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Compte-Rendu - cr 2007 06 25
Compte-Rendu - cr 2012 06 28
Compte-Rendu - cr 2013 06 27
Document publié le Mercredi 3 juillet 2013 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2013 06 27)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Affiché le 3 juillet 2013
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 27 juin 2013 à 17h00
L’an deux mille treize, et le 27 juin à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 27 juin s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL, Maire
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Paul ALDUY, Mme Danièle PAGES, M. Pierre PARRAT, Mme Brigitte PUIGGALI, Mme Aminda QUERALT, M. Maurice HALIMI, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Jean-Michel MERIEUX, Mme Fatima DAHINE, M. Jean-Claude KAISER, Mme Valérie CONS, M. Gérard ROGER, Mme Michèle FABRE, M. Georges AMOUROUX, Mme Suzy SIMON-NICAISE, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, M. Marcel ZIDANI, Mme Marie-Louise VIGUE, Mme Eliane SALIES, Adjoints
Mme Marie-Claire MAS, M. Raymond SALA, M. Jaume ROURE, M. Michel CABOT, M. Jean-Joseph CALVO, M. Dominique SCHEMLA, Mme Véronique VIAL-AURIOL, Mme Catherine DA LAGE, M. Daniel VERGES, M. Jean-Michel HENRIC, Mme Joëlle ANGLADE, M. Mohamed IAOUADAN, M. Fouzi BOUHADI, Mme Chantal BRUZI, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, Mme Florence MICOLAU, M. Romain GRAU, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : MM. Jean-Claude KAISER, Jean-Joseph CALVO
PROCURATIONS
M. Pierre PARRAT donne procuration à Mme VIGUE
M. Jean RIGUAL donne procuration à M. Jean-Michel MERIEUX Mme MAUDET donne procuration à Mme Danièle PAGES
Mme SANCHEZ-SCHMID donne procuration à Mme I . DE NOELL-MARCHESAN M. Jean-Marcel ROSTAND donne procuration à M. Jean-Paul ALDUY Melle Annabelle BRUNET donne procuration à M. Michel CABOT M. Robert FOLCHER donne procuration à M. Olivier AMIEL
Mme Jacqueline AMIEL-DONAT donne procuration à M. Frédéric GONANO
SECRETAIRE DE SEANCE
Florence MICOLAU, Conseillère Municipale MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. Jean-Marc PUJOL est absent du point 1.1 au point 1.4
M. PUJOL est présent à compter du point 2.1
MM. KAISER ET CALVO sont présents à compter des débats concernant la Motion du Conseil Municipal relative à la Ligne Grande Vitesse entre Perpignan et Montpellier M. PARRAT est présent à compter du point 1.1
Mme RIPOULL donne procuration à M. VERA à compter du point 3 M. AMOUROUX donne procuration à Mme SIMON-NICAISE à compter du point 3 Mme BRUZI donne procuration à Mme CONS à compter du point 11 M. GRAU donne procuration à M. ROGER à compter du point 14 M. MERIEUX donne procuration à M. CALVO à compter du point 14 - M. RIGUAL ayant donné procuration à M. MERIEUX est absent
M. SCHEMLA donne procuration à M. ROURE à compter du point 34 Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- Mme Muriel CASGHA, Directeur Général des Services,
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Secrétariat Général et du Département Affaires Générales
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques - M. Hatem BOULHEL, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances, Gestion et Systèmes
d’information
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département vie sociale, culturelle, sportive et éducative - M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département proximité, citoyenneté et sécurité Publique - Mme Catherine LLAURO, Attaché Principal – Secrétariat Général - Mme FERRES Sylvie, Rédacteur Chef,
Chef du service Gestion de l’Assemblée
- Mme ESTEBA Anne, Adjoint Administratif – Gestion Assemblée - M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention d’autorisation de passage de réseau en façade - Ville de Perpignan / SA France Télécom de l'immeuble rue des Jardins Saint Louis
décision 2 Renouvellement convention d’occupation précaire - Ville de Perpignan / Mme Odette Ruiz portant sur une maison sise 8, rue Rosa Bonheur
décision 3 Convention de mise à disposition - Le Club 'Tir sportif de Baixas' représenté par M. Robert BOY propriétaire du stand / Ville de
Perpignan pour le stand de tir situé route des carrières 'Las
Espérères' à Baixas pour l'entrainement et la formation des
agents de la Police Municipale de la Ville
décision 4 Convention portant occupation temporaire de locaux - Ville de Perpignan / Association Visa pour l'Image Perpignan - Festival
2013 - pour divers lieux d'expositions
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole Arrels /Association Ligue de l’enseignement – Fédération des PO pour la salle de théâtre de l'école - Avenue Guynemer
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Elémentaire Roudayre / MGEN pour une salle de l'école
élémentaire Roudayre, sise 22 avenue Roudayre
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Avicole du Roussillon pour l'Espace Naturel du Serrat d'en Vaquer
décision 8 Convention d'occupation précaire - Renouvellement - OPH Perpignan Méditerranée / Ville de Perpignan pour le local 2051 de l'immeuble situé avenue du Boulès, HLM Torcatis
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association des Elus d’Unitat Catalana pour le Mas Delfau
Route d’Elne
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Commerçants de la place Cassanyes, rue
Llucia, place du Puig pour l'Espace Carola situé 2, rue de la
Savonnerie
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Madame GUETTACHE Alia pour l'espace Carola, 2 rue de la
Savonnerie décision 12 Convention de mise disposition - Ville de Perpignan / Association Casa Musicale pour la salle d'expression située au 1 rue Jean Vielledent
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Mamans de l’Enfance pour une salle de la
Maison pour Tous - 16 rue de Puyvalador
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front de Gauche pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol et la salle
polyvalente de l'annexe Mairie du Haut-Vernet, avenue de
l'Aérodrome
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Kiwanis Perpignan - Pays Catalan pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 16 Convention de mise à disposition
Ville de Perpignan / Association Lions Clubs des PO pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Populaire Républicaine pour la salle des
Libertés - 3, rue Bartissol
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Radical - Fédération des PO pour la salle des Libertés - 3, rue
Bartissol
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / SCCV Perpignan Jardins de la Basse pour la salle des Libertés, 3 rue
Bartissol
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / L'Union Marocaine des P.O pour la salle des Libertés - 3 rue Bartissol
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Greenpeace pour la salle des Commissions, Place de la Loge
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front de Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la salle des
Commissions, Place de la Loge
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche - Comité Perpignan ASM pour la salle des Commissions, Hôtel de Ville Place de la Loge décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cercle Algérianiste des Pyrénées Orientales pour la Salle polyvalente 'Al Sol', 39 Avenue Joffre
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Hommes pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Chorale Coecilia pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 27 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association des Commerçants et artisans du Moulin à Vent-
Vertefeuille pour la salle d'animation du Vilar, Rue du Vilar
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association d'Aide Médicale au Cameroun pour la salle
d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet CASELLAS pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Syndicale Libre La Fauceille pour la salle
d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 31 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association des Commerçants et artisans du Moulin à Vent-
Vertefeuille pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier
Sud, Place de la Sardane
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Francas des PO pour une salle du Centre
d'Animation de Mailloles, aile sud, rue des Aubépines
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet VIDAL pour la salle Béranger, 4 rue Béranger
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat des copropriétaires de la cité des Baléares pour la salle de
réunion du Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance pour la salle polyvalente du Centre
Social Vernet Salanque, HLM Vernet Salanque décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bougez Bougez ! pour la salle polyvalente du Centre Social Saint Matthieu la Réal, 5 rue Sainte Catherine
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Mamans de l'Enfance pour le bureau A du
Centre Social du Bas-Vernet, Impasse de la Muga
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour la salle polyvalente du Centre Social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance pour un bureau au Centre Social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité Départemental du Roussillon de Danse pour la Halle Marcel Cerdan, Parc des Sports
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Fédération Française de Rugby à XIII pour le Stade Gilbert Brutus
ACTIONS EN JUSTICE
décision 42 Affaire : Société SAS FREE MOBILE c / Ville de Perpignan pour des requêtes en annulation et en référé suspension déposées
au Tribunal Administratif de Montpellier par la SAS FREE MOBILE contre la décision de refus opposée le 6 mars 2013 à la
demande de déclaration préalable n° DP 066 136 12 P 00562
décision 43 Affaire : Société SAS FREE MOBILE c / Ville de Perpignan pour des requêtes en annulation et en référé suspension déposées
au Tribunal Administratif de Montpellier par la SAS FREE MOBILE contre la décision de refus opposée le 7 mars 2013 à la
demande de déclaration préalable n° DP 066 136 12 P 00561
décision 44 Affaire : Représentation en justice de la Commune - Assignation d'appel en cause devant le TGI à la requête de la SCCV ZAC
DU FOULON
décision 45 Affaire : la SARL CHRYSTEL CAMUS PRODUCTIONS et M. Dieudonné M’BALA M’BALA C/ Ville de PERPIGNAN -Requête en référé liberté aux fins de suspension de l’arrêté municipal du 16 mai 2013 portant interdiction du spectacle « FOXTROT » donné par M. Dieudonné M’BALA M’BALA au Parc des Expositions de
Perpignan décision 46 Affaire : Ville de Perpignan c/ M. Jérôme UROZ et tous occupants de son chef - Requête en référé devant le Tribunal
d’Instance de Perpignan, pour la résiliation de bail d’habitation et expulsion du logement sis au lieu-dit le Mas Conte, route de
Corbère, Saint Féliu d’Amont
décision 47 Affaire : ASA du Canal Sainte Anne c/ Ville de PERPIGNAN - Assignation d’appel en cause et de déclaration d’ordonnance commune signifiée à la Ville de PERPIGNAN dans le cadre de la procédure de référé expertise introduite devant le TGI par M.
Karim VETTER (dégâts des eaux - 79, Chemin de la Poudrière)
NOTES D'HONORAIRES
décision 48 SCP BENHAMOUR et SADONE - Huissiers de Justice Associés - Affaire : S.A. LA HALLE c/ Ville de Perpignan (TLPE) concernant
une signification du 5 avril 2013
décision 49 SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE ROBIC - Etablissement d'un procès-verbal de constat de l'état du logement situé 2 rue Caulas et inventaire des meubles avant travaux
décision 50 SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE ROBIC huissiers de justice - Etablissement d'un procès-verbal de constat de l'état du
logement situé 2 rue Caulas et inventaire des meubles après
travaux
décision 51 SCP BRUNEL-PERET/RUMEAU-FOURQUET - Affaire: signification d'un jugement à la SARL TNJP portant fixation judiciaire du prix
de l'immeuble sis 25 rue Lefranc dans le cadre du droit de
préemption urbain
décision 52 Maîtres ROCHET - BANCAUD - GRASSIN - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Société CONFORAMA France c/ Ville de
Perpignan pour une signification du 5 avril 2013 concernant une contestation devant le TGI des montants des titres exécutoires
émis par la Ville pour le recouvrement de la TLPE Années 2009 et 2010
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 53 Exercice du Droit de Préemption - décision modificative - concernant le lot n°9 de l'immeuble sis 8 avenue de Grande-
Bretagne appartenant à Monsieur Antoine ADAM - Décision
modificative
décision 54 Exercice du Droit de Préemption Urbain - RHI 4- 9 rue du Sentier appartenant à M. et Mme Jean BAPTISTE
décision 55 Exercice du droit de préemption - Périmètre de Protection du Commerce et de l'Artisanat de Proximité, pour le fonds de
commerce 10, avenue Général Leclerc appartenant à la SARL MARCO MARCHES / CONVENTIONS
décision 56 Dialogue compétitif - Ville de Perpignan / Entreprise DALKIA pour le contrat de performance énergétique relatif à
l'exploitation avec gros entretiens des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des divers bâtiments
de la Ville de Perpignan
décision 57 Marché d'appel d'offres - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Entreprise URBANIS concernant la mise en place d'une équipe
opérationnelle chargée du suivi et de l'animation de l'OPAH- RU (Années 2008/2013)
décision 58 Marché de maîtrise d'œuvre -Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Cabinet Bernard CABANNE architecte pour la réalisation de la nouvelle crèche Lakanal dans la résidence Bleu Castillet
décision 59 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Sté GARNIER Ingénierie, relatif à la restructuration de l'école
élémentaire Vertefeuille
décision 60 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / SARL Thomas RONDONY architecte DESA mandataire du
groupement composé de la SARL Rondony, SAS CSD
INGENIEURS, SARL IG BAT, SARL GECKO et ACOUSTIQUES ET
CONSEIL S.A., relatif à la restructuration du parc des sports
bâtiments et infrastructures
décision 61 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Sté ATELIER PHYSALIS concernant les jardins familiaux et partagés du Parc
Maillol
décision 62 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / NICOLAS ET MAURIN / CASTELNAU FERRI ATELIER D'ARCHITECTURE / N+B
ARCHITECTURES / ART ARCHITECTURE / ARCHI CONCEPT
concernant la restructuration du groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau
décision 63 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Sté ECOTYPE, mandataire / BET BURILLO concernant l'extension de la mairie
de quartier Est
décision 64 Marché à bons de commande - Avenant n°2 au marché n°2009- 56 notifié le 28/05/2009 - Ville de Perpignan/ Société
CEGELEC PERPIGNAN concernant la maintenance des systèmes de détection intrusion, incendie, désenfumage,
extinction/évacuation et contrôle d'accès de la Ville (lots 1, 2, 3, 4, et 5) décision 65 Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Caisse Fédérale de Crédit Mutuel concernant la dotation des services de la Ville de Cartes d'Achat
décision 66 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 de transfert aux lots 10 et 14 - Ville de Perpignan / Sté CEGELEC Perpignan
concernant la réalisation d'un stade en gazon synthétique avec vestiaire et logement pour gardien à Vernet Salanque
décision 67 Marché à procédure adaptée - Relance du lot 11 : désenfumage - Ville de Perpignan / Sté VILMOR CONSTRUCTION (mandataire) pour l'aménagement du Centre d'Art
Contemporain
décision 68 Marché à procédure adaptée de maîtrise d'œuvre - Relance - Ville de Perpignan / Société ACCB concernant la mission
d'ordonnancement, de pilotage et de coordination pour la
rénovation et l'extension du Musée des Beaux-Arts Hyacinthe
Rigaud
décision 69 Marché à procédure adaptée - Décision modificative pour le lot 13 (peinture) - Ville de Perpignan / Sté S2PR concernant
l'aménagement d'un Centre d'Art Contemporain
décision 70 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société KP Groupe concernant la réfection de la toiture des entrepôts
MORER - relance du lot n°3 : Déconstruction, charpente,
couverture
décision 71 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BOMATI CAPDEVILLA (lot 1) - Sté DA COSTA (lot 2) - Sté RPO CARRELAGE (lot 4) - Sté LE PEINTRE DES PO (lot 7) concernant l'extension de
l'annexe Mairie Porte d'Espagne
décision 72 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté PERPIGNANAISE DU FROID concernant la fourniture et la pose
de matériel de restauration pour le nouveau restaurant scolaire de l'école Square Platanes
décision 73 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté Pyrénéenne de Miroiterie (lots 1 et 2) / Sté STAL ALU (lots 3 et 4) concernant le remplacement en rénovation des menuiseries
dans les écoles
décision 74 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /Société SEMPERE ET FILS concernant des travaux de désamiantage de
l'ancienne cantine du Groupe scolaire d'Alembert
décision 75 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / S2PR (lot n°1 et 2) concernant la mise en conformité du satellite de
restauration de l'école Pasteur, rue Déodat de Séverac
(peinture et revêtement de sol) décision 76 Marché à procédure adaptée - Résiliation du lot n°9 (peinture - traitement de façades) - Ville de Perpignan / Entreprise Martinez pour l'aménagement d'une salle de boxing club à l'école R.
