorisant
l'occupation temporaire des terrains privés
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-001 - AP AOTdu 02-05-16 portant retrait partiel de l'AP du 14-04-15 74 DE 2 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement local
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le
0 2 JUIN 2016 Commune de Cannes et Clairan
Extension du réseau hydraulique sur le
Nord Sommierois
ARRETE N°
PORTANT RETRAIT PARTIEL DE L’ARRETE PREFECTORAL
N° 2015104-0061 du 14 avril 2015 AUTORISANT L’OCCUPATION
TEMPORAIRE DE TERRAINS PRIVÉS
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet d’extension hydraulique régional du Nord Sommiérois,
Vu la convention de concession passée entre BRL et la région Languedoc
Roussillon le 29 janvier 2010 ;
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-001 - AP AOTdu 02-05-16 portant retrait partiel de l'AP du 14-04-15 75 Vu la demande présentée le 12 mars 2015 par BRL en vue d'autoriser son
personnel et celui des entreprises mandatées par elle à pénétrer et occuper
temporairement les terrains privés afin d’y exécuter les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d’extension hydraulique sur le secteur « Nord Sommiérois »,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2015-104-0061 du 14 avril 2015 autorisant les
ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de BRL, et les entreprises travaillant pour
son compte, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur
la commune de Cannes et Clairan, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées
dans l’état et le plan parcellaire qui ont été annexés à l’arrêté du 14 avril 2015 ;
Vu la demande présentée par BRL en date du 17 février 2016 auprès du Préfet
du Gard demandant le retrait des parcelles figurant dans le tableau ci-annexé de l’arrêté
N° 2015-104-0061 du 14 avril 2015, en ce qu’elles ne sont plus impactées par le tracé
de l’extension du réseau hydraulique du Nord sommiérois ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les parcelles suivantes :
AE0055 (147 m2)
AE0056 (248 m2)
AE0057 (141 m2)
AE0036 (2562 m2)
AE0038 (26 m2)
AE0054 (3907 m2)
AE0058 (137 m2)
AE0059 (279 m2)
AE0060 (2317 m2)
AD0158 (689 m2)
AK0220 (338 m2)
AK0275 (1488 m2)
situées sur la commune de Cannes et Clairan et désignées précisément dans
l’état parcellaire annexées au présent arrêté, sont retirées de l’arrêté préfectoral N° 2015-
104-0061 du 14 avril 2015 autorisant l’occupation temporaire de terrains privés sur la
commune de Cannes et Clairan ;
Article 2 :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2015-104-0061 du 14
avril 2015 autorisant l’occupation temporaire de terrains privés sur la commune de
Cannes et Clairan restent inchangées ;
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-001 - AP AOTdu 02-05-16 portant retrait partiel de l'AP du 14-04-15 76 Article 3 :
Le maire de Cannes et Clairan est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans la commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs.
2- de le notifier aux propriétaires des terrains exclus de l’arrêté préfectoral N°
2015-104-0061 du 14 avril 201 situés dans la commune et mentionnés dans l’état
parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la commune, aux fermiers,
locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 4 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
= le Maire de Cannes et Clairan,
= le Directeur adjoint de BRL,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes le @g 2 Juin 20h
Le Préfet,
Derfis QLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-001 - AP AOTdu 02-05-16 portant retrait partiel de l'AP du 14-04-15 77 Le CAR RES RES «25:
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Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-001 - AP AOTdu 02-05-16 portant retrait partiel de l'AP du 14-04-15 78 Préfecture du Gard
30-2016-06-02-003
AP Servitudes portant retrait partiel de l'Ap n°
2015054-0013 du 23 février 2015
Arrêté portant retrait partiel de l'Ap n° 2015054-0013 du 23 février 2015 instaurant une servitude
pour l'établissement à demeure de canalisations souterraines d'irrigation
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-003 - AP Servitudes portant retrait partiel de l'Ap n° 2015054-0013 du 23 février 2015 79 Liberté » _ ° Fraternité] RÉPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement Local
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Nimes 92 JUIN 2016
Servitude pour l’établissement à demeure de canalisations souterraines d'irrigation
(BRL) — Extension hydraulique régional Nord Sommiérois
Communes de Cannes et Clairan, Combas, Crespian, Montmirat, Moulézan, Vic le Fesc,
Fontanes
ARRETE N°
PORTANT RETRAIT PARTIEL DE L’ARRETE PREFECTORAL
N° 2015054-0013 du 23 février 2015
INSTAURANT UNE SERVITUDE POUR L'ÉTABLISSEMENT À
DEMEURE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES
D’IRRIGATION
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L152-3 et
R152-1 et suivants ;
Vu la demande de BRL du 9 janvier 2015 demandant l'institution de
servitudes pour l’établissement à demeure de canalisations souterraines d'irrigation sur
les communes de Cannes et Clairan, Combas, Crespian, Montmirat, Moulézan, Vic le
