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Déliberation - 03 appel doffres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 03 appel doffres)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE SCEAUX 9 avril 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Désignation des représentants du conseil municipal au sein de la commission d’appel d’offres
Rapporteur : Philippe Laurent
En vertu de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales, une commission d’appel d’offres doit intervenir dans le cadre de marchés publics dont le seuil est supérieur aux seuils européens.
Au 1er janvier 2026, les seuils sont de 216 000 € pour les fournitures et services et de 5 404 000 € HT pour les travaux.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres, chargée de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, est composée des membres suivants :
- le maire ou son représentant, président,
- cinq membres du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces membres ont voix délibérante. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Pour la constitution de cette commission, il est procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir désigner cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres.