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Déliberation - oj 07 02 2020
Déliberation - oj 07 02 2018
Compte-Rendu - cr 2013 02 07
Document publié le Jeudi 14 février 2013 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2013 02 07)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Affiché le 14 février 2013
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 7 février 2013 à 17h00
L’an deux mille treize, et le 07 février à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 01 février s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Paul ALDUY, Mme Danièle PAGES, M. Pierre PARRAT, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean RIGUAL, Mme Aminda QUERALT, Mme Nathalie BEAUFILS, Mme Fatima DAHINE, Mme Valérie CONS, M. Gérard ROGER, Mme Michèle FABRE, M. Georges AMOUROUX, Mme Suzy SIMON-NICAISE, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, M. Marcel ZIDANI, Mme Marie- Louise VIGUE, Mme Eliane SALIES, Mme Marie-Claire MAS, M. Raymond SALA, M. Jaume ROURE, M. Michel CABOT, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Christine MAUDET, M. Daniel VERGES, M. Jean-Michel HENRIC, M. Mohamed IAOUADAN, Mme Chantal BRUZI, M. Charles PONS, Mme Annabelle BRUNET, Mme Florence MICOLAU, M. Romain GRAU, M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
ETAIENT ABSENTE EXCUSEE : Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID ETAIENT ABSENTS : M. ROSTAND, Mmes BARRE, BRUNET, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS
M. HALIMI donne procuration à Mme PAGES
M. MERIEUX donne procuration à M. CALVO
M. KAISER donne procuration à Mme DAHINE
M. SCHEMLA donne procuration à M. PUJOL
Mme VIAL-AURIOL donne procuration à M. RIGUAL
Mme DA LAGE donne procuration à M. SALA
M. BOUHADI donne procuration à M. PONS
M. AMIEL donne procuration à M. FOLCHER
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Florence MICOLAU
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE Mme BRUNET est présente au point 1
Mme ANGLADE donne procuration à Mme SALIES à compter du point 1 Mmes SANCHEZ-SCHMID est présente à compter du point 4
M. HALIMI est présent à compter du point 4
M. ZIDANI donne procuration à Mme VIGUE à compter du point 4 Mme BRUNET donne procuration à Mme SANCHEZ-SCHMID à compter du point 4 Mme CARAYOL-FROGER donne procuration à Mme CUBRIS à compter du point 8 Mme GASPON donne procuration à M. GONANO à compter du point 8 M. GRAU donne procuration à M. IAOUADAN à compter du point 8 Mme RIPOULL donne procuration à M. VERA à compter du point 8 Mme RUIZ est absente à compter du point 8
M. SALA donne procuration à M. AMOUROUX à compter du point 24 Mme DA LAGE ayant donné procuration à M. SALA, celle-ci est absente à compter du point 24
M. ALDUY est absent à compter du point 29 Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- Mme Muriel CASGHA, Directeur Général des Services
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Secrétariat général et du Département Affaires Générales
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques - M. Hatem BOULHEL, Directeur général Adjoint des Services Techniques - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances, Gestion et Systèmes
d’information
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département vie sociale, culturelle, sportive et éducative - M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département proximité, citoyenneté et sécurité Publique - Mme FERRES Sylvie, Rédacteur Chef
Chef du service Gestion de l’Assemblée
- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif – Gestion Assemblée
- Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif - Gestion Assemblée - Mme ESTEBA Anne, Adjoint Administratif – Gestion Assemblée
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Renouvellement de mise à disposition de matériel - Ville de Perpignan / Compagnie Théâtrale "La Loco Compagnie"
concernant la mise à disposition de matériel de spectacles
décision 2 Contrat de location - Ville de Perpignan / Société SEREP Groupe Q-PARK concernant le parking République, Place de la
République
décision 3 Contrat de location - Ville de Perpignan / Sté SEREP Groupe Q- PARK concernant le parking Wilson, 25 Boulevard Wilson
décision 4 Contrat de location - Ville de Perpignan / Sté SEREP Groupe Q- PARK concernant le parking Saint Martin, rue Maréchal Foch
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Parc Saint Julien pour une salle polyvalente située
dans l'ex-école de Château Roussillon, chemin de Château
Roussillon
décision 6 Convention de mise à disposition de salle - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Hommes pour la salle
polyvalente ex-école Château Roussillon, chemin Château
Roussillon PERPIGNAN
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de perpignan/ Ecole Jordi Barre / Communauté d’Agglomération Perpignan
Méditerranée pour la salle informatique de l’école Jordi Barre,
Rue Gazanyola - Perpignan