Fesc, Fontanes ;
Vu l'arrêté n° 2014287-0004 du 14 octobre 2014 prescrivant une enquête
publique sur ce projet ;
Vu le dossier d’enquête constitué conformément à l’article R152-4 du code
rural et de la pêche maritime, et les registres y afférents ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer du 7
octobre 2014 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable au
projet d’institution de servitudes pour l’établissement à demeure de canalisations
souterraines d’irrigation sur les communes de Cannes et Clairan, Combas, Crespian,
Montmirat, Moulézan, Vic le Fesc, Fontanes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015054-0013 du 23 février 2015 instituant au
profit de BRL, une servitude lui conférant le droit d’établir à demeure une canalisation
souterraine d’eau d'irrigation dans les terrains désignés tel qu’ils apparaissent sur le
plan et l’état parcellaire annexés à l’arrêté N° 2015054-0013 du 23 février 2015:
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-003 - AP Servitudes portant retrait partiel de l'Ap n° 2015054-0013 du 23 février 2015 80 Vu la demande présentée par BRL en date du 17 février 2016 auprès du Préfet
du Gard demandant le retrait des parcelles figurant dans le tableau ci-annexé de l’arrêté
N° 2015054-0013 du 23 février 2015, en ce qu’elles ne sont plus impactées par le tracé
de l’extension du réseau hydraulique du Nord sommiérois ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1:
Les parcelles suivantes situées sur la commune de Cannes et Clairan:
AE0055 (87m2)
AËE0057 (77 m2)
AE0056 (147m2)
AE0059 (171 m2)
AE0058 (77m2)
AE0036 (582m2)
AE0054 (2031 m2)
AE0060 (172 m2)
ADO0158 (678 m2)
AK0275 (530m2)
AK0220 (331 m2)
et
Les parcelles suivantes situées sur la commune de Montmirat:
B0302 (272m2)
B0308 (268 m2)
C0208 (84m2)
C0231 (224m2)
CO155 (411m2)
AO0019 (120m2)
A0020 (71 m2)
A0018 (151m2)
C0156 (385 m2)
CO181 (662 m2)
C0152 (155 m2)
C0182 (196 m2)
CO0154 (151 m2)
A0017 (226 m2)
CO1S1 (73 m2)
C0313 (365 m2)
désignées précisément dans les états parcellaires respectifs annexés au présent
arrêté,
sont retirées de l’arrêté préfectoral N° 2015054-0013 du 23 février 2015 instituant au
profit de BRL, une servitude conférant à BRL le droit d’établir à demeure une
canalisation souterraine d’eau d'irrigation dans les terrains désignés tel qu’ils
apparaissent sur le plan et l’état parcellaire annexés à l’arrêté N° 2015054-0013 du 23
février 2015 ;
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-003 - AP Servitudes portant retrait partiel de l'Ap n° 2015054-0013 du 23 février 2015 81 Article 2 :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2015054-0013 du 23
février 2015 instituant au profit de BRL, une servitude conférant à BRL le droit
d’établir à demeure une canalisation souterraine d’eau d’irrigation pour les terrains tel
qu’ils apparaissent sur le plan et l’état parcellaire annexés à l’arrêté N° 2015054-0013
du 23 février 2015, à l'exclusion de ceux désignés dans l’article 1® restent
inchangées ;
Article 3 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard et notifié par le bénéficiaire aux propriétaires concernés par l’article 1er,
sera adressée à :
- M. le Directeur de BRL
- M. le Maire de Cannes et Clairan
- M. le Maire de Combas
- M.le Maire de Crespian
- M.le Maire de Montmirat
- M. le Maire de Moulézan
- M. le Maire de Vic le Fesc
- M. le Maire de Fontanes
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le PE
P. Le Préfet et par délégation
Le Sécrétäire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois à compter
de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2016-06-02-003 - AP Servitudes portant retrait partiel de l'Ap n° 2015054-0013 du 23 février 2015 82 (1
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30-2016-03-01-013
Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein
de la circonscription de sécurité publique de
Bagnols-sur-Cèze
Préfecture du Gard - 30-2016-03-01-013 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription de sécurité publique de Bagnols-sur-Cèze 85 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE PORTANT NOMINATION
DE REGISSEURS DE RECETTES AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION
DE SECURITE PUBLIQUE DE BAGNOLS SUR CEZE
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et en matière de contraventions, notamment ses articles $ et 10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des TÉLISSEUTS ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1990 portant création de régies de recettes au sein des
circonscriptions de police urbaine du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015-12-31-005 du 31 décembre 2015 portant nomination de
régisseurs au sein de la circonscription de sécurité publique de Bagnols sur Cèze ;
Vu avis du directeur départemental des finances publiques du 08 février 2016 ;
Sur proposition du Sous Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1": Est nommé en qualité de régisseur de recettes de la Circonscription de
Sécurité Publique de Bagnols sur Cèze à compter du 1% mars 2016 :
Monsieur Jean-Michel FAREL, Commandant de police EF, Officier du Ministère Public.
