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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Beaune.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 CM DELIBERATIONS pagenumber)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque,
BEAUNE DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 12 DECEMBRE 2024 BEAUNE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024 N° DELIBERATION OBJET PAGE CM-24-147 Compte-rendu des délégations du Maire dans le cadre de l'article L 2122- 22 du CGCT DONNE ACTE 4 CM-24-148 Rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) – Bilan 2023 DONNE ACTE 15 CM-24-149 Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) - travaux provisoires réseaux électricité et gaz APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 21 CM-24-150 Convention de gestion de services pour l’entretien courant des espaces communs de la voierie et de ses dépendances des zones d’activité APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 23 CM-24-151 Enquête Familles 2025 – Rémunération APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 38 CM-24-152 Mise à disposition d'un agent de la ville au profit de l'association de l'Ecole de Judo APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 40 CM-24-153 Mise à disposition d'un agent communautaire au profit de la Ville APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 46 CM-24-154 Transformation de postes APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 50 CM-24-155 Rapport annuel Egalité Femmes Hommes DONNE ACTE 53 CM-24-156 Tableau des effectifs APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 77 CM-24-157 Créations d'un poste de Directeur de Camping APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 84 CM-24-158 Création d'un poste de Directeur de Cabinet APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 87 CM-24-159 Mise à jour de la liste des logements de fonction pour nécessité absolue de service APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 89 CM-24-160 Modification des règles d'attribution du RIFSEEP APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 92 CM-24-161 Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière Police Municipale APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 110 N° DELIBERATION OBJET PAGE CM-24-162 Actualisation du protocole du temps de travail APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 115 CM-24-163 Financement par labellisation du risque prévoyance APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 120 CM-24-164 Précisions des règles d'attribution de l'action sociale APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 122 CM-24-165 Ouvertures dominicales 2025 APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 125 CM-24-166 Attribution de la DSP Fourrière APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 127 CM-24-167 Rapports d’activité du Palais des Congrès DONNE ACTE (31 voix pour et 1 non participation au vote) 131 CM-24-168 Rapports d’activité de la Communauté d’Agglomération DONNE ACTE 144 CM-24-169 Communication du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la Communauté d’Agglomération DONNE ACTE 146 CM-24-170 Mise à jour des Indemnités des élus APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 148 CM-24-171 Garantie d’emprunt HABELLIS APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 156 CM-24-172 Gestion active de la dette APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 160 CM-24-173 Politique tarifaire 2025 de la Ville APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 167 CM-24-174 Admissions en non-valeur et créances éteintes APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 169 CM-24-175 Apurement de comptes APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 174 CM-24-176 Mise à jour des APCP APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 176 CM-24-177 Décision modificative n° 3 Budget Principal APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 182 CM-24-178 Budget primitif 2025 APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ (31 voix pour – 2 abstentions – 1 non participation au vote pour le Budget annexe du Palais des Congrès) 185 CM-24-179 Candidature BEA Halle évènementielle – Cité des Vins DONNE ACTE 206 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 G ID : 021-212100549-20241212-CM 24_147-DE IÉ6) BEAU NE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-147 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de: M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir cc> Pour toute la séance : M. BLANCà Mme FOUGERE, M. BYNENà M. BRUNEL, Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX, M. DAHLENà M. GLOAGUEN, Mme LONGINà Mme LEVIEL, Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD, M. PIERRONà M. BOLZE, M. REPOLTà M. CHAMPION, MME REZIGUEà M. PUSSET, c:> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVREà Mme DIERICKX, cc> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 _147-DE Jéfê éisEo DELEGATION AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RAPPORTEUR:M.SUGUENOT Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire, par délibération du 12 novembre 2020, pour traiter des affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à ce même article, le Maire rend compte de ses décisions au Conseil Municipal. DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, à l'unanimité, ► PREND ACTE de la communication sur les décisions que le Maire a prises, en application de la délégation qui lui a été donnée le 12 novembre 2020 pour traiter des affaires énumérées à l'article L 2122-22 du CGCT et dont la liste est jointe en annexe. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Géné[al s Services La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours cituyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 5 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . Pubiié te 30/12/2024 ID : 091-212100849-20241242-C IE Annexe Affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : Sans objet. Réalisation et gestion des lignes de Trésorerie dans la limite de 7 000 000 € Réalisation d’emprunts Mandats Contrats d'assurances : Sans objet. Création, extension, modification, suppression ou refonte de régies comptables : Suppression de régie de recettes : Sans objet. Création de régie de recettes : Sans objet. Modification de régie de recettes : Refonte de régie de recettes : Augmentation de fonds de caisse : Sans objet. 6 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _147-DE N° de marché Lot Objet Attributaire département de l'attributaire Ville de l'attributaire Montant global et forfaitaire du marché en € HT offre de base Montant global et forfaitaire du marché en € HT offre négociée Gains Date de notification Durée du marché 2024V39029 / Travaux de remplacement d’un vannage souterrain (vannage des remparts) sur la Commune de Beaune TMFCT 28 VERNOUILLET 56750 28/10/2024 1 an à compter de sa notification 2024V23030 Réalisation de vérifications réglementaires pour la Ville de Beaune, son CCAS et la CABCS DEKRA 21 DIJON 24 913 pour l'année 1. En cas de reconduction : 21 873 pour l'année 2 et 24 913 pour l'année 3 05/11/2024 1 an à compter de sa notification. Le marché est reconductible tacitement 2 fois un an 2024V25031 Lot 1 - dépose soignée Made in Past 69 GENAY 16 977,50 29/10/2024 2024V25032 Lot 2 - Curage - désamiantage - déplombage Gpt Rougeot - Pelichet TP / PRO AMIANTE 71 BLANZY 129 990 29/10/2024 2024V25033 Lot 3 - Déconstruction - terrassements Rougeot - Pelichet TP 71 BLANZY 319 342,25 29/10/2024 2024V28035 Contrôle technique dans le cadre de l'opération de réhabilitation de l'école maternelle des Blanches Fleurs Qualiconsult 21 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR 12 750 11 687,50 1 062,50 31/10/2024 Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. 2024V27036 CSPS dans le cadre de l'opération de réhabilitation de l'école maternelle des Blanches Fleurs PMM 39 DOLE 5220 4 612,50 607,50 12/11/2024 Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Le marché est conclu à compter de sa notification. La notification vaut démarrage de la période de préparation. La durée du marché englobe l’ensemble des échéances et obligations contractuelles Travaux de réhabilitation du stade nautique de la Commune de Beaune - Lots 1 à 3 Marchés publics : 7 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 | Publié le 30/12/2024 ed ID : 021-212100549-20241212-CM 24 147-DE Lot 2 : affiches Année N° consultation N° marché N° ordre Marché subséquent n° Attributaire MONTANT EN € HT Date de notification Commande Durée du marché 2024 V27 27 31S2 31 S2E 100,00 € 15/10/2024 10 affiches concert Nina Attal 2 mois Année N° consultation N° marché N° ordre Marché subséquent n° Attributaire MONTANT EN € HT Date de notification Commande Durée du marché 2024 21 28 06S1 6 PUBLITOUT 3 238,00 € 07/11/2024 Plaques affaires funéraires 2 mois Année N° consultation N° marché N° ordre Marché subséquent n° Attributaire MONTANT EN € HT Date de notification Commande Durée du marché 2024 V17 21 1 1 PATEU ET ROBERT 9 090,48 € 16/10/2024 remplacement à neuf du chéneau fuyard de l’annexe des Buttes 3 mois 2024 V17 21 2 2 PATEU ET ROBERT 35517, 27€ 24/10/2024 mise hors d'eau des halles 3 mois 2024 V17 23 3 3 UTB 511,50 € 22/10/2024 nettoyage du chéneau et mise en place d'une crapaudine au bâtiment Lorraine 2 mois Accord-cadre pour la Réalisation de travaux de toiture pour la Commune de Beaune Accord-cadre relatif à la réalisation de travaux d’impression et de supports de communication Accord-cadre relatif à la réalisation de travaux d’impression et de supports de communication - RELANCE du lot 1 : signalétique et communication Marchés publics – marchés subséquents : 8 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 ID Publié le 30/12/2024 S LG :021-212100549-20241212-CM_24_147-DE N° marché N° d'avenant Intitulé du marché et lot concerné Attributaire (nom, ville et code postal) Montant du marché initial en € HT Montant de l'avenant en € HT Objet de l'avenant Notification 2023V37020 1 Maîtrise d'oeuvre bâtiments - Désignation d'une équipe de maîtrise d'oeuvre pour les travaux d'extension, de rénovation énergétique et de réhabilitation de l'école maternelle des Blanches Fleurs à Beaune Groupement conjoint : TRIA Architectes (mandataire) 21000 DIJON Taux de rémunération contractuel de 11,63%,basée sur une enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux fixée à 1 965 000 € HT. Mission de coordination du mandataire : 6 400,00 € HT Montant total HT des missions complémentaires : 16 740,00 € HT / rectification d'une erreur matérielle relative au mois d’établissement des prix Mo. A l’article 6-1-3 de l’acte d’engagement, il est indiqué par erreur janvier 2024 au lieu de juin 2024, mois de remise des offres négociées 08/11/24 2024V15025 1 Marché de travaux relatifs à l'accès aux futurs hangars et à l'extension du réseau AEP à l'aérodrome de Beaune Challanges. Lot 02 : Extension du réseau AEP SAS COGNARD BTP 2 ROUTE DE GIVRY 71150 CHAGNY Marché à prix unitaires mentionnés au BPU et pour un montant de DQE de 24 523 € HT / Ajout de prix unitaires pour des travaux de réseaux des eaux pluviales et d'extension du réseau France télécom incidence budgétaire : 9 702,50€ HT 12/11/24 Avenants : 9 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ad ID : 021-212100549-20241212-CM 24 147-DE Conclusion et révision du louage de choses pour une durée inférieure à 12 ans Mise à disposition de locaux dans les bâtiments municipaux, de terrains ou d’installations sportives Associations ou Organismes Locaux Date convention ADSB BEAUNE ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DE BEAUNE ET SA REGION ESPACE BEAUNE BLANCHES FLEURS MEZZANINE GYMNASE BLANCHES FLEURS Espace rangement (7 m² environ) 06/11/2024 ADSB BEAUNE ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DE BEAUNE ET SA REGION BLANCHES FLEURS LOCAUX 1 salle 61,82m² + hall accueil 34,69m² - salle polyv 95,43m² cuisine pédag 51m² - gymnase 401,72m² - sanitaires 22m² 06/11/2024 CONSEIL REGIONAL LYCEE MAREY VILLE DE BEAUNE GYMNASE "CHRISTIAN FRINGUET" 17/10/2024 CONSEIL REGIONAL LYCEE MAREY CS VIGNOLES CS MARIAGES 25/09/2024 CONSEIL REGIONAL LYCEE VITICOLE CS VIGNOLES CS MARIAGES 03/10/2024 CONSEIL REGIONAL EREA CS VIGNOLES CS MARIAGES 10/10/2024 EHCO ASSOCIATION ENFANCE ET HANDICAP EN COTE-D'OR IME DAME SESAME ESPACE JEUNES grande salle 207,52 m² 30/09/2024 EMPREINTES CYNO21 QUARTIER BRETONNIERE 1 Rue des Vignes 28/09/2024 ESCADRON DE GENDARMERIE MOBILE 44/7 DE BEAUNE Stade des Chilènes 04/11/2024 Mise à disposition de matériels : Associations ou Organismes Locaux Date Convention 10 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 ‘ Publié le 30/12/2024 ad ID : 021-212100549-20241212-CM 24 147-DE Mise à disposition d’emplacements : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle dans le cadre de Beaune Vibrations Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières : LISTE DES CONTRATS DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES DU 12 OCTOBRE 2024 AU 12 NOVEMBRE 2024 N° Date de prise Durée Interlocuteur 22124 09/06/2024 15 ans SCANDAGLIATO Gilberte 22125 21/10/2024 30 ans GOUIN Philippe 22126 02/05/2024 30 ans CANCY Danielle 22127 22/10/2024 15 ans RATEAU Claude 22128 01/08/2023 15 ans FROMHEIM Guy 22129 28/05/2024 15 ans PÉCHINOT Dominique 22130 25/10/2024 15 ans OESCH Gérard 22131 24/10/2022 15 ans DE AGUIAR HENRIQUES Henri 22132 08/05/2024 15 ans OLLIER Monique 22133 18/02/2024 15 ans BILLARD Clément 22134 28/10/2024 50 ans LATRICHE Pascal 22135 04/06/2024 15 ans DUCRET Noël 22136 15/09/2023 15 ans PETIT-MAIRE Jean-Pierre 22137 02/06/2024 15 ans DONSBACK Nicole 22138 31/10/2024 30 ans SOULARD Chantal 22139 31/12/2024 15 ans OFFLEY Gérard 22140 04/11/2024 50 ans LATRICHE Pascal 22141 06/11/2024 15 ans DROUHIN Josette 22142 03/01/2023 15 ans DUBOIS Laurence 22143 05/11/2024 50 ans DO SOUTO XAVIER Dioniz 22144 06/11/2024 50 ans KREBS Francis 22145 24/12/2023 15 ans PATOUX Lionel 11 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 147-DE s PROPRIETAIRE DES ACTIVITE BAIL Date signature N°CESSION PROPRIETAIRE DU FONDS PRENEUR ACQUEREUR | ADRESSE DU FONDS DRE MURS BAILLEURS PROJETEE COMMERCIAL arrêté D&M TRAITEUR SCI MIRON DC 24 B0027 22 Grande Rue de M. Patrick MICHALIK | 1sAvende do RéuÉberhi: Laborde 2 Rue de la Noura M. Antoine RIGON : 01/10/2021 24/10/2024 04/10/2024 Septembre Traiteur 21200 MONTAGNY-LES- 21420 SAVIGNY-LES- BEAUNE BEAUNE PEGGY EASTWOOD Monsieur Nevdon Monsieur Eric BEQUIN Monsieur Jean-Marc AGOPIAN | DC 24 B0028 . à Bar, brasserie, PERNOT 15 route des Monsieur Paul 1 place Madeleine à 14/04/2014 04/11/2024 18/10/2024 : glacier et club 1 place Madeleine Vergelesses HAUETER 21200 BEAUNE 21420 PERNAND- VERGELESSES LE CARRE SCI SOLEIL LEVANT Esthétique, soins DC 24 B0029 32 rue du Faubourg 10 rue Lamartine Len. 32 rue du Faubourg de beauté et Indéfini D È / 04/11/2024 22/10/2024 Madeleine 71100 CHALON SUR Madeleine vente de produits 21200 BEAUNE SAONE cosmétiques S'LOST Acceptation de dons et legs non grevés ni de conditions ni de charges : Musée des Beaux-Arts Sans objet. Musée du Vin de Bourgogne Archives Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : Sans objet. Etat des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts Notification d'offres dans le cadre des procédures d'expropriation : Sans objet. Création de classes dans les établissements d'enseignement : Sans objet. Reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : Sans objet. Exercice du droit de priorité : Sans objet. Droit de préemption Urbain : Les arrêtés décidant de la non-préemption sont disponibles au service foncier – Services Techniques 4 Rue du Moulin Perpreuil, la liste étant trop longue. Droit de préemption commercial : 12 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ad ID : 021-212100549-20241212-CM 24 147-DE Etat des actions en justice, en recours et en défense : NOMS DES PARTIES OBJET JURIDICTION Mme COLLEAU c/ Ville de Beaune Recours en excès de pouvoir : recours en annulation d’un arrêté portant suspension de fonctions Production d’un mémoire en défense Tribunal administratif de Dijon (En cours d’instruction) Mme COLLEAU c/ Ville de Beaune Recours en excès de pouvoir : recours en annulation d’un arrêté portant réintégration après suspension et changement d’affectation Production d’un mémoire en défense Tribunal administratif de Dijon (En cours d’instruction) Ville de Beaune c/ Mme COUDERC- ROUTCHENKO et Consorts BOBARD Saisine du juge de l’expropriation aux fins de fixation judiciaire du prix de biens préemptés Production d’un mémoire de saisine Tribunal judiciaire de Dijon (En cours d’instruction) Accidents impliquant des véhicules municipaux : Sans objet. Opérations menées par un établissement public foncier local : avis de la Commune Sans objet. Convention de participation d’un constructeur au coût d’équipement d’une ZAC ou de versement de la participation pour voirie et réseaux par un propriétaire Sans objet. Réalisation de diagnostics archéologiques préventives pour les opérations d’aménagement ou de travaux Renouvellement des adhésions aux associations dont elle est membre Réalisation des demandes de subvention de fonctionnement et d’investissement d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT Dépôt des déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager pour les opérations dont le montant des travaux est inférieur à 1 000 000 € HT 13 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . Pubiié te 30/12/2024 ID : 081-212100849-20241912-CM 34 147-DE Exercice du droit à la protection des occupants des locaux à usage d’habitation Ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique dans le cadre des procédures de consultation, prévues à l’article L 123-19 Prendre toute mesure, négocier et signer les conventions conclues, dans le cadre des ruptures conventionnelles Divers 14 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 148-DE � BEAUNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24- 148 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire : Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : c> Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, c:> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, c> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s: M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 15 DAMDNMDTETID . AA DM 7E ecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 148-DE RAPPORT ANNUEL DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) - BILAN 2023 RAPPORTEUR:M.BOLZE La mise en place de la dépénalisation du stationnement payant le 1 er janvier 2018, impose la gestion des contestations, compétence revenant à la Ville dont relève l'agent assermenté ayant établi le Forfait de Post Stationnement (FPS). S'agissant de la contestation de ces FPS, elle prend la forme d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) qui doit être déposé auprès du service Réglementation. En application des dispositions issues de l'article R2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité compétente doit établir un rapport annuel dans le but de rendre publiques les décisions relatives aux RAPO qui sont intervenus. Pour répondre à ce principe, il est donc indiqué que la Ville de BEAUNE a reçu 107 recours entre le 1 e r janvier et le 31 décembre 2023, représentant 3.23% des 3307 FPS établis sur la même période. Les RAPO ont été rattachés à la charge de travail d'un agent administratif du service Réglementation. En fonction de la complétude du dossier et de sa complexité, le traitement d'un RAPO peut prendre jusqu'à 30 minutes. Les RAPO sont traités via le logiciel de gestion des FPS. Les RAPO acceptés sont adressés par voie postale, en lettre simple. Les RAPO rejetés sont envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception. De manière générale, les motifs de rejet des RAPO sont liés à la non présentation de documents nécessaires à l'instruction du RAPO et au fait que l'établissement du FPS était fondé. Les motifs d'annulation des FPS sont liés en majorité aux titres d'abonnements valides et non visibles lors du contrôle, l'usager s'était bien acquitté des frais de stationnement. Les transferts de FPS concernent le cas des véhicules vendus. Le FPS est alors annulé auprès du précédent propriétaire, non conducteur lors des faits. Il est ensuite transféré envers le nouveau redevable. Les indicateurs visés par le CGCT, cité en référence, figurent sur les tableaux joints en annexe. On y constate : Une diminution du nombre de RAPO déposés 107 en 2023 contre 111 en 2022 Une augmentation de 1.5 jours du délai de traitement moyen des RAPO Une augmentation des RAPO rejetés : 26% en 2023 contre 18% en 2022 16 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 148-DE PA D a ÆX | Jérôme CHIODO DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance à l'unanimité, ► PREND ACTE du compte-rendu annuel d'information relatif au traitement des RAPO pour l'année 2023, portant sur les indicateurs prévus dans le cadre de l'article R2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Généra�eles Services I La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle--mëme être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal 17 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 IL 21-212100549-20241212 1 24 148-DE Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 NOMBRE total de RAPO reçus DÉLAI moyen de traitement en jours NOMBRE de décisions explicites NOMBRE de décisions implicites NOMBRE de décisions d'irrecevabilité NOMBRE de RAPO non traités NOMBRE de RAPO rejetés NOMBRE de RAPO admis (avis de paiement annulés ou rectifiés) NOMBRE de décisions de rejet rendues par la CCSP NOMBRE de décisions d'annulation rendues par la CCSP RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte 54 7 51 3 0 0 14 40 0 0 RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte 53 7 48 5 0 0 14 39 0 0 Ensemble des RAPO formés 107 7 99 8 0 0 28 79 0 0 BILAN ANNUEL - BEAUNE Indicateurs relatifs au traitement des RAPO Imprimé le 06 novembre 2024 à 14h57 Page : 1 18 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 F7 11212-CM_24_148-DE BILAN ANNUEL - BEAUNE Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 NOMBRE total NOMBRE concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte Motifs de contestation du FPS 107 53 54 Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer 43 28 15 Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule) 0 0 0 Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule 0 0 0 L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 0 0 0 Autres 15 2 13 Sans motif de contestation 49 23 26 Motifs d'irrecevabilité du RAPO 0 0 0 Le requérant n'a pas intérêt à agir 0 0 0 Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement 0 0 0 Le requérant est hors délai 0 0 0 Autres 0 0 0 Imprimé le 06 novembre 2024 à 14h57 Page : 2 19 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 /202 054 NOMBRE total NOMBRE concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte Motifs de rejet du RAPO 28 14 14 Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO 8 5 3 Le forfait post-stationnement était fondé 17 9 8 Autres 3 0 3 Motifs d'annulation 79 39 40 L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire 3 0 3 L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule 0 0 0 Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager 0 0 0 L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 0 0 0 Verbalisation malgré gratuité temporaire 0 0 0 Avis de paiement comportant des erreurs 0 0 0 Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 0 0 0 Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 0 0 0 Autres 76 39 37 Imprimé le 06 novembre 2024 à 14h57 Page : 3 20 BEAUNE Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 149-DE Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n° CM-24-149 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, D Après son départ : Absent(e}s- excusé(e)s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 21 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) — TRAVAUX PROVISOIRES RESEAUX ELECTRICITE ET GAZ RAPPORTEUR : M. BECQUET Les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108 et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, pour l'occupation provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Par délibération du 30 juin 2016, la ville a instauré la redevance réglementée pour les chantiers provisoires électriques et gaziers. Le plafond de cette redevance, fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015, a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et implique la prise d'une nouvelle délibération. DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > DECIDE de reconduire ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, > FIXE le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur, > APPLIQUE en cas de modification réglementaire des règles de calcul des RODP liées aux chantiers provisoires, de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, le taux maximum de RODP dite « provisoire » au profit de la commune, > AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 149-DE 7 Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général-des Services ’ Jéfémé CHIODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication etfou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, élant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R, 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 22 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 s L GO ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 150-DE .,........ BEAU NE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-150 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir c> Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, c> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, c> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 23 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L Gr ID :021-212100549-20241212-CM 24 150-DE Jérôme CHIODO CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L'ENTRETIEN COURANT DES ESPACES COMMUNS DE LA VOiERiE ET DE SES DEPENDANCES DES ZONES D'ACTIVITE RAPPORTEUR : M. BECQUET Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud est compétente en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités ». Par délibération en date du 29 juin 2017, la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud a arrêté la liste des zones d'activités devant être transférées. Le périmètre précis à quant à lui été défini par une délibération du 26 mars 2018. Ces deux actes juridiques ont opéré le transfert des zones d'activités et de tous les biens situés à l'intérieur de ce périmètre. La zone d'activités relève depuis ce transfert de la compétence de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud. En application de l'article L.5216-7-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), la gestion, la surveillance et l'entretien courant des espaces communs situés à l'intérieur du périmètre des zones d'activités transférées ont été confiés aux communes précédemment compétentes, dans le cadre d'une convention. Ces conventions de gestion arrivant à leur terme, il convient de préciser les nouvelles modalités de coopération entre la Communauté d'agglomération et les communes concernées. La présente convention precrse les conditions dans lesquelles la Commune assurera l'entretien des espaces publics et du domaine public routier dont la Communauté d'agglomération est actuellement gestionnaire. Le projet de convention est présenté en annexe. DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ► APPROUVE la nouvelle convention de gestion de services pour l'entretien courant des espaces communs de la voierie et de ses dépendances des zones d'activités, ► AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer ledit avenant et effecteur toute démarche dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général $fS Services La présente délibération, â supposer que ce//e,;i fasse grief, peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicfle pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé v,a l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outr&-mer et â l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mors pour saisir le Tribunal. 24 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Diihlié 1h AN/149/9N9A S L 0 _150-DE Rs 1 Convention de Prestation de services pour l’entretien courant des espaces communs, de la voirie et de ses dépendances Entre : La Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud, sise 14 rue Philippe Trinquet BP 40288, 21208 Beaune cedex, représentée par son Président ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2024, Ci-après dénommée « La Communauté d’agglomération » d’une part, Et : La Commune de BEAUNE, représentée par son Maire, Alain SUGNUENOT , dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ...................... Ci-après dénommée « la Commune » d’autre part, Ensemble désignées « les parties », IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud est compétente en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ». Par délibération en date du 29 juin 2017, la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud a arrêté la liste des zones d’activités devant être transférées. Le périmètre précis à quant à lui été défini par une délibération du 26 mars 2018. Ces deux actes juridiques ont opéré le transfert des zones d’activités et de tous les biens situés à l’intérieur de ce périmètre. Les zones d’activités économiques antérieurement communales de BEAUNE-VIGNOLES et des BRUOTTEES ainsi que la ZAC PORTE DE BEAUNE (dénommées ZA ci-après) relèvent depuis ce transfert de la compétence de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud. En application de l’article L.5216-7-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), la gestion, la surveillance et l’entretien courant des espaces communs situés à l’intérieur du périmètre des zones d’activités transférées ont été confiés aux communes précédemment compétentes, dans le cadre d’une convention. Ces conventions d’entretien arrivant à leur terme, il convient de préciser les nouvelles modalités de coopération entre la Communauté d’agglomération et les communes concernées. La présente convention précise les conditions dans lesquelles la Commune de BEAUNE assurera l’entretien des espaces publics et du domaine public routier dont la Communauté d’agglomération est actuellement gestionnaire. CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 25 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . Pubiié te 30/12/2024 ID : 081-212100849-20241912-CM 34 150-DE 2 Art. 1 er – Objet et périmètre de la convention Dans le cadre de la bonne organisation des services, la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud confie à la Commune de BEAUNE, qui l’accepte au titre de l’article L.5216-7-1 du CGCT , la gestion, la surveillance et l’entretien courant des espaces communs situés à l’intérieur du périmètre transféré et constitué des voies, de ses dépendances et de ses accessoires ainsi que toutes les actions qui sont attachées à cette gestion. Art. 2 – Désignation des missions confiées à la Commune La Commune exerce au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération, les missions d’entretien courant des espaces communs des Zones d’activités économiques BEAUNE-VIGNOLES et des BRUOTTEES ainsi que la ZAC PORTE DE BEAUNE dont les périmètres sont délimités en annexe 1. L’entretien courant se distingue de l’entretien périodique et est défini comme étant constitué des tâches courantes et systématiques conditionnées par l’environnement et l’usage des ouvrages. Cet entretien a pour objet de maintenir le bien dans un état permettant d’en faire un usage normal et conforme à son affectation. Il constitue en outre le prolongement de la compétence voirie communale. Il se compose des missions suivantes : La gestion et de l'entretien courant des voies incluses dans le périmètre qui recouvre notamment : - L’entretien courant des voiries, - Le bouchage des trous, - Le balayage saisonnier ou de mise en sécurité, - L’entretien de la signalisation verticale et horizontale, - La viabilité hivernale y compris la décision d’intervention dans le cadre des priorités communales (rang de deuxième intervention), - Le curage des fossés, - La tonte des espaces verts ou fauchage des bas-côtés, - L’entretien des espaces aménagés, engrais, taille, désherbages, - La surveillance et la mise en sécurité en cas d’accident ou de sinistre, - La surveillance et l’alerte de la Communauté d’agglomération en cas de détérioration. o La gestion et l’entretien des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques, o La gestion et la conservation des bassins de rétention, o La gestion des activités de signalisation routière (la signalétique liée aux implantations d’entreprises restant à la charge de la Communauté d’Agglomération) et de coordination relevant de la compétence transférée, o La gestion des activités consacrées aux actions du patrimoine naturel et paysager. Art. 3 – Modalités de réalisation des prestations La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe, et ce afin de garantir la conservation des biens, la qualité et la continuité du service. La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées. 26 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/13/2024 S0-DE 3 Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention seront à la charge de la Commune à moins qu’elles ne relèvent de l’entretien périodique. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes pour garantir la continuité du service public et la sécurité, sur sa proposition et après avis favorable du Président de la Communauté d’Agglomération. En dehors des jours et horaires d’ouvertures, cette intervention sera réalisée dans les conditions définies par la convention d’astreinte. Les missions qui seront exercées par la Commune sur la base de la présente convention s’appuieront notamment sur : - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté auxdites missions ; - les moyens matériels nécessaires à leur exercice ; - les contrats passés par la Commune pour leur exercice ; - l’usage des biens affectés à l’exercice de la mission confiée, quel que soit leur statut. La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux compétences dont l’exercice lui est confié au moyen de la présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté. Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, y compris la réalisation des achats et contrats soumis aux règles de la commande publique. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune et ne donne pas lieu à un remboursement. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération. Le Maire conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans les conditions prévues aux articles L.2212-1 et suivants du CGCT et L. 5211-9-2 du même code. Art. 4 - Personnels et services Le personnel communal exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire en application des dispositions du Code général de la fonction publique et du Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il exerce à ce titre le pouvoir disciplinaire. L’organisation de la réalisation des missions ainsi que du temps de travail relèvent des modalités de gestion de la commune. Les conditions de rémunération, d’absence (congés, raison de santé, décharge de temps syndical...), de formation, d’avancement (échelon, grade, promotion interne) sont celles applicables dans la commune de rattachement. Art. 5 – Modalités financières, comptables et budgétaires 5.1 – Rémunération L’exercice par la Commune des missions objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération. 27 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . Pubiié te 30/12/2024 1 ID: 021-212100549-20241912-CM 24 _150-DE 4 5.2 – Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences La Commune engage et mandate les dépenses liées à l’exercice des missions listées à l’article 2 de la présente convention. La Commune s’acquitte, des impôts, taxes et redevances associés ainsi que de la TVA dans les cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA. Elle est autorisée à demander toutes les subventions et financements auxquels la communauté est éligible et qui s’inscrivent dans le cadre des actions qu’elle exerce pour cette dernière. Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence exercée. Le FCTVA sera perçu par les communes dans les conditions définies par les lois de finances et les circulaires ministérielles chaque année. Celles-ci sont notamment basées sur une liste de dépenses éligibles et sur le fait que le versement du FCTVA doit se faire à la structure qui supporte effectivement la charge de TVA, que cette charge soit directe ou indirecte. Le traitement budgétaire et comptable des prestations de service sera réalisé conformément aux dispositions de l’article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales. 5.3- Modalités de remboursement Les missions confiées à la Commune listées à l’article 2 donne lieu à un remboursement selon les modalités définies ci-dessous. La Communauté d’agglomération procède au remboursement des frais réellement engagés par la Commune au titre de l’exécution de la présente convention sur la base des montants évalués par la CLECT lors du transfert des zones d’activités économiques (Annexe 2). Le remboursement est plafonné aux quantitatifs indiqués en annexe 2 de la présente, les dépenses supplémentaires ne donnent lieu à aucun remboursement, à l’exclusion des cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure mentionnés à l’article 3. 