décision 8 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association SOS Familles Emmaus 66 Fondateur Abbé Pierre
pour une salle située au 11 rue des Carmes - Perpignan
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association 'Aqua & Synchro 66' pour la Salle de réunion de
l'espace Primavera
décision 10 Renouvellement bail professionnel - Ville de Perpignan / Syndicat Mixte d'assainissement de la Plaine entre l'Agly et la Têt pour des bureaux sis 3 rue Bartissol
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Troupe Théâtrale Le Quintet Plus pour la Salle
polyvalente Maison des Associations Saint Jacques, 30 rue
Joseph Denis décision 12 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association Fondation Etudiante pour la Ville pour la salle
polyvalente de la Maison des Associations de St Jacques, 30 rue Joseph Denis
décision 13 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Groupe local CIMADE des Pyrénées-Orientales pour la salle 1 à la Maison des associations Saint-Jacques
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail pour une salle dans la
Maison des Associations de Las Cobas, Préfabriqué 3, Rue des
Tamaris
décision 15 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Scouts notre Dame de la Réal pour une salle située au 6 rue de l’Eglise la Réal
décision 16 Convention de mise à disposition
Ville de Perpignan/ Association Jeunesse sans frontières pour la Salle Crovatto, rue de la Briqueterie
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la Salle des Commissions, Hôtel de Ville, Place de la Loge
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Action contre la Faim pour la salle des Commissions sise à l'Hôtel de Ville, place de la Loge
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Greenpeace pour la salle des Commissions, Hôtel de Ville,
Place de la Loge
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Fibromyalgiques de Midi Pyrénées et
Languedoc Roussillon pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dante Alighieri pour la salle des Libertés, 3 rue
Bartissol
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Jumelages de la Poste et France Télécom pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Familiale Catholique Départementale des PO pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 25 Convention de Mise à Disposition – Avenant 1 - Ville de Perpignan/ Association Dante Alighieri Comité de Perpignan
pour un local à usage de bureaux en lieu et place du local C14 au 52 rue Foch
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Paralysés de France - DD66 pour la Salle
polyvalente 'Al Sol' 39 avenue Joffre
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association 'RESEDA' pour la Salle polyvalente 'Al Sol' 39 avenue Joffre
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les Jardins du Mas pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Messidor pour l'atelier de la Mairie de
Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Le Réel en Marche pour la salle d'animation de
l'Annexe Mairie Saint Matthieu La Réal, 1 rue Jacques 1er
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive Catalane du Bas-Vernet pour la salle
polyvalente de l'annexe-mairie Roudayre, 2 rue de Puyvalador
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Colla Canigonenca pour la salle polyvalente de
l'annexe mairie du Haut-Vernet, avenue de l'Aérodrome
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Associaton 'Art Fusion 66' pour la salle polyvalente de l'annexe
mairie du Haut Vernet, avenue de l’Aérodrome
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ENTR'AIDES ROUSSILLON pour une salle polyvalente située à la Mairie-Annexe Saint Gaudérique, 2 rue Nature
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet CASELLAS pour la salle d'animation des HLM de St. Assiscle, Bât. 17 avenue d'Athènes
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Théâtre du Réflexe pour la salle d'animation de Mailloles décision 37 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /Association Les Copains d'Après pour la Salle d'Animation du
Vilar - Rue du Vilar
décision 38 Convention de Mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet Casellas - pour la Salle d'Animation du Vilar - Rue du
Vilar
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / District de Football des Pyrénées-Orientales pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Alpin Français pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 41 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association Moulin à Vent 2000 et riverains Quartier des
Universités II pour la salle d'animation du Vilar - Rue du Vilar
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Canibals Bowling Club pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Syndicale Libre La Fauceille pour la salle
d'animation du Vilar - Rue du Vilar