Rolland
décision 77 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société LES PETITS CHAPERONS ROUGES concernant la réservation de cinq places dans un même établissement d'accueil de la Petite
Enfance inter-entreprises implanté sur le Quartier du Haut-Vernet
décision 78 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise DLM relatif au Couvent Sainte-Claire (ancien couvent des
Clarisses) pour la restauration de l'Aile Est et de l'Aire du Cloître, avenants n° 1 aux lots n° 6 fontainerie et n°7 espaces verts
décision 79 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société Grazia NICOSIA, mandataire / FRACTALE/ Sara-Zoé KUPERHOLC/ SILICIUM concernant l'étude de faisabilité du chantier de
restauration des œuvres du Musée Rigaud
décision 80 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ECHA'S (lot 1) - LA ROSERAIE SERVICES (lot 2) pour des travaux de mise
en peinture de certaines parties communes de l'immeuble
Delacroix, rue Emile Zola
décision 81 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société MTM (lot 1) / Société OCE France (lot 3) concernant le contrat de maintenance de photocopieurs de diverses marques
décision 82 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société LP Art concernant le transport d'œuvres d'art - Exposition 'Paris-
Perpignan-Barcelone - l'appel de la modernité 1889-1925' et au chantier des collections - Musée des Beaux-Arts Hyacinthe
Rigaud
décision 83 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Monsieur Sacha DESCOUX Architecte D.P.L.G. / Monsieur Patrick GRAELL Architecte D.P.L.G. concernant l'intervention en qualité
d'homme de l'art dans le cadre des opérations de restaurations immobilières au sein du Quartier de la Gare
décision 84 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / ACTION ENVIRONNEMENT concernant le remplacement de caissons
VMC dans divers bâtiments scolaires
décision 85 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SOCOTEC relatif à une mission de contrôle technique
concernant la restructuration du Parc des Sports – Bâtiments et infrastructures
décision 86 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société PRO URBA concernant la fourniture et pose d'agrès sportifs au
Parc Maillol décision 87 Marché à procédure adaptée - Marché de prestations de services juridiques - Ville de Perpignan / Cabinet MARGALL
D'ALBENAS pour le lot 1 (Conseil juridique et représentation en
justice en droit public (notamment droit de l’urbanisme et de
l’aménagement, contrats publics, procédures complexes…)
décision 88 Marché à procédure adaptée - Marché de prestations de services juridiques - Ville de Perpignan / Cabinet BECQUE-
MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL pour le lot 2 (Conseil
juridique et représentation en justice en Fonction publique
Territoriale et Gestion des Ressources humaines (juridictions
administratives et prudhommales)
décision 89 Marché à procédure adaptée - Marché de prestations de services juridiques - Ville de Perpignan / Cabinet BECQUE-
MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL pour le lot 3 (Conseil
juridique et représentation en justice en droit civil)
décision 90 Marché à procédure adaptée - Marché de prestations de services juridiques - Ville de Perpignan / Cabinet BECQUE-
MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL pour le lot 4 (Conseil
juridique et représentation en justice en droit pénal)
décision 91 Marché à procédure adaptée - Marché de prestations de services juridiques - Classement sans suite du lot 5 (Conseil
juridique et représentation en justice en droit fiscal)
décision 92 Marché à procédure adaptée - Marché de prestations de services juridiques - Ville de Perpignan / Cabinet DELAPORTE
BRIARD & TRICHET pour le lot 6 : Conseil juridique et
représentation en justice devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
décision 93 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Madame Pimenta Martins concernant un atelier de fabrication d'objets en papier au Centre Social Saint Matthieu La Réal
décision 94 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association CLIONA BIEN ETRE ET BEAUTE concernant des ateliers de bien-être au Centre Social nouveau Logis
décision 95 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société GFI PROGICIELS concernant la maintenance du logiciel GEOSPHEE
décision 96 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société ORACLE FRANCE concernant la maintenance de l'ensemble des logiciels ORACLE de la Ville
décision 97 Convention de formation - Ville de Perpignan / SUD FORMATECH concernant une formation intitulée 'Formation
CACES R 389 catégorie 3' pour 6 agents de la Ville décision 98 Convention de formation - Ville de Perpignan /CREPS DE MONTPELLIER concernant une formation intitulée 'Certificat
d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur
sauveteur' pour Monsieur RAMIN Jacques
décision 99 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / Association 3 PETITS TOURS, concernant une formation intitulée 'Littérature enfantine' pour 22 agents de la Ville
décision 100 Convention de formation - Ville de Perpignan / INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE concernant une
formation intitulée 'Repérer, évaluer et prévenir les risques
biologiques en entreprise' pour Mr FIGUERAS Pascal
décision 101 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / Sté DIGITECH S.A. concernant une formation intitulée 'Impacts sur
City de la loi ouvrant le mariage pour tous' pour 3 agents de la Ville
décision 102 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / LES SAUVETEURS CATALANS concernant la formation ' Recyclage du programme PSC-1 et PSE-1 DAE' pour 5 agents de la Ville
décision 103 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / INSTITUT MIDI-LANGUES concernant une formation intitulée 'Formation
anglais professionnel et technique, cours particuliers' pour
Madame Fatima DAHINE
décision 104 Convention de formation des élus avec l'organisme de formation institut Midi-Langue - Retrait de la décision n° 2013-372 du 20/03/2013
EMPRUNTS
décision 105 Concours financiers à court terme - Ouverture d’un crédit de trésorerie de 3 millions d’euros auprès de la Société Générale
décision 106 Concours financiers à court terme - Ouverture d’un crédit de trésorerie de 5 millions d’euros auprès de la Caisse d’Epargne
Languedoc-Roussillon
décision 107 Concours financiers à court terme - Ouverture d’un crédit de trésorerie de 4 millions d’euros auprès du Crédit Agricole
(décision qui annule et remplace celle du 12 avril 2013)
REGIES DE RECETTES
décision 108 Décision instituant une sous régie de recettes pour la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Structures et Centres de Loisirs - Mairie de Quartier Est décision 109 Décision instituant une sous régie de recettes pour la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Structures et Centres de Loisirs - Maire de Quartier Sud
CIMETIERES
décision 110 Rétrocession de concession temporaire n° 1056 du cimetière du Sud à la demande de Madame SUCH Marinette Née LLORENS II – DELIBERATIONS
1.1 - FINANCES
Finances - Compte administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2012
Rapporteur : M. Jean-Paul ALDUY
Il est soumis aujourd'hui à l’approbation de l’assemblée, le compte administratif de la Ville de PERPIGNAN, budget principal et budgets annexes, pour l'exercice 2012, qui peut se résumer ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 18 918 252,50 14 841 385,04 4 076 867,46
RESULTATS AFFECTES 15 962 952,00 15 962 952,00
OPERATIONS DE L'EXERCICE 66 758 394,88 52 824 939,78 175 390 582,06 190 967 919,91 242 148 976,94 243 792 859,69
TOTAUX 85 676 647,38 68 787 891,78 175 390 582,06 205 809 304,95 246 225 844,40 259 755 811,69
RESULTATS DE CLOTURE 16 888 755,60 30 418 722,89 13 529 967,29
RESTES A REALISER 33 860 896,59 35 330 225,76 33 860 896,59 35 330 225,76
TOTAUX CUMULES 50 749 652,19 35 330 225,76 0,00 30 418 722,89 33 860 896,59 48 860 193,05
RESULTATS DEFINITIFS 15 419 426,43 30 418 722,89 14 999 296,46
II - BUDGETS ANNEXES
II A - ABATTOIRS
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 270 097,80 270 097,80
RESULTATS AFFECTES 107 762,02 107 762,02
OPERATIONS DE L'EXERCICE 119 191,65 45 949,42 17 864,72 121 803,20 137 056,37 167 752,62
TOTAUX 389 289,45 153 711,44 17 864,72 121 803,20 407 154,17 275 514,64
RESULTATS DE CLOTURE 235 578,01 103 938,48 131 639,53
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 235 578,01 0,00 0,00 103 938,48 131 639,53 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 235 578,01 103 938,48 131 639,53
II B - IMMEUBLES COMMERCIAUX
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 4 597,49 195 516,22 190 918,73
RESULTATS AFFECTES 4 597,49 4 597,49
OPERATIONS DE L'EXERCICE 11 073,69 6 099,66 25 642,36 60 195,85 36 716,05 66 295,51
TOTAUX 15 671,18 10 697,15 25 642,36 255 712,07 36 716,05 261 811,73
RESULTATS DE CLOTURE 4 974,03 230 069,71 225 095,68
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 4 974,03 0,00 0,00 230 069,71 0,00 225 095,68
RESULTATS DEFINITIFS 4 974,03 230 069,71 225 095,68 II C - PNRQAD
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 332,57 690,00 1 022,57
TOTAUX 332,57 0,00 690,00 0,00 1 022,57 0,00
RESULTATS DE CLOTURE 332,57 690,00 1 022,57
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 332,57 0,00 690,00 0,00 1 022,57 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 332,57 690,00 1 022,57
II D - PRI ST MATTHIEU
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 546 402,57 51 947,66 598 350,23
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 20 686,40 45 760,40 10 159,88 45 760,40 30 846,28
TOTAUX 546 402,57 20 686,40 97 708,06 10 159,88 644 110,63 30 846,28
RESULTATS DE CLOTURE 525 716,17 87 548,18 613 264,35
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 525 716,17 0,00 87 548,18 0,00 613 264,35 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 525 716,17 87 548,18 613 264,35
II E - ZAC DU FOULON
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 729 632,51 729 632,51
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 208 703,58 368 574,41 368 574,41 577 277,99 368 574,41
TOTAUX 208 703,58 729 632,51 368 574,41 368 574,41 577 277,99 1 098 206,92
RESULTATS DE CLOTURE 520 928,93 520 928,93
RESTES A REALISER 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 520 928,93 0,00 0,00 0,00 520 928,93
RESULTATS DEFINITIFS 520 928,93 520 928,93
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2012.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 POUR
9 CONTRES : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
1 ABSTENTION : Mme Clotilde RIPOULL.
00000000000000000 1.2 - FINANCES
Finances - Approbation du compte de gestion de Monsieur le Trésorier (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2012
Rapporteur : M. Jean-Paul ALDUY
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
I - BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2012 RESULTATS
2011 DEPENSES RECETTES 2012
INVESTISSEMENT -18 918 252,50 66 758 394,88 68 787 891,78 -16 888 755,60 FONCTIONNEMENT * 14 841 385,04 175 390 582,06 190 967 919,91 30 418 722,89
TOTAL -4 076 867,46 242 148 976,94 259 755 811,69 13 529 967,29
* après affectation des résultats
II - BUDGETS ANNEXES
II A - ABATTOIRS
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2012 RESULTATS
2011 DEPENSES RECETTES 2012
INVESTISSEMENT -270 097,80 119 191,65 153 711,44 -235 578,01 FONCTIONNEMENT * 0,00 17 864,72 121 803,20 103 938,48
TOTAL -270 097,80 137 056,37 275 514,64 -131 639,53
* après affectation des résultats
II B - IMMEUBLES COMMERCIAUX
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2012 RESULTATS
2011 DEPENSES RECETTES 2012
INVESTISSEMENT -4 597,49 11 073,69 10 697,15 -4 974,03 FONCTIONNEMENT * 195 516,22 25 642,36 60 195,85 230 069,71
TOTAL 190 918,73 36 716,05 70 893,00 225 095,68
* après affectation des résultats
II C - PNRQAD
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2012 RESULTATS
2011 DEPENSES RECETTES 2012
INVESTISSEMENT 0,00 332,57 0,00 -332,57 FONCTIONNEMENT 0,00 690,00 0,00 -690,00
TOTAL 0,00 1 022,57 0,00 -1 022,57 II D - PRI ST MATTHIEU
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2012 RESULTATS
2011 DEPENSES RECETTES 2012
INVESTISSEMENT -546 402,57 0,00 20 686,40 -525 716,17 FONCTIONNEMENT -51 947,66 45 760,40 10 159,88 -87 548,18
TOTAL -598 350,23 45 760,40 30 846,28 -613 264,35
II E - ZAC DU FOULON
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2012 RESULTATS
2011 DEPENSES RECETTES 2012
INVESTISSEMENT 729 632,51 208 703,58 0,00 520 928,93 FONCTIONNEMENT 0,00 368 574,41 368 574,41 0,00
TOTAL 729 632,51 577 277,99 368 574,41 520 928,93
2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par le receveur (budget principal et budgets annexes), visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif du Maire.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le compte de gestion 2012 de Monsieur le Trésorier.
00000000000000000
1.3 - FINANCES
Finances - Compte administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Affectation des résultats d'exploitation 2012
Rapporteur : M. Jean-Paul ALDUY
Le Conseil Municipal :
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2012, regroupant le budget principal et les budgets annexes de la Ville de Perpignan,
Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2012,
Constatant que :
I - BUDGET PRINCIPAL
- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 30 418 722,89 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 14 841 385,04 Virement à la section d'investissement 15 427 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 15 577 337,85 DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2012 30 418 722,89 Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 15 427 000,00 Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 14 991 722,89 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II - BUDGETS ANNEXES
II A - ABATTOIRS
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 103 938,48 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement 80 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 103 938,48 DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2012 103 938,48 Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 80 000,00 Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 23 938,48 * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 0,00 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II B - IMMEUBLES COMMERCIAUX
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 230 069,71 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 195 516,22 Virement à la section d'investissement 170 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 34 553,49 DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2012 230 069,71 Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 4 974,03 Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 225 095,68 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II C – PNRQAD
- le compte administratif présente un déficit d'exploitation de 690,00 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement 314 661,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 690,00
A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2012 690,00 Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2013 690,00 Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II D - PRI ST MATTHIEU
- le compte administratif présente un déficit d'exploitation de 87 548,18 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 51 947,66 Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 35 600,52
A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour……………………………………………………………………………………… B) DEFICIT AU 31/12/2012 87 548,18 Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2013 87 548,18 Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II E - ZAC DU FOULON
- le compte administratif présente un résultat de fonctionnement de 0,00€ Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/20
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal approuve l’affectation des résultats d’exploitation 2012.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 POUR
9 CONTRES : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
1 ABSTENTION : Mme Clotilde RIPOULL.
00000000000000000
1.4 - FONCIER
Bilans des acquisitions et cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers Exercice 2012
Rapporteur : M. Jean-Paul ALDUY
Conformément aux termes des articles L 2241-1 et L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose d'approuver les bilans ci-joints qui seront annexés au Compte Administratif 2012 et concernant, pour l'Exercice 2012 :
- Les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville
- Les acquisitions et cessions de droits réels immobiliers réalisées par la Ville Il est précisé qu'il n'y a eu aucun mouvement immobilier d'une personne privée agissant dans le cadre d'une convention pour le compte de la Ville.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 POUR
9 CONTRES : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
1 ABSTENTION: Mme Clotilde RIPOULL.
00000000000000000
2.1 - FINANCES
Régie Municipale du Parking Arago - Compte Administratif - Exercice 2012
Rapporteur : M. Charles PONS
Nous soumettons aujourd'hui à votre examen le compte administratif 2012 de la régie municipale du Parking Arago qui peut se résumer ainsi :
Il convient d’approuver le compte administratif de la Régie Municipale du Parking Arago pour l'exercice 2012.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de la Régie Municipale du Parking Arago pour l'exercice 2012.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 POUR
9 CONTRES : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
1 ABSTENTION: Mme Clotilde RIPOULL.
M. Jean-Michel HENRIC ne participe pas aux débats et au vote.
00000000000000000 2.2 - FINANCES
Régie Municipale du Parking Arago - Approbation du Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier - Exercice 2012
Rapporteur : M. Charles PONS
Le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan,
Après s'être fait présenter le budget primitif de la Régie Municipale du Parking Arago, pour l'exercice 2012, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion de la Régie Municipale du Parking Arago, dressé pour l'exercice 2012 par le receveur, visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le compte de gestion de la Régie Municipale du Parking Arago de Monsieur le Trésorier.
M. Jean-Michel HENRIC ne participe pas aux débats et au vote.
00000000000000000
2.3 - FINANCES
Régie Municipale du Parking Arago - Affectation du Résultat d'Exploitation de l'exercice 2012
Rapporteur : M. Charles PONS
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu ce jour le compte administratif 2012 de la Régie Municipale du Parking Arago,
Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2012, Constatant que le compte administratif présente un déficit d’exploitation de 59 311,42 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
Le Conseil Municipal approuve l’affectation des résultats d’exploitation 2012.
DOSSIER ADOPTE A L AMAJORITE
44 POUR
9 CONTRES : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
1 ABSTENTION : Mme Clotilde RIPOULL.
M. Jean-Michel HENRIC ne participe pas aux débats et au vote.
00000000000000000
3 - HABITAT
Quartier de la Gare P.N.R.Q.A.D. - Opération de restauration immobilière (O.R.I.) Ilot 'BERANGER' - Objectifs et modalités de la concertation préalable
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le quartier de la gare de Perpignan a été retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Suite aux études préalables au projet, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 28 juin 2012, les projets de conventions partenariales entre l’Etat, l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, l’Office Public de l’Habitat Perpignan Méditerranée et la Ville, signées le 19 septembre 2012.
Cinq objectifs ont été retenus pour la requalification du quartier de la gare : • la lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• le renforcement de la mixité sociale, • la réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • l’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, • l’incitation au réinvestissement commercial.
Pour répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, la mise en œuvre d’opérations de restauration immobilière (O.R.I.) a été retenue comme outil d’intervention pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne au sein du quartier de la gare sur 88 immeubles (370 logements) repérés comme potentiellement dégradés ou pouvant l’être en cours d’opération.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.314-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoires les travaux déclarés d’utilité publique des immeubles les plus dégradés. Après diagnostic des immeubles, des travaux pourront être prescrits et les propriétaires seront dans l’obligation de les réaliser dans un délai fixé par la ville.
Par délibération du 25 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et les modalités de la concertation préalable à l’opération de restauration immobilière d’un premier îlot « HUGO MARCEAU ». Lors de la seconde réunion publique qui s’est tenue le 11 juin 2013, les immeubles dégradés de cet îlot qui pourront faire l’objet d’une procédure de déclaration d’utilité publique, ont été désignés. Le bilan de cette concertation sera présenté en Conseil Municipal du 19 septembre 2013.