28 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/13/2024 S0-DE 5 Les couts de prestations sont révisables annuellement, pour la première fois un an après la date d’entrée en vigueur de la convention puis à chaque date anniversaire (soit l’indice connu au 1 er janvier de l’année N+1) par application de la formule suivante : P1 = P0 (S1/S0) P1 : Prix révisé P0 : Prix d’origine (cf. annexe 2) S1 : Indice définitif de référence* au 31 décembre de l’année N S0 : Indice définitif de référence* au 1 er janvier 2025 * Indices de référence : - Travaux d’entretien des espaces verts : EV4 - Travaux d’aménagement et entretien de voirie : TP08 - Eclairage public Travaux et Maintenance : TP 12C - Réseau énergie et communication :; TP12A Une avance, correspondant à la moitié du montant estimatif du coût de la prestation (sur la base de montant versé en N-1), est versée avant le 1 er avril. Le solde est quant à lui versé après : - Transmission par la Commune du rapport d’intervention mentionné à l’article 6 avant le 1 er mars de l’année N+1 et validé par les services de la Communauté d’agglomération ; - Transmission par la Commune d’un titre de recettes dont le montant correspond au coût des prestations réellement exécutées auquel est retranché le montant de l’avance susmentionnée. A titre exceptionnel et en cas de nécessité, la Commune pourra demander à la Communauté d’agglomération un versement régulier du remboursement, et cela, avant fourniture du rapport d’intervention et d’exercice. Le cumul des sommes versées avant transmission des documents ne pourra, en aucun cas, excéder 50%. Article 6- Suivi Un suivi de l’exécution des missions réalisées par la Commune est effectué par la Communauté d’agglomération à l’aide du rapport d’intervention et d’exercice dont le modèle est annexé à la présente convention (annexe 3). Celui-ci fait état des modalités techniques et financières mises en œuvre par la Commune pour assurer les tâches qui lui ont été confiées. Il doit permettre à la Communauté d’agglomération d’assurer le suivi de l’entretien de la zone, d’anticiper les besoins futurs et d’exercer un contrôle de la convention. La Commune transmet le rapport d’intervention et d’exercice dûment complété au plus tard le 1 er février de l’année N+1 et comprenant la liste des interventions: - régulières avec leur fréquence ; - ponctuelles ou exceptionnelles. Au-delà de ce rapport annuel réalisé et afin de s’assurer que les missions exercées par la Commune répondent aux exigences d’entretien telles qu’elles sont définies à l’article 2, la Communauté d’agglomération se réserve le droit d’effectuer toute inspection qu’elle jugera utile ou nécessaire. 29 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . Pubiié le 30/12/2924 A CL OA RAD ONNDAATIAC Y " = ï ï APE) LRA MSA 1E0-DE sr 2 6 En cas de carence constatée, la Communauté d’agglomération met en demeure la Commune d’exécuter les missions d’entretien qui lui sont confiées par la présente convention. Cette mise en demeure pourra être réalisée par courrier électronique, confirmé (si nécessaire) par courrier recommandé. A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours, la Communauté d’agglomération pourra résilier la convention dans les conditions prévues à l’article 8 et se substituer immédiatement à la Commune. Art. 7- Responsabilités La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté d’Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention. Elle est en outre responsable, à l’égard de la Communauté d’agglomération et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixés par la présente convention. Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurances qu’elle transmettra pour information à la Communauté d’agglomération et de souscrire tous les contrats garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens immobiliers, mis à sa disposition par la communauté, nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention. Art. 8- Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2025. Elle est conclue pour une durée d’un an reconductible tacitement pour la même durée, sans pouvoir excéder 5 ans, et sous réserve d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant l’échéance de la convention. La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes : - En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements lui incombant. Dans cette hypothèse, la convention pourra être résiliée de plein droit à l’issue d’un délai de 15 jours resté sans réponse suite à une mise den demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. - Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Dans toutes les hypothèses où il serait mis un terme à la convention de manière anticipée, la Communauté d’agglomération serait immédiatement substituée à la Commune. 30 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . Pubiié te 30/12/2024 ID : 081-212100849-20241912-CM 34 150-DE 7 Art. 9- Juridiction compétente en cas de litige Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement des différends. En cas d’échec des voies amiables, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Fait en deux exemplaires, A Beaune, le Le Maire de la Commune de BEAUNE, Le Président de la Communauté d’agglomération, Pour le Président et par délégation Alain SUGUENOT Michel QUINET Annexe 1 : Périmètre de la zone d’activités Annexe 2 : Montants et quantitatifs de référence Annexe 3 : Modèle de Rapport d’intervention et d’exercice 31 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 7 "F7 79/12/2024 S LOT ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _150-DE les Bruottées >: Beaune - Vignoles L E à È l we RER | Viénoles 8 ANNEXE 1 : PERIMETRE DES ZONES D’ACTIVITES ZAE Les BRUOTTEES ZAE BEAUNE-VIGNOLES 32 >. Porte de Beaune Montagny-lès-Beaune Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _150-DE 9 ZAC PORTE DE BEAUNE 33 fecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 é en pré Envoy SC ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _150-DE 36€9 3 LLTT 3S8ST any / 38TCI sanay ZS an3y/ 3S8TTI sanay +OT anay/ 3TTTET sanay CI 3 - (sJauun/ 366#s (s)auun © (sJauun/ 3TL'ET (s)auun © (s)zuun/ 309'9T (s)zuun 0 zW/ 3TTO 4 zW/ TT JU bite [2 56027 .ssmenon, sBmps9p moi DD D ED D D) ' 32StT an3y/ 38TTI an3y/ 3S8TTI anay/ 3CTCCT (sJauun/ 3656%#s {s)auun/ 3TLET (S)zyun/ 309'9T sainay sainay sainay 3 80S anay/ 39/'6 sainay ZS S2[[12q102 S3P 3123[[09 3SIOI anay/ 39/6 sa1n3y +OT |enueuwu 33e/Ae]|eg 309I anay/ 300SOT Ssznay ZT anbiue3aw 35e/Âe|eg aueqgin 3}21d014 30£ST {sJauun/ 300'St (s)aqun ÿ£ 213103 3 S0t (sJauun/ 3O6'TT (sun pe s311euIWn7 3 06t (sJauun/ 30t'+tT f(s)aqiun ÿ£ ( ‘saigelapue2 ‘sjew) suoddns qnd 33e118P3 3 - z4/ 30T0 z4 s2550 38t89 zW/ 3007 zW vib£ SU3A S22edS3 }2 SJU2W3]02)7 SLI3A Sa9eds3 ]3 S}U2113)099 SD AEROSUN OUNeDG// ANNEE (s)ayun o (s)auun o (s)equn W/ 32pT 4 009 3 - an3y/ 39/6 sainay S2/[12q102 S3P 2123[[09 3 - ans3y/ 39/6 sain3y [nue 25e/Âe|eg 3 - anay / 300'SOT sa1n3y anbiuejauu 2$eÂe|eg aureqin 2}21d014 ET (sJzuun/ 300'St (sJauun ç 2131203 309 {s)euun / 3O6'TT {sJzzun ç saleuiun] 3 TL (s)auun/ 30t'+T (s)auun ç ge|2pue2 ‘sjew) suoddns ajqnd 33e112pP3 3007I zW/ 3007 z4 009 31 S222dS3 12 SJU2W3]022y SL12A Sa2eds3 }3 S}U2W13)09 y spa SueQu |SPHomesT//aNN 10 ANNEXE 2 : MONTANTS ET QUANTITATIFS DE REFERENCE (Indices parus au JO le 16 juillet 2024) ZAE LES BRUOTTES ZAE BEAUNE-VIGNOLES 34 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S'LCrr ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _150-DE [9 SPS 6+ SMIC, SSH SOP [FIOL 39167 anay/ 38TTCTI sainaÿ 9ST 39167 anay/ 38TTI sa/n24 9ST 30489 ___ n2ÿ/ 3TTTET sa1n24 TS 3 - 3 - 3 - (sJauun/ 355'#s (sun © 3 - (sJzuun/ 3TL'ET (s)auun o 3 - (s)aun/ 309'9T (s)zuun 0 3 7 4 3 680 OT seen 31 397+2 ete 3T 3 4 389t8 z:W/ 3180 -W £tbbOT 3v80v z4/ 3210 U EbLE€ 3€L6ST z/ TT -W 6659 380 an2y/ 39/6 saunay 7S S2[112q102 S3p 3723109 3SIOI any / 39/6 sainay +OT |pnuew 25eÂe|eg 3097I anay / 300'SOT sainay ZT anbiue2au 35eÂel|eg aureqin 21214014 3Sbr8 (s)auun/ 300'St (s)aqun T8T 2131203 FVSTZ (s)un/ 3O6TT (s)Jaun T8T sa11eulwn] 3 909 Z {s)auun / 3Ot'tI (s)auun Tet {(” ‘sa1gelapue) ‘sjew) suoddns aqnd 33e112P3 3£t£8 3 £tc8 218133 3 000 Z 3 000 € U3191ju3 ‘3JANSO,P UIBUW 32 S3221d saule}uo} }a SuIsseg 317969 -W/ 3490 zW £ttOT SJISSeW - 2124 FVLEE z4/ 30T0 zW pl£e als1e1d - 3124 3 867 £T z4/ 3007 z4 6659 SJUaW2022ÿ SlaA Sa2edS3 }2 SJU2113)099y SD ue BP a va| 11 ZAC PORTE DE BEAUNE 35 Ÿ LL & 8 © 10 dd 7 + Un A 1 1Y101 I68ZEL 1Y101 à + = 1 1872 0 16£9 18221 2G So |S31189109 53p 81981107) 4 à © 1 - Tez el û T2221 EXT FüL nes enueusteteg a & N 1 - 12l'2£L 0 168GL EVA 2l some (enbiuesauu sbeñeleg — = æ SS eueqin a131d014 — nn LE o © S D_— © d © tt 1 165'+G 0 1 - 1GG'+G û (sjeuun feibisuz 5 v à D D - | û RE TH'EL Û Ejauun fssreunun 8 5 & 0 onqnd sbene23 A = 5 8 N © D |ieréé0ul ù T T2+ 680 0 ù 7 Jebruz > © S L - 14l'92+ 2 0 1 - 141'92+ 2 û # USnsnus ‘8JANe0 p VIEW 33 539814 5 ? st SauIej)U0] 19 suIsseg D = = = > œ £ & à 1 1180 0 1 - 1180 û dv Taleiusnsnus) 5S55eL4 - 9184 id Œ a © 17 1zr0 ( 1 - 1210 û AV Jauoi]ss5014suen seeds 17 lee Û 18828 HE pète Av Jauswscssy BiqueseoEiquenonl 819000 Biquaides| 110% 1snf np IL] Un g Sie | 1eune4 [iemuer suSa 530ed53 12 siu9u13)099ÿ ini |, ZENNY aoomnonss | 44 $371301N343 SNOILTA43590 349 1INN | 14905 53351%34 does ane MO NÉS € MEME SHNOILMNIA ALI 34/7 LINN 311N9NO | 31INN NOILYNOIS30 N'o'LNOlM 1H ONO1Y Id Kid S3L1LN TN nou Kid UT 33NM%9 71496 53911939 1N3437733 XN9 4941 NOILN3N09 97 30 5134373 530 T3ddt74 STIONOIA 3NNV39 37 3NNV39 3Q NNWWOD 1 — LOL 12SbL 1V101 1 182'2l 0 1 - 182'2l û So |sallsgo 53p 8108109 1 182'2l 0 1 - EI û Sem lenueu 3beñeleg L - 1al'zEl û 1 - IZl'2SL û some Jenbiuesaiu sbeñeleg eueqin a131d014 1 165+S 0 1 - 169'+G û (seuun fabieuz 1 ILE 0 1 - 1LL'EL û {sjauun fsseuun ouqnd s6eue[93 l - 12+'680 0! 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SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Secrétaire : Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : © Pour toute la Séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à MME PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, > Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 38 ENQUETE FAMILLES 2025 — REMUNERATION RAPPORTEUR : Mme LEVIEL En 2025, l'Insee associe l'enquête Familles, qui vise à mieux connaître les modes de vie des familles aujourd’hui, à la collecte de l'enquête annuelle du recensement de la population. Lors de sa séance du 19 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé la convention fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Famille 2025 (délibération CM-24-107), le montant de la dotation et le nombre de logement ont été dévoilés. Comme le prévoit l'article 30 du décret 2015-1678, afin de contribuer aux moyens nécessités par cette enquête, une dotation forfaitaire complémentaire est versée. Le montant de la dotation sera de 381 € et 463 logements répartis sur cinq IRIS seront concernés. Les hommes majeurs uniquement seront ciblés par l'enquête. Il est proposé au Conseil Municipal, que chaque logement enquêté obtiendra la rémunération 0,82€ par logement. DECISION :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > APPROUVE le barème de rémunération proposé concernant la rémunération des agents recenseurs lié à l'Enquête Famille 2025. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 V7 ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 151-DE Le Directeur Généräldes Services # Jérôme CHIODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal 39 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 s L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 152-DE _— Zun= # _ � BEAU NE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-152 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire: Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir c::> Pour toute la séance : M. BLANCà Mme FOUGERE, M. BYNENà M. BRUNEL, Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX, M. DAHLENà M. GLOAGUEN, Mme LONGINà Mme LEVIEL, Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD, M. PIERRONà M. BOLZE, M. REPOLTà M. CHAMPION, MME REZIGUEà M. PUSSET, c::> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVREà Mme DIERICKX, c:::> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 40 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM_24_152-DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT MUNICIPAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ECOLE DE JUDO BEAUNOISE RAPPORTEUR: Mme LEFAIX Un agent de la Ville de Beaune est mis à disposition de l'Association Ecole de Judo Beaunoise selon les modalités ci-dessous. Il est proposé de reconduire pour une année le dispositif actuellement en vigueur. Grade Taux de MAD Agent de maîtrise 504 heures annuelles DECISION: Collectivité d'origine VU.l!J! IDE SEAtUNE . . Collectivité Missions MAD d'accueil ASSOCIATION ECOLE Interventions DE JUDO pédagogiques BEAUNOISE (EJB) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ► APPROUVE la mise à disposition d'un agent municipal au profit de l'association Ecole de Judo Beaunoise dans les conditions détaillées ci-dessus, ► APPROUVE la convention correspondante telle qu'annexée, ► AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer ladite convention ainsi que tout document dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Généra de Services Jérô La présente délibération, à supposer que celle
Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, c::> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, c::> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 46 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 G ID : 021-212100549-20241212-CM 24_153-DE BEAUNE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAUTAIRE AU PROFIT DE LA VILLE DE RAPPORTEUR : Mme LEFAIX Par ailleurs, dans le cadre d'un reclassement, un agent de la Communauté d'Agglomération a été mis à disposition de la Ville de Beaune. Cet agent s'était vu confier des missions au stade nautique. Cette expérience a été positive mais le stage nautique ayant fermé ses portes en octobre 2024, il est proposé un nouveau poste à l'agent, au sein de la Maison Des Associations. Grade Taux Collectivité Collectivité Missions MAD de MAD d'origine d'accueil Adjoint 35 heures Agent d'accueil à la hebdomadaires VILh.E DE technique (soit 100,00% CABCS SEAliJ�lE Maison D'un ETP) des Associations DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ► APPROUVE la mise à disposition d'un agent communautaire au profit de la Ville de Beaune dans les conditions détaillées ci-dessus, ► APPROUVE l'avenant à la convention correspondante telles qu'annexée, ► AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer ledit avenant ainsi que tout document dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Générà dés Services La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même ètre déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R, 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 47 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24_153-DE Page 1 sur 2 AVENANT n°1 A LA CONVENTION n°MAD2025-008 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX Vu : - le Code général de la Fonction Publique, articles L. 512-6 à L. 512-17, - le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - la convention cadre initiale de mise à disposition d’agents de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud auprès de la Ville de Beaune à compter du 1 er Janvier 2025, - la délibération du Conseil municipal en date du 12 Décembre 2024 et la délibération du Bureau Communautaire, approuvant de manière concordante la mise à disposition d’un nouvel agent dans les conditions de la présente convention, - le protocole d’accord sur le temps de travail applicable à la collectivité d’accueil le cas échéant, La Communauté d’agglomération BEAUNE COTE ET SUD, représentée par son Président, d’une part, Désignée sous le terme « EPCI d’origine », ET La Ville de Beaune, représentée par son Maire, d’autre part, Désignée sous le terme « Collectivité d’accueil », Conviennent ce qui suit : 48 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Le VV Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 153-DE Page 2 sur 2 L’article 1 er de la convention cadre susvisée est modifiée comme suit : La Communauté d’agglomération BEAUNE COTE ET SUD met à disposition de la Ville de Beaune l’agent mentionné ci-après : Cadre d’emploi Catégorie Grade Temps d’emploi (exprimé en nombre d’heures) dans la collectivité d’accueil Fonctions exercées Descriptif des missions pour le compte de la collectivité d’accueil Adjoint technique territorial Cat. C Adjoint technique (1 er grade) Adjoint technique principal de 2 ème classe (2 ème grade) Adjoint technique principal de 1 ère classe (3 ème grade) 35 heures / semaine Agent d’accueil Accueillir et renseigner les usagers de la Maison des associations L’article 3.1 « Conditions d’emploi » est modifié comme suit Agent d’accueil à la Maison des Associations Horaires Cycle de travail au PTA Lieu de travail Maison des Associations – Rue Poterne- 21200 BEAUNE Missions et tâches confiées Assurer l’accueil de la Maison des Associations Gestion administrative diverse Modalités d’encadrement L’agent est placé sous l’autorité du responsable de la MDA et du Directeur des Solidarités des Sports de l’Education et de la Vie Associative Vêtements de travail, de protection et EPI le cas échéant Non Les autres articles restent inchangés. Fait à en deux exemplaires, le / / Pour la Ville de Beaune Le Maire, Pour la Communauté d’Agglomération BEAUNE COTE ET SUD, Le 1 er Vice-Président, D. THOMAS 49 BEAUNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 IT Délibération n° CM-24-154 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 154-DE Date d'envoi de la convocation: 6 décembre 2024 Présidence de: M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Secrétaire : Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : © Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD), M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, > Après son départ : Absent(e})s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 50 TRANSFORMATION DE POSTES RAPPORTEUR : Mme LEFAIX Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _154-DE VT Suite au départ d'agents, il est proposé, afin de pouvoir recruter, de transformer trois postes comme suit : Emploi/fonctions Grade et taux actuel Cadre d'emplois et taux attendus Mécanicien DPPU Parc automobile Adjoint technique (Catégorie C) Temps complet 35 heures hebdomadaires Cadre d'emplois des Adjoints Techniques (Adjoint Technique, Adjoint Technique principal 1°" cl, Adjoint Technique principal 2° cl) (Catégorie C) Temps complet 35 heures hebdomadaires Jardinier Direction des Parcs et Jardins Adjoint technique (Catégorie C) Temps complet 35 heures hebdomadaires Cadre d'emplois des Adjoints Techniques (Adjoint Technique, Adjoint Technique principal 1°" cl, Adjoint Technique principal 2°" cl) (Catégorie C) Temps complet 35 heures hebdomadaires Policier Municipal Police Municipale Gardien / Brigadier (Catégorie C) Temps complet 35 heures hebdomadaires Cadre d'emplois des Agents de police municipale (Brigadier, Brigadier-Chef principal) (Catégorie C) Temps complet 35 heures hebdomadaires Le recrutement sur les emplois ainsi modifiés respectera les dispositions réglementaires ci-dessous : En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l'article L 332-14 (contrat conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année) ou L 332-8 5° du code général de la Fonction Publique (contrat conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, s'il est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée). 51 DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > APPROUVE les modifications de postes telles que proposées, > AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer tout acte dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 nd ID : 021-212100549-20241212-CM 24 154-DE Le Directeur Général-des Services # f LE as sréme CFiODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être délérée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentare de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 52 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L Gr ID : 021-212100549-20241212-CM 24_155-DE BE�UNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24- 155 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire : Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir c:::> Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, c:::> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, c> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 53 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM_24_155-DE RAPPORT ANNUEL EGALITE FEMMES HOMMES RAPPORTEUR: Mme LEFAIX La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée le 4 août 2014, engage les collectivités publiques de plus de 20 000 habitantes et habitants à rédiger un rapport en matière d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget. Elles sont doublement concernées, à la fois en tant qu'employeuse et en tant que maîtresse de politiques publiques. Le rapport est présenté en annexe. DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, à l'unanimité, ► PREND ACTE du rapport annuel Egalité Femmes-Hommes pour l'année 2023. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE �t par délégation Le Directeur Gérièl' fdes Services La présente délibération, à supposer que celle-<:i fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via /'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à /'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal 54 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE 1 Annexe Rapport annuel 2024 LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU CCAS ET DE LA VILLE DE BEAUNE 55 v Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L Gr ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE 2 RAPPORT EGALITE HOMME FEMME 2024 Ville (y compris camping) et CCAS de Beaune La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (article 61) votée le 4 août 2014, prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitant.es de présenter préalablement aux projets de budget un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et des politiques menées sur leur territoire. Ce rapport se décline en deux parties : 1 - Les indicateurs et suivi de l’égalité femmes /hommes 2- La valorisation d’actions en faveur en 2024 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 56 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE Egalité professionnelle femmes-hommes salaire 3 PARTIE 1 LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’EGALITE FEMMES / HOMMES 57 en % 100 - 90 - 80 - 70 - 60 50 - 40 - 30 - 20 - 10 - 0 - LE FPE 117 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S' LG ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE Répartition globale de l'effectif = Agents titulaires et stagiaires = Agents non titulaires permanents = Agents non titulaires non permanents = Apprentis 3 FPT) FPH Ensemble FP mAutres catégories et statuts(2) m Militaires mContractuels s Fonctionnaires 4 I/ ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A – LES EFFECTIFS au 30/09/2024 (Ville et CCAS) L’effectif global de la ville et du CCAS compte 307 agents (167 femmes- 54% / 140 hommes /46%) dont 289 agents permanents (dont 156 femmes / 54% et 133 hommes/ 46%). 190 agents titulaires ou stagiaires 99 agents non titulaires permanents, 11 agents non titulaires non permanents 7 apprentis. La part des non titulaires progresse chaque année dans l’effectif. Au niveau national Dans la fonction publique territoriale, 74% des agents sont des fonctionnaires et 22% des contractuels. En comparaison avec les autres versants de la fonction publique, le taux de féminisation de la fonction publique territoriale de 61% est supérieur à celui de l’Etat (54,4 %) et inférieur à celui observé dans la fonction publique hospitalière (77,4 %). (Chiffres INSEE- 2021). 58 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Le VV Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE 5 LES TITULAIRES ET STAGIAIRES Titulaires et stagiaires (ville) Femmes Hommes Total Filière administrative 31 2 33 Filière technique 25 78 103 Filière animation 5 2 7 Filière culturelle 9 3 12 Filière médico-sociale 13 0 13 Filière sportive 0 2 2 Filière police municipale 1 6 7 TOTAL 84 93 177 pourcentage 47% 53% 100% La répartition par sexe des effectifs titulaires est plus féminisée. A la ville, 53 % des titulaires sont des femmes, contre 47% des hommes. Au niveau national, en 2021, 74% des agents territoriaux sont des fonctionnaires, 2% sont contractuels. (Chiffres 2023 ministère de la transformation et de la fonction publique). On observe des disparités de répartition entre les filières. Par exemple, la filière technique compte plus d’hommes (76% d’hommes contre 24% de femmes) tandis que la filière administrative comporte plus de femmes (94% femmes contre 6% d’hommes). Titulaires et stagiaires (CCAS) Femmes Hommes Total Filière administrative 5 0 5 Filière animation 2 0 2 Filière sociale 0 0 0 Filière médico-sociale 6 0 6 TOTAL 13 0 13 Pourcentage 100% 0% 100% 100% des agents titulaires du CCAS sont des femmes, qui travaillent en majorité dans les filières médico-sociales et administratives. Au CCAS, on note une revalorisation (impact du reclassement national), des postes des travailleurs sociaux (revalorisation de la catégorie B en catégorie A) qui sont pourvues par des femmes. Cette évolution est une reconnaissance de l’expertise de métiers très féminisés. 59 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 nr =# V Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE 6 Les NON TITULAIRES PERMANENTS Les Non titulaires permanents (ville) Au 30/09/2024, 60 % des agents non titulaires permanents à la ville sont des femmes qui occupent majoritairement des emplois dans les filières technique et administrative. Femmes Hommes Total Filière administrative 16 4 20 Filière technique 17 28 45 Filière animation 6 0 6 Filière culturelle 9 2 11 Filière sociale 0 0 0 Filière médico-sociale 6 0 6 Filière sportive 0 5 5 Hors cadre d’emploi 1 0 1 Police municipale 0 0 0 TOTAL 55 39 94 Pourcentage 59% 41% 100% Les non titulaires permanents (CCAS) % des agents non titulaires permanents sont des femmes (80%). Femmes Hommes Total Filière sociale 0 0 0 Filière médico-sociale 4 0 4 Filière animation 0 1 1 TOTAL 4 1 5 Pourcentage 80% 20% 100% Les agents permanents du CCAS sont largement des femmes (80%). Un homme travaille dans la filière animation au CCAS. Les NON TITULAIRES NON PERMANENTS (ville et CCAS) 73 % des agents non titulaires non permanents sont des femmes. Femmes Hommes Total Vacataires 1 2 3 Remplacement / accroissement 7 1 8 Total 8 3 11 Pourcentage 73% 27% 100% 60 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE Pyramide des âges a 00 x 11% 30 à 39 ans 9% x 14% 40 à 50 ans 11% 20% 50 (+) 21% 0% 5% 10% 15% 20% 25% m % femmes M % hommes 7 En 2024, 42 agents ont quitté la collectivité (21 hommes et 21 femmes) pour plusieurs motifs. (6 démissions, 24 fins de contrat, 4 mise à la retraite, 5 mutations, 3 radiations des cadres pour abandon de poste) L’apprentissage à la ville et au CCAS au 30/09/2024 Pour les apprentis à la VDB au 30 septembre 2024 : 3 femmes et 4 hommes occupent tous des postes de catégorie C (principalement dans la filière technique aux parcs et jardins). L’âge des agents par sexe pour la ville et le CCAS au 30/09/2024 Age des agents % Hommes % Femmes Plus de 50 ans 21% 20% 40 à 50 ans 11% 14% 30 à 39 ans 9% 11% Moins de 30 ans 6% 7% Total 48% 52% La pyramide des âges reflète un effectif vieillissant à la ville et au CCAS de Beaune. Les agents sont majoritairement âgés entre 40 et 60 ans. L’âge moyen des agents de la ville et du CCAS est de 46 ans. (45 ans pour les femmes, 46 pour les hommes). La ville et le CCAS de Beaune ont un âge correspondant à celui de la moyenne nationale. (L’âge moyen des femmes est de 46 ans au niveau national - chiffres DGCL 2021). Les femmes de plus de 50 ans correspondent à 20% des effectifs contre 43% des femmes au niveau national (données DGCL 2021). La pyramide des âges de la ville et du CCAS correspond à la figure du « champignon » : la moyenne d’âge est élevée, les départs en retraite seront nombreux ce qui indique que la transmission des compétences doit être organisée. 61 14 12 10 00 an FR N) Recrutement par sexe et catégorie 13 | C 1 0 DZ B BFemmes M Hommes Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 s L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE 8 A / Le Recrutement (ville et CCAS au 30/09/2024) En 2024, il y a eu 37 jurys entre le 1er janvier et le 30 septembre pour la ville de Beaune. 87 personnes reçues : 40 femmes, contre 47 hommes. Aucun jury n’a été organisé pour le CCAS. Le recrutement en 2024 est presque paritaire. 29 personnes (15 femmes et 14 hommes) ont été recrutées à la VDB entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024 : Sexe catégorie Femmes Hommes Total A 1 0 1 B 5 1 6 C 9 13 22 Total 15 14 29 B - L’encadrement (Ville et CCAS au 30/09/2024) Les chefs de service sont majoritairement (58%) des femmes contre (41%) d’hommes en 2024. C- Rémunération brute des agents à la ville et au CCAS Les données relatives à la masse salariale pour la ville et le CCAS sont issues de la paie, elles ne concernent que les postes permanents présents au tableau des effectifs. En septembre 2024, la collectivité compte 289 agents permanents : 133 hommes et 156 femmes. Masse salariale du 01/10/2023 au 30/09/2024 Camping 86 822,26 € CCAS 621 085,56 € MAIRIE DE BEAUNE 8 067 347,02 € Total général 8 775 254,84 € 62 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Le VV Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE 9 Du 01/10/2023 au 30/09/2024, la masse salariale totale s’est élevée à 8 775 254 Euros dont : 4 589 940 euros pour les femmes 4 185 314 euros pour les hommes. Les 10 plus hautes rémunérations Parmi les 10 agents les mieux rémunérés en septembre 2024, la collectivité compte 4 femmes et 6 hommes. Salaire brut moyen Le salaire brut moyen d’un agent est de 2356 euros (contre 2039 € au niveau national, chiffres 2023 du ministère de la transformation et de la fonction publiques). Il est de 2383 euros pour les hommes et de 2332 Euros pour les femmes, soit 2,20% de plus en moyenne pour les hommes. Au niveau national, à volume de travail égal, l'écart de rémunération entre hommes et femmes est de 4% dans le secteur public. (Chiffres INSEE 2021) au 30/09/2024 NB Hommes NB Femmes % Hommes % Femmes Ensemble % Ensemble salaire <2000 27 46 20% 29% 73 25% 2000< salaire < 3000 90 98 68% 63% 188 65% salaire > 3000 16 12 12% 8% 28 10% total 133 156 100% 100% 289 100% 29% des femmes ont un salaire brut inférieur à 2000 Euros par mois (contre 20% chez les hommes), 63% ont un salaire brut compris entre 2000 Euros et 3000 Euros (contre 68% chez les hommes) et 8% ont un salaire brut supérieur à 3000 Euros (contre 12% chez les hommes). Rémunérations brutes annuelles par filière et sexe (ville et CCAS) Le tableau suivant donne les rémunérations brutes annuelles par filière et par sexe du 01/10/2023 au 30/09/2024 Salaires bruts totaux Femmes Hommes Total général % Femmes % Hommes Filière Administrative 1 612 868,29 € 290 253,31 € 1 903 121,60 € 85% 15% Animation 372 483,28 € 137 560,51 € 510 043,79 € 73% 27% Filière Culturelle 498 612,46 € 177 679,84 € 676 292,30 € 74% 26% Filière Médico-Sociale 826 126,51 € 0€ 826 126,51 € 100% 0% Police municipale 33 045,08 € 222 642,39 € 255 687,47 € 13% 87% Filière Sportive 219 101,42 € 219 101,42 € 0% 100% Filière Technique 1 246 804,23 € 3 138 077,52 € 4 384 881,75 € 28% 72% Total général 4 589 939,85 € 4 185 314,99 € 8 775 254,84 € 52% 48% 63 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE & © e @ @ L e & k° à D S S & ae ® S © © o S à S Ÿ # S & RS S © .@ S AQ È FS S Ÿ SC 10 La part des femmes dans la masse salariale est plus importante dans les filières administrative (85%), animation (73%) et culturelle (74%). Elles sont les seules actives dans la filière médico- sociale, lorsque les hommes sont largement majoritaires dans les filières techniques (72%) et la police (87%) et seuls actifs dans la filière sportive. La majorité des femmes est active dans les filières administrative et médico-sociale, la majorité des hommes dans la filière technique. La répartition des primes En septembre 2024, 96% des femmes bénéficient d’une IFSE, et 95% pour les hommes. Répartition du versement des primes IFSE du 01/10/2023 au 30/09/2024 Femmes 534 514,55 € 53% Hommes 474 432,32 € 47% Total général 1 008 946,87 € 53% de l’IFSE total est attribué aux femmes contre 47% aux hommes. IFSE mensuel moyen pour les femmes est de 254,00 € IFSE mensuel moyen pour les hommes est de 269,00 € On note un écart de 6% entre la rémunération des femmes et des hommes. Les femmes en moyenne perçoivent un IFSE moindre de 6 euros que les hommes. €- €500 000,00 €1 000 000,00 €1 500 000,00 €2 000 000,00 €2 500 000,00 €3 000 000,00 €3 500 000,00 F H 64 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 s L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE 11 D- Répartition par sexe et temps de travail (VILLE et CCAS au 30/09/2024) Au 30/09/2023, sur l’effectif total, 95% des agents travaillent à temps complet (48% des femmes et 47 % sont des hommes). 2% des femmes travaillent à temps partiel et 2% des femmes travaillent à temps non complet. Temps de travail Femmes hommes Total Temps complet 48% 47% 95 % Temps partiel 2% 1% 3 % Temps non complet 2% 0% 2 % En 2022, dans la fonction publique, 18 % des agents travaillent à temps partiel (24 % des femmes, contre 8 % des hommes). (chiffres 2023- ministère de la transformation et de la fonction publiques) E Télétravail (ville et CCAS au 30/09/2024) La ville et le CCAS ont une charte du temps de travail visant à une meilleure articulation entre vie personnelle et professionnelle, qui décrit les modalités d’organisation du travail en fonction des nécessités d’organisation des services et des souhaits des personnels en concertation avec les représentants du personnel et de l’encadrement. La ville de Beaune et le CCAS ont adopté une charte de télétravail adoptée en 2021 et modifiée en 2023 (cf. comité technique de septembre 2021, CST de décembre 2023). Le télétravail est autorisé sur une demi-journée par semaine à tous les agents sur emplois permanents dont les missions sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. L’accord du télétravail se fait à l’embauche depuis 2023, le délai de 6 mois ne s’applique plus et est couplé avec la ½ journée de RTT hebdomadaire. Les demandes de télétravail sont présentées à la ville et au CCAS en majorité par des femmes (80%) sur des missions éligibles au télétravail qui sont appréciées au regard des missions, des besoins du service (continuité, faisabilité technique), des critères individuels (autonomie, maîtrise du poste.) et des critères techniques (connexion Internet, endroit calme réservé au télétravail.). 48% 2% 2% 47% 1% 0% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Temps complet Temps partiel Temps non complet Répartition par sexe et temps de travail hommes 65 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Le VV Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE 12 Répartition par sexe des agents en télétravail au sein de la ville de Beaune Hommes 14,00% Femmes 86,00% Total 100,00% Répartition par sexe des agents en télétravail au sein du CCAS Femmes 100,00% F- L’action sociale versée par la ville et le CCAS 2 agents de catégorie C de la ville ont bénéficié en 2024 de l’allocation enfant handicapé pour un montant de 4 898.84 euros (1 femme et 1 homme). 387.50 euros ont été versés en 2024 à des agents de la ville et du CCAS pour des demandes de remboursement de centres de loisirs (2 hommes / 3 femmes) et 30.30 euros ont été versés au titre des séjours d’enfants (1 femme). Par ailleurs, la ville poursuit sa politique d’action sociale en faveur de ses agents : - Avec l’octroi de titres restaurant, sur 2024 : 14 titres / agents sur 11 mois, soit un pouvoir d’achat supplémentaire de 539 € / an. - Les chèques multi enseignes KADEOS en fin d’année (100 euros pour les agents de catégorie A, 110 euros pour les agents de catégorie B, 125 € pour les agents de catégorie C). - Les retraités bénéficient de 129 euros de chèque KADEOS et sont remis lors de la cérémonie annuelle des vœux - Adhésion au CNAS au 01/01/2024 permettant d’obtenir de nombreuses remises auprès de prestataires partenaires du CNAS notamment sur les locations de vacances ou tickets cinéma. G- Formation Globalement, 170 agents (93 femmes, 77 hommes) de la Ville de Beaune et 11 agents du CCAS (10 femmes, 1 homme) ont suivi au moins une formation au 30/09/2023. La ville de Beaune et le CCAS ont démarré les premières actions de formation en intra fin 2021. Ce mode de formation permet d’organiser sur site à Beaune des actions de formation sur une thématique ciblée pour un groupe d’agents (maximum 15) afin de limiter les déplacements et favoriser les échanges entre les services. 