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Procès Verbal - 0. 20241212 CM Proces verbal
Procès Verbal - 0. 20241212 CM Proces verbal
Procès Verbal - 0. 20241212 CM Proces verbal
Déliberation - CM 22 12 15 Liste des deliberations
Déliberation - CM 24 09 19 Deliberations
Déliberation - 20241212 CM DELIBERATIONS pagenumber
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Beaune.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 CM DELIBERATIONS pagenumber)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque,
BEAUNE
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
12 DECEMBRE 2024 BEAUNE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
N°
DELIBERATION OBJET PAGE
CM-24-147
Compte-rendu des délégations du Maire dans le cadre de l'article L 2122-
22 du CGCT
DONNE ACTE
4
CM-24-148
Rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires
(RAPO) – Bilan 2023
DONNE ACTE
15
CM-24-149
Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) - travaux provisoires
réseaux électricité et gaz
APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ
21
CM-24-150
Convention de gestion de services pour l’entretien courant des espaces
communs de la voierie et de ses dépendances des zones d’activité
APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ
23
CM-24-151 Enquête Familles 2025 – Rémunération APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 38
CM-24-152
Mise à disposition d'un agent de la ville au profit de l'association de
l'Ecole de Judo
APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ
40
CM-24-153 Mise à disposition d'un agent communautaire au profit de la Ville APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 46
CM-24-154 Transformation de postes APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 50
CM-24-155 Rapport annuel Egalité Femmes Hommes DONNE ACTE 53
CM-24-156 Tableau des effectifs APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 77
CM-24-157 Créations d'un poste de Directeur de Camping APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 84
CM-24-158 Création d'un poste de Directeur de Cabinet APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 87
CM-24-159
Mise à jour de la liste des logements de fonction pour nécessité absolue
de service
APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ
89
CM-24-160 Modification des règles d'attribution du RIFSEEP APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 92
CM-24-161
Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la
filière Police Municipale
APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ
110 N°
DELIBERATION OBJET PAGE
CM-24-162 Actualisation du protocole du temps de travail APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 115
CM-24-163 Financement par labellisation du risque prévoyance APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 120
CM-24-164 Précisions des règles d'attribution de l'action sociale APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 122
CM-24-165 Ouvertures dominicales 2025 APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 125
CM-24-166 Attribution de la DSP Fourrière APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 127
CM-24-167 Rapports d’activité du Palais des Congrès DONNE ACTE (31 voix pour et 1 non participation au vote) 131
CM-24-168 Rapports d’activité de la Communauté d’Agglomération DONNE ACTE 144
CM-24-169
Communication du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la
Communauté d’Agglomération
DONNE ACTE
146
CM-24-170 Mise à jour des Indemnités des élus APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 148
CM-24-171 Garantie d’emprunt HABELLIS APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 156
CM-24-172 Gestion active de la dette APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 160
CM-24-173 Politique tarifaire 2025 de la Ville APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 167
CM-24-174 Admissions en non-valeur et créances éteintes APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 169
CM-24-175 Apurement de comptes APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 174
CM-24-176 Mise à jour des APCP APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 176
CM-24-177 Décision modificative n° 3 Budget Principal APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ 182
CM-24-178
Budget primitif 2025
APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ (31 voix pour – 2 abstentions – 1 non participation au vote pour le Budget annexe du Palais des Congrès)
185
CM-24-179 Candidature BEA Halle évènementielle – Cité des Vins DONNE ACTE 206 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L
Publié le 30/12/2024 G
ID : 021-212100549-20241212-CM 24_147-DE
IÉ6)
BEAU NE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-147
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de: M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
cc> Pour toute la séance :
M. BLANCà Mme FOUGERE,
M. BYNENà M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX,
M. DAHLENà M. GLOAGUEN,
Mme LONGINà Mme LEVIEL,
Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD,
M. PIERRONà M. BOLZE,
M. REPOLTà M. CHAMPION,
MME REZIGUEà M. PUSSET,
c:> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVREà Mme DIERICKX,
cc> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 _147-DE Jéfê éisEo
DELEGATION AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR:M.SUGUENOT
Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire, par délibération du 12 novembre 2020, pour traiter des affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à ce même article, le Maire rend compte de ses décisions au Conseil Municipal.
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, à l'unanimité, ► PREND ACTE de la communication sur les décisions que le Maire a prises, en application de la délégation qui lui a été donnée le 12 novembre 2020 pour traiter des affaires énumérées à l'article L 2122-22 du CGCT et dont la liste est jointe en annexe.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Géné[al s Services
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours cituyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
5 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
Pubiié te 30/12/2024
ID : 091-212100849-20241242-C IE Annexe
Affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux :
Sans objet.
Réalisation et gestion des lignes de Trésorerie dans la limite de 7 000 000 €
Réalisation d’emprunts
Mandats
Contrats d'assurances :
Sans objet.
Création, extension, modification, suppression ou refonte de régies comptables :
Suppression de régie de recettes :
Sans objet.
Création de régie de recettes :
Sans objet.
Modification de régie de recettes :
Refonte de régie de recettes :
Augmentation de fonds de caisse :
Sans objet.
6 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
S
L
GO
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
_147-DE
N° de marché Lot Objet Attributaire département de l'attributaire Ville de l'attributaire
Montant global et
forfaitaire du marché en €
HT offre de base
Montant global et forfaitaire du
marché en € HT offre négociée Gains
Date de
notification Durée du marché
2024V39029 /
Travaux de remplacement d’un vannage
souterrain (vannage des remparts) sur la
Commune de Beaune
TMFCT 28 VERNOUILLET 56750 28/10/2024 1 an à compter de sa notification
2024V23030 Réalisation de vérifications réglementaires pour la Ville de Beaune, son CCAS et la CABCS DEKRA 21 DIJON
24 913 pour l'année 1.
En cas de reconduction :
21 873 pour l'année 2 et
24 913 pour l'année 3
05/11/2024
1 an à compter de sa notification.
Le marché est reconductible tacitement 2
fois un an
2024V25031 Lot 1 - dépose soignée Made in Past 69 GENAY 16 977,50 29/10/2024
2024V25032
Lot 2 - Curage -
désamiantage -
déplombage
Gpt Rougeot - Pelichet
TP / PRO AMIANTE 71 BLANZY 129 990 29/10/2024
2024V25033 Lot 3 - Déconstruction - terrassements Rougeot - Pelichet TP 71 BLANZY 319 342,25 29/10/2024
2024V28035
Contrôle technique dans le cadre de
l'opération de réhabilitation de l'école
maternelle des Blanches Fleurs
Qualiconsult 21 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR 12 750 11 687,50 1 062,50 31/10/2024
Le marché est conclu à compter de sa
notification jusqu’à la fin de la période de
garantie de
parfait achèvement.
2024V27036
CSPS dans le cadre de l'opération de
réhabilitation de l'école maternelle des
Blanches Fleurs
PMM 39 DOLE 5220 4 612,50 607,50 12/11/2024
Le marché est conclu à compter de sa
notification jusqu’à la fin de la période de
garantie de
parfait achèvement.
Le marché est conclu à compter de sa
notification.
La notification vaut démarrage de la période
de préparation.
La durée du marché englobe l’ensemble des
échéances et obligations contractuelles
Travaux de réhabilitation du stade nautique
de la Commune de Beaune - Lots 1 à 3
Marchés publics :
7 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
|
Publié
le 30/12/2024
ed
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
147-DE
Lot 2 : affiches
Année N° consultation N° marché N° ordre Marché subséquent n° Attributaire MONTANT EN € HT Date de notification Commande Durée du marché
2024 V27 27 31S2 31 S2E 100,00 € 15/10/2024 10 affiches concert Nina Attal 2 mois
Année N° consultation N° marché N° ordre Marché subséquent n° Attributaire MONTANT EN € HT Date de notification Commande Durée du marché
2024 21 28 06S1 6 PUBLITOUT 3 238,00 € 07/11/2024 Plaques affaires funéraires 2 mois
Année N° consultation N° marché N° ordre Marché subséquent n° Attributaire MONTANT EN € HT Date de notification Commande Durée du marché
2024 V17 21 1 1 PATEU ET ROBERT 9 090,48 € 16/10/2024
remplacement à neuf du
chéneau fuyard de l’annexe des
Buttes
3 mois
2024 V17 21 2 2 PATEU ET ROBERT 35517, 27€ 24/10/2024 mise hors d'eau des halles 3 mois
2024 V17 23 3 3 UTB 511,50 € 22/10/2024
nettoyage du chéneau et mise
en place d'une crapaudine au
bâtiment Lorraine
2 mois
Accord-cadre pour la Réalisation de travaux de toiture pour la Commune de Beaune
Accord-cadre relatif à la réalisation de travaux d’impression et de supports de communication
Accord-cadre relatif à la réalisation de travaux d’impression et de supports de communication - RELANCE du lot 1 : signalétique et communication
Marchés publics – marchés subséquents :
8 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
ID Publié
le 30/12/2024
S
LG
:021-212100549-20241212-CM_24_147-DE
N° marché N° d'avenant Intitulé du marché et lot concerné Attributaire (nom, ville et code postal) Montant du marché initial en € HT Montant de l'avenant en € HT Objet de l'avenant Notification
2023V37020 1
Maîtrise d'oeuvre bâtiments -
Désignation d'une équipe de
maîtrise d'oeuvre pour les travaux
d'extension, de rénovation
énergétique et de réhabilitation de
l'école maternelle des Blanches
Fleurs à Beaune
Groupement conjoint :
TRIA Architectes
(mandataire)
21000 DIJON
Taux de rémunération contractuel
de 11,63%,basée sur une
enveloppe prévisionnelle affectée
aux travaux fixée à 1 965 000 €
HT.
Mission de coordination du
mandataire : 6 400,00 € HT
Montant total HT des missions
complémentaires : 16 740,00 €
HT
/
rectification d'une erreur matérielle
relative au mois d’établissement des prix
Mo.
A l’article 6-1-3 de l’acte d’engagement, il
est indiqué par erreur janvier 2024 au
lieu de juin 2024, mois de remise des
offres négociées
08/11/24
2024V15025 1
Marché de travaux relatifs à l'accès
aux futurs hangars et à l'extension
du réseau AEP à l'aérodrome de
Beaune Challanges.
Lot 02 : Extension du réseau AEP
SAS COGNARD BTP
2 ROUTE DE GIVRY
71150 CHAGNY
Marché à prix unitaires
mentionnés au BPU et pour un
montant de DQE de
24 523 € HT
/
Ajout de prix unitaires pour des travaux
de réseaux des eaux pluviales et
d'extension du réseau France télécom
incidence budgétaire : 9 702,50€ HT
12/11/24
Avenants :
9 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 ad
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 147-DE
Conclusion et révision du louage de choses pour une durée inférieure à 12 ans
Mise à disposition de locaux dans les bâtiments municipaux, de terrains ou d’installations sportives
Associations ou Organismes Locaux Date convention
ADSB BEAUNE
ASSOCIATION POUR LE DON DE
SANG BENEVOLE DE BEAUNE ET
SA REGION
ESPACE BEAUNE BLANCHES FLEURS
MEZZANINE GYMNASE BLANCHES
FLEURS
Espace rangement (7 m² environ)
06/11/2024
ADSB BEAUNE
ASSOCIATION POUR LE DON DE
SANG BENEVOLE DE BEAUNE ET
SA REGION
BLANCHES FLEURS
LOCAUX
1 salle 61,82m² + hall accueil 34,69m² - salle
polyv 95,43m² cuisine pédag 51m² -
gymnase 401,72m² - sanitaires 22m²
06/11/2024
CONSEIL REGIONAL
LYCEE MAREY
VILLE DE BEAUNE
GYMNASE "CHRISTIAN FRINGUET" 17/10/2024
CONSEIL REGIONAL
LYCEE MAREY
CS VIGNOLES
CS MARIAGES 25/09/2024
CONSEIL REGIONAL
LYCEE VITICOLE
CS VIGNOLES
CS MARIAGES 03/10/2024
CONSEIL REGIONAL
EREA
CS VIGNOLES
CS MARIAGES 10/10/2024
EHCO
ASSOCIATION ENFANCE ET
HANDICAP EN COTE-D'OR
IME DAME SESAME
ESPACE JEUNES
grande salle 207,52 m² 30/09/2024
EMPREINTES CYNO21 QUARTIER BRETONNIERE 1 Rue des Vignes 28/09/2024
ESCADRON DE GENDARMERIE
MOBILE 44/7 DE BEAUNE Stade des Chilènes 04/11/2024
Mise à disposition de matériels :
Associations ou Organismes Locaux Date Convention
10 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 ‘
Publié le 30/12/2024 ad
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 147-DE
Mise à disposition d’emplacements :
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle dans le cadre de Beaune Vibrations
Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières :
LISTE DES CONTRATS DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
DU 12 OCTOBRE 2024 AU 12 NOVEMBRE 2024
N° Date de prise Durée Interlocuteur
22124 09/06/2024 15 ans SCANDAGLIATO Gilberte
22125 21/10/2024 30 ans GOUIN Philippe
22126 02/05/2024 30 ans CANCY Danielle
22127 22/10/2024 15 ans RATEAU Claude
22128 01/08/2023 15 ans FROMHEIM Guy
22129 28/05/2024 15 ans PÉCHINOT Dominique
22130 25/10/2024 15 ans OESCH Gérard
22131 24/10/2022 15 ans DE AGUIAR HENRIQUES Henri
22132 08/05/2024 15 ans OLLIER Monique
22133 18/02/2024 15 ans BILLARD Clément
22134 28/10/2024 50 ans LATRICHE Pascal
22135 04/06/2024 15 ans DUCRET Noël
22136 15/09/2023 15 ans PETIT-MAIRE Jean-Pierre
22137 02/06/2024 15 ans DONSBACK Nicole
22138 31/10/2024 30 ans SOULARD Chantal
22139 31/12/2024 15 ans OFFLEY Gérard
22140 04/11/2024 50 ans LATRICHE Pascal
22141 06/11/2024 15 ans DROUHIN Josette
22142 03/01/2023 15 ans DUBOIS Laurence
22143 05/11/2024 50 ans DO SOUTO XAVIER Dioniz
22144 06/11/2024 50 ans KREBS Francis
22145 24/12/2023 15 ans PATOUX Lionel
11 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 147-DE
s PROPRIETAIRE DES ACTIVITE BAIL Date signature N°CESSION PROPRIETAIRE DU FONDS PRENEUR ACQUEREUR | ADRESSE DU FONDS DRE MURS BAILLEURS PROJETEE COMMERCIAL arrêté
D&M TRAITEUR SCI MIRON
DC 24 B0027 22 Grande Rue de M. Patrick MICHALIK | 1sAvende do RéuÉberhi:
Laborde 2 Rue de la Noura M. Antoine RIGON : 01/10/2021 24/10/2024 04/10/2024 Septembre Traiteur 21200 MONTAGNY-LES- 21420 SAVIGNY-LES-
BEAUNE BEAUNE
PEGGY
EASTWOOD Monsieur Nevdon Monsieur Eric BEQUIN
Monsieur Jean-Marc AGOPIAN | DC 24 B0028 . à Bar, brasserie, PERNOT 15 route des Monsieur Paul 1 place Madeleine à 14/04/2014 04/11/2024 18/10/2024 : glacier et club 1 place Madeleine Vergelesses HAUETER
21200 BEAUNE 21420 PERNAND-
VERGELESSES
LE CARRE SCI SOLEIL LEVANT Esthétique, soins
DC 24 B0029 32 rue du Faubourg 10 rue Lamartine Len. 32 rue du Faubourg de beauté et Indéfini D È / 04/11/2024
22/10/2024 Madeleine 71100 CHALON SUR Madeleine vente de produits
21200 BEAUNE SAONE cosmétiques
S'LOST
Acceptation de dons et legs non grevés ni de conditions ni de charges :
Musée des Beaux-Arts
Sans objet.
Musée du Vin de Bourgogne
Archives
Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € :
Sans objet.
Etat des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts
Notification d'offres dans le cadre des procédures d'expropriation : Sans objet.
Création de classes dans les établissements d'enseignement : Sans objet.
Reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : Sans objet.
Exercice du droit de priorité :
Sans objet.
Droit de préemption Urbain :
Les arrêtés décidant de la non-préemption sont disponibles au service foncier – Services Techniques 4 Rue du Moulin Perpreuil, la liste étant trop longue.
Droit de préemption commercial :
12 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 ad
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 147-DE
Etat des actions en justice, en recours et en défense :
NOMS DES PARTIES OBJET JURIDICTION
Mme COLLEAU c/
Ville de Beaune
Recours en excès de pouvoir : recours en annulation d’un
arrêté portant suspension de fonctions
Production d’un mémoire en défense
Tribunal administratif de Dijon
(En cours d’instruction)
Mme COLLEAU c/
Ville de Beaune
Recours en excès de pouvoir : recours en annulation d’un
arrêté portant réintégration après suspension et
changement d’affectation
Production d’un mémoire en défense
Tribunal administratif de Dijon
(En cours d’instruction)
Ville de Beaune c/
Mme COUDERC-
ROUTCHENKO et
Consorts BOBARD
Saisine du juge de l’expropriation aux fins de fixation
judiciaire du prix de biens préemptés
Production d’un mémoire de saisine
Tribunal judiciaire de Dijon
(En cours d’instruction)
Accidents impliquant des véhicules municipaux :
Sans objet.
Opérations menées par un établissement public foncier local : avis de la Commune Sans objet.
Convention de participation d’un constructeur au coût d’équipement d’une ZAC ou de versement de la participation pour voirie et réseaux par un propriétaire Sans objet.
Réalisation de diagnostics archéologiques préventives pour les opérations d’aménagement ou de travaux
Renouvellement des adhésions aux associations dont elle est membre
Réalisation des demandes de subvention de fonctionnement et d’investissement d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT
Dépôt des déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager pour les opérations dont le montant des travaux est inférieur à 1 000 000 € HT
13 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
Pubiié te 30/12/2024
ID : 081-212100849-20241912-CM 34 147-DE
Exercice du droit à la protection des occupants des locaux à usage d’habitation
Ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique dans le cadre des procédures de consultation, prévues à l’article L 123-19
Prendre toute mesure, négocier et signer les conventions conclues, dans le cadre des ruptures conventionnelles
Divers
14 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 148-DE
�
BEAUNE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24- 148
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire :
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
c> Pour toute la séance :
M. BLANC à Mme FOUGERE,
M. BYNEN à M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX,
M. DAHLEN à M. GLOAGUEN,
Mme LONGIN à Mme LEVIEL,
Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD,
M. PIERRON à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à M. PUSSET,
c:> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
c> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s:
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
15 DAMDNMDTETID . AA DM 7E
ecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 148-DE
RAPPORT ANNUEL DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) - BILAN 2023
RAPPORTEUR:M.BOLZE
La mise en place de la dépénalisation du stationnement payant le 1er janvier 2018, impose la gestion des contestations, compétence revenant à la Ville dont relève l'agent assermenté ayant établi le Forfait de Post Stationnement (FPS).
S'agissant de la contestation de ces FPS, elle prend la forme d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) qui doit être déposé auprès du service Réglementation.
En application des dispositions issues de l'article R2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité compétente doit établir un rapport annuel dans le but de rendre publiques les décisions relatives aux RAPO qui sont intervenus.
Pour répondre à ce principe, il est donc indiqué que la Ville de BEAUNE a reçu 107 recours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, représentant 3.23% des 3307 FPS établis sur la même période.
Les RAPO ont été rattachés à la charge de travail d'un agent administratif du service Réglementation. En fonction de la complétude du dossier et de sa complexité, le traitement d'un RAPO peut prendre jusqu'à 30 minutes. Les RAPO sont traités via le logiciel de gestion des FPS. Les RAPO acceptés sont adressés par voie postale, en lettre simple. Les RAPO rejetés sont envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception.
De manière générale, les motifs de rejet des RAPO sont liés à la non présentation de documents nécessaires à l'instruction du RAPO et au fait que l'établissement du FPS était fondé.
Les motifs d'annulation des FPS sont liés en majorité aux titres d'abonnements valides et non visibles lors du contrôle, l'usager s'était bien acquitté des frais de stationnement.
Les transferts de FPS concernent le cas des véhicules vendus. Le FPS est alors annulé auprès du précédent propriétaire, non conducteur lors des faits. Il est ensuite transféré envers le nouveau redevable.
Les indicateurs visés par le CGCT, cité en référence, figurent sur les tableaux joints en annexe. On y constate :
Une diminution du nombre de RAPO déposés 107 en 2023 contre 111 en 2022
Une augmentation de 1.5 jours du délai de traitement moyen des RAPO Une augmentation des RAPO rejetés : 26% en 2023 contre 18% en 2022
16 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 148-DE
PA D a
ÆX |
Jérôme CHIODO
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance à l'unanimité, ► PREND ACTE du compte-rendu annuel d'information relatif au traitement des RAPO pour l'année 2023, portant sur les indicateurs prévus dans le cadre de l'article R2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Généra�eles Services I
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprés du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra elle--mëme être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
17 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
IL
21-212100549-20241212
1 24
148-DE
Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
NOMBRE
total de
RAPO
reçus
DÉLAI moyen
de traitement
en jours
NOMBRE
de
décisions
explicites
NOMBRE
de
décisions
implicites
NOMBRE de
décisions
d'irrecevabilité
NOMBRE
de RAPO
non traités
NOMBRE de
RAPO rejetés
NOMBRE de
RAPO admis
(avis de
paiement
annulés ou
rectifiés)
NOMBRE de
décisions de
rejet rendues
par la CCSP
NOMBRE de
décisions
d'annulation
rendues par la
CCSP
RAPO
formés par
des
personnes
résidant en
dehors de la
commune,
de l'EPCI, du
syndicat
mixte
54 7 51 3 0 0 14 40 0 0
RAPO
formés par
des
personnes
résidant
dans la
commune,
l'EPCI, le
syndicat
mixte
53 7 48 5 0 0 14 39 0 0
Ensemble
des RAPO
formés
107 7 99 8 0 0 28 79 0 0
BILAN ANNUEL - BEAUNE
Indicateurs relatifs au traitement des RAPO
Imprimé le 06 novembre 2024 à 14h57 Page : 1
18 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
F7
11212-CM_24_148-DE
BILAN ANNUEL - BEAUNE
Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial
Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
NOMBRE
total
NOMBRE concernant
des usagers résidant
dans la commune,
l'EPCI, le syndicat mixte
NOMBRE concernant des
usagers résidant en dehors de
la commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Motifs de contestation du FPS 107 53 54
Le requérant estime avoir payé/ ne pas
avoir à payer
43 28 15
Le requérant allègue être de bonne foi
(notamment en cas de destruction du
véhicule)
0 0 0
Le requérant dit être victime d'une
usurpation de ses plaques
d'immatriculation ou du vol de son
véhicule
0 0 0
L'avis de paiement a été délivré avant
l'heure indiquée sur le précédent
0 0 0
Autres 15 2 13
Sans motif de contestation 49 23 26
Motifs d'irrecevabilité du RAPO 0 0 0
Le requérant n'a pas intérêt à agir 0 0 0
Le requérant n'a pas envoyé sa
demande suivant les modalités
indiquées dans l'avis de paiement
0 0 0
Le requérant est hors délai 0 0 0
Autres 0 0 0
Imprimé le 06 novembre 2024 à
14h57
Page : 2
19 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
/202
054
NOMBRE
total
NOMBRE concernant
des usagers résidant
dans la commune,
l'EPCI, le syndicat
mixte
NOMBRE concernant
des usagers résidant en
dehors de la commune,
de l'EPCI, du syndicat
mixte
Motifs de rejet du RAPO 28 14 14
Les éléments produits n'ont pas emporté la
conviction de l'autorité en charge du RAPO
8 5 3
Le forfait post-stationnement était fondé 17 9 8
Autres 3 0 3
Motifs d'annulation 79 39 40
L'usager avait bien un justificatif de paiement
et a payé la durée nécessaire
3 0 3
L'usager apporte des éléments probants de
l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou
du vol de son véhicule
0 0 0
Une erreur a été commise dans le décompte
de la somme due après application du forfait
post-stationnement et compte tenu de la
somme déjà réglée par l'usager
0 0 0
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure
indiquée sur le précédent
0 0 0
Verbalisation malgré gratuité temporaire 0 0 0
Avis de paiement comportant des erreurs 0 0 0
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 0 0 0
Autres motifs tirés de la bonne foi de
l'usager
0 0 0
Autres 76 39 37
Imprimé le 06 novembre 2024 à
14h57
Page : 3
20 BEAUNE
Conseil
Municipal
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SL
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
149-DE
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Délibération
n°
CM-24-149
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
D
Après
son
départ :
Absent(e}s-
excusé(e)s :
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
21 REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
—
TRAVAUX
PROVISOIRES
RESEAUX
ELECTRICITE
ET
GAZ
RAPPORTEUR
: M.
BECQUET
Les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-2,
R2333-108
et
R2333-114-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixent
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
pour
l'occupation
provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz.
Par
délibération
du
30
juin
2016,
la
ville
a
instauré
la
redevance
réglementée
pour
les
chantiers
provisoires
électriques
et
gaziers.
Le
plafond
de
cette
redevance,
fixé
initialement
par
le
Décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
a
été
modifié
par
le
Décret
n°2023-797
du
18
août
2023
et
implique
la
prise
d'une
nouvelle
délibération.
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
DECIDE
de
reconduire
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz,
>
FIXE
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT
en
précisant
que
la
commune
appliquera
sur
son
territoire
le
plafond
maximal
autorisé
par
la
réglementation
en
vigueur,
>
APPLIQUE
en
cas
de
modification
réglementaire
des
règles
de
calcul
des
RODP
liées
aux
chantiers
provisoires,
de
travaux
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
lignes
ou
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz,
le
taux
maximum
de
RODP
dite
«
provisoire
»
au
profit
de
la
commune,
>
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
à
intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM 24
149-DE
7
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et par
délégation
Le
Directeur
Général-des
Services
’
Jéfémé CHIODO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
etfou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
élant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours
fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R,
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
22 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 s L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 150-DE
.,........
BEAU NE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-150
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
c> Pour toute la séance :
M. BLANC à Mme FOUGERE,
M. BYNEN à M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX,
M. DAHLEN à M. GLOAGUEN,
Mme LONGIN à Mme LEVIEL,
Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD,
M. PIERRON à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à M. PUSSET,
c> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
c> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
23 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S LGr
ID :021-212100549-20241212-CM 24 150-DE Jérôme CHIODO
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L'ENTRETIEN COURANT DES ESPACES COMMUNS DE LA VOiERiE ET DE SES DEPENDANCES DES ZONES D'ACTIVITE RAPPORTEUR : M. BECQUET
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud est compétente en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités ».
Par délibération en date du 29 juin 2017, la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud a arrêté la liste des zones d'activités devant être transférées. Le périmètre précis à quant à lui été défini par une délibération du 26 mars 2018. Ces deux actes juridiques ont opéré le transfert des zones d'activités et de tous les biens situés à l'intérieur de ce périmètre. La zone d'activités relève depuis ce transfert de la compétence de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud.
En application de l'article L.5216-7-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), la gestion, la surveillance et l'entretien courant des espaces communs situés à l'intérieur du périmètre des zones d'activités transférées ont été confiés aux communes précédemment compétentes, dans le cadre d'une convention.
Ces conventions de gestion arrivant à leur terme, il convient de préciser les nouvelles modalités de coopération entre la Communauté d'agglomération et les communes concernées.
La présente convention precrse les conditions dans lesquelles la Commune assurera l'entretien des espaces publics et du domaine public routier dont la Communauté d'agglomération est actuellement gestionnaire.
Le projet de convention est présenté en annexe.
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► APPROUVE la nouvelle convention de gestion de services pour l'entretien courant des espaces communs de la voierie et de ses dépendances des zones d'activités,
► AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer ledit avenant et effecteur toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Général $fS Services
La présente délibération, â supposer que ce//e,;i fasse grief, peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicfle pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans
un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé v,a l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outr&-mer et â l'étranger disposent d'un délai
supplémentaire de distance de respectivement un et deux mors pour saisir le Tribunal.
24 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Diihlié 1h AN/149/9N9A S L 0
_150-DE Rs
1
Convention de Prestation de services pour l’entretien courant des espaces communs, de la voirie et de ses dépendances
Entre :
La Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud, sise 14 rue Philippe Trinquet BP 40288, 21208 Beaune cedex, représentée par son Président ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2024, Ci-après dénommée « La Communauté d’agglomération » d’une part,
Et :
La Commune de BEAUNE, représentée par son Maire, Alain SUGNUENOT , dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………….
Ci-après dénommée « la Commune » d’autre part,
Ensemble désignées « les parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d’Agglomération Beaune Côte
et Sud est compétente en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activités ».
Par délibération en date du 29 juin 2017, la Communauté d’Agglomération Beaune
Côte et Sud a arrêté la liste des zones d’activités devant être transférées. Le périmètre précis
à quant à lui été défini par une délibération du 26 mars 2018. Ces deux actes juridiques ont
opéré le transfert des zones d’activités et de tous les biens situés à l’intérieur de ce périmètre.
Les zones d’activités économiques antérieurement communales de BEAUNE-VIGNOLES et
des BRUOTTEES ainsi que la ZAC PORTE DE BEAUNE (dénommées ZA ci-après) relèvent
depuis ce transfert de la compétence de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et
Sud.
En application de l’article L.5216-7-1 du Code général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la gestion, la surveillance et l’entretien courant des espaces communs situés à
l’intérieur du périmètre des zones d’activités transférées ont été confiés aux communes
précédemment compétentes, dans le cadre d’une convention.
Ces conventions d’entretien arrivant à leur terme, il convient de préciser les nouvelles
modalités de coopération entre la Communauté d’agglomération et les communes
concernées.
La présente convention précise les conditions dans lesquelles la Commune de
BEAUNE assurera l’entretien des espaces publics et du domaine public routier dont la
Communauté d’agglomération est actuellement gestionnaire.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
25 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
Pubiié te 30/12/2024
ID : 081-212100849-20241912-CM 34 150-DE
2
Art. 1er – Objet et périmètre de la convention
Dans le cadre de la bonne organisation des services, la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud confie à la Commune de BEAUNE, qui l’accepte au titre de l’article L.5216-7-1 du CGCT , la gestion, la surveillance et l’entretien courant des espaces communs situés à l’intérieur du périmètre transféré et constitué des voies, de ses dépendances et de ses accessoires ainsi que toutes les actions qui sont attachées à cette gestion.
Art. 2 – Désignation des missions confiées à la Commune
La Commune exerce au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération, les missions d’entretien courant des espaces communs des Zones d’activités économiques BEAUNE-VIGNOLES et des BRUOTTEES ainsi que la ZAC PORTE DE BEAUNE dont les périmètres sont délimités en annexe 1.
L’entretien courant se distingue de l’entretien périodique et est défini comme étant constitué des tâches courantes et systématiques conditionnées par l’environnement et l’usage des ouvrages. Cet entretien a pour objet de maintenir le bien dans un état permettant d’en faire un usage normal et conforme à son affectation. Il constitue en outre le prolongement de la compétence voirie communale.
Il se compose des missions suivantes :
La gestion et de l'entretien courant des voies incluses dans le périmètre qui recouvre notamment :
- L’entretien courant des voiries,
- Le bouchage des trous,
- Le balayage saisonnier ou de mise en sécurité,
- L’entretien de la signalisation verticale et horizontale,
- La viabilité hivernale y compris la décision d’intervention dans le cadre des priorités communales (rang de deuxième intervention),
- Le curage des fossés,
- La tonte des espaces verts ou fauchage des bas-côtés,
- L’entretien des espaces aménagés, engrais, taille, désherbages, - La surveillance et la mise en sécurité en cas d’accident ou de sinistre, - La surveillance et l’alerte de la Communauté d’agglomération en cas de détérioration.
o La gestion et l’entretien des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques,
o La gestion et la conservation des bassins de rétention,
o La gestion des activités de signalisation routière (la signalétique liée aux implantations d’entreprises restant à la charge de la Communauté d’Agglomération) et de coordination relevant de la compétence transférée,
o La gestion des activités consacrées aux actions du patrimoine naturel et paysager.
Art. 3 – Modalités de réalisation des prestations
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe, et ce afin de garantir la conservation des biens, la qualité et la continuité du service.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées.
26 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/13/2024
S0-DE
3
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention seront à la charge de la Commune à moins qu’elles ne relèvent de l’entretien périodique. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes pour garantir la continuité du service public et la sécurité, sur sa proposition et après avis favorable du Président de la Communauté d’Agglomération. En dehors des jours et horaires d’ouvertures, cette intervention sera réalisée dans les conditions définies par la convention d’astreinte.
Les missions qui seront exercées par la Commune sur la base de la présente convention s’appuieront notamment sur :
- les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- les contrats passés par la Commune pour leur exercice ;
- l’usage des biens affectés à l’exercice de la mission confiée, quel que soit leur statut.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux compétences dont l’exercice lui est confié au moyen de la présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, y compris la réalisation des achats et contrats soumis aux règles de la commande publique. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune et ne donne pas lieu à un remboursement.
Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération.
Le Maire conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans les conditions prévues aux articles L.2212-1 et suivants du CGCT et L. 5211-9-2 du même code.
Art. 4 - Personnels et services
Le personnel communal exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire en application des dispositions du Code général de la fonction publique et du Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il exerce à ce titre le pouvoir disciplinaire.
L’organisation de la réalisation des missions ainsi que du temps de travail relèvent des modalités de gestion de la commune.
Les conditions de rémunération, d’absence (congés, raison de santé, décharge de temps syndical…), de formation, d’avancement (échelon, grade, promotion interne) sont celles applicables dans la commune de rattachement.
Art. 5 – Modalités financières, comptables et budgétaires
5.1 – Rémunération
L’exercice par la Commune des missions objet de la présente convention ne donne
lieu à aucune rémunération.
27 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
Pubiié te 30/12/2024
1 ID: 021-212100549-20241912-CM 24 _150-DE
4
5.2 – Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences
La Commune engage et mandate les dépenses liées à l’exercice des missions listées
à l’article 2 de la présente convention.
La Commune s’acquitte, des impôts, taxes et redevances associés ainsi que de la TVA
dans les cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA
auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA.
Elle est autorisée à demander toutes les subventions et financements auxquels la
communauté est éligible et qui s’inscrivent dans le cadre des actions qu’elle exerce pour cette
dernière.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses
strictement nécessaires à l’exercice de la compétence exercée.
Le FCTVA sera perçu par les communes dans les conditions définies par les lois de
finances et les circulaires ministérielles chaque année. Celles-ci sont notamment basées sur
une liste de dépenses éligibles et sur le fait que le versement du FCTVA doit se faire à la
structure qui supporte effectivement la charge de TVA, que cette charge soit directe ou
indirecte.
Le traitement budgétaire et comptable des prestations de service sera réalisé
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-56 du Code général des collectivités
territoriales.
5.3- Modalités de remboursement
Les missions confiées à la Commune listées à l’article 2 donne lieu à un
remboursement selon les modalités définies ci-dessous.
La Communauté d’agglomération procède au remboursement des frais réellement
engagés par la Commune au titre de l’exécution de la présente convention sur la base des
montants évalués par la CLECT lors du transfert des zones d’activités économiques (Annexe
2).
Le remboursement est plafonné aux quantitatifs indiqués en annexe 2 de la présente,
les dépenses supplémentaires ne donnent lieu à aucun remboursement, à l’exclusion des cas
d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure mentionnés à l’article 3.
28 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/13/2024
S0-DE
5
Les couts de prestations sont révisables annuellement, pour la première fois un an
après la date d’entrée en vigueur de la convention puis à chaque date anniversaire (soit l’indice
connu au 1er janvier de l’année N+1) par application de la formule suivante :
P1 = P0 (S1/S0)
P1 : Prix révisé
P0 : Prix d’origine (cf. annexe 2)
S1 : Indice définitif de référence* au 31 décembre de l’année N
S0 : Indice définitif de référence* au 1er janvier 2025
* Indices de référence :
- Travaux d’entretien des espaces verts : EV4
- Travaux d’aménagement et entretien de voirie : TP08
- Eclairage public Travaux et Maintenance : TP 12C
- Réseau énergie et communication :; TP12A
Une avance, correspondant à la moitié du montant estimatif du coût de la prestation (sur
la base de montant versé en N-1), est versée avant le 1er avril.
Le solde est quant à lui versé après :
- Transmission par la Commune du rapport d’intervention mentionné à l’article 6 avant
le 1er mars de l’année N+1 et validé par les services de la Communauté
d’agglomération ;
- Transmission par la Commune d’un titre de recettes dont le montant correspond au
coût des prestations réellement exécutées auquel est retranché le montant de l’avance
susmentionnée.
A titre exceptionnel et en cas de nécessité, la Commune pourra demander à la
Communauté d’agglomération un versement régulier du remboursement, et cela, avant
fourniture du rapport d’intervention et d’exercice. Le cumul des sommes versées avant
transmission des documents ne pourra, en aucun cas, excéder 50%.
Article 6- Suivi
Un suivi de l’exécution des missions réalisées par la Commune est effectué par la
Communauté d’agglomération à l’aide du rapport d’intervention et d’exercice dont le modèle
est annexé à la présente convention (annexe 3). Celui-ci fait état des modalités techniques et
financières mises en œuvre par la Commune pour assurer les tâches qui lui ont été confiées.
Il doit permettre à la Communauté d’agglomération d’assurer le suivi de l’entretien de la zone,
d’anticiper les besoins futurs et d’exercer un contrôle de la convention.
La Commune transmet le rapport d’intervention et d’exercice dûment complété au plus
tard le 1er février de l’année N+1 et comprenant la liste des interventions:
- régulières avec leur fréquence ;
- ponctuelles ou exceptionnelles.
Au-delà de ce rapport annuel réalisé et afin de s’assurer que les missions exercées par
la Commune répondent aux exigences d’entretien telles qu’elles sont définies à l’article 2, la
Communauté d’agglomération se réserve le droit d’effectuer toute inspection qu’elle jugera
utile ou nécessaire.
29 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
Pubiié le 30/12/2924
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6
En cas de carence constatée, la Communauté d’agglomération met en demeure la
Commune d’exécuter les missions d’entretien qui lui sont confiées par la présente convention.
Cette mise en demeure pourra être réalisée par courrier électronique, confirmé (si nécessaire)
par courrier recommandé. A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours, la Communauté
d’agglomération pourra résilier la convention dans les conditions prévues à l’article 8 et se
substituer immédiatement à la Commune.