Il s’agit, à présent, de lancer la concertation relative à la mise en œuvre de l’opération de restauration immobilière (O.R.I.) d’un second îlot délimité par la rue Pierre Jean de Béranger du n°16 au n°26 (n°26 immeuble d’angle également adressé 6bis boulevard du Roussillon), le boulevard du Roussillon n°8 et 10 et la rue Pierre Lefranc n°16, n°18, n°25, n°27 et n°29.
L’îlot « BERANGER » comporte 13 immeubles regroupant 69 logements dont 1/3 potentiellement dégradés.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement, Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Considérant que l’îlot « BERANGER » délimité par la rue Pierre Jean de Béranger du n°16 au n°26 (n°26 immeuble d’angle également adressé 6bis boulevard du Roussillon), le boulevard du Roussillon n°8 et 10 et la rue Pierre Lefranc n°16, n°18, n°25, n°27 et n°29, présente un certain nombre de bâtiments potentiellement dégradés et a été retenu à ce titre comme opération de restauration immobilière,
Considérant qu’une procédure de concertation préalable aux opérations de restauration immobilières (O.R.I.) BERANGER doit être engagée avec les propriétaires de cet îlot, Le Conseil Municipal décide
1 - D’approuver les objectifs de l’opération de restauration immobilière (O.R.I ) de l’îlot. « BERANGER » :
- lutter contre l’habitat indigne et dégradé au sein de l’îlot par la mise en place d’une opération de restauration immobilière,
- Intervention renforcée sur 5 immeubles repérés comme potentiellement dégradés.
2 - D’approuver les modalités suivantes de la concertation préalable à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) « BERANGER » :
1. Mise à disposition des propriétaires et des habitants de l’îlot d’un dossier de présentation de l’Opération de Restauration Immobilière ainsi que d’un registre destiné à recevoir les observations et les remarques des intéressés : • à l’annexe Mairie du quartier de la gare située rue Béranger (9h – 12 h), • à la mairie de quartier Ouest, 16 avenue de Belfort (9h – 17h), • à la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, 11 rue du Castillet (9h à 12h -13h30 à 17h),
2. Insertion d’un avis dans la presse locale informant la population du lancement de la concertation préalable à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) BERANGER,
3. Affichage de l’avis informant la population du lancement de la concertation préalable à l’opération de restauration immobilière (O.R.I.) BERANGER :
• en Mairie, place de la Loge,
• à la D.H.A.R.U. 11 rue du Castillet,
• à l’annexe Mairie du quartier de la gare située rue Béranger, • à la Mairie de quartier Ouest, 16 avenue de Belfort.
4. Organisation de deux réunions publiques au minimum avec les propriétaires et titulaires de droits réels des biens situés dans le périmètre de l’opération de restauration immobilière (O.R.I.) BERANGER.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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4 - ABATTOIR MUNICIPAL
Abattoirs - Projet de création d'un nouvel abattoirs sur le site de Torremila - Participation financière de la Ville de Perpignan - Subvention d'équipement
Rapporteur : M. Jean-Michel MERIEUX
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L.1511-1, L. 1511-2 à L.1511-5,
VU le Décret 207-732 du 7 mai 2007, relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises ; VU le régime cadre exempté de notification n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale sur la base du règlement communautaire général d’exemption pour catégorie n° 800/2008 adopté par la Commission Européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 ; Considérant que depuis plus d’un an les élus et les services de la Ville ont travaillé avec l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, la Chambre d’Agriculture, les coopérateurs et sociétés d’abattage, pour construire une nouvelle solution d’abattage local permettant le maintien et le développement de la filière élevage départemental ainsi que certaines entreprises de transformation représentant plus de 200 familles et emplois ;
Considérant que l’Abattoir actuel fait l’objet d’une délégation de service public qui arrive à expiration fin décembre 2014 ;
Considérant que celui-ci n’est plus adapté aux besoins de la filière et ne répond plus aux normes aujourd’hui en vigueur ;
Considérant qu’un maintien d’une capacité d’abattage local a été déclaré vital pour la filière élevage du département et sur cette base un nouveau projet de création d’envergure départementale a été envisagé et conçu avec l’ensemble des acteurs publics et privés ;
Considérant que le projet, porté par la SARL Catalane d’Abattage, consiste à la création d’un nouvel abattoir moderne sur le site de Torremilla à Perpignan d’une capacité de 3 500 tonnes et a reçu l’avis favorable de la Commission Inter-régionale des abattoirs le 27 octobre 2012 ;
Considérant que la SARL La Catalane d’abattage, porteur du projet, se transformera en Société Coopérative d’Intérêt Collectif et se dénommera le SCIC-SA La Catalane d’Abattage ;
Considérant l’apport en capital suivant :
ACTIONNAIRES CAPITAL %
Ets GUASCH 600 000 € 40
Ets SOLERE SOBRAQUES 150 000 € 10
Coopératives COPO CCVB 200 000 € 13,33
Association éleveurs
indépendants
10 000 € 0,67
Chambres Consulaires 40 000 € 2,67
Collectivité PMCA 300 000 € 20
ASCAR association de
soutien
100 000 € 6,67
Salariés 20 000 € 1,33
Autres filières aval
(bouchers…)
80 000 € 5,33
TOTAL 1 500 000 € 100 Soutiens publics subventions :
- Europe FEADER 980 000 €
- Etat France Agrimer 480 000 €
- Etat DETR 400 000 €
- Région Languedoc-Roussillon 600 000 €
- Département des Pyrénées-Orientales 600 000 €
- Ville de Perpignan 300 000 €
------------------
- TOTAL SUBVENTIONS : 3 360 000 €
Considérant que la participation financière des collectivités locales est subordonnée à l’accord préalable de la Région Languedoc-Roussillon ;
Considérant que cet accord sera soumis à l’approbation du Conseil Régional lors de sa séance du 19 juillet 2013 ;
Le Conseil Municipal décide
1 - D’approuver la participation financière de la Ville de Perpignan sous forme de subvention d’équipement d’un montant de 300 000 € à la SARL La Catalane d’abattage ; 2 – D’inscrire la dépense au budget principal de la Ville de Perpignan ; 3 - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte utile nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, notamment la convention de partenariat financier entre la Ville et la SARL La Catalane d’Abattage, sous réserve de l’accord de la Région Languedoc-Roussillon.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
5 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention à 8 associations gestionnaires de Maisons d'Assistants Maternels (MAM) - Convention cadre triennale entre la Ville de Perpignan et 3 Maisons d'Assistants Maternels
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Par délibération du 3 novembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre triennale portant subvention aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) pour soutenir leur création et leur développement sur le territoire de la Commune. Cette convention prévoit, sur trois ans, l’attribution d’une subvention sur la base de 400 € par place agréée au sein de la MAM.
Cinq associations gestionnaires de MAM avaient sollicité en 2012, une aide financière par la Ville. Afin de soutenir leurs actions, le Conseil Municipal, par délibération du 25 octobre 2012, a approuvé la conclusion d’une convention-cadre pour chacune d’entre-elles, sur une durée de trois ans. Dans ce cadre, et au regard des agréments attribués, il est proposé d’attribuer, pour 2013, les subventions suivantes :
o 2.800 € à l’association « Les Petits Lutins » correspondant à un agrément de 7 places o 3.600 € à l’association « Chez Petit Pouce » correspondant à un agrément de 9 places
o 3.600 € à l’association « L’Ile aux trésors » correspondant à un agrément de 9 places o 3.200 € à l’association « Pain d’Epices » correspondant à un agrément de 8 places o 6.400 € à l’association « MEJE » correspondant à un agrément de 16 places.
Par ailleurs, cette année, trois nouvelles associations qui assurent la gestion de MAM ont sollicité une aide de la Ville : « Les p’tits Schtroumpfs », « Dans ma Bulle » et « Cam Mainada ».
Afin de soutenir l’action de ces associations, il est donc proposé de conclure une convention triennale avec chacune d’entre-elles et de leur attribuer, pour 2013, les subventions suivantes :
- Les p’tits Schtroumpfs : ouverte en février 2013, pour une capacité de 8 places, un montant de :
o 2.934 € correspondant à un fonctionnement de février à décembre 2013
- Dans ma Bulle : ouverte en novembre 2012, pour une capacité de 6 places, un montant de :
o 2.400 € correspondant à un fonctionnement de janvier à décembre 2013
- Cam Mainada : ouverte en février 2013, pour une capacité de 9 places, un montant de :
o 3.300 € correspondant à un fonctionnement de février à décembre 2013
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget 2013 du CDR 4350 (Service Petite Enfance).
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien aux associations de MAM sus énoncées, 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les trois conventions sus énoncées ainsi que toutes les pièces utiles en la matière
3) d’attribuer aux huit associations de MAM signataires de la convention-cadre, les subventions sus énoncées
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
2 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
6 - ACTION EDUCATIVE
Division Enfance - Soutien à l'accueil de jeunes enfants sur des horaires atypiques - subvention au profit de l'association ASSAD Roussillon
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
L’association ASSAD Roussillon est une association d’aide à domicile qui intervient dans le cadre de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Cette association a particulièrement développé un secteur « Petite Enfance », en mettant en place un service de garde d’enfant à domicile sur des horaires atypiques, en dehors des heures d’ouverture des crèches traditionnelles.
Ce service a permis d’organiser en 2012, 2.800 heures d’accueils de jeunes enfants dont 79% d’entre-elles concernent des familles perpignanaises.
Au regard de la qualité et du sérieux de ce service, et des besoins des usagers, l’association a fait l’objet d’un financement de la part de la CAF de 44.000 € en 2012, complété par une subvention municipale de 9.000 € approuvée par délibération du 25 octobre 2012.
Compte-tenu de l’impact de cette action, les financements de la CAF ont été reconduits pour 2013 et l’association a sollicité, à nouveau, l’aide financière de la Ville.
Considérant l’intérêt de cette opération tout à fait complémentaire à l’offre d’accueil des structures municipales, il est proposé d’attribuer, pour 2013, une aide financière d’un montant de 9 000 € (Neuf mille euros) à l’association.
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget 2013 de la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le soutien à l’association ASSAD pour les actions susvisées 2) D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 9.000 € à l’association ASSAD Roussillon
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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7 - ACTION EDUCATIVE
Convention de partenariat entre la Ville et l'association Mireille BONNET - Attribution d'une subvention
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
L’association Mireille BONNET est une association parentale qui intervient depuis plus de 20 ans dans le champ de la Petite Enfance. Elle présente un caractère exemplaire en ce qu’elle développe des compétences à la fois dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants et du Handicap.
La qualité de ses interventions et des actions menées, ont amené la Caisse d’Allocation Familiale et la Ville à intégrer l’association dans leurs perspectives de cofinancement, notamment à travers les Contrats « Enfance Jeunesse » 2008-2011 et 2012-2015. A ce titre, l’association avait pu bénéficier d’une subvention de 35.000 € en 2012, dont l’attribution a été approuvée par le Conseil Municipal du 25 octobre 2012.
Il est proposé de maintenir ces financements pour 2013 et d’attribuer à l’association une aide financière globale d’un montant de 35 000 € (Trente-cinq mille euros) pour :
1) Le fonctionnement de la Halte-garderie « Toupie » d’une capacité de 18 places.
Pour cette action, la Ville attribue une subvention de 22 000 € (vingt-deux mille euros). 2) La mise en place d’un dispositif d’accompagnement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures Petite Enfance.
Pour cette action, la Ville attribue une subvention de 12 500 € (Douze mille cinq cent euros).
3) Le fonctionnement d’un lieu d’échange et de soutien aux familles rencontrant des difficultés avec leurs enfants.
Pour cette action, la Ville attribue une subvention de 500 € (Cinq cent euros).
Une convention de partenariat précise les engagements de la Ville et de l’association ainsi que les modalités techniques et financières.
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget 2013 de la Ville.
Le conseil municipal décide
1) d’approuver le soutien aux actions sus énoncées,
2) de décider d’attribuer à l’association Mireille BONNET la subvention du montant susvisé pour les éléments correspondants
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
8 - COHESION SOCIALE
Contrat Urbain de Cohésion Sociale - 2ème avenant
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013, une première répartition des financements du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) a été actée pour un montant de 204 835 euros.
Les dossiers déposés dans le cadre du 2ième avenant ont été examinés et instruits le 6 juin dernier par l’équipe de Direction de projet du CUCS, constitués de techniciens représentants les signataires.
Les propositions de labellisation émises par la Direction de projet ont été entérinées par les copilotes du contrat (Ville- Préfecture).
La deuxième répartition des financements CUCS 2013, classés ci-dessous par thématique (voir tableau en annexe), concerne les projets suivants :
2 actions sur la thématique « Réussite éducative » pour un total de 5000 € 2 actions sur la thématique « Citoyenneté/Prévention de la Délinquance » pour un total de 37 180 €
3 actions sur la thématique « Culture » pour un total de 7 500 € 4 actions sur la thématique « emploi / développement économique » pour un total de 14 000 €
3 actions sur la thématique « Santé » pour un montant total de 4 000 € 2 actions sur la thématique « Ingénierie » pour un total de 15 000 €
Le montant total des financements proposés au deuxième avenant 2013 s’élève donc à 82 680 € pour 16 actions. Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre d’un protocole (Cf. document type annexé).
Le Conseil Municipal décide
- D’adopter le 2iéme avenant 2013, dans les termes ci-dessus énoncés, de financement des actions labellisées dans le cadre du CUCS
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière
- D’autoriser le financement des actions sur les crédits inscrits au budget 2013.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
9 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Bureau Information Jeunesse
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique jeunesse, la Ville de Perpignan s’est engagée auprès de l’association « Bureau Information Jeunesse » et soutient son projet depuis sa création en 1989.
Celle-ci ayant démontré ses capacités à animer l’information tout en proposant des initiatives pédagogiquement attractives en direction de tous les jeunes de la ville, il convient aujourd’hui de poursuivre ce partenariat par la conclusion d’une nouvelle convention pour l’année 2013 qui prévoit les principales obligations des deux parties:
- Pour la Ville :
Le financement du poste de direction dans le cadre du FONJEP à hauteur de 41 000 €.
- Pour l’association :
Faciliter l’accès de tous les jeunes au BIJ, dispositif de droit commun et aux services qu’il propose.
Etablir des liens opérationnels avec les professionnels de l’ensemble du réseau des équipements de quartier (Centres Sociaux)
Organiser des événements et des animations s’adressant à l’ensemble des jeunes et des associations de la Ville.
Développer le projet de colocation solidaire
Le Conseil Municipal approuve la convention annuelle entre la Ville de Perpignan et l’association « Bureau Information Jeunesse » selon les termes ci-dessus énoncés.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000 10 - COHESION SOCIALE
Contrat Urbain de Cohésion Sociale : Convention d'objectifs entre la Ville de Perpignan et l'association Les Francas concernant la mise en place de Points Lecture dans les centres sociaux
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Un des objectifs généraux du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) est de favoriser l’accès à la culture des populations des quartiers prioritaires.
Un travail de réflexion a été animé conjointement par la Direction de la Culture et la Mission Politique de la Ville, associant l’ensemble des acteurs culturels institutionnels et associatifs, débouchant sur la formalisation d’une chartre de coopération culturelle.
Dans le cadre de cette démarche, la Ville souhaite établir une convention d’objectifs avec l’association les FRANCAS afin de structurer et pérenniser une action répondant aux objectifs de la charte et du CUCS dans le domaine de la lecture publique.
Cette action, baptisée les « points lecture », consiste à favoriser la proximité et la diversification des lieux d’accès aux livres en mettant en place au sein des centres sociaux un espace dédié à la lecture.
La convention indique les modalités de collaboration entre la Ville et l’association, ainsi que leurs engagements réciproques.
L’engagement du porteur de projet porte sur une ouverture régulière du lieu, une mise en réseau avec la médiathèque et la mise en place de modalités de consultation et de prêt.
La Ville s’engage, de son côté, à assurer un accompagnement technique (formation des animateurs et choix des ouvrages par les personnels de la Médiathèque) et à soutenir le fonctionnement du point lecture (soutien financier et matériel dont la mise à disposition des locaux).
La convention annuelle sera reconduite expressément avec une précision notamment des modalités de soutien de la Ville et du montant des financements octroyés. Pour l’année 2013, il a été accordé 16 000 euros au projet dans le cadre du CUCS (1er avenant Conseil Municipal du 28 Mars), sachant que la Ville perçoit de la part de la CAF 40% de cette somme sous forme d’une aide financière aux actions des centres sociaux.
Cette convention concerne à ce jour trois centres sociaux (Vernet Salanque, Mailloles et Saint Martin) et pourrait, suivant les initiatives, être étendue à d’autres quartiers.
Le Conseil Municipal approuve la convention d’objectifs entre la Ville et l’Association Les Francas pour l’organisation du projet point lecture, selon les termes ci-dessus énoncés.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000 11 - ACTION EDUCATIVE
Division Enfance - Temps libre de l'enfant - Attribution d'une subvention à l'association LES FRANCAS - Année 2013
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la création du Fonds d’Aide et de Soutien aux Initiatives Associatives et Locales sur le temps libre de l’enfant en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Ce fonds est destiné à permettre aux associations de développer des actions de loisirs, en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles.