66 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S [ 6 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Nb de femme 3 23 67 93 Nb d'homme + 9 64 77 Total 7 32 131 170 13 Pour la ville de Beaune 1. Nombre de jour global de formation suivies par type de formation Type de formation Développement des compétences Obligatoire Préparation concours Statutaire Nb de jour (Femmes) 147.75 jours 48.75 jours 12 jours 218. 50jours Nb de jour (Hommes) 117 jours 157.50 jours 8 jours 297.50 jours Total de jour total : 458.75 264.75 jours 206.25 jours 20 jours 516 jours Entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024, les agents de la ville de Beaune ont bénéficié au total de 516 jours de formation. Entre le 1 er janvier 2024 et le 30 septembre 2024, les hommes de la ville de Beaune ont bénéficié de 157.50 jours de formation obligatoire (CACES, permis.) contre 48.75 jours pour les femmes (les formations obligatoires concernent principalement la filière technique). Les femmes se forment plus tout au long de leur carrière (elles ont suivi 147.75 jours de formation en développement des compétences contre 117 jours pour les hommes) et ont suivies davantage de préparation aux concours (12 jours pour les femmes contre 8 jours pour les hommes). Les formations statutaires sont suivies davantage par les hommes (218 jours pour les femmes et 297.50 jours pour les hommes). 2- Répartition des formations suivies par catégorie ABC et femmes / hommes Parmi les 170 agents de la Ville de Beaune qui ont suivi au moins une formation au 30/09/2023, 7 sont de catégorie A, 32 de catégorie B et 131 de catégorie C. 3-Nombre de jour de formation par filière femmes/ hommes à la ville de Beaune La majorité des formations suivies par les hommes concerne la filière technique. Pour les femmes, elles concernent les filières administrative et technique. Les femmes ont suivi 218,50 jours de formation contre 297.50 jours de formation pour les hommes. 67 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE Développement des Obligatoire Préparation Statutaire | Total : concours compétences nb de jour 14.75 jours 3 jours 5 jours - 22.75 emme jours Nb de jour 5; 5 homme Jours | | | jours Total de 19.75 jours 3 jours 5 jours - 27.75 jours jours Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Nb de femme 5 - 5 10 Nb d'homme - 1 - 1 Total 5 1 5 11 SO 14 Filière Nombre de jours (femmes) Nombre de jours (hommes) Nombre de jours total Administrative 76.25 jours 11 jours 87.25 jours Animation 10.50 jours 2 jours 12.5 jours Culturelle 32.25 jours 4.50 jours 36.75 jours Médico-sociale 6.25 jours 6.25 jours Police municipale 1 jour 24.50 jours 25.50 jours Sportive 2 jours 2 jours Technique 92.25 jours 253.50 jours 345.75 jours Total 218.50 jours 297.50 jours 516 jours Sur 516 jours de formation, les hommes de la filière technique ont bénéficié de 253.50 jours de formation (contre 92.25 jours pour les femmes) ; les femmes de la filière administrative ont bénéficié de 76.25 jours de formation. Pour le CCAS de Beaune 1. Nombre de jour global de formation suivies par type de formation Entre le 1 er janvier 2024 et le 30 septembre 2024, les agents du CCAS de Beaune ont bénéficié au total de 27.75 jours de formation dont 19.75 jours en développement des compétences. 2- Répartition des formations suivies par catégorie ABC et femmes / hommes Parmi les 11 agents du CCAS qui ont suivi au moins une formation au 30/09/2024, 5 sont de catégorie A et 1 de catégorie C, 5 de catégorie C. 100% sont des femmes. 68 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE Filière Nombre de jours Nombre de jours Nombre de jours (femmes) (hommes) total Administrative 8.50 jours - 8.50 jours Animation - 5 jours 5 jours Sociale 14.25 jours - 14.25 jours Total 22,75 jours 5 jours 27.75 jours SO 15 3- Nombre de jour de formation par filière femmes/ hommes Les formations suivies concernent en majorité la filière sociale (14.25 jours pour la filière sociale). 4- Réussite à concours ou examens à la ville et au CCAS 2 femmes : concours de technicien principal de 2eme classe (B) 1 femme : concours de rédacteur principal de 2eme classe (B) 1 femme : concours d’adjoint administratif principal de 2eme classe (C) 69 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE 16 PARTIE 2 - LA VALORISATION D’ACTIONS PHARES EN 2024 EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le rapport égalité doit à la fois porter sur la politique de ressources humaines (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes agents de la collectivité) et sur les politiques publiques en faveur des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes, auprès des habitants du territoire. II/ MESURES DE VALORISATION REALISEES EN 2022 EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES – HOMMES DANS DIFFERENTS SECTEURS CONFORMEMENT AUX MESURES PRECONISEES DANS LE PLAN D’ACTION - A- la Politique RH relative à l’égalité femmes / hommes : - Le processus de recrutement veille à assurer une communication neutre des offres d’emploi pour valoriser l’égalité femmes / hommes. Le recrutement se fait sur la base des compétences du profil recherché d’un candidat pour ouvrir au maximum les possibilités de recrutement en mobilité interne ou externe. Toutes les offres d’emplois en 2024 ont été publiées en respectant ce principe de neutralité. 28 offres d’emploi ont été diffusées sur emploi territorial en 2024 (pour la Ville de Beaune) en respectant la neutralité des annonces. • Mise à jour du règlement intérieur Le règlement intérieur a été revu fin 2023 pour être présenté en CST début 2024 afin d’intégrer la protection des agents contre les violences au travail (harcèlement moral, harcèlement sexuel). Deux situations ont donné lieu à des enquêtes. Un registre des dangers graves et éminents a été mis en place par la Chargée de prévention et est accessible à la DRH depuis le 01/10/2024. • Proposition d’un dispositif de signalement des violences au travail. La chargée de prévention et la responsable formation / projets RH ont proposé une fiche alerte et une procédure permettant aux agents de signaler toute forme de violence / discrimination / RPS dans le cadre de leurs missions. Elle a été présentée en FSSSCT en novembre 2024. Ce document sera facilement accessible à tous les agents sur Intranet. 70 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L Gr ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE 17 B- LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES / HOMMES Les services de la ville et du CCAS ont été sensibilisés à l’égalité femme /homme et certains ont développé en 2024 des actions favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : - Le Centre Communal d’Action Sociale. Au niveau national, les femmes représentent 87% des victimes de violences conjugales. Selon le collectif Nous Toutes, 134 féminicides ont été commis en 2023, dont 74 % dans le cadre conjugal, soit 96 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Les autres meurtres relèvent de la famille hors conjoint, ou des autres sphères (professionnelle, amicale, les inconnus etc.). Pour endiguer ce problème de société, le CCAS de Beaune soutient et participe à la protection des femmes victimes de violences conjugales en permettant l’accès aux droits et en assurant un soutien psychologique. Il finance à l’année un logement susceptible d’accueillir en urgence une femme et ses enfants afin de la mettre à l’abri et de travailler avec elle la recherche d’un logement plus pérenne. Il travaille également avec le club service ZONTA Club qui se bat pour l’égalité et la justice pour les femmes et aider les victimes de violence. En 2024, le CCAS a hébergé 2 femmes victimes de violence dans le logement d’urgence. 19 femmes ont été accueillies en 10 ans depuis la mise en place du logement en 2014. Le CCAS travaille régulièrement avec l’association Solidarité Femmes notamment pour soutenir les victimes et leur apporter un lieu de soutien psychologique. Cette association propose des formations pour les travailleurs sociaux sur les violences faites aux femmes. Une action a été programmée pour le personnel du CCAS en novembre 2024 pour 2025 pour appréhender et comprendre la violence conjugale. Actions pour Octobre rose Tout au long du mois d’octobre, la Ville de Beaune a montré son soutien à Octobre Rose, la campagne mondiale de sensibilisation au dépistage du cancer du sein. Chaque nuit, l’Hôtel de Ville a été illuminé en rose, un symbole fort de solidarité envers toutes les femmes touchées par cette maladie et en hommage aux actions de prévention. Une équipe de la ville a participé à la marche « la boucle rose » en octobre 2024 permettant de collecter des fonds pour cette action de santé publique. 71 CRE" té ARE mA LA VILLE DE BERUNE PRÉSENTE Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE 2e" édition du festival TA TI TE (EN PREMIÈRE PARTIE) 18 L'un des temps forts de cette mobilisation pour Octobre rose en 2024 a été le Roul'Boul de la Ville, une initiative sportive et conviviale, qui s’est tenue le 4 octobre. Cet événement, ouvert à tous, petits et grands, a visé à rappeler l'importance du dépistage précoce. Les habitants et les agents de Beaune étaient habillés en rose pour un parcours à vélo à travers la ville. La Direction de la culture est sensible dans sa programmation au respect de la parité hommes / femmes dans le choix des artistes Dans le cadre de Festival Beaune, une parité dans le choix des artistes d’artistes sur scène peut être constatée. Vendredi 8 mars 2024 : Gil et Ben (2 hommes) Samedi 9 mars 2024 : Fabienne Alabret et Hinde (2 femmes) - Dans la programmation musicale de la Lanterne magique en 2024, 4 artistes féminines (Nach (photo en PJ), Kolinga, Natalia Doco et Nina Attal) et 3 artistes masculins (Thomas Khan, Gaël Faure et The Brooks) sont intervenus. 72 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Le VV Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE STREMPLIN< EMERCENCES 19 - Tremplin Emergences – dans le Concert du 6 mars 2024, la parité dans le nombre d’artistes sur scène était également observable. On note que 3 artistes féminines solistes et 3 artistes masculins solistes sont intervenus à cette occasion. Les 5 autres évènements ont été programmés avec des groupes de musiciens mixtes. - Pour la programmation de prestataires pour la saison musées la parité a été atteinte. o Yoga, tufting et maquillage : 3 femmes o Dégustations commentées : 3 hommes A la Bibliothèque plusieurs actions ont eu lieu en 2024 en faveur du Droit des femmes : - Des achats récurrents d’ouvrages sur la thématique du droit des femmes, des violences faites aux femmes ou la santé des femmes (collection adulte et jeunesse) permettent une information à un large public sur ces thématiques. - La bibliothèque accueille une matinée par semaine un groupe de femmes inscrites au GRETA, en situation d’illettrisme dans un objectif d’accession à l’emploi. - Tous les ans, la bibliothèque organise une soirée de présentation du prix du Zonta Club de France, qui récompense l’autrice d’un premier roman. Au Théâtre, plus de la moitié des spectacles programmées dans la saison théâtrale traitent directement ou pas du droit des femmes, de l’égalité H/F, de la parole ou plutôt des paroles de femmes. 73 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . Pubiié te 30/12/2024 ID : 081-212100849-20241912-CM 34 155-DE 20 Pour exemple cette année 2024, on peut citer par exemple les spectacles suivants : - Sensible - Danse - Détours et autres digressions – Théâtre - Au suivant ! – cirque - Le Courage – Concert littéraire - Inertie – Cirque - Zoom - Théâtre - One night with Holly Woodlawn - Théâtre Cabaret - SaiSoN(s) - Danse - Derrière le hublot se cache parfois du linge - Théâtre - Moman – Théâtre Les équipes artistiques accueillies par le théâtre sont sensiblement paritaires. 74 Egalité professionnelle femmes-hommes salaire professionnel Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L 3 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE segt SEXE nuÉ Le rest GROSSESSE À Éd à 4e Lieu de Etat de Corachéristiques Résidence Santé Gérnét: iques çg à À ETS ee Le de Duare AGE Pots Acbivités DE LE. ss F + 12% en Fr - _ Domicilition Philesephiques ee (précarité) ire + tuabion de Apporen ET Mie ? ‘ ) 18 Orientation HoEURS Soxvelle Appertenance où non à È Une Une Ethnie Frétend _ ex do Le Une | os Longue Notion que Français 21 PARTIE III- / FIXATION DES ORIENTATIONS POUR FAVORISER L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - Continuer à favoriser la mixité des emplois en diversifiant les choix de carrières des hommes et des femmes de la collectivité en rééquilibrant les effectifs au sein des filières. Pour favoriser la mixité des métiers le plus possible le service recrutement veillera à recruter, à compétences identiques, des profils femme / homme sur les métiers moins dotés pour équilibrer les filières. Par exemple à la direction culturelle ?, l’équipe administrative de la direction de la culture en 2024 : composée de3 hommes et 4 femmes de l’action culturelle est quasi paritaire. - Lors des jurys du recrutement, un rappel sur la non-discrimination est réalisé avec la plaquette suivante (rappel des 25 critères légaux de discrimination (dont le sexe) 75 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . Pubiié te 30/12/2024 ID : 081-212100849-20241912-CM 34 155-DE 22 - Lutter contre les discriminations en sensibilisant et formant le personnel sur l’égalité femmes / hommes et la lutte contre les discriminations. L’objectif est d’expliquer aux encadrants la démarche engagée par la Ville et le CCAS. A cet effet, le 17/10/2024 une formation en Intra a permis de sensibiliser 12 cadres de la collectivité à la laïcité, à la diversité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin de comprendre, prévenir les attitudes et comportements discriminatoires, et mieux promouvoir l'égalité au travail. Elle vise à définir et comprendre ces principes, se positionner en interne et avec les usagers afin de respecter et les faire respecter. 3 agents ont également suivi la formation égalité filles / garçons en établissement scolaire du CNFPT. - Favoriser au maximum la formation à distance ou en intra : Continuer de proposer la formation en intra ou en « Visio » notamment pour les actions de formation en bureautique (via le CNFPT et sa plateforme de formation à distance FOMRADIST) pour limiter les déplacements et favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et familiale). En 2024, en complément de la programmation du catalogue, la délégation Bourgogne - Franche-Comté du CNFPT a proposé des journées thématiques à distance sur des sujets au plus près de l’actualité, qui répondent aux problématiques des collectivités. Elles permettent d’acculturer les participants sur des sujets précis et variés. - Continuer de réduire les écarts de rémunérations en limitant l’emploi précaire et en favorisant le plus possible les contrats sur emplois permanents ou en permettant des stagiairisations pour les postes de catégorie C. Permettre une égalité salariale entre les hommes et les femmes de la collectivité en limitant l’écart entre leurs rémunérations à compétences et missions identiques. Agir sur les moyens mis à disposition en achetant du matériel / EPI adapté. De nouveaux vêtements de pluie (avec plus de tailles disponibles) ont été achetés et répondent mieux aux besoins exprimés par les femmes. Enrichir l’offre de prestations sociales : L’adhésion au CNAS au 01/01/2024 a enrichi l’offre de prestations d’action sociale favorisant l’égalité femmes / hommes. Les agents peuvent désormais commander à un prix attractif de nombreux services : forfait sport, garde de jeunes enfants, aide familiale, chèque up sports et loisirs, chèques lire, ANCV, chèques CESU...). Une commission de suivi des actions en faveur de l’égalité femmes / hommes sera proposée en CST pour nommer sur la base du volontariat en 2025 des référents dans les services afin de valoriser les actions portées en faveur de l’égalité femmes / hommes. 76 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM_24_156-DE ur æ __ (fly BEAU NE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-156 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir q Pour toute la séance : M. BLANCà Mme FOUGERE, M. BYNENà M. BRUNEL, Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX, M. DAHLENà M. GLOAGUEN, Mme LONGINà Mme LEVIEL, Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD, M. PIERRONà M. BOLZE, M. REPOLTà M. CHAMPION, MME REZIGUEà M. PUSSET, q Jusqu'à son arrivée : M. FAIVREà Mme DIERICKX, q Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 77 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _156-DE TABLEAU DES EFFECTIFS RAPPORTEUR: Mme LEFAIX En début de chaque exercice budgétaire, un tableau des effectifs des agents municipaux est présenté à l'Assemblée délibérante. Ce tableau des effectifs est mis à jour pour tenir compte des évolutions de carrière des agents en poste (réussite à concours ou examens professionnels, avancements de garde ou promotions internes) et de départs, quelles qu'en soient notamment les raisons: retraites, mutations, mises en disponibilité, démissions. Les annexes présentent les postes à l'effectif ainsi que les postes pourvus. Il est proposé d'acter le tableau des effectifs ainsi que les suppressions d'emplois. Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés le 14 novembre 2024 et ont approuvé à l'unanimité la suppression des emplois. DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, - APPROUVE les créations et suppressions de postes telles que proposées, - PREND ACTE du tableau des effectifs au 1 er janvier 2025 tel que proposé, - AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer tout acte dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Gén ·�es Services La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprés de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pou"a elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 78 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 : 7 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 156-DE FILIERE GRADE CAT Effectifs disponibles Effectif pourvus dont temps non complet dont postes occupés par des titulaires et stagiaires à TC ou TP Hors cadre d'emploi Directeur de cabinet A 1 0 1 0 Total Hors cadre d'emploi Filière administrative Adjoint administratif territorial C 19 16 0 5 Total Filière administrative Filière culturelle Bibliothécaire A 2 2 0 2 Filière culturelle Assistant de conservation B 7 7 0 1 Filière culturelle Adjoint territorial du patrimoine C 5 5 0 2 A 10 9 Collaborateur de cabinet 1 2 1 1 0 0 5 0 0 B 2 1 0 1 0 Hors cadre d'emploi Assistant de conservation principal 1e classe Assistant de conservation principal 2e classe Adjoint du patrimoine principal 1e classe Adjoint du patrimoine principal 2è classe Filière administrative 9 8 A 1 1 1 Attaché principal A 1 1 0 55 0 Rédacteur principal 1e classe B 0 0 0 0 Rédacteur principal 2e classe Attaché Rédacteur B B 1 1 0 0 33 16 Filière administrative C 4 4 0 4 Adjoint administratif principal 2e classe Filière administrative C 16 16 0 Adjoint administratif principal 1e classe 61 B 1 1 0 1 C 1 1 0 1 C 5 5 0 5 Filière culturelle Filière culturelle Filière culturelle Tableau des effectifs au 01/01/2025 Filière administrative Filière administrative Filière administrative Filière administrative Filière culturelle 79 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 | Publié le 30/12/2024 ee ET ID : 021-212100549-20 FILIERE GRADE CAT Effectifs disponibles Effectif pourvus dont temps non complet dont postes occupés par des titulaires et stagiaires à TC ou TP Total Filière culturelle 22 22 0 12 Filière Sportive Educateur des A.P.S. B 5 2 0 0 Filière technique Ingénieur A 3 3 0 1 Technicien principal 2e classe B 6 5 0 4 Agent de maîtrise principal C 9 9 0 9 Filière technique Adjoint technique territorial C 68 62 2 30 Total Filière technique Filière animation Animateur principal 1e classe B 2 2 0 2 Filière animation Animateur principal 2e classe B 1 0 0 0 Filière animation Animateur B 5 5 0 3 0 1 Total Filière Sportive Educateur des A.P.S. principal 1e classe Educateur des A.P.S. principal 2e classe* Adjoint technique principal 2e classe B 2 2 0 2 1 10 Adjoint technique principal 1e classe 2 Filière Sportive B 0 0 0 0 7 4 0 Filière technique Agent de maîtrise C 11 11 103 C 26 23 0 22 C 23 23 1 22 159 147 4 1 Adjoint d'animation principal 1e classe C 1 1 0 Filière technique Filière animation Filière Sportive Filière technique Filière technique Filière animation Adjoint d'animation principal 2e classe C 1 1 Filière technique Filière technique Technicien principal 1e classe B 3 3 0 3 Technicien B 10 8 0 2 80 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 | Publié le 30/12/2024 ee ET ID : 021-212100549-20 FILIERE GRADE CAT Effectifs disponibles Effectif pourvus dont temps non complet dont postes occupés par des titulaires et stagiaires à TC ou TP Total Filière animation Total Filière médico-sociale Filière Police Brigadier chef principal C 5 4 0 4 Filière Police Brigadier / Gardien C 3 2 0 2 Total Filière Police 293 267 7 176 Catégorie A 16 Catégorie B 45 Catégorie C 206 C 0 6 Total général 5 4 0 0 19 19 8 6 Filière médico- sociale 2 8 2 13 Agent spécialisé principal 2e classe des écoles maternelles 15 13 14 14 1 Filière médico- sociale C Adjoint d'animation territorial C 5 5 0 5 0 7 Filière animation Adjoint d'animation principal 1e classe Agent spécialisé principal 1e classe des écoles maternelles C 1 1 0 Filière animation 81 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Le VV Publié le 30/12/2024 B E A U N E ID : 021-212100549-20241212-CM 24 156-DE 1 Annexe TABLEAU DES EFFECTIFS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOIS Emploi supprimé Motif de suppression Directeur de la DPPU Grade d’ingénieur principal (Catégorie A) A temps complet Départ en retraite de l’agent. Remplacé par un agent mutualisé Ville - CABCS 2 postes d’agents d’accueil et de médiation au Musée Grade d’adjoint du patrimoine (Catégorie C) A temps complet Fin de contrat à durée déterminée. Agents non remplacés au vu des besoins du service Maître-nageur Grade d’éducateur des APS (Catégorie B) A temps complet Fermeture du stade nautique. Emploi non redéployé sur une autre Direction ou service Agent d’accueil au stade nautique Grade d’adjoint technique (Catégorie C) A temps complet Agent d’entretien Grade d’adjoint technique (Catégorie C) A temps complet Départ en retraite de l’agent. Compétence désormais mutualisée entre la Ville et la VABCS Agent d’accueil à la Maison des Association Grade d’adjoint technique (Catégorie C) A temps complet Départ de l’agent. Remplacé par un de la CABCS mis à disposition Chef de service à la DPPU Grade de technicien (Catégorie B) A temps complet L’agent en poste a été promu à un grade supérieur suite à réussite à concours (création de poste au conseil municipal) Agent polyvalent à la DPPU Grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe (Catégorie C) A temps complet L’agent en poste a été promu à un grade supérieur suite à promotion interne (création de poste au conseil municipal) Agent en charge des achats publics Grade d’agent de maîtrise principal (Catégorie C) A temps complet 82 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Prihlié la 21N/19/9n94 S L 0 ‘ ID : UZI-21Z1UU94Y-20241212-CM 24 156-DE 2 Emploi supprimé Motif de suppression Responsable de vie littéraire et fonds patrimoniaux Grade d’assistant de conservation principal de 1 ère classe (Catégorie B) A temps complet Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés le 14 novembre 2024 et ont rendu un avis favorable à l’unanimité. 83 BEAUNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM_24_157-DE IT Délibération n° CM-24-157 Date d’envoi de la convocation: 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL., Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, © Après son départ : Absent(e}s- excusé(e)s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 84 CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR DE CAMPING RAPPORTEUR : Mme LEFAIX Afin de piloter l’ensemble des opérations quotidiennes et d'assurer le développement commercial du Camping Municipal, tout en garantissant une expérience de qualité aux usagers, il est proposé la création d'un poste de Directeur du Camping Municipal : Intitulé du poste Cadre d'emplois et taux attendu Cadre d'emplois Directeur du Camping Municipal des Attachés territoriaux (Attaché, Attaché principal, Attaché hors classe) (Catégorie A) 100% (soit 35 heures hebdomadaires) Ses missions consistent à assureur le fonctionnement des services de la régie et à cet effet, prépare le budget, procède sous l'autorité du maire aux ventes et achats courants dans les conditions fixées aux statuts du Conseil d'Exploitation. Les conditions de recrutement, licenciement et de rémunération seront identiques à celles qui prévalent à la ville. Le recrutement sur cet emploi respectera les dispositions réglementaires ci- dessous : En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L 332-14 (contrat conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année) ou L 332-8 5° du code général de la Fonction Publique (contrat conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, s’il est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée). DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > APPROUVE la création d’un poste de Directeur de camping dans les conditions telles que détaillées ci-dessus, > AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer tout acte dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM_24 157-DE 37 85 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 s ST J Publié le 30/12/2024 1 ID :021-212100549-20241212-CM 24 157-DE La présente délibération, à Supposer que celle-ci fasse grief, peut fare l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentare de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 86 BEAUNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 158-DE Délibération n° CM-24-158 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, MaireMmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : © Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD), M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, > Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, > Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 87 CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR DE CABINET RAPPORTEUR : Mme LEFAIX Afin d'assurer le suivi des dossiers prioritaires de la Municipalité, d'assurer une veille stratégique des enjeux de la vie locale et de coordonner avec le Directeur Général des Services l’action du service Communication, il est proposé la création d’un poste de Directeur de Cabinet, dans les conditions fixées au décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, et n° 88- 145 du 15 février 1988 qui définissent les conditions d'emploi et de rémunération du collaborateur de cabinet dans les collectivités territoriales. Ce poste sera réparti en 2 mi-temps, 50 % au service de la Ville 50 % au service de la Communauté d'Agglomération de Beaune comme suit : Intitulé du poste Cadre d'emplois et taux attendu Directeur de Cabinet Hors cadre d'emplois (Catégorie A) 50% Le recrutement sur l'emploi ainsi créé respectera les dispositions réglementaires ci-dessous : En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l'article L 332-14 (contrat conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année) ou L 332-8 5° du code général de la Fonction Publique (contrat conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, S'il est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée) DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, > APPROUVE la création d'un poste de Directeur de Cabinet dans le conditions telles que détaillées ci-dessus, > AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer tout acte dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général dé$ Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Fr. Reçu en préfecture le 18/12/2024 L r , Le ST CE Publié le 30/12/2024 - ID : 021-212100549-20241212-CM 24 158-DE Jérôme CHIODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même étre déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre- mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 88 BEAUNE Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 159-DE Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n° CM-24-159 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, MaireMmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : D Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, D Après son départ : Absent(e}s- excusé(e)s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 89 MISE A JOUR DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE RAPPORTEUR : Mme LEFAIX Par la délibération 14-1203 du 20 janvier 2014, le Conseil Municipal a mis à jour la liste des logements occupés par nécessité absolue de service et à dresser la liste des logements de fonction désaffectés. Depuis le 20 janvier 2014, l'organisation a évolué et nécessite une nouvelle mise Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 159-DE TT à jour du dispositif complet des mises à disposition des logements de fonction. Liste des emplois justifiant l'octroi d'un logement par nécessité absolue de service Emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé pour nécessité absolue de service Emploi Obligation liées à l'emploi Adresse du logement Gardien stade des Mariages Ouverture, fermeture, gardiennage du site, suivi des plannings d'utilisation, état des lieux avant et après chaque utilisation, 10 chemin des Mariages Beaune gardiennage du site, suivi des plannings d'utilisation, état des lieux avant et après chaque utilisation, Gardien château de Ouverture, fermeture, Vignoles Vignoles gardiennage du site, suivi des plannings d'utilisation, état des lieux avant et après chaque utilisation, Gardien château d’Evelle Ouverture, fermeture, Baubigny Gardien Porte Marie Bourgogne Ouverture, fermeture, gardiennage du site, suivi des plannings d'utilisation, 6 boulevard Perpreuil Beaune Gardien du camping Surveillance et gardiennage du site 10 Rue Auguste Dubois Beaune Emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé Par convention d'occupation précaire avec astreinte Emploi Obligation liées à l'emploi Adresse du logement Gardien Espace beaunois Bretonnière Ouverture, fermeture, gardiennage du site, suivi des plannings d'utilisation, état des lieux avant et après chaque utilisation, 1 B rue des Vignes Ce dispositif est valable jusqu’au 31/08/2025. 90 Liste des logements désaffectés qui ne sont plus occupés au titre de la nécessité absolue de service Emploi Adresse du logement Destination actuelle des locaux Gardien annexe Perpreuil 6 Faubourg Perpreuil Location en attendant une nouvelle affectation Gardien espace Beaunois 13 rue Gaston Roupnel Logement communal St Jacques DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > APPROUVE la liste mise à jour des logements occupés par nécessité absolue de service, > DRESSE la liste des logements désaffectés, > AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer toute démarche dans ce cadre Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 159-DE F7 Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général dés Services Jéré HIODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Vie de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R, 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 91 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _160-DE _— Tunes r __ BEA.ù NE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-160 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir c:> Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, c:> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, c:> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s: M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 92 18/12/2024 2eçu en préfecture le 18/1 #6 L 9 ublié le 30/12/2024 ID :021-212100549-20241212-CM_24 160-DE MODIFICATION DES REGLES D'ATTRIBUTION DU RIFSEEP RAPPORTEUR: Mme LEFAIX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13, Vu le décret n ° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n ° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n ° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'État; Vu le décret n ° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de /'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État; Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'État Vu la délibération CM-16-609 en date du 15 décembre 2016 mettant en œuvre le RIFSEEP: part IFSE, Vu la délibération CM-22-035 en date du 12 avril 2022 d'actualisation du RIFSEEP, Vu la délibération CM-23-158 en date du 7 Novembre 2023 portant modification des groupes de fonctions de catégorie C de la filière administrative Vu les délibérations CM-22-035 du 14 avril 2022 et CM-23-006 du 26 janvier 2023 fixant une part d'IFSE spécifique pour les agents en charge d'une régie, Vu le tableau des effectifs, Considérant les évolutions réglementaires depuis la dernière délibération d'actualisation du RIFSEEP, et afin de tenir compte des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes (ayant enjoint la collectivité à ne plus verser la prime de fin d'année) et de clarifier les règles d'attribution du RIFSEEP, il est proposé de reprendre une délibération modificative applicable à compter du 1 er janvier 2025. ARTICLE 1 : Date d'effet et bénéficiaires Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel, comprenant l'IFSE et le CIA, est modifié à compter du 01/01/2025, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants: - Attachés territoriaux; - Rédacteurs territoriaux; - Adjoints administratifs territoriaux; - Ingénieurs territoriaux; - Techniciens territoriaux; - Agents de maîtrise territoriaux; - Adjoints techniques territoriaux; - Animateurs territoriaux; - Adjoints d'animation territoriaux; - Agents spécialisés des écoles maternelles ; - Attachés territoriaux de conservation du patrimoine; - Bibliothécaire territoriaux; - Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques; - Adjoints territoriaux du patrimoine; - Educateurs territoriaux des APS. 93 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE Les bénéficiaires seront: - Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels de droit public (sur emploi permanent ou non) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors qu'ils sont recrutés sur un emploi créé en référence à un grade de la fonction publique territoriale et dans la mesure où leur contrat d'engagement le prévoira expressément. Sont exclus: - Les chargés de mission, - Les assistantes maternelles, - Les contrats de droit privé, - Les contrats d'apprentissage, - Les agents vacataires. ARTICLE 2: Détermination des groupes de fonctions, de leur montant maximum, et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci Les groupes de fonctions et les montants plafonds de versement de l'IFSE et du CIA sont fixés en annexe. Les montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet, et seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps non complet ou à temps partiel. Les emplois susceptibles d'être occupés au sein de la collectivité sont répartis dans les groupes de fonctions prévus par le décret n ° 2014-513 du 20 mai 2014 au vu des critères suivants : • Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Responsabilité plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, Nombre de personnes encadrées, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projet; • La technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; utilisation régulière et maîtrise d'un logiciel, connaissance(s) particulière(s), habilitations réglementaires, transmission de connaissances (maitre d'apprentissage, formations en interne, ...); • Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (exemples: horaires particuliers, travaux salissant, déplacements fréquents, affectation multi-site, travail mutualisé, risques financiers et/ou contentieux, gestion d'un public difficile, travail isolé, ... ). ARTICLE 3 : Conditions d'attribution et périodicité de versement de l'IFSE L'IFSE sera composée d'une part fixe liée au poste occupé et d'une part variable liée à l'expérience professionnelle. 3.1- La part liée au poste Chaque groupe de fonctions se verra attribué une part fixe composée d'un montant plancher et, le cas échant, d'une ou plusieurs majorations suivantes : 94 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/1 ns: L Publié le 30/12/2024 G ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE - Poste soumis aux travaux salissants et bruyants : 20 euros bruts mensuels (proratisés selon le temps de travail). - Une part liée à la régie : o Régie inférieure à 30 000 € annuels : majoration de 10 € bruts par mois, o Régie comprise entre 30 000 € et 99 000 € annuels : majoration de 12 € bruts par mois o Régie comprise entre 100 000 € et 199 999 € annuels : majoration de 17 € bruts par mois o Régie comprise entre 199 999 € et 499 999 € annuels : majoration de 27 € bruts par mois, o Régie supérieure à 500 000 € annuels : majoration de 54 € bruts par mois. Ces majorations pourront être supprimées dès lors que l'agent n'occupe plus effectivement un poste y ouvrant droit. 