Art. 7- Responsabilités
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté d’Agglomération et des
tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect
de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Communauté d’agglomération et des
tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des
missions qui lui ont été fixés par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurances
qu’elle transmettra pour information à la Communauté d’agglomération et de souscrire tous
les contrats garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens immobiliers, mis à
sa disposition par la communauté, nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la
présente convention.
Art. 8- Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Elle est conclue pour une durée d’un an reconductible tacitement pour la même durée,
sans pouvoir excéder 5 ans, et sous réserve d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties
par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant l’échéance de la convention.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses
suivantes :
- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements lui incombant.
Dans cette hypothèse, la convention pourra être résiliée de plein droit à l’issue d’un
délai de 15 jours resté sans réponse suite à une mise den demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans toutes les hypothèses où il serait mis un terme à la convention de manière
anticipée, la Communauté d’agglomération serait immédiatement substituée à la Commune.
30 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
Pubiié te 30/12/2024
ID : 081-212100849-20241912-CM 34 150-DE
7
Art. 9- Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution
de la présente convention, toute voie amiable de règlement des différends.
En cas d’échec des voies amiables, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires,
A Beaune, le
Le Maire de la Commune de BEAUNE, Le Président de la Communauté
d’agglomération,
Pour le Président et par délégation
Alain SUGUENOT Michel QUINET
Annexe 1 : Périmètre de la zone d’activités
Annexe 2 : Montants et quantitatifs de référence
Annexe 3 : Modèle de Rapport d’intervention et d’exercice
31 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _150-DE
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ANNEXE 1 : PERIMETRE DES ZONES D’ACTIVITES
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Porte de Beaune
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Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 SL
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _150-DE
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le
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Reçu
en
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le
18/12/2024
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: 021-212100549-20241212-CM
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ANNEXE 2 : MONTANTS ET QUANTITATIFS DE REFERENCE (Indices parus au JO le 16 juillet 2024)
ZAE LES BRUOTTES
ZAE BEAUNE-VIGNOLES
34 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
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ID
: 021-212100549-20241212-CM
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ANNEXE 3 : RAPPORT D’INTERVENTION ET D’EXERCICE
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37 BEAUNE
Conseil
Municipal
Envoyé en préfecture
le 18/12/2024
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
»
V7
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
151-DE
Délibération
n°
CM-24-
151
Date
d’envoi
de
la
convocation:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
©
Pour
toute
la
Séance : M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
MME
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée : M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
>
Après
son
départ :
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
38 ENQUETE
FAMILLES
2025
—
REMUNERATION
RAPPORTEUR
: Mme
LEVIEL
En
2025,
l'Insee
associe
l'enquête
Familles,
qui
vise
à mieux
connaître
les
modes
de
vie
des
familles
aujourd’hui,
à
la
collecte
de
l'enquête
annuelle
du
recensement
de
la
population.
Lors
de
sa
séance
du
19
septembre
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
fixant
les
conditions
générales
de
préparation
et d'exécution
de
l'enquête
Famille
2025
(délibération
CM-24-107),
le
montant
de
la dotation
et
le
nombre
de
logement
ont
été
dévoilés.
Comme
le prévoit
l'article
30
du
décret
2015-1678,
afin
de
contribuer
aux
moyens
nécessités
par
cette
enquête,
une
dotation
forfaitaire
complémentaire
est
versée.
Le
montant
de
la
dotation
sera
de
381
€
et
463
logements
répartis
sur
cinq
IRIS
seront
concernés.
Les
hommes
majeurs
uniquement
seront
ciblés
par
l'enquête.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
que
chaque
logement
enquêté
obtiendra
la
rémunération
0,82€
par
logement.
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
le
barème
de
rémunération
proposé
concernant
la
rémunération
des
agents
recenseurs
lié
à
l'Enquête
Famille
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
V7
ID
: 021-212100549-20241212-CM_ 24
151-DE
Le
Directeur
Généräldes
Services
#
Jérôme
CHIODO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours
fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal
39 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 s L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 152-DE
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�
BEAU NE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-152
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire:
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
c::> Pour toute la séance :
M. BLANCà Mme FOUGERE,
M. BYNENà M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX,
M. DAHLENà M. GLOAGUEN,
Mme LONGINà Mme LEVIEL,
Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD,
M. PIERRONà M. BOLZE,
M. REPOLTà M. CHAMPION,
MME REZIGUEà M. PUSSET,
c::> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVREà Mme DIERICKX,
c:::> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
40 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM_24_152-DE
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT MUNICIPAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ECOLE DE JUDO BEAUNOISE
RAPPORTEUR: Mme LEFAIX
Un agent de la Ville de Beaune est mis à disposition de l'Association Ecole de Judo Beaunoise selon les modalités ci-dessous. Il est proposé de reconduire pour une année le dispositif actuellement en vigueur.
Grade Taux de MAD
Agent de maîtrise 504 heures annuelles
DECISION:
Collectivité
d'origine
VU.l!J! IDE
SEAtUNE
. .
Collectivité Missions MAD
d'accueil
ASSOCIATION
ECOLE
Interventions
DE JUDO pédagogiques
BEAUNOISE
(EJB)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► APPROUVE la mise à disposition d'un agent municipal au profit de l'association Ecole de Judo Beaunoise dans les conditions détaillées ci-dessus,
► APPROUVE la convention correspondante telle qu'annexée,
► AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer ladite convention ainsi que tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Généra de Services
Jérô
La présente délibération, à supposer que celle
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notif,cation ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Vitte de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois. Le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
41 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 SL
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _152-DE
Page 1 sur 4
CONVENTION RELATIVE
A LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX
Convention n° VDB-MAD2025-001
Vu :
- le Code général de la Fonction Publique, articles L. 512-6 à L. 512-17, - le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- la délibération du Conseil municipal de la Ville de Beaune en date du 12 Décembre 2024 et la décision du Conseil d’Administration de l’Association de L’Ecole de Judo Beaunoise (EJB) approuvant de manière concordante le renouvellement de la mises à disposition ainsi que les nouvelles conditions de la présente convention
La Ville de Beaune, représentée par son Maire, d’une part,
Désignée sous le terme « Collectivité d’accueil »,
ET
L’Association de l’Ecole de Judo Beaunoise, représentée par sa Présidente, d’autre part,
Désignée sous le terme « Etablissement d’accueil »,
Conviennent ce qui suit :
42 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 ad
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 152-DE
Page 2 sur 4
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régler toutes les conséquences, notamment financières, de la mise à disposition du ou des agents concernés, entre les collectivités ou établissements nommés ci-dessus. Elle est annexée aux délibérations approuvant la mise à disposition.
La convention définit ci-dessous la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
La Ville de Beaune met à disposition de l’Association EJB le ou les agents mentionnés ci-après :
Cadre d’emploi
Catégorie
Grade
Temps d’emploi
dans l’établissement
d’accueil
Fonctions exercées
Agent de maîtrise territorial
Cat. C
Agent de maîtrise (1er grade)
Agent de maîtrise principal 2ème
classe (2ème grade)
504 heures / an Directeur technique et
Interventions pédagogiques
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Article 2 : Conditions financières
Conformément aux délibérations susvisées, l’intégralité du coût total lié à l’agent versé par la collectivité d’origine, sera remboursé par l’établissement d’accueil prorata temporis, dans les conditions fixées à l’article 1er de la présente convention.
Le coût total lié à l’agent comprend :
- Rémunération et charges sociales afférentes
- Notes de frais
- Frais kilométriques
L’établissement d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
A cet effet, l’établissement d’accueil fournira à la date anniversaire de la convention un état précis des heures réellement effectués par le ou les agent(s) concerné(s).
43 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 "à
Publié le 30/12/2024 ed
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _152-DE
Page 3 sur 4
Lorsque le temps de mise à disposition est estimé en nombre d’heures, le remboursement de ces mises à disposition se fera sur le temps réellement effectué par le ou les agent(s) concerné(s) et justifié par l’établissement d’accueil.
La collectivité d’origine transmettra les copies des bulletins de paie du ou des agents (ou tout document justifiant le coût salarial global de l’agent).
Le remboursement s’opère selon les modalités suivantes :
- Une avance, correspondant à la moitié du montant estimatif du coût de la mise à disposition (sur la base de montant versé en N-1), est versée avant le 1er juillet de l’année N.
- Le solde est quant à lui versé après transmission par l’établissement d’accueil de l’état précis susmentionné avant le 1er février de l’année N+1.
Le remboursement se fait sur présentation, aux échéances susmentionnées, d’un titre de recettes établi par la collectivité d’origine.
Article 3 : Modalités de la mise à disposition
3.1 Conditions d’emploi
L’établisssement d’accueil fixe ci-dessous les conditions d’emploi des agents mis à sa disposition.
Responsable des assemblées
Horaires 8,5 heures hebdomadaires en périodes scolaires 198 heures de stage en période de vacances scolaires
Lieu de travail Dojo(s) de l’Association
Missions et tâches confiées Se reporter à l’article 1er de la présente convention Modalités d’encadrement L’agent est placé sous l’autorité de la Présidente de l’Association Vêtements de travail, de protection et
EPI le cas échéant
Vêtements adaptés à la pratique sportive
La collectivité d’origine conserve la gestion de la situation administrative, y compris la paie, du ou des agents concernés par la mise à disposition.
3.2 Modalités de contrôle et d’évaluation
L’agent est évalué par la collectivité d’origine suite au rapport sur la manière de servir établi par l’établissement d’accueil.
En matière de faute disciplinaire, l’établissement d’accueil doit saisir la collectivité d’origine au moyen d’un rapport circonstancié.
44 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _152-DE
Page 4 sur 4
Article 4 : Accord de l’agent
La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Tout document intéressant directement l’agent mis à disposition lui est notifié.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025, pour une durée d’1 an.
Elle est renouvelable tacitement pour une durée au plus égale à sa durée initiale. Dans le cas d’une mise à disposition d’un agent en contrat à durée indéterminée, la durée de la convention ne peut excéder dix ans.
La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de deux mois.
En cas de modification substantielle, elle peut faire l’objet d’un avenant, après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de chaque entité.
Sont substantielles les modifications relatives au temps de mise à disposition et aux conditions d’emploi de l’agent (article 3.1 de la présente convention).
La modification d’une annexe n’entraîne pas la conclusion d’un avenant.
Article 6 : Règlement des litiges
Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable.
A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de DIJON sis 22 rue d’Assas, 21000 DIJON.
Fait à en deux exemplaires, le / /
Pour la Ville de Beaune
Le Maire,
Pour l’Association EJB,
La Présidente,
45 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 153-DE
BEAUNE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-153
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
c::> Pour toute la séance :
M. BLANC à Mme FOUGERE,
M. BYNEN à M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX,
M. DAHLEN à M. GLOAGUEN,
Mme LONGIN à Mme LEVIEL,
Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD,
M. PIERRON à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à M. PUSSET,
c::> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
c::> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
46 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L
Publié le 30/12/2024 G
ID : 021-212100549-20241212-CM 24_153-DE
BEAUNE
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAUTAIRE AU PROFIT DE LA VILLE DE
RAPPORTEUR : Mme LEFAIX
Par ailleurs, dans le cadre d'un reclassement, un agent de la Communauté d'Agglomération a été mis à disposition de la Ville de Beaune. Cet agent s'était vu confier des missions au stade nautique. Cette expérience a été positive mais le stage nautique ayant fermé ses portes en octobre 2024, il est proposé un nouveau poste à l'agent, au sein de la Maison Des Associations.
Grade Taux Collectivité Collectivité Missions MAD de MAD d'origine d'accueil
Adjoint 35 heures Agent d'accueil à la hebdomadaires VILh.E DE technique (soit 100,00% CABCS SEAliJ�lE Maison
D'un ETP) des Associations
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► APPROUVE la mise à disposition d'un agent communautaire au profit de la Ville de Beaune dans les conditions détaillées ci-dessus,
► APPROUVE l'avenant à la convention correspondante telles qu'annexée, ► AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer ledit avenant ainsi que tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Générà dés Services
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra elle-même ètre déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R, 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
47 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 SL
ID : 021-212100549-20241212-CM 24_153-DE
Page 1 sur 2
AVENANT n°1
A LA CONVENTION n°MAD2025-008 RELATIVE
A LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX
Vu :
- le Code général de la Fonction Publique, articles L. 512-6 à L. 512-17, - le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- la convention cadre initiale de mise à disposition d’agents de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud auprès de la Ville de Beaune à compter du 1er Janvier 2025,
- la délibération du Conseil municipal en date du 12 Décembre 2024 et la délibération du Bureau Communautaire, approuvant de manière concordante la mise à disposition d’un nouvel agent dans les conditions de la présente convention,
- le protocole d’accord sur le temps de travail applicable à la collectivité d’accueil le cas échéant,
La Communauté d’agglomération BEAUNE COTE ET SUD, représentée par son Président, d’une part,
Désignée sous le terme « EPCI d’origine »,
ET
La Ville de Beaune, représentée par son Maire, d’autre part,
Désignée sous le terme « Collectivité d’accueil »,
Conviennent ce qui suit :
48 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VV Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 153-DE
Page 2 sur 2
L’article 1er de la convention cadre susvisée est modifiée comme suit :
La Communauté d’agglomération BEAUNE COTE ET SUD met à disposition de la Ville de Beaune l’agent mentionné ci-après :
Cadre d’emploi
Catégorie
Grade
Temps d’emploi
(exprimé en nombre
d’heures)
dans la collectivité
d’accueil
Fonctions exercées
Descriptif des
missions pour le
compte de la
collectivité d’accueil
Adjoint technique
territorial
Cat. C
Adjoint technique (1er
grade)
Adjoint technique principal
de 2ème classe (2ème grade)
Adjoint technique principal
de 1ère classe (3ème grade)
35 heures / semaine Agent d’accueil
Accueillir et renseigner
les usagers de la
Maison des
associations
L’article 3.1 « Conditions d’emploi » est modifié comme suit
Agent d’accueil à la Maison des Associations
Horaires Cycle de travail au PTA
Lieu de travail Maison des Associations – Rue Poterne- 21200 BEAUNE
Missions et tâches confiées Assurer l’accueil de la Maison des Associations Gestion administrative diverse
Modalités d’encadrement L’agent est placé sous l’autorité du responsable de la MDA et du Directeur des Solidarités des Sports de l’Education et de la Vie
Associative
Vêtements de travail, de protection et
EPI le cas échéant
Non
Les autres articles restent inchangés.
Fait à en deux exemplaires, le / /
Pour la Ville de Beaune
Le Maire,
Pour la Communauté
d’Agglomération BEAUNE
COTE ET SUD,
Le 1er Vice-Président,
D. THOMAS
49 BEAUNE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
IT
Délibération
n°
CM-24-154
ID
:021-212100549-20241212-CM
24
154-DE
Date
d'envoi
de
la
convocation:
6
décembre
2024
Présidence
de:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Secrétaire :
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
©
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD),
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
>
Après
son
départ
:
Absent(e})s-
excusé(e)}s :
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
50 TRANSFORMATION
DE
POSTES
RAPPORTEUR
: Mme
LEFAIX
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
_154-DE
VT
Suite
au
départ
d'agents,
il est
proposé,
afin
de
pouvoir
recruter,
de
transformer
trois
postes
comme
suit :
Emploi/fonctions
Grade
et
taux
actuel
Cadre
d'emplois
et taux
attendus
Mécanicien
DPPU
Parc
automobile
Adjoint
technique
(Catégorie
C)
Temps
complet
35
heures
hebdomadaires
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
(Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
principal
1°"
cl,
Adjoint
Technique
principal
2°
cl)
(Catégorie
C)
Temps
complet
35
heures
hebdomadaires
Jardinier Direction
des
Parcs
et
Jardins
Adjoint
technique
(Catégorie
C)
Temps
complet
35
heures
hebdomadaires
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
(Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
principal
1°"
cl,
Adjoint
Technique
principal
2°"
cl)
(Catégorie
C)
Temps
complet
35
heures
hebdomadaires
Policier
Municipal
Police
Municipale
Gardien
/ Brigadier
(Catégorie
C)
Temps
complet
35
heures
hebdomadaires
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
police
municipale
(Brigadier,
Brigadier-Chef
principal)
(Catégorie
C)
Temps
complet
35
heures
hebdomadaires
Le
recrutement
sur les
emplois
ainsi
modifiés
respectera
les
dispositions
réglementaires
ci-dessous
:
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L
332-14
(contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année)
ou
L 332-8
5°
du
code
général
de
la
Fonction
Publique
(contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà,
s'il est
reconduit,
il
ne
pourra
l'être
que
par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée).
51 DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
les
modifications
de
postes
telles
que
proposées,
>
AUTORISE
Le
Maire
ou
son
Représentant
à effectuer
toute
démarche
et signer
tout
acte
dans
ce
cadre.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
nd
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
154-DE
Le
Directeur
Général-des
Services
#
f
LE
as
sréme CFiODO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
délérée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
52 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L Gr
ID : 021-212100549-20241212-CM 24_155-DE
BE�UNE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24- 155
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire :
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
c:::> Pour toute la séance :
M. BLANC à Mme FOUGERE,
M. BYNEN à M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX,
M. DAHLEN à M. GLOAGUEN,
Mme LONGIN à Mme LEVIEL,
Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD,
M. PIERRON à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à M. PUSSET,
c:::> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
c> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
53 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM_24_155-DE
RAPPORT ANNUEL EGALITE FEMMES HOMMES
RAPPORTEUR: Mme LEFAIX
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée le 4 août 2014, engage les collectivités publiques de plus de 20 000 habitantes et habitants à rédiger un rapport en matière d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget. Elles sont doublement concernées, à la fois en tant qu'employeuse et en tant que maîtresse de politiques publiques.
Le rapport est présenté en annexe.
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, à l'unanimité, ► PREND ACTE du rapport annuel Egalité Femmes-Hommes pour l'année 2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE �t par délégation
Le Directeur Gérièl' fdes Services
La présente délibération, à supposer que celle-<:i fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via /'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
/'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
54 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
1
Annexe
Rapport annuel 2024
LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
DU CCAS ET DE LA VILLE DE BEAUNE
55 v
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L Gr
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
2
RAPPORT EGALITE HOMME FEMME 2024
Ville (y compris camping) et CCAS de Beaune
La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (article 61) votée le 4 août 2014,
prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, de plus de 20 000
habitant.es de présenter préalablement aux projets de budget un rapport sur la situation en
matière d’égalité entre les hommes et les femmes et des politiques menées sur leur territoire.
Ce rapport se décline en deux parties :
1 - Les indicateurs et suivi de l’égalité femmes /hommes
2- La valorisation d’actions en faveur en 2024 en faveur de l’égalité entre les hommes et
les femmes
56 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
Egalité professionnelle
femmes-hommes
salaire
3
PARTIE 1
LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’EGALITE FEMMES / HOMMES
57 en %
100 -
90 -
80 -
70 -
60
50 -
40 -
30 -
20 -
10 -
0 - LE
FPE
117
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S' LG
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
Répartition globale de l'effectif
= Agents titulaires et stagiaires = Agents non titulaires permanents
= Agents non titulaires non permanents = Apprentis
3
FPT) FPH Ensemble FP
mAutres catégories
et statuts(2)
m Militaires
mContractuels
s Fonctionnaires
4
I/ ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A – LES EFFECTIFS au 30/09/2024 (Ville et CCAS)
L’effectif global de la ville et du CCAS compte 307 agents (167 femmes- 54% / 140 hommes /46%) dont
289 agents permanents (dont 156 femmes / 54% et 133 hommes/ 46%).
190 agents titulaires ou stagiaires
99 agents non titulaires permanents,
11 agents non titulaires non permanents
7 apprentis.
La part des non titulaires progresse chaque année dans l’effectif.
Au niveau national
Dans la fonction publique territoriale, 74% des agents sont des fonctionnaires et 22% des
contractuels.
En comparaison avec les autres versants de la fonction publique, le taux de féminisation de la
fonction publique territoriale de 61% est supérieur à celui de l’Etat (54,4 %) et inférieur à celui
observé dans la fonction publique hospitalière (77,4 %). (Chiffres INSEE- 2021).
58 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VV Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE
5
LES TITULAIRES ET STAGIAIRES
Titulaires et stagiaires (ville)
Femmes Hommes Total
Filière administrative 31 2 33
Filière technique 25 78 103
Filière animation 5 2 7
Filière culturelle 9 3 12
Filière médico-sociale 13 0 13
Filière sportive 0 2 2
Filière police municipale 1 6 7
TOTAL 84 93 177
pourcentage 47% 53% 100%
La répartition par sexe des effectifs titulaires est plus féminisée. A la ville, 53 % des titulaires
sont des femmes, contre 47% des hommes.
Au niveau national, en 2021, 74% des agents territoriaux sont des fonctionnaires, 2% sont
contractuels. (Chiffres 2023 ministère de la transformation et de la fonction publique).
On observe des disparités de répartition entre les filières. Par exemple, la filière technique
compte plus d’hommes (76% d’hommes contre 24% de femmes) tandis que la filière
administrative comporte plus de femmes (94% femmes contre 6% d’hommes).
Titulaires et stagiaires (CCAS)
Femmes Hommes Total
Filière administrative 5 0 5
Filière animation 2 0 2
Filière sociale 0 0 0
Filière médico-sociale 6 0 6
TOTAL 13 0 13
Pourcentage 100% 0% 100%
100% des agents titulaires du CCAS sont des femmes, qui travaillent en majorité dans les filières médico-sociales et administratives.
Au CCAS, on note une revalorisation (impact du reclassement national), des postes des travailleurs
sociaux (revalorisation de la catégorie B en catégorie A) qui sont pourvues par des femmes. Cette évolution est une reconnaissance de l’expertise de métiers très féminisés.
59 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
nr =# V
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE
6
Les NON TITULAIRES PERMANENTS
Les Non titulaires permanents (ville)
Au 30/09/2024, 60 % des agents non titulaires permanents à la ville sont des femmes qui
occupent majoritairement des emplois dans les filières technique et administrative.
Femmes Hommes Total
Filière administrative 16 4 20
Filière technique 17 28 45
Filière animation 6 0 6
Filière culturelle 9 2 11
Filière sociale 0 0 0
Filière médico-sociale 6 0 6
Filière sportive 0 5 5
Hors cadre d’emploi 1 0 1
Police municipale 0 0 0
TOTAL 55 39 94
Pourcentage 59% 41% 100%
Les non titulaires permanents (CCAS)
% des agents non titulaires permanents sont des femmes (80%).
Femmes Hommes Total
Filière sociale 0 0 0
Filière médico-sociale 4 0 4
Filière animation 0 1 1
TOTAL 4 1 5
Pourcentage 80% 20% 100%
Les agents permanents du CCAS sont largement des femmes (80%). Un homme travaille dans
la filière animation au CCAS.
Les NON TITULAIRES NON PERMANENTS (ville et CCAS)
73 % des agents non titulaires non permanents sont des femmes.
Femmes Hommes Total
Vacataires 1 2 3
Remplacement / accroissement 7 1 8
Total 8 3 11
Pourcentage 73% 27% 100%
60 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
Pyramide des âges
a
00
x 11% 30 à 39 ans 9%
x 14% 40 à 50 ans 11%
20% 50 (+) 21%
0% 5% 10% 15% 20% 25%
m % femmes M % hommes
7
En 2024, 42 agents ont quitté la collectivité (21 hommes et 21 femmes) pour plusieurs motifs.
(6 démissions, 24 fins de contrat, 4 mise à la retraite, 5 mutations, 3 radiations des cadres
pour abandon de poste)
L’apprentissage à la ville et au CCAS au 30/09/2024
Pour les apprentis à la VDB au 30 septembre 2024 : 3 femmes et 4 hommes occupent tous des
postes de catégorie C (principalement dans la filière technique aux parcs et jardins).
L’âge des agents par sexe pour la ville et le CCAS au 30/09/2024
Age des agents % Hommes % Femmes
Plus de 50 ans 21% 20%
40 à 50 ans 11% 14%
30 à 39 ans 9% 11%
Moins de 30 ans 6% 7%
Total 48% 52%
La pyramide des âges reflète un effectif vieillissant à la ville et au CCAS de Beaune.
Les agents sont majoritairement âgés entre 40 et 60 ans.
L’âge moyen des agents de la ville et du CCAS est de 46 ans. (45 ans pour les femmes, 46 pour
les hommes). La ville et le CCAS de Beaune ont un âge correspondant à celui de la moyenne
nationale. (L’âge moyen des femmes est de 46 ans au niveau national - chiffres DGCL 2021).
Les femmes de plus de 50 ans correspondent à 20% des effectifs contre 43% des femmes au
niveau national (données DGCL 2021).
La pyramide des âges de la ville et du CCAS correspond à la figure du « champignon » : la
moyenne d’âge est élevée, les départs en retraite seront nombreux ce qui indique que la
transmission des compétences doit être organisée.
61 14
12
10
00
an
FR
N)
Recrutement par sexe et catégorie
13
|
C
1 0
DZ
B
BFemmes M Hommes
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 s L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
8
A / Le Recrutement (ville et CCAS au 30/09/2024)
En 2024, il y a eu 37 jurys entre le 1er janvier et le 30 septembre pour la ville de Beaune. 87 personnes reçues : 40 femmes, contre 47 hommes. Aucun jury n’a été organisé pour le CCAS.
Le recrutement en 2024 est presque paritaire. 29 personnes (15 femmes et 14 hommes) ont été recrutées à la VDB entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024 :
Sexe
catégorie Femmes Hommes Total
A 1 0 1
B 5 1 6
C 9 13 22
Total 15 14 29
B - L’encadrement (Ville et CCAS au 30/09/2024)
Les chefs de service sont majoritairement (58%) des femmes contre (41%) d’hommes en 2024.
C- Rémunération brute des agents à la ville et au CCAS
Les données relatives à la masse salariale pour la ville et le CCAS sont issues de la paie, elles ne
concernent que les postes permanents présents au tableau des effectifs.
En septembre 2024, la collectivité compte 289 agents permanents : 133 hommes et 156
femmes.
Masse salariale du 01/10/2023 au 30/09/2024
Camping 86 822,26 €
CCAS 621 085,56 €
MAIRIE DE BEAUNE 8 067 347,02 €
Total général 8 775 254,84 €
62 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VV Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE
9
Du 01/10/2023 au 30/09/2024, la masse salariale totale s’est élevée à 8 775 254 Euros dont :
4 589 940 euros pour les femmes
4 185 314 euros pour les hommes.
Les 10 plus hautes rémunérations
Parmi les 10 agents les mieux rémunérés en septembre 2024, la collectivité compte 4 femmes
et 6 hommes.
Salaire brut moyen
Le salaire brut moyen d’un agent est de 2356 euros (contre 2039 € au niveau national, chiffres
2023 du ministère de la transformation et de la fonction publiques). Il est de 2383 euros pour
les hommes et de 2332 Euros pour les femmes, soit 2,20% de plus en moyenne pour les
hommes. Au niveau national, à volume de travail égal, l'écart de rémunération entre hommes
et femmes est de 4% dans le secteur public. (Chiffres INSEE 2021)
au 30/09/2024 NB Hommes NB Femmes % Hommes % Femmes Ensemble % Ensemble salaire <2000 27 46 20% 29% 73 25% 2000< salaire < 3000 90 98 68% 63% 188 65% salaire > 3000 16 12 12% 8% 28 10% total 133 156 100% 100% 289 100%
29% des femmes ont un salaire brut inférieur à 2000 Euros par mois (contre 20% chez les
hommes), 63% ont un salaire brut compris entre 2000 Euros et 3000 Euros (contre 68% chez
les hommes) et 8% ont un salaire brut supérieur à 3000 Euros (contre 12% chez les hommes).
Rémunérations brutes annuelles par filière et sexe (ville et CCAS)
Le tableau suivant donne les rémunérations brutes annuelles par filière et par sexe du
01/10/2023 au 30/09/2024
Salaires bruts totaux Femmes Hommes Total général % Femmes % Hommes
Filière Administrative 1 612 868,29 € 290 253,31 € 1 903 121,60 € 85% 15%
Animation 372 483,28 € 137 560,51 € 510 043,79 € 73% 27%
Filière Culturelle 498 612,46 € 177 679,84 € 676 292,30 € 74% 26%
Filière Médico-Sociale 826 126,51 € 0€ 826 126,51 € 100% 0%
Police municipale 33 045,08 € 222 642,39 € 255 687,47 € 13% 87%
Filière Sportive 219 101,42 € 219 101,42 € 0% 100% Filière Technique 1 246 804,23 € 3 138 077,52 € 4 384 881,75 € 28% 72%
Total général 4 589 939,85 € 4 185 314,99 € 8 775 254,84 € 52% 48%
63 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
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10
La part des femmes dans la masse salariale est plus importante dans les filières administrative
(85%), animation (73%) et culturelle (74%). Elles sont les seules actives dans la filière médico-
sociale, lorsque les hommes sont largement majoritaires dans les filières techniques (72%) et la
police (87%) et seuls actifs dans la filière sportive.
La majorité des femmes est active dans les filières administrative et médico-sociale, la majorité
des hommes dans la filière technique.
La répartition des primes
En septembre 2024, 96% des femmes bénéficient d’une IFSE, et 95% pour les hommes.
Répartition du versement des primes IFSE du 01/10/2023 au 30/09/2024
Femmes 534 514,55 € 53%
Hommes 474 432,32 € 47%
Total général 1 008 946,87 €
53% de l’IFSE total est attribué aux femmes contre 47% aux hommes.
IFSE mensuel moyen pour les femmes est de 254,00 €
IFSE mensuel moyen pour les hommes est de 269,00 €
On note un écart de 6% entre la rémunération des femmes et des hommes. Les femmes en
moyenne perçoivent un IFSE moindre de 6 euros que les hommes.
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
F
H
64 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 s L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
11
D- Répartition par sexe et temps de travail (VILLE et CCAS au 30/09/2024)
Au 30/09/2023, sur l’effectif total, 95% des agents travaillent à temps complet (48% des femmes et 47 % sont des hommes).
2% des femmes travaillent à temps partiel et 2% des femmes travaillent à temps non complet.
Temps de travail Femmes hommes Total Temps complet 48% 47% 95 % Temps partiel 2% 1% 3 % Temps non complet 2% 0% 2 %
En 2022, dans la fonction publique, 18 % des agents travaillent à temps partiel (24 % des
femmes, contre 8 % des hommes). (chiffres 2023- ministère de la transformation et de la
fonction publiques)
E Télétravail (ville et CCAS au 30/09/2024)
La ville et le CCAS ont une charte du temps de travail visant à une meilleure articulation entre
vie personnelle et professionnelle, qui décrit les modalités d’organisation du travail en fonction
des nécessités d’organisation des services et des souhaits des personnels en concertation avec
les représentants du personnel et de l’encadrement.
La ville de Beaune et le CCAS ont adopté une charte de télétravail adoptée en 2021 et modifiée
en 2023 (cf. comité technique de septembre 2021, CST de décembre 2023). Le télétravail est
autorisé sur une demi-journée par semaine à tous les agents sur emplois permanents dont les
missions sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.
L’accord du télétravail se fait à l’embauche depuis 2023, le délai de 6 mois ne s’applique plus et
est couplé avec la ½ journée de RTT hebdomadaire.
Les demandes de télétravail sont présentées à la ville et au CCAS en majorité par des femmes
(80%) sur des missions éligibles au télétravail qui sont appréciées au regard des missions, des
besoins du service (continuité, faisabilité technique), des critères individuels (autonomie,
maîtrise du poste.) et des critères techniques (connexion Internet, endroit calme réservé au
télétravail.).
48%
2%
2%
47%
1%
0%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%
Temps complet
Temps partiel
Temps non complet
Répartition par sexe et temps de travail
hommes
65 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VV Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE
12
Répartition par sexe des agents en télétravail au sein de la ville de Beaune Hommes 14,00%
Femmes 86,00%
Total 100,00%
Répartition par sexe des agents en télétravail au sein du CCAS
Femmes 100,00%
F- L’action sociale versée par la ville et le CCAS
2 agents de catégorie C de la ville ont bénéficié en 2024 de l’allocation enfant handicapé pour
un montant de 4 898.84 euros (1 femme et 1 homme).
387.50 euros ont été versés en 2024 à des agents de la ville et du CCAS pour des demandes de
remboursement de centres de loisirs (2 hommes / 3 femmes) et 30.30 euros ont été versés au
titre des séjours d’enfants (1 femme).
Par ailleurs, la ville poursuit sa politique d’action sociale en faveur de ses agents :
- Avec l’octroi de titres restaurant, sur 2024 : 14 titres / agents sur 11 mois, soit un pouvoir
d’achat supplémentaire de 539 € / an.
- Les chèques multi enseignes KADEOS en fin d’année (100 euros pour les agents de
catégorie A, 110 euros pour les agents de catégorie B, 125 € pour les agents de catégorie C).
- Les retraités bénéficient de 129 euros de chèque KADEOS et sont remis lors de la
cérémonie annuelle des vœux
- Adhésion au CNAS au 01/01/2024 permettant d’obtenir de nombreuses remises auprès
de prestataires partenaires du CNAS notamment sur les locations de vacances ou tickets
cinéma.
G- Formation
Globalement, 170 agents (93 femmes, 77 hommes) de la Ville de Beaune et 11 agents du CCAS
(10 femmes, 1 homme) ont suivi au moins une formation au 30/09/2023.
La ville de Beaune et le CCAS ont démarré les premières actions de formation en intra fin 2021.
Ce mode de formation permet d’organiser sur site à Beaune des actions de formation sur une
thématique ciblée pour un groupe d’agents (maximum 15) afin de limiter les déplacements et favoriser les échanges entre les services.
66 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 S [ 6
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Nb de femme 3 23 67 93 Nb d'homme + 9 64 77 Total 7 32 131 170
13
Pour la ville de Beaune
1. Nombre de jour global de formation suivies par type de formation
Type de formation Développement des
compétences
Obligatoire Préparation
concours
Statutaire
Nb de jour (Femmes) 147.75 jours 48.75 jours 12 jours 218. 50jours
Nb de jour (Hommes) 117 jours 157.50 jours 8 jours 297.50 jours
Total de jour total :
458.75
264.75 jours 206.25 jours 20 jours 516 jours
Entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024, les agents de la ville de Beaune ont bénéficié
au total de 516 jours de formation.
Entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024, les hommes de la ville de Beaune ont bénéficié
de 157.50 jours de formation obligatoire (CACES, permis.) contre 48.75 jours pour les femmes
(les formations obligatoires concernent principalement la filière technique).
Les femmes se forment plus tout au long de leur carrière (elles ont suivi 147.75 jours de
formation en développement des compétences contre 117 jours pour les hommes) et ont
suivies davantage de préparation aux concours (12 jours pour les femmes contre 8 jours pour
les hommes).
Les formations statutaires sont suivies davantage par les hommes (218 jours pour les femmes
et 297.50 jours pour les hommes).
2- Répartition des formations suivies par catégorie ABC et femmes / hommes
Parmi les 170 agents de la Ville de Beaune qui ont suivi au moins une formation au 30/09/2023,
7 sont de catégorie A, 32 de catégorie B et 131 de catégorie C.
3-Nombre de jour de formation par filière femmes/ hommes à la ville de Beaune
La majorité des formations suivies par les hommes concerne la filière technique. Pour les femmes, elles concernent les filières administrative et technique.
Les femmes ont suivi 218,50 jours de formation contre 297.50 jours de formation pour les hommes.
67 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE
Développement
des Obligatoire Préparation Statutaire | Total : concours compétences
nb de jour 14.75 jours 3 jours 5 jours - 22.75 emme jours
Nb de jour 5; 5 homme Jours | | | jours
Total de 19.75 jours 3 jours 5 jours - 27.75 jours jours
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Nb de femme 5 - 5 10 Nb d'homme - 1 - 1 Total 5 1 5 11
SO
14
Filière Nombre de jours
(femmes)
Nombre de jours
(hommes)
Nombre de jours
total
Administrative 76.25 jours 11 jours 87.25 jours
Animation 10.50 jours 2 jours 12.5 jours
Culturelle 32.25 jours 4.50 jours 36.75 jours
Médico-sociale 6.25 jours 6.25 jours Police municipale 1 jour 24.50 jours 25.50 jours
Sportive 2 jours 2 jours
Technique 92.25 jours 253.50 jours 345.75 jours
Total 218.50 jours 297.50 jours 516 jours
Sur 516 jours de formation, les hommes de la filière technique ont bénéficié de 253.50 jours de formation (contre 92.25 jours pour les femmes) ; les femmes de la filière administrative ont bénéficié de 76.25 jours de formation.
Pour le CCAS de Beaune
1. Nombre de jour global de formation suivies par type de formation
Entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024, les agents du CCAS de Beaune ont bénéficié
au total de 27.75 jours de formation dont 19.75 jours en développement des compétences.
2- Répartition des formations suivies par catégorie ABC et femmes / hommes
Parmi les 11 agents du CCAS qui ont suivi au moins une formation au 30/09/2024, 5 sont de
catégorie A et 1 de catégorie C, 5 de catégorie C. 100% sont des femmes.
68 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE
Filière Nombre de jours Nombre de jours Nombre de jours (femmes) (hommes) total
Administrative 8.50 jours - 8.50 jours Animation - 5 jours 5 jours Sociale 14.25 jours - 14.25 jours Total 22,75 jours 5 jours 27.75 jours
SO
15
3- Nombre de jour de formation par filière femmes/ hommes
Les formations suivies concernent en majorité la filière sociale (14.25 jours pour la filière
sociale).
4- Réussite à concours ou examens à la ville et au CCAS
2 femmes : concours de technicien principal de 2eme classe (B)
1 femme : concours de rédacteur principal de 2eme classe (B)
1 femme : concours d’adjoint administratif principal de 2eme classe (C)
69 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
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PARTIE 2 - LA VALORISATION D’ACTIONS PHARES EN 2024 EN FAVEUR DE
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le rapport égalité doit à la fois porter sur la politique de ressources humaines (égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes agents de la collectivité) et sur les politiques
publiques en faveur des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes, auprès des
habitants du territoire.
II/ MESURES DE VALORISATION REALISEES EN 2022 EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES –
HOMMES DANS DIFFERENTS SECTEURS CONFORMEMENT AUX MESURES PRECONISEES
DANS LE PLAN D’ACTION
- A- la Politique RH relative à l’égalité femmes / hommes :
- Le processus de recrutement veille à assurer une communication neutre des offres
d’emploi pour valoriser l’égalité femmes / hommes. Le recrutement se fait sur la base
des compétences du profil recherché d’un candidat pour ouvrir au maximum les
possibilités de recrutement en mobilité interne ou externe. Toutes les offres d’emplois
en 2024 ont été publiées en respectant ce principe de neutralité.