Ces aides sont attribuées pour des actions qui portent sur les périodes de vacances scolaires ou les mercredis.
Afin de soutenir ces actions, il est proposé d’attribuer, une subvention globale d’un montant de 39 000 € (Trente-neuf mille euros) à l’association LES FRANCAS pour les projets suivants :
• Animation de rue et organisation de sorties pour la période de janvier à août 2013 auprès des enfants de 6 à 12 ans du quartier Mailloles/St Martin, et notamment de la cité Ensoleillée. Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de : 21 000 € (Vingt et un mille euros) pour cette action
• Animation de rue et organisation de sorties pour l’année 2013, sur les petites et les grandes vacances, pour des enfants de 6 à 12 ans du quartier Blum/Nouveau- Logis. Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de : 18 000 € (dix-huit mille euros) pour cette action
Une convention de partenariat précise les conditions de mise en place de ces deux actions.
Un bilan devra être fourni au terme de chaque opération par le porteur de projet. Il sera intégré au bilan annuel du Contrat Enfance Jeunesse transmis à la CAF.
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget du Service Enfance et Loisirs CDR 3085.
Les recettes partenariales CAF seront versées au terme de l’exercice et seront perçues sur le CDR 3085.
Considérant la demande de subvention déposée par l’association Les FRANCAS pour les projets susvisés,
Le Conseil Municipal décide
1) d’approuver le soutien aux actions sus énoncées,
2) d’attribuer à l’association LES FRANCAS la subvention d’un montant de 39 000 € pour la réalisation des actions correspondantes
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000 12 - ACTION EDUCATIVE
Division Enfance - Temps libre de l'enfant - Année 2013 - Attribution d'une subvention à l'association Centre Languedoc Roussillon d'Initiation aux Sciences et Techniques en Activités de Loisirs et Scolaires (CLRISTALS)
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la création du Fonds d’Aide et de Soutien aux Initiatives Associatives et Locales sur le temps libre de l’enfant en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Ce fonds est destiné à permettre aux associations de développer des actions de loisirs, en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles.
L’aide de la Ville concerne des projets qui portent sur les périodes de vacances scolaires ou les mercredis.
Afin de permettre de poursuivre ces actions, il est proposé d’attribuer, dans ce cadre, une subvention d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) à l’association CLRISTALS - Les Petits Débrouillards - pour le projet suivant :
-Mise en place de stages d’une semaine sur des thématiques scientifiques au Serrat d'en Vaquer qui seront organisés, pendant un mois cet été 2013.
Un bilan devra être fourni au terme de l’opération par le porteur de projet. Il sera intégré au bilan annuel du Contrat Enfance Jeunesse transmis à la CAF.
Les crédits relatifs à cette opération figurent sur le budget du Service Enfance et Loisirs article 65.421.6574 CDR 3085
Les recettes partenariales CAF, seront versées au terme de l’exercice et seront perçues sur l'article 74.421.7478 CDR 3085
Considérant la demande de subvention formulée par l’association CLRISTALS,
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien à l’action sus énoncée,
2) d’attribuer à l’association CLRISTALS la subvention du montant sus-visé pour la réalisation de l’action correspondante
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
13.1 - ACTION EDUCATIVE
Transfert intercommunal des charges d'enseignement, PERPIGNAN, commune de résidence, BAIXAS, d'accueil
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
En application de l’article L 212-8 du code de l’Education ‘’Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence(…) »
Dans le cadre du transfert intercommunal des charges, la Ville de Perpignan et les communes limitrophes, sont signataires, depuis 1994, d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement.
Depuis cette date, le coût de scolarisation d’un élève a sensiblement évolué rendant son actualisation nécessaire. Les forfaits par élève en école maternelle et en école élémentaire fixés et réactualisés à l’indice des prix à la consommation depuis 1994 doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires et des coûts afférents.
- La commune de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, a approuvé cette actualisation par délibération du Conseil Municipal prise en date du 20 septembre 2012 et ce en conformité avec la circulaire du 25 août 1989(N°89-273) concernant ‘’la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes’’ qui doit être lue en tenant compte du principe de parité public/privé, défini par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (N°2004-809) en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Le montant de la participation demandée par la Ville de Perpignan, commune d’accueil, pour l’année scolaire 2012/2013 a, donc, été arrêté à :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de1450 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 520 euros par enfant.
Cette participation demandée par la Ville sera calculée, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier Compte Administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en se référant à la liste des dépenses obligatoires citées dans la circulaire du 25 août 1989 mise en perspective avec la circulaire du 27 août 2007 pour assurer le total respect du principe de parité public/privé et fera l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal.
C’est dans ce contexte que le Conseil Municipal de la commune de Baixas a approuvé, par délibération en date du 9 avril 2013, la convention de la Ville de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, ainsi que la demande de participation aux frais d’enseignement.
- Parallèlement, une actualisation doit également intervenir lorsque la commune de Perpignan est prise en tant que commune de résidence.
Il appartient, donc, à présent, à la Ville de Perpignan, commune de résidence, d’approuver la convention prise par la commune de Baixas, commune d’accueil, et de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Baixas pour l’année scolaire 2012/2013, intéressant les élèves résidants à Perpignan et accueillis par les écoles de Baixas :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1430 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 435 euros par enfant.
Cette participation sera réévaluée, chaque année scolaire, dans les mêmes conditions que celles de la Ville de Perpignan, en application des circulaires du 25 août 1989 et du 27 août 2007, relatives à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes et au vu des dépenses correspondantes inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Baixas.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la convention entre la commune de Baixas et la Ville de Perpignan sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, selon les termes ci-dessus énoncés,
2) de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Baixas, pour l’année scolaire 2012/2013,
DOSSIER ADOPTE
46 POUR
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
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13.2 - ACTION EDUCATIVE
Transfert intercommunal des charges d'enseignement, PERPIGNAN, commune de résidence, PRADES, commune d'accueil
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
En application de l’article L 212-8 du code de l’Education
‘’Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence(…) »
Dans le cadre du transfert intercommunal des charges, la Ville de Perpignan et des communes, sont signataires, depuis 1994, d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement.
Depuis cette date, le coût de scolarisation d’un élève a sensiblement évolué rendant son actualisation nécessaire. Les forfaits par élève en école maternelle et en école élémentaire fixés et réactualisés à l’indice des prix à la consommation depuis 1994 doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires et des coûts afférents.
Cette participation demandée, sera calculée, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier Compte Administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Prades en se référant à la liste des dépenses obligatoires citées dans la circulaire du 25 août 1989 (n°89-273) mise en perspective avec la circulaire du 27 août 2007 concernant ‘’ la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes’’. Cette circulaire doit être lue en tenant compte du principe de parité public/privé, défini par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (n°2004-809) en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Il appartient, donc, à la Ville de Perpignan, commune de résidence, d’approuver la convention prise par la commune de Prades, commune d’accueil, et de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Prades pour l’année scolaire 2012/2013, intéressant les élèves résidants à Perpignan et accueillis par les écoles de Prades : - pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 500 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 400 euros par enfant.
Le Conseil Municipal décide
1) d’approuver la convention entre la commune de Prades et la Ville de Perpignan, commune de résidence, sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, selon les termes ci-dessus énoncés,
2) de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Prades, pour l’année scolaire 2012/2013,
DOSSIER ADOPTE
46 POUR
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
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14 - ACTION EDUCATIVE
Restructuration et création de nouveaux bâtiments - Groupe Scolaire d'Alembert - Demande de dépôt de permis de construire modificatif valant démolition
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville a décidé la restructuration du groupe scolaire d’Alembert.
Dans la continuité d’une modernisation des équipements scolaires et périscolaires, et pour permettre de répondre aux nouvelles exigences liées à l’évolution des méthodes pédagogiques et aux nouvelles normes d’accessibilité, il est important de structurer le cadre de vie et apporter des améliorations sur les conditions d’enseignement et d’accueil en milieu scolaire.
La mutualisation des espaces et l’accueil de nouveaux élèves, favorisera la mixité sociale.
Dans le cadre des travaux d’extension et de rénovation du groupe scolaire, un programme de restructuration a donc été mis en place.
Le programme de cette restructuration comprenant :
- La création de bâtiments communs élémentaires 1 et 2, et ALAE, - La restructuration des écoles élémentaires et de la maternelle.
Le projet comprend :
- D’Alembert 1 :
• Création de locaux de rangement.
- D’Alembert 2 :
• Création de locaux de rangement,
• Délocalisation du bureau de direction,
• Restructuration des sanitaires.
- Locaux communs d’Alembert 1 et 2 :
• Création de 2 salles de motricité suite à la démolition des préfabriqués, • Création de rangement pour le matériel sportif, • Création d’une BCD / Ludothèque suite à la démolition des préfabriqués. Cette bibliothèque sera accessible au quartier.
• Réalisation d’une loge conciergerie.
- ALAE (Activités de Loisirs Associés à l’Ecole) :
• Création de 2 salles d’arts plastiques suite à la démolition des préfabriqués, • Création d’une salle de motricité suite à la démolition des préfabriqués, • Réalisation de rangements,
• Un bureau de direction.
- Ecole maternelle :
• Création de 2 classes supplémentaires,
• Aménagement de sanitaires,
• Création d’un dortoir supplémentaire,
• Aménagement de locaux de rangement,
• Création de locaux de rangement,
• Un bureau de direction.
L’école dispose d’un potentiel de 125 m² libérés par les locaux de l’ancienne cantine qui seront attribués à l’extension de la maternelle.
Pour cela, il y a lieu de déposer un permis de construire modificatif valant démolition.
Le Conseil Municipal approuve la demande de dépôt de permis de construire valant démolition, conformément à l’Art. L21 22.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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15 - ACTION EDUCATIVE
Restructuration du groupe scolaire Blaise PASCAL - Demande de dépôt de permis de construire valant démolition
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville a décidé de restructurer le groupe scolaire BLAISE PASCAL.
Pour cela, il y a lieu de déposer un permis de construire valant démolition.
Le groupe scolaire BLAISE PASCAL est situé dans une zone urbaine en pleine expansion dans laquelle plusieurs opérations d’aménagement sont en cours d’achèvement.
En conséquence les prévisions d’effectifs sur le groupe scolaire pour la rentrée scolaire 2013/2014 sont à la hausse.
L’école élémentaire fonctionne aujourd’hui, avec un taux de fréquentation maximum qui ne permet aucune marge de manœuvre. Quant à la maternelle elle est en sureffectif.
Une restructuration de locaux au sein même de l’école permettra d’aménager une salle de classe en élémentaire pour l’accueil de quelques élèves, mais des travaux d’agrandissement doivent être envisagés rapidement. Le service de restauration très insuffisant pour permettre l’accueil de tous les élèves doit être complètement restructuré.
Le projet consistera donc à la construction d’un nouveau satellite de restauration et à l’aménagement des espaces ainsi libérés en salles d’activités, à cela s’ajoutera la restructuration des espaces extérieurs.
Il est donc envisagé :
- Un satellite de restauration comprenant :
• Un réfectoire élémentaire de : 120m²
• Un réfectoire maternelle de : 70m²
• Un office de remise en température : 15m²
• Un local rangement vaisselle : 4m²
• Un local plonge : 10m²
• Un sas de livraison : 5m²
• Un local poubelles : 5m²
• Vestiaires pour le personnel : 10m²
• Livraison entre maternelle et élémentaire : 20m²
Total : 259m²
- Des salles d’activités :
• Une salle d’activité élémentaire : 55m²
• Une salle d’activité maternelle : 60m²
Total : 115m²
Le Conseil Municipal approuve la demande de dépôt de permis de construire valant démolition, conformément à l’Art L2122.21 du code général des collectivités territoriales.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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16 - ACTION EDUCATIVE
Restructuration de l'école élémentaire Vertefeuille - Demande de dépôt de permis de construire valant démolition
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville a décidé de restructurer l’école élémentaire Vertefeuille.
La réalisation de nouvelles zones d’habitation dans les quartiers sud de la Ville va entrainer une augmentation sensible des effectifs scolaires.
En maternelle, les enfants pourront être accueillis dans les structures existantes du périmètre scolaire mais pour l’élémentaire il sera nécessaire de prévoir une extension sur l’école Vertefeuille. Les bâtiments seront réalisés sur le parking enseignant utilisé aujourd’hui comme cour de récréation, seul espace disponible permettant une extension de l’école. Cet agrandissement est rendu possible suite à la reprise du mur de soutènement de la cour principale.
Les travaux permettront la création de deux salles de classes, de sanitaires et d’un local de rangement commun pour une surface hors œuvre nette estimée à 180 m².
Pour cela, il y a lieu de déposer un permis de construire valant démolition.
Le Conseil Municipal approuve la demande de dépôt de permis de construire valant démolition, conformément à l’Art. L21 22.21 du code général des collectivités territoriales, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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17 - COMMERCE
Charte qualité de la vie nocturne - Approbation du document - Création de la Commission
Rapporteur : Mme Aminda QUERALT
La Ville de Perpignan souhaite prévenir les conduites à risques liées aux pratiques festives des jeunes et se veut le garant d’une vie nocturne de qualité, respectueuse de tous. Cette volonté l’a conduite à s’engager, depuis plusieurs mois, dans une dynamique d’accompagnement du développement de la vie nocturne, en encadrant sa gestion de manière concertée pour en limiter les nuisances.
Après une période d’observation, elle a créé un partenariat avec les représentants institutionnels concernés par ce dossier : la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’Union des Métiers des Industries de l’Hôtellerie.
Un premier travail a été élaboré, et présenté lors de concertations avec les acteurs de la nuit perpignanaise.
Le document initial s’est affiné tout au long de plusieurs réunions et tables rondes.
Cette charte constitue un véritable contrat moral, par lequel chaque signataire s’engage à mettre en œuvre des actions de lutte :
• Contre les nuisances sonores ;
• Contre l’alcoolisme et la toxicomanie ;
• Pour le respect de la tranquillité publique ;
• Pour le respect de l’environnement.
Les quatre représentants institutionnels signeront cette charte dès son adoption et créeront ainsi les conditions d’un mieux-être collectif dans le cadre d’une utilisation partagée de l’espace public.
Par la suite, chaque établissement concerné pourra s’engager, s’il adhère à cette volonté commune, afin d’être labellisé.
Pour suivre ce dossier, une commission ad hoc de la vie nocturne et son comité de pilotage doivent être créés. Leurs compositions et compétences sont les suivantes :
A - Compétences :
1) De la commission de la vie nocturne :
Définition des objectifs et des principes de la charte ;
Mise en place des moyens nécessaires ;
Validation des propositions du comité de pilotage ;
Octroi et retrait des labels après évaluation annuelle.
2) Du comité de pilotage :
Aide à l’élaboration de la présente charte et à ses évolutions ; Chargée d’examiner la recevabilité et de valider les demandes d’adhésion des établissements qui souhaitent mettre en œuvre les principes et valeurs contenus dans la Charte pour la qualité de la vie nocturne.
Suivi des actions mises en place au sein des établissements. Relations interactives.
Etude des conflits et cellule de conciliation.
B - Composition :
1) De la commission de la vie nocturne :
Présidée par Monsieur le Maire de Perpignan ou son représentant, la commission se compose de :
• L’élu adjoint délégué au commerce et à l’artisanat,
• Les élus délégués au commerce,
• Le Maire du ou des quartiers concernés,
• L’élu délégué à la Sécurité,
• L’élu délégué à la Santé,
• L’élu délégué à l’embellissement de la ville,
• M. Le Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant,
• M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son représentant, • M. le Président de l’Union des Métiers et de l’Industrie Hôtelière ou son représentant, • M. le Président de l’ordre des Commissaires de quartier ;
• Un représentant des riverains du secteur concerné en fonction des dossiers à l’ordre du jour,
2) Du comité de pilotage :
Présidé par le Maire de Perpignan ou son représentant, le comité se compose de :
• L’élu adjoint délégué au commerce et à l’artisanat,
• Le Maire du quartier centre ancien,
• M. Le Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant,
• M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son représentant, • M. le Président de l’Union des Métiers et de l’Industrie Hôtelière ou son représentant,
Ces instances peuvent appeler également à siéger toute personne dont la profession, les fonctions ou l'expertise peut être utile à l'application de la présente Charte ou aux sujets débattus lors des réunions. Cette charte, nommée « Ville de Jour – Ville de Nuit » énonce les engagements de la Ville, de l’Etat, des établissements de nuit pour améliorer la vie de tous.
Les engagements figurant dans la charte ont été formulés à partir des propositions des acteurs eux-mêmes, leur donnant ainsi plus de poids.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’accepter le principe de la création de la « charte qualité de la vie nocturne »
2. D’approuver le contenu de cette charte
3. De créer la commission ad hoc de la vie nocturne et son comité de pilotage comme indiqué ci-dessus,
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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18 - COMMERCE
- Création d'un marché aux livres anciens : Proposition de règlement - Plan d'aménagement du site
- Marché aux antiquaires et brocanteurs : Mise à jour du règlement - Plan d'aménagement du site
Rapporteur : Mme Aminda QUERALT
Un marché de plein vent représente pour une ville non seulement un pôle économique attractif, mais également un centre d’animation apprécié, surtout lorsqu’il s’agit de marchés thématiques.