Préfecture du Gard - 30-2016-03-01-013 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription de sécurité publique de Bagnols-sur-Cèze 86 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur FAREL, ses fonctions
seront exercées par les régisseurs adjoints :
Madame Isabelle BOUQUET épouse PASCAL, Capitaine de Police, adjointe au Chef de
circonscription.
ARTICLE3 : Sont nommés en qualité de mandataires :
Monsieur Erick MATHEVET, Brigadier Major de Police
Madame Muriel FAUCON, Adjoint Administratif principal
ARTICLE 4 : Est nommé en qualité de mandataire, l’agent verbalisateur détenteur de carnets
à souches d’encaissement immédiat, suivant :
Monsieur Erick MATHEVET, Brigadier Major de Police
ARTICLE 5 : L'arrêté N° 2015-12-31-005 du 31 décembre 2015 portant nomination de
régisseurs au sein de la circonscription de sécurité publique de Bagnols sur Cèze est abrogé.
ARTICLE6 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
À Nîmes, le 1° mars 2016
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-03-01-013 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription de sécurité publique de Bagnols-sur-Cèze 87 Préfecture du Gard
30-2016-03-01-012
Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein
de la circonscription publique de Nîmes
Préfecture du Gard - 30-2016-03-01-012 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription publique de Nîmes 88 LS à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE PORTANT NOMINATION
DE REGISSEURS DE RECETTES AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION
DE SECURITE PUBLIQUE DE NIMES
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1990 portant création de régies de recettes au sein des
circonscriptions de police urbaine du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015-062-0002 du 3 mars 2015 portant nomination de régisseurs au
sein de la circonscription de sécurité publique de Nîmes ;
Vu Pavis du directeur départemental des finances publiques du 11 février 2016 :
Sur proposition du Sous Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1": Est nommé en qualité de régisseur de recettes de la Circonscription de
Sécurité Publique de Nîmes à compter du 1° mars 2016 :
Monsieur Pierre DELANNOY, Commissaire Divisionnaire, Officier du Ministère Public.
Préfecture du Gard - 30-2016-03-01-012 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription publique de Nîmes 89 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur DELANNOY, ses fonctions
seront exercées par les régisseurs adjoints :
Monsieur Emmanuel DUMAS, Commissaire de Police
Monsieur Marc BOUTILLEZ, Commandant de Police
Madame Sylvie GUERIN, Secrétaire Administratif Classe Exceptionnelle
Madame Nadine KERREMANS, Adjoint Administratif Principal
ARTICLE 3 : Sont nommés en qualité de mandataires :
Madame Hélène ZOONEKVYND, Adjoint Administratif
Madame Maryse MANSE, Adjoint Administratif
ARTICLE 4 : Sont nommés en qualité de mandataires, les agents verbalisateurs détenteurs de
carnets à souches d’encaissement immédiat, suivants :
Monsieur Jean-Luc ANTON, Brigadier Major de Police
Monsieur Jean Charles AZIZ, Brigadier Major de Police
Monsieur Frédéric COLIN, Brigadier Major de Police
Monsieur Pascal BOULET, Brigadier Chef de Police
Monsieur Cyril CUXAC, Brigadier Chef de Police
Monsieur Alain DE MASSIA, Brigadier Chef de Police
Madame Nathalie FERVAL, Brigadier Chef de Police
Monsieur Jean-Jacques LAPOUZE, Brigadier Chef de Police
Monsieur Laurent LAUZE, Brigadier Chef de Police
Monsieur Nicolas RELANCIO, Brigadier Chef de Police
Monsieur Jean-Carlo TERRENZI, Brigadier Chef de Police
Monsieur Jean-François BEDOS, Brigadier de Police
Monsieur Marc BEDOS, Gardien de la Paix
Monsieur Eric BODINIER, Gardien de la Paix
Monsieur Nicolas CAPELLLI Gardien de la Paix
Monsieur Bruno MARIN, Gardien de la Paix
Monsieur Nicolas MERCIER, Gardien de la Paix
Monsieur Eddy THERAGE, Gardien de la Paix
Monsieur Pierre SUBIAS, Gardien de la Paix
ARTICLE 5 : L'arrêté Préfectoral n° 2015-062-0002 du 3 mars 2015 portant nomination de
régisseurs de recettes au sein de la Circonscription de Sécurité Publique de Nîmes est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
A Nîmes, le 1° mars 2016
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-03-01-012 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription publique de Nîmes 90 Préfecture du Gard
30-2016-06-01-001
Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016
Constitution d'une réserve foncière en vue de créer une aire de stationnement à l'entrée ouest du
village pour absorber le flux touristique
Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 91 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités NIMES, le ê { JUIN 2016
et du Développement Local