28 offres d’emploi ont été diffusées sur emploi territorial en 2024 (pour la Ville de
Beaune) en respectant la neutralité des annonces.
• Mise à jour du règlement intérieur
Le règlement intérieur a été revu fin 2023 pour être présenté en CST début 2024 afin
d’intégrer la protection des agents contre les violences au travail (harcèlement moral,
harcèlement sexuel). Deux situations ont donné lieu à des enquêtes.
Un registre des dangers graves et éminents a été mis en place par la Chargée de
prévention et est accessible à la DRH depuis le 01/10/2024.
• Proposition d’un dispositif de signalement des violences au travail.
La chargée de prévention et la responsable formation / projets RH ont proposé une fiche
alerte et une procédure permettant aux agents de signaler toute forme de violence /
discrimination / RPS dans le cadre de leurs missions. Elle a été présentée en FSSSCT en
novembre 2024. Ce document sera facilement accessible à tous les agents sur Intranet.
70 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L Gr
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
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B- LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES / HOMMES
Les services de la ville et du CCAS ont été sensibilisés à l’égalité femme /homme et
certains ont développé en 2024 des actions favorisant l’égalité entre les femmes et les
hommes dans les domaines suivants :
- Le Centre Communal d’Action Sociale.
Au niveau national, les femmes représentent 87% des victimes de violences conjugales.
Selon le collectif Nous Toutes, 134 féminicides ont été commis en 2023, dont 74 % dans le
cadre conjugal, soit 96 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Les autres meurtres
relèvent de la famille hors conjoint, ou des autres sphères (professionnelle, amicale, les inconnus etc.).
Pour endiguer ce problème de société, le CCAS de Beaune soutient et participe à la
protection des femmes victimes de violences conjugales en permettant l’accès aux droits et
en assurant un soutien psychologique. Il finance à l’année un logement susceptible
d’accueillir en urgence une femme et ses enfants afin de la mettre à l’abri et de travailler
avec elle la recherche d’un logement plus pérenne. Il travaille également avec le club service
ZONTA Club qui se bat pour l’égalité et la justice pour les femmes et aider les victimes de
violence.
En 2024, le CCAS a hébergé 2 femmes victimes de violence dans le logement d’urgence.
19 femmes ont été accueillies en 10 ans depuis la mise en place du logement en 2014.
Le CCAS travaille régulièrement avec l’association Solidarité Femmes notamment pour
soutenir les victimes et leur apporter un lieu de soutien psychologique. Cette association
propose des formations pour les travailleurs sociaux sur les violences faites aux femmes.
Une action a été programmée pour le personnel du CCAS en novembre 2024 pour 2025
pour appréhender et comprendre la violence conjugale.
Actions pour Octobre rose
Tout au long du mois d’octobre, la Ville de Beaune a montré son soutien à Octobre Rose,
la campagne mondiale de sensibilisation au dépistage du cancer du sein.
Chaque nuit, l’Hôtel de Ville a été illuminé en rose, un symbole fort de solidarité envers
toutes les femmes touchées par cette maladie et en hommage aux actions de prévention.
Une équipe de la ville a participé à la marche « la boucle rose » en octobre 2024
permettant de collecter des fonds pour cette action de santé publique.
71 CRE" té
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LA VILLE DE BERUNE PRÉSENTE
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 SL
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
2e" édition du festival
TA
TI TE (EN PREMIÈRE PARTIE)
18
L'un des temps forts de cette mobilisation pour Octobre rose en 2024 a été le Roul'Boul
de la Ville, une initiative sportive et conviviale, qui s’est tenue le 4 octobre. Cet événement,
ouvert à tous, petits et grands, a visé à rappeler l'importance du dépistage précoce.
Les habitants et les agents de Beaune étaient habillés en rose pour un parcours à vélo à
travers la ville.
La Direction de la culture est sensible dans sa programmation au respect de la
parité hommes / femmes dans le choix des artistes
Dans le cadre de Festival Beaune, une
parité dans le choix des artistes
d’artistes sur scène peut être constatée.
Vendredi 8 mars 2024 :
Gil et Ben (2 hommes)
Samedi 9 mars 2024 :
Fabienne Alabret et Hinde (2 femmes)
-
Dans la programmation musicale de la Lanterne magique en 2024, 4 artistes
féminines (Nach (photo en PJ), Kolinga, Natalia Doco et Nina Attal) et 3 artistes masculins
(Thomas Khan, Gaël Faure et The Brooks) sont intervenus.
72 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VV Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 155-DE
STREMPLIN<
EMERCENCES
19
- Tremplin Emergences – dans le Concert du 6 mars 2024, la parité dans le
nombre d’artistes sur scène était également observable. On note que 3 artistes féminines
solistes et 3 artistes masculins solistes sont intervenus à cette occasion.
Les 5 autres évènements ont été programmés avec des groupes de musiciens mixtes.
- Pour la programmation de prestataires pour la saison musées la parité a été
atteinte.
o Yoga, tufting et maquillage : 3 femmes
o Dégustations commentées : 3 hommes
A la Bibliothèque plusieurs actions ont eu lieu en 2024 en faveur du Droit des
femmes :
- Des achats récurrents d’ouvrages sur la thématique du droit des femmes, des violences
faites aux femmes ou la santé des femmes (collection adulte et jeunesse) permettent une
information à un large public sur ces thématiques.
- La bibliothèque accueille une matinée par semaine un groupe de femmes inscrites au
GRETA, en situation d’illettrisme dans un objectif d’accession à l’emploi.
- Tous les ans, la bibliothèque organise une soirée de présentation du prix du Zonta Club
de France, qui récompense l’autrice d’un premier roman.
Au Théâtre, plus de la moitié des spectacles programmées dans la saison
théâtrale traitent directement ou pas du droit des femmes, de l’égalité H/F, de la parole ou plutôt des paroles de femmes.
73 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
Pubiié te 30/12/2024
ID : 081-212100849-20241912-CM 34 155-DE
20
Pour exemple cette année 2024, on peut citer par exemple les spectacles suivants :
- Sensible - Danse
- Détours et autres digressions – Théâtre
- Au suivant ! – cirque
- Le Courage – Concert littéraire
- Inertie – Cirque
- Zoom - Théâtre
- One night with Holly Woodlawn - Théâtre Cabaret
- SaiSoN(s) - Danse
- Derrière le hublot se cache parfois du linge - Théâtre
- Moman – Théâtre
Les équipes artistiques accueillies par le théâtre sont sensiblement paritaires.
74 Egalité professionnelle
femmes-hommes
salaire
professionnel
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L 3
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _155-DE
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21
PARTIE III- / FIXATION DES ORIENTATIONS POUR FAVORISER L’EGALITE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
- Continuer à favoriser la mixité des emplois en diversifiant les choix de carrières des
hommes et des femmes de la collectivité en rééquilibrant les effectifs au sein des filières.
Pour favoriser la mixité des métiers le plus possible le service recrutement veillera à
recruter, à compétences identiques, des profils femme / homme sur les métiers moins
dotés pour équilibrer les filières.
Par exemple à la direction culturelle ?, l’équipe administrative de la direction de la culture
en 2024 : composée de3 hommes et 4 femmes de l’action culturelle est quasi paritaire.
- Lors des jurys du recrutement, un rappel sur la non-discrimination est réalisé avec la
plaquette suivante (rappel des 25 critères légaux de discrimination (dont le sexe)
75 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
Pubiié te 30/12/2024
ID : 081-212100849-20241912-CM 34 155-DE
22
- Lutter contre les discriminations en sensibilisant et formant le personnel sur l’égalité femmes / hommes et la lutte contre les discriminations. L’objectif est d’expliquer aux encadrants la démarche engagée par la Ville et le CCAS. A cet effet, le 17/10/2024 une formation en Intra a permis de sensibiliser 12 cadres de la collectivité à la laïcité, à la diversité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin de comprendre, prévenir les attitudes et comportements discriminatoires, et mieux promouvoir l'égalité au travail. Elle vise à définir et comprendre ces principes, se positionner en interne et avec les usagers afin de respecter et les faire respecter.
3 agents ont également suivi la formation égalité filles / garçons en établissement scolaire du CNFPT.
- Favoriser au maximum la formation à distance ou en intra : Continuer de proposer la formation en intra ou en « Visio » notamment pour les actions de formation en bureautique (via le CNFPT et sa plateforme de formation à distance FOMRADIST) pour limiter les déplacements et favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et familiale).
En 2024, en complément de la programmation du catalogue, la délégation Bourgogne -
Franche-Comté du CNFPT a proposé des journées thématiques à distance sur des sujets
au plus près de l’actualité, qui répondent aux problématiques des collectivités. Elles
permettent d’acculturer les participants sur des sujets précis et variés.
- Continuer de réduire les écarts de rémunérations en limitant l’emploi précaire et en favorisant le plus possible les contrats sur emplois permanents ou en permettant des stagiairisations pour les postes de catégorie C. Permettre une égalité salariale entre les hommes et les femmes de la collectivité en limitant l’écart entre leurs rémunérations à compétences et missions identiques.
Agir sur les moyens mis à disposition en achetant du matériel / EPI adapté. De nouveaux vêtements de pluie (avec plus de tailles disponibles) ont été achetés et répondent mieux aux besoins exprimés par les femmes.
Enrichir l’offre de prestations sociales : L’adhésion au CNAS au 01/01/2024 a enrichi l’offre de prestations d’action sociale favorisant l’égalité femmes / hommes. Les agents peuvent désormais commander à un prix attractif de nombreux services : forfait sport, garde de jeunes enfants, aide familiale, chèque up sports et loisirs, chèques lire, ANCV, chèques CESU…).
Une commission de suivi des actions en faveur de l’égalité femmes / hommes sera proposée en CST pour nommer sur la base du volontariat en 2025 des référents dans les services afin de valoriser les actions portées en faveur de l’égalité femmes / hommes.
76 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 SL
ID : 021-212100549-20241212-CM_24_156-DE
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BEAU NE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-156
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
q Pour toute la séance :
M. BLANCà Mme FOUGERE,
M. BYNENà M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX,
M. DAHLENà M. GLOAGUEN,
Mme LONGINà Mme LEVIEL,
Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD,
M. PIERRONà M. BOLZE,
M. REPOLTà M. CHAMPION,
MME REZIGUEà M. PUSSET,
q Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVREà Mme DIERICKX,
q Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
77 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _156-DE
TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR: Mme LEFAIX
En début de chaque exercice budgétaire, un tableau des effectifs des agents municipaux est présenté à l'Assemblée délibérante.
Ce tableau des effectifs est mis à jour pour tenir compte des évolutions de carrière des agents en poste (réussite à concours ou examens professionnels, avancements de garde ou promotions internes) et de départs, quelles qu'en soient notamment les raisons: retraites, mutations, mises en disponibilité, démissions.
Les annexes présentent les postes à l'effectif ainsi que les postes pourvus.
Il est proposé d'acter le tableau des effectifs ainsi que les suppressions d'emplois.
Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés le 14 novembre 2024 et ont approuvé à l'unanimité la suppression des emplois.
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE les créations et suppressions de postes telles que proposées, - PREND ACTE du tableau des effectifs au 1 er janvier 2025 tel que proposé, - AUTORISE Le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer
tout acte dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Gén ·�es Services
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprés du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprés de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pou"a elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
78 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
: 7 Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 156-DE
FILIERE GRADE CAT Effectifs disponibles Effectif pourvus dont temps non complet
dont postes
occupés par des
titulaires et
stagiaires à TC ou
TP
Hors cadre d'emploi Directeur de cabinet A 1 0 1 0
Total Hors cadre
d'emploi
Filière administrative Adjoint administratif territorial C 19 16 0 5
Total Filière
administrative
Filière culturelle Bibliothécaire A 2 2 0 2
Filière culturelle Assistant de conservation B 7 7 0 1
Filière culturelle Adjoint territorial du patrimoine C 5 5 0 2
A 10 9
Collaborateur de
cabinet
1
2 1 1 0
0 5
0 0
B 2 1 0 1
0
Hors cadre d'emploi
Assistant de
conservation principal
1e classe
Assistant de
conservation principal
2e classe
Adjoint du patrimoine
principal 1e classe
Adjoint du patrimoine
principal
2è classe
Filière administrative 9 8
A 1 1
1
Attaché principal A 1 1 0
55 0
Rédacteur principal 1e
classe B 0 0 0 0
Rédacteur principal 2e
classe
Attaché
Rédacteur B
B 1 1 0 0
33
16
Filière administrative C 4 4 0 4 Adjoint administratif principal 2e classe
Filière administrative C 16 16 0 Adjoint administratif principal 1e classe
61
B 1 1 0 1
C 1 1 0 1
C 5 5 0 5
Filière culturelle
Filière culturelle
Filière culturelle
Tableau des effectifs au 01/01/2025
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière culturelle
79 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 |
Publié le 30/12/2024 ee ET
ID : 021-212100549-20
FILIERE GRADE CAT Effectifs disponibles Effectif pourvus dont temps non complet
dont postes
occupés par des
titulaires et
stagiaires à TC ou
TP
Total Filière culturelle 22 22 0 12
Filière Sportive Educateur des A.P.S. B 5 2 0 0
Filière technique Ingénieur A 3 3 0 1
Technicien principal 2e
classe B 6 5 0 4
Agent de maîtrise
principal C 9 9 0 9
Filière technique Adjoint technique territorial C 68 62 2 30
Total Filière
technique
Filière animation Animateur principal 1e classe B 2 2 0 2
Filière animation Animateur principal 2e classe B 1 0 0 0
Filière animation Animateur B 5 5 0 3
0 1
Total Filière Sportive
Educateur des A.P.S.
principal 1e classe
Educateur des A.P.S.
principal 2e classe*
Adjoint technique
principal 2e classe
B 2 2 0 2
1 10
Adjoint technique
principal 1e classe
2
Filière Sportive B 0 0 0 0
7 4 0
Filière technique
Agent de maîtrise C 11 11
103
C 26 23 0 22
C 23 23 1 22
159 147 4
1 Adjoint d'animation principal 1e classe C 1 1 0
Filière technique
Filière animation
Filière Sportive
Filière technique
Filière technique
Filière animation Adjoint d'animation principal 2e classe C 1 1
Filière technique
Filière technique
Technicien principal 1e
classe B 3 3 0 3
Technicien B 10 8 0 2
80 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 |
Publié le 30/12/2024 ee ET
ID : 021-212100549-20
FILIERE GRADE CAT Effectifs disponibles Effectif pourvus dont temps non complet
dont postes
occupés par des
titulaires et
stagiaires à TC ou
TP
Total Filière
animation
Total Filière
médico-sociale
Filière Police Brigadier chef principal C 5 4 0 4
Filière Police Brigadier / Gardien C 3 2 0 2
Total Filière Police
293 267 7 176
Catégorie A 16
Catégorie B 45
Catégorie C 206
C
0 6
Total général
5 4 0 0
19 19
8 6
Filière médico- sociale 2 8
2 13
Agent spécialisé
principal 2e classe
des écoles maternelles
15 13
14 14
1
Filière médico- sociale C
Adjoint d'animation
territorial C
5 5 0 5
0 7
Filière animation
Adjoint d'animation
principal 1e classe
Agent spécialisé
principal 1e classe
des écoles maternelles
C 1 1 0 Filière animation
81 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VV Publié le 30/12/2024
B E A U N E ID : 021-212100549-20241212-CM 24
156-DE
1
Annexe
TABLEAU DES EFFECTIFS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOIS
Emploi supprimé Motif de suppression
Directeur de la DPPU
Grade d’ingénieur principal
(Catégorie A)
A temps complet
Départ en retraite de l’agent.
Remplacé par un agent mutualisé
Ville - CABCS
2 postes d’agents d’accueil et de
médiation au Musée
Grade d’adjoint du patrimoine
(Catégorie C)
A temps complet
Fin de contrat à durée déterminée.
Agents non remplacés au vu des
besoins du service
Maître-nageur
Grade d’éducateur des APS
(Catégorie B)
A temps complet Fermeture du stade nautique.
Emploi non redéployé sur une autre
Direction ou service Agent d’accueil au stade nautique Grade d’adjoint technique
(Catégorie C)
A temps complet
Agent d’entretien
Grade d’adjoint technique
(Catégorie C)
A temps complet
Départ en retraite de l’agent.
Compétence désormais mutualisée
entre la Ville et la VABCS
Agent d’accueil à la Maison des
Association
Grade d’adjoint technique
(Catégorie C)
A temps complet
Départ de l’agent. Remplacé par un
de la CABCS mis à disposition
Chef de service à la DPPU
Grade de technicien
(Catégorie B)
A temps complet
L’agent en poste a été promu à un
grade supérieur suite à réussite à
concours (création de poste au
conseil municipal)
Agent polyvalent à la DPPU
Grade d’adjoint technique principal de 1ère
classe
(Catégorie C)
A temps complet L’agent en poste a été promu à un grade supérieur suite à promotion
interne (création de poste au conseil
municipal) Agent en charge des achats publics Grade d’agent de maîtrise principal
(Catégorie C)
A temps complet
82 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Prihlié la 21N/19/9n94 S L 0 ‘
ID : UZI-21Z1UU94Y-20241212-CM 24 156-DE
2
Emploi supprimé Motif de suppression
Responsable de vie littéraire et fonds
patrimoniaux
Grade d’assistant de conservation
principal de 1ère classe
(Catégorie B)
A temps complet
Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés le 14 novembre 2024 et ont rendu un avis favorable à l’unanimité.
83 BEAUNE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM_24_157-DE
IT
Délibération
n°
CM-24-157
Date
d’envoi
de
la
convocation:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL.,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée : M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
©
Après
son
départ :
Absent(e}s-
excusé(e)s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
84 CREATION
D’UN
POSTE
DE
DIRECTEUR
DE
CAMPING
RAPPORTEUR
: Mme
LEFAIX
Afin
de
piloter
l’ensemble
des
opérations
quotidiennes
et
d'assurer
le
développement
commercial
du
Camping
Municipal,
tout
en
garantissant
une
expérience
de
qualité
aux
usagers,
il est
proposé
la création
d'un
poste
de
Directeur
du
Camping
Municipal :
Intitulé
du
poste
Cadre
d'emplois
et taux
attendu
Cadre
d'emplois
Directeur
du
Camping
Municipal
des
Attachés
territoriaux
(Attaché,
Attaché
principal,
Attaché
hors
classe)
(Catégorie
A)
100%
(soit
35
heures
hebdomadaires)
Ses
missions
consistent
à
assureur
le fonctionnement
des
services
de
la
régie
et
à
cet
effet,
prépare
le
budget,
procède
sous
l'autorité
du
maire
aux
ventes
et
achats
courants
dans
les
conditions
fixées
aux
statuts
du
Conseil
d'Exploitation.
Les
conditions
de
recrutement,
licenciement
et
de
rémunération
seront
identiques
à
celles
qui
prévalent
à
la
ville.
Le
recrutement
sur
cet
emploi
respectera
les
dispositions
réglementaires
ci-
dessous :
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
332-14
(contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année)
ou
L
332-8
5°
du
code
général
de
la
Fonction
Publique
(contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà,
s’il
est
reconduit,
il
ne
pourra
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée).
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
la création
d’un
poste
de
Directeur
de
camping
dans
les conditions
telles
que
détaillées
ci-dessus,
>
AUTORISE
Le
Maire
ou
son
Représentant
à
effectuer
toute
démarche
et
signer
tout
acte
dans
ce
cadre.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM_24
157-DE
37 85 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
s
ST
J
Publié
le 30/12/2024
1
ID
:021-212100549-20241212-CM
24
157-DE
La présente
délibération,
à
Supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
fare
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
86 BEAUNE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SL
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
158-DE
Délibération
n°
CM-24-158
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire :
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
©
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD),
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
>
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
>
Après
son
départ :
Absent(e)s-
excusé(e)}s :
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
87 CREATION
D'UN
POSTE
DE
DIRECTEUR
DE
CABINET
RAPPORTEUR
: Mme
LEFAIX
Afin
d'assurer
le
suivi
des
dossiers
prioritaires
de
la
Municipalité,
d'assurer
une
veille
stratégique
des
enjeux
de
la
vie
locale
et
de
coordonner
avec
le
Directeur
Général
des
Services
l’action
du
service
Communication,
il est
proposé
la
création
d’un
poste
de
Directeur
de
Cabinet,
dans
les
conditions
fixées
au
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987,
et
n°
88-
145
du
15
février
1988
qui
définissent
les
conditions
d'emploi
et
de
rémunération
du
collaborateur
de
cabinet
dans
les
collectivités
territoriales.
Ce
poste
sera
réparti
en
2
mi-temps,
50
%
au
service
de
la
Ville
50
%
au
service
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Beaune
comme
suit
:
Intitulé
du
poste
Cadre
d'emplois
et taux
attendu
Directeur
de
Cabinet
Hors
cadre
d'emplois
(Catégorie
A)
50%
Le
recrutement
sur
l'emploi
ainsi
créé
respectera
les
dispositions
réglementaires
ci-dessous :
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
332-14
(contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année)
ou
L
332-8
5°
du
code
général
de
la
Fonction
Publique
(contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà,
S'il est
reconduit,
il ne
pourra
l'être
que
par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée)
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
>
APPROUVE
la
création
d'un
poste
de
Directeur
de
Cabinet
dans
le
conditions
telles
que
détaillées
ci-dessus,
>
AUTORISE
Le
Maire
ou
son
Représentant
à effectuer
toute
démarche
et signer
tout
acte
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et par
délégation
Le
Directeur
Général
dé$
Services
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Fr.
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2024
L
r
,
Le
ST
CE
Publié
le
30/12/2024
-
ID : 021-212100549-20241212-CM
24
158-DE
Jérôme
CHIODO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
étre
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-
mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
88 BEAUNE
Conseil
Municipal
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SL
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
159-DE
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Délibération
n°
CM-24-159
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de :
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir
:
D
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
D
Après
son
départ :
Absent(e}s-
excusé(e)s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
89 MISE
A
JOUR
DE
LA
LISTE
DES
LOGEMENTS
DE
FONCTION
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
RAPPORTEUR
: Mme
LEFAIX
Par
la
délibération
14-1203
du
20
janvier
2014,
le
Conseil
Municipal
a
mis
à
jour
la
liste
des
logements
occupés
par
nécessité
absolue
de
service
et
à
dresser
la
liste
des
logements
de
fonction
désaffectés.
Depuis
le
20
janvier
2014,
l'organisation
a
évolué
et
nécessite
une
nouvelle
mise
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
159-DE
TT
à jour
du
dispositif
complet
des
mises
à disposition
des
logements
de
fonction.
Liste
des
emplois
justifiant
l'octroi
d'un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
Emplois
communaux
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
concédé
pour
nécessité
absolue
de
service
Emploi
Obligation
liées
à l'emploi
Adresse
du
logement
Gardien
stade
des
Mariages
Ouverture,
fermeture,
gardiennage
du
site,
suivi
des
plannings
d'utilisation,
état
des
lieux
avant
et après
chaque
utilisation,
10
chemin
des
Mariages
Beaune
gardiennage
du
site,
suivi
des
plannings
d'utilisation,
état
des
lieux
avant
et
après
chaque
utilisation,
Gardien
château
de
Ouverture,
fermeture,
Vignoles
Vignoles
gardiennage
du
site,
suivi
des
plannings
d'utilisation,
état
des
lieux
avant
et
après
chaque
utilisation,
Gardien
château
d’Evelle
Ouverture,
fermeture,
Baubigny
Gardien
Porte
Marie
Bourgogne
Ouverture,
fermeture,
gardiennage
du
site,
suivi
des
plannings
d'utilisation,
6
boulevard
Perpreuil
Beaune
Gardien
du
camping
Surveillance
et
gardiennage
du
site
10
Rue
Auguste
Dubois
Beaune
Emplois
communaux
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
concédé
Par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
Emploi
Obligation
liées
à
l'emploi
Adresse
du
logement
Gardien
Espace
beaunois
Bretonnière
Ouverture,
fermeture,
gardiennage
du
site,
suivi
des
plannings
d'utilisation,
état
des
lieux
avant
et
après
chaque
utilisation,
1
B
rue
des
Vignes
Ce
dispositif
est
valable
jusqu’au
31/08/2025.
90 Liste
des
logements
désaffectés
qui
ne
sont
plus
occupés
au
titre
de
la
nécessité
absolue
de
service
Emploi
Adresse
du
logement
Destination
actuelle
des
locaux
Gardien
annexe
Perpreuil
6
Faubourg
Perpreuil
Location
en
attendant
une
nouvelle
affectation
Gardien
espace
Beaunois
13
rue
Gaston
Roupnel
Logement
communal
St
Jacques
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
la
liste
mise
à jour
des
logements
occupés
par
nécessité
absolue
de
service,
>
DRESSE
la liste
des
logements
désaffectés,
>
AUTORISE
le
Maire
ou
son
Représentant
à
signer
tout
document
et
effectuer
toute
démarche
dans
ce
cadre
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
159-DE
F7
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
dés
Services
Jéré
HIODO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Vie
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai de
deux
mois,
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R,
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
91 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _160-DE
_— Tunes r __
BEA.ù NE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-160
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
c:> Pour toute la séance :
M. BLANC à Mme FOUGERE,
M. BYNEN à M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX,
M. DAHLEN à M. GLOAGUEN,
Mme LONGIN à Mme LEVIEL,
Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD,
M. PIERRON à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à M. PUSSET,
c:> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
c:> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s:
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
92 18/12/2024
2eçu en préfecture le 18/1 #6 L 9
ublié le 30/12/2024
ID :021-212100549-20241212-CM_24 160-DE
MODIFICATION DES REGLES D'ATTRIBUTION DU RIFSEEP
RAPPORTEUR: Mme LEFAIX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'État;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de /'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'État
Vu la délibération CM-16-609 en date du 15 décembre 2016 mettant en œuvre le RIFSEEP: part IFSE,
Vu la délibération CM-22-035 en date du 12 avril 2022 d'actualisation du RIFSEEP,
Vu la délibération CM-23-158 en date du 7 Novembre 2023 portant modification des groupes de fonctions de catégorie C de la filière administrative
Vu les délibérations CM-22-035 du 14 avril 2022 et CM-23-006 du 26 janvier 2023 fixant une part d'IFSE spécifique pour les agents en charge d'une régie, Vu le tableau des effectifs,
Considérant les évolutions réglementaires depuis la dernière délibération d'actualisation du RIFSEEP, et afin de tenir compte des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes (ayant enjoint la collectivité à ne plus verser la prime de fin d'année) et de clarifier les règles d'attribution du RIFSEEP, il est proposé de reprendre une délibération modificative applicable à compter du 1 er janvier 2025.
ARTICLE 1 : Date d'effet et bénéficiaires
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel, comprenant l'IFSE et le CIA, est modifié à compter du 01/01/2025, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants:
- Attachés territoriaux;
- Rédacteurs territoriaux;
- Adjoints administratifs territoriaux;
- Ingénieurs territoriaux;
- Techniciens territoriaux;
- Agents de maîtrise territoriaux;
- Adjoints techniques territoriaux;
- Animateurs territoriaux;
- Adjoints d'animation territoriaux;
- Agents spécialisés des écoles maternelles ;
- Attachés territoriaux de conservation du patrimoine;
- Bibliothécaire territoriaux;
- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques;
- Adjoints territoriaux du patrimoine;
- Educateurs territoriaux des APS.
93 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE
Les bénéficiaires seront:
- Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public (sur emploi permanent ou non) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors qu'ils sont recrutés sur un emploi créé en référence à un grade de la fonction publique territoriale et dans la mesure où leur contrat d'engagement le prévoira expressément.
Sont exclus:
- Les chargés de mission,
- Les assistantes maternelles,
- Les contrats de droit privé,
- Les contrats d'apprentissage,
- Les agents vacataires.
ARTICLE 2: Détermination des groupes de fonctions, de leur montant maximum, et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci
Les groupes de fonctions et les montants plafonds de versement de l'IFSE et du CIA sont fixés en annexe.
Les montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet, et seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps non complet ou à temps partiel.
Les emplois susceptibles d'être occupés au sein de la collectivité sont répartis dans les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au vu des critères suivants :
• Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Responsabilité plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, Nombre de personnes encadrées, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projet;
• La technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
utilisation régulière et maîtrise d'un logiciel, connaissance(s) particulière(s), habilitations réglementaires, transmission de connaissances (maitre d'apprentissage, formations en interne, ...);
• Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (exemples: horaires particuliers, travaux salissant, déplacements fréquents, affectation multi-site, travail mutualisé, risques financiers et/ou contentieux, gestion d'un public difficile, travail isolé, ... ).
ARTICLE 3 : Conditions d'attribution et périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE sera composée d'une part fixe liée au poste occupé et d'une part variable liée à l'expérience professionnelle.
3.1- La part liée au poste
Chaque groupe de fonctions se verra attribué une part fixe composée d'un montant plancher et, le cas échant, d'une ou plusieurs majorations suivantes :
94 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/1 ns: L
Publié le 30/12/2024 G
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE
- Poste soumis aux travaux salissants et bruyants : 20 euros bruts mensuels
(proratisés selon le temps de travail).
- Une part liée à la régie :
o Régie inférieure à 30 000 € annuels : majoration de 10 € bruts par mois, o Régie comprise entre 30 000 € et 99 000 € annuels : majoration de 12 € bruts par mois
o Régie comprise entre 100 000 € et 199 999 € annuels : majoration de 17 € bruts par mois
o Régie comprise entre 199 999 € et 499 999 € annuels : majoration de 27 € bruts par mois,
o Régie supérieure à 500 000 € annuels : majoration de 54 € bruts par mois.
Ces majorations pourront être supprimées dès lors que l'agent n'occupe plus effectivement un poste y ouvrant droit.
3.2- L'expérience professionnelle
L'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire est définie par les critères suivants :
- Le parcours de l'agent avant l'arrivée sur son poste : expérience dans le domaine occupé et diplôme,
L'ancienneté dans la collectivité sur le poste occupé,
L'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques : les formations suivies depuis la prise de poste,
Agent occupant un poste dont les missions relèvent de la catégorie supérieure, L'implication de l'agent dans le déroulement de sa carrière. En cas de promotion, une majoration sera appliquée au montant plancher du nouveau groupe de fonctions : 10% pour une promotion à l'ancienneté et 15% si la nomination ou la promotion à lieu après réussite à un concours ou un examen.
3.3 - Périodicité de versement
L'IFSE est versée mensuellement.
Son montant est proratisé au vu du taux d'emploi de l'agent dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire brut.
3.4 - Evolution du montant individuel d'IFSE
L'IFSE fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (à la hausse comme à la baisse); - Une fois tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu
de l'expérience acquise par l'agent;
- En cas de changement de grade.
95 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le REG L
Publié le 30/12/2024 G
ID :021-212100549-20241212-CM 24 160-DE
3.5 - Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE en cas d'absence
Type d'absence Règle applicable
Application du facteur de BRADFORD pour les 90
premiers jours de congé de maladie ordinaire
Coefficient = Nombre de périodes d'arrêt maladie
ordinaire (une période correspondant à un arrêt
initial et ses prolongations tant qu'il n'y a pas de
reprise) sur l'année g/issante2X nombre de jours
d'arrêts cumulés.
Congé de maladie ordinaire
Soit, sur une année glissante,
Pour les 90 12remiers jours:
- 100% de l'IFSE si le coefficient est inférieur
ou égal à 150 ;
- 50% de l'IFSE si le coefficient est supérieur
à 150.
Pour les 270 iours suivants : 33% de l'IFSE.
Congé grave maladie (CGM) 33% dès la requalification du congé maladie et jusqu'au terme de la deuxième année. et Congé longue maladie (CLM) Suppression la 3ème année.
Congé de longue durée Suppression dès la requalification du congé maladie
CITIS - Accident du Travail
Maladie Professionnelle
Maternité (dont pathologique) Maintien à 100%
Paternité
Adoption
Temps partiel thérapeutique
Maintien dans la même proportion que le traitement
indiciaire
En fonction du cadre juridique et à défaut de
Tous les autres cas précision la réduction suit le traitement de base.
Exemples de mise en application du facteur de Bradford :
� Un agent placé en congé de maladie ordinaire sans interruption pendant 2 mois : soit un seul arrêt pour 60 jours d'absence (coefficient 1x1x60= 60 soit inférieur au seuil de 150), aura un maintien de son IFSE à 100% sur cette période.
� Un agent qui aura bénéficié de 3 arrêts discontinus de maladie ordinaire d'une semaine (coefficient 3x3x15= 135 soit inférieur au seuil de 150) soit 3 arrêts pour un total de 15 jours d'absence aura un maintien de son /FSE à 100% sur cette période.
� Un agent qui aura bénéficié de 3 arrêts discontinus de maladie ordinaire d'une semaine et qui est de nouveau en arrêt pour une durée d'une semaine : soit 4 arrêts pour un total de 20 jours d'absence (coefficient 4x4x20 = 320 soit supérieur au seuil de 150), aura une IFSE réduite à 50% sur ce dernier arrêt.
96 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
le 30/2/2024 SLG-
pr -vet-212100549-20241212-CM _24_160-DE
ARTICLE 4 : Conditions d'attribution et périodicité de versement du CIA
4.1- Détermination du montant individuel
Une enveloppe sera déterminée chaque année au budget (dont le montant correspondra, a minima, à un mois de traitement indiciaire brut des agents concernés).
Cette enveloppe sera répartie individuellement selon la valeur professionnelle de l'agent définie selon les critères suivants:
- Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions;
Son sens du service public;
Le respect des obligations qui incombent aux agents publics (discipline); Sa capacité à travailler en équipe;
Sa contribution au collectif de travail;
La connaissance de son domaine d'intervention
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste;
Sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes;
Son implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs fixés; La bonne utilisation du matériel de la collectivité et des deniers publics ( exemple : lors de dégâts causés par un accident dont l'agent est responsable, lorsqu'un rendez-vous médical obligatoire n'est pas honoré sans justificatif valable et qu'il est facturé à l'employeur, .. .).
Ces éléments seront déterminés au vu de l'entretien annuel professionnel et du suivi de l'agent par la DRRH tout au long de l'année.
Une harmonisation et un arbitrage seront ensuite réalisés conjointement entre la DRRH, la Direction Générale et le questeur de la collectivité.
Les attributions individuelles pourront varier de 0% à 100% du montant plafond défini chaque année par la collectivité (et dans la limite des plafonds réglementaires précisés en annexe).
Le montant ainsi déterminé sera proratisé au vu de la période d'emploi de l'agent entre le 01/11 de l'année n-1 et le 31/10 de l'année.
4.2 - Périodicité de versement
L'enveloppe globale ainsi que le montant individuel de CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.
Un arrêté d'attribution individuel sera pris chaque année.
Le CIA sera versé annuellement en Novembre ou lors du départ définitif de la collectivité.
4.3 - Modalités de maintien ou de suppression du CIA cas d'absence
Le CIA étant lié notamment, à l'entretien professionnel, si l'absence a empêché la réalisation de cet entretien, aucun CIA ne pourra être versé.
Ce sera notamment le cas des agents placés en congé pour indisponibilité physique (quelle qu'en soit la nature), disponibilité, congé parental ou hors cadre d'une durée de 6 mois ou plus sur la période du 01/11 de l'année n-1 au 31/10 de l'année.
ARTICLE 5 - LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes mis à part:
- Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais
(Indemnités pour frais de déplacement, prise en charge des titres de transport en commun, indemnité de mission, indemnité pour changement de résidence administrative)
97 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM_24_160-DE
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (versées aux agents
de catégorie C et B)
- Les indemnités d'astreintes,
- Les indemnités d'intervention,
- Les indemnités de permanence.
- L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- La majoration pour travail intensif normal de nuit,
- L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des
personnels de la filière sanitaire et sociale,
- L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
- L'indemnité compensatrice,
- L'indemnité différentielle,
- La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections,
- L'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire
L'annexe présente les montants du RIFSEEP attribués selon le cadre d'emplois et le groupe de fonctions.
Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés sur ce dossier, le 14 novembre 2024.
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► APPROUVE les nouvelles modalités d'attribution du RIFSEEP qui entreront en vigueur à compter du 01/01/2025, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel selon les modalités fixées ci-après
► DECIDE la suppression, à compter du 01/01/2025, du versement de l'ensemble des primes versée précédemment aux agents rentrant dans le champ d'application du RIFSEEP, dont la prime de fin d'année;
► ABROGE à compter du 1er janvier 2025, l'ensemble des délibérations relatives à ces primes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Général Services
,?
La présente délibération, à supposer que cef/~i fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprés du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de fa
VIIIe de BEAUNE, étant précisé que ce/le-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un st/ence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'ef/e soit expresse ou implicite
pourra elfe-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Téférecours citoyens accessible par le site internet
www.téférecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
98 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
nr =# V
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE
1
Annexe 1
RIFSSEP – MODIFICATION DES REGLES D’ATTRIBUTION
Catégorie A
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liées aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Direction générale des
services
Direction adjointe
17 040,00
(1420,00/mois)
35 210,00
(2934,17/mois)
21 310,00
(1775,83/mois) 7 390,00
Groupe 2 Directeur d’un ou plusieurs services 13 440,00 (1120,00/mois) 31 130,00 (2594,17/mois) 16 205,00 (1350,41/mois) 6 670,00
Groupe 3
Adjoint au responsable
de service, fonctions de
groupe 3 avec sujétions
particulières et /ou
expertise particulière
9 840,00
(820,00/mois)
24 500,00
(2125,00/mois)
13 320,00
(1110/mois) 5 500,00
Groupe 4
Chargé de projet,
chargé de
communication,
juriste, collaborateur
de cabinet,…
6 240,00
(520,00/mois)
19 400,00
(1700/mois)
10 160,00
(646,66/mois) 4 600,00
CADRE D’EMPLOIS DES
INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liées aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Direction générale des
services Direction
adjointe
17 040,00
(1420,00/mois)
46 920,00
(3910,00/mois)
32 850,00
(2737,50/mois) 8 280,00
Groupe 2 Directeur d’un ou de plusieurs services 13 440,00 (1120,00/mois) 40 290,00 (3357,50/mois) 28 200,00 (2350,00/mois) 7 110,00
Groupe 3
Adjoint au responsable
de service, fonctions
de groupe 3 avec
sujétions particulières
et /ou expertise
particulière
9 840,00
(820,00/mois)
36 000,00
(3000,00/mois)
25 190,00
(2099,16/mois) 6 350,00
Groupe 4
Chargé de projet,
missions spécifiques
sans encadrement
6 240,00
(520,00/mois)
31 450,00
(2620,83/mois)
22 015,00
(1834,58/mois) 5 550,00
99 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
nr =# V
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE
2
Catégorie B
CADRES D’EMPLOIS DES ATTACHES DE
CONSERVATION et BIBLIOTHECAIRES MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liées aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE et
LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1
Emplois de chef de
service ; emplois du
groupe 2 avec sujétions
spéciales (expertise rare
et/ou multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles, pilotage
ou coordination ou
animation d’équipe…),
9 600,00
(800,00/mois)
29 750,00
(2479,17/mois) 5 250,00
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, Chargé de projet,
missions spécifiques sans
encadrement
6 000,00
(500,00/mois)
27 200,00
(2 266,67/mois) 4 800,00
CADRES D’EMPLOIS DES
REDACTEURS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un ou
plusieurs services,
Adjoint au responsable
avec encadrement,…
4 680,00
(390,00/mois)
16 480,00
(1 456,67/mois)
7 030,00
(585,83/mois) 3 380,00
Groupe 2
Adjoint au responsable
sans encadrement,
emplois du groupe 3
avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles,
pilotage ou coordination
ou animation
d’équipe…), …
4 080,00
(340,00/mois)
15 015,00
(1 334,58/mois)
6 220,00
(518,33/mois) 3 185,00
Groupe 3
Poste d’instruction avec
expertise, assistant de
direction, secrétaire de
cabinet, gestionnaire, ….