Il permet aux étalagistes, mais aussi aux commerçants environnants, de bénéficier d’un afflux de clientèle non négligeable.
Depuis plusieurs mois, une animation autour des livres anciens a été mise en place sur le quai Vauban.
Fort de la régularité de la présence des participants, et de l’accueil réservé par le public, les organisateurs de cette manifestation sollicitent de la ville la création d’un marché de plein vent, un marché aux livres anciens, qui se déroulerait les 1ers et 3° mercredis du mois, sur le Quai Vauban.
Afin que ce marché s’ouvre au plus tôt dans les meilleures conditions, il est également nécessaire d’arrêter un règlement organisant son fonctionnement.
Sur les Allées Maillol se déroule aussi un marché thématique, aux Antiquaires et aux Brocanteurs, qui attire toujours autant de monde depuis sa création.
Aujourd’hui cependant, il est utile d’adapter son fonctionnement à la législation existante dans cette matière en constante évolution, mais également de rappeler les bases qui nous semblent essentielles en matière de comportements sur les marchés (présence, correction, respect des horaires et de la propreté…).
Conformément à l’article L 2224.18 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des « Commerçants des Marchés de France en pays Catalans », le syndicat des commerçants professionnels non sédentaires affilié à la CGPME et le syndicat des commerces non sédentaires 66, ont été consultés, en tant qu’organisations professionnelles, sur :
Les propositions de règlements de ces marchés ;
L’aménagement des espaces réservés à ces marchés de plein air situés sur le domaine public communal.
Leurs avis sur l’ensemble des propositions ont été donnés par courriers en date des 10 et 11 juin 2013.
Le Conseil Municipal décide
1) De procéder à la création du « marché aux livres anciens » et d’approuver le règlement ainsi que le plan de situation annexés à la délibération. 2) D’approuver le règlement du marché aux antiquaires et brocanteurs auquel est joint le plan de situation,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles en la matière.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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19 - CULTURE
Contrat de prêt à usage ou commodat entre la Fédération Nationale des Cercles Algérianistes, le Cercle Algérianiste des Pyrénées-Orientales et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2010 a été décidé entre la Ville de Perpignan et l’Association Cercle Algérianiste, la création d’un centre dédié au patrimoine des Français d’Algérie.
Ce centre sis au rez-de-chaussée et au premier étage de l’aile Ouest du Couvent Sainte Claire est dévolu au maintien de cette mémoire particulière mais aussi à l’étude de l’ensemble des phénomènes et mécanismes liés à tous les exils dus à des conflits armés. Il est destiné à abriter les nombreux objets et documents remis gracieusement par des tiers au Cercle Algérianiste ou acquis par ce dernier.
Eu égard à la valeur de ces biens remis et à l’exploitation qu’il en est fait, à la nécessité de parfaire les conditions de garde de ces biens, un contrat de prêt à usage ou commodat entre la Fédération Nationale des Cercles Algérianistes et le Cercle Algérianiste des Pyrénées-Orientales « Le Prêteur » et la Ville de Perpignan « L’emprunteur » fixe les modalités de ce prêt.
La liste des biens prêtés établie à la date de la signature du contrat de prêt à usage est annexée.
Ce contrat de prêt à usage ou commodat est consenti pour une durée incompressible de 20 ans.
Charges et conditions à la charge du prêteur :
Ce dernier s’engage notamment à informer la Ville de tout nouveau dépôt, don ou leg effectué par un tiers ou à l’inverse de toute sortie de bien de l’inventaire. Charges et conditions à la charge de l’emprunteur :
Ce dernier s’engage notamment :
- A veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés - A couvrir les risques causés à des tiers ou au matériel lui-même, - A procéder au catalogage, à l’indexation, à l’inventaire des collections. - Les biens prêtés à la ville seront assurés par elle.
Pour le cas où, pour un motif d’intérêt général, l’emprunteur entend récupérer les lieux dévolus à l’exposition et au stockage des biens objets, il sera tenu de proposer préalablement au prêteur un lieu équivalent
La valeur des collections qui font l’objet du prêt est évalué à 461 947 Euros.
Le Conseil Municipal approuve le contrat de prêt à usage ou commodat entre la Fédération Nationale des Cercles Algérianistes et le Cercle Algérianiste des Pyrénées- Orientales et la Ville de Perpignan dans les termes ci-dessus énoncés.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
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20 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Méditerranéen de Littérature - Année 2013
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le Centre Méditerranéen de Littérature (C.M.L) est une association loi de 1901 qui a pour objet de favoriser tout ce qui peut stimuler, éclairer et promouvoir les talents littéraires qui se manifestent à elle, ainsi que l’accueil des écrivains confirmés de notre temps.
Ainsi, l’action de l’Association CML rejoint les préoccupations de la Ville, qui a fait de la lecture et de la littérature l’un des axes importants de sa politique culturelle.
C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et le CML ont choisi d’être partenaires dans le cadre d’actions culturelles qui seront menées sur le territoire communal, à savoir : - Des interventions d’écrivains (conférences, débats) ;
- Des colloques ou débats autour d’un écrivain ou d’une personnalité ; - La remise du Prix Méditerranée ;
- La remise du Prix Spiritualités d’Aujourd’hui ;
- Des interventions d’écrivains spécifiquement auprès des enfants dans les écoles ou au Mas Bresson ;
- Des interventions réalisées en concertation avec l’espace Photo Journalisme du Couvent des Minimes (Espace Dali, Espace Boulat), dans le cadre du Festival de Photojournalisme Visa pour l’Image.
1/ Engagements de la Ville :
- mise à disposition gratuite de salles et de deux pièces à usage de bureaux, à l’hôtel Pams,
- mise à disposition gratuite de deux véhicules avec conducteur deux fois par an pendant 48 heures,
- prise en charge d’apéritifs, d’un cocktail dînatoire et d’un repas, - partenariat en communication,
- versement à l’association d’une subvention de fonctionnement de 35 000 euros pour l’année 2013.
- Dix modèles d’invitations par an, à hauteur de 2 000 exemplaires pour chaque modèle.
2/ Engagements de l’association :
L’Association s’engage à mener, durant l’année 2013, diverses actions, en lien avec la Direction de la Culture et la Direction de l’Action Educative et de l’Enfance (D.A.E.E.) de la Ville de Perpignan.
Ces actions concernent :
- des interventions d’écrivains (conférence, débat) ;
- des colloques ou débats autour d’un écrivain ou d’une personnalité ; - la remise des Prix Méditerranée ;
- la remise du Prix Spiritualités d’Aujourd’hui ;
- les interventions d’écrivains auprès des enfants dans les écoles ou au Mas Bresson ; - des interventions réalisées en concertation avec l’espace Photo Journalisme du Couvent des Minimes (Espace Dali, Espace Boulat), dans le cadre du Festival de Photojournalisme Visa pour l’Image.
L’association s’engage à faire apparaître le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication (plaquette, affiches, prospectus, insertion presse, site internet…).
Le Conseil Municipal approuve la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre Méditerranéen de Littérature, dans les termes ci- dessus énoncés
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
M. Maurice HALIMI ne participe pas aux débats et au vote.
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21 - CULTURE
Convention financière entre la Ville de Perpignan et l'Association Visa pour l'Image - Perpignan portant attribution de subvention - Année 2013
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Par délibération du 25 octobre 2012, le Conseil Municipal a décidé de poursuivre le partenariat avec l’Association Visa pour l’Image - Perpignan pour les années 2013-2014- 2015.
C’est ainsi qu’une convention d’objectifs a été signée le 20 décembre 2012, entre l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles), La Région Languedoc-Roussillon, la Ville de Perpignan et l’Association Visa pour l’Image – Perpignan, pour ces trois années. Cette convention prévoit, notamment, le versement d’une subvention de la Ville à cette association.
L’année 2013 fêtera la 25ème édition du festival.
Conformément à l’article 1er de ladite convention, dernier alinéa, la présente convention a pour objectif d’ajuster le montant de la subvention versée par la Ville à l’Association pour l’année 2013. Pour cet exercice, il était initialement prévu un montant de 365 000€ (trois cent soixante-cinq mille euros).
Ce versement doit faire l’objet d’une convention financière et nous vous proposons de réévaluer ce montant aujourd’hui. Tenant compte de l’article 5-10 de ladite convention d’objectifs à savoir : • l’indexation des coûts de la subvention de la Ville,
• les baisses constatées du mécénat, de la subvention de fonctionnement de la Région et du partenariat de Sud de France,
le montant de la subvention de la Ville de Perpignan sera porté à 392 000 € pour l’année 2013.
Le Conseil Municipal approuve la convention financière entre la Ville de Perpignan et l’Association Visa pour l’Image - Perpignan, dans les termes ci-dessus énoncés ;
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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22 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan, l'Association Visa pour l'Image - Perpignan et l'EPCC Théâtre de l'Archipel pour la mise à disposition de la galerie du Carré - Année 2013
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Par délibération du 25 octobre 2012, la Ville de Perpignan a conclu une convention d’objectifs triennale avec l’Etat (Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles), la Région Languedoc-Roussillon et l’Association Visa pour l’Image- Perpignan, l’engageant, à apporter à l'association « Visa pour l'Image » une aide logistique pour lui permettre d'organiser son festival. Notamment, en mettant à sa disposition des lieux d’exposition.
Souhaitant mettre à disposition de l'association « Visa pour l'Image » la galerie le Carré du Théâtre de l’Archipel, il est proposé d'établir une convention entre la Ville, l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel, précisant les obligations de chacune des parties, et plus précisément les conditions d’exposition pour la période du 26 août au 18 septembre 2013 (période de montage et démontage incluse).
- La Ville prendra à sa charge le transport, l’assurance, le montage-démontage de l’exposition, des éclairages. Elle prendra également à sa charge le contrôle des installations électriques.
- L’Association participera aux dépenses de fluides correspondant à la période d’exploitation et aux dépenses d’entretien des dits locaux. Elle assurera la surveillance de l'exposition et le comptage du public, dans le respect des conditions d’ouverture du festival.
- Le Théâtre de l’Archipel mettra à disposition la galerie du Carré, du 26 août au 18 septembre 2013. Il assurera la présence de deux agents formés SSIAP 1 (Service de Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes), présents en billetterie, dans le respect des conditions d’ouverture du festival.
En tant que responsable de la sécurité des équipements du lieu, il prendra toutes les dispositions qui s’imposent à cet effet. Le Conseil Municipal approuve la conclusion de cette convention de partenariat entre la Ville de Perpignan, l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel, dans les termes ci-dessus énoncés;
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
23 - CULTURE
Vente de produits dérivés au musée Rigaud pendant l'exposition ' Paris-Perpignan- Barcelone. L'appel de la modernité (1889-1925) '
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Du 21 juin au 13 octobre 2013, le Musée des Beaux-Arts Hyacinthe Rigaud organise une grande exposition temporaire : « Paris-Perpignan-Barcelone. L’appel de la modernité (1889-1925) ».
Cet évènement constitue un temps fort de la programmation du pôle muséal alors que la saison touristique bat son plein à Perpignan.
A cette occasion, la Ville de Perpignan édite plusieurs produits dont une partie sera mise en vente à la librairie du musée, et l’autre remise gracieusement aux différents prêteurs (privés et institutions), selon des modalités fixées par convention de prêt.
Par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de la tarification de différents services et produits dans le document « tarifs des services publics 2013 ». Les tarifs des produits envisagés à la vente pendant l’exposition sont conformes à cette décision.
• Catalogue de l’exposition (catalogue grand format) : 200 pages, tirage à 1000 exemplaires
700 exemplaires seront mis en vente au prix de 20 € (valeur totale : 14 000 €) 300 exemplaires seront utilisés à des fins de communication ;
• Carte postale : 1 modèle, 5000 exemplaires
4700 exemplaires seront mis en vente au prix de 1 € (valeur totale : 4 700 €) 300 exemplaires seront utilisés à des fins de communication;
• Affiche d’exposition : 1 modèle (format A3), 1000 exemplaires 300 exemplaires seront mis en vente au prix de 2 € (valeur totale 600 €) 700 exemplaires seront utilisés à des fins de communication;
• Marque-page : 6 modèles, 200 exemplaires chacun
170 de chaque modèle, soit 1020 exemplaires, seront mis en vente au prix de 0,50 € (valeur totale : 510 €)
30 de chaque modèle, soit 180 exemplaires, seront utilisés à des fins de communication.
La totalité des produits mis à la vente représente une valeur de 19 810 €. La vente sera effectuée par les régisseurs du Musée Rigaud. Le Conseil Municipal approuve la vente de produits dérivés au Musée Rigaud, pendant l’exposition « Paris-Perpignan-Barcelone. L’appel de la modernité (1889-1925) », dans les termes ci-dessus énoncés ;
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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24 - CULTURE
Acceptation d'un don de documents de Monsieur Claude Massé à la médiathèque municipale
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Considérant que Monsieur Claude Massé, écrivain et plasticien, domicilié à Perpignan dans les Pyrénées-Orientales, fait part, dans un courrier de son souhait de faire don d’un ensemble de documents à la médiathèque municipale qu’il considère comme une institution qui l’a toujours très bien accueilli en tant que lecteur et pour laquelle il a travaillé de 1963 à 1974 ;
Considérant que ce don comprend :
- dans un premier versement, des documents dont la liste est ci-après annexée parmi lesquels ses écrits et ses illustrations, des carnets de dessins, des collages réalisés en 1995, des albums de photographies, des dossiers documentaires contenant des articles de presse et des lettres sur ses travaux d’artiste, des catalogues d’exposition et des cartons d’invitation reçus pour des vernissages de différents artistes ;
- dans un second temps, lorsqu’il décidera d’arrêter définitivement ses travaux de recherche et de création, Monsieur Claude Massé ou son fils, Monsieur Christophe Massé, complètera ce versement avec le don d’autres documents ;
Considérant que les documents donnés, conservés à la médiathèque dans un fonds nommé « Claude Massé », seront inscrits dans le catalogue informatisé des bibliothèques avec la possibilité d’afficher ou d’imprimer la liste complète de ces documents donnés en interrogeant la base bibliographique par le nom du donateur ;
Considérant que la mise à disposition des documents sera soumise à des conditions particulières énumérées par Monsieur Claude Massé qui indique : - ces documents ne peuvent pas être prêtés à des particuliers, - en revanche, le prêt de ces documents est autorisé pour l’organisation d’expositions, - la consultation sur place de ces documents est réservée aux personnes qui font des recherches sur ses travaux d’artiste,
- les ayants-droits pourront consulter ou travailler librement sur ces documents, - ces documents pourront être photographiés,
- tout auteur d’une publication sur le donateur et son travail, réalisée à grâce à ces documents, en remettra un exemplaire à la médiathèque pour le fonds Claude Massé ;
Considérant que ce don à la médiathèque municipale enrichira de façon remarquable les collections déjà constituées de plusieurs milliers de documents dans le domaine de la création littéraire et du livre d’artiste d’auteurs et de plasticiens vivant ou travaillant dans les Pyrénées-Orientales ;
Considérant que ce don est estimé à 50 000 euros ; Considérant que ce don est consenti sans charge ;
Considérant l’intérêt artistique et culturel que représente ce don de documents pour l’enrichissement des collections de la médiathèque ;
Le Conseil Municipal approuve l’acceptation du don fait par Monsieur Claude Massé dans les conditions ci-dessus définies,
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION: Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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25 - CULTURE
Convention de dépôt Ville de Perpignan / Association Festival International du Disque pour la phonothèque 'Fonds sonore du pays catalan'
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
L’Association Festival International du Disque (FID) possède une collection rare de documents discographiques et vidéo originaux qu’elle souhaite confier à la Ville.
Une convention fixe les modalités du dépôt de ces supports discographiques et vidéo originaux consenti par cette association au profit de la Ville de Perpignan, et plus particulièrement de « la Phonothèque du pays catalan » de la Médiathèque de la Ville.
La liste de ces supports discographiques et vidéo y est annexée.
Le dépôt consenti comporte 1 324 pièces originales, dont la valeur vénale totale est estimée à 30 550 euros.
Le présent dépôt est consenti au profit de la Ville, à titre gratuit et pour une durée indéterminée.
Pour sa part, la Ville s’engage à ce que ce dépôt s’effectue dans les locaux de la Villa des Tilleuls, 42 avenue de Grande-Bretagne à Perpignan.
Le Conseil Municipal approuve la convention de dépôt entre la Ville de Perpignan et l’Association Festival International du Disque, dans les termes ci-dessus énoncés,
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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26 - CULTURE
Création de services aux usagers qui utilisent l'informatique dans le réseau des bibliothèques municipales : Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Dans le cadre de ses missions de sauvegarde du patrimoine écrit et de développement de la lecture publique, la médiathèque municipale de Perpignan mène des actions en faveur, d’une part, de la conservation et de la valorisation du patrimoine rare et précieux et d’autre part, de la médiation culturelle et de la promotion du livre et de la lecture auprès du jeune public, des publics empêchés mais aussi auprès de l’ensemble de la population.