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
AIGUEZE
ZAD Cluchère
ARRÊTE N°
PORTANT CREATION DE LA ZAD Cluchère à Aiguèze
Le Préfet du Gard, chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.212.1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aiguèze du 10 novembre
2015 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé en vue de constituer une
réserve foncière pour mettre en oeuvre sa politique de développement touristique et
créer une aire de stationnement à l’entrée ouest du village, et désignant la commune
d’Aiguèze titulaire du droit de préemption sur le périmètre de cette zone ;
Vu l’avis émis le 25 mars 2016 par le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer émettant un avis favorable assorti de recommandations portant
sur la nécessité de prendre en compte la consommation de ces espaces agricoles
actuellement occupés de vigne et l’intégration paysagère du projet ;
Vu le dossier présenté par la commune et notamment le périmètre
d’étude et l’état parcellaire ;
Considérant la vocation touristique du village d’Aïguèze et les
difficultés de stationnement liée à l’affluence de véhicules en période estivale ;
Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 92 Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 93 Considérant que ce projet de ZAD permettra à la commune de
mettre en œuvre sa politique de développement touristique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Une zone d'aménagement différé dénommée ZAD « Cluchère » est
créée sur le territoire de la commune d’Aïguèze en vue de constituer une réserve
foncière destinée à créer une aire de stationnement à l’entrée ouest du village ;
Article 2 :
Le périmètre de cette ZAD est délimité conformément au plan annexé
au présent arrêté ;
Article 3 :
Le titulaire du droit de préemption instauré sur le périmètre de la zone
est la commune d’Aïguèze, représentée par son maire ;
Conformément à l'article L212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire
du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une période de six ans
renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a crée la zone.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés
dans le département. Les effets juridiques attachés à la délimitation de ce périmètre ont
pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publication
mentionnées dans le présent article ;
Article 5 :
Une copie du présent arrêté et du périmètre de la zone
d'aménagement concerté sera déposée à la mairie d’Aïguèze ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, sera adressée pour exécution ou pour information :
- au Maire d’Aiguèze
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 94 Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 95 au Directeur de France Domaine
au Conseil Supérieur des Notaires
à la Chambre Départementale des Notaires
au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nîmes
au bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Nîmes,
au président du SCOT du Gard Rhodanien
Nîmes, le 1 Î JUIN 2016
Le Préfet,
Par délégation, le Secrétaire général
Deni AG
Toute contestation de cet arrêté devra
intervenir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de
laccomplissement des formalités de
publicité prévues à l'article R212-2 du
code de l’urbanisme
Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 96 Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 97 | E Commune d'Aiguèze Ce
++ Création d'un ZAD - village d'AIGUEZE
Document non opposable et non contractuel
Commentaires :
vu pour etre annexé à
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Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 98 Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 99 VU pOur etre annexe à
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vu pour étre annexe à
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mon arrêté de ce jour
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Préfecture du Gard - 30-2016-06-01-001 - Arrêté ZAD visé le 1er juin 2016 105 Préfecture du Gard
30-2016-04-04-011
Decision 30.0087 Marché aux affaires à Saint-Christol les
Alès
extension ensemble commercial par création commerce spécialisé en aménagement et décoration
de la maison route d'Anduze à Saint Christol les Alès
Préfecture du Gard - 30-2016-04-04-011 - Decision 30.0087 Marché aux affaires à Saint-Christol les Alès 106 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du développement local
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL réunie le 4 avril 2016 pour examiner la demande d’extension de
586 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial par création d’un commerce
spécialisé en aménagement et décoration de la maison, route d’Anduze à Saint-