3480,00
(290,00/mois)
13 650,00
(1 220,83/mois)
5 670,00
(472,50/mois) 2 995,00
100 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024
1 :994 912100549-20241212-CM 24 160-DE
3
CADRE D’EMPLOIS DES
TECHNICIENS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un ou
plusieurs services,
Adjoint au responsable
avec encadrement,…
5 040,00
(420,00/mois)
18 660,00
(1 555,00/mois)
12 760,00
(1063,33/mois) 3 680,00
Groupe 2
Adjoint au responsable
sans encadrement,
emplois du groupe 3
avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles,
pilotage ou
coordination ou
animation d’équipe…),
régisseur, chargé
d’opération,
4 440,00
(370,00/mois)
17 580,00
(1 465,00/mois)
12 005,00
(1000,41/mois) 3 535,00
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant, …. 3840,00 (320,00/mois) 16 500,00 (1 375,00/mois) 11 250,00 (937,5/mois) 3 385,00
CADRE D’EMPLOIS DES
ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un ou
plusieurs services,
Adjoint au responsable
avec encadrement,…
4 680,00
(390,00/mois)
16 480,00
(1 456,67/mois)
7 030,00
(585,83/mois) 3 380,00
Groupe 2
Adjoint au responsable
sans encadrement,
emplois du groupe 3
avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
contraintes
professionnelles,
pilotage ou coordination
ou animation
d’équipe…), …
4 080,00
(340,00/mois)
15 015,00
(1 334,58/mois)
6 220,00
(518,33/mois) 3 185,00
101 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
nr =# V
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE
4
Groupe 3
Poste d’instruction avec
expertise, médiateur,
assistant, ….
3480,00
(290,00/mois)
13 650,00
(1 220,83/mois)
5 670,00
(472,50/mois) 2 995,00
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET
DES BIBLIOTHEQUES
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE ou
LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un ou
plusieurs services, Adjoint
au responsable avec
encadrement,…
4 200,00
(350,00/mois)
15 720,00
(1 310,00/mois) 3 280,00
Groupe 2
Adjoint au responsable
sans encadrement,
archiviste, agent de
bibliothèque/responsable
de secteur, …
3 600,00
(300,00/mois)
13 960,00
(1 163,33/mois) 3 040,00
CADRE D’EMPLOIS DES
EDUCATEURS DES APS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un ou
plusieurs services,
Adjoint au responsable
avec encadrement,…
4 680,00
(390,00/mois)
16 480,00
(1 456,67/mois)
7 030,00
(585,83/mois) 3 380,00
Groupe 2
Adjoint au responsable
sans encadrement,
chargé de projet,
Référent pôle
manifestations, maitre-
nageur, emplois du
groupe 3 avec sujétions
spéciales (expertise rare
et/ou multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles,
pilotage ou
coordination ou
animation d’équipe…),
…
4 080,00
(340,00/mois)
15 015,00
(1 334,58/mois)
6 220,00
(518,33/mois) 3 185,00
102 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
nr =# V
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE
5
Catégorie C
Groupe 3
Poste d’instruction avec
expertise, assistant,
animateurs sportives,….
3480,00
(290,00/mois)
13 650,00
(1 220,83/mois)
5 670,00
(472,50/mois) 2 995,00
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Adjoint au responsable,
responsable d’équipe,
assistante de direction,
emplois du groupe 2
avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles, …)
2 160,00
(180,00/mois)
10 000,00
(833,33/mois)
5750,00
(479,16/mois) 2 600,00
Groupe 2
Poste d’instruction,
agent d’état civil, agent
du service élections/CNI,
instructeur,
gestionnaire,
comptable, agent
d’accueil,...
1 440,00
(120,00/mois)
9 800,00
(816,67/mois)
5 750,00
(479,16/mois) 2 200,00
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE
MAITRISE MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’équipe,
Chef de culture, chef de
chantier, responsable de
régie, emplois du groupe
2 avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles, …)
2 760,00
(230,00/mois)
10 000,00
(833,33/mois)
5750,00
(479,16/mois) 2 600,00
103 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VV Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE
6
Groupe 2
Adjoint au responsable,
chargé de projet sans
encadrement, contrôleur
de travaux, patrouilleur,
…
2 160,00
(180,00/mois)
9 800,00
(816,67/mois)
5 750,00
(479,16/mois) 2 200,00
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’équipe,
chef de chantier,
responsable de régie,
emplois du groupe 2 avec
sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles, …)
2 160,00
(180,00/mois)
10 000,00
(833,33/mois)
5750,00
(479,16/mois) 2 600,00
Groupe 2
Chargé de projet sans
encadrement, chargé
d’opération, agent
technique polyvalent,
mécanicien, jardinier,
peintre, maçon, agent
d’exploitation, gardien,
agent d’entretien, agent
de restauration scolaire,
…
1 440,00
(120,00/mois)
9 800,00
(816,67/mois)
5 750,00
(479,16/mois) 2 200,00
104 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 ‘
Publié le 30/12/2024 ST
1 :004 942100549-20241212-CM 24 160-DE
7
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’équipe,
emplois du groupe 2 avec
sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles, …)
2 160,00
(180,00/mois)
10 000,00
(833,33/mois)
5750,00
(479,16/mois) 2 600,00
Groupe 2
Animateur vie sociale/vie
locale/bibliothèque/
jeunesse,…
1 440,00
(120,00/mois)
9 800,00
(816,67/mois)
5 750,00
(479,16/mois) 2 200,00
CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Emploi du groupe 2 avec
encadrement ou
contrainte(s)
spécifique(s)
2 160,00
(180,00/mois)
9 800,00
(816,67/mois)
5 550,00
(462,50/mois) 2 800,00
Groupe 2
ATSEM : accueil,
animation et l’hygiène,
mise en propreté du
matériel et des locaux,
préparation et/ou
l’animation des activités
pédagogiques
1 440,00
(120,00/mois)
9 500,00
(791,67/mois)
5 450,00
(454,16/mois) 2 500 ,00
105 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024
1994 912100549-20241212-CM 24 160-DE
8
ANNEXE (CCAS)
Catégorie A
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un
secteur ou responsable
d’équipe, chargé de
communication,
archiviste,
emplois du groupe 2
avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles, …)
2 160,00
(180,00/mois)
10 000,00
(833,33/mois)
5 750,00
(479,16/mois) 2 600,00
Groupe 2 Agent de bibliothèque, agent d’accueil 1 440,00 (120,00/mois) 9 800,00 (816,67/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 200,00
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liées aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Direction ou
responsabilité d’un
service
6 240,00
(520,00/mois)
19 400,00
(1700/mois)
10 160,00
(646,66/mois) 4 600,00
106 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 |
Publié le 30/12/2024 ed
1 :004 912100549-20241212-CM 24 160-DE
9
Catégorie B
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS
SOCIO-EDUCATIF MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liées aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE ou
LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Direction ou
responsabilité d’un
service
6 000,00
(500,00/mois)
19 400,00
(1616,67/mois) 3 520,00
Groupe 2
Assistante de service
social, conseiller
économique et sociale
4 800,00
(400,00/mois)
14 800,00
(1233,33/mois) 3 200,00
CADRES D’EMPLOIS DES
REDACTEURS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un ou
plusieurs services,
Adjoint au responsable
avec encadrement,…
4 680,00
(390,00/mois)
16 480,00
(1 456,67/mois)
7 030,00
(585,83/mois) 3 380,00
Groupe 2
Adjoint au responsable
sans encadrement,
emplois du groupe 3
avec sujétions spéciales
4 080,00
(340,00/mois)
15 015,00
(1 334,58/mois)
6 220,00
(518,33/mois) 3 185,00
Groupe 3
Poste d’instruction avec
expertise, assistant de
direction, gestionnaire,
….
3480,00
(290,00/mois)
13 650,00
(1 220,83/mois)
5 670,00
(472,50/mois) 2 995,00
CADRE D’EMPLOIS DES
ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un ou
plusieurs services,
Adjoint au responsable
avec encadrement,…
4 680,00
(390,00/mois)
16 480,00
(1 456,67/mois)
7 030,00
(585,83/mois) 3 380,00
107 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VV Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 160-DE
10
Catégorie C
Groupe 2
Adjoint au responsable
sans encadrement,
emplois du groupe 3
avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
contraintes
professionnelles,
pilotage ou coordination
ou animation
d’équipe…), …
4 080,00
(340,00/mois)
15 015,00
(1 334,58/mois)
6 220,00
(518,33/mois) 3 185,00
Groupe 3
Poste d’instruction avec
expertise, assistant,
conseiller,…
3480,00
(290,00/mois)
13 650,00
(1 220,83/mois)
5 670,00
(472,50/mois) 2 995,00
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Adjoint au responsable,
responsable d’équipe,
assistante de direction,
emplois du groupe 2
avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles, …)
2 160,00
(180,00/mois)
9 800,00
(816,67/mois)
5 750,00
(479,16/mois) 2 800,00
Groupe 2
Poste d’instruction,
gestionnaire, comptable,
agent d’accueil,...
1 440,00
(120,00/mois)
9 600,00
(800,00/mois)
5 750,00
(479,16/mois) 2 400,00
108 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 ‘
Publié le 30/12/2024 ST
1 :004 942100549-20241212-CM 24 160-DE
11
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’équipe,
emplois du groupe 2 avec
sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles, …)
2 160,00
(180,00/mois)
9 800,00
(816,67/mois)
5 750,00
(479,16/mois) 2 800,00
Groupe 2 Animateur, conseiller,… 1 440,00 (120,00/mois) 9 600,00 (800,00/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 400,00
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS
SOCIAUX MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Part liée aux
fonctions
(Montant
plancher sans
majoration)
Montant maximum annuel
de l’IFSE
NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’équipe,
emplois du groupe 2 avec
sujétions spéciales
(expertise rare et/ou
multi domaines,
déplacements fréquents
ou contraintes
professionnelles, …)
1 800,00
(150,00/mois)
9 800,00
(816,67/mois)
5 750,00
(479,16/mois) 2 800,00
Groupe 2 Agent social 1 440,00 (120,00/mois) 9 600,00 (800,00/mois) 5 750,00 (479,16/mois) 2 400,00
109 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/1 Fr G L 5
Publié le 30/12/2024
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 161-DE
{re
BENU NE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-161
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de: M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire :
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
c> Pour toute la séance :
M. BLANC à Mme FOUGERE,
M. BYNENà M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX,
M. DAHLENà M. GLOAGUEN,
Mme LONGINà Mme LEVIEL,
Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD,
M. PIERRONà M. BOLZE,
M. REPOLTà M. CHAMPION,
MME REZIGUEà M. PUSSET,
c:> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVREà Mme DIERICKX,
c> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
110 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 L
Publié le 30/12/2024 S G
ID :021-212100549-20241212-CM 24 161-DE
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR: Mme LEFAIX
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu Je code général de la fonction publique,
- Vu Je décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des gardes champêtres ;
- Vu Je décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de
l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - Vu Je décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu Je décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- Vu Je décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- Vu Je décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- Vu Je décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
- Vu la délibération n° CM 06-1250 du 19 janvier 2006 fixant le régime
indemnitaire des agents municipaux ;
- Vu la délibération n° CM-10-544 du 24 juin 2010, mettant à jour le régime indemnitaire des agents de police municipale ;
- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14/11/2024.
- Considérant la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale
issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière,
- Considérant qu'elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de
l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- Considérant qu'elle est composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE
s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
- Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le
cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi: • D'en définir les bénéficiaires,
• De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
• D'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ... ),
• De préciser la date d'effet.
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
111 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/19/2094 S L O ‘
2M_24_161-DE ARTICLE 2 : Modalités et conditions d'attribution
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes
2.1 - La part fixe de l'ISFE
Elle est calculée en appliquant un taux individuel déterminé ci-dessous au montant du traitement soumis à retenue pour pension :
Cadres d'emplois Taux individuel
Chefs de service de police municipale 30 %
Agents de police municipale 28%
--+ Périodicité de versement
La part fixe de l'ISFE sera versée mensuellement, au prorata du temps de travail de l'agent.
--+ Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence
Type d'absence Règle applicable
Application du facteur de BRADFORD pour les
90 premiers jours de congé de maladie
ordinaire:
Coefficient = Nombre de périodes d'arrêt
maladie ordinaire (une période correspondant à
un arrêt initial et ses prolongations tant qu'il n'y
a pas de reprise) sur l'année glissante2X
nombre de jours d'arrêts cumulés.
Congé de maladie ordinaire
Soit, sur une année glissante,
Pour les 90 12remiers jours:
- 100% de l'ISFE si le coefficient est
inférieur ou égal à 150 ;
- 50% de l'ISFE si le coefficient est
supérieur à 150.
Pour les 270 jours suivants : 33% de l'ISFE.
Congé grave maladie (CGM) 33% dès la requalification du congé maladie et jusqu'à la deuxième année. et Congé longue maladie (CLM) Suppression la 3ème année.
Congé de longue durée Suppression dès la requalification du congé maladie
CITIS - Accident du Travail - Maladie
Profession nelie
Maternité (dont pathologique) Maintien à 100%
Paternité
Adoption
Maintien dans la même proportion que le
Temps partiel thérapeutique traitement indiciaire
Tous les autres cas
En fonction du cadre juridique et à défaut de
précision la réduction suit le traitement de base.
112 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L
Publié le 30/12/2024 G
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 161-DE 2.2 - La part variable de l'ISFE
Une enveloppe sera déterminée chaque année au budget, dont le montant correspondra, à minima, à un mois de traitement indiciaire des agents concernés et dans les limites des plafonds suivants
Cadres d'emplois Plafonds annuels
Chefs de service de police municipale 7000€
Agents de police municipale 5000€
Cette enveloppe sera répartie individuellement selon la valeur professionnelle de l'agent définie selon les critères suivants
- Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions;
Son sens du service public
Le respect des obligations qui incombent aux agents publics;
Sa capacité à travailler en équipe;
Sa contribution au collectif de travail;
La connaissance de son domaine d'intervention;
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
Sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes;
Son implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs fixés; La bonne utilisation du matériel de la collectivité et des deniers publics.
Ces éléments seront déterminés au vu de l'entretien annuel professionnel et du suivi de l'agent par la DRRH tout au long de l'année.
Une harmonisation et un arbitrage seront ensuite réalisés conjointement entre la DRRH, la Direction Générale et le questeur de la collectivité.
Les attributions individuelles pourront varier de 0% à 100% du montant plafond défini chaque année par la collectivité. Le montant ainsi déterminé sera proratisé au vu de la période d'emploi de l'agent entre le 01/11 de l'année n-1 et le 31/10 de l'année.
- Périodicité de versement
L'enveloppe globale ainsi que le montant individuel de la part variable ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.
Un arrêté d'attribution individuel sera pris chaque année.
La part variable de l'ISFE sera versée annuellement en Novembre ou lors du départ définitif de la collectivité.
Clause de sauvegarde
En application de l'article 7 du décret n°2024-614, lors de la première application de l'ISFE si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur (à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel, au titre de la part variable.
Le fonctionnaire pourra ainsi bénéficier d'une partie de la part variable de l'ISFE versée mensuellement, pour compenser sa perte de régime indemnitaire, puis un complément annuel selon sa valeur professionnelle (dans la limite des plafonds fixés).
113 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L
Publié le 30/12/2024 C
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 161-DE
- Modalités de maintien ou de suppression cas d'absence
La part variable étant liée notamment, à l'entretien professionnel, si l'absence a empêché la réalisation de cet entretien, aucune part variable ne pourra être versée. Ce sera notamment le cas des agents placés en congé pour indisponibilité physiq'ue (quelle qu'en soit la nature), disponibilité, en congé parental ou hors cadre d'une durée de 6 mois ou plus sur la période du 01/11 de l'année n-1 au 31/10 de l'année.
ARTICLE 3 - LES REGLES DE CUMUL
L'ISFE est cumulable avec :
Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (Indemnités pour frais de déplacement, prise en charge des titres de transport en commun, indemnité de mission, indemnité pour changement de résidence administrative),
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Les indemnités d'astreintes,
Les indemnités d'intervention,
Les indemnités de permanence,
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
La majoration pour travail intensif normal de nuit,
L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des
personnels de la filière sanitaire et sociale,
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
L'indemnité compensatrice,
L'indemnité différentielle,
La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA).
. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : ISAP, IAT . .. ).
Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés sur ce dossier, le 14 novembre 2024
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► DECIDER la modification, à compter du 01/01/2025, du régime indemnitaire applicable aux agents de la filière police
► DECICER la suppression, à compter du 01/01/2025, du versement de l'ensemble des primes versées précédemment aux agents rentrant dans le champ d'application de l'ISFE
► ABROGER en conséquence, à cette date, l'ensmble des délibérations précédentes
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par d • égation
Le Directeur Général - s Services
Jérôm
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.tèlèrecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre
mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
114 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM_24_162-DE
Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-162
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAU□, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Orit donné pouvoir
c:::> Pour toute la séance :
M. BLANC à Mme FOUGERE,
M. BYNEN à M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX,
M. DAHLEN à M. GLOAGUEN,
Mme LONGIN à Mme LEVIEL,
Mme PELLETIER à Mme CAILLAU□,
M. PIERRON à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à M. PUSSET,
c:::> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
c:::> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
115 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _162-DE
ACTUALISATION DU PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL
RAPPORTEUR : Mme LEFAIX
Lors de sa séance du 30 novembre 2023, le Comité Social Territorial a approuvé le protocole de temps de travail.
Après un an de fonctionnement, il est nécessaire de corriger ou préciser certaines dispositions. Un groupe de travail avec les Directeurs et Chefs de service s'est réuni le 08 novembre afin de prendre en compte les propositions et suggestions permettant l'actualisation du protocole.
Le tableau joint en annexe présente la version en vigueur et la proposition de modification de certains articles.
Les membres du Comité Social Territorial ont été consultés sur ce dossier, le 14 novembre 2024.
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► APPROUVE les modifications au protocole de temps de travail telles que proposées,
► AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Général s Services
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
116 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024
B E À U N E ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _162-DE
Annexe 2
ACTUALISATION DU PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Version en vigueur Modifications proposées
En page 10 du protocole
Article 9.3 Formations professionnelles >
Délais de route
Pour les formations se déroulant en dehors de la
Région Bourgogne Franche-Comté nécessitant
un délai de trajet supérieur ou égal à 2 heures une
ASA pourra être accordée.
Suppression de la référence à la zone
géographique : Pour les formations nécessitant
un délai de trajet supérieur ou égal à 2 heures
(ou de plus de 200 kms), quel que soit le centre
organisateur, une ASA d’une demi-journée
sera accordée sur production de la
convocation.
Création d’un point 9.4 : Formation distance
Lorsque la formation est organisée en
distanciel, à défaut de salle disponible, l’agent
pourra être autorisé, par son chef de service, à
suivre cette formation à son domicile par une
demande de télétravail exceptionnelle.
En page 10 du protocole
Article 10 Organisation des cycles de travail >
Principes généraux
Le temps journalier s’organisera, pour les agents
en cycle de travail hebdomadaire en tenant
compte de :
- Les plages horaires fixes entre 9h45 et 11h45
et entre 14h et 17h
- Les plages mobiles sont celles durant
lesquelles les agents peuvent commencer et
terminer leurs journées de travail : de 7h30 à
9h ; de 11h45 à 14h ; de 17h à 18h45.
A défaut d’horaires d’ouverture spécifiques
d’un service, le temps journalier s’organisera,
pour les agents en cycle de travail
hebdomadaire (cycles de 36 heures et
35 heures hors PTA) en tenant compte de :
- Les plages horaires fixes entre 9h45 et
11h45 et entre 14h et 16h45
- Les plages mobiles sont celles durant
lesquelles les agents peuvent commencer
et terminer leurs journées de travail : de
7h30 à 9h ; de 11h45 à 14h ; de 16h45 à
18h45
En cas de contrainte(s) exceptionnelle(s), une
demande de dérogation à ces horaires pourra
être sollicitée par l’agent. Cette demande devra
recevoir l’avis du son chef de service.
En page 11 du protocole
Article 10.1
Quel que soit le service, en cas de forte chaleur et
mise en place du plan canicule, les horaires
pourront être adaptés selon la demande du chef
de service et l’accord de la Direction Générale des
Services
Suppression de la condition cumulative :
en cas de forte chaleur ou de la mise en place
du plan canicule
117 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
PSE AA TT MIA A
| ID :021-212100549-20241212-CM 24_162-DE
Version en vigueur Modifications proposées
En page 11 12 du protocole
Article 11.2 Cycles de travail > Le cycle de 36
heures
11.2.2 Pour les services travaillant le samedi, un
cycle de 36h00 sur 6 jours (avec ARTT) est créé
11.2.2 Un cycle de 36 heures sur 5 ou 6 jours
- 36 heures par semaine sur 5 jours,
soit 7 heures 12 minutes par jour,
- 36 heures par semaine sur 6 jours,
soit 6 heures par jour,
Dans les deux cas, l’agent bénéficiera
également de 6 jours d’ARTT par an.
11.3 cycle de 72 h : 1 semaine de 5 j et une
semaine de 4 j à raison de 8 h /j
Précision sur les services concernés
Ce cycle de 72 h sera aménagé pour les
services dont les agents ne remplissent pas les
conditions de télétravail (ex accueil du public ou
techniques en équipes )
En page 14
Article 14-2 Fermetures des services
L’agent pourra poser une journée d’ARTT
L’agent pourra poser une journée d’ARTT ou
de congé
En page 15
Article 15-5 : Modalités de temps partiel
Le temps partiel peut être organisé selon les
modalités suivantes :
- Dans le cadre quotidien : le service est réduit
chaque jour
- Dans le cadre annuel, pour les agents soumis
au PTA , sous réserve de l’intérêt du service
Le temps partiel peut être organisé selon les
modalités suivantes :
- Dans le cadre quotidien, hebdomadaire
ou annuel
- Le service est réduit chaque jour ou par
journée entière ou demi-journée
En page 26
Art 27.1 Les congés annuels
Le nombre de jours de congés annuels est fixé à
5 fois les obligations hebdomadaires de service
(nombre de jours travaillés par semaine). Soit 25
jours pour un service effectué sur 5 jours.
Le nombre de jours de congés est fixé à
5 fois les obligations hebdomadaires de
service (nombre de jours travaillés par
semaine). Soit 22,5 jours pour un service
effectué sur 4,5 jours.
En page 33 du protocole Ajout d’une nouvelle autorisation spéciale d’absence dans le cadre d’une assistance
médicale à la procréation (PMA)
- Pour les actes médicaux nécessaires à la
PMA
- Pour la durée d'absence du service
- Sous réserve de nécessité de service
pour la femme agent et pour au plus trois des
actes médicaux nécessaires à chaque
protocole son conjoint ou lié à un pacte civil de
solidarité ou vivant maritalement avec elle
118 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
PSE AA TT MIA A
| ID :021-212100549-20241212-CM 24_162-DE
Version en vigueur Modifications proposées
En page 36 du protocole
Article 39.1 Le Compte Epargne Temps >
Utilisation
Précision : L’agent peut utiliser ses droits à
congés épargnés sur son CET, par journée ou
demi-journée, dès qu’il a 1 jour épargné
En page 37 du protocole
Article 39.2 Le Compte Epargne Temps >
Indemnisation des jours
Précision : Le versement sera effectué dans la
limite de l’enveloppe budgétaire déterminée
chaque année.
En page 47 du protocole
Le télétravail > Dérogations aux quotités
Il peut être dérogé aux quotité de télétravail :
- Pour une durée de 6 mois maximum, à la
demande des agents dont l’état de santé , le
handicap ou l’état de grossesse le justifient et
après avis du service de médecine préventive
ou médecin du travail et accord de la Direction
Générale des Services
Il peut être dérogé aux quotité de télétravail
(soit un télétravail intégral) :
Pour une durée de 6 mois maximum, à la
demande des agents dont l’état de santé, le
handicap ou l’état de grossesse le justifient, sur
justificatif médical, et après accord de la
Direction Générale des Services.
Il est précisé que les agents bénéficiant d’un
arrêt de travail peuvent être placés en
télétravail durant cette période sur avis
médical et du Directeur Général
En page 45 Chaque agent devra préciser dans son agenda (Outlook) :
- La journée ou demi-journée en télétravail,
ainsi que le numéro professionnel auquel
il devra rester joignable durant toute la
période de télétravail ;
- Le cas échéant, sa demi-journée
hebdomadaire non travaillée ;
119 BEÉAUNE
Conseil
Municipal
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM_24
163-DE
De
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Délibération
n°
CM-24-163
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir
:
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
>
Après
son
départ :
Absent(e)s-
excusé(e)}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
120 FINANCEMENT
PAR
LABELLISATION
DU
RISQUE
PREVOYANCE
RAPPORTEUR
: Mme
LEFAIX
La
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
recouvre
les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
et
comporte
deux
champs:
la
protection
du
risque
PREVOYANCE
(maintien
de
salaire)
et
la
protection
du
risque
SANTE
(mutuelle).
Suite
à
des
évolutions
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire,
la
collectivité
a fait
le
choix
pour
l’année
2025
de
poursuivre
avec
le
système
de
labélisation
pour
le
risque
prévoyance.
La
possibilité
d'adhérer
au
01/01/2026
au
contrat
collectif
de
prévoyance
du
CDG
21
sera
étudiée
dès
que
nous
aurons
reçu
des
propositions.
Une
information
spécifique
vous
sera
proposée
au
cours
de
l’année
2025.
La
collectivité
fixe
le
montant
de
la
participation
pour
le
risque
prévoyance
à
16.31
euros
maximum,
par
agent
et
par
mois,
à
compter
du
1°
janvier
20285.
Le
montant
de
la
participation
ne
doit
pas
dépasser
le
montant
totale
de
la
cotisation
de
l'agent.
Dans
cette
procédure,
la
labélisation
conditionnera
la
participation
de
l'employeur.
Seuls
les
contrats
labélisés
ouvriront
droit
au
versement
des
16.31
euros.
Les
membres
du
Comité
Social
Territorial
ont
été
consultés
sur
ce
dossier,
le
14
novembre
2024.
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
DECIDE
le
financement
par
labellisation
du
risque
Prévoyance
des
agents
de
la Collectivité,
>
AUTORISE
le
Maire
ou
son
Représentant
à
signer
tout
document
et
effectuer
toute
démarche
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
X
Reçu
en préfecture
le 18/12/2024
FL
TN
4
TT
#
>
#
7
)
Publié
le
30/12/2024
/
JE
$
ID : 021-212100549-20241212-CM
24
163-DE
Jérômé
CHIODO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours
fr.
Conformément
aux
lermes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal
121 BEAUNE
Conseil
Municipal
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM_
24
164-DE
VT
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Délibération
n°
CM-24-164
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents : Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
D
Jusqu'à
son
arrivée : M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
©
Après
son
départ
:
Absent(e)s-
excusé(e)}s :
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
122 PRECISIONS
SUR
LES
REGLES
D'ATTRIBUTION
DE
L'ACTION
SOCIALE
RAPPORTEUR
: Mme
LEFAIX
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
164-DE
T
En
application
de
l’article
L733-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
la
collectivité
peut
confier
à titre
exclusif
la gestion
de
l'action
sociale
à
un
autre
organisme.
La
décision
a
été
prise
par
délibération
CM-23-159
du
7
Novembre
2023
d’adhérer
au
CNAS
à
compter
du
1° janvier
2024.
Suite
à
cette
adhésion,
il est
nécessaire
de
préciser
que
la
collectivité
n'est
plus
en
mesure,
réglementairement,
d'attribuer
des
prestations
relevant
de
l'action
sociale
à
ses
agents
en
parallèle
des
prestations
du
CNAS.
La
délibération
CM
15-0367
du
24
septembre
2015
qui
mettaient
en
place
différentes
prestations
d'actions
sociale
est
ainsi
abrogée.
Cela
concerne :
La
participation
au
coût
des
colonies
de
vacances,
et
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
éducatif
hors
sorties
et
voyages
collectifs
d'élèves
pendant
la
période
scolaire ; Prestations
enfants
handicapés ;
Chèques
cadeau
pour
les
agents
médaillés ;
Chèques
cadeau
lors
du
départ
en
retraite.
Seules
les
prestations
qui
ne
trouveraient
aucun
équivalent
dans
celles
proposées
par
le
CNAS
peuvent
être
octroyées.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
maintenir
les
prestations
suivantes
:
Noël
des
agents
: attribution
chéquiers
cadeau
dans
les
conditions
précisées
ci-dessous
:
Catégorie
ou
équivalent |
Montant
maximum
annuel
A
100
euros
B
110
euros
C
125
euros
Le
montant
attribué
est
proratisé
selon
la
durée
d'emploi
entre
1°
novembre
de
l’année
n-1
et
le
31
octobre
de
l’année
d'attribution
(sans
prise
en
compte
du
taux
d'emploi).
Le
montant
ainsi
défini
est
arrondi
au
multiple
de
5
le
plus
proche
(dans
la
limite
des
plafonds
maximum).
—;
Les
bénéficiaires
: conditions
cumulatives
O O O
Les
fonctionnaires
(stagiaires
et
titulaires),
les
agents
contractuels,
et
les
apprentis
;
Justifiant
d’une
ancienneté
d’au
moins
6
mois
dans
la
collectivité
sur
la
période
de
référence
;
Présents
au
1°
novembre
de
l’année
de
distribution.
Sont
exclus
: les
agents
en
disponibilité,
en
congé
parental,
ou
détachés
vers
une
autre
collectivité.
123 -
Titres
restaurants
: attribution
dans
les
conditions
définies
par
délibérations
CM-22-055
et
CM-22-151.
Pour
rappel
:
o
Un
forfait
de
14
titres
restaurant
maximum
par
mois
est
attribué,
sur
une
période
de
11
mois.
o
La
valeur
d'un
titre
restaurant
est
fixée
à
7€,
dont
50%
est
pris
en
charge
par
la
collectivité
et
50%
est
pris
en
charge
par
l’agent
bénéficiaire.
o
Lestitres
sont
attribués
aux
agents
ayant
un
rythme
de
travail
incluant
au
moins
45
minutes
de
pause
sur
la page
11h45
—
14h.
Les
membres
du
Comité
Social
Territorial
ont
été
consultés
sur
ce
dossier,
le
14
novembre
2024.
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
les
modalités
d'attribution
de
l’action
sociale
telles
que
proposées,
>
ABROGE
la
délibération
CM
15-0367
du
24
septembre
2015
qui
mettaient
en
place
différentes
prestations
d'actions
sociale,
>
AUTORISE
Le
Maire
ou
son
Représentant
à
effectuer
toute
démarche
et signer
tout
acte
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM 24
164-DE
V7
X
Jérôre CHIO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
124 BEAUNE
Conseil
Municipal
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
165-DE
FFT
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Délibération
n°
CM-24-165
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents : Secrétaire :
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAÏLLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir
:
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD),
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée : M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
©
Après
son
départ
:
Absent(e)s-
excusé(e)}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
125 AUTORISATION
D’OUVERTURES
DOMINICALES
2025
RAPPORTEUR
: Mme
DIERICKX
Pour
répondre
aux
exigences
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et l'égalité
des
chances
économique,
articles
241
à 257,
il est
nécessaire,
chaque
année,
de
porter
dérogation
au
repos
hebdomadaire
dans
les
commerces
de
détail
de
BEAUNE,
en
élargissant
les
possibilités
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche.
Les
dispositions
de
l’article
L3132-26
du
Code
du
Travail,
prévoient,
dans
le
cadre
des
dérogations
accordées
par
le Maire,
que
celui-ci
peut
décider,
après
consultation
préalable
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
et
avis
du
Conseil
Municipal,
de
supprimer
le repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
de
sa
Commune
douze
dimanches
maximum
par
an.
La
liste
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
bénéficie
à
l'ensemble
des
commerçants
de
détail
d'une
même
branche
d'activité,
et
non
à
chaque
magasin
pris
individuellement,
dans
la
Commune.
Elle
garantit,
ainsi,
une
situation
de
concurrence
équilibrée,
compte
tenu
de
l'ouverture
les
mêmes
dimanches,
notamment
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
ou
des
périodes
de
soldes.
Il
est
donc
proposé
de
reconduire
le
dispositif
dérogatoire
au
repos
hebdomadaire
dans
les
commerces
de
détail
pour
l’ensemble
des
branches
d'activités
de
BEAUNE
à 5 dimanches,
pour
l’année
2025,
aux
dates
suivantes
: 12 janvier,
16
novembre,
14,
21
et 28
décembre. DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
EMET
un
avis
favorable
à
la
mise
en
œuvre
d'une
dérogation
au
repos
hebdomadaire
dans
les
commerces
de
détail
pour
l'ensemble
des
branches
d'activités
de
BEAUNE
pour
5 dimanches
par
an,
>
NOTE
que
pour
l’année
2025,
les
dérogations
seront
accordées
aux
dates
suivantes
: 12
janvier,
16
novembre,
14,
21
et
28
décembre,
>
AUTORISE
le
Maire
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
cet
effet.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services /
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
no
L
C
es
Jérôme
CHIODO
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
165-DE
4
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourre
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www
télérecours
fr. Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
126 BE
AU
NE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SL
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
166
_1-DE
Délibération
n°
CM-24-166
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de :
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
D
Jusqu'à
son
arrivée : M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
©
Après
son
départ
:
Absent(e)s-
excusé(e)}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
127 GESTION
DE
LA
FOURRIER
AUTOMOBILE
—
CHOIX
DU
DELEGATAIRE
RAPPORTEUR
: M.
CHAMPION
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
:021-212100549-20241212-CM 24166
_1-DE V
Par
délibération
du
19
septembre
2019,
le
conseil
municipal
a
confié
la
gestion
du
service
public
de
la
fourrière
automobile
à
la
SARL
GARAGE
DES
FORGES
par
le
biais
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
sous
la
forme
d'une
concession,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
du
1°
octobre
2019
et
jusqu'au
30
septembre
2024.
Par
délibération
n°
24-121
du
19
septembre
2024
le
conseil
municipal
décidait
de
la
prolongation
de
ce
contrat
jusqu'au
31
décembre
2024.
Après
avoir
recueilli
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
de
la
ville
de
Beaune,
réuni
le
11
janvier
2024,
puis
celui
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
réunie
le
16
janvier
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
la
fourrière
automobile
de
la
ville
de
Beaune
par
délibération
n°
24-003
du
25
janvier
2024.
Dans
ce
cadre,
un
avis
d'appel
public
à
concurrence
a
été
émis
et
publié
sur
la
plateforme
«
achatpublic.com
»,
au
bulletin
officiel
d'annonce
des
marchés
publics,
au
journal
officiel
de
l'Union
Européenne
et
dans
une
revue
spécialisée,
en
l'espèce
«
Le
dépanneur
Magazine
». S'agissant
d’un
contrat
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
aux
seuils
européens,
la
consultation
dite
«
simplifiée
»
prévoyait
la
remise
simultanée
d’un
seul
pli
contenant
à
la
fois
la
candidature
et
l'offre.
Un
seul
pli
a
été
déposé
sur
la
plateforme,
par
la
SARL
Garage
des
Forges,
24
chemin
des
Ronces,
31
190
Meursault.
L'ensemble
des
pièces
demandées
dans
le
cadre
du
règlement
de
consultation
ont
été
versées
sans
qu'il
ne
soit
besoin
de
recourir
à
une
régularisation
ni
à
des
demandes
de
compléments.
Dans
ce
cadre,
après
analyse
du
dossier
de
candidature
et
d'offre
présenté
par
la
SARL
GARAGE
DES
FORGES,
seule
candidate,
examen
des
garanties
professionnelles
et
financièrés,
du
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.
5212-1
à
L.
5212-4
du
code
du
travail
et
de
l’aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et l'égalité
des
usagers
devant
le service
public,
la commission
de
délégation
de
service
public,
réunie
le
4
novembre
2024
en
application
de
l’article
L.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
a
décidé
d'autoriser
l'autorité
habilité
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
à
organiser
librement
une
négociation
avec
la
SARL
GARAGE
DES
FORGES
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
3124-1
du
code
de
la
commande
publique.
Désormais,
il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
choix
du
délégataire
et
sur
le
projet
de
convention
de
délégation
de
service
public,
en
application
de
l’article
L.
1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
contrat
ci-annexé
fixe
les
obligations
de
service
public
mises
à
la
charge
du
délégataire
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
du
1°’ janvier
2025
ou
de
sa
date
de
notification
si
celle-ci
est
postérieure.
Conformément
aux
règles
de
la
commande
publique,
la
gestion
du
service
public
de
fourrière
automobile
est
effectuée
aux
risques
et
périls
du
délégataire.
Le
délégataire
accepte
de
gérer
le
service
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
et ce
conformément
aux
règles
de
l’art,
dans
une
parfaite
transparence
technique
et financière,
ainsi
que
dans
le
souci
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
les
droits
et
la
sécurité
des
usagers
et
des
tiers.