Parmi ses missions, la médiathèque municipale se doit également d’appréhender les évolutions technologiques et de répondre aux nouveaux usages du public dans le domaine de l’informatique multimédia, de la dématérialisation du livre, des ressources numériques consultables à distance comme la presse en ligne, la vidéo à la demande ou bien encore l’autoformation personnalisée.
La mise en place de ces actions liées aux technologies de l’information et de la communication peut bénéficier de l’aide financière de l’Etat au titre du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales, conformément aux termes de la circulaire du 7 novembre 2012 du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l’Intérieur ci-après annexée.
Dans ce cadre, il est proposé pour l’année 2013 de solliciter l’aide financière de l’Etat, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour l’action suivante menée par la médiathèque municipale :
une demande d’un montant de quatorze mille quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt- douze centimes pour des opérations ayant pour objet la création de services aux usagers qui utilisent l’informatique, une aide représentant ainsi 80 % du financement du coût d’objectif estimé à dix-sept mille six cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxes, soit vingt et un mille soixante-treize euros et quarante centimes toutes taxes comprises.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc Roussillon pour l’octroi d’une subvention telle qu’évoquée ci- dessus.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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27 - CULTURE
Acquisitions de collections sur supports dématérialisés pour le réseau des bibliothèques municipales - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Dans le cadre de ses missions de sauvegarde du patrimoine écrit et de développement de la lecture publique, la médiathèque municipale de Perpignan mène des actions en faveur, d’une part, de la conservation et de la valorisation du patrimoine rare et précieux et d’autre part, de la médiation culturelle et de la promotion du livre et de la lecture auprès du jeune public, des publics empêchés mais aussi auprès de l’ensemble de la population.
Parmi ses missions, la médiathèque municipale se doit également d’appréhender les évolutions technologiques et répondre aux nouveaux usages du public dans le domaine de l’informatique multimédia, de la dématérialisation du livre, des ressources numériques consultables à distance comme la presse en ligne, la vidéo à la demande ou bien encore l’autoformation personnalisée. La mise en place de ces actions liées aux technologies de l’information et de la communication peut bénéficier de l’aide financière de l’Etat au titre du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales, conformément aux termes de la circulaire du 7 novembre 2012 du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l’Intérieur ci-après annexée.
Dans ce cadre, il est proposé pour l’année 2013 de solliciter l’aide financière de l’Etat, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour l’action suivante menée par la médiathèque municipale :
une demande d’un montant de onze mille cinq cent quarante-deux euros et cinquante- quatre centimes pour des opérations ayant pour objet l’acquisition de collections tous supports (aide au démarrage de projets) incluant les supports dématérialisés, les livres et les documents numériques sous forme de fichiers, la musique en ligne, la vidéo en ligne etc., une aide représentant ainsi 50 % du financement du coût d’objectif estimé à vingt- trois mille quatre-vingt-cinq euros et neuf centimes hors taxes, soit vingt-sept mille deux cent vingt-six euros et cinquante-huit centimes toutes taxes comprises.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l’octroi de cette subvention telle qu’évoquée ci-dessus,
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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28 - CULTURE
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon – Exposition d'Art Contemporain ' METAMORPHOSE(S)'
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
La Ville de Perpignan a décidé de créer un Centre d’art contemporain en cœur de Ville, dans l’ancienne annexe de la HEART, sur la place du Pont d’en Vestit et jouxtant le parking Arago. Les volumes de ce bâtiment se prêtent particulièrement bien à une réalisation de cette nature et vont accueillir à l’automne dans le cadre de la première biennale d’art contemporain l’exposition « METAMORPHOSE(S)». Cette exposition occupera aussi la totalité du Couvent des Minimes. Elle se déroulera de mi-octobre à fin décembre 2013.
L’exposition « METAMORPHOSE(S)» tente de comprendre la place, le rôle et la sensibilité de l’être humain lorsque des mutations vont jusqu’à transformer son corps et son identité. Qui sont ces femmes et ces hommes qui vont devoir s’adapter, en l’acceptant ou en le subissant, à ce nouvel environnement planétaire ? Sont-ils encore des êtres humains comme l’entendait le XVIIIème siècle des Lumières ?
Le monde du XXIème siècle est sous le signe de la métamorphose ; métamorphose qui affecte, sous forme de mutations de plus en plus incontrôlables, tous les aspects économiques, sociaux, affectifs, artistiques, historiques, scientifiques, technologiques, médicaux de la vie quotidienne des citoyens d’une société de plus en plus chaotique. Cette métamorphose planétaire touche non seulement l’organisation humaine dans sa totalité, mais aussi le modèle humain tel qu’il s’était construit au fil des derniers millénaires. L’exposition « METAMORPHOSE(S) » témoigne du changement radical imposé à nos conditions de vie et de survie, en dressant une cartographie artistique, un état des lieux, avant le désastre ou avant une nouvelle renaissance. Il s’agit de confronter, par le biais d’œuvres exposées, les risques d’un effondrement général au développement possible, mais encore bien hésitant, d’un esprit nouveau.
L’exposition va prendre la forme d’un parcours organisé autour d’unités d’ambiance qui recouperont des thèmes, mais aussi des styles, des genres, des mediums qu’il serait bon de ne plus voir dissociés, (Art, Design, Jeune Création).
Le budget global de cette exposition est de 70 000 € (hors communication), sachant que la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon pourrait financer à hauteur de 25%. Il est donc demandé à cette institution une subvention de fonctionnement la plus élevée possible, pour la réussite de cette exposition.
1) Le conseil municipal décide de solliciter auprès la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon pour l’octroi d’une subvention, comme évoquée ci-dessus,
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION(S) : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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29 - FINANCES
Création d'un Centre Art Contemporain - Demande de subvention auprès du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), du Conseil Régional du Languedoc- Roussillon et du Conseil Général des Pyrénées Orientales.
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
La ville de Perpignan souhaite créer un Centre d’art contemporain en cœur de Ville. L’annexe de la HEART présente une situation idéale sur un axe stratégique d’entrée de ville, sur la place du pont d’en Vestit et jouxtant le parking Arago. Par ailleurs, les volumes de ce bâtiment se prêtent particulièrement bien à une réalisation de cette nature.
Ce bâtiment, doté d’un centre d’art contemporain, renforcera le sens de l’action culturelle à destination des Perpignanais.
Il s'agit, en effet, de redynamiser, dans un esprit de modernité, le coeur historique et identitaire de Perpignan et de penser, la création, l’art et la culture en tant que moteur du développement économique.
Espace d’exposition d’un genre nouveau, idéal pour la monstration et la médiation de l’art contemporain, ce type de Centre d’art est encore inconnu en Languedoc- Roussillon et s’appuie sur les expériences du « Palais de Tokyo » à Paris, ou de « La Sucrière » à Lyon.
Tous les espaces de ce bâtiment n’auront qu’une seule et unique mission : développer des expositions dans la perspective de sensibiliser les Perpignanais à la future Biennale d’art contemporain qui s’y tiendra avec une extension au Couvent des Minimes.
Adossé à la HEART et au Musée Rigaud, ce Centre d’art d’un nouveau type peut devenir l’élément moteur du projet d’Art et Cultures en Mouvement. Ce centre est pensé en lien (au sens d’une mise en réseau) avec les diverses structures artistiques et culturelles de la Ville. Il s’agit de prouver que Perpignan, à l’instar de Barcelone, peut encourager et promouvoir de nouvelles formes de création au service des Perpignanais. Ce Centre est aussi pensé, dans une logique transfrontalière en relation avec les institutions artistiques de Catalogne du sud.
Toute la surface du bâtiment sera dédiée à l’exposition ; elle intégrera sans séparation les espaces de travail, de convivialité, de réflexion, et de documentation.
Le coût des travaux est estimé à 433 007,70 € hors taxes.
Pour cette opération, la Ville sollicite une participation financière auprès du FNADT, du Conseil Régional Languedoc-Roussillon et du Conseil Général des Pyrénées-Orientales selon le plan de financement suivant :
PARTENARIAT FINANCIER MONTANT HT %
ETAT -FNADT 108 251.00 25
Conseil Régional 108 251.00 25
Conseil Général 108 251.00 25
EMPRUNT VILLE 108 254.70 25
TOTAL 433 007.70 € 100%
Le Conseil Municipal décide de solliciter une aide financière auprès du FNADT, du Conseil Régional Languedoc-Roussillon et du Conseil Général des Pyrénées-Orientales.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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30 - CULTURE
Adhésion de la Ville à l'association Languedoc Roussillon Livre et Lecture
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
L’association Languedoc Roussillon Livre et Lecture est née en 2007 de la volonté des professionnels du livre, de l’Etat et de la Région de créer une agence régionale du livre fédératrice. Son rôle est de promouvoir et d’aider au développement de la vie littéraire, de l’économie du livre, de la lecture publique, de la valorisation du patrimoine et de la mise en œuvre de projets numériques au service du livre en région.
En adhérant à cette association, la Ville permet au réseau des bibliothèques municipales de bénéficier de ses actions, à savoir : l’information et le conseil aux professionnels ; la formation des acteurs du livre ; l’organisation de rencontres interprofessionnelles ; l’accompagnement et la promotion des manifestations littéraires ; le soutien aux acteurs du livre diffusant dans les langues régionales ; la lutte contre l’illettrisme ; l’échange de pratiques en matière de ressources et de médiation numérique en bibliothèque ; la coordination de la numérisation du patrimoine régional et sa valorisation.
Le montant de la cotisation est de 50 euros pour l’année 2013. Le Conseil Municipal décide :
1) d'approuver l’adhésion de la Ville à l’association Languedoc Roussillon Livre et Lecture dont l’objet est de promouvoir et d’aider au développement de la vie littéraire, de l’économie du livre, de la lecture publique, de la valorisation du patrimoine et de la mise en œuvre de projets numériques au service du livre en région ;
2) de pérenniser le paiement de la cotisation et d’en imputer le montant au chapitre 011 020 6281 81 ;
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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31 - SPORTS
Restructuration du Parc des Sports- Bâtiments et infrastructures- Demande de dépôt de permis de construire valant démolition
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Le parc des sports de la Ville de Perpignan construit dans les années soixante-dix permet sur plus de 27 hectares l’accueil d’environ 270 associations.
Aujourd’hui ses installations deviennent de plus en plus obsolètes et sa restructuration a été envisagée suite à diverses études réalisées par le service des sports.
La Ville a décidé :
A) La réhabilitation du parcours de santé ainsi que les espaces extérieurs du parc des sports :
- Réfection et modification du parcours sportif d’une largeur de 3 mètres avec un revêtement plus adapté et un reprofilage pour arrêter les ruissellements et dégâts lors des fortes pluies ;
- Remise en état de l’éclairage du parcours sportif et des allées goudronnées avec la reprise de l’alimentation depuis le transformateur des vestiaires des terrains ; - Restructuration des points d’eau et des fontaines pour le public avec la mise en place de plusieurs zones de repos et convivialité avec bancs et poubelles. - Attentes pour les arrosages des zones à paysager.
B) La restructuration des bâtiments et infrastructures du parc des sports :
- La première étape en cours de réalisation consiste à transformer en gazon synthétique la surface de jeux des terrains 1 et 4 existants afin de permettre une utilisation plus fréquente des structures et éviter un entretien lourd lié à la détérioration de la pelouse ;
- La seconde étape concerne les bâtiments et infrastructures à réhabiliter ou à construire. Les travaux suivants seront réalisés :
1) Restructuration de l’entrée du parc des sports ;
2) Hall Marcel CERDAN :
• Restructuration complète des vestiaires
• Restructuration de l’accueil • Mise en conformité de l’accessibilité aux personnes handicapées (ascenseur)
3) Rénovation lourde des vestiaires terrains et création d’une salle de réception ; 4) Construction d’un hangar pour le matériel d’entretien des terrains ; 5) Construction d’une tribune couverte de 250 m² de surface utile, avec 4 vestiaires sous tribune permettant l’homologation CFA et CFA2.
Pour cela, il y a lieu de déposer un permis de construire valant démolition.
Le Conseil Municipal approuve la demande de dépôt de permis de construire valant démolition, conformément à l’Art L2122.21 du code des collectivités territoriales.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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32 - SPORTS
Conventions d'utilisation des équipements sportifs municipaux par les collèges publics
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Par délibération en date du 31 mars 2011, la Ville a approuvé les conventions relatives à l’utilisation des installations sportives municipales par les collèges publics perpignanais.
Ces conventions arrivent à terme au mois de juillet 2013.
Le Conseil Général, lors du vote de l’Assemblée Départementale du 13 mai 2013, a fait le choix de niveler sa participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs à celle de la Région Languedoc-Roussillon.
Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2013/2014, ladite participation sera fixée à :
Gymnases, salles de sport : 11 € de l’heure
Equipements de plein air : 8 € de l’heure
Le Conseil Général adressera à la Ville les nouvelles conventions tripartites, Département /Commune/Etablissement scolaire, dès la prochaine rentrée scolaire pour l’ensemble des collèges publics suivants :
- Albert CAMUS
- Saint EXUPERY
- Madame de SEVIGNE
- La GARRIGOLE
- Jean MOULIN
- Jean MACE
- Marcel PAGNOL
- Jean Sébastien PONS
Durée des conventions : 3 ans
Le Conseil Municipal décide :
1) D’appliquer les tarifs sus cités au Conseil Général des Pyrénées Orientales 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le Conseil Général des P.O. et les établissements scolaires suivants :
- Collège Albert CAMUS
- Collège St EXUPERY
- Collège Madame de SEVIGNE
- Collège La Garrigole
- Collège Jean MOULIN
- Collège Jean MACE
- Collège Marcel PAGNOL
- Collège Jean Sébastien PONS
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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33 - SPORTS
A - Dénomination de l'installation sportive - La plaine de jeux située chemin de la poudrière
Rapporteur : M. Raymond SALA
Entre 2005 et 2007, la Ville a créé une plaine de jeux composée de deux terrains de grand jeu et de vestiaires, dans le quartier du Vernet, destinée à accueillir principalement les entrainements et les compétitions des équipes de jeunes de l’association USAPR.
Cette plaine de jeux n’ayant pas encore de nom, le groupe de travail des hommages publics et dénomination des voies a proposé, lors de sa réunion du 22 avril 2013, de la dénommer « Plaine de jeux André SANAC»
Le Conseil Municipal approuve la dénomination « Plaine de jeux André SANAC »
B - Dénomination du gymnase situé rue Alcover
Dans le cadre du programme de rénovation des installations sportives municipales, la Ville a procédé dernièrement à la réfection du sol du gymnase situé rue Alcover. Cette structure sportive est régulièrement utilisée par les établissements scolaires ainsi que par les associations du quartier.
Ce gymnase n’ayant pas encore de nom, le groupe de travail des hommages publics et dénomination des voies a proposé, lors de sa réunion du 22 avril 2013, de le dénommer « Gymnase Simon SALVAT»
Le Conseil Municipal approuve la dénomination « Gymnase Simon SALVAT »
C - Dénomination du stade situé rue Alcover
Dans le cadre du programme de rénovation des installations sportives municipales, la Ville a procédé dernièrement à la réfection du stade situé rue Alcover. Cette structure sportive est régulièrement utilisée par les établissements scolaires ainsi que par les associations du quartier. Ce stade n’ayant pas encore de nom, le groupe de travail des hommages publics et dénomination des voies a proposé, lors de sa réunion du 22 avril 2013, de le dénommer « Stade Jean ROUSSET»
Le Conseil Municipal approuve la dénomination « Stade Jean ROUSSET »
DOSSIERS A, B ET C SONT ADOPTES
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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34 - SUBVENTION
Attribution de subventions à diverses associations
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver l’attribution de subventions à des associations. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet.
Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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35 - FINANCES
Demandes de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD):
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
A-Installation de 9 nouvelles caméras en zone de sécurité prioritaire
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé par l’article 5 de la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance. Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il parait opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le plan Départemental de Prévention de la Délinquance. Le FIPD est sollicité dans le cadre de la vidéoprotection.
Afin d’accroitre l’efficacité du système de vidéoprotection, pour 2013, la Ville souhaite l’installation de 9 caméras supplémentaires au sein de la zone de sécurité Prioritaire. Cet accroissement du nombre de caméras s’inscrit dans un développement cohérent du maillage de l’espace urbain du centre-ville de Perpignan.
Il convient également de procéder à la mise à niveau du centre de supervision urbaine pour permettre la réception d’images de ces nouvelles caméras.
L’ensemble de cette opération (génie civil+caméras+réseau) est estimée à 183 037,57 €uros hors taxes. La ville de Perpignan sollicite donc une aide financière du FIPD d’un montant de 91 519 €uros soit 50% de la dépense, dans le cadre de l’appel à projets 2013.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès du FIPD une subvention à hauteur de 91 519 €uros.
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B-Installation de 2 nouvelles caméras hors de la zone de sécurité prioritaire
La Ville souhaite l’installation de 2 caméras supplémentaires hors de la zone de sécurité prioritaire. Cet accroissement du nombre de caméras s’inscrit dans un développement cohérent du maillage de l’espace urbain hors du centre-ville de Perpignan.
L’objectif est d’accroitre l’efficacité du système par une densification du réseau de caméras sur le territoire de Perpignan.