Christol les Alès
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 avril 2016 prises sous la
présidence de Monsieur Denis OLAGNON, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
représentant le Préfet du Gard empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2016, annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Gard pour
l'examen de la demande ci-dessous visée ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-04-04-011 - Decision 30.0087 Marché aux affaires à Saint-Christol les Alès 107 VU la demande enregistrée le 8 février 2016 sous le n°30.0087, formulée par la SARL
FRANE, ZAC Côté Soleil, Avenue du Mas Saint-Laurent, 30600 VAUVERT, représentée
par M. Franky BERNARD, agissant en qualité de futur exploitant, en vue de procéder à
l’extension de 586 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial par création d’un
commerce spécialisé en aménagement et décoration de la maison, route d’Anduze à
Saint-Christol-les-Alès ;
VU Ie rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du ScoT Pays des
Cévennes et du PLU en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet consiste à remettre en exploitation un bâtiment existant,
non exploité depuis plusieurs années, pour une activité commerciale identique à celle qui
préexistait ;
CONSIDERANT que le site du projet appartient à la centralité urbaine de la commune ;
CONSIDERANT que ce projet présente l’avantage de conforter un ensemble existant tout
en renforçant la vocation commerciale du site ;
A DECIDÉ
D'ACCORDER l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 7 oui — 0 non et 0 abstention
Préfecture du Gard - 30-2016-04-04-011 - Decision 30.0087 Marché aux affaires à Saint-Christol les Alès 108 Ont voté pour l'autorisation du projet :
> M. Jean-Charles BENEZET, maire de Saint-Christol-les-Alès, commune d’implanta-
tion ;
M. Jean-Michel SUAU, conseiller départemental ;
M. Jean-Baptiste ESTEVE , Président de la communauté de communes Rhony-
Vistre-Vidourle, représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. Ange MEZZAFONTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
M. Jean-Claude VENDEVILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection du consommateur
M. Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement du-
rable et d’aménagement du territoire ;
M. Christian CAMELIS, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire ;
A voté contre l'autorisation du projet :
Néant
S’est abstenu :
Néant
En conséquence,
EST ACCORDÉE l'extension de 586 m2 de la surface de vente d’un ensemble commercial par création d’un commerce spécialisé en aménagement et décoration de la maison, route d’Anduze à Saint-Christol les Alés.
Pour le Préfet, président de la colnmission départementale
Préfecture du Gard - 30-2016-04-04-011 - Decision 30.0087 Marché aux affaires à Saint-Christol les Alès 109 Préfecture du Gard
30-2016-04-04-012
Décision 30.0088 Marché aux affaires à Saint-Gilles
extension ensemble commercial par création d'un commerce spécialisé en aménagement et
décoration de la maison à Saint-Gilles
Préfecture du Gard - 30-2016-04-04-012 - Décision 30.0088 Marché aux affaires à Saint-Gilles 110 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du développement local
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL réunie le 4 avril 2016 pour examiner la demande d’extension de
530 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial par création d’un commerce
spécialisé en aménagement et décoration de la maison à Saint-Gilles
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 avril 2016 prises sous la
présidence de Monsieur Denis OLAGNON, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
représentant le Préfet du Gard empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU larrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2016, annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Gard pour
l'examen de la demande ci-dessous visée ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-04-04-012 - Décision 30.0088 Marché aux affaires à Saint-Gilles 111 VU la demande enregistrée le 10 février 2016 sous le n°30.0088, formulée par la SARL
MARIMA, ZAC Côté Soleil, Avenue du Mas Saint-Laurent, 30600 VAUVERT,
représentée par M. Franky BERNARD), agissant en qualité de futur exploitant, en vue de
procéder à l’extension de 530 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial par
création d’un commerce spécialisé en aménagement et décoration de la maison, rue du
Cambon à Saint-Gilles ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du ScoT Sud Gard et
du POS en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet consiste à exploiter un bâtiment existant pour une activité