128 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SG
ID
:021-212100549-20241212-CM
24
166_1-DE
Dans
le
cadre
de
l'exploitation
du
service
public
de
fourrière
automobile
sur
le
territoire
communal
de
la Ville
de
Beaune,
le délégataire
est
chargé
des
missions
suivantes
:
-_
L'enlèvement
des
véhicules
en
infraction,
sur
demande
des
autorités
de
police,
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7 ;
-
Le
déplacement
de
véhicules
dans
le
cadre
de
manifestations
ponctuelles,
de
travaux
ou
en
cas
de
nécessité
d'ordre
général
ou
revêtant
un
caractère
d'urgence
;
-
Le
gardiennage
24
heures
sur
24
et 7
jours
sur
7
des
véhicules
remisés
sur
le
site
de
la fourrière
et
la
surveillance
continue
du
site
;
-
La
garde
des
véhicules
de
saisies
judiciaires
;
-
La
restitution
des
véhicules
aux
usagers
contre
paiement
par
le
contrevenant
des
frais
de
fourrière
et
présentation
d’une
mainlevée
dûment
obtenue
;
-
L'expertise
des
véhicules
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
;
-
La
communication
du
résultat
de
cette
expertise
avant
l'issue
du
5°"
jour
suivant
la
mise
en
fourrière,
au
service
prescripteur
(police
municipale,
police
nationale,
gendarmerie...)
;
-
La
remise
au
service
du
domaine
ou
mise
à
destruction
après
expertise
des
véhicules
non
retirés
par
leurs
propriétaires
dans
les
délais
réglementaires.
La
fourrière
est
ouverte
au
public
durant
les
créneaux
horaires
contractuellement
fixés
ainsi :
Jours
Horaires
Lundi
8h-12h
14h-18h
Mardi
8h-12h
14h-18h
Mercredi
8h-12h
14h-18h
|
Jeudi
8h-12h
14h-18h
|
Vendredi
8h-12h
14h-17h
|
Samedi
8h-12h
sous
condition
d'appel
au
n° d’astreinte
|
Dimanche
|
laure
féméc
En
dehors
de
ces
créneaux,
un
dispositif
d'astreinte
est
joignable
7 jours
sur
7
et
24
heures
sur
24.
Le
délai
d'intervention
est
de
45
minutes
suivant
la
demande
de
mise
en
fourrière,
sauf
urgence
contractuellement
prévue
ou
dûment
justifiée
compte-tenu
des
circonstances,
où
ce
délai
est
ramené
à
30
minutes.
Le
délégataire
se
rémunère
directement
sur
les
usagers
du
service
public
de
la
fourrière
automobile
selon
la tarification
TTC
arrêtée
par
l'autorité
délégante,
dans
le
respect
de
l'arrêté
interministériel
du
20
février
2024
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles.
Lorsque
le
propriétaire
est
introuvable,
insolvable
ou
inconnu,
ou
s'agissant
des
véhicules
classés
«
épaves
»,
l'autorité
délégante
versera
une
somme
correspondant
aux
frais
de
garde
supportés
par
le
délégataire,
dans
le
respect
de
l'arrêté
interministériel
précité
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière.
Cette
somme
est
en
outre
plafonnée
à
un
montant
proposé
par
le
délégataire
en
fonction
d'un
nombre
maximal
forfaitaire
de
jours
de
garde
de
45
jours.
129 DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
le
choix
de
la
SARL
Garage
des
Forges
comme
délégataire
du
service
public
de
fourrière
automobile
;
>
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
délégation
de
service
public
ci-annexé,
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°
janvier
2025
ou
de
sa
date
de
notification
si
celle-ci
est
postérieure
;
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
avec
la
SARL
Garage
des
Forges,
la
convention
de
délégation
de
service
public
ci-annexée
et
d'exécuter
toute
mesure
nécessaire.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le 30/12/2024
nd
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24 166
1-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général de$’Services
Jéréfe CHIODO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
ciloyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
130 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID :021-212100549-20241212-CM 24 167-DE
ST nn «x e. e.
Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-167
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
q Pour toute la séance :
M. BLANCà Mme FOUGERE,
M. BYNENà M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX,
M. DAHLENà M. GLOAGUEN,
Mme LONGINà Mme LEVIEL,
Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD,
M. PIERRONà M. BOLZE,
M. REPOLTà M. CHAMPION,
MME REZIGUEà M. PUSSET,
q Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVREà Mme DIERICKX,
q Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
131 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 167-DE sara
#2
CHIODO
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DU PALAIS DES CONGRES
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
La ville de Beaune a confié par un contrat de délégation de service public, la gestion et l'exploitation du Palais des Congrès à la société publique locale Beaune Congrès. Ce contrat, passé sous la forme juridique d'une concession de service public, oblige le concessionnaire à produire chaque année un rapport permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à prendre acte de la communication du rapport joint en annexe
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance par 31 voix pour, Mme FOUGERE ne prend pas part au vote (en qualité de Présidente de la SPL Beaune Congrès): ► PREND ACTE de la communication du rapport d'activité du Palais des Congrès pour l'année 2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Général é's Services
La présente délibération, à supposer que celle,;i fasse grief. peut faire
l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification o� de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle,;i dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra elle-même étre déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
132 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L
a” Publié le 30/12/2024 GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE
BEAUNE | CONGRÈS
a 19, avenue Charles de Gaulle e BP 90311 + 21208 Beaune cedex + Tél : +33 (0)3 80 24 50 00
EŸ ° E-mail : contact@beaunecongres.com + Web : www.beaunecongres.com
100RECICLÉ UNIMEN SPL BEAUNE-CONGRÈS AU CAPITAL DE 965 00€ e RCS BEAUNE B 353 406 895 e TVA : FR 27 353 406 895 e APE 6820 B
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2
Page 1 sur 11
logo
Rapport d’activité
2023
133 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024
SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE
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Page 2 sur 11
Préambule
Le Palais des Congrès Henri Moine, géré par la SPL Beaune Congrès, constitue le principal moteur de l’activité événementielle de Beaune dans le secteur du tourisme d’affaires. Idéalement implanté à proximité du centre- ville, au cœur du quartier dynamique de la Cité des Vins, et entouré d’un large parc hôtelier, il bénéficie d’une accessibilité optimale grâce à son parking de 800 places. Ce positionnement stratégique fait du Palais des Congrès une destination privilégiée pour l’organisation d’événements économiques d'envergure. Grâce à la modularité de ses espaces, le Palais des Congrès peut accueillir une grande variété de manifestations, allant des réunions d’entreprise aux salons professionnels. Avec une superficie totale de 8 000 m² et une capacité d’accueil flexible, il peut recevoir des événements de 10 à 10 000 participants, offrant ainsi une grande adaptabilité pour répondre aux exigences spécifiques de chaque organisateur.
Le contrat de Délégation de Services Publics (DSP), renouvelé le 29 décembre 2022 pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2023, assure la gestion continue de ce lieu stratégique par la SPL Beaune Congrès, jusqu’au 31 décembre 2027.
I) Activité commerciale 2023
Croissance des événements et du chiffre d'affaires
L'année 2023 a marqué une progression significative pour la SPL Beaune Congrès, tant en termes de nombre d'événements que du chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) s'est élevé à 1 402 794 euros, représentant une augmentation de 3,15% par rapport à 2022, où le chiffre d'affaires était de 1 360 008 euros.
En termes de dynamique événementielle, la SPL a accueilli 77 événements en 2023 (55 anciens clients, 22 nouveaux), soit une hausse de 6,9% par rapport à 2022, où elle avait organisé 72 événements. Cette augmentation témoigne de la capacité de la SPL Beaune Congrès à attirer un nombre croissant d'organisateurs pour leurs événements.
Le nombre de participants a également enregistré une croissance remarquable. En 2023, nous avons reçu 68 935 participants sur 101 jours d’exploitation (hors montage et démontage), soit une augmentation de 29,5% par rapport à 2022, où nous avions accueilli 53 230 participants.
Présentation des événements reçus en 2023 par marchés, types d’évènements, secteurs géographiques et secteurs d’activités.
134 BEAUNE [CONGRÈS
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE
Page 3 sur 11
Marchés :
La répartition des événements par marché montre une diversification continue de notre activité, avec des évolutions importantes dans chaque segment.
● Associatif : Nous avons accueilli 25 manifestations associatives en 2023, chiffre stable par rapport à 2022,
● Entreprise : Le secteur privé a organisé 35 manifestations en 2023, en augmentation significative par rapport aux 29 manifestations de 2022, soit une hausse de 6%. Ce chiffre illustre la fidélisation de nos clients entreprises, qui continuent de choisir Beaune pour leurs événements d'affaires. ● Institutionnel : Ce marché a accueilli 17 événements en 2023, contre 13 en 2022. La confiance des institutions et des organismes publics envers la SPL Beaune Congrès est en progression.
Types d’évènements :
REUNION : 37 manifestations
AUTRES ÉVENEMENTS : 12 manifestations
CONGRÈS AVEC ou SANS EXPOSITION : 9 manifestations
SALON GRAND PUBLIC : 8 manifestations
SALON PROFESSIONNEL : 4 manifestations
EXAMEN CONCOURS : 4 manifestations
SPECTACLE : 2 manifestations
FOIRE : 1 manifestations
30%
58%
12%
Répartition du CA HT par marchés
ASSOCIATIF ENTREPRISE INSTITUTIONNEL
135 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE
Page 4 sur 11
Secteurs géographiques :
REGIONAL : 61 manifestations
NATIONAL : 12 manifestations
INTERNATIONAL : 4 manifestations
2%
11%
3%
5%
2%
34%
8%
34%
1%
Répartition du CA HT par types d'évènements
AUTRES EVENEMENTS CONGRES AVEC EXPO CONGRES SANS EXPO
EXAMEN - CONCOURS FOIRE REUNION ENTREPRISE
SALON GRAND PUBLIC SALON PROFESSIONNEL SPECTACLE
28%
28%
44%
Répartiton du CA HT par secteurs
géographiques
International National Régional
136 BEAUNE [CONGRÈS
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 SL
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE
Page 5 sur 11
Secteurs d’activités :
Répartition du CA HT 2023 par secteurs d'activités
Santé, médecine, pharmacie, biotechnologies et équipements 0,02% Défense, sécurité civile et militaire 0,24% Autres Evènements 0,26% Santé, médecine, pharmacie, biotechnologies et équipements 0,38% Enseignement, emploi et ressources humaines 0,87% Foires et salons multisectoriels 1,44% Enseignement, emploi et ressources humaines 1,53% Assurances, banque, services financiers, juridique 1,77% Enseignement, emploi et ressources humaines 1,95% Enseignement, emploi et ressources humaines 2,62% Foires et salons multisectoriels 3,18% Enseignement, emploi et ressources humaines 3,22% Assurances, banque, services financiers, juridique 5,81% Assurances, banque, services financiers, juridique 6,88% Transports, logistique, circulation et leurs équipements 7,68% Enseignement, emploi et ressources humaines 11,83% Tourisme, Sports et loisirs non culturels 14,09% Transports, logistique, circulation et leurs équipements 16,03% Environnement, énergie et emballage 20,20%
II) Résultats 2023
Le chiffre d’affaires réalisé en 2023 est de 1 402 794 € contre 1 360 008 € en 2022, soit une augmentation de 3.15% du CA par rapport à 2022.
La marge brute globale est restée stable, à 53,98 % en 2023 contre 53,04 % en 2022, confirmant une gestion maîtrisée des coûts.
Ces résultats se traduisent par un résultat d’exploitation positif de 10 742 €, reflétant la solidité financière et la bonne performance opérationnelle de l’exercice 2023.
Puis les comptes annuels permettent d’analyser plus en détail :
⮊ D’une part le bilan 2023 :
Les acquisitions d’immobilisations s’élèvent à 45 333 € contre 0 € en 2022,
Les stocks s’élèvent à 2 198 € contre 2 472 € en 2022,
137 BEAUNE [CONGRÈS
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 s L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE
Page 6 sur 11
Les créances clients s’élèvent à 146 391 € contre 125 581 en 2022,
Les autres créances s’élèvent à 32 732 contre 93 229 € contre en 2022,
Les dettes auprès des fournisseurs, fiscales, sociales, acomptes figurant au passif ainsi que les autres dettes s’élèvent à 551 984 € contre 433 634 € en 2022.
⮊ D’autre part le compte de résultat 2023 sous forme de soldes intermédiaires de gestion :
Les subventions s’élèvent à 77 297 € contre 97 433 € (pour les compensations de service public de la Ville de Beaune et de la Communauté d’agglomération).
La sous-traitance, liée au chiffre d’affaires est en hausse par rapport à 2022, passant de 601 345 € à 607 155 €.
Les autres charges et charges externes sont en hausse, passant de 420 135 € à 459 377 €, ce qui s’explique en partie avec la hausse des coûts de l’énergie, l’inflation.
Les salaires et charges sociales s’élèvent à 317 767 € contre 292 513 € en 2022, soit une hausse de 9% due aux frais liés au départ en retraite de la Chargée de Clientèle et au recrutement d’une Chargée de Communication et d’une Chargée de Production.
Les dotations aux amortissements sont en baisse, passant de 26 949 € en 2022 à 20 494 €.
Les produits financiers sont en hausse passant de 0 € à 6 306 € (intérêts de placements).
Il ressort un résultat net comptable bénéficiaire de 16 210 €.
III) Equipe Palais des Congrès 2023
L'année 2023 a été marquée par plusieurs évolutions au sein de l'équipe. Le départ en retraite de la Chargée de Clientèle (Sophie Faivre) en mai 2023 a été suivi par le recrutement d'une Chargée de Production et d'une Chargée de Communication en octobre 2023, renforçant ainsi les compétences et les capacités de l'équipe. L'effectif se compose désormais de 7 salariés : une Hôtesse d'Accueil, une Chargée d'Affaires, une Chargée de Production, une Chargée de Communication, une Comptable, ainsi que deux Techniciens.
La réorganisation de l’équipe se poursuit avec l’objectif d’optimiser le développement de l’activité, la gestion des plannings et l'amélioration du service accueil. En outre, la création d'un poste de Directeur(trice) adjoint est prévue pour 2024, dans le cadre de cette stratégie de renforcement.
Formations réalisées :
Comme chaque année l’entreprise met en place un plan de formation.
138 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 L
, Publié le 30/12/2024 Tv
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _167-DE
BEAUNE [CONGRÈS
Page 7 sur 11
Formations réalisées en 2023 :
Lucie CHATAGNIER (Hôtesse d’Accueil)
Habilitation électrique remise à niveau
Conférence sur les vins
Claudine JOUSSELIN (Chargée d’Affaires)
Habilitation électrique remise à niveau
Conférence sur les vins
MAC SST
Sophie FAIVRE (Chargée de clientèle)
MAC SST
Laure MAQUAT (Comptable)
Habilitation électrique remise à niveau
MAC SST
Christophe MONTARON (technicien)
CACES R489 remise à niveau
MAC SST
Etienne PAZERY (technicien)
Habilitation électrique remise à niveau
SSIAP1 remise à niveau
Equipe
Affichage dynamique
Budget global 2023 : 2 806 € pris en charge à 65 % par notre OPCO et 35% par la société.
IV) Investissements 2023
En 2023, plusieurs investissements stratégiques ont été réalisés par le Propriétaire et le Palais des Congrès afin de moderniser les équipements et d'améliorer la qualité des services proposés.
Ces travaux et acquisitions comprennent :
Réalisés par le propriétaire :
● Eclairage de l’esplanade et éclairage du parking : budget entre 19 000 € et 25 000 € ● Réfection de 2 travées du parking : budget d’environ 100 000€
● Nettoyage de la façade : 21 500 €
● Réfection de la nourrice d’eau : 4 033 €
● Changement des projecteurs des mats : 7 740 €
● Changement vannes et réducteur de pression : 1 152 €
139 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024
SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE
Sr
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#
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Réalisés par la SPL Beaune Congrès :
● Chariot élévateur : 26 100 €
● Transpalette électrique : 1 739 €
● Coffret électrique multi : 3 001.35 €
● 6 vidéoprojecteurs EPSO : 8 957.70 €
● Changement émetteur radio de la centrale incendie : 1 409.06 €
● MacBook pour la régie : 745.83 €
● PC pour le poste de Chargée de Communication : 2 190 €
● PC pour le poste de Chargée de Production : 1 190 €
V) Perspectives 2024
a) Point sur l’activité commerciale :
Les prévisions pour l’année 2024 laissent entrevoir une dynamique commerciale positive. En date du 1er septembre 2024, le chiffre d'affaires prévisionnel (comprenant les réservations fermes, les options et les divers) s’élève à 1 430 K€ HT.
À ce jour, nous avons enregistré :
● 69 manifestations confirmées, générant un chiffre d’affaires d’environ 1 333 K€. ● En complément, 7 manifestations sont en option, pour un potentiel supplémentaire d’environ 44 K€.
Sur les huit premiers mois de l’année 2024, l’activité a été particulièrement dense, avec des résultats encourageants :
● 6 événements organisés en janvier,
● 3 événements en février,
● 10 événements en mars,
● 7 événements en avril,
● 4 événements en mai,
● 11 événements en juin,
● 1 événement en juillet,
● Aucun événement en août, ce qui reflète la saisonnalité habituelle.
Le premier semestre 2024 s’est ainsi révélé particulièrement actif, renforçant notre confiance pour le reste de l'année.
De plus, pour la période de septembre à décembre 2024, 28 manifestations sont déjà confirmées dans notre calendrier, et nous avons 6 options en cours, indiquant une belle dynamique pour le dernier quadrimestre.
140 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024
SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE
Sr
NE RS DE = RÈèe
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#
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b) Équipe PDC 2024 :
La réorganisation de l’équipe, amorcée en 2023, se poursuit en 2024 avec plusieurs évolutions majeures visant à renforcer les compétences et à assurer une gestion optimale de l’activité événementielle.
- Arrivée de Mme Aurore CULLIERE comme Responsable Evénementielle - Chargée d’Affaires le 15 janvier 2024 (remplacement de Claudine JOUSSELIN ayant quitté ses fonctions le 10 janvier),
- Prolongation du contrat de Mme Jehanne BALLAND jusqu’à fin 2024 en tant que Chargée de Production (poste créé en 2023 pour palier au départ en retraite de Mme Sophie FAIVRE Chargée de Clientèle, en renfort de Mme JOUSSELIN, puis Mme Cuillère, Chargées d’Affaires),
- Concernant le poste de Chargée de Communication, le contrat de Mme Charline Maillard, en CDD, n’a pas été renouvelé en juillet 2024, faute de résultats satisfaisants. Le recrutement d’un alternant en communication est actuellement en cours.
- Recrutement de Mme Karine HERNANDEZ au poste de Directrice Générale Adjointe (arrivée le 20/09/2024). La création de ce poste clé marque une étape importante dans la structuration de la direction et la montée en compétence de l’équipe, notamment sur les fonctions commerciales et communication.
c) Actions commerciales et performance
La SPL Beaune Congrès poursuit ses efforts pour renforcer sa stratégie commerciale, avec un accent particulier sur le développement des compétences au sein de l'équipe. Cette continuité s’inscrit dans la mise en place d'une nouvelle organisation de la direction commerciale, afin d'assurer la mise en œuvre complète de la stratégie de prospection et de maximiser le taux d’occupation du Palais des Congrès, qui est déjà en croissance.
Les actions en cours se concentrent sur plusieurs axes clés :
● Renforcement du réseau d’apporteurs d’affaires : La structuration d’un réseau solide continue, notamment la recherche de relais à Paris, Lyon, et dans le Grand Est.
● Révision de la politique tarifaire : En réponse à l’inflation et aux enjeux de minimisation de la sous- traitance, une revue de la politique tarifaire a été réalisée afin d’adapter nos offres à un marché en évolution.
● Pérennisation des manifestations grand public : Les événements phares tels que JDL et Prestige Auto restent des priorités, avec une attention particulière portée à leur consolidation en tant que rendez-vous incontournables au Palais des Congrès.
● Développement de partenariats stratégiques : La collaboration avec la Cité des Climats et des Vins de Beaune voisine du Palais se renforce, tandis que nous poursuivons le développement d’offres packagées avec une sélection de partenaires.
141 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024
SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE
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d) Technique - Maintenance - Investissements
Face à une envolée des coûts énergétiques depuis 2023, la SPL Beaune Congrès a mis en place des mesures stratégiques pour adapter son modèle de fonctionnement et limiter l'impact financier. Le rattachement au SICECO, effectif depuis l'automne 2023 pour l’électricité et 2024 pour le gaz, constitue une étape importante dans cette démarche. Toutefois, malgré cette action, la hausse significative des coûts énergétiques continue de peser lourdement sur les dépenses, nécessitant une gestion rigoureuse pour maintenir la rentabilité.
Une attention particulière a également été portée à la maîtrise de la sous-traitance et à des investissements ciblés afin de préserver la marge opérationnelle.
e) Investissements 2024 :
Pour le propriétaire :
● Batteries condensateurs : 7 630 €
● Raccordement portail sur SSI : 969 €
● Réfection parking : 110 000 €
● Façade SSI : 1 749 €
● Remplacement exutoire : 7 094 €
Pour le Palais :
* Réalisés :
● 2 Exosquelettes (1 pour le dos, 1 pour les épaules) pour les techniciens : 5 454 €, dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail souhaitée par la direction. ● Refonte de l’infrastructure téléphonie / WIFI : 15 240.87 € (juillet 2024), ● Boitier électrique de 125 A pour les besoins des manifestations : 857.62 €, ● Mise en place du tri des biodéchets en juin 2024 (abonnement mensuel – charges PDC).
* En cours :
● Lancement d’une mission d’accompagnement à la démarche RSE – 10 k€ (demande des clients) à l’étude,
● Projet de modernisation de l’équipement son et lumière de l’auditorium (devis réalisés), indispensable pour maintenir des standards de qualité dans nos événements.
142 Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024 .
obus : 1419/0094 Dre sens $ Pubiié te 30/12/2024
SSSR RSS S 39 n " SSSS ss ID: 091-21321008549-20241912-CM 24 167-DE
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Rappel :
Un plan d’investissement de 250 000 € a été prévu par la SPL Beaune Congrès dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP), soit une enveloppe d’environ 50 000 € par an (variable selon les priorités).
Conclusion :
Malgré un contexte économique marqué par de fortes pressions inflationnistes et des contraintes pesant sur le modèle économique, l’activité de la SPL Beaune Congrès a montré une évolution positive en 2023, avec une hausse notable des événements organisés et une fidélisation renforcée des clients. Cette dynamique encourageante doit toutefois être consolidée, car un risque élevé de déficit pour 2024 est anticipé en raison de l’augmentation des charges énergétiques, nécessitant une gestion rigoureuse et des ajustements continus pour maîtriser le modèle de gestion.
Dans cette perspective, il sera crucial, avant la fin de la DSP, de définir un projet de restructuration adapté, en particulier pour la rénovation du hall d'exposition afin de le doter d’un système efficace de chauffage, climatisation, isolation et étanchéité, et de consolidation des façades. Ce projet devra viser à améliorer la performance énergétique et à optimiser l’expérience client, tout en s’inscrivant dans une stratégie globale de modernisation. Cette initiative sera déterminante pour sécuriser le modèle économique et garantir la performance durable de la SPL Beaune Congrès à moyen terme.
143 BEAUNE Envoyé en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
168-DE
De
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Délibération
n°
CM-24-168
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD),
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée : M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
D
Après
son
départ
:
Absent(e})s-
excusé(e)}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
144 RAPPORT
ANNUEL
D’ACTIVITE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
RAPPORTEUR:
M.
CHAMPION
Conformément
aux
articles
L
5211-39
et
D.
2224-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
adhérant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est destinataire
du
rapport
annuel
adopté
par
cet
établissement.
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
pris
connaissance
à
l’unanimité,
>
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'activité
pour
l’année
2023
de
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et Sud.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
deS
Services
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
K.
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
7
/
f { Co
Publié le 30/12/2024
PRE
ID : 021-212100549-20241212-CM
24
168-DE
Jérôfné
CHIOD
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi d’un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours
fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
145 BEAUNE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM_24_169-
TT DE
Délibération
n°
CM-24-169
Date
d’envoi
de
la
convocation:
6
décembre
2024
Présidence Présents : Secrétaire
: de
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
©
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
D
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
©
Après
son
départ :
Absent(e)s-
excusé(e)}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
146 COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
SUR
L'EXAMEN
DES
COMPTES
ET
DE
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
AU
COURS
DES
EXERCICES
2018
ET
SUIVANTS
RAPPORTEUR
: M.
CHAMPION
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
-CRC-
de
BOURGOGNE-FRANCHE
COMTE
a
procédé
à
la vérification
de
la gestion
de
la Communauté
d'Agglomération
pour
les
exercices
2018
à
2023.
Dans
ce
cadre,
un
rapport
d'observations
définitives
rédigé
par
la CRC
a été
notifié
à
l'Ordonnateur
de
la Communauté
d'Agglomération
le
10 juin
2024.
Ce
rapport
a été
présenté
au
conseil
communautaire
du
23
septembre
2024
et
a
donné
lieu
à
un
débat.
En
application
de
l’article
L
243-8
du
Code
des
juridictions
financières,
ce
rapport,
également
transmis
aux
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération,
doit
être
présenté
au
conseil
municipal.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
de
Bourgogne
Franche-Comté
à
la
suite
de
l'examen
de
la
gestion
de
la
communauté
d'agglomération
pour
les
exercices
2018
à
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
VIT
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
_169-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
dès”
ervices
\
’
ee
FLN
Jérôngie
CHIODO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois,
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d’un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours
fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
147 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L Gr
ID :021-212100549-20241212-CM 24 170-DE
BE�UNE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-170
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
q Pour toute la séance :
M. BLANCà Mme FOUGERE,
M. BYNENà M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX,
M. DAHLENà M. GLOAGUEN,
Mme LONGINà Mme LEVIEL,
Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD,
M. PIERRONà M. BOLZE,
M. REPOLTà M. CHAMPION,
MME REZIGUEà M. PUSSET,
1 :✓ Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVREà Mme DIERICKX,
q Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
148 \voyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 SL
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 170-DE
MISE A JOUR DE L'INDEMNITE DES ELUS
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
Par principe et en vertu de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT}, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Elles donnent cependant lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées à compenser en partie les frais engagés par les élus au service de leurs concitoyens. Ces indemnités, subordonnées à l'exercice effectif de fonctions, sont fixées par le conseil municipal par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et dans le respect des taux maximaux imposés par le CGCT.
Dans ce cadre, par délibération n° 20-004-003 du 15 juillet 2020, le conseil municipal décidait, d'une part, de fixer l'enveloppe indemnitaire globale dévolue au Maire et aux dix adjoints ; de répartir ces indemnités entre le Maire, dix adjoints, et neuf conseillers municipaux délégués ; d'appliquer par suite les majorations d'indemnités auxquelles la commune pouvait prétendre au titre des dispositions de l'article L. 2123-22 du CGCT.
Ces majorations, prévues à l'article R. 2123-23 du même code, étaient au nombre de trois:
1. Pour les communes chefs-lieux d'arrondissement : + 20 % ;
2. Pour les communes classées stations de tourisme et dont la population est supérieure à 5 000 habitants : + 25 %
3. Pour les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à la strate immédiatement supérieure à celui de la population de la commune.
Lors de l'adoption du budget de l'année 2022, il était indiqué que la commune de Beaune perdrait le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (OSU). En effet suite à la réforme menée par Emmanuel Macron en 2017 mais entrée en vigueur le 1er janvier 2021, une proportion non négligeable de beaunois, auparavant bénéficiaire des aides personnalisées au logement (APL), ne le sont plus devenus du jour au lendemain. Sur la moyenne des communes de strate équivalente, 3% d'allocataires ont perdu le bénéfice des APL, ils étaient 13% à Beaune.
Or le nombre de bénéficiaires des APL compte pour 30% dans le calcul de l'attribution de la OSU. Concomitamment à cet« enrichissement» de 13% de ces beaunois, la loi de finances pour 2017 a réformé le nombre de collectivités pouvant bénéficier de la OSU : auparavant les ¾ des communes de 10 000 habitants et plus pouvaient en bénéficier ; désormais ce n'est plus que les deux premiers tiers.
Ce en dépit du fait que Beaune compte un quartier prioritaire de la ville et que sa proportion de logements sociaux est de loin supérieure aux exigences légales.
Cette perte, cumulée à celle de la taxe d'habitation, et d'une manière générale aux baisses systématiques des dotations de l'Etat, ne peut qu'inciter à trouver d'autres sources de financement pour les collectivités locales. Dans ce cadre, tenant compte de l'impossibilité de faire supporter ces choix politiques nationaux aux contribuables et propriétaires locaux, la commune de Beaune ne peut qu'envisager de poursuivre une politique d'attractivité auprès du secteur économique et particulièrement autour du développement touristique, ses activités et infrastructures qui y sont liées puisque c'est ce poste touristique qui permettrait d'obtenir un surclassement démographique venant se substituer à celui précédemment opéré par la OSU.
149 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le RES L
Publié le 30/12/2024 O
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 170-DE
Les dispositions du CGCT permettaient pour autant, pour une durée de trois ans après la perte d'attribution de la OSU, de garder le bénéfice de la majoration indemnitaire correspondante. Cette échéance étant arrivée à son terme, il convient de voter des indemnités de fonction désormais minorées.
L'enveloppe et sa répartition restent inchangées et conformes à la délibération susvisée. Elles sont rappelées ci-après.
1. Enveloppe indemnitaire globale
Enveloppe globale
% Indice
Qualité brut
terminal
Maire 90%
Adjoint 1 33%
Adjoint 2 33%
Adjoint 3 33%
Adjoint 4 33%
Adjoint 5 33%
Adjoint 6 33%
Adjoint 7 33%
Adjoint 8 33%
Adjoint 9 33%
Adjoint 10 33%
TOTAL 420%
150 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S LGr
021-212100549-20241212-CM 24 170-DE
2. Répartition avec neuf conseillers municipaux délégués
Répartition
Qualité % Indice Brut terminal
Maire 90,00%
Adjoint 1 20,19%
Adjoint 2 20,19%
Adjoint 3 18.29%
Adjoint 4 18,29%
Adjoint 5 18,29%
Adjoint 6 18,29%
Adjoint 7 18.29%
Adjoint 8 18,29%
Adjoint 9 18,29%
Adjoint 10 18,29%
CMD1 18,29%
CMD2 18,29%
CMD3 18,29%
CMD4 18,29%
CMD5 12,34%
CMD6 12,34%
CMD7 12,34%
CMD8 12,34%
CMD9 12,34%
TOTAL 411,56%
3. Vote des majorations
Le vote des majorations d'indemnités consiste à appliquer le pourcentage de majoration au pourcentage précédemment réparti, soit, par exemple pour le Maire :
Majoration chef-lieu d'arrondissement(+ 20%) = 20 % des 90 % de base soit 18 % de l'indice brut terminal ;
Majoration commune classée station de tourisme (+25%) = 25 % des 90 % de base soit 22,5 % de l'indice brut terminal.
Soit un total de 90% + 18 % + 22,5 % = 130,5 %.
Au lieu de:
Majoration OSU (strate supérieure) = 110 %
- Majoration chef-lieu d'arrondissement(+ 20%) = 20 % des 90 % de base soit 18 % de
l'indice brut terminal ;
Majoration commune classée station de tourisme (+25%) = 25 % des 90 % de base soit 22,5 % de l'indice brut terminal.
Soit un total de 110% + 18 % + 22,5 % = 150,5 %, soit une diminution de 20%.
151 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le FRS L
Publié le 30/12/2024 G
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 170-DE
Les majorations applicables à compter du 1er janvier 2025 seront donc les suivantes, tenant compte de la répartition précédemment votée
Qualité
Maire
Adjoint 1
Adjoint 2
Adjoint 3
Adjoint 4
Adjoint 5
Adjoint 6
Adjoint 7
Adjoint 8
Adjoint 9
Adjoint 10
CMDl
CMD2
CMD3
CMD4
CMD5
CMD6
CMD7
CMD8
CMD9
TOTAL
Répartition avec majorations au 01/01/2025
Majoration chef-lieu Majoration station de TOTAL%
d'arrondissement Au lieu %18 (+20%) tourisme {+25%) Au de Différence
Qualité %1B Qualité %1B 01/01/2025
90,00% Maire 18,00% Maire 22,50% 130,50% 150,50% - 20,00%
20,19% Adjoint 1 4,04% Adjoint 1 5,05% 29,28% 36,01% - 6,73%
20,19% Adjoint 2 4,04% Adjoint 2 5,05% 29,28% 36,01% - 6,73%
18,29% Adjoint 3 3,66% Adjoint 3 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% Adjoint 4 3,66% Adjoint 4 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% Adjoint 5 3,66% Adjoint 5 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% Adjoint 6 3,66% Adjoint 6 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% Adjoint 7 3,66% Adjoint 7 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% Adjoint 8 3,66% Adjoint 8 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% Adjoint 9 3,66% Adjoint 9 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% Adjoint 10 3,66% Adjoint 10 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% CMDl 3,66% CMDl 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% CMD2 3,66% CMD2 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% CMD3 3,66% CMD3 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
18,29% CMD4 3,66% CMD4 4,57% 26,52% 32,62% - 6,10%
12,34% CMD5 2,47% CMD5 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12%
12,34% CMD6 2,47% CMD6 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12%
12,34% CMD7 2,47% CMD7 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12%
12,34% CMD8 2,47% CMD8 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12%
12,34% CMD9 2,47% CMD9 3,09% 17,89% 22,01% - 4,12%
411,56%
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► DIT que l'enveloppe indemnitaire globale et la répartition de celle-ci opérée par délibération n° 20-004-003 du 15 juillet 2020 est inchangée;
► APPROUVE la modification du régime indemnitaire avec la perte de la majoration liée au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale;
► DECIDE que les indemnités de fonction seront revalorisées en fonction des évolutions légales et réglementaires et notamment en cas d'évolution du point d'indice ou de sa valeur;
► DIT que la présente délibération sera applicable dès le 1 er janvier 2025.
152 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 _170-DE
MISE A JOUR DE L'INDEMNITE DES ELUS
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deu1< mois à compter de sa notification ou de sa
publication el/bu de son affichage, d'un recours contentieu1< auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieu1< auprès de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deu1< mois pour répondre. Un silence de deu1< mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra elle-mMre êll9 déférée au tribunal administratif dans un délai de
deu1< mois. Le Tribunal Administratif peut éll9 saisi d'un recoirs déposé
via l'application Téléreco,rs citoyens accessible par le site internet
www.lélérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
153 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24 170-DE
Qualité % IB Qualité % IB
Maire 90,00% Maire 18,00% Maire 22,50% 130,50% 150,50% -20,00%
Adjoint 1 20,19% Adjoint 1 4,04% Adjoint 1 5,05% 29,28% 36,01% -6,73%
Adjoint 2 20,19% Adjoint 2 4,04% Adjoint 2 5,05% 29,28% 36,01% -6,73%
Adjoint 3 18,29% Adjoint 3 3,66% Adjoint 3 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
Adjoint 4 18,29% Adjoint 4 3,66% Adjoint 4 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
Adjoint 5 18,29% Adjoint 5 3,66% Adjoint 5 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
Adjoint 6 18,29% Adjoint 6 3,66% Adjoint 6 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
Adjoint 7 18,29% Adjoint 7 3,66% Adjoint 7 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
Adjoint 8 18,29% Adjoint 8 3,66% Adjoint 8 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
Adjoint 9 18,29% Adjoint 9 3,66% Adjoint 9 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
Adjoint 10 18,29% Adjoint 10 3,66% Adjoint 10 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
CMD1 18,29% CMD1 3,66% CMD1 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
CMD2 18,29% CMD2 3,66% CMD2 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
CMD3 18,29% CMD3 3,66% CMD3 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
CMD4 18,29% CMD4 3,66% CMD4 4,57% 26,52% 32,62% -6,10%
CMD5 12,34% CMD5 2,47% CMD5 3,09% 17,89% 22,01% -4,12%
CMD6 12,34% CMD6 2,47% CMD6 3,09% 17,89% 22,01% -4,12%
CMD7 12,34% CMD7 2,47% CMD7 3,09% 17,89% 22,01% -4,12%
CMD8 12,34% CMD8 2,47% CMD8 3,09% 17,89% 22,01% -4,12% CMD9 12,34% CMD9 2,47% CMD9 3,09% 17,89% 22,01% -4,12%
TOTAL 411,56%
TOTAL %
Au
01/01/2025
Répartition avec majorations au 01/01/2025
Qualité % IB
Majoration chef-lieu
d'arrondissement (+20%)
Majoration station de
tourisme (+25%) Au lieu de Différence
154 Envoyé
en
oréfeciure
le
18/12/2624
Reçu
en
préfecture
le
18/19/2024
.
Pubiié
te 30/12/2024
ID
: 081-212100849-20241912-CM
34
170-DE
IM Terminal 835
Pt d'indice 4,92278
155 BEAUNE
Conseil
Municipal
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
171-DE
VT
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Délibération
n°
CM-24-171
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents : Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
D
Pour
toute
la
Séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
D
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
>
Après
son
départ
:
Absent(e)s-
excusé(e)}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
156 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
:021-212100549-20241212-CM
24
171-DE
GARANTIE
EMPRUN
HABELLIS
RAPPORTEUR
: M.
CHAMPION
RT
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
présenter
une
demande
de
garantie
d'emprunt
du
bailleur
social
HABELLIS
1.
PRÉSENTATION
DE
LA
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
La
garantie
d'emprunt
porte
sur
une
opération
d'acquisition
en
VEFA
de
48
logements
dédiés
aux
logements
à
loyers
modérés
situés
Rue
du
Moulin
Perpreuil
à
Beaune
(21200)
représentant
4
202
m°
de
surface
habitable
ainsi
que
de
33
places
de
stationnement
en
aérien
et
de
30
garages.
Le
coût
prévisionnel
du
projet
s'établit
à
6
775
914,00
€
TTC.
Cette
opération
d'acquisition
est
notamment
financée
par
un
prêt
souscrit
par
HABELLIS
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d’un
montant
total
de
4 841
502,00
€,
constitué
de
quatre
lignes
de
prêt
: un
Prêt
Locatif
Aidé
d'Intégration
(PLAD),
d’un
PLAI
Foncier,
d’un
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
(PLUS)
et
d’un
PLUS
Foncier.