L’ensemble de cette opération est estimée à 24 997,70 hors taxes (génie civil + caméras).
La ville de Perpignan sollicite donc une aide financière du FIPD d’un montant de 9 999 €uros soit 40% de la dépense, dans le cadre de l’appel à projets 2013.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès du FIPD une subvention à hauteur de 9 999 €uros.
LES DOSSIERS A ET B SONT ADOPTES
46 POUR
8 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
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36 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Dénomination de voies du lotissement Coteaux Albera
Rapporteur : M. Raymond SALA
En raison du développement urbain de notre Ville, il convient de procéder à l’attribution de noms aux trois nouvelles voies de desserte du lotissement
« COTEAUX ALBERA».
Ce lotissement se situe dans le secteur Porte d’Espagne, où les voies dénommées rendent hommage à des médecins célèbres.
Conformément à l’avis favorable de la Commission des Hommages Publics du 18 avril 2013, il vous est proposé d’accepter l’attribution des trois dénominations suivantes :
1) Rue Docteur Francis MONTANÉ
En français : Docteur Francis MONTANÉ (1939 – 2013). Pneumologue Allergologue En catalan : Doctor Francesc MONTANÉ (1939-2013). Pneumòleg Al·lergòleg Figure locale reconnue, le Docteur Francis MONTANÉ fut membre de l’Ordre des Médecins, Conseiller National de la Région Languedoc-Roussillon depuis 2003. Au service de l’institution médicale depuis près de 40 ans, le Docteur MONTANÉ était également un ardent défenseur d’une « Europe de la santé » respectueuse de l’éthique médicale et des droits des patients, mission pour laquelle il était délégué aux affaires européennes et internationales du Conseil National de l’Ordre des Médecins depuis 2007. Chevalier de la Légion d'honneur et de l'Ordre National du Mérite, il avait, par ailleurs, été Président du Conseil de l’Ordre Départemental des Médecins des Pyrénées Orientales entre 1984 et 2004.
2) Rue Madeleine BRÈS
En français : Madeleine BRÈS (1842 – 1921), première française à obtenir le diplôme de docteur en médecine
En catalan : Madeline BRÈS (1842-1921), primera francesa doctorada de medicina
En 1875, à 33 ans, Madeleine BRÈS, obtient son diplôme de docteur en médecine avec la mention très bien et devient la première française à obtenir ce diplôme. Elle choisit de se spécialiser dans le domaine de la relation entre la mère et son bébé, ainsi que l'hygiène des jeunes enfants. C’est en suivant ce même objectif, qu’elle dirige le journal « Hygiène de la femme et de l'enfant » et rédige plusieurs livres de puériculture. En mission pour le ministre de l'Intérieur, elle se rend en Suisse pour étudier l'organisation et le fonctionnement des crèches. En 1893, la première crèche française est inaugurée à Paris.
3) Rue Christian CABROL
Christian CABROL, né le 16 septembre 1925 à Chézy-sur-Marne (Aisne), chirurgien cardiaque et homme politique français.
Christian CABROL, nat el 16 de setembre de 1925 a Cézy-sur-Marne (Aisne), cirurgià cardíac i polític francès.
Dans le domaine médical, il est connu pour avoir réalisé la première transplantation cardiaque en Europe le 27 avril 1968, à l’hôpital de la Pitié à Paris. Il est également à l’origine de la première transplantation cardio-pulmonaire en 1982, et la première implantation de cœur artificiel en France en 1986.
Il a également exercé divers mandats électoraux, dont celui de Député Européen de 1994 à 1999.
Le Conseil Municipal approuve les dénominations qui vous sont proposées ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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37.1 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêts d'un montant de 1 436 688.00€ contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération La Victoire I - construction de 16 logements située rue Jacques Thibault à Perpignan - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 1 436 688.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PRUCD sont destinés à financer l’opération de La Victoire I construction de 16 logements, située Rue Jacques Thibault – Vernet Salanque à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 1 341 867.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 1 341 867.00€
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 94 821.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 94 821.00€
Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération de La Victoire I construction de 16 logements, située Rue Jacques Thibault – Vernet Salanque à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 3 logements.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
37.2 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêts d'un montant de 1 432 662.00 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération La Victoire II - construction de 16 logements située rue Germaine Tailleferré à Perpignan - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 1 432 662.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PRUCD sont destinés à financer l’opération de La Victoire II construction de 16 logements, située à Vernet Salanque à Perpignan. Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 821 990.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 821 990.00€
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 73 424.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 73 424.00€
Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 493 194.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 493 194.00€
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : -20 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL) Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 44 054.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 44 054.00€
Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : - 20 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération de La Victoire II construction de 16 logements, située à Vernet Salanque à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 3 logements.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
37.3 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêts d'un montant de 280 000 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l'opération Ex Ecole Anatole France - Acquisition Amélioration de 5 logements rue Colonel d'Ornano à Perpignan.
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 280 000.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PLAI sont destinés à financer l’opération Ex Ecole Anatole France acquisition amélioration de 5 logements, rue Colonel d’Ornano à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 80 000.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 80 000.00€
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : +60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 200 000.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 200 000.00€ Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération Ex Ecole Anatole France acquisition amélioration de 5 logements, rue Colonel d’Ornano à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 1 logement.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000 37.4 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêts d'un montant de 92 210.00 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération 35 rue Jean Moulin acquisition amélioration de 3 logements à Perpignan - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 92 210. 00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PLAI sont destinés à financer l’opération 35 rue Jean Moulin acquisition amélioration de 3 logements à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 79 310.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 79 310.00€
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : -20 pdb
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 12 900.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 12 900.00€
Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : -20 pdb
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération 35 rue Jean Moulin acquisition amélioration de 3 logements à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
37.5 - FINANCES
PNRU - OPH Perpignan Méditerranée - Prêts d'un montant de 991 500.00 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération Les Baléares - Acquisition amélioration de 15 logements, Cité Baléares Rois de Majorque à Perpignan - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 991 500.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PLAI sont destinés à financer l’opération d’acquisition amélioration de 15 logements Les baléares située Cité Baléares Rois de Majorque à Perpignan. Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 521 500.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 521 500.00€
Durée du Prêt : 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : - 20 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 470 000.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 470 000.00€
Durée du Prêt : 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : - 20 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur. Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération de Les Baléares acquisition amélioration de 15 logements, située Cité Baléares Rois de Majorque à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 3 logements.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
M. Jean-Claude KAISER ne participe pas aux débats et au vote.
00000000000000000
37.6 - FINANCES
PNRU - OPH Méditerranée - Prêts d'un montant de 1 959 125 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération Pavillons Long du Stade - Construction de 23 logements, située à Vernet Peyrestortes à Perpignan - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 1 959 125.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération du Programme National de Rénovation Urbaine- Pavillons Long du Stade construction de 23 logements, située à Vernet Peyrestortes à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 1 681 551.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 1 681 551.00€
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 174 661.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 174 661.00€
Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 86 304.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 86 304.00€
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : -20 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 16 609.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 16 609.00€ Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : -20 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération du Programme National de Rénovation Urbaine- Pavillons Long du Stade construction de 23 logements, située à Vernet Peyrestortes à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 5 logements.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000 38 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Garanties d'emprunt contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations associés à une Lettre d'Offre Globale
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée et tendant à garantir les prêts d’un montant global de 9 114 015 € relatifs à la production de 119 logements prévus dans le Programme National de Rénovation Urbaine de la Ville de Perpignan pour un montant global de travaux de 12 512 037 €
Vu la lettre d’offre globale à intervenir entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Ville de Perpignan portant sur les modalités de financements par la CDC du programme d’investissements de 9 114 015 € sur une période de 18 mois ;
Vu les articles 2298 et 2316 du code civil ;
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La Ville de Perpignan accorde sa garantie de façon irrévocable à hauteur de 100 % à l’OPH Perpignan Méditerranée pour le remboursement des prêts détaillés en annexe que l’OPH Perpignan Méditerranée se propose de contracter auprès de la CDC dans le cadre de la lettre d’offre visée ci-dessus.
Ces prêts sont destinés à financer les opérations listées en annexe.
les caractéristiques des prêts qui seront consentis par la CDC dans le cadre de la lettre d’offre sont annexées à la présente délibération.
Les taux d’intérêt et de progressivités des prêts indiqués en annexe sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués à chaque prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet de chaque contrat de prêt réalisé dans le cadre de la lettre d’offre.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée, à compter de la date d’effet de la lettre d’offre pour une durée expirant après le complet remboursement de toutes les sommes garanties.
La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée au titre de chaque contrat de prêt réalisé dans le cadre de la lettre d’offre, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité : échéances (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés), toutes commissions, pénalités ou indemnités éventuellement dues (notamment en cas de remboursement anticipé), intérêts moratoires éventuellement encourus en cas de non-remboursement à l’échéance.
Dans l’hypothèse où l’OPH Perpignan Méditerranée, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dont il est contractuellement redevable à leur date d’exigibilité, la Ville de Perpignan s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, en renonçant au bénéfice de discussion ainsi qu’au recours avant paiement visé par l’article 2316 du code civil et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir le paiement des sommes dues à la CDC au titre de chaque contrat de prêt réalisé dans le cadre la lettre d’offre.
Le Conseil Municipal autorise son Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la CDC et l’OPH Perpignan Méditerranée.
Le Conseil Municipal s’engage à actualiser son engagement aux termes d’une délibération rectificative au plus tard à l’issue de la durée de validité de la lettre d’offre dans l’hypothèse où des montants de prêts réalisés diffèrent à la baisse ou si une ou plusieurs opération(s) financée(s), et /ou des caractéristiques des prêts émis diffèrent des éléments mentionnés en annexe de la présente délibération.
La décision rectificative prendra acte des opérations financées et recensera les montants de prêts réellement versés ainsi que les caractéristiques des prêts garantis.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir ces opérations de construction de 119 logements à Perpignan dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine, pour favoriser ces réalisations ;
Le Conseil Municipal décide
1) d’adopter la délibération dans les termes sus-exposés
2) de s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
4) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêt et tous actes y afférents qui seront passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur dans le cadre de la lettre d’offre globale.
5) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions de réservation de logements représentant pour l’ensemble des prêts de la lettre d’offre globale une réservation de 24 logements.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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39 - ENVIRONNEMENT
Convention multipartite entre la Ville de Perpignan et le Système d'Information Nature et Paysage Languedoc-Roussillon en vue de l'utilisation de données naturalistes pour réaliser une étude de trame verte urbaine
Rapporteur : Mme Joëlle ANGLADE
Dans le cadre de sa politique environnementale et d’amélioration du cadre de vie des habitants, la Ville de Perpignan poursuit l’amélioration de ses espaces verts et de ses espaces publics.
La Direction de l’Environnement et de la Propreté Urbaine souhaite mener une étude « Trame verte urbaine », en collaboration avec la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme, afin de donner de la cohérence à cette démarche. Il s’agit d’augmenter la connaissance du patrimoine naturel et paysager communal afin de le valoriser au mieux, dans un objectif d’attractivité communale.
Par ailleurs, la Ville de Perpignan lance sa première révision du Plan Local d’Urbanisme et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon impose aux communes, ainsi qu’à la ville de Perpignan, de définir une trame verte et bleue communale dans le PLU. La connaissance de la faune et de la flore communale devient donc un élément à prendre en compte.
Les données naturalistes déjà existantes sont recensées dans une base de données régionale dite Système d’Information Nature et Paysage du Languedoc-Roussillon (SINP). La Ville de Perpignan peut y avoir accès à titre gratuit en conventionnant avec les partenaires multiples qui alimentent et mettent à jour cette base de données, chacun ayant une compétence sur un ensemble d’espèces particulières. A savoir :
• L’Etat via la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, pour les mammifères,
• Le Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles, pour les végétaux,
• L’Office Pour les Insectes et leur Environnement (OPIE), pour les insectes, • Le Conservatoire des espaces naturels du Languedoc-Roussillon, pour les libellules et papillons,
• Le laboratoire de biogéographie et écologie des vertébrés de l’Ecole Pratique des Hautes Etudes, pour les amphibiens et reptiles,
• Le Groupe Chiroptères du Languedoc-Roussillon, pour les chauves-souris.
L ‘objet de cette étude est d’améliorer les connaissances du patrimoine naturel communal afin de déterminer les continuités écologiques à préserver ou à restaurer. La collecte des données relatives à la biodiversité est nécessaire pour mener à bien ce projet d’étude de trame verte et bleue.
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Le Conseil Municipal approuve la convention conclue avec les porteurs de données naturalistes régionaux « Système d’Information Nature et Paysage », au profit de la Ville de Perpignan, afin de mener à bien l’étude Trame Verte Urbaine
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
40 - ENVIRONNEMENT
Convention tripartite entre le Département des Pyrénées Orientales, Ville de Perpignan et Société SNC Mas Passama en vue de l'entretien d'un ouvrage de rejet des eaux pluviales
Rapporteur : M. Daniel VERGES
La société SNC Mas Passama envisage de réaliser un lotissement d’habitations sur la parcelle cadastrée HT 159, sur la commune de Perpignan. Cette parcelle est attenante à celle du Conseil Général des Pyrénées Orientales sur laquelle est installé le canal d’alimentation du lac de Villeneuve de la Raho.
Afin de conserver une qualité des eaux satisfaisante, le Conseil Général ne veut pas que les eaux pluviales de ce lotissement se déversent dans leur ouvrage. La société SNC Mas Passama réalisera un ouvrage de franchissement en passant par- dessous le canal adducteur du Conseil Général pour rejoindre le ruisseau de Fontcouverte.
Le Conseil Général a autorisé la SNC Mas Passama à réaliser l’ouvrage souterrain de rejet des eaux pluviales, une convention de servitude a été conclue à ce sujet.
La société SNC Mas Passama s’engage à réaliser et entretenir les fossés et caniveaux d’évacuation des eaux pluviales du lotissement de telle sorte à ce que ces eaux ne puissent pas se déverser dans les canaux.
La SNC Mas Passama s’engage à entretenir les ouvrages hydrauliques jusqu’à la rétrocession de l’ouvrage à la Ville de Perpignan.
A la réception de l’ouvrage par la Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération qui a la compétence assainissement hydraulique assurera la gestion du réseau exutoire du bassin et du fossé récepteur « ruisseau de Foncouverte ».
La présente convention est conclue à titre gratuit, elle prendra effet dès sa signature.
Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable à la signature de la convention tripartite conclue entre le Département des Pyrénées Orientales, la société SNC Mas Passama et la Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
41 - ENVIRONNEMENT
Renouvellement de la convention entre Electricité Réseau Distribution France (ERDF), Ville de Perpignan et le Centre Communal d'Action Sociale en vue de la réhabilitation des postes transformateurs ERDF - Année 2013
Rapporteur : M. Gérard ROGER
Comme tout bâtiment urbain, les transformateurs E.R.D.F font souvent l’objet de multiples dommages comme les tags. Ceux-ci contribuent à la dégradation des conditions de vie des habitants et nuisent à l’image de la commune de Perpignan.
Aussi, afin de lutter contre ces dégradations, la commune de Perpignan, dans le cadre de sa politique d’amélioration du cadre de vie, met en œuvre des opérations d’aménagement urbain. A cet effet, et en partenariat avec Electricité Réseau Distribution France, le Centre Communal d’Action Social et la Ville souhaitent concourir à la réhabilitation de ces transformateurs.
Dans un souci d’embellissement de l’environnement et d’implication locale, E.R.D.F est prêt à poursuivre la réalisation de cette opération exemplaire sur les transformateurs, participant ainsi à l’amélioration du cadre de vie des citoyens. Ces opérations ponctuelles seront faites en multi-partenariat avec la Ville de Perpignan qui, en désignant le/les artiste(s) dédié(s) et le paiement de ce/ces dernier(s), choisira également le type de réalisation qu’elle souhaite exécuter (trompe l’œil, fresque murale ou tout simplement peinture unie) et le C.C.A.S, opérateur du chantier d’insertion. Pour ce faire, une convention tripartite entre E.R.D.F, le C.C.A.S et la Ville de Perpignan a été conclue en 2010, ayant principalement pour objet de définir les modalités de partenariat entre les cocontractants, pour la réhabilitation de ces postes transformateurs.
Depuis 2010, ce sont 20 transformateurs qui ont bénéficié de cette opération, Le bilan étant positif, il s’agit aujourd’hui de reconduire ce projet pour l’année 2013. Une enveloppe budgétaire a été prévue à cet effet.
Comme les années précédentes, cette opération mobilisera le/les artiste(s) qui proposera (ont) des fresques venant habiller les faces visibles des postes et viendra (ont) encadrer et accompagner le dispositif technique mis en œuvre.
L’objectif est de pouvoir traiter, en 2013, huit postes de transformation électrique. Par ailleurs, cette opération comporte un volet social dans la mesure où la mise en œuvre technique des fresques sera assurée par un chantier d’insertion, employant trois agents à 24 heures, encadré par le C.C.A.S.
E.R.D.F participera à la mise en œuvre de cette action sous forme d’une participation versée au C.C.A.S de 5 000.00 € TTC, pour huit transformateurs réhabilités sur la durée du contrat, au titre de sa participation à l’insertion sociale déployée dans le cadre des chantiers d’insertion.