commerciale compatible avec celle des autres enseignes présentes dans l’ensemble
commercial concerné ;
CONSIDERANT que ce projet présente l’avantage de conforter un ensemble existant et
de renforcer la vocation commerciale du site sans consommation d’espace ;
A DECIDÉ
D'ACCORDER l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 8 oui — 0 non et 0 abstention
Préfecture du Gard - 30-2016-04-04-012 - Décision 30.0088 Marché aux affaires à Saint-Gilles 112 Ont voté pour l'autorisation du projet :
> M. Xavier PERRET, Adjoint au maire, représentant le maire de Saint Gilles, com-
mune d’implantation ;
> M. Patrice QUITTARD, Vice-président, représentant le président de la communauté
d’agglomération « Nîmes Métropole» ;
> M. Jean-François LAURENT, Vice-président, représentant le président du SCoT Sud
Gard ;
> Mme Huguette SARTRE, conseillère départementale ;
> M. Jean-Baptiste ESTEVE, Président de la communauté de communes Rhony-
Vistre-Vidourle, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
> M. Ange MEZZAFONTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
> M. Jean-Claude VENDEVILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection du consommateur
> M. Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement du-
rable et d'aménagement du territoire ;
> M. Christian CAMELIS, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire ;
A voté contre l'autorisation du projet :
Néant
S’est abstenu :
Néant
En conséquence,
EST ACCORDÉE lextension de 530 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial par création d’un commerce spécialisé en aménagement et décoration de la maison à Saint-Gilles.
Pour le Préfet, président de la commission départementale
Le Secrétaire Générall dt la Préfecture du Gard
Préfecture du Gard - 30-2016-04-04-012 - Décision 30.0088 Marché aux affaires à Saint-Gilles 113 Préfecture du Gard
30-2016-05-31-004
modification des statuts du SM Pays des Cévennes
modification de l'adresse du siège du syndicat mixte Pays Cévennes
Préfecture du Gard - 30-2016-05-31-004 - modification des statuts du SM Pays des Cévennes 114 _ À à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFET DE LOZERE
Sous-Préfecture d'ALES
Pôle des Collectivités et
du Développement Local
Nîmes, le 1 MAL 2916 Affaire suivie par Mme F.Roure
Tél:04 66 56 39 12
Mel : francoise.roure(@gard.gouv.fr
sp”
ARRETE N°
portant modification statutaire du Syndicat Mixte (à la carte) du Pays des Cévennes
Le Préfet du Gard, Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-11,
L.5211-20 et L.5711-1 ;
VU arrêté préfectoral n°04-06-18 B modifié du 8 juin 2004 portant création du Syndicat
Mixte (à la carte) des Pays des Cévennes et approbation de ses statuts ;
VU la délibération du Conseil syndical du SM Pays des Cévennes du 2 décembre 2015
portant modification de l'article 3 des statuts du syndicat relatif au siège ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté
d'Agglomération ALES AGGLOMERATION et des Communautés de Communes DE CEZE
CEVENNES, HAUTES CEVENNES et PAYS GRAND COMBIEN ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder à la
modification statutaire sont remplies (moitié au moins des conseils communautaires représentant
les deux tiers de la population) ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2016-04-05-007 du 5 avril 2016 portant
sur le même objet est incomplet et doit être annulé ;
SUR proposition du Sous Préfet d’ALES ;
ce - PRÉFECTURE LABELLISÉE AUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-05-31-004 - modification des statuts du SM Pays des Cévennes 115 ARRETE
ARTICLE 1° : Il est approuvé la modification de l'article 3 des statuts du SM Pays des Cévennes
comme suit :
— Le siège du Syndicat est fixé, Bâtiment ATOME, 2, rue Michelet 30100 ALES. En
application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le comité syndical peut se
réunir au Bâtiment ATOME, 2 rue Michelet à ALES, ou dans tout autre lieu choisi par le
comité syndical sur le territoire de ses établissements publics de coopération
intercommunale membres. Le siège du Syndicat pourra être transféré à la suite d'une
modification statutaire conforme aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 30-2016-04-05-007 du 5
avril 2016.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet de Florac, les Directeurs Départementaux des
Finances Publiques du Gard et de Lozère, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Départemental des Territoires de Lozère, le Président du SM Pays des Cévennes,
les présidents des CA et CC membres du SM Pays des Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du GARD.
Le Préfet du Gard, Le Préfet de la Lozère
Ditifer LAUGA
W- _
Préfecture du Gard - 30-2016-05-31-004 - modification des statuts du SM Pays des Cévennes 116