Le
plan
de
financement
pour
ce
projet
s'établit
comme
suit :
PROJET
FINANCEMENT
Montant
Part
(en
%)
Montant
Part
(en
%)
Charges
foncières
5
964
898,00
€
88,0%|
[Subventions
144
500,00
€
2%
Construction
87
828,00
€
1,3%
Prêt
PLUS
3
832
898,00
€
42%
Divers
197
357,00
€
2,9%|
|Prêt
PLAI
1
008
603,00
€
24%
TVA
525
831,00
€
7,8%|
[Autre
Prêt
232
000,00
€
3%
Fonds
propres
|
1557
913,00
€
28%
Total
6
775
914,00
€
RL
6
775
914,00
€
100,0%
2.
RECEVABILITÉ
DE
LA
DEMANDE
La
demande
de
garantie
d'emprunt
présentée
par
HABELLIS
est
conforme
aux
dispositions
des
articles
L2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
possibilités
d'intervention
de
la
Commune
de
Beaune
en
matière
de
garantie
d'emprunt.
A
ce
titre,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accepter
de
garantir
à
hauteur
de
50,00%
le
contrat
de
prêt
n°140725
constitué
de
4
lignes
de
prêts
d'un
montant
total
de
4
841
502,00
€.
Les
caractéristiques
du
prêt
étant
les
suivantes :
TARN
CARACTÉRISTIQUES
DU
PRÊT
Montant
du
prêt
629
976,00
€
Durée
du
prêt
40
ans
Index
Livret
À
Marge
- 0,2%
Taux
d'intérêt
1,8
%
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Calcul
des
intérêts
30/360
Profil
d'amortissement
Échéances
prioritaires
(intérêts
différés)
Modalités
de
révision
Double
Révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
0,00
%
157 PRÊT
PLAI
FONCIER
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
S
L
Publié
le
30/12/2024
G
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
171-DE
CARACTÉRISTIQUES
DU
PRÊT
Montant
du
prêt
378
628,00
€
Durée
du
prêt
50
ans
Index
Livret
À
Marge
- 0,2%
Taux
d'intérêt
1,8
%
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Calcul
des
intérêts
30/360
Profil
d'amortissement
Échéances
prioritaires
(intérêts
différés)
Modalités
de
révision
Double
Révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
0,00
%
TOTAL
PRÊTS
PLAI
Total
du
capital
Montant
Total
1
008
603,00
€
Total
des
intérêts
457
971,48
€
MONTANT
TOTAL
DU
PRET
1 466
575,48
€
Montant
du
prêt
2
555
115,00
€
Durée
du
prêt
40
ans
Index
Livret
A
Marge
0,6
%
Taux
d'intérêt
2,6
%
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Calcul
des
intérêts
30/360
Profil
d'amortissement
Échéances
prioritaires
(intérêts
différés)
Modalités
de
révision
Double
Révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
0,00
%
HO E LOIR
Montant
du
prêt
1 277
783,00
€
Durée
du
prêt
50
ans
Index
Livret
A
Marge
0,6
%
Taux
d'intérêt
2,6
%
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Calcul
des
intérêts
30/360
Profil
d'amortissement
Échéances
prioritaires
(intérêts
différés)
Modalités
de
révision
Double
Révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
0,00
%
Montant
1otal
Total
du
capital
3
832
898,00
€
Total
des
intérêts
2
605
256,42
€
MONTANT
TOTAL
DU
PRET
6 438
154,42
€
3.
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
BEAUNE
L'Assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
Beaune
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
4
841
502,00
€
souscrit
par
HABELLIS
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°140725
constitué
de
4
lignes
de
prêt.
Ce
contrat
vous
est
présenté
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la délibération.
158 La
garantie
de
la
Commune
de
Beaune
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
principale
de
4
841
502,00
€ augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Elle
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu'à
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
HABELLIS
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la
date
d’exigibilité.
La
Commune
de
Beaune
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
4.
ENGAGEMENT
D’'HABELLIS
En
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
accordée
par
la
Ville
de
Beaune,
HABELLIS
s'engage
à mettre
à la disposition
de
la Commune
10
%
du
nombre
de
logements
garantie
conformément
à
l'article
R
441-5
du
Code
de
la
Construction
et
l'Habitation.
Ces
logements
seront
attribués
à
un
candidat
proposé
par
la
Commune.
Une
convention
de
réservation
est
donc
soumise
à
votre
approbation
pour
permettre
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
conclu
pour
une
durée
de
40
ans.
L’annexe
2
vous
présente
cette
convention.
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
ACCORDE
la
garantie
de
la
Commune
de
Beaune
à
hauteur
de
50,00%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
4
841
502,00
€
souscrit
par
HABELLIS
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
conditions
du
contrat
de
prêt
n°140728,
constitué
de
4
lignes
de
prêt,
et
suivant
les
modalités
sus-exposées ;
>
CONFIRME
que
la garantie
de
la
collectivité
sera
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et portera
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité,
>
CONFIRME
que
la Ville
de
BEAUNE
s’engagera
à se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dans
les
meilleurs
délais,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement,
>
S'ENGAGE
à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
>
AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
la convention
de
réservation
afférente
annexée
à
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et par
délégation
—
Le
Directeur
Général
des-Services
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2024
AH
|
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2024
À
2
Publié le 30/12/2024
7
nn
À
CS
ID : 021-212100549-20241212-CM
24 171-DE
Jérôme CHI
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
4
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administralif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
159 BEAUNE Envoyé en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
:021-212100549-20241212-CM
24
172-DE
> 2
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Délibération
n°
CM-24-172
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents : Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
©
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD),
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
©
Après
son
départ :
Absent(e)s-
excusé(e)}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
160 GESTION
ACTIVE
DE
LA
DETTE
RAPPORTEUR
:
M.
CHAMPION
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
…
VTT
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
172-DE
La
circulaire
interministérielle
10CB1015077C
du
25
juin
2010,
relative
aux
produits
financiers
offerts
aux
collectivités
territoriales
et à leurs
établissements
publics,
prévoit
la
présentation
chaque
année,
d’un
rapport
sur
la
gestion
de
la
dette
devant
l'Assemblée
délibérante.
Cette
délibération
doit
porter
sur
la
politique
d'endettement
de
la
collectivité
et
détailler
les
caractéristiques
des
emprunts
en
complétant
et en
illustrant
les
données
figurant
dans
le budget
et,
en
particulier,
les
annexes
consacrées
à
la dette.
Ce
rapport
annuel
s'inscrit
également
dans
un
souci
de
transparence
de
gestion
en
direction
des
élus
et
des
citoyens.
La
Municipalité
a
mis
en
place
en
2011
une
gestion
active
de
sa
dette.
Celle-ci
a
guidé
ses
choix
dans
les
négociations
qu'elle
a
menées
et
les
contrats
qu'elle
a
souscrits
pour
financer
ses
investissements.
1.
Situation
de
l’encours
de
dette
L'encours
de
dette
global
de
la
ville
est
composé
d’une
dette
bancaire
classique
et
d'une
dette
relative
au
Partenariat
Public-Privé
(PPP).
La
dette
bancaire
L'encours
de
dette
bancaire
de
la
ville
s'élèvera
à
14,083
M£€
au
1°
janvier
2025,
contre
15,665
M
€
au
1°
janvier
2024.
La
ville
n’a
pas
eu
recours
à
l'emprunt
sur
l'exercice
2024.
La
dette
liée
au
Partenariat
Public-Privé
(PPP)
La
Ville
a
mis
en
place
en
2009
un
Partenariat
Public-Privé
pour
financer
son
éclairage
public.
Les
investissements
initiaux
pris
en
charge
par
le
tiers
sont
partiellement
remboursés
par
la
Ville
sous
forme
de
loyers
connus
à
l'avance
et
formant
un
échéancier
prédéfini.
Cette
créance
et
ces
remboursements
sont
assimilés
à
de
la
dette
et
apparaissent
ainsi
dans
les
états
comptables
réglementaires
afférents.
La
dette
PPP
prendra
fin
au
31/01/2025,
en
même
temps
que
la
fin
du
contrat
lié.
Ainsi,
au
01/01/2025
il restera
à
rembourser
64,4
K€
HT
de
capital.
L'encours
de
dette
global
L'encours
de
dette
global,
cumulant
la
dette
bancaire
et
la
dette
PPP,
s'élèvera
à
14,160
ME
au
1° janvier
2025,
contre
16,531
M€
au
1° janvier
2024.
161 Capital
restant
dû
au
01/01/N
25
000
000
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SL
20
000
000
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
172-DE
15 000 000 10 000 000 5 000 000
|
|
|
L
ETS
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
2043
>
Depuis
le début
du
mandat,
nous
observons
que
la
Ville
se
désendette
(-8M€
d'encours
au
01/01/2025),
signe
que
la ville a
su
mobiliser
d’autres
ressources
pour
financer
ses
investissements
(fonds
propres,
subventions,
etc.)
Répartition
de
la
dette
par
prêteur
au
1 janvier
2025
:
A TATTS
(Aa
TL
Emprise
SFIL
CAFFIL
(dont
LA
BANQUE
POSTALE)
5 919
542
€
41,80
%
CAISSE
D'EPARGNE
5 019
303
€
35,45
%
CREDIT
AGRICOLE
2781668 €
19,64
%
PPP
64
399
€
0,45%
CREDIT
COOPERATIF
375
000
€
2,65
%
ET ane
ETES
16
159
912
€
Lee
Les
prêteurs
de
la Ville
sont
peu
diversifiés
du
fait
notamment
d’un
faible
recours
à
l'emprunt
depuis plusieur®
exercices.
Le
Crédit
Agricole
est
entré
dans
l'encours
en
2022
mais
le Crédit
Mutuel,
la Société
Générale
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation
(CDC)
ne
sont
pas
représentés.
Ils
entreront
potentiellement
dans
l'encours
lors
des
prochaines
consultations
s'ils
sont
suffisamment
compétitifs.
La
répartition
de
l'encours
par
type
de
risque
La
mesure
des
risques
liés
à la dette
se
fait notamment
au
regard
de
la matrice
de
la charte
de
bonne
conduite,
dite
«
Charte
GISSLER
».
Elle fait l'objet d’une
annexe
au
budget
primitif
ainsi
qu’au
compte
administratif.
Au
1° janvier
2025,
la répartition
du
capital
restant
dû
(CRD)
selon
cette
charte
est
la suivante
:
162 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
S
L
GO
ID
: 021-212100549-20241212-CM_24_172-DE
Risque de structure
F
913%
1
2
3
4
5
6
Risque
sous
jacent
L’encours
de
dette
est
constitué
à
90,87%
d'emprunts
assortis
du
risque
1A,
soit
le plus faible
risque
possible.
Il s’agit de
taux fixes
classiques
(78,87%)
et de
taux
variables
ordinaires
indexés
sur
le Livret
À
(7,06%)
ou
les
Euribor
(4,94%).
Cet
encours
1A
n'offre
pas
de
réelles
opportunités
de
renégociation,
du
fait
notamment
de
pénalités
de
remboursement
anticipé
très
dissuasives
pour
des
taux
d'intérêts
plus
bas
que
le marché
actuel.
Le
solde
de
9,13%
correspond
à deux
emprunts
structurés
de
type
6F.
Les
deux
emprunts
6F
restant
représentent
1,29
M€
d’encours
et
sont
suivis
de
près
par
les
services.
|| en
ressort,
pour
l'instant,
que
la
Ville
avait
intérêt
à
garder
ces
prêts
inchangés
dans
l'attente
d’une
conjoncture
monétaire
plus
favorable.
Une
fois
la
classification
des
risques
abordées,
abordons
la
répartition
par
indexation.
Répartition
de
la dette
par
type
de
taux
su
7064
N
=
&
78,87
%
@
Fixe
©
Variable
©
LivretA
@
Change
163 Pour
un
emprunteur
occasionnel
comme
la
ville
de
Beaune,
la
doctrine
recommande
de
ne
pas
dépasser
un
total
de
40%
de
dette
à taux
variable
1A
(Euribor
et
Ester
principalement).
Il
est
à
noter
que
les
taux
des
emprunts
6F,
ici
représentés
par
le
risque
de
Change,
sont
encadrés
à
la
hausse
par
le
fonds
de
soutien
aux
emprunts
à
risque
et
présentent
donc
un
risque
limité
pour
les
finances
municipales.
[énvs on prétecture 1e
1812/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24 172-DE
De É
La
durée
de
vie
moyenne
et
résiduelle
La
durée
de
vie
moyenne
d'une
dette
représente
la
vitesse
de
son
remboursement
mesurée
en
nombre
d'années.
Elle
correspond
à
la
durée
nécessaire
pour
rembourser
la
moitié
du
capital
restant
dû
et
s'élève
à
5
ans
et
7
mois
au
1°’ janvier
2025,
contre
5
ans
et
9
mois
un
an
auparavant.
La
durée
de
vie
résiduelle
d’un
encours
de
dette
correspond
à
la
durée
résiduelle
moyenne
de
chaque
prêt,
pondérée
par
son
capital.
Elle
sera
de
10
ans
et
8
mois
au
1°
janvier
2025,
contre
10
ans
et
11
mois
au
1°’ janvier
2024.
Les
frais
financiers
Les
frais
financiers
liés
à
la
dette
ne
pèsent
pas
significativement
sur
l'équilibre
des
comptes.
Ils
ne
représenteraient
que
1,4%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
en
2025
et
sont
en
baisse
significative
depuis
2014.
Le
taux
moyen
de
l’encours
de
la
Ville
au
1°
janvier
2025
est
estimé
à
2,38%
(dans
les
conditions
de
marché
de
mi-novembre
2024).
Concernant
les
frais
financiers
indexés
sur
des
taux
variables
:
-
L'indice
EURIBOR
3
mois,
de
nouveau
positif
depuis
l'été
2022
suite
à
la fin
de
la
politique
monétaire
très
accommodante
pratiquée
par
la
Banque
Centrale
Européenne
(BCE),
a
eu
pour
effet
d'augmenter
le
taux
d'intérêt
payé
par
la
commune
sur
son
seul
emprunt
indexé
sur
l'Euribor.
Les
prévisions
macroéconomiques
pour
2025
présenteraient
un
ralentissement
de
l'inflation
et
une
baisse
projetée
de
cet
indice
(en
lien,
notamment,
avec
la
décision
de
la
BCE
de
baisser
le taux
directeur).
œ
Le
taux
passerait
ainsi
d’un
taux
moyen
de
4,94%
en
2024
à
3,64
%
en
2025,
permettant
une
diminution
des
intérêts
de
l’ordre
de
-15
K€
en
2025
(de
39,4
K€
en
2024
à 24,2
K€
en
2025).
-
Le
constat
est
le
même
concernant
le taux
du
Livret
À,
il est
anticipé
pour
2025
que
les
intérêts
diminueraient
par
rapport
à
2024
(-11K£€).
>
Les
intérêts
passeraient
ainsi
de
39,3
K€
en
2024
à
28,4
K€
en
2025)
2.
Politique
d'endettement
:
Pour
rappel,
en
2022
la Ville
a souhaité
anticiper
les
besoins
futurs
en
souscrivant
à
une
enveloppe
de
3
M€
en
mai
2022
auprès
du
Crédit
Agricole,
à
un
taux
deux
fois
inférieur
à
ceux
pratiqué
en
novembre
2022.
Le
contrat
prévoyait
une
mobilisation
obligatoire
de
10%
de
la
somme,
soit
300
000
€.
Cela
représentait
alors
le seul
recours
à
l'emprunt
de
l'exercice
2022.
En
2023
et
au
vu
de
l'avancement
de
l'exécution
des
travaux,
la
ville
a
mobilisé
le
solde
des
2,7
M£
(en
juin).
Cet
emprunt
a
été
contracté
à
un
taux
fixe
de
1,54%
- actuellement
pour
le
même
type
d'emprunt/durée/taux,
nous
nous
situons
plutôt
autour
de
4%.
En
2024,
la
Ville
n’a
pas
eu
recours
à
l'emprunt.
D'où
le
désendettement
observé
sur
cet
exercice.
164 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
172-DE
V7
Les
bases
financières
de
la
ville
sont
solides,
comme
abordé
dans
l'analyse
du
Compte
Administratif
2023
(CA
2023)
et dans
le Rapport
d'Orientations
Budgétaires
pour
2025
(ROB
2025),
ce
qui
permet
de
recourir
à
l'emprunt
si
le
besoin
se
présente.
En
outre,
dans
la construction
du
Budget
Primitif
pour
2025
et comme
évoqué
dans
le
ROB,
nous
sommes
partis
dans
l'hypothèse
d’un
recours
à
l'emprunt
pour
11
M€.
Sans
que
cela
ne
dégrade
les
ratios
financiers
dans
les
villes
et
dans
le
respect
des
objectifs
internes
de
la
ville
de
gestion
de
la dette
(à
savoir,
limiter
son
encours
de
dette
théorique
à 30
ME,
ou
à
10
années
de
capacité
d’autofinancement
brute
si cette
dernière
est
inférieure
à
3
M€).
En
2023,
l'encours
a
représenté
3,8
années
de
capacité
d’autofinancement
brute
(ratio
permettant
d'exprimer
le temps
nécessaire
au
remboursement
complet
de
la dette
en
y
consacrant
la
totalité
de
l'épargne
brute
disponible).
L’atterrissage
prévisionnel
pour
2024
laisse
présager
une
capacité
de
désendettement
de
3,2
ans.
Avec
les
conditions
projetées
en
2025
et
le
recours
à
l'emprunt
nouveau
pour
11
ME,
la capacité
de
désendettement
de
la ville
pourrait
atteindre
5,3
ans.
D
Le
niveau
atteint
reste
ainsi
bien
loin
derrière
les
seuils
de
vigilance
de
10
ans
et d'alerte
de
12
ans.
Les
frais
financiers
proposés
par
les
banques
ont
connu
une
forte
hausse
depuis
2022,
en
lien
avec
l'inflation
(avec
la
BCE
qui
a
augmenté
les
taux
directeurs
pour
tenter
de
la
juguler).
Il
est
envisagé,
pour
2025,
une
baisse
des
taux
d'intérêt
; avec
des
taux
autour
de
3%
attendus
à
compter
du
début
du
second
semestre
2025
contre
plus
de
4%
sur
l’année
2024).
Néanmoins
les
taux
restent
et
resteront
nettement
plus
élevés
pour
la
décennie
précédente.
La
gestion
active
de
la
dette
de
la
Ville
poursuit
les
objectifs
suivants
:
maîtriser
les
aléas
financiers
liés
à
la fluctuation
des
taux
d'intérêts
disposer
d’une
dette
flexible
permettant
d'ajuster
les
caractéristiques
de
lencours
aux
besoins
financiers
de
la
collectivité
saisir
les
opportunités
offertes
par
les
marchés
financiers
pour
diminuer
ou
limiter
le
coût
de
l'endettement
via
des
renégociations
ou
arbitrages
faire
disparaitre
progressivement
les
emprunts
à
taux
structurés,
notamment
via
des
actions
de
désensibilisation
vers
des
produits
de
type
1A
tendre
à
la
réduction
du
nombre
d'années
d'épargne
nécessaires
pour
le
remboursement
complet
du
capital
restant
La
Ville
recherchera
en
priorité
des
produits
à
taux
fixe
ou
dont
les
taux
d'intérêts
sont
peu
susceptibles
d'augmenter.
En
cas
de
forte
hausse
des
taux
comme
celle
que
nous
connaissons,
la
Ville
s’orienterait
davantage
vers
des
indexations
Livret
A
ou
Euribor
afin
de
ne
pas
cristalliser
des
taux
fixes
élevés.
En
effet,
ces
derniers
sont
très
difficiles
à
renégocier
en
cas
de
baisse
des
taux
du
fait
des
indemnités
de
remboursement
anticipé
importantes
que
ces
contrats
prévoient. Il sera
procédé,
comme
lors
des
années
précédentes,
à
la
mise
en
concurrence
de
plusieurs
établissements
spécialisés
afin
de
tirer
les
prix
vers
le
bas
et
de
diversifier
le
panel
des
prêteurs. Dans
le
souci
d'optimiser
sa
gestion
de
la
dette
et
dans
le
cadre
de
la
circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
la
Ville
pourra
recourir
à
des
produits
de
financement
suivants
:
- _
Emprunts
classiques
sans
structuration
(1A)
: à
taux
fixe,
taux
révisable
ou
taux
variable
avec
possibilité
de
couverture
(«
cap
» ou
« tunnel
»)
- _ Emprunts
à
barrière
simple
(1B)
sur
EURIBOR
ou
ESTER
et
ses
dérivés
-_
Emissions
obligataires
(1A)
et
placements
privés
(courtage)
165 Le
montant
maximum
emprunté
ne
pourra
dépasser
en
aucune
manière
la
somme
inscrite
au
budget.
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
30
années
et
sera
établie
en
corrélation
avec
la
durée
de
vie
du
bien
qu'ils
financent.
Ce
cadre
a
été
précisément
décrit
dans
la
délibération
accordant
délégation
à
M.
le
Maire.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
PREND
ACTE
de
la
communication
dressant
l'état
de
la
dette,
le
bilan
des
opérations
financières
réalisées
en
2024
et
les
perspectives
de
gestion
pour
l'exercice
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
2
\
Publié
le 30/12/2024
JE
S
D
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
172-DE
er
e
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
WWW
ISGrecours
F.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Corde
de
justice
administrative,
les
Pérsonnes
résidant
outre-mer
el
à
l'étrangèr
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
166 BEAUNE Envoyé en préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SL
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
173-DE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Délibération
n°
CM-24-173
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir
:
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
D
Après
son
départ :
Absent(e)}s-
excusé(e}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
167 POLITIQUE
TARIFAIRE
DE
LA
VILLE
2025
RAPPORTEUR
: M.
CHAMPION
Conformément
aux
disposition
de
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
(CGCT),
le
Conseil
Municipal
a
une
compétence
générale
de
droit
commun
pour
régler
par
ses
délibération
les
affaires
de
la commune.
À
ce
titre,
il fixe
les
tarifs
des
services
municipaux. Il est
ainsi
proposé,
en
annexe,
la fixation
des
tarifs
pour
l’année
2025.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
FIXE
les
tarifs
applicables
en
2025
ainsi
que
leur
date
d'entrée
en
vigueur
selon
les
conditions
précisées
dans
le document
joint
en
annexe.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
173-DE
IT
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Généraldés
Services
SE
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compler
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
168 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S LGr
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 174-DE
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-174
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
c> Pour toute la séance :
M. BLANC à Mme FOUGERE,
M. BYNEN à M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX,
M. DAHLEN à M. GLOAGUEN,
Mme LONGIN à Mme LEVIEL,
Mme PELLETIER à Mme CAILLAUD,
M. PIERRON à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à M. PUSSET,
c> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
c> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
169 18/12/2024
Laeyu Gr prurcuuuiv in ru/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L GO
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 174-DE
ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la Ville mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.
Créances admises en non-valeur Budget principal
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la Ville dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites : la décision prise n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite mettre en œuvre
Ainsi, le comptable public a dressé l'état joint en annexe des produits irrécouvrables pour le Budget Principal et propose leur admission en non-valeur pour un montant total de 2 951, 12€. Cette liste de créances admises en non-valeur sera comptabilisée au compte 6541.
Créances éteintes Budget principal
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
Il s'agit notamment :
du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-11 du code du commerce),
du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332- 5 du code de la consommation « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur »),
du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation « lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif »)
170 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID :021-212100549-20241212-CM 24 174-DE Jérôme CHIODO
Ainsi, le comptable public a dressé l'état joint en annexe des créances pour éteinte, sur décision de justice pour un montant total de 127 857, 19 €. Cette liste de créances éteintes sera comptabilisée au compte 6542.
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► PREND ACTE de l'extinction des créances et des admissions en non-valeur, détaillées dans les annexes jointes,
► AUTORISE le Maire à faire procéder aux opérations comptables nécessaires pour les montants de charges suivants
* Créances admises en non-valeur Budget principal 2 951, 12 € 127857,19€ * Créances éteintes Budget Principal
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Gé • rai des-:8ervices
,?,
La présente délibération, a supposer que celle-ci fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implic11e de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
171 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ad
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
174-DE
N° EXERCICE DEBITEUR MONTANT
1 2020-2021 MOND AND STYLE 49,00 €
2 2018 VINTAGE BEL AIR 2 353,81 €
3 2019 APH 351 €
4 2006 PRENEY GREUSSOT 125 103,38 €
127 857,19 € TOTAL 6542 - CREANCES ETEINTES
CREANCES ETEINTES - 2024
172 ‘on Générale des Finances Publiques Envoyé en préfeciure le 18 Reçu en préfecture le 18/12/2024 S2L
NUITS-SAINT-GEORGES Publié le 30/12/2024 GO dé ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 _174-DE
D MISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
BEAUNE
de la liste :
ble soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- aisons des motifs énoncés.
nn conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
Saint Georges , le 19 juin 2024
ble Public
?RIN
ET
at et les avis d'autres part:
rdé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
-et signature de l'ordonnateur )
ET COMPTABLE DE LA DÉCISION
ble soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent elles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
i i é é l i l i x i
I I
' I I É I É
A G
É I I '
€
l
A
I É I I
°
x
V
à
€
€
x
2 951,12 €
2 951,12 €
173 BEAUNE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM_
24
175-DE
VT
Délibération
n°
CM-24-175
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire :
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municivaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
D
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
>
Après
son
départ :
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
174 APUREMENT
DE
COMPTES
RAPPORTEUR
: M.
CHAMPION
Ce
rapport
a
pour
objet
de
soumettre
à
votre
approbation
l’apurement
de
certains
comptes
d'immobilisations
financières
conformément
au
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Bourgogne-Franche-Comté
rendu
en
2024.
Les
opérations
de
régularisations
qui
sont
préconisées
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sont
des
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
appelées
«
schémas
libres
» qui
sont
justifiées
par
une
décision
de
l'assemblée
délibérante,
car
elles
mouvementent
le
compte
1068.
Elles
sont
ensuite
constatées
par
le
comptable
public
dans
les
comptes
de
la
collectivité.
Toutes
les
investigations
nécessaires
ont
été
effectuées
tant
par
les
services
de
l'ordonnateur
que
du
comptable.
Elles
ont
porté
sur
l'ensemble
des
soldes
comptables
de
la
balance
générale
des
comptes.
Les
schémas
d’écritures
de
régularisations
seront
conservés
sans
durée
de
temps,
tant
par
l’'ordonnateur
que
par
le
poste
comptable
afin
de
garantir
la
traçabilité
des
opérations.
Les
écritures
concernées
sont
les
suivantes
:
Débit
Crédit
Montant
Excédents
de
1643 |
Emprunt
en
devise
1068
fonctionnement
capitalisés
0,02
€
1068 | Excédents de
|266
|Auires formes de
275 151,50 €
fonctionnement
capitalisés
participation
1068
Excédents
de
oo
271
Titres
immobilisés
(droits
de
57
969.04
€
fonctionnement
capitalisés
propriété)
/
Créances
sur
des
particuliers
Excédents
de
1068
fonctionnement
capitalisés
2764
SE
personnes
de
droit
|
1
219
592,14
€
Ces
opérations
d’apurement
sont
sans
impact
sur
le
résultat
de
l'exercice.
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
l'apurement
des
comptes
tels
qu'ils
vous
ont
été
présentés
ci-
dessus,
>
AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
et effectuer
toute
démarche
dans
ce
cadre.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
VIT
ID
: 021-212100549-20241212-CM_ 24
175-DE
Le
Directeur
Général
des
Services
Jérèe élonb
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
175 BEAUNE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
176-DE
VT
Délibération
n°
CM-24-176
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir
:
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
©
Après
son
départ
:
Absent(e})s-
excusé(e}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
176 MISE
A
JOUR
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
DES
CREDITS
DE
PA
| E
M
E
NTS
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
RAPPORTEUR
: M.
CHAMPION
Publié le 30/12/2024
S'LOT
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
176-DE
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
vous
présenter
les
créations
des
nouvelles
Autorisations
de
programme
qui
seront
inscrites
au
projet
de
Budget
Primitif
2025
ainsi
que
les
modifications
apportées
aux
autorisations
de
programme
liées
au
déroulement
des
opérations
qui
les
composent.
Elles
peuvent
porter
sur
le
montant
global
de
l'autorisation
de
programme,
sur
l'ajustement
des
crédits
de
paiement
2024
et/
ou
sur
le
phasage
des
crédits
2025
et
ultérieurs.
En
application
de
l’article
R2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
modifications
liées
aux
autorisations
de programme
doivent
être
présentées
dans
une
délibération
spécifique
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Cette
présentation
des
mouvements
et
des
évolutions
à
prendre
en
compte
dans
les
autorisations
de
programme,
délivre,
aux
élus
et
aux
citoyens,
une
information
plus
lisible.
CREATION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
1.
Autorisation
de
programme
relative
au
Plan
de
Mise
en
Accessibilité
du
Théâtre
et
au
déploiement
du
Système
de
Sécurité
Incendie
Dans
un
souci
d'amélioration
constante
des
services
rendus
aux
usagers,
la
Ville
de
Beaune
s’est
engagée
dans
une
politique
de
mise
en
accessibilité
de
ses
bâtiments
et
des
espaces
publics
et
souhaite
continuer
son
engagement
en
rendant
accessible
le
Théâtre
Municipal.
En
outre,
dans
le
cadre
de
l'entretien
de
son
parc
immobilier,
la
collectivité
prévoit
également
le
remplacement
du
système
de
sécurité
et
d'incendie
de
ce
dernier.
Il vous
est
proposé
de
réaliser
ces
deux
opérations
de
manière
conjointe
au
sein
d'une
autorisation
de
programme
d’un
montant
prévisionnel
en
dépenses
de
443
500€
HT
sur
une
durée
de
3 ans.
Le
phasage
prévisionnel
de
ladite
autorisation
de
programme
est
établit
comme
Suit : |
2025
202501
3 ans
Plan de mise en accessibilité du théatre et Déploiement du SSI
|
Sens
Chapitre
| Fonction|
Nature |
Service
2031
7è
23
0,00
0,00
23
0,00
0,00
0,00
0,00
72 500,00
300 000,00
71 000,00
0,00
443
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
En
conclusion,
il vous
est
demandé
d'approuver
la
création
de
l'autorisation
de
programme
2025-202501
« Plan
de
mise
en
accessibilité
du
théâtre
et
déploiement
du
SSI
» d'un
montant
de
443
500
€
HT
en
dépenses
et d’une
durée
de
3 ans,
selon
le phasage
prévisionnel
présenté
ci-dessus
et
de
m'autoriser
à
signer
tout
acte
ou
document
en
lien
avec
ce
projet
et à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
les
demandes
de
subvention.
2.
Autorisation
de
programme
relative
à
l’acquisition
de
matériels
et
véhicules
de
la collectivité
Dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la flotte
automobile
de
la
collectivité,
il vous
est
proposé
la
création
d’une
autorisation
de
programme
d'un
montant
global
de
1,5
M€
en
dépenses
sur
une
durée
de
5
ans.
Afin
de
répondre
au
mieux
aux
défis
de
transitions
écologiques
et
afin
de
diversifier
son
parc,
la
Ville
de
Beaune
s’attachera
à
effectuer
des
achats
de
véhicules
électriques.
Le
phasage
prévisionnel
des
crédits
de
paiement
est
établi
comme
suit
:
177 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
S
L
Gr
ID : 021-212100549-20241212-CM
24
176-DE
2025
202502
5
ans
Acquisition
de
matériels
et de
véhicules
|
sens
Chapitre
|Fonction|
Nature |
Service
Dépenses
21
845
300
000,00
300
000.00
300
000.00
300
000,00
Dépenses
21
845!
215731
à
0,00
0,00
0.00
0,00
0.00
21
845
21561
,
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
|
Dépenses]
|
200000,00
I
300 000,00 |
300000,00
|
200000,00
|
200000.00
|
1500000,00 |
|
Recettes]
|
0,00
00.
0,00
|
0,00 |
0,00 |
0,00
|
0,00
|
En
conclusion,
il vous
est
demandé
d'approuver
la
création
de
l’autorisation
de
programme
2025-202502
« Acquisition
de
matériels
et
de
véhicules
»
d’un
montant
de
1 500
000
€ en
dépenses
et d'une
durée
de
5 ans,
selon
le phasage
prévisionnel
présenté
ci-
dessus
et de
m'autoriser
à
signer
tout
acte
ou
document
en
lien
avec
ce
projet.
3.
Autorisation
de
programme
relative
à
l'aménagement
de
nouvelles
liaisons
cyclable Dans
le
cadre
de
l'opération
de
mobilité
douce,
il vous
est
proposé
la
création
d'une
autorisation
de
programme
pour
permettre
la
réalisation
de
nouvelles
liaisons
cyclables
au
sein
du
territoire
beaunois.
D'un
montant
1 293
000€
et
d’une
durée
de
4
ans,
cette
autorisation
de
programme
permettra
l'aménagement
de
3
nouvelles
liaisons
aménagés
en
sites
protégés
et séparés
de
la circulation
automobile
afin
d'assurer
une
sécurité
optimale
pour
les
usagers
sur
les
pistes
:
—
Avenue
de
Bensheim
et
Avenue
de
Guigone
de
Salins
:
ces
nouvelles
liaisons
permettront
notamment
de
desservir
lhôpital,
le
cimetière
et
le
funérarium
depuis
les
sentiers
réalisés
précédemment
Rue
des
Blanches
Fleurs
et
Rue
des
Rôles
—
Rue
du
Lieutenant
Dupuis:
Cet
itinéraire
Sud
de
350
mètres
permettra
de
relier
l'entrée
de
la
Ville
Route
de
Verdun
jusqu'à
la
Rue
du
Faubourg
Madeleine.
La
première
phase
de
travaux
correspond
à
l'itinéraire
Nord,
Avenue
de
Bensheim,
soit
une
surface
aménager
de
5
600m?
pour
un
montant
estimé
à
472
320
€.
En
outre,
le
phasage
prévisionnel
de
cette
autorisation
de
programme
vous
est
présenté
comme
suit :
[_
2025
202503
4
ans
Mobilité
douce
- aménagement
de
nouvelles
liaisons
|
pri
Sens
Chapitre
|Fonction|
Nature |
Service
Dépenses
23
845
2315
081
Dépenses|
472
320,00
Recettes
0,00
477
720,00
342
960,00
0,00
1 293
000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
En
conclusion,
il vous
est
demandé
d'approuver
la
création
de
l'autorisation
de
programme
2025-202503
« Mobilité
douce
—- aménagement
de
nouvelles
liaisons
»
d’un
montant
de
1 293
000
€ en
dépenses
et d’une
durée
de
4 ans,
selon
le
phasage
prévisionnel
présenté
ci-dessus
et de
m’autoriser
à
signer
tout
acte
ou
document
en
lien
avec
ce
projet
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
les
demandes
de
subvention.
4.
Autorisation
de
programme
relative
à la réhabilitation
des
allées
du
cimetière
ainsi
qu’à
l’entretien
de
ses
espaces
verts
Il
vous
est
proposé
la
création
d’une
autorisation
de
programme
d’un
montant
global
de
500
000
€
sur
une
durée
de
5
ans
pour
la
réhabilitation
des
allées
du
cimetière
ainsi
que
l'entretien
des
espaces
verts.
Cette
réhabilitation
implique
notamment
la
mise
en
terre
de
matériau
certifié
zéro
phyto.
178 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
S
L
Publié
le
30/12/2024
G
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
176-DE
Le
phasage
prévisionnel
des
crédits
de
paiement
de
cette
autorisation
de
programme
vous
est
présenté
ci-dessous :
[
2025
202504
5
ans
Réhabilitation
des
allées
et
espaces
verts
du
cimetière
|
Lire
Sens
Chapitre
|Fonction|
Nature |
Service
TOTAL AP
100
000,00
500
000,00
Dépenses
23
025
2315
090
[_
Dépenses]
|
2100000,00
||
œk
100 000.00
|
100000.00
|
100000.00
|
100000.00
|
500000.00
|
|
Recettes|
L
0,00
0,00
|
0,00
|
0,00 |
0,00 |
0,00 |
En
conclusion,
il vous
est
demandé
d'approuver
la
création
de
l'autorisation
de
programme
2025-202504
« Réhabilitation
des
allées
et espaces
verts
du
cimetière
» d'un
montant
de
500
000
€
en
dépenses
et
d’une
durée
de
5
ans,
selon
le
phasage
prévisionnel
présenté
ci-dessus
et
de
m'autoriser
à
signer
tout
acte
ou
document
en
lien
avec
ce
projet
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
les
demandes
de
subvention.
100 000,00 |
RÉVISION
ET
REPHASAGE
DES
CRÉDITS
DE
PAIEMENT
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
DU
BUDGET
PRINCIPAL
1.
Autorisation
de
programme
relative
à
l'aménagement
du
site
de
la
Cité
des
vins
et
des
climats
Il est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
au
budget
primitif
2025
afin
de
solder
les
derniers
paiements
de
travaux.
En
outre,
ce
projet
tendant
à
sa
fin,
il est
nécessaire
de
revoir
à
la
baisse
l'enveloppe
globale
de
l'Autorisation
de
programme
telle
qu'elle
vous
est
présenté
ci-dessous
:
|
2018
201805
10
ans
AMENAGEMENT
OÙ
SITE
DE
LA
CITÉ
DES
VINS
ET
DES
CL!
|
Sens
Chapitre
Nature |
Service
2031
270
76
2033
0,00
1 091
509,35
2313
3 296
2315
00
238
146
1322
1 137
370.91
1323
070
54
250.00
1321
0.00
30 30 30 30 30 30 30
4 855
626,55
|
1191620,91
|
Dépenses]
|
4280562655
|
5000000
|
000
|
0,
[|
Recettes]
|
1191620,91
|
0.00 |
0.00 |
0.
818
o
8 LL
3
En
conclusion,
il
vous
est
demandé
d'approuver
la
modification
des
crédits
de
paiement
2025
et
ultérieurs
de
l'AP
2018-201805
« Aménagement
du
Site
de
la
Cité
des
vins
et des
climats
».
2.
Autorisation
de
programme
relative
au
projet
d’extension
de
l’école
Champagne Les
travaux
relatifs
aux
opérations
de
ce
programme
ayant
été
finalisés,
il convient
de
restituer
les
crédits
initialement
prévus
sur
l'exercice
2025.
Ainsi,
le montant
global
de
l’'AP
s'établit
à
902
643.32
€
contre
1
023
175.48
€.