De la même manière, la Ville participera à l’opération par le versement au C.C.A.S, d’une subvention d’insertion d’un montant de 8 000.00 € TTC.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention entre Electricité Réseau Distribution France, le Centre Communal d’Action Sociale et la Ville de Perpignan ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
- d’imputer les crédits nécessaires au budget de la Ville
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
42 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention de coopération Ville de Perpignan - GrDF Languedoc Roussillon pour la mise en place de procédures dans le domaine de la Sécurité Industrielle Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Le cadre règlementaire s’est récemment enrichi afin de prévenir les risques liés aux réseaux sur les chantiers. Dans ce sens, la ville de PERPIGNAN et G.r.D.F. souhaitent s’associer pour maîtriser les risques en termes de sécurité et faciliter les interventions à proximité des réseaux de gaz. Ce partenariat d’une durée initiale d’un an, sera tacitement reconduit annuellement jusqu’en 2018.
Dans le cadre de cette convention de partenariat, G.r.D.F. s’engage à former les entreprises intervenant sur le territoire de la ville de PERPIGNAN, ainsi que le personnel municipal en charge du suivi des chantiers sur voirie. A ce titre, la Ville devra faire apparaitre dans ses Marchés de travaux, la nécessité pour les entreprises, de suivre la formation dispensée par G.r.D.F.
Ces formations permettront aux intervenants de maitriser les procédures règlementaires et de bénéficier du savoir nécessaire en cas d’incident. Aussi, la ville s’engage en retour à respecter la règlementation, notamment en matière de DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux). Un interlocuteur « Sécurité Industrielle » sera désigné par la ville de PERPIGNAN, afin de mettre en place un échange privilégié avec G.r.D.F. et sensibiliser la Ville aux bonnes pratiques liées aux interventions sur les réseaux gaz.
Considérant la volonté conjointe de G.R.D .F. et de la Ville de PERPIGNAN d’améliorer la coordination et la sécurité sur les chantiers de voirie,
Le Conseil Municipal approuve avec GRDF, une convention de partenariat.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
43 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Projet d'évolution des systèmes de sauvegarde informatique – Groupement de commandes entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération – Approbation de la convention
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
La Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) souhaitent acquérir de nouveaux systèmes de sauvegarde de leurs données informatiques dans le cadre d’un groupement de commande régi par l’article 8 du Code des Marchés Publics.
La présente convention permet de lancer en commun les procédures de consultation d’entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire unique pour chacun des marchés. Chaque membre du groupement signera le marché correspondant à ses besoins.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles du Code des marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, etc.).
Chaque membre du groupement passera un marché avec le titulaire retenu au terme de la procédure lancée par le groupement.
Le montant total de ce marché est estimé à 70.000,00 € HT pour chaque membre du groupement y compris le coût de la maintenance sur 5 ans soit 140.000,00 € HT au total.
La durée d’exécution des marchés est fixée à un an pour la partie acquisition et cinq ans pour la partie maintenance.
La convention arrivera à échéance à l’identique de la durée de validité des marchés.
Le Conseil Municipal approuve la convention relative à la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération concernant le projet d’évolution et de sécurisation des infrastructures de stockage informatique. DOSSIER ADOPTE
52 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
M. Frédéric GONANO ne participe pas aux débats et au vote.
00000000000000000
44 - FONCIER
Avenue du Languedoc - Echange foncier avec le Centre Hospitalier de PERPIGNAN - Avenant n° 4 - Clôture
Rapporteur : Mme Valérie CONS
En 1993 et dans le cadre de la reconstruction in situ du Centre Hospitalier de Perpignan, la Ville et l'établissement médical ont conclu une convention d'échange foncier sans soulte, renouvelée le 22 novembre 2002 et suivie de 3 avenants de prorogation
A ce jour, les derniers services occupant la partie devant devenir propriété communale ont été déménagés et les démolitions requises réalisées
Au regard désormais de projets d'aménagement arrêtés et de la prise en compte des contraintes respectives, il vous est proposé la signature d'un avenant n° 4 à la convention d'échange foncier sans soulte conclue le 22 novembre 2002. Ledit avenant constitue la clôture du projet global lié à la reconstruction du centre Hospitalier
Il s'articule autour des éléments suivants :
TERMES DE L'ECHANGE
La Ville cède au Centre Hospitalier de Perpignan un terrain nu constitué par les parcelles cadastrées section CI n° 276 (13.128 m²) et n° 277 (150 m²)
Soit une contenance totale de 13.278 m²
Le Centre Hospitalier cède à la Ville partie de la parcelle cadastrée section CI n° 281 Soit une contenance de 14.126 m² sur laquelle ne subsistent que les anciens bâtiments de la pédiatrie – néonatologie, la chapelle, le cloître et les anciens locaux de l'école d'infirmières
JOUISSANCE DIFFEREE
La Ville n'aura la jouissance, par la prise de possession réelle, d'une fraction de 991 m² de l'emprise totale de 14.126 m², qu'à compter du 1er avril 2016
Cette emprise correspond au bâtiment de la chapelle, du cloître et de l'ancienne école d'infirmières
SOULTE
L'échange, initialement prévu sans soulte, révèle, à son échéance, un surplus de terrain de 848 m² au profit de la Ville soit une soulte évaluée à 60.000 € par France Domaine, au profit du Centre Hospitalier
Il est convenu qu'elle sera transformée en l'abandon, par ce dernier, de son obligation de démolition des locaux de l'ancienne école d'infirmières
Cette démolition, d'un coût estimé au montant de la soulte, sera prise en charge par la Ville CONSTITUTION DE SERVITUDES
La partie de la parcelle CI n° 281, devant devenir propriété communale, sera grevée des servitudes ci-après, au profit du solde de la parcelle restant propriété du Centre Hospitalier :
- servitude de passage de 3 m de large environ pour permettre l'accès à l'atelier de reprographie
- servitudes de passage souterrain des réseaux électriques, eau potable et eaux usées devant continuer à alimenter les infrastructures hospitalières
L'entretien et la réfection de ces servitudes resteront à l'entière charge du Centre Hospitalier et sous sa responsabilité
AUTORISATIONS
Chaque partie à l'échange autorise expressément l'autre partie, ou toute autre personne publique qu'elle aurait habilitée, à déposer toute demande d'autorisations d'urbanisme ou de financement dès la signature de l'avenant 4 et préalablement à la signature de l'acte authentique
Considérant que l'aliénation par la Ville est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur les terrains à céder et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Considérant l'intérêt de l'ensemble d'un projet structurant essentiel pour le quartier du Haut Vernet avec la construction d'un nouvel hôpital et d'une Mairie de Quartier Nord,
Le Conseil Municipal approuve l'avenant n° 4 à la convention d'échange foncier du 22 novembre 2002.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
45 - FONCIER
Place Charles Hermite - Acquisition de parcelles au Syndicat des copropriétaires de la résidence Princess Majorca
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Récemment achevée, la résidence Princess Majorca est constituée de deux immeubles, séparés par une allée centrale avec espaces verts reliant la rue Henri le Chatelier avec la place Charles Hermite et, au-delà, le boulevard Kennedy
Le Syndicat des Copropriétaires de ladite résidence a accepté la cession de ce passage au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Objet : parcelles cadastrées section AZ n° 525 (282 m²) et 526 (141 m²)
Prix : euro symbolique
Jouissance anticipée : à compter de la date de transmission du compromis de vente en Préfecture des Pyrénées Orientales Considérant l'intérêt de préserver la liaison piétonne et donc un accès direct de et vers le boulevard Kennedy pour les habitations situées à l'arrière, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
50 POUR
4 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
00000000000000000
46 - FONCIER
MILLAS - Parcelle BA 29 - Convention de servitude avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La société anonyme Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite établir à demeure un support béton avec pose d'un câble en tranchée et procéder au passage de conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la parcelle communale cadastrée section BA n° 29 sise à MILLAS (ruisseau de Les Canals)
ERDF sollicite, par le biais d’une convention de servitude, l’autorisation d'établir un support béton et de procéder au passage de conducteurs aériens d'électricité pour la réalisation de la liaison électrique dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Support béton dimension approximatives au sol : 0,65 m x 0,65 m - Conducteurs aériens : longueur 2 m
L'implantation de ce support sur la parcelle devra recevoir la validation préalable de la Ville étant précisé qu'il devra être positionné en bordure extérieure de la berge du canal afin de ne pas porter atteinte à sa stabilité
Cette convention a été évaluée par France Domaine à l'euro symbolique, elle peut donc être établie à titre gratuit.
Considérant que la pose de ce support et de ces câbles aériens vise à améliorer la desserte en énergie électrique, le Conseil Municipal approuve la convention de servitude.
DOSSIER ADOPTE
50 POUR
4 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
00000000000000000
47 - FONCIER
Renouvellement des conventions de partenariat relatives à l'organisation des agences postales communales Majorque et Béranger
Délibération modificative
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Par délibération n° 2012-278 en date du 20 septembre 2012 le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement des deux conventions de partenariat relatives à l’organisation des Agences Postales Communales Majorque et Béranger. Le montant des indemnités compensatrices ayant été inversé dans ladite délibération il convient de la modifier comme suit :
- Agence PERPIGNAN MAJORQUE sise 39 rue des Rois de Majorque HLM St Matthieu, bénéficiant d’une ouverture de 40 heures/mois en contrepartie de laquelle une indemnité compensatrice de 1 095 €/mois sera versée à la Ville (majoration zone urbaine sensible)
- Agence PERPIGNAN BERANGER sise 4 rue Béranger, quartier gare, bénéficiant d’une ouverture de 60 heures/mois en contrepartie de laquelle une indemnité compensatrice de 972 €/mois sera versée à la Ville
Considérant la nécessité de modifier la délibération initiale sur ce seul point, le Conseil Municipal approuve la modification de la délibération n° 2012-278 du 20 septembre 2012 dans les termes ci-avant relatés.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
5 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
00000000000000000
48 - RESSOURCES HUMAINES
Renouvellement de convention de mise à disposition partielle de services Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération prise en date du 8 juillet 2010, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à mettre à disposition de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, une partie de ses services Social, Hygiène et Santé, Décoration, afin de rationaliser le fonctionnement interne de PMCA, en évitant des doublons et en favorisant des économies d’échelles. La convention actant de cette mise à disposition arrivant à échéance, il convient de procéder à son renouvellement.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, article 64,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L5211-4-1 et L5211-4-2,
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L5211- 4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Comité Technique de Perpignan Méditerranée Communauté d’agglomération en date du 14 mai 2013,
Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de Perpignan en date du 20 juin 2013. Considérant la nécessité de renouveler ces mises à disposition afin de rationaliser le fonctionnement des services de PMCA et de favoriser les économies d’échelles grâce à une gestion efficace des deniers publics.
Considérant les intérêts communaux et intercommunaux particuliers que présente cette mise à disposition partielle qui tend à garantir la bonne organisation des services de chacune des structures.
Il convient de renouveler la convention de mise à disposition partielle de ces services pour une nouvelle durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2013 dans les conditions suivantes :
Service Décoration (5 agents) : les agents effectueront des missions de montage et de démontage de stands, de mise en place et de décoration.
Service Hygiène et Santé (3 agents) : les agents effectueront une mission d’accompagnement externe de conseil.
Les vaccinations professionnelles seront effectuées à partir de l’évaluation des risques du médecin du travail et facturées à l’acte vaccinal.
Service Social (5 agents) : il interviendra auprès des agents salariés de PMCA et de leur proches (conjoint-enfant) lorsque la problématique le nécessite (accompagnement dans les démarches, suivi psychosocial, demande d’aides financières au COS).
Un réseau santé et social sera constitué afin de promouvoir la santé des agents de la collectivité, repérer les besoins de ces agents, optimiser l’aide et l’accompagnement individuel, déterminer et mettre en œuvre des actions de prévention santé. Par ailleurs une démarche d’audit social sur un ou plusieurs services, pourra être déclenchée par une demande expresse de PMCA. Cette mission ponctuelle se déroulera sur le terrain par une analyse de la demande des prescripteurs, une « enquête » dans le service concerné, des entretiens, des réunions, une régulation des conflits, qui aboutira à un compte rendu avec des préconisations souhaitables.
PMCA remboursera annuellement à la Ville les frais de personnel correspondant aux modalités de leur mise à disposition pour l’année écoulée, sur présentation d’un état incluant le traitement et les charges sociales des agents par service, majorés forfaitairement de 15% afin de tenir compte des frais de structure.
Les heures précisées pour chaque service mis à disposition partielle pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la Ville et PMCA.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition partielle de services de la Ville de Perpignan à PMCA de 3 ans à compter du 1er juillet 2013.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
4 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT, M. Olivier AMIEL.
M. Frédéric GONANO ne participe pas au débat et au vote.
00000000000000000 49 - RESSOURCES HUMAINES
Demande de subvention au Fonds National de Prévention pour la mise en oeuvre des actions de prévention au sein des services de la Ville de Perpignan en vue de la mise à jour du document unique
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
La prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public territorial.
Dans ce cadre le service DRH Hygiène et Sécurité du Travail, chargé de mettre en place la politique de prévention entreprise par la municipalité pour la collectivité, propose une démarche participative, de progrès et d’amélioration continue pour mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
L’encadrement et les assistants de prévention, soutenus par le service DRH Hygiène et Sécurité du Travail, seront chargés d’évaluer les risques dans chaque direction.
Le Fonds National de Prévention (FNP), qui dépend de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a été créé en 2001, suite au constat d’une dépense importante en indemnisation des Accidents de Service et des Maladies Professionnelles, pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine grâce, notamment, à la mise en place de démarche de prévention.
L’aide financière du Fonds National de Prévention (FNP) porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes, intervenant durant la démarche (durée maximum d’un an) à raison d’un forfait actuel de 160 euros par jour et par agent impliqué dans cette action.
Le Conseil Municipal décide
1) D’engager la collectivité dans la réalisation d’une démarche de prévention pour mettre à jour le Document Unique,
2) D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds National de Prévention de la CNRACL,
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
50 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG66) et la Ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et notamment son article 5, impose aux collectivités la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection (A.C.F.I) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail.
Cette fonction consiste à :
- vérifier les conditions d’application de la réglementation
- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels - en cas d’urgence, proposer à l’autorité territoriale les mesures correctives immédiates que l’ACFI considérera nécessaires
Pour mener à bien cette mission, la Ville de Perpignan signera une convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG66), conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
L’établissement de cette convention est prévu pour un an à compter du 1er juillet 2013 et sera renouvelable par tacite reconduction.
Conformément au troisième alinéa de l’article 5, les interventions de l’ACFI donneront lieu à l’établissement de lettres de mission, transmises pour information au Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Ville de Perpignan.
En contrepartie de ces prestations, la Ville de Perpignan versera au Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG66) une cotisation dont le taux a été fixé à 0.10% de la masse salariale totale des agents de la collectivité telle qu’elle figure sur le bordereau récapitulatif de déclaration URSSAF pour les agents statutaires. Pour les agents non statutaires (contrats de droit privé, contractuels de droit public dont les saisonniers) la cotisation reposera sur leur rémunération globale brute.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) entre le Centre de Gestion des Pyrénées- Orientales (CDG66) et la Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION: Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000
51 - RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal est également saisi de la modification du tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.
Suite aux Commissions Administratives Paritaires qui se sont tenues début avril et aux nominations qui en ont découlé, il convient d’ajuster le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan à l’état de l’effectif en poste tout en tenant compte des changements de grade et des futures nominations suite à réussite à concours.
Le Conseil Municipal décide de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe à la délibération, le tableau des effectifs du personnel territorial de la Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION: Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000000 52 - Motion de soutien de la LGV Perpignan-Montpellier
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Considérant que le projet de LGV Perpignan-Montpellier est défini dans ses caractéristiques techniques
Considérant l’union de tous les élus de toutes les sensibilités qui s’est faite sur ce projet, d’autant que la ligne existante arrive d’ores et déjà à saturation dans certains secteurs.
Considérant que les financements européens pour la période 2014-2020 doivent être mobilisés sur le projet du maillon manquant du corridor Nord-Sud. Ce projet fait partie intégrante du couloir méditerranéen, corridor prioritaire voyageurs et fret numéro 3 du réseau Transeuropéen de transport (RTE-T) retenu par la Commission Européenne.
Considérant que l’Etat doit respecter ses engagements à l’égard des collectivités, qui ont financés 50 % du débat public (1 350 000 €), 50 % des études pré-fonctionnelles (1 350 000 e) et 50 % des études préalables à l’enquête publique (16 175 000 e) soit près de 20 millions d’euros de deniers publics.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 27 JUIN 2013 a tenu à :
- Affirmer, avant que la décision définitive ne soit prise par l’Etat, la nécessité pour la France d’être cohérente avec les priorités européennes et avec les accords bi-nationaux passés entre la France et l’Espagne qui ont conduit à la réalisation du TGV
Trans-Pyrénées en Catalogne et de retenir en priorité le projet de ligne nouvelle Perpignan-Montpellier.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
00000000000000000
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H30