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Gymnastique Volontaire Mixte du Moulin pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sésame pour une salle au Centre Social Saint
Mathieu-La Réal, 1 rue Jacques 1er
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ASTI 66 pour une salle au Centre Social Saint
Mathieu-La Réal, 1 rue Jacques 1er
décision 47 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et
des Familles pour un bureau au Centre social du Bas Vernet,
impasse de la Muga
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Turkuaz pour la salle de réunion du Centre Social du Bas Vernet, impasse de la Muga
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Léo Lagrange Etablissement Régional Languedoc
Roussillon, pour deux bureaux du Centre social du Bas Vernet,
impasse de la Muga décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solidarité Féminine pour le bureau C du Centre
Social du Bas-Vernet, impasse de la Muga
décision 51 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Le Pince Oreille pour l’espace jeux et la
bibliothèque du Centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les Francas des P.O. pour une salle au Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Familia Service pour la salle polyvalente du centre social Vernet Salanque rue Arcangelo Corelli
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amitiés Tsiganes en Roussillon pour une salle et les
bureaux 1,2 du Centre Social Maison du Vernet 76, avenue de l'aérodrome
décision 55 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Bleu Cerise pour la salle polyvalente du Centre
social Maison du Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
décision 56 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Léo Lagrange pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
décision 57 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Taekwondo Catalan Kang pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et
des Familles pour la salle polyvalente 1, la salle de cuisine et le bureau 3 du Centre Social Maison du Vernet, 76 avenue de
l'aérodrome
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art Danse Compagnie Vent de sable pour une salle polyvalente du Centre Social Maison du Vernet, 76 avenue de l'aérodrome
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les Francas des PO pour une salle polyvalente et les salles 1,2,3 en rez-de-chaussée du Centre Social Maison du
Vernet, 76 avenue de l'aérodrome
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de perpignan/ Association XIII Catalan pour le Terrain synthétique plaine de
jeux, terrain Alcover décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Foyer Laïque du Haut Vernet pour le terrain
synthétique de la Plaine de jeux et du terrain Alcover
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catch Connexion pour le gymnase La Garrigole
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association S.O.S. délinquance pour le Gymnase Hélène
Boucher
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Activité Basket Chine Agora pour le gymnase
Hélène Boucher
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Saint Gaudérique Volley pour le Gymnase Saint
Gaudérique
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnique Perpignanaise pour le
Gymnase Alsina
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Chindaï club 66 pour le Gymnase Alsina
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Sportive du Lycée Jean Lurçat pour les Gymnases A & B Jean Lurçat, plateau de basket et terrain synthétique
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Sportive du Collège PONS pour le Gymnase DIAZ & terrain annexe Aimé Giral
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Comité Départemental de Football des PO pour le Gymnase Pagnol
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Perpignan Volley pour le Gymnase Pagnol
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Perpignon pour le Stade Roger Ramis plateau de
basket & street park Jean Bourrat
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association SKATASSE pour le Street Park Jean Bourrat
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Action Saint Jacques pour le terrain 4 du Parc des Sports
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Perpignan Roussillon Handball pour la halle Marcel Cerdan du Parc des Sports décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association taekwondo kang 66 pour la salle de musculation & salle d’arts martiaux du Parc des Sports
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Als Nyn's pour le terrain 3 du Parc des Sports
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Running 66 pour le Stade d'athlétisme du Parc des
Sports
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Rugby Moulin à Vent pour le Stade Roger Ramis
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Porte d’Espagne Catalunya pour le Stade Porte
d’Espagne
ACTIONS EN JUSTICE