Le
suivi
de
l’'AP
vous
est
présenté
ci-dessous :
179 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
S
L
Publié
le
30/12/2024
G
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
176-DE
[
2019
201901
7 ans
EXTENSION
DE L'ÉCOLE CHAMPAGNE
]
Sens
Chapitre
Nature |
Service
CA ANT
2031
3108
2
899
1321 1323
233
13362
00
[_Dévenses|
|
90264332
|]
000
|
000
|
0,00
|
000 |
0.00
|
Recenes|
|
22570000
|
0,00
|
0,00
|
0.00
|
0.00
|
0,00
[EG
23570000
|
En
conclusion,
il
vous
est
demandé
d'approuver
la
modification
des
crédits
de
paiement
2025
ainsi
que
la
diminution
du
montant
global
de
l'AP
2019-201901
«
Extension
de
l’école
champagne
».
3.
Autorisation
de
programme
relative
à
la
création
d’un
espace
cinéraire
columbarium Les
derniers
paiements
intervenant
sur
l'exercice
2024,
il
convient
de
diminuer
l'enveloppe
globale
de
l’AP
en
retirant
les
crédits
initialement
prévus
sur
l'exercice
2025
à
savoir
79
972.63
€.
L'image
d’AP
vous
est
présentée
ci-dessous :
[
2020
202002
6 ans
CREATION D'UN ESPACE CINERAIRE / COLUMBARIUM
_]
Sens
Chapitre
Nature |
Service
[_Oévenses|
[___7402737
|
000
|
000
|
000
|
0,00
|
|
Recentes|
Î
0.00 |
0.00
|
000
|
000
|
0.00
|
En
conclusion,
il
vous
est
demandé
d'approuver
la
modification
des
crédits
de
paiement
initialement
prévus
sur
l'exercice
2025
ainsi
que
la
modification,
en
dépenses,
du
montant
global
de
l’'AP 2020-202002
«
Création
d’un
espace
cinéraire
/ Columbarium
».
4.
Autorisation
de
programme
relative
au
programme
d’Écopaturage
Ce
projet
étant
terminé,
il
convient
de
restituer
les
crédits
restants
et
par
conséquent
de
diminuer
le
montant
global
de
l'enveloppe
d’AP.
L'image
ci-dessous
vous
présente
les
crédits
relatifs
à
ce
programme
:
[
2020
202004
6 ans
ECOPATURAGE
|
Sens
Chapitre
Nature |
Service
61
823
2181
18 437
2312
29 020,80
|
Dépenses!
|
10894456
|
0,00
|
000
|
0,00
|
0,00
|
|
Recenes|
|
0,00
|
0,00 |
0,00
|
0.00 |
0,00
|
En
conclusion,
il
vous
est
demandé
d'approuver
la
modification
des
crédits
de
paiement
initialement
prévus
sur
l'exercice
2025
ainsi
que
la
modification,
en
dépenses
et
en
recettes,
du
montant
global
de
l’AP
2020-20204
« Ecopaturage
».
180 5.
Autorisation
de
programme
relative
à
la
phase
2
du
plan
de
mise
en
accessibilité
des
bâtiments
municipaux
Compte
tenu
de
l'état
d'avancement
de
cette
opération,
il
convient
d'ajuster
les
crédits
de
paiement
de
l'exercice
2025
et
de
procéder
au
rephasage
de
ces
derniers
sans
incidence
sur
le
montant
global
de
l'enveloppe.
Par
ailleurs,
une
prolongation
d’une
année
de
la durée
de
l’AP
est
également
sollicitée
prolongeant
cette
dernière
jusqu'en
2027.
Le
nouveau
phasage
vous
est
présenté
ci-dessous :
[
2021
202101
7 205
ACCESSIBILITE DES BATIMEHTS MUNICIPAUX
(PHASE
2}
}
Sens
[Lrgne|
Chepitre
foncier
Naiure |
Sernce
TOTAL AP
000
400 000,00
00
893
456,00
[
Dépenses]
|
| __
5000000
|
2500000
|
000
|
000
|
0.00
00
|
400 000,00
|
24000000
|
940000.00
|
[L_Recerres|
Il
000
|
0,00
|
0,00
|
000
|
000
|
000
[000 E
ou
000
|
000
|
0,00
|
En
conclusion,
il
vous
est
demandé
d'approuver
la
modification
des
crédits
de
paiement
2025
et
ultérieurs
ainsi
que
la
prolongation
de
la
durée
de
l'AP
2021-202101
« Accessibilité
des
bâtiments
municipaux
— Phase
2 » telle
qu'elle
vous
est présentée.
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
la
création
des
autorisations
de
programme
suivantes
:
e
AP
2025-202501:
«Plan
de
mise
en
accessibilité
du
théâtre
et
déploiement
du
SSI
»
;
e
AP
2025-202502
: «
Acquisition
de
matériels
et
véhicules
»
e
AP
2025-202503:
«
Mobilité
douce
—
Aménagement
de
nouvelles
liaisons
»
e
AP
2025-202504
: «
Réhabilitation
des
allées
et espaces
verts
du
cimetière
>
APPROUVE
les
propositions
de
révisions
des
autorisations
de
programme
suivantes :
AP
2018-201805
: « Aménagement
du
site
de
la Cité
des
vins
» ;
AP
2019-201901
: «
Extension
de
l’école
Champagne
»
AP
2020-202002
: «
Création
d’un
espace
cinéraire
/ Columbarium
»
AP
2020-202004
: « Écopaturage
»
AP
2021-202101
: « Accessibilité
des
bâtiments
municipaux
—
Phase
2
»
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et par délégation
Le
Directeur
Générakdes
Services
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
F
Reçu
en préfecture
le 18/12/2024
SAT
SLOF
À
)
Publié le 30/12/2024
7
—“ Ses
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
176-DE
Jérôme
CHIODO
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourras
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
181 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 S L
Publié le 30/12/2024 C
ID : 021-212100549-20241212-CM_ 24 177-DE
BEAI?JNE Conseil Municipal
Séance du : 12 DECEMBRE 2024
Délibération n° CM-24-177
Date d'envoi de la convocation : 6 décembre 2024
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, LEFAIX,
Secrétaire
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, CHATEAU, DESARMENIEN, DIERICKX,
FALCE, JEUNET-MANCY, LABEAUNE, PAGNOTTA,
PICARD, VION
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir
c:::> Pour toute la séance :
M. BLANCà Mme FOUGERE,
M. BYNENà M. BRUNEL,
Mme CHAMPANAYà Mme LEFAIX,
M. DAHLENà M. GLOAGUEN,
Mme LONGINà Mme LEVIEL,
Mme PELLETIERà Mme CAILLAUD,
M. PIERRONà M. BOLZE,
M. REPOLTà M. CHAMPION,
MME REZIGUEà M. PUSSET,
c:::> Jusqu'à son arrivée :
M. FAIVREà Mme DIERICKX,
c:::> Après son départ :
Absent(e)s- excusé(e)s
M. MONNOT,
MME ROUXEL-SEGAUT
182 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 30/12/2024 S L O7
ID : 021-212100549-20241212-CM 24 177-DE
K
Jérémé CHIO O
DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
Pour permettre l'exécution du budget principal, il est proposé d'autoriser le Maire à faire procéder aux opérations comptables décrites dans les documents joints en annexe.
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► AUTORISE le Maire :
à faire procéder aux opérations comptables décrites dans l'annexe à la présente délibération,
à lancer les appels d'offre et à signer les marchés correspondants,
- à solliciter les subventions auprès des organismes concernés ainsi que les
autorisations d'engager sans délai les dépenses.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Général e Services
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprés de la
Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite
pourra ell<>-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice administrative, les personnes résidant outri,-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
183 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
‘
Publié
le 30/12/2024
ad
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
177-DE
CHAPITRE NATURE SOUS- FONCTION OPERATION ANTENNE OBJET MONTANT
27 275 020 AG FINANCES Consignation préemption Caisse des dépots 20 700,00 € 23 2315 732 77 VOIRIE Ajustement crédit 20 700,00 € -
- €
BUDGET PRINCIPAL VILLE - exercice 2024
DECISION MODIFICATIVE N°3
INVESTISSEMENT
DEPENSES
TOTAL
184 BEAUNE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié le 30/12/2024
x
Délibération
n°
CM-24-178
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Secrétaire :
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir
:
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD),
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée
:
M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
>
Après
son
départ
:
Absent(e)s-
excusé(e)}s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
185 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
BU
DG
ET
PRI
M
ITI
F
2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
RAPPORTEUR:
M. CHAMPION
Pubhé le 1272024 ID :021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
T
Grâce
à
une
situation
stable
et
une
gestion
rigoureuse,
la
Ville
de
Beaune
a
pu
absorber,
depuis
2020,
les
répercussions
des
crises
sanitaires,
économiques
et
géopolitiques
sans
compromettre
la
réalisation
du
programme
municipal.
Le
budget
2025
s'inscrit
donc
à
nouveau
dans
un
contexte
exceptionnel,
comme
pour
les
quatre
exercices
précédents.
Cependant,
les
défis
budgétaires
actuels
sont
désormais
davantage
liés
aux
contextes
géopolitiques
et économiques
dégradés
qu'à
la crise
sanitaire,
entraînant
une
forte
augmentation
de
l'inflation.
Malgré
les
incertitudes
qui
pèsent
sur
les
finances
des
collectivités,
le
budget
proposé
assure
une
programmation
ambitieuse
d'investissement
pour
l'entretien
et
la
valorisation
de
notre
patrimoine.
En
outre,
la
Ville
de
Beaune
s’attachera
à
assurer
ses
missions
en
investissant
sur
son
territoire
pour
répondre
aux
besoins
des
Beaunois.
Le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
(DOB)
du
7
novembre
dernier
a
permis
de
présenter
les
premières
orientations
du
Budget
Primitif
2025
(BP
2025).
Une
esquisse
a
été
dressée,
détaillant
le contexte
financier
et les
investissements
envisagés
pour
l'exercice
2025.
Les
budgets
des
collectivités
locales
doivent
être
présentés
en
équilibre,
par
section
(investissement
et
fonctionnement).
L'ensemble
des
dépenses
obligatoires
doit
être
inscrit.
Les
recettes
doivent
être
estimées
de
manière
sincère.
Une
maquette
réglementaire
des
budgets
est
jointe
en
annexe.
Elle
contient
en
plus
des
inscriptions
budgétaires,
des
éléments
de
présentation
de
l’encours
de
la
dette
et
un
état
du
personnel.
Ce
formalisme
uniforme
pour
l'ensemble
des
communes
permet
aux
élus
d’être
informés
et à
l'Etat
d'effectuer
des
contrôles
et
des
comparaisons.
Le
rapport
de
présentation
budgétaire
qui
suit
vise
à
faciliter
la
lecture
des
maquettes
réglementaires
par
les
élus
et
présente
les
éléments
des
différents
budgets
de
la
Ville.
Globalement,
le
budget
primitif
présenté
de
de
la
Ville
de
Beaune
s'élève
à
51,81
M€
(mouvements
d'ordre
compris),
pour
l'exercice
2025,
soit
une
hausse
de
13
%
par
rapport
au
Budget
primitif 2024
(45,87
M£
pour
rappel).
Le
Budget
Principal
constitué
de
59,3%
de
dépenses
de
fonctionnement
est
en
baisse
de
11,6
%
par
rapport
au
Budget
Primitif
2024
(dépenses
d'ordre
comprise)
Enfin,
bien
que
ce
budget
ait
été
préparé
avec
une
hypothèse
d'un
recours
à
l'emprunt,
il
n’en
enlève
pas
pour
autant
la
volonté
et
l'objectif
de
maintenir
la
bonne
santé
financière
de
la
ville
tout
en
gardant
une
stabilité
des
taux
de
fiscalité.
C’est
effectivement
le
choix
que
fait la Ville
de
Beaune
pour
l'exercice
2025
et ce
dans
le souci
d’une
gestion
toujours
plus
vertueuse
et
dans
le
but
de
ne
pas
pénaliser
les
contribuables.
LL
UN
BUDGET
2025
AMBITIEUX
POUR
RÉPONDRE
AUX
ATTENTES
DES
BEAUNOIS
ET
RELEVER
LES
DEFIS
DE
DEMAIN
186 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
#
{
7
RECETTES
DÉPENSES
Publié
le 30/12/2024
S
L
ID :021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
Le = Wu
+
n
2
DITS ONE
Li S
Recettes
réelles
:
LS
AU
O
30,22
M€
= © L
Remb.
Capital
emprunt
:
=
NEA
e S
Rec.
Invest :
mn
4,45
M€
a
DETENTE
4
MST
IVe
SAIS
een
>
auto
- te leIIIle
=
IENCRUE
14,31
M€
Le
graphique
ci-dessus
vous
présente
l'équilibre
général
des
opérations
réelles!
du
budget
primitif
pour
l'exercice
2025
de
la
Ville
de
Beaune.
Le
budget
a
été
construit
autour
des
trois
ambitions
suivantes
:
e
Maintenir
: Stabiliser
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
tout
en
garantissant
la
durabilité
et
la
qualité
des
infrastructures
existantes
et
sans
modifier
la
politique
de
la
Ville
;
e
Investir:
Avec
un
niveau
d'investissement
de
18,8
M€
sur
le
seul
budget
principal,
la Ville
de
Beaune
s'attache
à
répondre
aux
préoccupations
des
beaunois
de
manière
optimale ;
e
S’engager
: La
Ville
de
Beaune
s'engage
à
répondre
aux
défis
de
transitions
énergétique
et écologique
en
poursuivant
le développement
du
réseau
cyclable
sur
son
territoire
et
en
mettant
en
œuvre
un
plan
d'acquisition
de
véhicules
notamment
électriques. A.
GARANTIR
UN
FONCTIONNEMENT
EQUILIBRÉ
1.
Des
engagements
budgétaires
responsables
et
adaptés
La
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
vous
est
présentée
comme
suit :
1 Hors
mouvement
d'ordre,
le
projet
de
budget
primitif
2025
s'élève
à 50,79
M£.
187 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
nd
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
ee
Évolution BP/BP
{en%)
BP
Voté (BP+DMs)
BP
Libellé
2024
2024
2025
2024-2025
Charges
à caractère
général
9 904
811,00
€|
10
147
394,00
€|
9 448
980,00
€
-4,6%
Charges
de
personnel
et frais assimilés
13
938
228,00
€|
13
938
228,00
€|
14
120
500,00
€
13%
Atténuations
de
produits
560
550,00
€
560
550,00
€
530
450,00
€
-5,4%
Autres
charges
de
gestion
courante
3753
730,00
€|
416908590€|
3 894
141,00
€
3,7%
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
28
157
319,00
€|
28
815
257,90 €|
27 994
071,00 €
0,6%
Charges
financières
384
810.00
€
448
703.00
€
399
250,00
€
3,8%
Charges
spécifiques
10
100,00
€
22
251,00
€
15 200.00
€
90,5%
Dotations
aux
provisions,
dépréciations
0,00
€
161
152,00
€
0,00
€
Total
des
charges
financières
394
910,00
€
632
106,00 €
414 450,00
€
4,9%
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
28
552
229,00
€|
29 447
363,90
€|
28 408
521,00 €
-0,5%
Opération
ordre
transf.
Entre
sections
0.00
€|
1108
231,22€
0,00
€
Opération
patrimoniale
[
221447000€|
221447000€|
2 324
470,00
€
5,0%
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DÉPENSES
90 766
699,00
€|
32770
065,12€|
30 732
991,00 €
0,1%
Comme
indiqué
dans
le
rapport
des
Orientations
budgétaires
2025,
nous
connaissons
un
contexte
particulièrement
sujet
à
la
prudence.
En
effet,
avec
un
contexte
international
particulièrement
contraint
par
une
croissance
économique
mondiale
ralentie,
une
inflation
toujours
présente
et
des
taux
d'intérêts
encore
élevés,
il est
indispensable
de
passer
par
le
pilotage
et
la
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
Si
autrefois,
les
hausses
successives
des
dépenses
de
fonctionnement
pouvaient
être
compensées
par
la
mobilisation
du
levier
fiscal
ou
par
des
mécanismes
de
compensation
(comme
par
exemple
le
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
—
FCTVA),
les
réformes
successives
mise
en
œuvre
par
le
Gouvernement
ont
progressivement
réduit
l'autonomie
fiscale
des
communes
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
mécanismes,
les
exposant
davantage
aux
fluctuations
économiques
et
aux
aléas
conjoncturels.
Toutefois,
grâce
à
la
gestion
rigoureuse
et
maîtrisée
des
dépenses
que
la
Ville
de
Beaune
s'efforce
de
maintenir,
les
dépenses
de
fonctionnement
sont
présentées
en
légère
baisse
par
rapport
au
BP
2024.II
est
ainsi
proposé
d'ouvrir
des
crédits
à
hauteur
de
30,73
M€
au
sein
du
projet
de
Budget
primitif
2025
dont
28,41
M£
pour
les
seules
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Dans
un
contexte
inflationniste
toujours
élevé
mais
en
léger
recul,
il est
proposé
d'inscrire,
au
sein
du
projet
de
budget
primitif
2025,
des
dépenses
de
9,5
M£
pour
les
charges
à
caractère
général,
marquant
une
baisse
de
4,6
%
par
rapport
au
Budget
primitif
2024.
Cette
réduction
est
notamment
rendue
possible
par
la fermeture
temporaire
de
la
piscine,
permettant
des
économies
substantielles
sur
les
coûts
d'énergie
et
de
maintenance.
Par
ailleurs,
dans
la continuité
de
la volonté
des
élus
de
dynamiser
la vie
locale
et
de
renforcer
l'attractivité
de
la
commune,
plusieurs
manifestations
culturelles
et
sportives
sont
programmées
pour
2025.
Ces
événements,
tels
que
le
Festival
BELEN,
l'Exposition
Paul
Day,
le
Semi-Marathon,
les
24H
de
Beaune,
les
programmations
du
théâtre,
Scène
d'été,
Jazz
O'verre,
ou
encore
les
concerts
à
la
Lanterne
Magique,
contribueront
au
rayonnement
du
territoire.
Bien
que
ces
manifestations
engendrent
des
charges
supplémentaires,
elles
constituent
un
levier
important
pour
la
vitalité
et
la
visibilité
de
la
commune.
Il est
important
de
souligner
que
l'exercice
2024
ne
prévoyait
pas
de
dépenses
pour
le
Festival
BELEN
qui
se
déroule
tous
les
deux
ans.
Cela
témoigne
d'autant
plus
de
la
gestion
budgétaire
vigilante
et
adaptée
que
s'efforce
à
respecter
la
Ville
de
Beaune
en
abaissant
un
niveau
de
charge
tout
en
préservant
la
qualité
de
ses
services
rendus
aux
citoyens
beaunois.
2? Le
Voté
correspond
à l’ensemble
des
crédits
inscrits
au
Budget
Primitif
(BP),
au
Budget
supplémentaire
(BS)
ainsi
que
dans
les
Décisions
Modificatives
(DM)
188 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SL
ID
:021-212100549-20241212-CM
24_178-DE
Aussi,
il
est
prévu
de
renforcé
les
crédits
alloués
à
l'entretien
des
bâtiments
communaux
et
des
voiries,
affirmant
la
volonté
politique
de
répondre
aux
besoins
de
maintenance
indispensables
tout
en
veillant
à
une
gestion
rigoureuse
et
responsable
des
finances
publiques.
Une
faible
augmentation
des
autres
charges
de
gestion
courante
est
envisagée
au
sein
du
projet
de
Budget
primitif
2025
(+3,7%
par
rapport
au
Budget
primitif
2024).
Elles
s'établissent
à
3,9
M€.
L'augmentation
de
cette
prévision
résulte
de
plusieurs
facteurs
liés
notamment
à
la
conjoncture
économique
actuelle
mais
également
aux
obligations
légales
qui
incombent
aux
collectivités
territoriales
et
notamment
à
la Ville
de
Beaune
ainsi
qu’à
l'évolution
des
besoins
internes. En
effet,
l'inflation,
bien
que
partiellement
en
recul
reste
un
facteur
déterminant.
Elle
impacte
directement
les
coûts
nécessaires
au
fonctionnement
de
la Ville.
C'est
notamment
le
cas
pour
la
contribution
au
financement
du
Service
d’Incendie
et
de
Secours
(S.D.I.S)
qui
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
la
Ville
de
Beaune
qui
est
indexée
en
fonction
de
l'inflation.
En
2025,
le projet
de
Budget
primitif
prévoit
une
contribution
à
hauteur
de
994
469€
soit
une
augmentation
de
+2,05%
par
rapport
au
BP
2024,
soit
une
évolution
correspondant
au
pourcentage
de
la variation
de
l'indice
INSEE
de
l’ensemble
des
ménages
(hors
tabac)
de
juin
2023
(116,75)
à juin
2024
(119,14).
Outre
les
coûts
de
gestion
courante
de
la
Collectivité,
la Ville
de
Beaune
réaffirme
son
engagement
en
faveur
de
la
vie
associative
et
de
l'intérêt
public
local.
Pour
soutenir
et
accompagner
les
activités
associatives,
une
enveloppe
de
650
000
€
sera
déployée
dans
le
projet
de
budget
primitif
2025.
En
complément,
un
montant
de
1,137
M£
sera
consacré
au
soutien
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
de
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
(ABITER)
et de
l'Association
des
Climats
de
Bourgogne.
Compte
tenu
des
éléments
évoqués
ci-dessus,
le poste
de
charge
de
personnel
connaît
également
une
augmentation
au
sein
du
projet
du
budget
primitif
pour
2025,
bien
que
cette
hausse
reste
contenue
par
rapport
au
Budget
primitif
2024.
La
hausse
de
1,3%
porte
les
charges
de
personnel
à
14,1
M€
en
2025.
Plusieurs
facteurs
contribuent
à
cette
hausse.
Tout
d’abord,
la
revalorisation
du
SMIC
attendue
dans
les
prochains
mois,
ainsi
que
l'introduction
d'un
budget
pour
la
prévoyance
santé,
désormais
obligatoire
pour
les
collectivités
dès
le
1°
janvier
2025.
L'évolution
des
charges
de
personnel
est
également
influencée
par
les
mesures
de
l'État
depuis
2019,
telles
que
le
dégel
du
point
d'indice
et
la
revalorisation
des
salaires
des
agents
de
catégorie
C,
majoritaires
dans
les
effectifs
de
la Ville
de
Beaune.
Effectif
permanent
par
catégorie
110
100
120 100 80 60
32
16
40
5
7 ,
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
H
Femmes
M
Hommes
189 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Recçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SL
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
Un
autre
point
non
négligeable
réside
au
sein
de
l'augmentation
des
charges
liées
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL)
qui
contraint
la
commune
à
dégager
des
marges
de
manœuvre
pour
faire
face
à
ces
charges.
En
raison
de
la
hausse
des
cotisations
employeurs,
du
vieillissement
de
la
population
et
de
l'augmentation
du
nombre
de
départs
en
retraite,
les
charges
de
pension
ont
considérablement
augmenté.
De
plus,
la
revalorisation
des
pensions
pour
compenser
l'inflation
et
les
réformes
du
système
de
retraite
engendrent
des
coûts
supplémentaires
pour
les
collectivités
locales
et
notamment
pour
la
Ville
de
Beaune
puisque
ce
poste
de
dépense
subi
une
hausse
de
11%
dans
le
projet
de
Budget
primitif
2025.
Face
à
ces
tensions
budgétaires,
les
communes
doivent
réajuster
leurs
priorités
pour
couvrir
ces
charges
croissantes,
ce
qui
complique
la
gestion
financière
dans
un
contexte
d'inflation
et de
contraintes
budgétaires.
Pyramide
des
âges
50
ans
+
40
à
50
ans
30
à
39
ans
-30
ans
0%
5%
10%
15%
20%
25%
mn
%
Hommes
M%
Femmes
Au
cours
des
trois
prochaines
années,
16
agents
de
la
Ville
de
Beaune
devraient
partir
à
la
retraite. En
complément,
la
mise
en
place
des
titres-restaurant
depuis
2021
et
l'élargissement
des
dispositifs
de
formation
continue
pour
accompagner
les
montées
en
compétences
ont
ajoutés
des
charges
supplémentaires.
Ces
charges
de
personnel
représentent
49,7
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
dans
le
projet
de
budget
primitif
2025.
Malgré
ces
augmentations,
la
ville
de
Beaune
reste
engagée
dans
une
gestion
rigoureuse
de
ses
dépenses
de
personnel,
veillant
à
ce
qu'elles
demeurent
en
proportion
des
dépenses
totales
de
fonctionnement.
Par
ailleurs,
les dépenses
de fonctionnement
de
la Ville
de
Beaune
sont
également
alimentées
par
celle
de
la
Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et
Sud.
En
effet,
au
sein
du
budget
primitif
2025,
il
est
proposé
d'inscrire
530
k€
au
titre
des
atténuations
de
charges
qui
sont
essentiellement
constituées
du
prélèvement
au
titre
du
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC).
La
baisse
de
5,4%
proposé
par
rapport
au
BP
2024
repose
essentiellement
sur
l'hypothèse
d’une
réduction
du
prélèvement
du
FPIC
liée
à
une
évolution
favorable
du
Coefficient
d'intégration
Fiscale
(CIF)
de
l'intercommunalité.
Pour
rappel,
le
CIF
est
un
indicateur
clé
qui
mesure
le
niveau
de
mutualisation
des
compétences
et
des
ressources
fiscales
entre
la
Ville
de
Beaune
et
la
CABCS.
En
outre,
un
CIF
plus
élevé
reflète
une
coopération
financière
renforcée
au
sein
de
l'ensemble
intercommunal,
valorisant
les
efforts
de
solidarité
et
d'intégration
entre
les
collectivités
membres.
Ce
paramètre
joue
un
rôle
déterminant
dans
le calcul
du
FPIC
: un
CIF
élevé
réduit
la
part
de
contribution
des
Communes
membres
et
notamment
de
la
Ville
de
Beaune,
car
il témoigne
d’une
meilleure
répartition
des
ressources
au
sein
du
groupement.
190 Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
IT
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24_178-DE
2.
Une
mobilisation
efficace
des
ressources
financières
La
répartition
des
recettes
de
fonctionnement
est
proposée
comme
suit
: Évolution BP/BP
(en%)
BP
Vote
(BP+DMSs)
BP
Libellé
2024
2024
2025
2024-2025
Atténuations
de
charges
347
020.00
€
347
020,00
€
130
000,00
€
62,5%
Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
3 336
325.00
€|
333632500€|
3
316
060,00
€
0,6%
Impôts
et
taxes
4
427
079,00
€|
4427
079,00
€|
4
427
079,00
€
0,0%
Fiscalité
locale
17
342
843,00
€|
17
543
310,00
€|
17
665
250,00
€
1,9%
Dotations
et
participations
4
191
940,00
€|
415449700€|
4015522000 €
4,2%
Autres
produits
de
gestion
courante
584
492,00
€
584
492,00
€
638
580,00
€
9,3%
Total
des
recettes
de
gestion
courante
30
229
699,00
€|
30
392
723,00
€|
30
132
451,00
€
-0,1%
Produits
financiers
25
000,00
€
25
000,00
€
20
500,00
€
-18,0%
Total
des
recettes
financières
25
000,00
€
25
000,00
€
20
500,00
€
-18,0%
Produits
spécifiques
2
000,00
€
2
000,00
€
19
000,00
€
400,0%
Total
des
recettes
exceptionnelles
2 000.00
€
2 000,00
€
10
000,00
€
400,0%
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
0,00
€
0.00
€
0,00
€
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
30
256
699,00
€|
30
419
723,00
€|
30
222
991,00
€
0,1%
Opération
patrimoniale
510
000,00
€
510
000,00
€
510
000,00
€
0,0%
Resultat
de
reporté
de
fonctionnement
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT-
RECETTES
NOR
rar
30 766 699.00 €|
32770 065,12€|
30 732 991.00 €
Dans
le
contexte
actuel,
l'abandon
financier
de
l'État
envers
les
communes
place
ces
dernières
dans
une
position
financière
de
plus
en
plus
contrainte.
En
effet,
celles-ci
dépendent
en
grande
partie
des
dotations
de
l'État
pour
financer
leurs
activités
et
infrastructures.
Depuis
plusieurs
années,
ces
dotations
ont
été
réduites,
plaçant
les
communes
dans
une
situation
financière
difficile.
En
outre
et
compte
tenu
du
désengagement
progressif
de
l'État,
la
fiscalité
locale
est
plus
que
jamais
la
principale
composante
du
financement
municipal
et
ce
maigré
la
réduction
importante
des
leviers
fiscaux
classiques
tels
que
la
taxe
d'habitation
par
exemple.
Ainsi,
l'exercice
2025
serait
marquée
par
une
légère
baisse
des
recettes
réelles
de
fonctionnement.
En
outre,
on
note
une
progression
modérée
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
BP
à
BP
qui
est
essentiellement
localisé
sur
la
fiscalité
directe
avec
la
revalorisation
forfaitaire
des
bases
des
impôts
locaux
ou
encore
la
revalorisation
forfaitaire
nationale
des
valeurs
locatives
mais
également
sur
une
hausse
de
quasiment
39%
des
produits
de
gestion
courante.
La
prévision
de
la
part
consacrée
aux
impôts
et
aux
taxes
et
à
la
fiscalité
locale
au
sein
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(73,1%)
est
en
légère
hausse
(+1,5%)
sur
l'exercice
2025
soit
+
322
K€.
191 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
SL
Evolution
des
Impots
et
taxes
ID
: 021-212100549-20241212-CM_24_178-DE
BP
2024-
BP
2025
25
000
000
€
»# Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
ou
à la
taxe
de
publicité
foncière
20
000
000
€
æ Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
#
Taxe
sur
la
consommation
finale
d'eléctricité
15
000
000
€
#
Droit
de
place
m
ENGIR
10
000
000
€
Autres
impôts
locaux
ou
assimilés
5 000
000
€
æ Attribution
de
compensation
#
Impôts
directs
locaux
0€
2024
2025
Il est
prévu
une
hausse
de
la fiscalité
directe
alors
même
que
l'exécutif
a fait,
de
nouveau,
le
choix
de
ne
pas
augmenter
ses
taux
d'impositions
afin
de
ne
pas
répercuter
la
baisse
des
concours
financiers
de
l'État
exclusivement
sur
les
propriétaires
par
le
biais
de
la
taxe
foncière.
En
effet,
la
Banque
de
France,
dans
son
exercice
de
prévision
de
septembre
2024,
anticipe
pour
2025
une
variation
des
bases
entre
2
et
+2,5
%,
soit
une
progression
beaucoup
moins
importante
que
ce
que
l'on
a
pu
connaître
sur
les
exercices
antérieurs
(+7,1%
en
2023
et
+3,9%
en
2024).
Bien
que
ces
revalorisations
apportent
des
recettes
supplémentaires,
elles
suffisent
à peine
à couvrir
l'augmentation
des
dépenses
et la diminution
des
dotations.
Le
budget
primitif
2025
a
quant
à
lui
été
construit
avec
une
hypothèse
d’une
valorisation
des
bases
de
+2.3
%.
Le
pourcentage
définit
de
revalorisation
sera
connu
fin
décembre
et correspondra
à l'inflation
annuelle
glissante
de
novembre
2024
à novembre
2025.
En
l'absence
de
nouveau
transfert
de
compétence
à
l'horizon
2025,
l’Attribution
de
Compensation
correspondant
au
surplus
de
fiscalité
que
l’Agglomération
reverse
à
la Ville
à
la
suite
du
transfert
des
compétences
et
donc
aux
charges
est
reconduite
à
l'identique
au
budget
primitif
2025
à
savoir
4,3
ME.
La
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
(DMTO)
est
estimée
à
1,0
M€
dans
le cadre
du
Budget
primitif 2025
soit
une
baisse
de
18%
par
rapport
à
ce
qui
avait
été
prévu
au
BP
2024.
Alors
même
que
le
projet
de
loi
de
finances
pour
2025
annonce
une
croissance
des
DMTO
de
+7,1%
pour
2025,
cela
reste
tout de
même
à relativiser.
En
effet,
bien
qu’un
rebond
soit
probable
en
raison
de
la
baisse
actuelle
du
coût
du
crédit
immobilier,
l'ampleur
du
rebond
inscrit
par
le
Gouvernement
suppose
un
retournement
rapide
et
significatif
du
marché.
En
effet,
la
Banque
Centrale
Européenne
a
annoncé
une
diminution
de
0.25
point
son
taux
directeur
pour
le
porter
à
3,25%.
Cette
tendance,
également
anticipée
par
les
banques,
proposent
désormais
aux
particuliers
des
taux
autour
de
3,5
%,
la
Région
Bourgogne
Franche
Comté
se
situant
quant
à elle
à 3.55%
en
octobre
(soit
une
baisse
de
0.01
point
par
rapport
à
septembre
2024).
Pour
autant,
deux
facteurs
expliquent
la
prudence
faite
par
la
Ville
de
Beaune
d'inscrire
une
augmentation
des
DMTO :
—
une
baisse
des
taux
immobilier
pourrait
faire
repartir
à
la
hausse
le
prix
de
l'immobilier
qui
reste
élevé
à
Beaune
avec
un
prix
médian
de
2 667€/m?,
soit
déjà
en
progression
de
3%
sur
une
année
;
192 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/1
on:
L
Publié
le
30/12/2024
C
ID
:021-212100549-20241212-CM_24_178-DE
—
l'augmentation
souhaitée
par
le
Gouvernement
des
droits
de
mutations
à
titre
onéreux
a
pour
conséquence
une
augmentation
des
« frais
de
notaire
»
qui
s'ajoute
au
prix
d’un
immobilier
toujours
élevé
ce
qui
pèse
sur
la
décision
des
ménages
;
—
les
différentes
crises
actuelles
et
les
dernières
élections
présidentielles
américaines
peuvent
avoir
un
impact
sur
la
reprise
de
l’activité
économique
et
notamment
sur
l'inflation
ce
qui
aurait
comme
conséquence
négative
un
recul
du
pouvoir
d'achat
des
français.
La
prévision
faite
sur
la taxe
intérieure
sur
la consommation
finale
d'électricité
(TICFE)
est
stable
par
rapport
aux
crédits
inscrits
au
BP
2024
(540
k€).
Cette
taxe,
reclassée
en
accise
au
niveau
européen
est
dorénavant
perçue
directement
par
l'État
qui
a
mis
en
place
un
mécanisme
de
compensation
pour
les
collectivités
et notamment
pour
les
communes
et est
redistribuée
dans
le
cadre
des
recettes
fiscales
nationales.
Les
prévisions
de
la
TICFE
pour
2025
dépendent
de
plusieurs
facteurs
: les
politiques
énergétiques
nationales,
les
évolutions
tarifaires
et
les
efforts
de
transitions
écologique.
Bien
que
le
gouvernement
nouvellement
constitué
envisage
d'élever
la TICFE
afin
d'augmenter
ses
recettes
fiscales,
il n’y aurait
aucun
ou
peu
d'impact
sur
les
recettes
que
pourraient
percevoir
la
Ville
de
Beaune.
Enfin,
il est
attendue
des
recettes
similaires
en
ce
qui
concerne
le
Fond
National
de
Garantie
Individuelle
des
Ressources
(FNGIR®)
et
la
taxe
locale
sur
la
publicité
intérieure.
Une
légère
baisse
est
attendue
sur
les
droits
de
place
pour
les
marchés
(- 15k£)
puisque
les
deux
derniers
exercices
(dont
l'atterrissage
prévu
2024)
ont fait état
d’un
recul
des
recettes
liées
à ces
droits.
Dotations
et Participations
Budget
primitif
2025
Dotation
forfaitaire
des
communes
=
FCTVA * Autres
=
Régions
=
Départements
u« Autres communes a Autres a Autres u État — Compensation
au titre des exonérations
de “* Dotation
de
recensement
=
Dotation
pour
les
titres
sécurisés
Les
principales
composantes
des
recettes
liées
aux
dotations
et
participations
vous
sont
présentées
dans
le
graphique
ci-dessus.
Ainsi,
il
est
prévu
d'inscrire,
au
projet
Budget
Primitif
2025,
des
recettes
à
hauteur
de
4,02
ME
soit
en
baisse
de
4,2
%
(- 176
K€)
par
rapport
au
BP
2024.
3 Mécanisme
garantissant
à chaque
collectivité
territoriale
des
ressources
équivalentes
à celles
perçues
avant
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle.
193 Dans
un
contexte
toujours
plus
contraignant
dans
lesquelles
s'inscrivent
les
finances
publiques
communales
et
bien
que
le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025
prévoit
une
stabilité,
en
valeur,
de
la
Dotation
Générale
de
Fonctionnement
(DGF)
à
laquelle
prétendent
les
communes,
il est
néanmoins
important
de
souligner
le
point
suivant
: sur
une
enveloppe
constante,
le
projet
de
loi
de
finances
2025
prévoit,
au
sein
de
l'enveloppe
de
la
DGF,
une
augmentation
de
290
M€
des
dotations
de
péréquation
des
communes
réparties
entre
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et
de
Cohésion
Sociale
(DSUCS)
et
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR)
; dotations
auxquelles
la Ville
de
Beaune
ne
peut
prétendre.
Ainsi,
en
prévision
du
Budget
primitif
2025,
une
légère
baisse
a
été
envisagée
à
hauteur
de
2,8
%
par
rapport
à
l'exercice
précédent
pour
atteindre
les
2,1
M€
en
2025.
Pour
rappel,
la tendance
à
la
baisse
de
la
DGF
se
poursuit
depuis
de
nombreuses
années.
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
Évolution
de
la
DGF
depuis
2019
{en
M£)
ID : 021-212100549-20241212-CM_24_178-DE
ons Mill}
Par
ailleurs,
il est
prévu
d'inscrire
1,48
M€
au
titre
de
la
compensation
par
l'État
des
exonérations
de
taxe
foncière
selon
une
estimation
faite
sur
les
trois
dernières
années
par
rapport
au
montant
global
des
impôts
perçus
par
la
Ville
de
Beaune.
Sur
la
participation
des
autres
communes,
il
est
prévu
d'inscrire
41
K€,
un
amoindrissement
par
rapport
à 2024
notamment
dû
à
un
recul
des
élèves
extérieurs
dans
les
écoles
qui
se
traduit
donc
par
une
baisse
de
participation
des
autres
communes.
Les
recettes
attendues
au
titre
des
produits
des
services
sont
prévues
en
légère
baisse
par rapport
au
BP
2024
(-0,6%)
pour
s'établir à 3,3
M€.
La
baisse
des
recettes
d'entrées
à
la
piscine
pour
cause
de
fermeture
devrait
être
compensée
par
des
recettes
supplémentaires
attendues
au
titre
des
droits
de
stationnement,
des
locations
de
salles
et
aux
recettes
liées
aux
animations
culturelles.