3.2- L'expérience professionnelle L'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire est définie par les critères suivants : - Le parcours de l'agent avant l'arrivée sur son poste : expérience dans le domaine occupé et diplôme, L'ancienneté dans la collectivité sur le poste occupé, L'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques : les formations suivies depuis la prise de poste, Agent occupant un poste dont les missions relèvent de la catégorie supérieure, L'implication de l'agent dans le déroulement de sa carrière. En cas de promotion, une majoration sera appliquée au montant plancher du nouveau groupe de fonctions : 10% pour une promotion à l'ancienneté et 15% si la nomination ou la promotion à lieu après réussite à un concours ou un examen. 3.3 - Périodicité de versement L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé au vu du taux d'emploi de l'agent dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire brut. 3.4 - Evolution du montant individuel d'IFSE L'IFSE fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions (à la hausse comme à la baisse); - Une fois tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent; - En cas de changement de grade. 95 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le REG L Publié le 30/12/2024 G ID :021-212100549-20241212-CM 24 160-DE 3.5 - Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE en cas d'absence Type d'absence Règle applicable Application du facteur de BRADFORD pour les 90 premiers jours de congé de maladie ordinaire Coefficient = Nombre de périodes d'arrêt maladie ordinaire (une période correspondant à un arrêt initial et ses prolongations tant qu'il n'y a pas de reprise) sur l'année g/issante 2 X nombre de jours d'arrêts cumulés. Congé de maladie ordinaire Soit, sur une année glissante, Pour les 90 12remiers jours: - 100% de l'IFSE si le coefficient est inférieur ou égal à 150 ; - 50% de l'IFSE si le coefficient est supérieur à 150. Pour les 270 iours suivants : 33% de l'IFSE. Congé grave maladie (CGM) 33% dès la requalification du congé maladie et jusqu'au terme de la deuxième année. et Congé longue maladie (CLM) Suppression la 3 ème année. Congé de longue durée Suppression dès la requalification du congé maladie CITIS - Accident du Travail Maladie Professionnelle Maternité (dont pathologique) Maintien à 100% Paternité Adoption Temps partiel thérapeutique Maintien dans la même proportion que le traitement indiciaire En fonction du cadre juridique et à défaut de Tous les autres cas précision la réduction suit le traitement de base. Exemples de mise en application du facteur de Bradford : � Un agent placé en congé de maladie ordinaire sans interruption pendant 2 mois : soit un seul arrêt pour 60 jours d'absence (coefficient 1x1x60= 60 soit inférieur au seuil de 150), aura un maintien de son IFSE à 100% sur cette période. � Un agent qui aura bénéficié de 3 arrêts discontinus de maladie ordinaire d'une semaine (coefficient 3x3x15= 135 soit inférieur au seuil de 150) soit 3 arrêts pour un total de 15 jours d'absence aura un maintien de son /FSE à 100% sur cette période. � Un agent qui aura bénéficié de 3 arrêts discontinus de maladie ordinaire d'une semaine et qui est de nouveau en arrêt pour une durée d'une semaine : soit 4 arrêts pour un total de 20 jours d'absence (coefficient 4x4x20 = 320 soit supérieur au seuil de 150), aura une IFSE réduite à 50% sur ce dernier arrêt. 96 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 le 30/2/2024 SLG- pr -vet-212100549-20241212-CM _24_160-DE ARTICLE 4 : Conditions d'attribution et périodicité de versement du CIA 4.1- Détermination du montant individuel Une enveloppe sera déterminée chaque année au budget (dont le montant correspondra, a minima, à un mois de traitement indiciaire brut des agents concernés). Cette enveloppe sera répartie individuellement selon la valeur professionnelle de l'agent définie selon les critères suivants: - Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions; Son sens du service public; Le respect des obligations qui incombent aux agents publics (discipline); Sa capacité à travailler en équipe; Sa contribution au collectif de travail; La connaissance de son domaine d'intervention Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste; Sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes; Son implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs fixés; La bonne utilisation du matériel de la collectivité et des deniers publics ( exemple : lors de dégâts causés par un accident dont l'agent est responsable, lorsqu'un rendez-vous médical obligatoire n'est pas honoré sans justificatif valable et qu'il est facturé à l'employeur, .. .). Ces éléments seront déterminés au vu de l'entretien annuel professionnel et du suivi de l'agent par la DRRH tout au long de l'année. Une harmonisation et un arbitrage seront ensuite réalisés conjointement entre la DRRH, la Direction Générale et le questeur de la collectivité. Les attributions individuelles pourront varier de 0% à 100% du montant plafond défini chaque année par la collectivité (et dans la limite des plafonds réglementaires précisés en annexe). Le montant ainsi déterminé sera proratisé au vu de la période d'emploi de l'agent entre le 01/11 de l'année n-1 et le 31/10 de l'année. 4.2 - Périodicité de versement L'enveloppe globale ainsi que le montant individuel de CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre. Un arrêté d'attribution individuel sera pris chaque année. Le CIA sera versé annuellement en Novembre ou lors du départ définitif de la collectivité. 4.3 - Modalités de maintien ou de suppression du CIA cas d'absence Le CIA étant lié notamment, à l'entretien professionnel, si l'absence a empêché la réalisation de cet entretien, aucun CIA ne pourra être versé. Ce sera notamment le cas des agents placés en congé pour indisponibilité physique (quelle qu'en soit la nature), disponibilité, congé parental ou hors cadre d'une durée de 6 mois ou plus sur la période du 01/11 de l'année n-1 au 31/10 de l'année. ARTICLE 5 - LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes mis à part: - Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (Indemnités pour frais de déplacement, prise en charge des titres de transport en commun, indemnité de mission, indemnité pour changement de résidence administrative) 97 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM_24_160-DE - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (versées aux agents de catégorie C et B) - Les indemnités d'astreintes, - Les indemnités d'intervention, - Les indemnités de permanence. - L'indemnité horaire pour travail normal de nuit, - La majoration pour travail intensif normal de nuit, - L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, - L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, - L'indemnité compensatrice, - L'indemnité différentielle, - La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections, - L'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire L'annexe présente les montants du RIFSEEP attribués selon le cadre d'emplois et le groupe de fonctions. Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés sur ce dossier, le 14 novembre 2024. DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ► APPROUVE les nouvelles modalités d'attribution du RIFSEEP qui entreront en vigueur à compter du 01/01/2025, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel selon les modalités fixées ci-après ► DECIDE la suppression, à compter du 01/01/2025, du versement de l'ensemble des primes versée précédemment aux agents rentrant dans le champ d'application du RIFSEEP, dont la prime de fin d'année; ► ABROGE à compter du 1 er janvier 2025, l'ensemble des délibérations relatives à ces primes. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général Services ,? La présente délibération, à supposer que cef/~i fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de fa VIIIe de BEAUNE, étant précisé que ce/le-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un st/ence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'ef/e soit expresse ou implicite pourra elfe-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Téférecours citoyens accessible par le site internet www.téférecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 98 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 nr =# V Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE 1 Annexe 1 RIFSSEP – MODIFICATION DES REGLES D’ATTRIBUTION Catégorie A CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liées aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Direction générale des services Direction adjointe 17 040,00 (1420,00/mois) 35 210,00 (2934,17/mois) 21 310,00 (1775,83/mois) 7 390,00 Groupe 2 Directeur d’un ou plusieurs services 13 440,00 (1120,00/mois) 31 130,00 (2594,17/mois) 16 205,00 (1350,41/mois) 6 670,00 Groupe 3 Adjoint au responsable de service, fonctions de groupe 3 avec sujétions particulières et /ou expertise particulière 9 840,00 (820,00/mois) 24 500,00 (2125,00/mois) 13 320,00 (1110/mois) 5 500,00 Groupe 4 Chargé de projet, chargé de communication, juriste, collaborateur de cabinet,... 6 240,00 (520,00/mois) 19 400,00 (1700/mois) 10 160,00 (646,66/mois) 4 600,00 CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liées aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Direction générale des services Direction adjointe 17 040,00 (1420,00/mois) 46 920,00 (3910,00/mois) 32 850,00 (2737,50/mois) 8 280,00 Groupe 2 Directeur d’un ou de plusieurs services 13 440,00 (1120,00/mois) 40 290,00 (3357,50/mois) 28 200,00 (2350,00/mois) 7 110,00 Groupe 3 Adjoint au responsable de service, fonctions de groupe 3 avec sujétions particulières et /ou expertise particulière 9 840,00 (820,00/mois) 36 000,00 (3000,00/mois) 25 190,00 (2099,16/mois) 6 350,00 Groupe 4 Chargé de projet, missions spécifiques sans encadrement 6 240,00 (520,00/mois) 31 450,00 (2620,83/mois) 22 015,00 (1834,58/mois) 5 550,00 99 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 nr =# V Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE 2 Catégorie B CADRES D’EMPLOIS DES ATTACHES DE CONSERVATION et BIBLIOTHECAIRES MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liées aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE et LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Emplois de chef de service ; emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, pilotage ou coordination ou animation d’équipe...), 9 600,00 (800,00/mois) 29 750,00 (2479,17/mois) 5 250,00 Groupe 2 Adjoint au responsable de service, Chargé de projet, missions spécifiques sans encadrement 6 000,00 (500,00/mois) 27 200,00 (2 266,67/mois) 4 800,00 CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, Adjoint au responsable avec encadrement,... 4 680,00 (390,00/mois) 16 480,00 (1 456,67/mois) 7 030,00 (585,83/mois) 3 380,00 Groupe 2 Adjoint au responsable sans encadrement, emplois du groupe 3 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, pilotage ou coordination ou animation d’équipe...), ... 4 080,00 (340,00/mois) 15 015,00 (1 334,58/mois) 6 220,00 (518,33/mois) 3 185,00 Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, secrétaire de cabinet, gestionnaire, .... 3480,00 (290,00/mois) 13 650,00 (1 220,83/mois) 5 670,00 (472,50/mois) 2 995,00 100 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 1 :994 912100549-20241212-CM 24 160-DE 3 CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, Adjoint au responsable avec encadrement,... 5 040,00 (420,00/mois) 18 660,00 (1 555,00/mois) 12 760,00 (1063,33/mois) 3 680,00 Groupe 2 Adjoint au responsable sans encadrement, emplois du groupe 3 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, pilotage ou coordination ou animation d’équipe...), régisseur, chargé d’opération, 4 440,00 (370,00/mois) 17 580,00 (1 465,00/mois) 12 005,00 (1000,41/mois) 3 535,00 Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant, .... 3840,00 (320,00/mois) 16 500,00 (1 375,00/mois) 11 250,00 (937,5/mois) 3 385,00 CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, Adjoint au responsable avec encadrement,... 4 680,00 (390,00/mois) 16 480,00 (1 456,67/mois) 7 030,00 (585,83/mois) 3 380,00 Groupe 2 Adjoint au responsable sans encadrement, emplois du groupe 3 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, contraintes professionnelles, pilotage ou coordination ou animation d’équipe...), ... 4 080,00 (340,00/mois) 15 015,00 (1 334,58/mois) 6 220,00 (518,33/mois) 3 185,00 101 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 nr =# V Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE 4 Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, médiateur, assistant, .... 3480,00 (290,00/mois) 13 650,00 (1 220,83/mois) 5 670,00 (472,50/mois) 2 995,00 CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE ou LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, Adjoint au responsable avec encadrement,... 4 200,00 (350,00/mois) 15 720,00 (1 310,00/mois) 3 280,00 Groupe 2 Adjoint au responsable sans encadrement, archiviste, agent de bibliothèque/responsable de secteur, ... 3 600,00 (300,00/mois) 13 960,00 (1 163,33/mois) 3 040,00 CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DES APS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, Adjoint au responsable avec encadrement,... 4 680,00 (390,00/mois) 16 480,00 (1 456,67/mois) 7 030,00 (585,83/mois) 3 380,00 Groupe 2 Adjoint au responsable sans encadrement, chargé de projet, Référent pôle manifestations, maitre- nageur, emplois du groupe 3 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, pilotage ou coordination ou animation d’équipe...), ... 4 080,00 (340,00/mois) 15 015,00 (1 334,58/mois) 6 220,00 (518,33/mois) 3 185,00 102 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 nr =# V Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE 5 Catégorie C Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant, animateurs sportives,.... 3480,00 (290,00/mois) 13 650,00 (1 220,83/mois) 5 670,00 (472,50/mois) 2 995,00 CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Adjoint au responsable, responsable d’équipe, assistante de direction, emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, ...) 2 160,00 (180,00/mois) 10 000,00 (833,33/mois) 5750,00 (479,16/mois) 2 600,00 Groupe 2 Poste d’instruction, agent d’état civil, agent du service élections/CNI, instructeur, gestionnaire, comptable, agent d’accueil,... 1 440,00 (120,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 200,00 CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’équipe, Chef de culture, chef de chantier, responsable de régie, emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, ...) 2 760,00 (230,00/mois) 10 000,00 (833,33/mois) 5750,00 (479,16/mois) 2 600,00 103 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Le VV Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE 6 Groupe 2 Adjoint au responsable, chargé de projet sans encadrement, contrôleur de travaux, patrouilleur, ... 2 160,00 (180,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 200,00 CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’équipe, chef de chantier, responsable de régie, emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, ...) 2 160,00 (180,00/mois) 10 000,00 (833,33/mois) 5750,00 (479,16/mois) 2 600,00 Groupe 2 Chargé de projet sans encadrement, chargé d’opération, agent technique polyvalent, mécanicien, jardinier, peintre, maçon, agent d’exploitation, gardien, agent d’entretien, agent de restauration scolaire, ... 1 440,00 (120,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 200,00 104 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 ‘ Publié le 30/12/2024 ST 1 :004 942100549-20241212-CM 24 160-DE 7 CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’équipe, emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, ...) 2 160,00 (180,00/mois) 10 000,00 (833,33/mois) 5750,00 (479,16/mois) 2 600,00 Groupe 2 Animateur vie sociale/vie locale/bibliothèque/ jeunesse,... 1 440,00 (120,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 200,00 CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Emploi du groupe 2 avec encadrement ou contrainte(s) spécifique(s) 2 160,00 (180,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 550,00 (462,50/mois) 2 800,00 Groupe 2 ATSEM : accueil, animation et l’hygiène, mise en propreté du matériel et des locaux, préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques 1 440,00 (120,00/mois) 9 500,00 (791,67/mois) 5 450,00 (454,16/mois) 2 500 ,00 105 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 1994 912100549-20241212-CM 24 160-DE 8 ANNEXE (CCAS) Catégorie A CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’un secteur ou responsable d’équipe, chargé de communication, archiviste, emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, ...) 2 160,00 (180,00/mois) 10 000,00 (833,33/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 600,00 Groupe 2 Agent de bibliothèque, agent d’accueil 1 440,00 (120,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 200,00 CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liées aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Direction ou responsabilité d’un service 6 240,00 (520,00/mois) 19 400,00 (1700/mois) 10 160,00 (646,66/mois) 4 600,00 106 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 | Publié le 30/12/2024 ed 1 :004 912100549-20241212-CM 24 160-DE 9 Catégorie B CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liées aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE ou LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Direction ou responsabilité d’un service 6 000,00 (500,00/mois) 19 400,00 (1616,67/mois) 3 520,00 Groupe 2 Assistante de service social, conseiller économique et sociale 4 800,00 (400,00/mois) 14 800,00 (1233,33/mois) 3 200,00 CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, Adjoint au responsable avec encadrement,... 4 680,00 (390,00/mois) 16 480,00 (1 456,67/mois) 7 030,00 (585,83/mois) 3 380,00 Groupe 2 Adjoint au responsable sans encadrement, emplois du groupe 3 avec sujétions spéciales 4 080,00 (340,00/mois) 15 015,00 (1 334,58/mois) 6 220,00 (518,33/mois) 3 185,00 Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, gestionnaire, .... 3480,00 (290,00/mois) 13 650,00 (1 220,83/mois) 5 670,00 (472,50/mois) 2 995,00 CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, Adjoint au responsable avec encadrement,... 4 680,00 (390,00/mois) 16 480,00 (1 456,67/mois) 7 030,00 (585,83/mois) 3 380,00 107 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Le VV Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE 10 Catégorie C Groupe 2 Adjoint au responsable sans encadrement, emplois du groupe 3 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, contraintes professionnelles, pilotage ou coordination ou animation d’équipe...), ... 4 080,00 (340,00/mois) 15 015,00 (1 334,58/mois) 6 220,00 (518,33/mois) 3 185,00 Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant, conseiller,... 3480,00 (290,00/mois) 13 650,00 (1 220,83/mois) 5 670,00 (472,50/mois) 2 995,00 CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Adjoint au responsable, responsable d’équipe, assistante de direction, emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, ...) 2 160,00 (180,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 800,00 Groupe 2 Poste d’instruction, gestionnaire, comptable, agent d’accueil,... 1 440,00 (120,00/mois) 9 600,00 (800,00/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 400,00 108 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 ‘ Publié le 30/12/2024 ST 1 :004 942100549-20241212-CM 24 160-DE 11 CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’équipe, emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, ...) 2 160,00 (180,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 800,00 Groupe 2 Animateur, conseiller,... 1 440,00 (120,00/mois) 9 600,00 (800,00/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 400,00 CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Part liée aux fonctions (Montant plancher sans majoration) Montant maximum annuel de l’IFSE NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Responsable d’équipe, emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales (expertise rare et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes professionnelles, ...) 1 800,00 (150,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 800,00 Groupe 2 Agent social 1 440,00 (120,00/mois) 9 600,00 (800,00/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 400,00 109 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/1 Fr G L 5 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 161-DE {re BENU NE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-161 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de: M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire : Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : c> Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNENà M. BRUNEL, Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX, M. DAHLENà M. GLOAGUEN, Mme LONGINà Mme LEVIEL, Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD, M. PIERRONà M. BOLZE, M. REPOLTà M. CHAMPION, MME REZIGUEà M. PUSSET, c:> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVREà Mme DIERICKX, c> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 110 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 L Publié le 30/12/2024 S G ID :021-212100549-20241212-CM 24 161-DE MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE RAPPORTEUR: Mme LEFAIX - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu Je code général de la fonction publique, - Vu Je décret n ° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; - Vu Je décret n ° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - Vu Je décret n ° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu Je décret n ° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; - Vu Je décret n ° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - Vu Je décret n ° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - Vu Je décret n ° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; - Vu la délibération n ° CM 06-1250 du 19 janvier 2006 fixant le régime indemnitaire des agents municipaux ; - Vu la délibération n ° CM-10-544 du 24 juin 2010, mettant à jour le régime indemnitaire des agents de police municipale ; - Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14/11/2024. - Considérant la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n ° 2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière, - Considérant qu'elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), - Considérant qu'elle est composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. - Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi: • D'en définir les bénéficiaires, • De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, • D'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ... ), • De préciser la date d'effet. ARTICLE 1 : Les bénéficiaires L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants - Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - Cadre d'emplois des agents de police municipale. 111 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/19/2094 S L O ‘ 2M_24_161-DE ARTICLE 2 : Modalités et conditions d'attribution L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes 2.1 - La part fixe de l'ISFE Elle est calculée en appliquant un taux individuel déterminé ci-dessous au montant du traitement soumis à retenue pour pension : Cadres d'emplois Taux individuel Chefs de service de police municipale 30 % Agents de police municipale 28% --+ Périodicité de versement La part fixe de l'ISFE sera versée mensuellement, au prorata du temps de travail de l'agent. --+ Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence Type d'absence Règle applicable Application du facteur de BRADFORD pour les 90 premiers jours de congé de maladie ordinaire: Coefficient = Nombre de périodes d'arrêt maladie ordinaire (une période correspondant à un arrêt initial et ses prolongations tant qu'il n'y a pas de reprise) sur l'année glissante 2 X nombre de jours d'arrêts cumulés. Congé de maladie ordinaire Soit, sur une année glissante, Pour les 90 12remiers jours: - 100% de l'ISFE si le coefficient est inférieur ou égal à 150 ; - 50% de l'ISFE si le coefficient est supérieur à 150. Pour les 270 jours suivants : 33% de l'ISFE. Congé grave maladie (CGM) 33% dès la requalification du congé maladie et jusqu'à la deuxième année. et Congé longue maladie (CLM) Suppression la 3 ème année. Congé de longue durée Suppression dès la requalification du congé maladie CITIS - Accident du Travail - Maladie Profession nelie Maternité (dont pathologique) Maintien à 100% Paternité Adoption Maintien dans la même proportion que le Temps partiel thérapeutique traitement indiciaire Tous les autres cas En fonction du cadre juridique et à défaut de précision la réduction suit le traitement de base. 112 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 G ID : 021-212100549-20241212-CM 24 161-DE 2.2 - La part variable de l'ISFE Une enveloppe sera déterminée chaque année au budget, dont le montant correspondra, à minima, à un mois de traitement indiciaire des agents concernés et dans les limites des plafonds suivants Cadres d'emplois Plafonds annuels Chefs de service de police municipale 7000€ Agents de police municipale 5000€ Cette enveloppe sera répartie individuellement selon la valeur professionnelle de l'agent définie selon les critères suivants - Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions; Son sens du service public Le respect des obligations qui incombent aux agents publics; Sa capacité à travailler en équipe; Sa contribution au collectif de travail; La connaissance de son domaine d'intervention; Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste Sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes; Son implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs fixés; La bonne utilisation du matériel de la collectivité et des deniers publics. Ces éléments seront déterminés au vu de l'entretien annuel professionnel et du suivi de l'agent par la DRRH tout au long de l'année. Une harmonisation et un arbitrage seront ensuite réalisés conjointement entre la DRRH, la Direction Générale et le questeur de la collectivité. Les attributions individuelles pourront varier de 0% à 100% du montant plafond défini chaque année par la collectivité. Le montant ainsi déterminé sera proratisé au vu de la période d'emploi de l'agent entre le 01/11 de l'année n-1 et le 31/10 de l'année. - Périodicité de versement L'enveloppe globale ainsi que le montant individuel de la part variable ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre. Un arrêté d'attribution individuel sera pris chaque année. La part variable de l'ISFE sera versée annuellement en Novembre ou lors du départ définitif de la collectivité. Clause de sauvegarde En application de l'article 7 du décret n ° 2024-614, lors de la première application de l'ISFE si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur (à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel, au titre de la part variable. Le fonctionnaire pourra ainsi bénéficier d'une partie de la part variable de l'ISFE versée mensuellement, pour compenser sa perte de régime indemnitaire, puis un complément annuel selon sa valeur professionnelle (dans la limite des plafonds fixés). 113 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 C ID : 021-212100549-20241212-CM 24 161-DE - Modalités de maintien ou de suppression cas d'absence La part variable étant liée notamment, à l'entretien professionnel, si l'absence a empêché la réalisation de cet entretien, aucune part variable ne pourra être versée. Ce sera notamment le cas des agents placés en congé pour indisponibilité physiq'ue (quelle qu'en soit la nature), disponibilité, en congé parental ou hors cadre d'une durée de 6 mois ou plus sur la période du 01/11 de l'année n-1 au 31/10 de l'année. ARTICLE 3 - LES REGLES DE CUMUL L'ISFE est cumulable avec : Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (Indemnités pour frais de déplacement, prise en charge des titres de transport en commun, indemnité de mission, indemnité pour changement de résidence administrative), Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Les indemnités d'astreintes, Les indemnités d'intervention, Les indemnités de permanence, L'indemnité horaire pour travail normal de nuit, La majoration pour travail intensif normal de nuit, L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, L'indemnité compensatrice, L'indemnité différentielle, La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA). . L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : ISAP, IAT . .. ). Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés sur ce dossier, le 14 novembre 2024 DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ► DECIDER la modification, à compter du 01/01/2025, du régime indemnitaire applicable aux agents de la filière police ► DECICER la suppression, à compter du 01/01/2025, du versement de l'ensemble des primes versées précédemment aux agents rentrant dans le champ d'application de l'ISFE ► ABROGER en conséquence, à cette date, l'ensmble des délibérations précédentes Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par d • égation Le Directeur Général - s Services Jérôm La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.tèlèrecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 114 BEAUNE Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM_24_162-DE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-162 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAU□, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Orit donné pouvoir c:::> Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAU□, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, c:::> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, c:::> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 115 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _162-DE ACTUALISATION DU PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL RAPPORTEUR : Mme LEFAIX Lors de sa séance du 30 novembre 2023, le Comité Social Territorial a approuvé le protocole de temps de travail. Après un an de fonctionnement, il est nécessaire de corriger ou préciser certaines dispositions. Un groupe de travail avec les Directeurs et Chefs de service s'est réuni le 08 novembre afin de prendre en compte les propositions et suggestions permettant l'actualisation du protocole. Le tableau joint en annexe présente la version en vigueur et la proposition de modification de certains articles. Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés sur ce dossier, le 14 novembre 2024. DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ► APPROUVE les modifications au protocole de temps de travail telles que proposées, ► AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer toute démarche dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général s Services La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 116 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 B E À U N E ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _162-DE Annexe 2 ACTUALISATION DU PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL Version en vigueur Modifications proposées En page 10 du protocole Article 9.3 Formations professionnelles > Délais de route Pour les formations se déroulant en dehors de la Région Bourgogne Franche-Comté nécessitant un délai de trajet supérieur ou égal à 2 heures une ASA pourra être accordée. Suppression de la référence à la zone géographique : Pour les formations nécessitant un délai de trajet supérieur ou égal à 2 heures (ou de plus de 200 kms), quel que soit le centre organisateur, une ASA d’une demi-journée sera accordée sur production de la convocation. Création d’un point 9.4 : Formation distance Lorsque la formation est organisée en distanciel, à défaut de salle disponible, l’agent pourra être autorisé, par son chef de service, à suivre cette formation à son domicile par une demande de télétravail exceptionnelle. En page 10 du protocole Article 10 Organisation des cycles de travail > Principes généraux Le temps journalier s’organisera, pour les agents en cycle de travail hebdomadaire en tenant compte de : - Les plages horaires fixes entre 9h45 et 11h45 et entre 14h et 17h - Les plages mobiles sont celles durant lesquelles les agents peuvent commencer et terminer leurs journées de travail : de 7h30 à 9h ; de 11h45 à 14h ; de 17h à 18h45. A défaut d’horaires d’ouverture spécifiques d’un service, le temps journalier s’organisera, pour les agents en cycle de travail hebdomadaire (cycles de 36 heures et 35 heures hors PTA) en tenant compte de : - Les plages horaires fixes entre 9h45 et 11h45 et entre 14h et 16h45 - Les plages mobiles sont celles durant lesquelles les agents peuvent commencer et terminer leurs journées de travail : de 7h30 à 9h ; de 11h45 à 14h ; de 16h45 à 18h45 En cas de contrainte(s) exceptionnelle(s), une demande de dérogation à ces horaires pourra être sollicitée par l’agent. Cette demande devra recevoir l’avis du son chef de service. En page 11 du protocole Article 10.1 Quel que soit le service, en cas de forte chaleur et mise en place du plan canicule, les horaires pourront être adaptés selon la demande du chef de service et l’accord de la Direction Générale des Services Suppression de la condition cumulative : en cas de forte chaleur ou de la mise en place du plan canicule 117 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 PSE AA TT MIA A | ID :021-212100549-20241212-CM 24_162-DE Version en vigueur Modifications proposées En page 11 12 du protocole Article 11.2 Cycles de travail > Le cycle de 36 heures 11.2.2 Pour les services travaillant le samedi, un cycle de 36h00 sur 6 jours (avec ARTT) est créé 11.2.2 Un cycle de 36 heures sur 5 ou 6 jours - 36 heures par semaine sur 5 jours, soit 7 heures 12 minutes par jour, - 36 heures par semaine sur 6 jours, soit 6 heures par jour, Dans les deux cas, l’agent bénéficiera également de 6 jours d’ARTT par an. 11.3 cycle de 72 h : 1 semaine de 5 j et une semaine de 4 j à raison de 8 h /j Précision sur les services concernés Ce cycle de 72 h sera aménagé pour les services dont les agents ne remplissent pas les conditions de télétravail (ex accueil du public ou techniques en équipes ) En page 14 Article 14-2 Fermetures des services L’agent pourra poser une journée d’ARTT L’agent pourra poser une journée d’ARTT ou de congé En page 15 Article 15-5 : Modalités de temps partiel Le temps partiel peut être organisé selon les modalités suivantes : - Dans le cadre quotidien : le service est réduit chaque jour - Dans le cadre annuel, pour les agents soumis au PTA , sous réserve de l’intérêt du service Le temps partiel peut être organisé selon les modalités suivantes : - Dans le cadre quotidien, hebdomadaire ou annuel - Le service est réduit chaque jour ou par journée entière ou demi-journée En page 26 Art 27.1 Les congés annuels Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de service (nombre de jours travaillés par semaine). Soit 25 jours pour un service effectué sur 5 jours. Le nombre de jours de congés est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de service (nombre de jours travaillés par semaine). Soit 22,5 jours pour un service effectué sur 4,5 jours. En page 33 du protocole Ajout d’une nouvelle autorisation spéciale d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) - Pour les actes médicaux nécessaires à la PMA - Pour la durée d'absence du service - Sous réserve de nécessité de service pour la femme agent et pour au plus trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole son conjoint ou lié à un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle 118 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 PSE AA TT MIA A | ID :021-212100549-20241212-CM 24_162-DE Version en vigueur Modifications proposées En page 36 du protocole Article 39.1 Le Compte Epargne Temps > Utilisation Précision : L’agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET, par journée ou demi-journée, dès qu’il a 1 jour épargné En page 37 du protocole Article 39.2 Le Compte Epargne Temps > Indemnisation des jours Précision : Le versement sera effectué dans la limite de l’enveloppe budgétaire déterminée chaque année. En page 47 du protocole Le télétravail > Dérogations aux quotités Il peut être dérogé aux quotité de télétravail : - Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé , le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou médecin du travail et accord de la Direction Générale des Services Il peut être dérogé aux quotité de télétravail (soit un télétravail intégral) : Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient, sur justificatif médical, et après accord de la Direction Générale des Services. Il est précisé que les agents bénéficiant d’un arrêt de travail peuvent être placés en télétravail durant cette période sur avis médical et du Directeur Général En page 45 Chaque agent devra préciser dans son agenda (Outlook) : - La journée ou demi-journée en télétravail, ainsi que le numéro professionnel auquel il devra rester joignable durant toute la période de télétravail ; - Le cas échéant, sa demi-journée hebdomadaire non travaillée ; 119 BEÉAUNE Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM_24 163-DE De Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n° CM-24-163 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, MaireMmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, > Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 120 FINANCEMENT PAR LABELLISATION DU RISQUE PREVOYANCE RAPPORTEUR : Mme LEFAIX La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique et comporte deux champs: la protection du risque PREVOYANCE (maintien de salaire) et la protection du risque SANTE (mutuelle). Suite à des évolutions relatives à la protection sociale complémentaire, la collectivité a fait le choix pour l’année 2025 de poursuivre avec le système de labélisation pour le risque prévoyance. La possibilité d'adhérer au 01/01/2026 au contrat collectif de prévoyance du CDG 21 sera étudiée dès que nous aurons reçu des propositions. Une information spécifique vous sera proposée au cours de l’année 2025. La collectivité fixe le montant de la participation pour le risque prévoyance à 16.31 euros maximum, par agent et par mois, à compter du 1° janvier 20285. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l'agent. Dans cette procédure, la labélisation conditionnera la participation de l'employeur. Seuls les contrats labélisés ouvriront droit au versement des 16.31 euros. Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés sur ce dossier, le 14 novembre 2024. DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > DECIDE le financement par labellisation du risque Prévoyance des agents de la Collectivité, > AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer toute démarche dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 X Reçu en préfecture le 18/12/2024 FL TN 4 TT # > # 7 ) Publié le 30/12/2024 / JE $ ID : 021-212100549-20241212-CM 24 163-DE Jérômé CHIODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux lermes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal 121 BEAUNE Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 164-DE VT Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n° CM-24-164 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, D Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, © Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 122 PRECISIONS SUR LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'ACTION SOCIALE RAPPORTEUR : Mme LEFAIX Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 164-DE T En application de l’article L733-1 du code général de la fonction publique, la collectivité peut confier à titre exclusif la gestion de l'action sociale à un autre organisme. La décision a été prise par délibération CM-23-159 du 7 Novembre 2023 d’adhérer au CNAS à compter du 1° janvier 2024. Suite à cette adhésion, il est nécessaire de préciser que la collectivité n'est plus en mesure, réglementairement, d'attribuer des prestations relevant de l'action sociale à ses agents en parallèle des prestations du CNAS. La délibération CM 15-0367 du 24 septembre 2015 qui mettaient en place différentes prestations d'actions sociale est ainsi abrogée. Cela concerne : La participation au coût des colonies de vacances, et mise en œuvre dans le cadre éducatif hors sorties et voyages collectifs d'élèves pendant la période scolaire ; Prestations enfants handicapés ; Chèques cadeau pour les agents médaillés ; Chèques cadeau lors du départ en retraite. Seules les prestations qui ne trouveraient aucun équivalent dans celles proposées par le CNAS peuvent être octroyées. Dans ce cadre, il est proposé de maintenir les prestations suivantes : Noël des agents : attribution chéquiers cadeau dans les conditions précisées ci-dessous : Catégorie ou équivalent | Montant maximum annuel A 100 euros B 110 euros C 125 euros Le montant attribué est proratisé selon la durée d'emploi entre 1° novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l’année d'attribution (sans prise en compte du taux d'emploi). Le montant ainsi défini est arrondi au multiple de 5 le plus proche (dans la limite des plafonds maximum). —; Les bénéficiaires : conditions cumulatives O O O Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires), les agents contractuels, et les apprentis ; Justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans la collectivité sur la période de référence ; Présents au 1° novembre de l’année de distribution. Sont exclus : les agents en disponibilité, en congé parental, ou détachés vers une autre collectivité. 123 - Titres restaurants : attribution dans les conditions définies par délibérations CM-22-055 et CM-22-151. Pour rappel : o Un forfait de 14 titres restaurant maximum par mois est attribué, sur une période de 11 mois. o La valeur d'un titre restaurant est fixée à 7€, dont 50% est pris en charge par la collectivité et 50% est pris en charge par l’agent bénéficiaire. o Lestitres sont attribués aux agents ayant un rythme de travail incluant au moins 45 minutes de pause sur la page 11h45 — 14h. Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés sur ce dossier, le 14 novembre 2024. DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > APPROUVE les modalités d'attribution de l’action sociale telles que proposées, > ABROGE la délibération CM 15-0367 du 24 septembre 2015 qui mettaient en place différentes prestations d'actions sociale, > AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer tout acte dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 164-DE V7 X Jérôre CHIO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentare de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 124 BEAUNE Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 165-DE FFT Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n° CM-24-165 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAÏLLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD), M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, © Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 125 AUTORISATION D’OUVERTURES DOMINICALES 2025 RAPPORTEUR : Mme DIERICKX Pour répondre aux exigences de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économique, articles 241 à 257, il est nécessaire, chaque année, de porter dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de BEAUNE, en élargissant les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche. Les dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail, prévoient, dans le cadre des dérogations accordées par le Maire, que celui-ci peut décider, après consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et avis du Conseil Municipal, de supprimer le repos dominical dans les commerces de détail de sa Commune douze dimanches maximum par an. La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. La dérogation bénéficie à l'ensemble des commerçants de détail d'une même branche d'activité, et non à chaque magasin pris individuellement, dans la Commune. Elle garantit, ainsi, une situation de concurrence équilibrée, compte tenu de l'ouverture les mêmes dimanches, notamment à l'occasion des fêtes de fin d'année ou des périodes de soldes. Il est donc proposé de reconduire le dispositif dérogatoire au repos hebdomadaire dans les commerces de détail pour l’ensemble des branches d'activités de BEAUNE à 5 dimanches, pour l’année 2025, aux dates suivantes : 12 janvier, 16 novembre, 14, 21 et 28 décembre. DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > EMET un avis favorable à la mise en œuvre d'une dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail pour l'ensemble des branches d'activités de BEAUNE pour 5 dimanches par an, > NOTE que pour l’année 2025, les dérogations seront accordées aux dates suivantes : 12 janvier, 16 novembre, 14, 21 et 28 décembre, > AUTORISE le Maire de prendre les dispositions nécessaires à cet effet. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général des Services / Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 no L C es Jérôme CHIODO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 165-DE 4 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourre elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 126 BE AU NE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 166 _1-DE Délibération n° CM-24-166 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Secrétaire : Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : © Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, D Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, © Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 127 GESTION DE LA FOURRIER AUTOMOBILE — CHOIX DU DELEGATAIRE RAPPORTEUR : M. CHAMPION Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID :021-212100549-20241212-CM 24166 _1-DE V Par délibération du 19 septembre 2019, le conseil municipal a confié la gestion du service public de la fourrière automobile à la SARL GARAGE DES FORGES par le biais d'un contrat de délégation de service public sous la forme d'une concession, pour une durée de cinq ans, à compter du 1° octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2024. Par délibération n° 24-121 du 19 septembre 2024 le conseil municipal décidait de la prolongation de ce contrat jusqu'au 31 décembre 2024. Après avoir recueilli l'avis favorable du comité social territorial de la ville de Beaune, réuni le 11 janvier 2024, puis celui de la commission consultative des services publics locaux réunie le 16 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la ville de Beaune par délibération n° 24-003 du 25 janvier 2024. Dans ce cadre, un avis d'appel public à concurrence a été émis et publié sur la plateforme « achatpublic.com », au bulletin officiel d'annonce des marchés publics, au journal officiel de l'Union Européenne et dans une revue spécialisée, en l'espèce « Le dépanneur Magazine ». S'agissant d’un contrat dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, la consultation dite « simplifiée » prévoyait la remise simultanée d’un seul pli contenant à la fois la candidature et l'offre. Un seul pli a été déposé sur la plateforme, par la SARL Garage des Forges, 24 chemin des Ronces, 31 190 Meursault. L'ensemble des pièces demandées dans le cadre du règlement de consultation ont été versées sans qu'il ne soit besoin de recourir à une régularisation ni à des demandes de compléments. Dans ce cadre, après analyse du dossier de candidature et d'offre présenté par la SARL GARAGE DES FORGES, seule candidate, examen des garanties professionnelles et financièrés, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission de délégation de service public, réunie le 4 novembre 2024 en application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, a décidé d'autoriser l'autorité habilité à signer la convention de délégation de service public à organiser librement une négociation avec la SARL GARAGE DES FORGES dans les conditions prévues par l’article L. 3124-1 du code de la commande publique. Désormais, il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le choix du délégataire et sur le projet de convention de délégation de service public, en application de l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales. Le contrat ci-annexé fixe les obligations de service public mises à la charge du délégataire pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Conformément aux règles de la commande publique, la gestion du service public de fourrière automobile est effectuée aux risques et périls du délégataire. Le délégataire accepte de gérer le service dans les conditions prévues au contrat et ce conformément aux règles de l’art, dans une parfaite transparence technique et financière, ainsi que dans le souci d'assurer la continuité du service public, les droits et la sécurité des usagers et des tiers. 128 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 30/12/2024 SG ID :021-212100549-20241212-CM 24 166_1-DE Dans le cadre de l'exploitation du service public de fourrière automobile sur le territoire communal de la Ville de Beaune, le délégataire est chargé des missions suivantes : -_ L'enlèvement des véhicules en infraction, sur demande des autorités de police, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; - Le déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, de travaux ou en cas de nécessité d'ordre général ou revêtant un caractère d'urgence ; - Le gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et la surveillance continue du site ; - La garde des véhicules de saisies judiciaires ; - La restitution des véhicules aux usagers contre paiement par le contrevenant des frais de fourrière et présentation d’une mainlevée dûment obtenue ; - L'expertise des véhicules conformément aux dispositions légales et réglementaires ; - La communication du résultat de cette expertise avant l'issue du 5°" jour suivant la mise en fourrière, au service prescripteur (police municipale, police nationale, gendarmerie...) ; - La remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires. La fourrière est ouverte au public durant les créneaux horaires contractuellement fixés ainsi : Jours Horaires Lundi 8h-12h 14h-18h Mardi 8h-12h 14h-18h Mercredi 8h-12h 14h-18h | Jeudi 8h-12h 14h-18h | Vendredi 8h-12h 14h-17h | Samedi 8h-12h sous condition d'appel au n° d’astreinte | Dimanche | laure féméc En dehors de ces créneaux, un dispositif d'astreinte est joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le délai d'intervention est de 45 minutes suivant la demande de mise en fourrière, sauf urgence contractuellement prévue ou dûment justifiée compte-tenu des circonstances, où ce délai est ramené à 30 minutes. Le délégataire se rémunère directement sur les usagers du service public de la fourrière automobile selon la tarification TTC arrêtée par l'autorité délégante, dans le respect de l'arrêté interministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Lorsque le propriétaire est introuvable, insolvable ou inconnu, ou s'agissant des véhicules classés « épaves », l'autorité délégante versera une somme correspondant aux frais de garde supportés par le délégataire, dans le respect de l'arrêté interministériel précité fixant les tarifs maxima des frais de fourrière. Cette somme est en outre plafonnée à un montant proposé par le délégataire en fonction d'un nombre maximal forfaitaire de jours de garde de 45 jours. 129 DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > APPROUVE le choix de la SARL Garage des Forges comme délégataire du service public de fourrière automobile ; > APPROUVE le projet de convention de délégation de service public ci-annexé, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure ; > AUTORISE le Maire à signer avec la SARL Garage des Forges, la convention de délégation de service public ci-annexée et d'exécuter toute mesure nécessaire. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 30/12/2024 nd ID : 021-212100549-20241212-CM 24 166 1-DE Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général de$’Services Jéréfe CHIODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ciloyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 130 BEAUNE Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID :021-212100549-20241212-CM 24 167-DE ST nn «x e. e. Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-167 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir q Pour toute la séance : M. BLANCà Mme FOUGERE, M. BYNENà M. BRUNEL, Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX, M. DAHLENà M. GLOAGUEN, Mme LONGINà Mme LEVIEL, Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD, M. PIERRONà M. BOLZE, M. REPOLTà M. CHAMPION, MME REZIGUEà M. PUSSET, q Jusqu'à son arrivée : M. FAIVREà Mme DIERICKX, q Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 131 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 167-DE sara #2 CHIODO RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DU PALAIS DES CONGRES RAPPORTEUR : M. CHAMPION La ville de Beaune a confié par un contrat de délégation de service public, la gestion et l'exploitation du Palais des Congrès à la société publique locale Beaune Congrès. Ce contrat, passé sous la forme juridique d'une concession de service public, oblige le concessionnaire à produire chaque année un rapport permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Conformément à l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à prendre acte de la communication du rapport joint en annexe DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance par 31 voix pour, Mme FOUGERE ne prend pas part au vote (en qualité de Présidente de la SPL Beaune Congrès): ► PREND ACTE de la communication du rapport d'activité du Palais des Congrès pour l'année 2023. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général é's Services La présente délibération, à supposer que celle,;i fasse grief. peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification o� de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle,;i dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même étre déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 132 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L a” Publié le 30/12/2024 GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE BEAUNE | CONGRÈS a 19, avenue Charles de Gaulle e BP 90311 + 21208 Beaune cedex + Tél : +33 (0)3 80 24 50 00 EŸ ° E-mail : contact@beaunecongres.com + Web : www.beaunecongres.com 100RECICLÉ UNIMEN SPL BEAUNE-CONGRÈS AU CAPITAL DE 965 00€ e RCS BEAUNE B 353 406 895 e TVA : FR 27 353 406 895 e APE 6820 B gvfdgd gh 2 Page 1 sur 11 logo Rapport d’activité 2023 133 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024 SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE Sr NE RS DE = RÈèe È $ LOU NN NO LS A neFe 2 sil Le Le eu re crcsrerrer. # À , ” Page 2 sur 11 Préambule Le Palais des Congrès Henri Moine, géré par la SPL Beaune Congrès, constitue le principal moteur de l’activité événementielle de Beaune dans le secteur du tourisme d’affaires. Idéalement implanté à proximité du centre- ville, au cœur du quartier dynamique de la Cité des Vins, et entouré d’un large parc hôtelier, il bénéficie d’une accessibilité optimale grâce à son parking de 800 places. Ce positionnement stratégique fait du Palais des Congrès une destination privilégiée pour l’organisation d’événements économiques d'envergure. Grâce à la modularité de ses espaces, le Palais des Congrès peut accueillir une grande variété de manifestations, allant des réunions d’entreprise aux salons professionnels. Avec une superficie totale de 8 000 m² et une capacité d’accueil flexible, il peut recevoir des événements de 10 à 10 000 participants, offrant ainsi une grande adaptabilité pour répondre aux exigences spécifiques de chaque organisateur. Le contrat de Délégation de Services Publics (DSP), renouvelé le 29 décembre 2022 pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2023, assure la gestion continue de ce lieu stratégique par la SPL Beaune Congrès, jusqu’au 31 décembre 2027. I) Activité commerciale 2023 Croissance des événements et du chiffre d'affaires L'année 2023 a marqué une progression significative pour la SPL Beaune Congrès, tant en termes de nombre d'événements que du chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) s'est élevé à 1 402 794 euros, représentant une augmentation de 3,15% par rapport à 2022, où le chiffre d'affaires était de 1 360 008 euros. En termes de dynamique événementielle, la SPL a accueilli 77 événements en 2023 (55 anciens clients, 22 nouveaux), soit une hausse de 6,9% par rapport à 2022, où elle avait organisé 72 événements. Cette augmentation témoigne de la capacité de la SPL Beaune Congrès à attirer un nombre croissant d'organisateurs pour leurs événements. Le nombre de participants a également enregistré une croissance remarquable. En 2023, nous avons reçu 68 935 participants sur 101 jours d’exploitation (hors montage et démontage), soit une augmentation de 29,5% par rapport à 2022, où nous avions accueilli 53 230 participants. Présentation des événements reçus en 2023 par marchés, types d’évènements, secteurs géographiques et secteurs d’activités. 134 BEAUNE [CONGRÈS Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE Page 3 sur 11 Marchés : La répartition des événements par marché montre une diversification continue de notre activité, avec des évolutions importantes dans chaque segment. ● Associatif : Nous avons accueilli 25 manifestations associatives en 2023, chiffre stable par rapport à 2022, ● Entreprise : Le secteur privé a organisé 35 manifestations en 2023, en augmentation significative par rapport aux 29 manifestations de 2022, soit une hausse de 6%. Ce chiffre illustre la fidélisation de nos clients entreprises, qui continuent de choisir Beaune pour leurs événements d'affaires. ● Institutionnel : Ce marché a accueilli 17 événements en 2023, contre 13 en 2022. La confiance des institutions et des organismes publics envers la SPL Beaune Congrès est en progression. Types d’évènements : REUNION : 37 manifestations AUTRES ÉVENEMENTS : 12 manifestations CONGRÈS AVEC ou SANS EXPOSITION : 9 manifestations SALON GRAND PUBLIC : 8 manifestations SALON PROFESSIONNEL : 4 manifestations EXAMEN CONCOURS : 4 manifestations SPECTACLE : 2 manifestations FOIRE : 1 manifestations 30% 58% 12% Répartition du CA HT par marchés ASSOCIATIF ENTREPRISE INSTITUTIONNEL 135 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE Page 4 sur 11 Secteurs géographiques : REGIONAL : 61 manifestations NATIONAL : 12 manifestations INTERNATIONAL : 4 manifestations 2% 11% 3% 5% 2% 34% 8% 34% 1% Répartition du CA HT par types d'évènements AUTRES EVENEMENTS CONGRES AVEC EXPO CONGRES SANS EXPO EXAMEN - CONCOURS FOIRE REUNION ENTREPRISE SALON GRAND PUBLIC SALON PROFESSIONNEL SPECTACLE 28% 28% 44% Répartiton du CA HT par secteurs géographiques International National Régional 136 BEAUNE [CONGRÈS Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE Page 5 sur 11 Secteurs d’activités : Répartition du CA HT 2023 par secteurs d'activités Santé, médecine, pharmacie, biotechnologies et équipements 0,02% Défense, sécurité civile et militaire 0,24% Autres Evènements 0,26% Santé, médecine, pharmacie, biotechnologies et équipements 0,38% Enseignement, emploi et ressources humaines 0,87% Foires et salons multisectoriels 1,44% Enseignement, emploi et ressources humaines 1,53% Assurances, banque, services financiers, juridique 1,77% Enseignement, emploi et ressources humaines 1,95% Enseignement, emploi et ressources humaines 2,62% Foires et salons multisectoriels 3,18% Enseignement, emploi et ressources humaines 3,22% Assurances, banque, services financiers, juridique 5,81% Assurances, banque, services financiers, juridique 6,88% Transports, logistique, circulation et leurs équipements 7,68% Enseignement, emploi et ressources humaines 11,83% Tourisme, Sports et loisirs non culturels 14,09% Transports, logistique, circulation et leurs équipements 16,03% Environnement, énergie et emballage 20,20% II) Résultats 2023 Le chiffre d’affaires réalisé en 2023 est de 1 402 794 € contre 1 360 008 € en 2022, soit une augmentation de 3.15% du CA par rapport à 2022. La marge brute globale est restée stable, à 53,98 % en 2023 contre 53,04 % en 2022, confirmant une gestion maîtrisée des coûts. Ces résultats se traduisent par un résultat d’exploitation positif de 10 742 €, reflétant la solidité financière et la bonne performance opérationnelle de l’exercice 2023. Puis les comptes annuels permettent d’analyser plus en détail : ⮊ D’une part le bilan 2023 : Les acquisitions d’immobilisations s’élèvent à 45 333 € contre 0 € en 2022, Les stocks s’élèvent à 2 198 € contre 2 472 € en 2022, 137 BEAUNE [CONGRÈS Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 s L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE Page 6 sur 11 Les créances clients s’élèvent à 146 391 € contre 125 581 en 2022, Les autres créances s’élèvent à 32 732 contre 93 229 € contre en 2022, Les dettes auprès des fournisseurs, fiscales, sociales, acomptes figurant au passif ainsi que les autres dettes s’élèvent à 551 984 € contre 433 634 € en 2022. ⮊ D’autre part le compte de résultat 2023 sous forme de soldes intermédiaires de gestion : Les subventions s’élèvent à 77 297 € contre 97 433 € (pour les compensations de service public de la Ville de Beaune et de la Communauté d’agglomération). La sous-traitance, liée au chiffre d’affaires est en hausse par rapport à 2022, passant de 601 345 € à 607 155 €. Les autres charges et charges externes sont en hausse, passant de 420 135 € à 459 377 €, ce qui s’explique en partie avec la hausse des coûts de l’énergie, l’inflation. Les salaires et charges sociales s’élèvent à 317 767 € contre 292 513 € en 2022, soit une hausse de 9% due aux frais liés au départ en retraite de la Chargée de Clientèle et au recrutement d’une Chargée de Communication et d’une Chargée de Production. Les dotations aux amortissements sont en baisse, passant de 26 949 € en 2022 à 20 494 €. Les produits financiers sont en hausse passant de 0 € à 6 306 € (intérêts de placements). Il ressort un résultat net comptable bénéficiaire de 16 210 €. III) Equipe Palais des Congrès 2023 L'année 2023 a été marquée par plusieurs évolutions au sein de l'équipe. Le départ en retraite de la Chargée de Clientèle (Sophie Faivre) en mai 2023 a été suivi par le recrutement d'une Chargée de Production et d'une Chargée de Communication en octobre 2023, renforçant ainsi les compétences et les capacités de l'équipe. L'effectif se compose désormais de 7 salariés : une Hôtesse d'Accueil, une Chargée d'Affaires, une Chargée de Production, une Chargée de Communication, une Comptable, ainsi que deux Techniciens. La réorganisation de l’équipe se poursuit avec l’objectif d’optimiser le développement de l’activité, la gestion des plannings et l'amélioration du service accueil. En outre, la création d'un poste de Directeur(trice) adjoint est prévue pour 2024, dans le cadre de cette stratégie de renforcement. Formations réalisées : Comme chaque année l’entreprise met en place un plan de formation. 138 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 L , Publié le 30/12/2024 Tv ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE BEAUNE [CONGRÈS Page 7 sur 11 Formations réalisées en 2023 : Lucie CHATAGNIER (Hôtesse d’Accueil) Habilitation électrique remise à niveau Conférence sur les vins Claudine JOUSSELIN (Chargée d’Affaires) Habilitation électrique remise à niveau Conférence sur les vins MAC SST Sophie FAIVRE (Chargée de clientèle) MAC SST Laure MAQUAT (Comptable) Habilitation électrique remise à niveau MAC SST Christophe MONTARON (technicien) CACES R489 remise à niveau MAC SST Etienne PAZERY (technicien) Habilitation électrique remise à niveau SSIAP1 remise à niveau Equipe Affichage dynamique Budget global 2023 : 2 806 € pris en charge à 65 % par notre OPCO et 35% par la société. IV) Investissements 2023 En 2023, plusieurs investissements stratégiques ont été réalisés par le Propriétaire et le Palais des Congrès afin de moderniser les équipements et d'améliorer la qualité des services proposés. Ces travaux et acquisitions comprennent : Réalisés par le propriétaire : ● Eclairage de l’esplanade et éclairage du parking : budget entre 19 000 € et 25 000 € ● Réfection de 2 travées du parking : budget d’environ 100 000€ ● Nettoyage de la façade : 21 500 € ● Réfection de la nourrice d’eau : 4 033 € ● Changement des projecteurs des mats : 7 740 € ● Changement vannes et réducteur de pression : 1 152 € 139 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024 SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE Sr NE RS DE = RÈèe È $ LOU NN NO LS A neFe 2 sil Le Le eu re crcsrerrer. # À , ” Page 8 sur 11 Réalisés par la SPL Beaune Congrès : ● Chariot élévateur : 26 100 € ● Transpalette électrique : 1 739 € ● Coffret électrique multi : 3 001.35 € ● 6 vidéoprojecteurs EPSO : 8 957.70 € ● Changement émetteur radio de la centrale incendie : 1 409.06 € ● MacBook pour la régie : 745.83 € ● PC pour le poste de Chargée de Communication : 2 190 € ● PC pour le poste de Chargée de Production : 1 190 € V) Perspectives 2024 a) Point sur l’activité commerciale : Les prévisions pour l’année 2024 laissent entrevoir une dynamique commerciale positive. En date du 1er septembre 2024, le chiffre d'affaires prévisionnel (comprenant les réservations fermes, les options et les divers) s’élève à 1 430 K€ HT. À ce jour, nous avons enregistré : ● 69 manifestations confirmées, générant un chiffre d’affaires d’environ 1 333 K€. ● En complément, 7 manifestations sont en option, pour un potentiel supplémentaire d’environ 44 K€. Sur les huit premiers mois de l’année 2024, l’activité a été particulièrement dense, avec des résultats encourageants : ● 6 événements organisés en janvier, ● 3 événements en février, ● 10 événements en mars, ● 7 événements en avril, ● 4 événements en mai, ● 11 événements en juin, ● 1 événement en juillet, ● Aucun événement en août, ce qui reflète la saisonnalité habituelle. Le premier semestre 2024 s’est ainsi révélé particulièrement actif, renforçant notre confiance pour le reste de l'année. De plus, pour la période de septembre à décembre 2024, 28 manifestations sont déjà confirmées dans notre calendrier, et nous avons 6 options en cours, indiquant une belle dynamique pour le dernier quadrimestre. 140 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024 SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE Sr NE RS DE = RÈèe È $ LOU NN NO LS A neFe 2 sil Le Le eu re crcsrerrer. # À , ” Page 9 sur 11 b) Équipe PDC 2024 : La réorganisation de l’équipe, amorcée en 2023, se poursuit en 2024 avec plusieurs évolutions majeures visant à renforcer les compétences et à assurer une gestion optimale de l’activité événementielle. - Arrivée de Mme Aurore CULLIERE comme Responsable Evénementielle - Chargée d’Affaires le 15 janvier 2024 (remplacement de Claudine JOUSSELIN ayant quitté ses fonctions le 10 janvier), - Prolongation du contrat de Mme Jehanne BALLAND jusqu’à fin 2024 en tant que Chargée de Production (poste créé en 2023 pour palier au départ en retraite de Mme Sophie FAIVRE Chargée de Clientèle, en renfort de Mme JOUSSELIN, puis Mme Cuillère, Chargées d’Affaires), - Concernant le poste de Chargée de Communication, le contrat de Mme Charline Maillard, en CDD, n’a pas été renouvelé en juillet 2024, faute de résultats satisfaisants. Le recrutement d’un alternant en communication est actuellement en cours. - Recrutement de Mme Karine HERNANDEZ au poste de Directrice Générale Adjointe (arrivée le 20/09/2024). La création de ce poste clé marque une étape importante dans la structuration de la direction et la montée en compétence de l’équipe, notamment sur les fonctions commerciales et communication. c) Actions commerciales et performance La SPL Beaune Congrès poursuit ses efforts pour renforcer sa stratégie commerciale, avec un accent particulier sur le développement des compétences au sein de l'équipe. Cette continuité s’inscrit dans la mise en place d'une nouvelle organisation de la direction commerciale, afin d'assurer la mise en œuvre complète de la stratégie de prospection et de maximiser le taux d’occupation du Palais des Congrès, qui est déjà en croissance. Les actions en cours se concentrent sur plusieurs axes clés : ● Renforcement du réseau d’apporteurs d’affaires : La structuration d’un réseau solide continue, notamment la recherche de relais à Paris, Lyon, et dans le Grand Est. ● Révision de la politique tarifaire : En réponse à l’inflation et aux enjeux de minimisation de la sous- traitance, une revue de la politique tarifaire a été réalisée afin d’adapter nos offres à un marché en évolution. ● Pérennisation des manifestations grand public : Les événements phares tels que JDL et Prestige Auto restent des priorités, avec une attention particulière portée à leur consolidation en tant que rendez-vous incontournables au Palais des Congrès. ● Développement de partenariats stratégiques : La collaboration avec la Cité des Climats et des Vins de Beaune voisine du Palais se renforce, tandis que nous poursuivons le développement d’offres packagées avec une sélection de partenaires. 141 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024 SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE Sr NE RS DE = RÈèe È $ LOU NN NO LS A neFe 2 sil Le Le eu re crcsrerrer. # À , ” Page 10 sur 11 d) Technique - Maintenance - Investissements Face à une envolée des coûts énergétiques depuis 2023, la SPL Beaune Congrès a mis en place des mesures stratégiques pour adapter son modèle de fonctionnement et limiter l'impact financier. Le rattachement au SICECO, effectif depuis l'automne 2023 pour l’électricité et 2024 pour le gaz, constitue une étape importante dans cette démarche. Toutefois, malgré cette action, la hausse significative des coûts énergétiques continue de peser lourdement sur les dépenses, nécessitant une gestion rigoureuse pour maintenir la rentabilité. Une attention particulière a également été portée à la maîtrise de la sous-traitance et à des investissements ciblés afin de préserver la marge opérationnelle. e) Investissements 2024 : Pour le propriétaire : ● Batteries condensateurs : 7 630 € ● Raccordement portail sur SSI : 969 € ● Réfection parking : 110 000 € ● Façade SSI : 1 749 € ● Remplacement exutoire : 7 094 € Pour le Palais : * Réalisés : ● 2 Exosquelettes (1 pour le dos, 1 pour les épaules) pour les techniciens : 5 454 €, dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail souhaitée par la direction. ● Refonte de l’infrastructure téléphonie / WIFI : 15 240.87 € (juillet 2024), ● Boitier électrique de 125 A pour les besoins des manifestations : 857.62 €, ● Mise en place du tri des biodéchets en juin 2024 (abonnement mensuel – charges PDC). * En cours : ● Lancement d’une mission d’accompagnement à la démarche RSE – 10 k€ (demande des clients) à l’étude, ● Projet de modernisation de l’équipement son et lumière de l’auditorium (devis réalisés), indispensable pour maintenir des standards de qualité dans nos événements. 142 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024 SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE Sr NE RS DE = RÈèe È $ LOU NN NO LS A neFe 2 sil Le Le eu re crcsrerrer. # À , ” Page 11 sur 11 Rappel : Un plan d’investissement de 250 000 € a été prévu par la SPL Beaune Congrès dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP), soit une enveloppe d’environ 50 000 € par an (variable selon les priorités). Conclusion : Malgré un contexte économique marqué par de fortes pressions inflationnistes et des contraintes pesant sur le modèle économique, l’activité de la SPL Beaune Congrès a montré une évolution positive en 2023, avec une hausse notable des événements organisés et une fidélisation renforcée des clients. Cette dynamique encourageante doit toutefois être consolidée, car un risque élevé de déficit pour 2024 est anticipé en raison de l’augmentation des charges énergétiques, nécessitant une gestion rigoureuse et des ajustements continus pour maîtriser le modèle de gestion. Dans cette perspective, il sera crucial, avant la fin de la DSP, de définir un projet de restructuration adapté, en particulier pour la rénovation du hall d'exposition afin de le doter d’un système efficace de chauffage, climatisation, isolation et étanchéité, et de consolidation des façades. Ce projet devra viser à améliorer la performance énergétique et à optimiser l’expérience client, tout en s’inscrivant dans une stratégie globale de modernisation. Cette initiative sera déterminante pour sécuriser le modèle économique et garantir la performance durable de la SPL Beaune Congrès à moyen terme. 143 BEAUNE Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 168-DE De Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n° CM-24-168 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, MaireMmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD), M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, D Après son départ : Absent(e})s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 144 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RAPPORTEUR: M. CHAMPION Conformément aux articles L 5211-39 et D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. DECISION :Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance à l’unanimité, > PREND ACTE de la communication du rapport d'activité pour l’année 2023 de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général deS Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 K. Reçu en préfecture le 18/12/2024 7 / f { Co Publié le 30/12/2024 PRE ID : 021-212100549-20241212-CM 24 168-DE Jérôfné CHIOD La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 145 BEAUNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM_24_169- TT DE Délibération n° CM-24-169 Date d’envoi de la convocation: 6 décembre 2024 Présidence Présents : Secrétaire : de : M. SUGUENOT, MaireMmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : © Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, D Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, © Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 146 COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SUR L'EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AU COURS DES EXERCICES 2018 ET SUIVANTS RAPPORTEUR : M. CHAMPION La Chambre Régionale des Comptes -CRC- de BOURGOGNE-FRANCHE COMTE a procédé à la vérification de la gestion de la Communauté d'Agglomération pour les exercices 2018 à 2023. Dans ce cadre, un rapport d'observations définitives rédigé par la CRC a été notifié à l'Ordonnateur de la Communauté d'Agglomération le 10 juin 2024. Ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 23 septembre 2024 et a donné lieu à un débat. En application de l’article L 243-8 du Code des juridictions financières, ce rapport, également transmis aux maires des communes membres de la communauté d'agglomération, doit être présenté au conseil municipal. DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne Franche-Comté à la suite de l'examen de la gestion de la communauté d'agglomération pour les exercices 2018 à 2025. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 VIT ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _169-DE Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général dès” ervices \ ’ ee FLN Jérôngie CHIODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 147 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L Gr ID :021-212100549-20241212-CM 24 170-DE BE�UNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-170 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : q Pour toute la séance : M. BLANCà Mme FOUGERE, M. BYNENà M. BRUNEL, Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX, M. DAHLENà M. GLOAGUEN, Mme LONGINà Mme LEVIEL, Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD, M. PIERRONà M. BOLZE, M. REPOLTà M. CHAMPION, MME REZIGUEà M. PUSSET, 1 :✓ Jusqu'à son arrivée : M. FAIVREà Mme DIERICKX, q Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 148 \voyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 170-DE MISE A JOUR DE L'INDEMNITE DES ELUS RAPPORTEUR : M. CHAMPION Par principe et en vertu de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT}, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Elles donnent cependant lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées à compenser en partie les frais engagés par les élus au service de leurs concitoyens. Ces indemnités, subordonnées à l'exercice effectif de fonctions, sont fixées par le conseil municipal par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et dans le respect des taux maximaux imposés par le CGCT. Dans ce cadre, par délibération n ° 20-004-003 du 15 juillet 2020, le conseil municipal décidait, d'une part, de fixer l'enveloppe indemnitaire globale dévolue au Maire et aux dix adjoints ; de répartir ces indemnités entre le Maire, dix adjoints, et neuf conseillers municipaux délégués ; d'appliquer par suite les majorations d'indemnités auxquelles la commune pouvait prétendre au titre des dispositions de l'article L. 2123-22 du CGCT. Ces majorations, prévues à l'article R. 2123-23 du même code, étaient au nombre de trois: 1. Pour les communes chefs-lieux d'arrondissement : + 20 % ; 2. Pour les communes classées stations de tourisme et dont la population est supérieure à 5 000 habitants : + 25 % 3. Pour les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à la strate immédiatement supérieure à celui de la population de la commune. Lors de l'adoption du budget de l'année 2022, il était indiqué que la commune de Beaune perdrait le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (OSU). En effet suite à la réforme menée par Emmanuel Macron en 2017 mais entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, une proportion non négligeable de beaunois, auparavant bénéficiaire des aides personnalisées au logement (APL), ne le sont plus devenus du jour au lendemain. Sur la moyenne des communes de strate équivalente, 3% d'allocataires ont perdu le bénéfice des APL, ils étaient 13% à Beaune. Or le nombre de bénéficiaires des APL compte pour 30% dans le calcul de l'attribution de la OSU. Concomitamment à cet« enrichissement» de 13% de ces beaunois, la loi de finances pour 2017 a réformé le nombre de collectivités pouvant bénéficier de la OSU : auparavant les ¾ des communes de 10 000 habitants et plus pouvaient en bénéficier ; désormais ce n'est plus que les deux premiers tiers. Ce en dépit du fait que Beaune compte un quartier prioritaire de la ville et que sa proportion de logements sociaux est de loin supérieure aux exigences légales. Cette perte, cumulée à celle de la taxe d'habitation, et d'une manière générale aux baisses systématiques des dotations de l'Etat, ne peut qu'inciter à trouver d'autres sources de financement pour les collectivités locales. Dans ce cadre, tenant compte de l'impossibilité de faire supporter ces choix politiques nationaux aux contribuables et propriétaires locaux, la commune de Beaune ne peut qu'envisager de poursuivre une politique d'attractivité auprès du secteur économique et particulièrement autour du développement touristique, ses activités et infrastructures qui y sont liées puisque c'est ce poste touristique qui permettrait d'obtenir un surclassement démographique venant se substituer à celui précédemment opéré par la OSU. 149 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le RES L Publié le 30/12/2024 O ID : 021-212100549-20241212-CM 24 170-DE Les dispositions du CGCT permettaient pour autant, pour une durée de trois ans après la perte d'attribution de la OSU, de garder le bénéfice de la majoration indemnitaire correspondante. Cette échéance étant arrivée à son terme, il convient de voter des indemnités de fonction désormais minorées. L'enveloppe et sa répartition restent inchangées et conformes à la délibération susvisée. Elles sont rappelées ci-après. 1. Enveloppe indemnitaire globale Enveloppe globale % Indice Qualité brut terminal Maire 90% Adjoint 1 33% Adjoint 2 33% Adjoint 3 33% Adjoint 4 33% Adjoint 5 33% Adjoint 6 33% Adjoint 7 33% Adjoint 8 33% Adjoint 9 33% Adjoint 10 33% TOTAL 420% 150 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S LGr 021-212100549-20241212-CM 24 170-DE 2. Répartition avec neuf conseillers municipaux délégués Répartition Qualité % Indice Brut terminal Maire 90,00% Adjoint 1 20,19% Adjoint 2 20,19% Adjoint 3 18.29% Adjoint 4 18,29% Adjoint 5 18,29% Adjoint 6 18,29% Adjoint 7 18.29% Adjoint 8 18,29% Adjoint 9 18,29% Adjoint 10 18,29% CMD1 18,29% CMD2 18,29% CMD3 18,29% CMD4 18,29% CMD5 12,34% CMD6 12,34% CMD7 12,34% CMD8 12,34% CMD9 12,34% TOTAL 411,56% 3. Vote des majorations Le vote des majorations d'indemnités consiste à appliquer le pourcentage de majoration au pourcentage précédemment réparti, soit, par exemple pour le Maire : Majoration chef-lieu d'arrondissement(+ 20%) = 20 % des 90 % de base soit 18 % de l'indice brut terminal ; Majoration commune classée station de tourisme (+25%) = 25 % des 90 % de base soit 22,5 % de l'indice brut terminal. Soit un total de 90% + 18 % + 22,5 % = 130,5 %. Au lieu de: Majoration OSU (strate supérieure) = 110 % - Majoration chef-lieu d'arrondissement(+ 20%) = 20 % des 90 % de base soit 18 % de l'indice brut terminal ; Majoration commune classée station de tourisme (+25%) = 25 % des 90 % de base soit 22,5 % de l'indice brut terminal. Soit un total de 110% + 18 % + 22,5 % = 150,5 %, soit une diminution de 20%. 151 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le FRS L Publié le 30/12/2024 G ID : 021-212100549-20241212-CM 24 170-DE Les majorations applicables à compter du 1 er janvier 2025 seront donc les suivantes, tenant compte de la répartition précédemment votée Qualité Maire Adjoint 1 Adjoint 2 Adjoint 3 Adjoint 4 Adjoint 5 Adjoint 6 Adjoint 7 Adjoint 8 Adjoint 9 Adjoint 10 CMDl CMD2 CMD3 CMD4 CMD5 CMD6 CMD7 CMD8 CMD9 TOTAL Répartition avec majorations au 01/01/2025 Majoration chef-lieu Majoration station de TOTAL% d'arrondissement Au lieu %18 (+20%) tourisme {+25%) Au de Différence Qualité %1B Qualité %1B 01/01/2025 90,00% Maire 18,00% Maire 22,50% 130,50% 150,50% - 20,00% 20,19% Adjoint 1 4,04% Adjoint 1 5,05% 29,28% 36,01% - 6,73% 20,19% Adjoint 2 4,04% Adjoint 2 5,05% 29,28% 36,01% - 6,73% 18,29% Adjoint 3 3,66% Adjoint 3 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% Adjoint 4 3,66% Adjoint 4 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% Adjoint 5 3,66% Adjoint 5 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% Adjoint 6 3,66% Adjoint 6 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% Adjoint 7 3,66% Adjoint 7 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% Adjoint 8 3,66% Adjoint 8 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% Adjoint 9 3,66% Adjoint 9 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% Adjoint 10 3,66% Adjoint 10 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% CMDl 3,66% CMDl 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% CMD2 3,66% CMD2 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% CMD3 3,66% CMD3 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 18,29% CMD4 3,66% CMD4 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10% 12,34% CMD5 2,47% CMD5 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12% 12,34% CMD6 2,47% CMD6 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12% 12,34% CMD7 2,47% CMD7 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12% 12,34% CMD8 2,47% CMD8 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12% 12,34% CMD9 2,47% CMD9 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12% 411,56% DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ► DIT que l'enveloppe indemnitaire globale et la répartition de celle-ci opérée par délibération n ° 20-004-003 du 15 juillet 2020 est inchangée; ► APPROUVE la modification du régime indemnitaire avec la perte de la majoration liée au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale; ► DECIDE que les indemnités de fonction seront revalorisées en fonction des évolutions légales et réglementaires et notamment en cas d'évolution du point d'indice ou de sa valeur; ► DIT que la présente délibération sera applicable dès le 1 er janvier 2025. 152 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _170-DE MISE A JOUR DE L'INDEMNITE DES ELUS RAPPORTEUR : M. CHAMPION Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général des Services La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deu1< mois à compter de sa notification ou de sa publication el/bu de son affichage, d'un recours contentieu1< auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieu1< auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deu1< mois pour répondre. Un silence de deu1< mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-mMre êll9 déférée au tribunal administratif dans un délai de deu1< mois. Le Tribunal Administratif peut éll9 saisi d'un recoirs déposé via l'application Téléreco,rs citoyens accessible par le site internet www.lélérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 153 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 170-DE Qualité % IB Qualité % IB Maire 90,00% Maire 18,00% Maire 22,50% 130,50% 150,50% -20,00% Adjoint 1 20,19% Adjoint 1 4,04% Adjoint 1 5,05% 29,28% 36,01% -6,73% Adjoint 2 20,19% Adjoint 2 4,04% Adjoint 2 5,05% 29,28% 36,01% -6,73% Adjoint 3 18,29% Adjoint 3 3,66% Adjoint 3 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% Adjoint 4 18,29% Adjoint 4 3,66% Adjoint 4 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% Adjoint 5 18,29% Adjoint 5 3,66% Adjoint 5 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% Adjoint 6 18,29% Adjoint 6 3,66% Adjoint 6 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% Adjoint 7 18,29% Adjoint 7 3,66% Adjoint 7 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% Adjoint 8 18,29% Adjoint 8 3,66% Adjoint 8 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% Adjoint 9 18,29% Adjoint 9 3,66% Adjoint 9 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% Adjoint 10 18,29% Adjoint 10 3,66% Adjoint 10 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% CMD1 18,29% CMD1 3,66% CMD1 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% CMD2 18,29% CMD2 3,66% CMD2 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% CMD3 18,29% CMD3 3,66% CMD3 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% CMD4 18,29% CMD4 3,66% CMD4 4,57% 26,52% 32,62% -6,10% CMD5 12,34% CMD5 2,47% CMD5 3,09% 17,89% 22,01% -4,12% CMD6 12,34% CMD6 2,47% CMD6 3,09% 17,89% 22,01% -4,12% CMD7 12,34% CMD7 2,47% CMD7 3,09% 17,89% 22,01% -4,12% CMD8 12,34% CMD8 2,47% CMD8 3,09% 17,89% 22,01% -4,12% CMD9 12,34% CMD9 2,47% CMD9 3,09% 17,89% 22,01% -4,12% TOTAL 411,56% TOTAL % Au 01/01/2025 Répartition avec majorations au 01/01/2025 Qualité % IB Majoration chef-lieu d'arrondissement (+20%) Majoration station de tourisme (+25%) Au lieu de Différence 154 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624 Reçu en préfecture le 18/19/2024 . Pubiié te 30/12/2024 ID : 081-212100849-20241912-CM 34 170-DE IM Terminal 835 Pt d'indice 4,92278 155 BEAUNE Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 171-DE VT Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n° CM-24-171 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, MaireMmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : D Pour toute la Séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, D Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, > Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 156 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID :021-212100549-20241212-CM 24 171-DE GARANTIE EMPRUN HABELLIS RAPPORTEUR : M. CHAMPION RT La présente délibération a pour objet de présenter une demande de garantie d'emprunt du bailleur social HABELLIS 1. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT La garantie d'emprunt porte sur une opération d'acquisition en VEFA de 48 logements dédiés aux logements à loyers modérés situés Rue du Moulin Perpreuil à Beaune (21200) représentant 4 202 m° de surface habitable ainsi que de 33 places de stationnement en aérien et de 30 garages. Le coût prévisionnel du projet s'établit à 6 775 914,00 € TTC. Cette opération d'acquisition est notamment financée par un prêt souscrit par HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 4 841 502,00 €, constitué de quatre lignes de prêt : un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAD), d’un PLAI Foncier, d’un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et d’un PLUS Foncier. Le plan de financement pour ce projet s'établit comme suit : PROJET FINANCEMENT Montant Part (en %) Montant Part (en %) Charges foncières 5 964 898,00 € 88,0%| [Subventions 144 500,00 € 2% Construction 87 828,00 € 1,3% Prêt PLUS 3 832 898,00 € 42% Divers 197 357,00 € 2,9%| |Prêt PLAI 1 008 603,00 € 24% TVA 525 831,00 € 7,8%| [Autre Prêt 232 000,00 € 3% Fonds propres | 1557 913,00 € 28% Total 6 775 914,00 € RL 6 775 914,00 € 100,0% 2. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE La demande de garantie d'emprunt présentée par HABELLIS est conforme aux dispositions des articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux possibilités d'intervention de la Commune de Beaune en matière de garantie d'emprunt. A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter de garantir à hauteur de 50,00% le contrat de prêt n°140725 constitué de 4 lignes de prêts d'un montant total de 4 841 502,00 €. Les caractéristiques du prêt étant les suivantes : TARN CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT Montant du prêt 629 976,00 € Durée du prêt 40 ans Index Livret À Marge - 0,2% Taux d'intérêt 1,8 % Périodicité des échéances Annuelle Calcul des intérêts 30/360 Profil d'amortissement Échéances prioritaires (intérêts différés) Modalités de révision Double Révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0,00 % 157 PRÊT PLAI FONCIER Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 G ID : 021-212100549-20241212-CM 24 171-DE CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT Montant du prêt 378 628,00 € Durée du prêt 50 ans Index Livret À Marge - 0,2% Taux d'intérêt 1,8 % Périodicité des échéances Annuelle Calcul des intérêts 30/360 Profil d'amortissement Échéances prioritaires (intérêts différés) Modalités de révision Double Révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0,00 % TOTAL PRÊTS PLAI Total du capital Montant Total 1 008 603,00 € Total des intérêts 457 971,48 € MONTANT TOTAL DU PRET 1 466 575,48 € Montant du prêt 2 555 115,00 € Durée du prêt 40 ans Index Livret A Marge 0,6 % Taux d'intérêt 2,6 % Périodicité des échéances Annuelle Calcul des intérêts 30/360 Profil d'amortissement Échéances prioritaires (intérêts différés) Modalités de révision Double Révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0,00 % HO E LOIR Montant du prêt 1 277 783,00 € Durée du prêt 50 ans Index Livret A Marge 0,6 % Taux d'intérêt 2,6 % Périodicité des échéances Annuelle Calcul des intérêts 30/360 Profil d'amortissement Échéances prioritaires (intérêts différés) Modalités de révision Double Révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0,00 % Montant 1otal Total du capital 3 832 898,00 € Total des intérêts 2 605 256,42 € MONTANT TOTAL DU PRET 6 438 154,42 € 3. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUNE L'Assemblée délibérante de la Commune de Beaune accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 841 502,00 € souscrit par HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°140725 constitué de 4 lignes de prêt. Ce contrat vous est présenté en annexe et fait partie intégrante de la délibération. 158 La garantie de la Commune de Beaune est accordée à hauteur de la somme principale de 4 841 502,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Elle est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'à complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par HABELLIS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. La Commune de Beaune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 4. ENGAGEMENT D’'HABELLIS En contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la Ville de Beaune, HABELLIS s'engage à mettre à la disposition de la Commune 10 % du nombre de logements garantie conformément à l'article R 441-5 du Code de la Construction et l'Habitation. Ces logements seront attribués à un candidat proposé par la Commune. Une convention de réservation est donc soumise à votre approbation pour permettre la mise en place de ce dispositif conclu pour une durée de 40 ans. L’annexe 2 vous présente cette convention. DECISION :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > ACCORDE la garantie de la Commune de Beaune à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 4 841 502,00 € souscrit par HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux conditions du contrat de prêt n°140728, constitué de 4 lignes de prêt, et suivant les modalités sus-exposées ; > CONFIRME que la garantie de la collectivité sera accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portera sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, > CONFIRME que la Ville de BEAUNE s’engagera à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, > S'ENGAGE à libérer, pendant toute la durée du Prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. > AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer la convention de réservation afférente annexée à la présente délibération. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation — Le Directeur Général des-Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 AH | Reçu en préfecture le 18/12/2024 À 2 Publié le 30/12/2024 7 nn À CS ID : 021-212100549-20241212-CM 24 171-DE Jérôme CHI La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administralif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 159 BEAUNE Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID :021-212100549-20241212-CM 24 172-DE > 2 Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n° CM-24-172 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : © Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD), M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, © Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 160 GESTION ACTIVE DE LA DETTE RAPPORTEUR : M. CHAMPION Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 ... VTT Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 172-DE La circulaire interministérielle 10CB1015077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, prévoit la présentation chaque année, d’un rapport sur la gestion de la dette devant l'Assemblée délibérante. Cette délibération doit porter sur la politique d'endettement de la collectivité et détailler les caractéristiques des emprunts en complétant et en illustrant les données figurant dans le budget et, en particulier, les annexes consacrées à la dette. Ce rapport annuel s'inscrit également dans un souci de transparence de gestion en direction des élus et des citoyens. La Municipalité a mis en place en 2011 une gestion active de sa dette. Celle-ci a guidé ses choix dans les négociations qu'elle a menées et les contrats qu'elle a souscrits pour financer ses investissements. 1. Situation de l’encours de dette L'encours de dette global de la ville est composé d’une dette bancaire classique et d'une dette relative au Partenariat Public-Privé (PPP). La dette bancaire L'encours de dette bancaire de la ville s'élèvera à 14,083 M£€ au 1° janvier 2025, contre 15,665 M € au 1° janvier 2024. La ville n’a pas eu recours à l'emprunt sur l'exercice 2024. La dette liée au Partenariat Public-Privé (PPP) La Ville a mis en place en 2009 un Partenariat Public-Privé pour financer son éclairage public. Les investissements initiaux pris en charge par le tiers sont partiellement remboursés par la Ville sous forme de loyers connus à l'avance et formant un échéancier prédéfini. Cette créance et ces remboursements sont assimilés à de la dette et apparaissent ainsi dans les états comptables réglementaires afférents. La dette PPP prendra fin au 31/01/2025, en même temps que la fin du contrat lié. Ainsi, au 01/01/2025 il restera à rembourser 64,4 K€ HT de capital. L'encours de dette global L'encours de dette global, cumulant la dette bancaire et la dette PPP, s'élèvera à 14,160 ME au 1° janvier 2025, contre 16,531 M€ au 1° janvier 2024. 161 Capital restant dû au 01/01/N 25 000 000 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL 20 000 000 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 172-DE 15 000 000 10 000 000 5 000 000 | | | L ETS 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 > Depuis le début du mandat, nous observons que la Ville se désendette (-8M€ d'encours au 01/01/2025), signe que la ville a su mobiliser d’autres ressources pour financer ses investissements (fonds propres, subventions, etc.) Répartition de la dette par prêteur au 1 janvier 2025 : A TATTS (Aa TL Emprise SFIL CAFFIL (dont LA BANQUE POSTALE) 5 919 542 € 41,80 % CAISSE D'EPARGNE 5 019 303 € 35,45 % CREDIT AGRICOLE 2781668 € 19,64 % PPP 64 399 € 0,45% CREDIT COOPERATIF 375 000 € 2,65 % ET ane ETES 16 159 912 € Lee Les prêteurs de la Ville sont peu diversifiés du fait notamment d’un faible recours à l'emprunt depuis plusieur® exercices. Le Crédit Agricole est entré dans l'encours en 2022 mais le Crédit Mutuel, la Société Générale et la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) ne sont pas représentés. Ils entreront potentiellement dans l'encours lors des prochaines consultations s'ils sont suffisamment compétitifs. La répartition de l'encours par type de risque La mesure des risques liés à la dette se fait notamment au regard de la matrice de la charte de bonne conduite, dite « Charte GISSLER ». Elle fait l'objet d’une annexe au budget primitif ainsi qu’au compte administratif. Au 1° janvier 2025, la répartition du capital restant dû (CRD) selon cette charte est la suivante : 162 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM_24_172-DE Risque de structure F 913% 1 2 3 4 5 6 Risque sous jacent L’encours de dette est constitué à 90,87% d'emprunts assortis du risque 1A, soit le plus faible risque possible. Il s’agit de taux fixes classiques (78,87%) et de taux variables ordinaires indexés sur le Livret À (7,06%) ou les Euribor (4,94%). Cet encours 1A n'offre pas de réelles opportunités de renégociation, du fait notamment de pénalités de remboursement anticipé très dissuasives pour des taux d'intérêts plus bas que le marché actuel. Le solde de 9,13% correspond à deux emprunts structurés de type 6F. Les deux emprunts 6F restant représentent 1,29 M€ d’encours et sont suivis de près par les services. || en ressort, pour l'instant, que la Ville avait intérêt à garder ces prêts inchangés dans l'attente d’une conjoncture monétaire plus favorable. Une fois la classification des risques abordées, abordons la répartition par indexation. Répartition de la dette par type de taux su 7064 N = & 78,87 % @ Fixe © Variable © LivretA @ Change 163 Pour un emprunteur occasionnel comme la ville de Beaune, la doctrine recommande de ne pas dépasser un total de 40% de dette à taux variable 1A (Euribor et Ester principalement). Il est à noter que les taux des emprunts 6F, ici représentés par le risque de Change, sont encadrés à la hausse par le fonds de soutien aux emprunts à risque et présentent donc un risque limité pour les finances municipales. [énvs on prétecture 1e 1812/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 172-DE De É La durée de vie moyenne et résiduelle La durée de vie moyenne d'une dette représente la vitesse de son remboursement mesurée en nombre d'années. Elle correspond à la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû et s'élève à 5 ans et 7 mois au 1°’ janvier 2025, contre 5 ans et 9 mois un an auparavant. La durée de vie résiduelle d’un encours de dette correspond à la durée résiduelle moyenne de chaque prêt, pondérée par son capital. Elle sera de 10 ans et 8 mois au 1° janvier 2025, contre 10 ans et 11 mois au 1°’ janvier 2024. Les frais financiers Les frais financiers liés à la dette ne pèsent pas significativement sur l'équilibre des comptes. Ils ne représenteraient que 1,4% des dépenses réelles de fonctionnement en 2025 et sont en baisse significative depuis 2014. Le taux moyen de l’encours de la Ville au 1° janvier 2025 est estimé à 2,38% (dans les conditions de marché de mi-novembre 2024). Concernant les frais financiers indexés sur des taux variables : - L'indice EURIBOR 3 mois, de nouveau positif depuis l'été 2022 suite à la fin de la politique monétaire très accommodante pratiquée par la Banque Centrale Européenne (BCE), a eu pour effet d'augmenter le taux d'intérêt payé par la commune sur son seul emprunt indexé sur l'Euribor. Les prévisions macroéconomiques pour 2025 présenteraient un ralentissement de l'inflation et une baisse projetée de cet indice (en lien, notamment, avec la décision de la BCE de baisser le taux directeur). œ Le taux passerait ainsi d’un taux moyen de 4,94% en 2024 à 3,64 % en 2025, permettant une diminution des intérêts de l’ordre de -15 K€ en 2025 (de 39,4 K€ en 2024 à 24,2 K€ en 2025). - Le constat est le même concernant le taux du Livret À, il est anticipé pour 2025 que les intérêts diminueraient par rapport à 2024 (-11K£€). > Les intérêts passeraient ainsi de 39,3 K€ en 2024 à 28,4 K€ en 2025) 2. Politique d'endettement : Pour rappel, en 2022 la Ville a souhaité anticiper les besoins futurs en souscrivant à une enveloppe de 3 M€ en mai 2022 auprès du Crédit Agricole, à un taux deux fois inférieur à ceux pratiqué en novembre 2022. Le contrat prévoyait une mobilisation obligatoire de 10% de la somme, soit 300 000 €. Cela représentait alors le seul recours à l'emprunt de l'exercice 2022. En 2023 et au vu de l'avancement de l'exécution des travaux, la ville a mobilisé le solde des 2,7 M£ (en juin). Cet emprunt a été contracté à un taux fixe de 1,54% - actuellement pour le même type d'emprunt/durée/taux, nous nous situons plutôt autour de 4%. En 2024, la Ville n’a pas eu recours à l'emprunt. D'où le désendettement observé sur cet exercice. 164 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 172-DE V7 Les bases financières de la ville sont solides, comme abordé dans l'analyse du Compte Administratif 2023 (CA 2023) et dans le Rapport d'Orientations Budgétaires pour 2025 (ROB 2025), ce qui permet de recourir à l'emprunt si le besoin se présente. En outre, dans la construction du Budget Primitif pour 2025 et comme évoqué dans le ROB, nous sommes partis dans l'hypothèse d’un recours à l'emprunt pour 11 M€. Sans que cela ne dégrade les ratios financiers dans les villes et dans le respect des objectifs internes de la ville de gestion de la dette (à savoir, limiter son encours de dette théorique à 30 ME, ou à 10 années de capacité d’autofinancement brute si cette dernière est inférieure à 3 M€). En 2023, l'encours a représenté 3,8 années de capacité d’autofinancement brute (ratio permettant d'exprimer le temps nécessaire au remboursement complet de la dette en y consacrant la totalité de l'épargne brute disponible). L’atterrissage prévisionnel pour 2024 laisse présager une capacité de désendettement de 3,2 ans. Avec les conditions projetées en 2025 et le recours à l'emprunt nouveau pour 11 ME, la capacité de désendettement de la ville pourrait atteindre 5,3 ans. D Le niveau atteint reste ainsi bien loin derrière les seuils de vigilance de 10 ans et d'alerte de 12 ans. Les frais financiers proposés par les banques ont connu une forte hausse depuis 2022, en lien avec l'inflation (avec la BCE qui a augmenté les taux directeurs pour tenter de la juguler). Il est envisagé, pour 2025, une baisse des taux d'intérêt ; avec des taux autour de 3% attendus à compter du début du second semestre 2025 contre plus de 4% sur l’année 2024). Néanmoins les taux restent et resteront nettement plus élevés pour la décennie précédente. La gestion active de la dette de la Ville poursuit les objectifs suivants : maîtriser les aléas financiers liés à la fluctuation des taux d'intérêts disposer d’une dette flexible permettant d'ajuster les caractéristiques de lencours aux besoins financiers de la collectivité saisir les opportunités offertes par les marchés financiers pour diminuer ou limiter le coût de l'endettement via des renégociations ou arbitrages faire disparaitre progressivement les emprunts à taux structurés, notamment via des actions de désensibilisation vers des produits de type 1A tendre à la réduction du nombre d'années d'épargne nécessaires pour le remboursement complet du capital restant La Ville recherchera en priorité des produits à taux fixe ou dont les taux d'intérêts sont peu susceptibles d'augmenter. En cas de forte hausse des taux comme celle que nous connaissons, la Ville s’orienterait davantage vers des indexations Livret A ou Euribor afin de ne pas cristalliser des taux fixes élevés. En effet, ces derniers sont très difficiles à renégocier en cas de baisse des taux du fait des indemnités de remboursement anticipé importantes que ces contrats prévoient. Il sera procédé, comme lors des années précédentes, à la mise en concurrence de plusieurs établissements spécialisés afin de tirer les prix vers le bas et de diversifier le panel des prêteurs. Dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, la Ville pourra recourir à des produits de financement suivants : - _ Emprunts classiques sans structuration (1A) : à taux fixe, taux révisable ou taux variable avec possibilité de couverture (« cap » ou « tunnel ») - _ Emprunts à barrière simple (1B) sur EURIBOR ou ESTER et ses dérivés -_ Emissions obligataires (1A) et placements privés (courtage) 165 Le montant maximum emprunté ne pourra dépasser en aucune manière la somme inscrite au budget. La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années et sera établie en corrélation avec la durée de vie du bien qu'ils financent. Ce cadre a été précisément décrit dans la délibération accordant délégation à M. le Maire. DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > PREND ACTE de la communication dressant l'état de la dette, le bilan des opérations financières réalisées en 2024 et les perspectives de gestion pour l'exercice 2025. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 2 \ Publié le 30/12/2024 JE S D ID : 021-212100549-20241212-CM 24 172-DE er e La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet WWW ISGrecours F. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Corde de justice administrative, les Pérsonnes résidant outre-mer el à l'étrangèr disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 166 BEAUNE Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 173-DE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n° CM-24-173 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, MaireMmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, D Après son départ : Absent(e)}s- excusé(e}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 167 POLITIQUE TARIFAIRE DE LA VILLE 2025 RAPPORTEUR : M. CHAMPION Conformément aux disposition de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibération les affaires de la commune. À ce titre, il fixe les tarifs des services municipaux. Il est ainsi proposé, en annexe, la fixation des tarifs pour l’année 2025. DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > FIXE les tarifs applicables en 2025 ainsi que leur date d'entrée en vigueur selon les conditions précisées dans le document joint en annexe. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 173-DE IT Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Généraldés Services SE La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 168 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L Gr ID : 021-212100549-20241212-CM 24 174-DE
Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, c> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, c> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 169 18/12/2024 Laeyu Gr prurcuuuiv in ru/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L GO ID : 021-212100549-20241212-CM 24 174-DE ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES RAPPORTEUR : M. CHAMPION Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la Ville mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes. Créances admises en non-valeur Budget principal L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la Ville dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites : la décision prise n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite mettre en œuvre Ainsi, le comptable public a dressé l'état joint en annexe des produits irrécouvrables pour le Budget Principal et propose leur admission en non-valeur pour un montant total de 2 951, 12€. Cette liste de créances admises en non-valeur sera comptabilisée au compte 6541. Créances éteintes Budget principal Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement. Il s'agit notamment : du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-11 du code du commerce), du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332- 5 du code de la consommation « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur »), du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation « lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ») 170 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID :021-212100549-20241212-CM 24 174-DE Jérôme CHIODO Ainsi, le comptable public a dressé l'état joint en annexe des créances pour éteinte, sur décision de justice pour un montant total de 127 857, 19 €. Cette liste de créances éteintes sera comptabilisée au compte 6542. DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ► PREND ACTE de l'extinction des créances et des admissions en non-valeur, détaillées dans les annexes jointes, ► AUTORISE le Maire à faire procéder aux opérations comptables nécessaires pour les montants de charges suivants * Créances admises en non-valeur Budget principal 2 951, 12 € 127857,19€ * Créances éteintes Budget Principal Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Gé • rai des-:8ervices ,?, La présente délibération, a supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implic11e de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 171 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ad ID : 021-212100549-20241212-CM 24 174-DE N° EXERCICE DEBITEUR MONTANT 1 2020-2021 MOND AND STYLE 49,00 € 2 2018 VINTAGE BEL AIR 2 353,81 € 3 2019 APH 351 € 4 2006 PRENEY GREUSSOT 125 103,38 € 127 857,19 € TOTAL 6542 - CREANCES ETEINTES CREANCES ETEINTES - 2024 172 ‘on Générale des Finances Publiques Envoyé en préfeciure le 18 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S2L NUITS-SAINT-GEORGES Publié le 30/12/2024 GO dé ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 _174-DE D MISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES BEAUNE de la liste : ble soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- aisons des motifs énoncés. nn conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe. Saint Georges , le 19 juin 2024 ble Public ?RIN ET at et les avis d'autres part: rdé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à : -et signature de l'ordonnateur ) ET COMPTABLE DE LA DÉCISION ble soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent elles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. i i é é l i l i x i I I ' I I É I É A G É I I ' € l A I É I I ° x V à € € x 2 951,12 € 2 951,12 € 173 BEAUNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 175-DE VT Délibération n° CM-24-175 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municivaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, D Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, > Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 174 APUREMENT DE COMPTES RAPPORTEUR : M. CHAMPION Ce rapport a pour objet de soumettre à votre approbation l’apurement de certains comptes d'immobilisations financières conformément au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté rendu en 2024. Les opérations de régularisations qui sont préconisées par la Chambre Régionale des Comptes sont des opérations d'ordre non budgétaires, appelées « schémas libres » qui sont justifiées par une décision de l'assemblée délibérante, car elles mouvementent le compte 1068. Elles sont ensuite constatées par le comptable public dans les comptes de la collectivité. Toutes les investigations nécessaires ont été effectuées tant par les services de l'ordonnateur que du comptable. Elles ont porté sur l'ensemble des soldes comptables de la balance générale des comptes. Les schémas d’écritures de régularisations seront conservés sans durée de temps, tant par l’'ordonnateur que par le poste comptable afin de garantir la traçabilité des opérations. Les écritures concernées sont les suivantes : Débit Crédit Montant Excédents de 1643 | Emprunt en devise 1068 fonctionnement capitalisés 0,02 € 1068 | Excédents de |266 |Auires formes de 275 151,50 € fonctionnement capitalisés participation 1068 Excédents de oo 271 Titres immobilisés (droits de 57 969.04 € fonctionnement capitalisés propriété) / Créances sur des particuliers Excédents de 1068 fonctionnement capitalisés 2764 SE personnes de droit | 1 219 592,14 € Ces opérations d’apurement sont sans impact sur le résultat de l'exercice. DECISION :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > APPROUVE l'apurement des comptes tels qu'ils vous ont été présentés ci- dessus, > AUTORISER le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer toute démarche dans ce cadre. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 VIT ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 175-DE Le Directeur Général des Services Jérèe élonb La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 175 BEAUNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 176-DE VT Délibération n° CM-24-176 Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, MaireMmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, © Après son départ : Absent(e})s- excusé(e}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 176 MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PA | E M E NTS Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 RAPPORTEUR : M. CHAMPION Publié le 30/12/2024 S'LOT ID : 021-212100549-20241212-CM 24 176-DE La présente délibération a pour objet de vous présenter les créations des nouvelles Autorisations de programme qui seront inscrites au projet de Budget Primitif 2025 ainsi que les modifications apportées aux autorisations de programme liées au déroulement des opérations qui les composent. Elles peuvent porter sur le montant global de l'autorisation de programme, sur l'ajustement des crédits de paiement 2024 et/ ou sur le phasage des crédits 2025 et ultérieurs. En application de l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications liées aux autorisations de programme doivent être présentées dans une délibération spécifique lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Cette présentation des mouvements et des évolutions à prendre en compte dans les autorisations de programme, délivre, aux élus et aux citoyens, une information plus lisible. CREATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 1. Autorisation de programme relative au Plan de Mise en Accessibilité du Théâtre et au déploiement du Système de Sécurité Incendie Dans un souci d'amélioration constante des services rendus aux usagers, la Ville de Beaune s’est engagée dans une politique de mise en accessibilité de ses bâtiments et des espaces publics et souhaite continuer son engagement en rendant accessible le Théâtre Municipal. En outre, dans le cadre de l'entretien de son parc immobilier, la collectivité prévoit également le remplacement du système de sécurité et d'incendie de ce dernier. Il vous est proposé de réaliser ces deux opérations de manière conjointe au sein d'une autorisation de programme d’un montant prévisionnel en dépenses de 443 500€ HT sur une durée de 3 ans. Le phasage prévisionnel de ladite autorisation de programme est établit comme Suit : | 2025 202501 3 ans Plan de mise en accessibilité du théatre et Déploiement du SSI | Sens Chapitre | Fonction| Nature | Service 2031 7è 23 0,00 0,00 23 0,00 0,00 0,00 0,00 72 500,00 300 000,00 71 000,00 0,00 443 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 En conclusion, il vous est demandé d'approuver la création de l'autorisation de programme 2025-202501 « Plan de mise en accessibilité du théâtre et déploiement du SSI » d'un montant de 443 500 € HT en dépenses et d’une durée de 3 ans, selon le phasage prévisionnel présenté ci-dessus et de m'autoriser à signer tout acte ou document en lien avec ce projet et à engager toutes les démarches nécessaires pour les demandes de subvention. 2. Autorisation de programme relative à l’acquisition de matériels et véhicules de la collectivité Dans le cadre du renouvellement de la flotte automobile de la collectivité, il vous est proposé la création d’une autorisation de programme d'un montant global de 1,5 M€ en dépenses sur une durée de 5 ans. Afin de répondre au mieux aux défis de transitions écologiques et afin de diversifier son parc, la Ville de Beaune s’attachera à effectuer des achats de véhicules électriques. Le phasage prévisionnel des crédits de paiement est établi comme suit : 177 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L Gr ID : 021-212100549-20241212-CM 24 176-DE 2025 202502 5 ans Acquisition de matériels et de véhicules | sens Chapitre |Fonction| Nature | Service Dépenses 21 845 300 000,00 300 000.00 300 000.00 300 000,00 Dépenses 21 845! 215731 à 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 21 845 21561 , 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | Dépenses] | 200000,00 I 300 000,00 | 300000,00 | 200000,00 | 200000.00 | 1500000,00 | | Recettes] | 0,00 00. 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | En conclusion, il vous est demandé d'approuver la création de l’autorisation de programme 2025-202502 « Acquisition de matériels et de véhicules » d’un montant de 1 500 000 € en dépenses et d'une durée de 5 ans, selon le phasage prévisionnel présenté ci- dessus et de m'autoriser à signer tout acte ou document en lien avec ce projet. 3. Autorisation de programme relative à l'aménagement de nouvelles liaisons cyclable Dans le cadre de l'opération de mobilité douce, il vous est proposé la création d'une autorisation de programme pour permettre la réalisation de nouvelles liaisons cyclables au sein du territoire beaunois. D'un montant 1 293 000€ et d’une durée de 4 ans, cette autorisation de programme permettra l'aménagement de 3 nouvelles liaisons aménagés en sites protégés et séparés de la circulation automobile afin d'assurer une sécurité optimale pour les usagers sur les pistes : — Avenue de Bensheim et Avenue de Guigone de Salins : ces nouvelles liaisons permettront notamment de desservir lhôpital, le cimetière et le funérarium depuis les sentiers réalisés précédemment Rue des Blanches Fleurs et Rue des Rôles — Rue du Lieutenant Dupuis: Cet itinéraire Sud de 350 mètres permettra de relier l'entrée de la Ville Route de Verdun jusqu'à la Rue du Faubourg Madeleine. La première phase de travaux correspond à l'itinéraire Nord, Avenue de Bensheim, soit une surface aménager de 5 600m? pour un montant estimé à 472 320 €. En outre, le phasage prévisionnel de cette autorisation de programme vous est présenté comme suit : [_ 2025 202503 4 ans Mobilité douce - aménagement de nouvelles liaisons | pri Sens Chapitre |Fonction| Nature | Service Dépenses 23 845 2315 081 Dépenses| 472 320,00 Recettes 0,00 477 720,00 342 960,00 0,00 1 293 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 En conclusion, il vous est demandé d'approuver la création de l'autorisation de programme 2025-202503 « Mobilité douce —- aménagement de nouvelles liaisons » d’un montant de 1 293 000 € en dépenses et d’une durée de 4 ans, selon le phasage prévisionnel présenté ci-dessus et de m’autoriser à signer tout acte ou document en lien avec ce projet et à engager toutes les démarches nécessaires pour les demandes de subvention. 4. Autorisation de programme relative à la réhabilitation des allées du cimetière ainsi qu’à l’entretien de ses espaces verts Il vous est proposé la création d’une autorisation de programme d’un montant global de 500 000 € sur une durée de 5 ans pour la réhabilitation des allées du cimetière ainsi que l'entretien des espaces verts. Cette réhabilitation implique notamment la mise en terre de matériau certifié zéro phyto. 178 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 G ID : 021-212100549-20241212-CM 24 176-DE Le phasage prévisionnel des crédits de paiement de cette autorisation de programme vous est présenté ci-dessous : [ 2025 202504 5 ans Réhabilitation des allées et espaces verts du cimetière | Lire Sens Chapitre |Fonction| Nature | Service TOTAL AP 100 000,00 500 000,00 Dépenses 23 025 2315 090 [_ Dépenses] | 2100000,00 || œk 100 000.00 | 100000.00 | 100000.00 | 100000.00 | 500000.00 | | Recettes| L 0,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | En conclusion, il vous est demandé d'approuver la création de l'autorisation de programme 2025-202504 « Réhabilitation des allées et espaces verts du cimetière » d'un montant de 500 000 € en dépenses et d’une durée de 5 ans, selon le phasage prévisionnel présenté ci-dessus et de m'autoriser à signer tout acte ou document en lien avec ce projet et à engager toutes les démarches nécessaires pour les demandes de subvention. 100 000,00 | RÉVISION ET REPHASAGE DES CRÉDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DU BUDGET PRINCIPAL 1. Autorisation de programme relative à l'aménagement du site de la Cité des vins et des climats Il est nécessaire de prévoir des crédits au budget primitif 2025 afin de solder les derniers paiements de travaux. En outre, ce projet tendant à sa fin, il est nécessaire de revoir à la baisse l'enveloppe globale de l'Autorisation de programme telle qu'elle vous est présenté ci-dessous : | 2018 201805 10 ans AMENAGEMENT OÙ SITE DE LA CITÉ DES VINS ET DES CL! | Sens Chapitre Nature | Service 2031 270 76 2033 0,00 1 091 509,35 2313 3 296 2315 00 238 146 1322 1 137 370.91 1323 070 54 250.00 1321 0.00 30 30 30 30 30 30 30 4 855 626,55 | 1191620,91 | Dépenses] | 4280562655 | 5000000 | 000 | 0, [| Recettes] | 1191620,91 | 0.00 | 0.00 | 0. 818 o 8 LL 3 En conclusion, il vous est demandé d'approuver la modification des crédits de paiement 2025 et ultérieurs de l'AP 2018-201805 « Aménagement du Site de la Cité des vins et des climats ». 2. Autorisation de programme relative au projet d’extension de l’école Champagne Les travaux relatifs aux opérations de ce programme ayant été finalisés, il convient de restituer les crédits initialement prévus sur l'exercice 2025. Ainsi, le montant global de l’'AP s'établit à 902 643.32 € contre 1 023 175.48 €. Le suivi de l’'AP vous est présenté ci-dessous : 179 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 G ID : 021-212100549-20241212-CM 24 176-DE [ 2019 201901 7 ans EXTENSION DE L'ÉCOLE CHAMPAGNE ] Sens Chapitre Nature | Service CA ANT 2031 3108 2 899 1321 1323 233 13362 00 [_Dévenses| | 90264332 |] 000 | 000 | 0,00 | 000 | 0.00 | Recenes| | 22570000 | 0,00 | 0,00 | 0.00 | 0.00 | 0,00 [EG 23570000 | En conclusion, il vous est demandé d'approuver la modification des crédits de paiement 2025 ainsi que la diminution du montant global de l'AP 2019-201901 « Extension de l’école champagne ». 3. Autorisation de programme relative à la création d’un espace cinéraire columbarium Les derniers paiements intervenant sur l'exercice 2024, il convient de diminuer l'enveloppe globale de l’AP en retirant les crédits initialement prévus sur l'exercice 2025 à savoir 79 972.63 €. L'image d’AP vous est présentée ci-dessous : [ 2020 202002 6 ans CREATION D'UN ESPACE CINERAIRE / COLUMBARIUM _] Sens Chapitre Nature | Service [_Oévenses| [___7402737 | 000 | 000 | 000 | 0,00 | | Recentes| Î 0.00 | 0.00 | 000 | 000 | 0.00 | En conclusion, il vous est demandé d'approuver la modification des crédits de paiement initialement prévus sur l'exercice 2025 ainsi que la modification, en dépenses, du montant global de l’'AP 2020-202002 « Création d’un espace cinéraire / Columbarium ». 4. Autorisation de programme relative au programme d’Écopaturage Ce projet étant terminé, il convient de restituer les crédits restants et par conséquent de diminuer le montant global de l'enveloppe d’AP. L'image ci-dessous vous présente les crédits relatifs à ce programme : [ 2020 202004 6 ans ECOPATURAGE | Sens Chapitre Nature | Service 61 823 2181 18 437 2312 29 020,80 | Dépenses! | 10894456 | 0,00 | 000 | 0,00 | 0,00 | | Recenes| | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0.00 | 0,00 | En conclusion, il vous est demandé d'approuver la modification des crédits de paiement initialement prévus sur l'exercice 2025 ainsi que la modification, en dépenses et en recettes, du montant global de l’AP 2020-20204 « Ecopaturage ». 180 5. Autorisation de programme relative à la phase 2 du plan de mise en accessibilité des bâtiments municipaux Compte tenu de l'état d'avancement de cette opération, il convient d'ajuster les crédits de paiement de l'exercice 2025 et de procéder au rephasage de ces derniers sans incidence sur le montant global de l'enveloppe. Par ailleurs, une prolongation d’une année de la durée de l’AP est également sollicitée prolongeant cette dernière jusqu'en 2027. Le nouveau phasage vous est présenté ci-dessous : [ 2021 202101 7 205 ACCESSIBILITE DES BATIMEHTS MUNICIPAUX (PHASE 2} } Sens [Lrgne| Chepitre foncier Naiure | Sernce TOTAL AP 000 400 000,00 00 893 456,00 [ Dépenses] | | __ 5000000 | 2500000 | 000 | 000 | 0.00 00 | 400 000,00 | 24000000 | 940000.00 | [L_Recerres| Il 000 | 0,00 | 0,00 | 000 | 000 | 000 [000 E ou 000 | 000 | 0,00 | En conclusion, il vous est demandé d'approuver la modification des crédits de paiement 2025 et ultérieurs ainsi que la prolongation de la durée de l'AP 2021-202101 « Accessibilité des bâtiments municipaux — Phase 2 » telle qu'elle vous est présentée. DECISION :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > APPROUVE la création des autorisations de programme suivantes : e AP 2025-202501: «Plan de mise en accessibilité du théâtre et déploiement du SSI » ; e AP 2025-202502 : « Acquisition de matériels et véhicules » e AP 2025-202503: « Mobilité douce — Aménagement de nouvelles liaisons » e AP 2025-202504 : « Réhabilitation des allées et espaces verts du cimetière > APPROUVE les propositions de révisions des autorisations de programme suivantes : AP 2018-201805 : « Aménagement du site de la Cité des vins » ; AP 2019-201901 : « Extension de l’école Champagne » AP 2020-202002 : « Création d’un espace cinéraire / Columbarium » AP 2020-202004 : « Écopaturage » AP 2021-202101 : « Accessibilité des bâtiments municipaux — Phase 2 » Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Générakdes Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 F Reçu en préfecture le 18/12/2024 SAT SLOF À ) Publié le 30/12/2024 7 —“ Ses ID : 021-212100549-20241212-CM 24 176-DE Jérôme CHIODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourras elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 181 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 C ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 177-DE BEAI?JNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Délibération n ° CM-24-177 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Secrétaire Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir c:::> Pour toute la séance : M. BLANCà Mme FOUGERE, M. BYNENà M. BRUNEL, Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX, M. DAHLENà M. GLOAGUEN, Mme LONGINà Mme LEVIEL, Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD, M. PIERRONà M. BOLZE, M. REPOLTà M. CHAMPION, MME REZIGUEà M. PUSSET, c:::> Jusqu'à son arrivée : M. FAIVREà Mme DIERICKX, c:::> Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 182 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S L O7 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 177-DE K Jérémé CHIO O DECISION MODIFICATIVE N ° 3 - BUDGET PRINCIPAL RAPPORTEUR : M. CHAMPION Pour permettre l'exécution du budget principal, il est proposé d'autoriser le Maire à faire procéder aux opérations comptables décrites dans les documents joints en annexe. DECISION: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ► AUTORISE le Maire : à faire procéder aux opérations comptables décrites dans l'annexe à la présente délibération, à lancer les appels d'offre et à signer les marchés correspondants, - à solliciter les subventions auprès des organismes concernés ainsi que les autorisations d'engager sans délai les dépenses. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général e Services La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprés de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra ell<>-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outri,-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 183 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 ‘ Publié le 30/12/2024 ad ID : 021-212100549-20241212-CM 24 177-DE CHAPITRE NATURE SOUS- FONCTION OPERATION ANTENNE OBJET MONTANT 27 275 020 AG FINANCES Consignation préemption Caisse des dépots 20 700,00 € 23 2315 732 77 VOIRIE Ajustement crédit 20 700,00 € - - € BUDGET PRINCIPAL VILLE - exercice 2024 DECISION MODIFICATIVE N°3 INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL 184 BEAUNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 x Délibération n° CM-24-178 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE Date d’envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de: M. SUGUENOT, Maire Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Secrétaire : Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD), M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, > Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)}s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 185 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 BU DG ET PRI M ITI F 2025 Reçu en préfecture le 18/12/2024 RAPPORTEUR: M. CHAMPION Pubhé le 1272024 ID :021-212100549-20241212-CM 24 178-DE T Grâce à une situation stable et une gestion rigoureuse, la Ville de Beaune a pu absorber, depuis 2020, les répercussions des crises sanitaires, économiques et géopolitiques sans compromettre la réalisation du programme municipal. Le budget 2025 s'inscrit donc à nouveau dans un contexte exceptionnel, comme pour les quatre exercices précédents. Cependant, les défis budgétaires actuels sont désormais davantage liés aux contextes géopolitiques et économiques dégradés qu'à la crise sanitaire, entraînant une forte augmentation de l'inflation. Malgré les incertitudes qui pèsent sur les finances des collectivités, le budget proposé assure une programmation ambitieuse d'investissement pour l'entretien et la valorisation de notre patrimoine. En outre, la Ville de Beaune s’attachera à assurer ses missions en investissant sur son territoire pour répondre aux besoins des Beaunois. Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) du 7 novembre dernier a permis de présenter les premières orientations du Budget Primitif 2025 (BP 2025). Une esquisse a été dressée, détaillant le contexte financier et les investissements envisagés pour l'exercice 2025. Les budgets des collectivités locales doivent être présentés en équilibre, par section (investissement et fonctionnement). L'ensemble des dépenses obligatoires doit être inscrit. Les recettes doivent être estimées de manière sincère. Une maquette réglementaire des budgets est jointe en annexe. Elle contient en plus des inscriptions budgétaires, des éléments de présentation de l’encours de la dette et un état du personnel. Ce formalisme uniforme pour l'ensemble des communes permet aux élus d’être informés et à l'Etat d'effectuer des contrôles et des comparaisons. Le rapport de présentation budgétaire qui suit vise à faciliter la lecture des maquettes réglementaires par les élus et présente les éléments des différents budgets de la Ville. Globalement, le budget primitif présenté de de la Ville de Beaune s'élève à 51,81 M€ (mouvements d'ordre compris), pour l'exercice 2025, soit une hausse de 13 % par rapport au Budget primitif 2024 (45,87 M£ pour rappel). Le Budget Principal constitué de 59,3% de dépenses de fonctionnement est en baisse de 11,6 % par rapport au Budget Primitif 2024 (dépenses d'ordre comprise) Enfin, bien que ce budget ait été préparé avec une hypothèse d'un recours à l'emprunt, il n’en enlève pas pour autant la volonté et l'objectif de maintenir la bonne santé financière de la ville tout en gardant une stabilité des taux de fiscalité. C’est effectivement le choix que fait la Ville de Beaune pour l'exercice 2025 et ce dans le souci d’une gestion toujours plus vertueuse et dans le but de ne pas pénaliser les contribuables. LL UN BUDGET 2025 AMBITIEUX POUR RÉPONDRE AUX ATTENTES DES BEAUNOIS ET RELEVER LES DEFIS DE DEMAIN 186 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 # { 7 RECETTES DÉPENSES Publié le 30/12/2024 S L ID :021-212100549-20241212-CM 24 178-DE Le = Wu + n 2 DITS ONE Li S Recettes réelles : LS AU O 30,22 M€ =© L Remb. Capital emprunt : = NEA e S Rec. Invest : mn 4,45 M€ a DETENTE 4 MST IVe SAIS een > auto - te leIIIle = IENCRUE 14,31 M€ Le graphique ci-dessus vous présente l'équilibre général des opérations réelles! du budget primitif pour l'exercice 2025 de la Ville de Beaune. Le budget a été construit autour des trois ambitions suivantes : e Maintenir : Stabiliser les dépenses réelles de fonctionnement tout en garantissant la durabilité et la qualité des infrastructures existantes et sans modifier la politique de la Ville ; e Investir: Avec un niveau d'investissement de 18,8 M€ sur le seul budget principal, la Ville de Beaune s'attache à répondre aux préoccupations des beaunois de manière optimale ; e S’engager : La Ville de Beaune s'engage à répondre aux défis de transitions énergétique et écologique en poursuivant le développement du réseau cyclable sur son territoire et en mettant en œuvre un plan d'acquisition de véhicules notamment électriques. A. GARANTIR UN FONCTIONNEMENT EQUILIBRÉ 1. Des engagements budgétaires responsables et adaptés La répartition des dépenses de fonctionnement vous est présentée comme suit : 1 Hors mouvement d'ordre, le projet de budget primitif 2025 s'élève à 50,79 M£. 187 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 nd ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE ee Évolution BP/BP {en%) BP Voté (BP+DMs) BP Libellé 2024 2024 2025 2024-2025 Charges à caractère général 9 904 811,00 €| 10 147 394,00 €| 9 448 980,00 € -4,6% Charges de personnel et frais assimilés 13 938 228,00 €| 13 938 228,00 €| 14 120 500,00 € 13% Atténuations de produits 560 550,00 € 560 550,00 € 530 450,00 € -5,4% Autres charges de gestion courante 3753 730,00 €| 416908590€| 3 894 141,00 € 3,7% Total des dépenses de gestion courante 28 157 319,00 €| 28 815 257,90 €| 27 994 071,00 € 0,6% Charges financières 384 810.00 € 448 703.00 € 399 250,00 € 3,8% Charges spécifiques 10 100,00 € 22 251,00 € 15 200.00 € 90,5% Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 € 161 152,00 € 0,00 € Total des charges financières 394 910,00 € 632 106,00 € 414 450,00 € 4,9% Total des dépenses réelles de fonctionnement 28 552 229,00 €| 29 447 363,90 €| 28 408 521,00 € -0,5% Opération ordre transf. Entre sections 0.00 €| 1108 231,22€ 0,00 € Opération patrimoniale [ 221447000€| 221447000€| 2 324 470,00 € 5,0% TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 90 766 699,00 €| 32770 065,12€| 30 732 991,00 € 0,1% Comme indiqué dans le rapport des Orientations budgétaires 2025, nous connaissons un contexte particulièrement sujet à la prudence. En effet, avec un contexte international particulièrement contraint par une croissance économique mondiale ralentie, une inflation toujours présente et des taux d'intérêts encore élevés, il est indispensable de passer par le pilotage et la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Si autrefois, les hausses successives des dépenses de fonctionnement pouvaient être compensées par la mobilisation du levier fiscal ou par des mécanismes de compensation (comme par exemple le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée — FCTVA), les réformes successives mise en œuvre par le Gouvernement ont progressivement réduit l'autonomie fiscale des communes ainsi que la mise en œuvre de ces mécanismes, les exposant davantage aux fluctuations économiques et aux aléas conjoncturels. Toutefois, grâce à la gestion rigoureuse et maîtrisée des dépenses que la Ville de Beaune s'efforce de maintenir, les dépenses de fonctionnement sont présentées en légère baisse par rapport au BP 2024.II est ainsi proposé d'ouvrir des crédits à hauteur de 30,73 M€ au sein du projet de Budget primitif 2025 dont 28,41 M£ pour les seules dépenses réelles de fonctionnement. Dans un contexte inflationniste toujours élevé mais en léger recul, il est proposé d'inscrire, au sein du projet de budget primitif 2025, des dépenses de 9,5 M£ pour les charges à caractère général, marquant une baisse de 4,6 % par rapport au Budget primitif 2024. Cette réduction est notamment rendue possible par la fermeture temporaire de la piscine, permettant des économies substantielles sur les coûts d'énergie et de maintenance. Par ailleurs, dans la continuité de la volonté des élus de dynamiser la vie locale et de renforcer l'attractivité de la commune, plusieurs manifestations culturelles et sportives sont programmées pour 2025. Ces événements, tels que le Festival BELEN, l'Exposition Paul Day, le Semi-Marathon, les 24H de Beaune, les programmations du théâtre, Scène d'été, Jazz O'verre, ou encore les concerts à la Lanterne Magique, contribueront au rayonnement du territoire. Bien que ces manifestations engendrent des charges supplémentaires, elles constituent un levier important pour la vitalité et la visibilité de la commune. Il est important de souligner que l'exercice 2024 ne prévoyait pas de dépenses pour le Festival BELEN qui se déroule tous les deux ans. Cela témoigne d'autant plus de la gestion budgétaire vigilante et adaptée que s'efforce à respecter la Ville de Beaune en abaissant un niveau de charge tout en préservant la qualité de ses services rendus aux citoyens beaunois. 2? Le Voté correspond à l’ensemble des crédits inscrits au Budget Primitif (BP), au Budget supplémentaire (BS) ainsi que dans les Décisions Modificatives (DM) 188 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID :021-212100549-20241212-CM 24_178-DE Aussi, il est prévu de renforcé les crédits alloués à l'entretien des bâtiments communaux et des voiries, affirmant la volonté politique de répondre aux besoins de maintenance indispensables tout en veillant à une gestion rigoureuse et responsable des finances publiques. Une faible augmentation des autres charges de gestion courante est envisagée au sein du projet de Budget primitif 2025 (+3,7% par rapport au Budget primitif 2024). Elles s'établissent à 3,9 M€. L'augmentation de cette prévision résulte de plusieurs facteurs liés notamment à la conjoncture économique actuelle mais également aux obligations légales qui incombent aux collectivités territoriales et notamment à la Ville de Beaune ainsi qu’à l'évolution des besoins internes. En effet, l'inflation, bien que partiellement en recul reste un facteur déterminant. Elle impacte directement les coûts nécessaires au fonctionnement de la Ville. C'est notamment le cas pour la contribution au financement du Service d’Incendie et de Secours (S.D.I.S) qui constitue une dépense obligatoire pour la Ville de Beaune qui est indexée en fonction de l'inflation. En 2025, le projet de Budget primitif prévoit une contribution à hauteur de 994 469€ soit une augmentation de +2,05% par rapport au BP 2024, soit une évolution correspondant au pourcentage de la variation de l'indice INSEE de l’ensemble des ménages (hors tabac) de juin 2023 (116,75) à juin 2024 (119,14). Outre les coûts de gestion courante de la Collectivité, la Ville de Beaune réaffirme son engagement en faveur de la vie associative et de l'intérêt public local. Pour soutenir et accompagner les activités associatives, une enveloppe de 650 000 € sera déployée dans le projet de budget primitif 2025. En complément, un montant de 1,137 M£ sera consacré au soutien du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), de l'Association Beaunoise pour une Intervention Territorialisée (ABITER) et de l'Association des Climats de Bourgogne. Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, le poste de charge de personnel connaît également une augmentation au sein du projet du budget primitif pour 2025, bien que cette hausse reste contenue par rapport au Budget primitif 2024. La hausse de 1,3% porte les charges de personnel à 14,1 M€ en 2025. Plusieurs facteurs contribuent à cette hausse. Tout d’abord, la revalorisation du SMIC attendue dans les prochains mois, ainsi que l'introduction d'un budget pour la prévoyance santé, désormais obligatoire pour les collectivités dès le 1° janvier 2025. L'évolution des charges de personnel est également influencée par les mesures de l'État depuis 2019, telles que le dégel du point d'indice et la revalorisation des salaires des agents de catégorie C, majoritaires dans les effectifs de la Ville de Beaune. Effectif permanent par catégorie 110 100 120 100 80 60 32 16 40 5 7 , Catégorie A Catégorie B Catégorie C H Femmes M Hommes 189 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Recçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE Un autre point non négligeable réside au sein de l'augmentation des charges liées à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui contraint la commune à dégager des marges de manœuvre pour faire face à ces charges. En raison de la hausse des cotisations employeurs, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de départs en retraite, les charges de pension ont considérablement augmenté. De plus, la revalorisation des pensions pour compenser l'inflation et les réformes du système de retraite engendrent des coûts supplémentaires pour les collectivités locales et notamment pour la Ville de Beaune puisque ce poste de dépense subi une hausse de 11% dans le projet de Budget primitif 2025. Face à ces tensions budgétaires, les communes doivent réajuster leurs priorités pour couvrir ces charges croissantes, ce qui complique la gestion financière dans un contexte d'inflation et de contraintes budgétaires. Pyramide des âges 50 ans + 40 à 50 ans 30 à 39 ans -30 ans 0% 5% 10% 15% 20% 25% mn % Hommes M% Femmes Au cours des trois prochaines années, 16 agents de la Ville de Beaune devraient partir à la retraite. En complément, la mise en place des titres-restaurant depuis 2021 et l'élargissement des dispositifs de formation continue pour accompagner les montées en compétences ont ajoutés des charges supplémentaires. Ces charges de personnel représentent 49,7 % des dépenses réelles de fonctionnement dans le projet de budget primitif 2025. Malgré ces augmentations, la ville de Beaune reste engagée dans une gestion rigoureuse de ses dépenses de personnel, veillant à ce qu'elles demeurent en proportion des dépenses totales de fonctionnement. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement de la Ville de Beaune sont également alimentées par celle de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud. En effet, au sein du budget primitif 2025, il est proposé d'inscrire 530 k€ au titre des atténuations de charges qui sont essentiellement constituées du prélèvement au titre du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La baisse de 5,4% proposé par rapport au BP 2024 repose essentiellement sur l'hypothèse d’une réduction du prélèvement du FPIC liée à une évolution favorable du Coefficient d'intégration Fiscale (CIF) de l'intercommunalité. Pour rappel, le CIF est un indicateur clé qui mesure le niveau de mutualisation des compétences et des ressources fiscales entre la Ville de Beaune et la CABCS. En outre, un CIF plus élevé reflète une coopération financière renforcée au sein de l'ensemble intercommunal, valorisant les efforts de solidarité et d'intégration entre les collectivités membres. Ce paramètre joue un rôle déterminant dans le calcul du FPIC : un CIF élevé réduit la part de contribution des Communes membres et notamment de la Ville de Beaune, car il témoigne d’une meilleure répartition des ressources au sein du groupement. 190 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 IT ID : 021-212100549-20241212-CM 24_178-DE 2. Une mobilisation efficace des ressources financières La répartition des recettes de fonctionnement est proposée comme suit : Évolution BP/BP (en%) BP Vote (BP+DMSs) BP Libellé 2024 2024 2025 2024-2025 Atténuations de charges 347 020.00 € 347 020,00 € 130 000,00 € 62,5% Produits des services, du domaine et ventes 3 336 325.00 €| 333632500€| 3 316 060,00 € 0,6% Impôts et taxes 4 427 079,00 €| 4427 079,00 €| 4 427 079,00 € 0,0% Fiscalité locale 17 342 843,00 €| 17 543 310,00 €| 17 665 250,00 € 1,9% Dotations et participations 4 191 940,00 €| 415449700€| 4015522000 € 4,2% Autres produits de gestion courante 584 492,00 € 584 492,00 € 638 580,00 € 9,3% Total des recettes de gestion courante 30 229 699,00 €| 30 392 723,00 €| 30 132 451,00 € -0,1% Produits financiers 25 000,00 € 25 000,00 € 20 500,00 € -18,0% Total des recettes financières 25 000,00 € 25 000,00 € 20 500,00 € -18,0% Produits spécifiques 2 000,00 € 2 000,00 € 19 000,00 € 400,0% Total des recettes exceptionnelles 2 000.00 € 2 000,00 € 10 000,00 € 400,0% Reprise sur amortissements et provisions 0,00 € 0.00 € 0,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 30 256 699,00 €| 30 419 723,00 €| 30 222 991,00 € 0,1% Opération patrimoniale 510 000,00 € 510 000,00 € 510 000,00 € 0,0% Resultat de reporté de fonctionnement TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES NOR rar 30 766 699.00 €| 32770 065,12€| 30 732 991.00 € Dans le contexte actuel, l'abandon financier de l'État envers les communes place ces dernières dans une position financière de plus en plus contrainte. En effet, celles-ci dépendent en grande partie des dotations de l'État pour financer leurs activités et infrastructures. Depuis plusieurs années, ces dotations ont été réduites, plaçant les communes dans une situation financière difficile. En outre et compte tenu du désengagement progressif de l'État, la fiscalité locale est plus que jamais la principale composante du financement municipal et ce maigré la réduction importante des leviers fiscaux classiques tels que la taxe d'habitation par exemple. Ainsi, l'exercice 2025 serait marquée par une légère baisse des recettes réelles de fonctionnement. En outre, on note une progression modérée des recettes réelles de fonctionnement de BP à BP qui est essentiellement localisé sur la fiscalité directe avec la revalorisation forfaitaire des bases des impôts locaux ou encore la revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives mais également sur une hausse de quasiment 39% des produits de gestion courante. La prévision de la part consacrée aux impôts et aux taxes et à la fiscalité locale au sein des recettes réelles de fonctionnement (73,1%) est en légère hausse (+1,5%) sur l'exercice 2025 soit + 322 K€. 