Il est
prévu
d'ouvrir
des
crédits
à
hauteur
de
639
K€
concernant
les
produits
de
gestion
courante
soit
une
hausse
de
9,3%
par
rapport
au
BP2024.
Néanmoins,
il
est
important
de
relativiser
cette
hausse
qui
est
principalement
due
au
mécénat
attendue
dans
le
cadre
du
Festival
Belen
qui
entamera
sa
deuxième
édition
en
2025.
B.
REPONDRE
AUX
OBJECTIFS
D’INVESTISSEMENT
GRÂCE
À
UNE
GESTION
SAINE
DES
FINANCES
COMMUNALES
1.
Maîtriser
les
dépenses
d’investissement
pour
soutenir
les
priorités
communales
L'année
2025
sera
marquée
par
une
politique
d'investissement
résolument
ambitieuse,
affirmant
la
volonté
de
la
Ville
de
Beaune
de
poursuivre
son
développement
au
service
des
beaunois.
En
effet,
les
dépenses
d'investissement,
hors
remboursement
du
capital
de
la dette,
s'élèvent
à
18,79
M€
au
sein
du
budget
primitif
2025,
sur
le
seul
budget
principal.
194 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
S
L
Publié
le 30/12/2024
G
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
Zoom
sur
l'investissement
2025
(hors
dette)
Agir
pour
la transition
écologique
et
525
000,00
-
296 369,00
énergétique
et promouvoir
les mobilités
’
douces
3
218
738,28
- Renforcer
et
modernier
les
infrastructures
éducatives
4 034
062,00
1 045
000,00
« Développer
les infrastructures
sportives
“
et
culturelles
18,79
M€
de
crédits
d'investissement
pour
2025
« Entretenir
et
garantir
la qualité
des
infrastructures
communales
et
Valoriser
le
Patrimoine
Développer
l'attractivité du
territoire
Autres
9 674
528,00
La
Ville
de
Beaune
s'attache
à
mener
une
politique
d'investissement
sur
le
long
terme.
En
outre,
65%
des
dépenses
d'équipements
2025
sont
gérés
au
sein
d’Autorisations
de
Programme
(AP).
Les
35
%
des
crédits
gérés
hors
AP
concernent
notamment
des
dépenses
récurrentes
pour
améliorer
la qualité
de
vie
des
Beaunois.
Afin
de
répondre
aux
défis
économiques,
sociaux
et
environnementaux
auxquels
la commune
doit
faire
face,
les
propositions
d'investissement
faites
au
sein
du
projet
de
budget
pour
2025
s’articulent
autour
de
5
grands
axes
:
+
Développer
l'attractivité
du
territoire
:
L'arrivée
des
touristes
au
sein
du
territoire
beaunois
passe
sans
compter
par
la
Rocade
de
Beaune.
Le
partenariat
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Côte
d'Or
se
poursuit
en
2025
pour
finaliser
ces
travaux
essentiels
à
l'amélioration
de
l'accessibilité
et
de
l'accueil
sur
notre
territoire.
Par
ailleurs,
afin
de
finaliser
l'aménagement
de
la
Cité
des
Vins
et
des
Climats,
véritable
lieu
de
référence
et
de
partage
de
la
culture
des
vins
et
des
climats
de
Bourgogne,
des
crédits
seront
également
inscrits
au
projet
de
Budget
primitif
2025.
e
Agir
pour
la
transition
écologique
et
énergétique
et
promouvoir
les
mobilités
douces
:
Au-delà
de
la
création
d'une
nouvelle
autorisation
de
programme
pour
l'aménagement
de
nouvelles
liaisons
cyclables
qui
vous
est
présentée
un
peu
plus
bas,
la Ville
de
Beaune,
en
tant
que
premier
échelon
de
proximité,
joue
un
rôle
central
dans
la
transition
énergétique
et
écologique.
Dans
un
objectif
de
sobriété
énergétique,
la
Ville
de
Beaune
propose
de
procéder
au
remplacement
de
l'éclairage
public
actuel
par
des
LED
à
travers
la
mise
en
œuvre
d’un
marché
global
de
performance
sur
une
durée
de
3
ans
pour
un
montant
global
de
6,5
M£.
Pour
l'exercice
2025,
ce
sont
2
M€
qui
seront
consacrés
à
la
première
phase
de
mise
en
œuvre
de
ces
travaux.
195 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
:021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
V7
e
Renforcer
et
moderniser
les
infrastructures
éducatives :
La
Ville
de
Beaune
va
poursuivre
le
déploiement
de
moyens
en
faveur
des
écoles
en
investissant
dans
le mobilier
scolaire,
les
outils
informatiques
pour
les jeunes
écoliers,
mais
aussi
en
terminant
d'installer
les
dispositifs
de
visiophone
dans
les
écoles
n’en
disposant
pas
encore
ou
en
poursuivant
l'installation
de
jeux
dans
les
cours
d'école.
Par
ailleurs,
des
crédits
seront
alloués
à
des
travaux
axés
sur
l'accessibilité
et
la performance
énergétique,
notamment
pour
l'école
maternelle
des
Blanches
Fleurs
et
l'école
Champagne.
e
Développer
les
infrastructures
sportives
et
culturelles
:
Afin
de
poursuivre
le
développement
des
infrastructures
sportives
et
culturelles,
plusieurs
projets
importants
sont
programmés
pour
améliorer
l'offre
et
garantir
leur
pérennité.
La
rénovation
de
la
piscine,
prévue
pour
2025,
vise
à
assurer
sa
viabilité
économique
et
environnementale,
tout
en
préservant
son
rôle
social
crucial
au
sein
de
la
communauté.
Ce
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
de
rentabilité
respectueuse
des
impératifs
écologiques.
Parallèlement,
des
travaux
seront
engagés
pour
la
construction
des
vestiaires
du
stade
de
Vignoles
et
le
remplacement
des
panneaux
du
toit
du
Club
de
Tennis,
afin
de
moderniser
nos
équipements
sportifs.
En
outre,
comme
cela
vous
est
présenté
ci-dessous,
une
phase
d'étude
pour
la
mise
en
accessibilité
du
Théâtre
Municipal
sera
lancée,
garantissant
ainsi
un
accès
à la culture
pour
tous,
notamment
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
dans
une
démarche
d'inclusion
sociale.
e
Entretenir
et
garantir
la
qualité
des
infrastructures
et
valoriser
le
patrimoine
communal : Il
n'est
pas
envisageable
de
ne
pas
poursuivre
les
dépenses
courantes
en
matière
d'infrastructures
et
d'opérations
bâtimentaires.
C’est
pourquoi
la
Ville
poursuivra
ses
efforts
afin
d'améliorer
la
qualité
de
ses
infrastructures
et
préserver
son
patrimoine
culturel,
un
levier
essentiel
pour
renforcer
le
rayonnement
de
la
commune.
Il est
donc
prévu,
au
sein
du
projet
de
Budget
Primitif
2025,
la
mise
en
étanchéité
de
la verrière
des
Halles
et la
restauration
des
toitures
de
certaines
chapelles
de
la
Cathédrale
Notre-Dame.
Par
ailleurs,
la
Commune
continuera
de
répondre
aux
préoccupations
croissantes
des
beaunois
en
matière
de
sécurité
en
poursuivant
ses
investissements
dans
des
équipements
de
vidéo-protection.
Aussi,
la
modernisation
de
la
signalisation
et
le
renouvellement
des
horodateurs
contribueront
à
un
meilleur
contrôle
de
l’espace
urbain.
Enfin
et comme
indiqué
dans
le
Rapport
des
Orientations
Budgétaire
présenté
lors
du
dernier
Conseil
municipal,
la
Ville
de
Beaune
mettra
tout
en
œuvre
pour
entretenir
et
garantir
la
qualité
des
infrastructures
tout
en
valorisant
le
patrimoine
communal
à
travers
la
mise
en
œuvre
de
ces
différentes
actions
: travaux
de
voirie,
réfection
des
trottoirs,
pavage
et
dallage
du
centre-ville
ainsi
que
la
réfection
des
ouvrages
d’alignement
et
des
ouvrages
d'art.
Tout
comme
évoqué
précédemment
un
accent
fort
sera
mis
sur
la
transition
énergétique
et
écologique
puisque
la
Ville
entreprendra
des
travaux
de
remplacement
des
huisseries,
de
réfection
des
toitures
de
certains
bâtiments
ainsi
que
l'isolation
de
certains
logements
communaux
et
la
mise
en
conformité
des
systèmes
de
chauffage
pour
améliorer
l'efficacité
énergétique,
réduire
l'empreinte
carbone
et renforcer
le confort
et la sécurité
des
usagers.
196 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
En
outre,
ces
efforts
témoignent
de
l'engagement
de
la
Ville
à
préserver
durablement
son
patrimoine
tout
en
répondant
aux
impératifs
écologiques
actuels.
Aussi,
dans
le
prolongement
de
ces
5
axes
et
afin
de
répondre
aux
défis
de
demain,
la
création
de
4
nouvelles
autorisations
de
programme
vous
sont
présentées
au
sein
du
projet
de
Budget
primitif
2025 :
—
Dans
l'objectif
de
développer
les
infrastructures
culturelles
de
la
Ville
de
Beaune,
il
vous
est
proposé
la
création
d’une
autorisation
de
programme
afin
de
rendre
Accessible
le Théâtre
et de
procéder
au
déploiement
du
système
de
sécurité
et
d'Incendie
de
ce
dernier:
443
500€
HT
*
sont
déployés
sur
une
durée
de
3
ans
pour
mener
à
bien
ce
projet
;
—
Le
vétusté
apparente
de
la
flotte
automobile
nécessite
de
procéder
au
renouvellement
des
matériels
et véhicules
de
la collectivité
: au
regard
des
défis
de
transitions
énergétiques
et
écologiques
actuels
et
futurs,
la
ville
de
Beaune
fera
le
choix
de
privilégier
l'acquisition
de
véhicules
électriques.
Le
projet
de
budget
primitif 2025
prévoit
l'inscription
de
crédit
à
hauteur
de
300
000€
sur
une
enveloppe
globale
de
1.5
M£
et
d'une
durée
de
5
ans ;
—
Dans
une
démarche
de
réduction
des
émissions
de
CO2
et
de
promotion
des
modes
de
déplacement
durables,
conformes
aux
orientations
nationales,
il est
prévu
de
créer
une
autorisation
de
programme
pour
l'aménagement
de
nouvelles
liaisons
cyclables
sur
le
territoire
beaunois.
Ainsi,
1
293
000€
seront
consacré
pour
l'aménagement
de
nouvelles
liaisons
aux
abords
de
l’Avenue
Bensheim,
l'Avenue
Guigone
de
Salins
et
la
Rue
Lieutenant
Dupuis.
Le
projet
de
Budget
primitif
prévoit
d'inscrire
472
K€
pour
entamer
cette
opération
;
—
Afin
d'entretenir
et
garantir
la
qualité
des
infrastructures
communales,
le
projet
de
budget
primitif
2025
prévoit
également
la
création
d’une
autorisation
de
programme
pour
la
réhabilitation
des
allées
du
cimetière
et
l'entretien
de
ses
espaces
verts.
Afin
de
s’ancrer
dans
une
démarche
écologique,
l'utilisation
de
matériau
zéro
phyto
sera
le
mot
clé
de
cette
opération.
Le
stock
d'AP
au
1°
janvier
2025
s'établit
à
24,63
M€
en
dépenses
et
à
7,25
M€
en
recettes.
* Au
regard
de
l’activité
économique
du
Théâtre,
les
crédits
sont
présentés
Hors
Taxe.
197 Programmation
pluriannuelle
2025
- 2029
(Dépenses
et recettes
gérées
au
sein
des AP)
14
000
000,00
A
.
00
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
12 000 000,00
_
S
10
Publié
le
30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM_24_178-DE
10
000
000,00
8 000
000,00
6 000
000,00
4 000
000,00
2 000 000,00
4 bi
|
z
L
pl
=
=
0,00
2025
2026
2027
2028
2029
&
Dépenses
MRecettes
Enfin,
en
dehors
des
dépenses
d'équipements
de
la Collectivité,
la Ville
de
Beaune
se
doit
de
procéder
au
remboursement
en
capital
de
l'emprunt
qui
s'élève
à
1,78
ME
au
sein
du
projet
de
Budget
primitif
2025
soit
9%
des
dépenses
réelles
d'investissement.
La
baisse
affichée
de
31%
par
rapport
au
Budget
primitif
2024
est
notamment
dû
à
l'extinction
de
la
dette
liée
au
contrat
de
Partenariat
Public-Privé
relatif
à
l'éclairage
public.
P/BP
BP
Voté
(BP+DMSs]
BP
Libellé
2024
2024
2025
2024-2025
Immobilisations
incorporelles
968
700,00
€|
1378
327,17
€
847
040,00
€
-12,6%
Subventions
d'équipement
versées
600
874,00€|
42270567
€|
450
000,00
€
-25,1%
Immobilisations
corporelles
1
105
428,00
€|
1725
432,06
€|
2 404
679,00
€
117,5%
Immobilisations
en
cours
9 033
500.00
€|
8 671
435.30
€|
15 091
978.28
€
67,1%
Total
des
dépenses
d'équipement
11
708
502,00
€;
12197
900,20
€]
18793
697,28€
60,5%
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
100
000,00
€
239
598,00
€
0,00
€
-100,0%
Subventions
d'investissement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Emprunts
et
dettes
assimilées
2
580
840,00
€|
2658
210,00
€|
1
778
000,00
€
-31.1%
Participations
et créances
rattachées
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Autres
immobilisations
financières
0.00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
financières
2 680
840,00
e
2 897
808.00
€|
1778
000,00
€
33,7%
Opérations
pour
compte
de
tiers
0.00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
14
389
342,00
€| 15
095
708.20
€]
20
571
697.28
€
43.0%
Opération
ordre
transf.
Entre
sections
510
000,00
€|
510
000,00
€
510
000.00
€
0,0%
Opération
patrimoniaie
200
000.00
€|
242
16000
€
0.00
€
-100.0%
TOTAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DÉPENSES
15
099
342,00
€|
15
847
868,20
€]
21
081
697,28
€
39,6%
2.
Optimiser
les
sources
de
financement
pour
renforcer
les
capacité
d'investissement
Dans
l'attente
de
la
détermination
du
résultat
d'investissement
et
de
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2024,
un
emprunt
d'équilibre
a été
inscrit
à
hauteur
de
14,31
ME.
Le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025
(PLF)
impose
un
effort
budgétaire
global
de
5
Milliards
d'euros
aux
collectivités
dont
3
Milliards
issus
d’un
mécanisme
de
précaution.
Ce
mécanisme
prévoit
une
réserve
budgétaire,
déduite
des
recettes,
pour
participer
au
redressement
des
comptes
publics.
Par
ailleurs,
les
collectivités
vont
devoir
faire
face
à
une
réduction
de
fonds
comme
le
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
et
le
Fonds
Verts.
Dans
ce
contexte,
plusieurs
options
sont
possibles
pour
la Ville
de
Beaune
:
limiter
ses
investissements
ou
avoir
recours
à
l'emprunt.
La
Ville
de
Beaune
ne
souhaite
pas
impacter
les
mesures
gouvernementales
sur
les
projets
à
destination
des
beaunois.
Ainsi,
pour
permettre
de
financer
une
grande
partie
des
investissements,
il est
prévu
au
sein
du
projet
de
Budget
Primitif
2025
d’avoir
recours
à
l'emprunt
pour
un
montant
global
de
11ME.
198 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
ne
L'exercice
2025,
bien
que
contraint,
offre
l’opportunité
aux
communes
de
faire
preuve
d'innovation
et
stratégie,
en
concentrant
leurs
efforts
sur
des
projets
structurants
et
durables.
C'est
notamment
ce
à
quoi
s’attache
la
Ville
de
Beaune
en
vous
présentant
les
projets
prévus
au
sein
du
projet
de
Budget
Primitif
2025.
En
effet,
bien
que
les
taux
actuels
soient
actuellement
élevés,
tout
comme
l'inflation,
les
prévisions
montrent
une
stabilisation
en
2025.
Alors
même
le
recours
à
l'emprunt
engendre
des
charges
supplémentaires,
notamment
financières,
ces
dernières
ont
été
réduites
de
moitié
depuis
2019
grâce
à
la
diminution
progressive
de
l’encours.
Par
ailleurs,
la fin
du
contrat
PPP
lié à
l'éclairage
public,
prévue
en
février
2025,
permettra
d'éteindre
définitivement
la
dette
associée
à
cet
engagement.
Ces
charges
financières
restent
limitées
et
n’affectent
pas
significativement
l'équilibre
budgétaire,
même
si
une
légère
hausse
est
attendue
en
2025.
En
effet,
elles
représentaient
seulement
1,4
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
en
2022
et
2023,
un
niveau
qui
devrait
se
maintenir
en
2025.
La
stratégie
financière
de
la Ville de
Beaune
est
la suivante.
Le
recours
à l'emprunt
permettra
de
financer
la
restructuration
et
la
rénovation
énergétique
du
stade
nautique
grâce
à
un
emprunt
de
9
ME
sur
30
ans,
couvrant
le reste
à charge
pour
la Ville
après
déduction
des
financements
obtenus.
Il
permettra
également
de
soutenir
le
programme
d'éclairage
public,
dans
le
cadre
du
nouveau
marché
global
de
performance.
Ce
dernier
prévoit
des
travaux
de
modernisation
du
parc
d'éclairage
sur
les
trois
premières
années,
financés
par
un
emprunt
prévisionnel
de
2M
€
sur
10
ans,
durée
correspondant
à
celle
du
marché.
L'emprunt
serait
contracté
au
cours
du
seconds
semestre
2025,
afin
de
tirer
parti
de
la
baisse
anticipée
des
taux
d'intérêt
envisagée
par
la
Banque
Centrale
Européenne
et
de
prendre
en
compte
les
résultats
financiers
au
moment
du
vote
du
Budget
supplémentaire,
pour
ajuster
si
nécessaire
les
besoins
de
financement.
Ce
choix
ferait
évoluer
l’'encours
de
dette
à
23,19
ME
au
31
décembre
2025,
contre
12,44
M€
en
l'absence
de
recours
à
l'emprunt
par
la
Ville
de
Beaune.
Fin
2025,
on
observerait
que
les
taux
d'épargne
de
la
Ville
refléteraient
une
situation
financière
saine,
avec
des
niveaux
bien
en
deçà
des
ratios
prudentiels,
et
cela
même
si
la
Ville
a
recours
à
la
dette
à
hauteur
de
11
ME.
°
Le
taux
d'épargne
brute
(Epargne
Brute/Recettes
Réelles
de
fonctionnement)
resterait
au-delà
des
seuils
de
vigilance
(entre
8 et
10%)
: 13
%.
°
Le
taux
d'épargne
nette
(Epargne
Nette
/ Recettes
Réelles
de
fonctionnement)
resterait
positif,
signe
que
le niveau
d'épargne
brute
(autofinancement)
dégagé
par
la
ville
est
suffisant
pour
couvrir
les
annuités
de
la
dette
et
autofinancer
une
partie
de
ses
investissements
: 7,2%
En
outre,
la capacité
de
la ville à générer
des
excédents
par
sa
seule
exploitation
courante
lui
a
permis
de
limiter
son
recours
à
l'emprunt
par
le
passé,
lui
permettant
des
marges
de
manœuvre
pour
l'avenir
alors
même
que
le
contexte
économique
et
les
mesures
gouvernementales
à
venir
(PLF)
font
se
complexifier
la
gestion
des
comptes
locaux.
199 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
S
L
Publié
le
30/12/2024
C
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
Evolution
du
capital
restant
dù au
31/12/N
Evolution
du
capital restant
dû
au
31/12/N
Situation
actuelle
Situation
presionnetle
(+11
ME
d'emprunts
nouveaux
en
2025)
16 000 000 €
25 000 000
€
Line
en
14 000 000
€
Lame
10 000 000
€
12 000
000€
10 000 000
€
15 000 000
€ LA LS:
«
8
0 000
€
6 000
000
€
4 000 000
€
2 000 000
€
Un nés 10079 2006 1077 POUR
20ER
20NO
NI
202
POI
DURS
NN
UNS
20H?
1QES
JUIN
2640
2041
0€
AS
/
Comme
évoqué
précédemment,
le
contexte
financier
contraint
des
collectivités
complique
la
planification
de
leurs
investissements.
La
Ville
de
Beaune
doit
faire
face
à
des
ressources
limitées
pour
mener
à
bien
ses
projets.
Ainsi,
dans
le
cadre
du
projet
de
budget
primitif
2025,
les
subventions
prévues
ne
représentent
que
2,9
ME,
ce
qui
peut
apparaitre
réservé
au
regard
des
investissements
ambitieux
envisagés.
En
outre,
seuls
les
projets
concernant
la
rénovation
du
stade
nautique
et
la
première
phase
de
l'aménagement
des
liaisons
aux
alentours
du
Boulevard
Circulaire
font
l'objet
de
subventions
pour
un
montant
global
de
2,6
ME.
En
dehors
des
subventions,
d'autres
ressources
complètent
les
recettes
de
la Ville
de
Beaune.
Parmi
celles-ci,
on
compte
notamment
les
recettes
générées
par
les
radars
automatiques.
Enfin,
la
réforme
du
FCTVA
envisagée
par
le
gouvernement
pourrait
impacter
directement
les
finances
des
collectivités.
Cette
réforme
prévoit
d’exclure
les
dépenses
de
fonctionnement
du
calcul,
notamment
celles
liées
à
l'entretien
des
bâtiments
publics
et
de
la
voirie,
tout
en
abaissant
le
taux
de
remboursement
du
FCTVA
de
16,404
%
à
14,850
%.
Bien
que
ces
modifications
ne
devraient
pas
affecter
les
recettes
de
l'exercice
2025
en
raison
du
décalage
de
remboursement
(basé
sur
les
dépenses
des
années
n-2
ou
n-1),
elles
appellent
à
une
vigilance
accrue
sur
les
dépenses
de
cette
année,
qui
influenceront
les
ressources
des
exercices
futurs.
Ainsi,
pour
2025,
le
projet
de
budget
primitif
anticipe
des
recettes
d'investissement
issues
du
FCTVA
à
hauteur
de
1,18
ME.
E
Évolution BP/BP
(en%)
BP
Voté
(BP+DMSs)
BP
Libellé
2024
2024
2025
2024-2025
Subventions
d'investissement
203
000,00
€|
1 417
571,61
€|
2 927
000,00
€
1341,9%
Emprunts
et dettes
assimilées
10
601
872.00
€|
6 754
141.21
€|
14
310
227.28
€
35.0%
Total
des
recettes
d'équipement
10
804
872,00
€|
8 171
712,82
€}
17
237
227,28
€
59,5%
Dotations,
Fonds
Divers
et réserves
1 880
000,00
€|
1 880
000,00
€|
1 520
000,00
€
-19.1%
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
0.00
€|
1 649
828.62
€
0.00
€
Total
Autres
recettes
d'investissement
1 880
000,00
€|
3529
828.62€|
1 520
000,00
€
19,1%
Opérations
pour
compte
de
tiers
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
12
684
872,00
€|
11
701
541.44
€] 18
757
227.28 €
47,9%
Opération
ordre
transf.
Entre
sections
0,00
€|
1
108
231,22€
0,00
€
Opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
2214
470,00
€|
2214
470,00
€|
2 324
470,00
€
5,0%
Opération
patrimoniaie
200
000,00
€|
242
160.00
€
0,00
€
-100.0%
CICR
ET
NT
CEE ET
ARE
ol
ol
ul
nelle
TOTAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- RECETTES
LES
FINANCES
DES
BUDGETS
ANNEXES
A.
Le
Budget
du
camping
200 Pour
rappel,
le
camping
est
un
budget
autonome,
sa
trésorerie
est
donc
distincte
de
celle
du
budget
principal
et
des
autres
budgets
annexes.
Le
budget
est
ainsi
financé
par
les
tarifs
payés
par
les
usagers.
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
S
LOT
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
1.
Le
fonctionnement
du
Camping
Recettes
réelles
de
fonctionnement
548
875,00
autres
recettes
d'ordres
1 125,00
Recettes
totales
de
fonctionnement
550
000,00
Dépenses
réelles
de fonctionnement
445
000,00
Dotations
aux
amortissements
85
000,00
VIREMENT
DE
LA
SF À
LA
SI
20
000,00
Dépenses
totales
de
fonctionnement
550
000,00
Le
projet
de
Budget
primitif 2025
présente
une
augmentation
des
dépenses
réelles
de
fontionnement
de
4,7
%.
Ainsi,
ces
dépenses
s’établissent
à
445
000€.
Les
charges
de
personnels
(224
680
€)
représentent
la
moitié
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
La
nouvelle
politique
de
développement
du
camping
prévoit
l'embauche
d’un
Directeur.
Les
dépenses
d'ordre
—
dotations
aux
amortissements
—
ont
un
impact
négatif
sur
le
budget
total
de
fonctionnement
suite
aux
rattrapages
inévitables
en
lien
avec
le changement
de
nomenclature
du
budget
du
camping,
intervenu
en
2020,
rendant
d'anciennes
dépenses
amortissables.
Malgré
ces
contraintes,
le
camping
de
Beaune
se
positionne
comme
un
atout
économique
stratégique.
Sa
fréquentation,
en
hausse
depuis
l’apaisement
de
ia
crise
sanitaire,
a
permis
de
générer
des
recettes
accrues,
renforcées
par
la
revalorisation
tarifaire
actée
en
2023.
Avec
des
recettes
atteignant
548
875
€
dans
le
budget
2025,
le
camping
contribue
efficacement
à
l’autofinancement
de
ses
charges.
2.
L'investissement
du
Camping
Recettes
d'investissement
195
625,00
Dotations
aux
amortissements
85 000,00
VIREMENT
DE
LA
SF À
LA
S!
20
000,00
Recettes
totale
d'investissement
300
625,00
Dépenses
d'investissement
299
500,00
Dotations
aux
amortissements
1 125,00
Dépenses
totale
d'investissement
300
625,00
Dans
le but
de
renforcer
l'attractivité
du
site
et de
maintenir
le classement
4 étoiles
du
camping,
il
est
envisagé
de
lancer
une
étude
de
développement
portant
sur
un
nouvel
aménagement
du
site,
notamment
en
vue
de
proposer
des
hébergements
locatifs,
tels
que
des
chalets.
Par
ailleurs,
les
dépenses
d'investissement
seront
notamment
axées
sur
deux
projets
à
savoir
la
réfection
de
la
maison
du
gardien
pour
260
000
€
ainsi
que
la
création
de
sanitaires
à
destination
des
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
pour
25
000
€.
201 Dans
l'attente
de
la
reprise
des
résultats,
l'équilibre
du
budget
primitif
du
Camping
sera
assuré
par
un
emprunt
d'équilibre.
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
B.
Le
Budget
de
la
SPL
Beaune
Congrès
Publié
le
30/12/2024
SLOF
ID
:021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
Ce
budget
annexe
spécifique
permet
de
suivre
la
gestion
financière
faite
par
la
SPL
Beaune
Congrès
du
site
du
Palais
des
Congrès.
1.
Le
fonctionnement
Recettes
réelles
de
fonctionnement
375
990,00
autres
recettes
d'ordres
0,00
Recettes
totales
de
fonctionnement
375
990,00
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
155
772,00
Dotations
aux
amortissements
220
218,00
VIREMENT
DE
LA
SF À
LA
SI
0,00
Dépenses
totales
de
fonctionnement
375
990,00
Dans
le
projet
de
budget
primitif
2025,
les
dépenses
de
fonctionnement
de
ce
budget
enregistrent
une
baisse
de
13,4
%,
passant
de
108
k€
en
2024
à 81
k€
en
2025.
Cette
réduction
est
principalement
liée
à
une
baisse
des
charges
à
caractère
général,
comprenant
la
taxe
foncière
et
les
coûts
liés
à
la
maintenance
et
à
l'entretien
du
bâtiment.
Toutefois,
les
dotations
aux
amortissements
continuent
de
peser
lourdement,
représentant
plus
de
la
moitié
des
dépenses
de
fonctionnement,
reflétant
les
contraintes
structurelles
issues
des
investissements
passés.
Malgré
cette
diminution
des
dépenses,
le
budget
de
fonctionnement
reste
structurellement
déséquilibré.
Les
recettes
issues
de
la
redevance
d'occupation
du
site
de
Beaune
Congrès
et
des
remboursements
de
frais,
totalisant
235
k€,
ne
suffisent
pas
à
couvrir
l'ensemble
des
charges.
Pour
atteindre
l'équilibre,
une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal,
portée
par
la
Ville
de
Beaune,
s'avère
indispensable.
Ce
besoin
de
soutien
financier
direct
souligne
la
fragilité
de
ce
budget
annexe
et
l'interdépendance
avec
le
budget
principal.
Il
illustre
également
l'importance
d'un
pilotage
politique
rigoureux
pour
maintenir
l'attractivité
du
site
tout
en
veillant
à
sa
viabilité
économique
à
long
terme.
2.
L'investissement
Recettes
d'investissement
0,00
Dotations
aux
amortissements
220
218,00
VIREMENT
DE
LA
SF À
LA
S!
0,00
Recettes
totale
d'investissement
220
218,00
Dépenses
d'investissement
220
218,00
Dotations
aux
amortissement
0,00
Dépenses
totale d'investissement
220
218,00
Les
dépenses
d'investissement
inscrites
au
sein
du
budget
primitif
2025
devraient
être
principalement
dédiées
à
l'entretien
du
bâtiment
afin
d'assurer
l'étanchéité
et
l'isolation
de
la toiture.
202 Ce
Publié
le
30/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
SL
Le
Budget
ZA
Aérodrome
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
Recettes
réelles
de
fonctionnement
130
000,00
autres
recettes
d'ordres
0,00
Recettes
totales
de
fonctionnement
130
000,00
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
10 000,00
Dotations
aux
amortissements
0,00
VIREMENT
DE LA
SF A
LA SI
120
000,00
Dépenses
totales
de
fonctionnement
130 000,00
Recettes
d'investissement
0,00
Dotations
aux
amortissements
0,00
VIREMENT
DE LA
SF À
LA
SI
120
000,00
Recettes
totale
d'investissement
120 000,00
Dépenses
d'investissement
120 000,00
Dotations
aux
amortissements
0,00
Dépenses
totale
d'investissement
120 000,00
budget
concerne
l'aménagement
de
la
zone
géographique
l'Aérodrome
de
Beaune-Challanges.
aux
abords
de
Le
projet
de
Budget
primitif
2025
prévoit
la
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
pour
le
développement
de
la
piste
et
des
infrastructures
de
l'aérodrome
ainsi
que
des
travaux
de
voirie
permettant
l'accès
au
futurs
hangars.
Afin
de
mener
à bien
ces
travaux
de
voirie,
des
dépenses
de
fonctionnement
sont
également
nécessaires
(10
k€).
Une
extension
du
réseau
d'Adduction
d'Eau
Potable
(AEP)
est
aussi
envisagée.
2
PRÉSENTATION
DES
BALANCES
DU
BUDGET
PRINCIPAL
VISUALISATION
DE
L'ÉTAPE
BUDGÉTAIRE
: BP
Recettes
réelles
de
fonctionnement
30 222 991,00
autres
recettes
d'ordres
510
000,00
Recettes
totales
de
fonctionnement
30 732 991,00
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
28 408
521,00
Dotations
aux
amortissements
2 324 470,00
VIREMENT
DE
LA
SF A
LA
SI
0,00
Dépenses
totales
de
fonctionnement
30 732 991,00
Recettes
d'investissement
18 757
227,28
Dotations
aux
amortissements
2 324
470,00
VIREMENT
DE
LA
SF À
LA
SI
0,00
Recettes
totale
d'investissement
21 081
697,28
Dépenses
d'investissement
20 571
697,28
Dotations
aux
amortissements
510
000,00
Dépenses
totale
d'investissement
21 081
697,28
203 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié le 30/12/2024
Synthèse
du
budget
proposé
au
vote
:
ID :021-212100549-20241212-CM_24_178-DE
VIT
Co
__ BUDGET
PRINICPAL
|
_Dépenses
et
recettes
d'investissement
en
___
21
081
697,28
€
Dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
30
732
991,00
€
TOTAL
DU
BUDGET
51
814
688,28
€
La
traduction
chiffrée
de
ce
projet
de
Budget
Primitif
2025
—
dépenses
et
recettes
d'ordre
comprises
— ayant
été
synthétisée
comme
ci-dessus,
les
subventions
proposées
feront
l'objet
d’un
vote
:
—
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
: 830
000
€
-
Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
(ABITER) :
255
000
€
—
Association
des
Climats
du
Vignoble
de
Bourgogne
: 52
100
€
Les
autres
subventions
et
contributions
seront
établies
lors
des
prochaines
réunions
de
Conseil
Municipal
ou
selon
les
règle
de
calcul
fixé
par
Convention.
DECISION : Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
31
voix
pour
et
2
abstentions
pour
le
budget
principal
2025
et
les
budgets
annexes
Camping
et
Aérodrome
et
30
voix
pour,
2
abstentions,
et
1
non-participation
au
vote
pour
le
budget
annexe
SPL
Beaune
Congres
(Mme
Charlotte
FOUGERE,
Présidente
du
Palais
des
Congrès
ne
prenant
pas
part
au
vote
de
ce
budget) :
—
APPROUVE
le
projet
de
Budget
Primitif
de
l'exercice
2025
en
autorisant
les
ouvertures
de
crédits
en
dépenses
et
en
recettes
pour
le
budget
principal
;
—-
APPROUVE
le
projet
de
Budget
Primitif
de
l'exercice
2025
des
budgets
annexes
Camping
de
Beaune,
SPL
Beaune
Congrès
et
Aérodrome
en
autorisant
les
ouvertures
de
crédits
en
dépenses
et
en
recettes
;
—
AUTORISE
le
Maire
ou
son
Représentant
à
exécuter
le
Budget
Primitif
et
notamment
les
dépenses,
dans
la
limite
des
crédits
et dans
le respect
des
seuils
réglementaires
fixant
le
recours
obligatoire
aux
différentes
procédures
de
passation
des
marchés
édictés
par
la
réglementation
applicable
en
matière
de
marchés
publics
;
—
AUTORISE
le
Maire
ou
son
Représentant
à
signer
les
contrats,
documents
et
marchés
permettant,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
Budget
Primitif,
l'exécution
des
décisions
prises
lors
des
Conseils
municipaux
;
—
AUTORISE
le
Maire
ou
son
Représentant
à
solliciter
le
versement
des
fonds
de
concours
et
subventions
auprès
des
financeurs
sans
obligation
d'une
nouvelle
décision
du
Conseil
Municipal
;
—
AUTORISE
le
Maire
ou
son
Représentant
à
solliciter
les
subventions
et
autorisations
d'engagement
immédiat
des
dépenses
sans
perte
du
bénéfice
des
subventions
auprès
des
collectivités
et
organismes
concernés,
et
à
signer
les
conventions
de
partenariat
en
cas
de
nécessité ;
204 —
AUTORISE
le
Maire
ou
son
Représentant,
conformément
à
la
nomenclature
M57
et au
règlement
budgétaire
et financier
de
la collectivité,
à
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et par
délégation
Le
Directeur
Général
des-Services
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
nd
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
178-DE
Jérémé CHIODO
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
205 BEÉAUNE
Conseil
Municipal
Séance
du
:
12
DECEMBRE
2024
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
30/12/2024
ID
:021-212100549-20241212-CM_24_179-DE
T
Délibération
n°
CM-24-179
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
6
décembre
2024
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
BECQUET,
CAILLAUD,
COSTE,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
DESARMENIEN,
DIERICKX,
FALCE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
PAGNOTTA,
PICARD,
VION
Conseillers
municipaux,
Mme
FOUGERE,
Ont
donné
pouvoir :
>
Pour
toute
la
séance
:
M.
BLANC
à
Mme
FOUGERE,
M.
BYNEN
à
M.
BRUNEL,
Mme
CHAMPANAY
à
Mme
LEFAIX,
M.
DAHLEN
à
M.
GLOAGUEN,
Mme
LONGIN
à
Mme
LEVIEL,
Mme
PELLETIER
à
Mme
CAILLAUD,
M.
PIERRON
à
M.
BOLZE,
M.
REPOLT
à
M.
CHAMPION,
MME
REZIGUE
à
M.
PUSSET,
©
Jusqu'à
son
arrivée : M.
FAIVRE
à
Mme
DIERICKX,
>
Après
son
départ
:
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
MONNOT,
MME
ROUXEL-SEGAUT
206 CANDIDATURE
BEA
HALLE
EVENEMENTIELLE
—
CITE
DES
VINS
RAPPORTEUR
: M.
SUGUENOT
La
société
GEHLEN
MANAGEMENT
a
fait
part
à
la
commune
de
Beaune
de
sa
candidature
pour
bénéficier
d’un
Bail
Emphytéotique
Administratif
(BEA)
sur
le terrain
de
la Cité
des
vins
afin
de
construire
une
halle
évènementielle.
La
ville
de
Beaune
garderait
ainsi
la
maîtrise
du
foncier
et
serait
in
fine
propriétaire
de
l'équipement
construit.
Cet
équipement
tel
qu'il
est
aujourd'hui
envisagé
par
ladite
société,
permettrait,
notamment,
d'accueillir
un
projet
culturel
sous
la
forme
d’un
spectacle
immersif.
Propice
au
développement
touristique
de
Beaune,
cet
ambitieux
projet
complèterait
la
dynamique
souhaitée
par
la
ville
de
Beaune
sur
les
tènements
privés
de
la
Cité
des
Vins,
en
renforçant
encore
l'attrait
de
ce
secteur
en
entrée
de
ville.
Le
terrain
visé
d’une
superficie
d'environ
4 200
m?
appartient
à
la
ville
et
est
situé
en
prolongement
de
la
Cité
des
Climats
et
des
Vins
et
du
projet
de
halle
oenotouristique
en
cours,
porté
par
la
société
3CI
et
sur
lequel
le
conseil
municipal
s’est
récemment
prononcé
favorablement.
Cette
opération,
une
fois
ses
caractéristiques
techniques
et
financières
finalisées,
sera
concrétisée
par
une
prochaine
délibération
proposée
au
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
30
janvier
2025.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
>
PREND
ACTE
de
cette
candidature
;
>
PREND
ACTE
qu'un
projet
de
Bail
Emphytéotique
Administratif
avec
les
conditions
détaillées
sera
présenté
au
prochain
Conseil
municipal
du
30
janvier
2025
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le
MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le 30/12/2024
ID
: 021-212100549-20241212-CM
24
179-DE
FT
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr,
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
suppiémentare
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le
Tribunal.
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