191 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 SL Evolution des Impots et taxes ID : 021-212100549-20241212-CM_24_178-DE BP 2024- BP 2025 25 000 000 € »# Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 20 000 000 € æ Taxe locale sur la publicité extérieure # Taxe sur la consommation finale d'eléctricité 15 000 000 € # Droit de place m ENGIR 10 000 000 € Autres impôts locaux ou assimilés 5 000 000 € æ Attribution de compensation # Impôts directs locaux 0€ 2024 2025 Il est prévu une hausse de la fiscalité directe alors même que l'exécutif a fait, de nouveau, le choix de ne pas augmenter ses taux d'impositions afin de ne pas répercuter la baisse des concours financiers de l'État exclusivement sur les propriétaires par le biais de la taxe foncière. En effet, la Banque de France, dans son exercice de prévision de septembre 2024, anticipe pour 2025 une variation des bases entre 2 et +2,5 %, soit une progression beaucoup moins importante que ce que l'on a pu connaître sur les exercices antérieurs (+7,1% en 2023 et +3,9% en 2024). Bien que ces revalorisations apportent des recettes supplémentaires, elles suffisent à peine à couvrir l'augmentation des dépenses et la diminution des dotations. Le budget primitif 2025 a quant à lui été construit avec une hypothèse d’une valorisation des bases de +2.3 %. Le pourcentage définit de revalorisation sera connu fin décembre et correspondra à l'inflation annuelle glissante de novembre 2024 à novembre 2025. En l'absence de nouveau transfert de compétence à l'horizon 2025, l’Attribution de Compensation correspondant au surplus de fiscalité que l’Agglomération reverse à la Ville à la suite du transfert des compétences et donc aux charges est reconduite à l'identique au budget primitif 2025 à savoir 4,3 ME. La taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est estimée à 1,0 M€ dans le cadre du Budget primitif 2025 soit une baisse de 18% par rapport à ce qui avait été prévu au BP 2024. Alors même que le projet de loi de finances pour 2025 annonce une croissance des DMTO de +7,1% pour 2025, cela reste tout de même à relativiser. En effet, bien qu’un rebond soit probable en raison de la baisse actuelle du coût du crédit immobilier, l'ampleur du rebond inscrit par le Gouvernement suppose un retournement rapide et significatif du marché. En effet, la Banque Centrale Européenne a annoncé une diminution de 0.25 point son taux directeur pour le porter à 3,25%. Cette tendance, également anticipée par les banques, proposent désormais aux particuliers des taux autour de 3,5 %, la Région Bourgogne Franche Comté se situant quant à elle à 3.55% en octobre (soit une baisse de 0.01 point par rapport à septembre 2024). Pour autant, deux facteurs expliquent la prudence faite par la Ville de Beaune d'inscrire une augmentation des DMTO : — une baisse des taux immobilier pourrait faire repartir à la hausse le prix de l'immobilier qui reste élevé à Beaune avec un prix médian de 2 667€/m?, soit déjà en progression de 3% sur une année ; 192 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/1 on: L Publié le 30/12/2024 C ID :021-212100549-20241212-CM_24_178-DE — l'augmentation souhaitée par le Gouvernement des droits de mutations à titre onéreux a pour conséquence une augmentation des « frais de notaire » qui s'ajoute au prix d’un immobilier toujours élevé ce qui pèse sur la décision des ménages ; — les différentes crises actuelles et les dernières élections présidentielles américaines peuvent avoir un impact sur la reprise de l’activité économique et notamment sur l'inflation ce qui aurait comme conséquence négative un recul du pouvoir d'achat des français. La prévision faite sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est stable par rapport aux crédits inscrits au BP 2024 (540 k€). Cette taxe, reclassée en accise au niveau européen est dorénavant perçue directement par l'État qui a mis en place un mécanisme de compensation pour les collectivités et notamment pour les communes et est redistribuée dans le cadre des recettes fiscales nationales. Les prévisions de la TICFE pour 2025 dépendent de plusieurs facteurs : les politiques énergétiques nationales, les évolutions tarifaires et les efforts de transitions écologique. Bien que le gouvernement nouvellement constitué envisage d'élever la TICFE afin d'augmenter ses recettes fiscales, il n’y aurait aucun ou peu d'impact sur les recettes que pourraient percevoir la Ville de Beaune. Enfin, il est attendue des recettes similaires en ce qui concerne le Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR®) et la taxe locale sur la publicité intérieure. Une légère baisse est attendue sur les droits de place pour les marchés (- 15k£) puisque les deux derniers exercices (dont l'atterrissage prévu 2024) ont fait état d’un recul des recettes liées à ces droits. Dotations et Participations Budget primitif 2025 Dotation forfaitaire des communes = FCTVA * Autres = Régions = Départements u« Autres communes a Autres a Autres u État — Compensation au titre des exonérations de “* Dotation de recensement = Dotation pour les titres sécurisés Les principales composantes des recettes liées aux dotations et participations vous sont présentées dans le graphique ci-dessus. Ainsi, il est prévu d'inscrire, au projet Budget Primitif 2025, des recettes à hauteur de 4,02 ME soit en baisse de 4,2 % (- 176 K€) par rapport au BP 2024. 3 Mécanisme garantissant à chaque collectivité territoriale des ressources équivalentes à celles perçues avant la suppression de la taxe professionnelle. 193 Dans un contexte toujours plus contraignant dans lesquelles s'inscrivent les finances publiques communales et bien que le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit une stabilité, en valeur, de la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) à laquelle prétendent les communes, il est néanmoins important de souligner le point suivant : sur une enveloppe constante, le projet de loi de finances 2025 prévoit, au sein de l'enveloppe de la DGF, une augmentation de 290 M€ des dotations de péréquation des communes réparties entre la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ; dotations auxquelles la Ville de Beaune ne peut prétendre. Ainsi, en prévision du Budget primitif 2025, une légère baisse a été envisagée à hauteur de 2,8 % par rapport à l'exercice précédent pour atteindre les 2,1 M€ en 2025. Pour rappel, la tendance à la baisse de la DGF se poursuit depuis de nombreuses années. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 Évolution de la DGF depuis 2019 {en M£) ID : 021-212100549-20241212-CM_24_178-DE ons Mill} Par ailleurs, il est prévu d'inscrire 1,48 M€ au titre de la compensation par l'État des exonérations de taxe foncière selon une estimation faite sur les trois dernières années par rapport au montant global des impôts perçus par la Ville de Beaune. Sur la participation des autres communes, il est prévu d'inscrire 41 K€, un amoindrissement par rapport à 2024 notamment dû à un recul des élèves extérieurs dans les écoles qui se traduit donc par une baisse de participation des autres communes. Les recettes attendues au titre des produits des services sont prévues en légère baisse par rapport au BP 2024 (-0,6%) pour s'établir à 3,3 M€. La baisse des recettes d'entrées à la piscine pour cause de fermeture devrait être compensée par des recettes supplémentaires attendues au titre des droits de stationnement, des locations de salles et aux recettes liées aux animations culturelles. Il est prévu d'ouvrir des crédits à hauteur de 639 K€ concernant les produits de gestion courante soit une hausse de 9,3% par rapport au BP2024. Néanmoins, il est important de relativiser cette hausse qui est principalement due au mécénat attendue dans le cadre du Festival Belen qui entamera sa deuxième édition en 2025. B. REPONDRE AUX OBJECTIFS D’INVESTISSEMENT GRÂCE À UNE GESTION SAINE DES FINANCES COMMUNALES 1. Maîtriser les dépenses d’investissement pour soutenir les priorités communales L'année 2025 sera marquée par une politique d'investissement résolument ambitieuse, affirmant la volonté de la Ville de Beaune de poursuivre son développement au service des beaunois. En effet, les dépenses d'investissement, hors remboursement du capital de la dette, s'élèvent à 18,79 M€ au sein du budget primitif 2025, sur le seul budget principal. 194 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 G ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE Zoom sur l'investissement 2025 (hors dette) Agir pour la transition écologique et 525 000,00 - 296 369,00 énergétique et promouvoir les mobilités ’ douces 3 218 738,28 - Renforcer et modernier les infrastructures éducatives 4 034 062,00 1 045 000,00 « Développer les infrastructures sportives “ et culturelles 18,79 M€ de crédits d'investissement pour 2025 « Entretenir et garantir la qualité des infrastructures communales et Valoriser le Patrimoine Développer l'attractivité du territoire Autres 9 674 528,00 La Ville de Beaune s'attache à mener une politique d'investissement sur le long terme. En outre, 65% des dépenses d'équipements 2025 sont gérés au sein d’Autorisations de Programme (AP). Les 35 % des crédits gérés hors AP concernent notamment des dépenses récurrentes pour améliorer la qualité de vie des Beaunois. Afin de répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels la commune doit faire face, les propositions d'investissement faites au sein du projet de budget pour 2025 s’articulent autour de 5 grands axes : + Développer l'attractivité du territoire : L'arrivée des touristes au sein du territoire beaunois passe sans compter par la Rocade de Beaune. Le partenariat avec le Conseil Départemental de la Côte d'Or se poursuit en 2025 pour finaliser ces travaux essentiels à l'amélioration de l'accessibilité et de l'accueil sur notre territoire. Par ailleurs, afin de finaliser l'aménagement de la Cité des Vins et des Climats, véritable lieu de référence et de partage de la culture des vins et des climats de Bourgogne, des crédits seront également inscrits au projet de Budget primitif 2025. e Agir pour la transition écologique et énergétique et promouvoir les mobilités douces : Au-delà de la création d'une nouvelle autorisation de programme pour l'aménagement de nouvelles liaisons cyclables qui vous est présentée un peu plus bas, la Ville de Beaune, en tant que premier échelon de proximité, joue un rôle central dans la transition énergétique et écologique. Dans un objectif de sobriété énergétique, la Ville de Beaune propose de procéder au remplacement de l'éclairage public actuel par des LED à travers la mise en œuvre d’un marché global de performance sur une durée de 3 ans pour un montant global de 6,5 M£. Pour l'exercice 2025, ce sont 2 M€ qui seront consacrés à la première phase de mise en œuvre de ces travaux. 195 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID :021-212100549-20241212-CM 24 178-DE V7 e Renforcer et moderniser les infrastructures éducatives : La Ville de Beaune va poursuivre le déploiement de moyens en faveur des écoles en investissant dans le mobilier scolaire, les outils informatiques pour les jeunes écoliers, mais aussi en terminant d'installer les dispositifs de visiophone dans les écoles n’en disposant pas encore ou en poursuivant l'installation de jeux dans les cours d'école. Par ailleurs, des crédits seront alloués à des travaux axés sur l'accessibilité et la performance énergétique, notamment pour l'école maternelle des Blanches Fleurs et l'école Champagne. e Développer les infrastructures sportives et culturelles : Afin de poursuivre le développement des infrastructures sportives et culturelles, plusieurs projets importants sont programmés pour améliorer l'offre et garantir leur pérennité. La rénovation de la piscine, prévue pour 2025, vise à assurer sa viabilité économique et environnementale, tout en préservant son rôle social crucial au sein de la communauté. Ce projet s'inscrit dans une démarche de rentabilité respectueuse des impératifs écologiques. Parallèlement, des travaux seront engagés pour la construction des vestiaires du stade de Vignoles et le remplacement des panneaux du toit du Club de Tennis, afin de moderniser nos équipements sportifs. En outre, comme cela vous est présenté ci-dessous, une phase d'étude pour la mise en accessibilité du Théâtre Municipal sera lancée, garantissant ainsi un accès à la culture pour tous, notamment pour les personnes à mobilité réduite, dans une démarche d'inclusion sociale. e Entretenir et garantir la qualité des infrastructures et valoriser le patrimoine communal : Il n'est pas envisageable de ne pas poursuivre les dépenses courantes en matière d'infrastructures et d'opérations bâtimentaires. C’est pourquoi la Ville poursuivra ses efforts afin d'améliorer la qualité de ses infrastructures et préserver son patrimoine culturel, un levier essentiel pour renforcer le rayonnement de la commune. Il est donc prévu, au sein du projet de Budget Primitif 2025, la mise en étanchéité de la verrière des Halles et la restauration des toitures de certaines chapelles de la Cathédrale Notre-Dame. Par ailleurs, la Commune continuera de répondre aux préoccupations croissantes des beaunois en matière de sécurité en poursuivant ses investissements dans des équipements de vidéo-protection. Aussi, la modernisation de la signalisation et le renouvellement des horodateurs contribueront à un meilleur contrôle de l’espace urbain. Enfin et comme indiqué dans le Rapport des Orientations Budgétaire présenté lors du dernier Conseil municipal, la Ville de Beaune mettra tout en œuvre pour entretenir et garantir la qualité des infrastructures tout en valorisant le patrimoine communal à travers la mise en œuvre de ces différentes actions : travaux de voirie, réfection des trottoirs, pavage et dallage du centre-ville ainsi que la réfection des ouvrages d’alignement et des ouvrages d'art. Tout comme évoqué précédemment un accent fort sera mis sur la transition énergétique et écologique puisque la Ville entreprendra des travaux de remplacement des huisseries, de réfection des toitures de certains bâtiments ainsi que l'isolation de certains logements communaux et la mise en conformité des systèmes de chauffage pour améliorer l'efficacité énergétique, réduire l'empreinte carbone et renforcer le confort et la sécurité des usagers. 196 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE En outre, ces efforts témoignent de l'engagement de la Ville à préserver durablement son patrimoine tout en répondant aux impératifs écologiques actuels. Aussi, dans le prolongement de ces 5 axes et afin de répondre aux défis de demain, la création de 4 nouvelles autorisations de programme vous sont présentées au sein du projet de Budget primitif 2025 : — Dans l'objectif de développer les infrastructures culturelles de la Ville de Beaune, il vous est proposé la création d’une autorisation de programme afin de rendre Accessible le Théâtre et de procéder au déploiement du système de sécurité et d'Incendie de ce dernier: 443 500€ HT * sont déployés sur une durée de 3 ans pour mener à bien ce projet ; — Le vétusté apparente de la flotte automobile nécessite de procéder au renouvellement des matériels et véhicules de la collectivité : au regard des défis de transitions énergétiques et écologiques actuels et futurs, la ville de Beaune fera le choix de privilégier l'acquisition de véhicules électriques. Le projet de budget primitif 2025 prévoit l'inscription de crédit à hauteur de 300 000€ sur une enveloppe globale de 1.5 M£ et d'une durée de 5 ans ; — Dans une démarche de réduction des émissions de CO2 et de promotion des modes de déplacement durables, conformes aux orientations nationales, il est prévu de créer une autorisation de programme pour l'aménagement de nouvelles liaisons cyclables sur le territoire beaunois. Ainsi, 1 293 000€ seront consacré pour l'aménagement de nouvelles liaisons aux abords de l’Avenue Bensheim, l'Avenue Guigone de Salins et la Rue Lieutenant Dupuis. Le projet de Budget primitif prévoit d'inscrire 472 K€ pour entamer cette opération ; — Afin d'entretenir et garantir la qualité des infrastructures communales, le projet de budget primitif 2025 prévoit également la création d’une autorisation de programme pour la réhabilitation des allées du cimetière et l'entretien de ses espaces verts. Afin de s’ancrer dans une démarche écologique, l'utilisation de matériau zéro phyto sera le mot clé de cette opération. Le stock d'AP au 1° janvier 2025 s'établit à 24,63 M€ en dépenses et à 7,25 M€ en recettes. * Au regard de l’activité économique du Théâtre, les crédits sont présentés Hors Taxe. 197 Programmation pluriannuelle 2025 - 2029 (Dépenses et recettes gérées au sein des AP) 14 000 000,00 A . 00 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 12 000 000,00 _ S 10 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM_24_178-DE 10 000 000,00 8 000 000,00 6 000 000,00 4 000 000,00 2 000 000,00 4 bi | z L pl = = 0,00 2025 2026 2027 2028 2029 & Dépenses MRecettes Enfin, en dehors des dépenses d'équipements de la Collectivité, la Ville de Beaune se doit de procéder au remboursement en capital de l'emprunt qui s'élève à 1,78 ME au sein du projet de Budget primitif 2025 soit 9% des dépenses réelles d'investissement. La baisse affichée de 31% par rapport au Budget primitif 2024 est notamment dû à l'extinction de la dette liée au contrat de Partenariat Public-Privé relatif à l'éclairage public. P/BP BP Voté (BP+DMSs] BP Libellé 2024 2024 2025 2024-2025 Immobilisations incorporelles 968 700,00 €| 1378 327,17 € 847 040,00 € -12,6% Subventions d'équipement versées 600 874,00€| 42270567 €| 450 000,00 € -25,1% Immobilisations corporelles 1 105 428,00 €| 1725 432,06 €| 2 404 679,00 € 117,5% Immobilisations en cours 9 033 500.00 €| 8 671 435.30 €| 15 091 978.28 € 67,1% Total des dépenses d'équipement 11 708 502,00 €; 12197 900,20 €] 18793 697,28€ 60,5% Dotations, fonds divers et réserves 100 000,00 € 239 598,00 € 0,00 € -100,0% Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € Emprunts et dettes assimilées 2 580 840,00 €| 2658 210,00 €| 1 778 000,00 € -31.1% Participations et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 0,00 € Autres immobilisations financières 0.00 € 0,00 € 0,00 € Total des dépenses financières 2 680 840,00 e 2 897 808.00 €| 1778 000,00 € 33,7% Opérations pour compte de tiers 0.00 € 0,00 € 0,00 € Total des dépenses réelles d'investissement 14 389 342,00 €| 15 095 708.20 €] 20 571 697.28 € 43.0% Opération ordre transf. Entre sections 510 000,00 €| 510 000,00 € 510 000.00 € 0,0% Opération patrimoniaie 200 000.00 €| 242 16000 € 0.00 € -100.0% TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES 15 099 342,00 €| 15 847 868,20 €] 21 081 697,28 € 39,6% 2. Optimiser les sources de financement pour renforcer les capacité d'investissement Dans l'attente de la détermination du résultat d'investissement et de l'affectation du résultat de fonctionnement 2024, un emprunt d'équilibre a été inscrit à hauteur de 14,31 ME. Le Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF) impose un effort budgétaire global de 5 Milliards d'euros aux collectivités dont 3 Milliards issus d’un mécanisme de précaution. Ce mécanisme prévoit une réserve budgétaire, déduite des recettes, pour participer au redressement des comptes publics. Par ailleurs, les collectivités vont devoir faire face à une réduction de fonds comme le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et le Fonds Verts. Dans ce contexte, plusieurs options sont possibles pour la Ville de Beaune : limiter ses investissements ou avoir recours à l'emprunt. La Ville de Beaune ne souhaite pas impacter les mesures gouvernementales sur les projets à destination des beaunois. Ainsi, pour permettre de financer une grande partie des investissements, il est prévu au sein du projet de Budget Primitif 2025 d’avoir recours à l'emprunt pour un montant global de 11ME. 198 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE ne L'exercice 2025, bien que contraint, offre l’opportunité aux communes de faire preuve d'innovation et stratégie, en concentrant leurs efforts sur des projets structurants et durables. C'est notamment ce à quoi s’attache la Ville de Beaune en vous présentant les projets prévus au sein du projet de Budget Primitif 2025. En effet, bien que les taux actuels soient actuellement élevés, tout comme l'inflation, les prévisions montrent une stabilisation en 2025. Alors même le recours à l'emprunt engendre des charges supplémentaires, notamment financières, ces dernières ont été réduites de moitié depuis 2019 grâce à la diminution progressive de l’encours. Par ailleurs, la fin du contrat PPP lié à l'éclairage public, prévue en février 2025, permettra d'éteindre définitivement la dette associée à cet engagement. Ces charges financières restent limitées et n’affectent pas significativement l'équilibre budgétaire, même si une légère hausse est attendue en 2025. En effet, elles représentaient seulement 1,4 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2022 et 2023, un niveau qui devrait se maintenir en 2025. La stratégie financière de la Ville de Beaune est la suivante. Le recours à l'emprunt permettra de financer la restructuration et la rénovation énergétique du stade nautique grâce à un emprunt de 9 ME sur 30 ans, couvrant le reste à charge pour la Ville après déduction des financements obtenus. Il permettra également de soutenir le programme d'éclairage public, dans le cadre du nouveau marché global de performance. Ce dernier prévoit des travaux de modernisation du parc d'éclairage sur les trois premières années, financés par un emprunt prévisionnel de 2M € sur 10 ans, durée correspondant à celle du marché. L'emprunt serait contracté au cours du seconds semestre 2025, afin de tirer parti de la baisse anticipée des taux d'intérêt envisagée par la Banque Centrale Européenne et de prendre en compte les résultats financiers au moment du vote du Budget supplémentaire, pour ajuster si nécessaire les besoins de financement. Ce choix ferait évoluer l’'encours de dette à 23,19 ME au 31 décembre 2025, contre 12,44 M€ en l'absence de recours à l'emprunt par la Ville de Beaune. Fin 2025, on observerait que les taux d'épargne de la Ville refléteraient une situation financière saine, avec des niveaux bien en deçà des ratios prudentiels, et cela même si la Ville a recours à la dette à hauteur de 11 ME. ° Le taux d'épargne brute (Epargne Brute/Recettes Réelles de fonctionnement) resterait au-delà des seuils de vigilance (entre 8 et 10%) : 13 %. ° Le taux d'épargne nette (Epargne Nette / Recettes Réelles de fonctionnement) resterait positif, signe que le niveau d'épargne brute (autofinancement) dégagé par la ville est suffisant pour couvrir les annuités de la dette et autofinancer une partie de ses investissements : 7,2% En outre, la capacité de la ville à générer des excédents par sa seule exploitation courante lui a permis de limiter son recours à l'emprunt par le passé, lui permettant des marges de manœuvre pour l'avenir alors même que le contexte économique et les mesures gouvernementales à venir (PLF) font se complexifier la gestion des comptes locaux. 199 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L Publié le 30/12/2024 C ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE Evolution du capital restant dù au 31/12/N Evolution du capital restant dû au 31/12/N Situation actuelle Situation presionnetle (+11 ME d'emprunts nouveaux en 2025) 16 000 000 € 25 000 000 € Line en 14 000 000 € Lame 10 000 000 € 12 000 000€ 10 000 000 € 15 000 000 € LA LS: « 8 0 000 € 6 000 000 € 4 000 000 € 2 000 000 € Un nés 10079 2006 1077 POUR 20ER 20NO NI 202 POI DURS NN UNS 20H? 1QES JUIN 2640 2041 0€ AS / Comme évoqué précédemment, le contexte financier contraint des collectivités complique la planification de leurs investissements. La Ville de Beaune doit faire face à des ressources limitées pour mener à bien ses projets. Ainsi, dans le cadre du projet de budget primitif 2025, les subventions prévues ne représentent que 2,9 ME, ce qui peut apparaitre réservé au regard des investissements ambitieux envisagés. En outre, seuls les projets concernant la rénovation du stade nautique et la première phase de l'aménagement des liaisons aux alentours du Boulevard Circulaire font l'objet de subventions pour un montant global de 2,6 ME. En dehors des subventions, d'autres ressources complètent les recettes de la Ville de Beaune. Parmi celles-ci, on compte notamment les recettes générées par les radars automatiques. Enfin, la réforme du FCTVA envisagée par le gouvernement pourrait impacter directement les finances des collectivités. Cette réforme prévoit d’exclure les dépenses de fonctionnement du calcul, notamment celles liées à l'entretien des bâtiments publics et de la voirie, tout en abaissant le taux de remboursement du FCTVA de 16,404 % à 14,850 %. Bien que ces modifications ne devraient pas affecter les recettes de l'exercice 2025 en raison du décalage de remboursement (basé sur les dépenses des années n-2 ou n-1), elles appellent à une vigilance accrue sur les dépenses de cette année, qui influenceront les ressources des exercices futurs. Ainsi, pour 2025, le projet de budget primitif anticipe des recettes d'investissement issues du FCTVA à hauteur de 1,18 ME. E Évolution BP/BP (en%) BP Voté (BP+DMSs) BP Libellé 2024 2024 2025 2024-2025 Subventions d'investissement 203 000,00 €| 1 417 571,61 €| 2 927 000,00 € 1341,9% Emprunts et dettes assimilées 10 601 872.00 €| 6 754 141.21 €| 14 310 227.28 € 35.0% Total des recettes d'équipement 10 804 872,00 €| 8 171 712,82 €} 17 237 227,28 € 59,5% Dotations, Fonds Divers et réserves 1 880 000,00 €| 1 880 000,00 €| 1 520 000,00 € -19.1% Excédent de fonctionnement capitalisé 0.00 €| 1 649 828.62 € 0.00 € Total Autres recettes d'investissement 1 880 000,00 €| 3529 828.62€| 1 520 000,00 € 19,1% Opérations pour compte de tiers 0.00 € 0.00 € 0.00 € Total des recettes réelles d'investissement 12 684 872,00 €| 11 701 541.44 €] 18 757 227.28 € 47,9% Opération ordre transf. Entre sections 0,00 €| 1 108 231,22€ 0,00 € Opération d'ordre de transfert entre sections 2214 470,00 €| 2214 470,00 €| 2 324 470,00 € 5,0% Opération patrimoniaie 200 000,00 €| 242 160.00 € 0,00 € -100.0% CICR ET NT CEE ET ARE ol ol ul nelle TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES LES FINANCES DES BUDGETS ANNEXES A. Le Budget du camping 200 Pour rappel, le camping est un budget autonome, sa trésorerie est donc distincte de celle du budget principal et des autres budgets annexes. Le budget est ainsi financé par les tarifs payés par les usagers. Envoyé en préfecture le 18/12/2024Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 S LOT ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE 1. Le fonctionnement du Camping Recettes réelles de fonctionnement 548 875,00 autres recettes d'ordres 1 125,00 Recettes totales de fonctionnement 550 000,00 Dépenses réelles de fonctionnement 445 000,00 Dotations aux amortissements 85 000,00 VIREMENT DE LA SF À LA SI 20 000,00 Dépenses totales de fonctionnement 550 000,00 Le projet de Budget primitif 2025 présente une augmentation des dépenses réelles de fontionnement de 4,7 %. Ainsi, ces dépenses s’établissent à 445 000€. Les charges de personnels (224 680 €) représentent la moitié des dépenses réelles de fonctionnement. La nouvelle politique de développement du camping prévoit l'embauche d’un Directeur. Les dépenses d'ordre — dotations aux amortissements — ont un impact négatif sur le budget total de fonctionnement suite aux rattrapages inévitables en lien avec le changement de nomenclature du budget du camping, intervenu en 2020, rendant d'anciennes dépenses amortissables. Malgré ces contraintes, le camping de Beaune se positionne comme un atout économique stratégique. Sa fréquentation, en hausse depuis l’apaisement de ia crise sanitaire, a permis de générer des recettes accrues, renforcées par la revalorisation tarifaire actée en 2023. Avec des recettes atteignant 548 875 € dans le budget 2025, le camping contribue efficacement à l’autofinancement de ses charges. 2. L'investissement du Camping Recettes d'investissement 195 625,00 Dotations aux amortissements 85 000,00 VIREMENT DE LA SF À LA S! 20 000,00 Recettes totale d'investissement 300 625,00 Dépenses d'investissement 299 500,00 Dotations aux amortissements 1 125,00 Dépenses totale d'investissement 300 625,00 Dans le but de renforcer l'attractivité du site et de maintenir le classement 4 étoiles du camping, il est envisagé de lancer une étude de développement portant sur un nouvel aménagement du site, notamment en vue de proposer des hébergements locatifs, tels que des chalets. Par ailleurs, les dépenses d'investissement seront notamment axées sur deux projets à savoir la réfection de la maison du gardien pour 260 000 € ainsi que la création de sanitaires à destination des personnes à mobilité réduite (PMR) pour 25 000 €. 201 Dans l'attente de la reprise des résultats, l'équilibre du budget primitif du Camping sera assuré par un emprunt d'équilibre. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 B. Le Budget de la SPL Beaune Congrès Publié le 30/12/2024 SLOF ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE Ce budget annexe spécifique permet de suivre la gestion financière faite par la SPL Beaune Congrès du site du Palais des Congrès. 1. Le fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement 375 990,00 autres recettes d'ordres 0,00 Recettes totales de fonctionnement 375 990,00 Dépenses réelles de fonctionnement 155 772,00 Dotations aux amortissements 220 218,00 VIREMENT DE LA SF À LA SI 0,00 Dépenses totales de fonctionnement 375 990,00 Dans le projet de budget primitif 2025, les dépenses de fonctionnement de ce budget enregistrent une baisse de 13,4 %, passant de 108 k€ en 2024 à 81 k€ en 2025. Cette réduction est principalement liée à une baisse des charges à caractère général, comprenant la taxe foncière et les coûts liés à la maintenance et à l'entretien du bâtiment. Toutefois, les dotations aux amortissements continuent de peser lourdement, représentant plus de la moitié des dépenses de fonctionnement, reflétant les contraintes structurelles issues des investissements passés. Malgré cette diminution des dépenses, le budget de fonctionnement reste structurellement déséquilibré. Les recettes issues de la redevance d'occupation du site de Beaune Congrès et des remboursements de frais, totalisant 235 k€, ne suffisent pas à couvrir l'ensemble des charges. Pour atteindre l'équilibre, une subvention exceptionnelle du budget principal, portée par la Ville de Beaune, s'avère indispensable. Ce besoin de soutien financier direct souligne la fragilité de ce budget annexe et l'interdépendance avec le budget principal. Il illustre également l'importance d'un pilotage politique rigoureux pour maintenir l'attractivité du site tout en veillant à sa viabilité économique à long terme. 2. L'investissement Recettes d'investissement 0,00 Dotations aux amortissements 220 218,00 VIREMENT DE LA SF À LA S! 0,00 Recettes totale d'investissement 220 218,00 Dépenses d'investissement 220 218,00 Dotations aux amortissement 0,00 Dépenses totale d'investissement 220 218,00 Les dépenses d'investissement inscrites au sein du budget primitif 2025 devraient être principalement dédiées à l'entretien du bâtiment afin d'assurer l'étanchéité et l'isolation de la toiture. 202 Ce Publié le 30/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 SL Le Budget ZA Aérodrome ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE Recettes réelles de fonctionnement 130 000,00 autres recettes d'ordres 0,00 Recettes totales de fonctionnement 130 000,00 Dépenses réelles de fonctionnement 10 000,00 Dotations aux amortissements 0,00 VIREMENT DE LA SF A LA SI 120 000,00 Dépenses totales de fonctionnement 130 000,00 Recettes d'investissement 0,00 Dotations aux amortissements 0,00 VIREMENT DE LA SF À LA SI 120 000,00 Recettes totale d'investissement 120 000,00 Dépenses d'investissement 120 000,00 Dotations aux amortissements 0,00 Dépenses totale d'investissement 120 000,00 budget concerne l'aménagement de la zone géographique l'Aérodrome de Beaune-Challanges. aux abords de Le projet de Budget primitif 2025 prévoit la réalisation d'une étude de faisabilité pour le développement de la piste et des infrastructures de l'aérodrome ainsi que des travaux de voirie permettant l'accès au futurs hangars. Afin de mener à bien ces travaux de voirie, des dépenses de fonctionnement sont également nécessaires (10 k€). Une extension du réseau d'Adduction d'Eau Potable (AEP) est aussi envisagée. 2 PRÉSENTATION DES BALANCES DU BUDGET PRINCIPAL VISUALISATION DE L'ÉTAPE BUDGÉTAIRE : BP Recettes réelles de fonctionnement 30 222 991,00 autres recettes d'ordres 510 000,00 Recettes totales de fonctionnement 30 732 991,00 Dépenses réelles de fonctionnement 28 408 521,00 Dotations aux amortissements 2 324 470,00 VIREMENT DE LA SF A LA SI 0,00 Dépenses totales de fonctionnement 30 732 991,00 Recettes d'investissement 18 757 227,28 Dotations aux amortissements 2 324 470,00 VIREMENT DE LA SF À LA SI 0,00 Recettes totale d'investissement 21 081 697,28 Dépenses d'investissement 20 571 697,28 Dotations aux amortissements 510 000,00 Dépenses totale d'investissement 21 081 697,28 203 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 Synthèse du budget proposé au vote : ID :021-212100549-20241212-CM_24_178-DE VIT Co __ BUDGET PRINICPAL | _Dépenses et recettes d'investissement en ___ 21 081 697,28 € Dépenses et recettes de fonctionnement 30 732 991,00 € TOTAL DU BUDGET 51 814 688,28 € La traduction chiffrée de ce projet de Budget Primitif 2025 — dépenses et recettes d'ordre comprises — ayant été synthétisée comme ci-dessus, les subventions proposées feront l'objet d’un vote : — Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : 830 000 € - Association Beaunoise pour une Intervention Territorialisée (ABITER) : 255 000 € — Association des Climats du Vignoble de Bourgogne : 52 100 € Les autres subventions et contributions seront établies lors des prochaines réunions de Conseil Municipal ou selon les règle de calcul fixé par Convention. DECISION :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 2 abstentions pour le budget principal 2025 et les budgets annexes Camping et Aérodrome et 30 voix pour, 2 abstentions, et 1 non-participation au vote pour le budget annexe SPL Beaune Congres (Mme Charlotte FOUGERE, Présidente du Palais des Congrès ne prenant pas part au vote de ce budget) : — APPROUVE le projet de Budget Primitif de l'exercice 2025 en autorisant les ouvertures de crédits en dépenses et en recettes pour le budget principal ; —- APPROUVE le projet de Budget Primitif de l'exercice 2025 des budgets annexes Camping de Beaune, SPL Beaune Congrès et Aérodrome en autorisant les ouvertures de crédits en dépenses et en recettes ; — AUTORISE le Maire ou son Représentant à exécuter le Budget Primitif et notamment les dépenses, dans la limite des crédits et dans le respect des seuils réglementaires fixant le recours obligatoire aux différentes procédures de passation des marchés édictés par la réglementation applicable en matière de marchés publics ; — AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer les contrats, documents et marchés permettant, dans la limite des crédits ouverts au Budget Primitif, l'exécution des décisions prises lors des Conseils municipaux ; — AUTORISE le Maire ou son Représentant à solliciter le versement des fonds de concours et subventions auprès des financeurs sans obligation d'une nouvelle décision du Conseil Municipal ; — AUTORISE le Maire ou son Représentant à solliciter les subventions et autorisations d'engagement immédiat des dépenses sans perte du bénéfice des subventions auprès des collectivités et organismes concernés, et à signer les conventions de partenariat en cas de nécessité ; 204 — AUTORISE le Maire ou son Représentant, conformément à la nomenclature M57 et au règlement budgétaire et financier de la collectivité, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général des-Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 nd ID : 021-212100549-20241212-CM 24 178-DE Jérémé CHIODO La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 205 BEÉAUNE Conseil Municipal Séance du : 12 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID :021-212100549-20241212-CM_24_179-DE T Délibération n° CM-24-179 Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA, PICARD, VION Conseillers municipaux, Mme FOUGERE, Ont donné pouvoir : > Pour toute la séance : M. BLANC à Mme FOUGERE, M. BYNEN à M. BRUNEL, Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. DAHLEN à M. GLOAGUEN, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD, M. PIERRON à M. BOLZE, M. REPOLT à M. CHAMPION, MME REZIGUE à M. PUSSET, © Jusqu'à son arrivée : M. FAIVRE à Mme DIERICKX, > Après son départ : Absent(e)s- excusé(e)s : M. MONNOT, MME ROUXEL-SEGAUT 206 CANDIDATURE BEA HALLE EVENEMENTIELLE — CITE DES VINS RAPPORTEUR : M. SUGUENOT La société GEHLEN MANAGEMENT a fait part à la commune de Beaune de sa candidature pour bénéficier d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) sur le terrain de la Cité des vins afin de construire une halle évènementielle. La ville de Beaune garderait ainsi la maîtrise du foncier et serait in fine propriétaire de l'équipement construit. Cet équipement tel qu'il est aujourd'hui envisagé par ladite société, permettrait, notamment, d'accueillir un projet culturel sous la forme d’un spectacle immersif. Propice au développement touristique de Beaune, cet ambitieux projet complèterait la dynamique souhaitée par la ville de Beaune sur les tènements privés de la Cité des Vins, en renforçant encore l'attrait de ce secteur en entrée de ville. Le terrain visé d’une superficie d'environ 4 200 m? appartient à la ville et est situé en prolongement de la Cité des Climats et des Vins et du projet de halle oenotouristique en cours, porté par la société 3CI et sur lequel le conseil municipal s’est récemment prononcé favorablement. Cette opération, une fois ses caractéristiques techniques et financières finalisées, sera concrétisée par une prochaine délibération proposée au conseil municipal lors de sa séance du 30 janvier 2025. DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > PREND ACTE de cette candidature ; > PREND ACTE qu'un projet de Bail Emphytéotique Administratif avec les conditions détaillées sera présenté au prochain Conseil municipal du 30 janvier 2025 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus. Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE, pour le MAIRE et par délégation Le Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 30/12/2024 ID : 021-212100549-20241212-CM 24 179-DE FT La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr, Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai suppiémentare de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. 207