décision 82 Affaire : Ville de PERPIGNAN c/ François BENEZET et Autres Appel interjeté par la commune de PERPIGNAN contre le
jugement du Tribunal Administratif de Montpellier du 21
septembre 2012 - Malfaçons constatées sur le mur de
soutènement et sur la cour de récréation de l’école primaire
Vertefeuille
décision 83 Affaire : SCI SAINT PIERRE IMMO SANTE c/ Ville de PERPIGNAN - Requêtes en annulation déposées au
Tribunal Administratif de Montpellier par la SCI SAINT PIERRE
IMMO SANTE C/ PC n° 66136 07 P 0166 délivré le 28/09/2007 à la SCI FOULIX, PC modificatif n° 66 136 07 P0166-M1 délivré le
19/06/2008 à la SCI FOULIX et transfert de PC n° 66 136 07 P
0166-02 délivré le 01/10/2009 à la SCI CODIX
décision 84 Affaire : SCI SAINT PIERRE IMMO SANTE
c/ Ville de PERPIGNAN - Requête en annulation déposée au
Tribunal Administratif de Montpellier par la SCI SAINT PIERRE
IMMO SANTE C/ PC n° 6613605P0024 délivré le 12/07/2005 à la
SCI FOULIX
décision 85 Affaire : SCI SAINT PIERRE IMMO SANTE c/ Ville de PERPIGNAN Requêtes en annulation déposées au Tribunal Administratif de
Montpellier par la SCI SAINT PIERRE IMMO SANTE C/ PC n° 66136 06 P 0294 délivré le 08/02/2007 à la SCI FOULIX, PC modificatif n° 66 136 06 P0294/M1 délivré le 10/07/2007 à la SCI FOULIX et
transfert de PC n° 66 136 P 0294-02 délivré le 19/02/2008 à la SCI CODIX
décision 86 Affaire : Société TDF c/ Ville de PERPIGNAN Requêtes en annulation et en référé suspension déposées au
Tribunal Administratif de Montpellier par la SAS TDF contre la
décision de refus opposée le 28 septembre 2012 à la demande de déclaration préalable n° DP 66 136 12 P 0068 décision 87 Affaire : Campement illicite installé sur un terrain communal situé à proximité du Cimetière du Sud - Procédure d’expulsion
devant le TGI de Perpignan
décision 88 Affaire : SA KILOUTOU c/ Ville de PERPIGNAN Contestation devant le TGI de Perpignan du montant de deux titres exécutoires émis par la Ville de Perpignan le 18 septembre 2012 (recouvrement de la TLPE au titre de l’année 2012)
décision 89 Affaire : Société SAS FREE MOBILE c/ Ville de PERPIGNAN Requêtes en annulation et en référé suspension déposées au
Tribunal Administratif de Montpellier par la SAS FREE MOBILE
contre la décision de refus opposée le 27 septembre 2012 à la demande de déclaration préalable n° DP 66 136 12 P 00439
décision 90 Affaire : Société « Hôtel CENTRE DEL MON » c/ Ville de PERPIGNAN - Contestation devant le TGI de Perpignan du
montant du titre exécutoire émis par la Ville le 18 septembre
2012 - recouvrement de la TLPE au titre de l’année 2012;
décision 91 Affaire : SAS FEU VERT c/ Ville de PERPIGNAN - Action engagée devant le TGI de Perpignan tendant à l’annulation de 3 titres de recettes émis le 18 septembre 2012 en vue du recouvrement de la TLPE au titre de l’année 2012
décision 92 Affaire : ANDREU Véronique c/ Ville de PERPIGNAN - Requête en annulation déposée contre l’arrêté municipal du 20 septembre 2012 portant exclusion temporaire de fonctions de Mme
ANDREU pour une durée de trois jours
décision 93 Affaire : M. CLEMENT Pierre-Jean c/ Ville de PERPIGNAN- Requête en annulation déposées au Tribunal Administratif de
Montpellier par M. CLEMENT contre une décision implicite de
refus du 20 juin 2012 à sa demande de réfection d’une voie
communale dénommée « Chemin de Cabestany à Villelongue»
décision 94 Affaire : Ville de PERPIGNAN c/ ANDRE Sébastien et Autres - Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat à l'encontre de
l'arrêt n° 11MA00262 et n° 11MA00278 du 29/11/2012 par lequel la CAA Marseille a partiellement annulé le jugement du TA
Montpellier du 18/11/2010 (annulation du PC n° 66 136 09 P 0049 délivré le 8/6/2009 à la SCI L'AULEDE)
NOTES D'HONORAIRES
décision 95 SCP BENHAMOUR et SADONE Huissiers de Justice - Affaire SA LA HALLE c/ Ville de Perpignan - signification en date du 4 Octobre 2012 3 titres exécutoires émis le 18 Octobre 2011 (TLPE 2011) décision 96 SCP BENHAMOUR et SADONE - Huissiers de Justice Associés à Paris
Affaire : Signification en urgence de conclusions le 11 Octobre 2012 - S A LA HALLE c/ Ville de Perpignan 3 titres exécutoires
émis par la Ville le 18 Octobre 2011 (recouvrement de la TLPE au titre de l'année 2011).
décision 97 SCP SAMSON COLOMER BEZARD Huissiers de justice - Affaire : Réquisition de la force publique - Campement de fortune
concernant des personnes d'origine roumaines et décharges
sauvages sur un terrain privé - Chemin du Sacré Cœur -
décision 98 SCP BRUNEL-PERET et RUMEAU-FOURQUET - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Ville de Perpignan c/ Gens du voyage
Occupation illicite de la voie publique Rue Latécoère -
Procédure d'expulsion devant le Tribunal de Grande Instance
de Perpignan
décision 99 SCP BRUNEL - PERET et RUMEAU-FOURQUET - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Ville de Perpignan c/ SCI La BARONNE -
signification d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan pour l'immeuble sis 11 rue Bailly (AH n°230)
décision 100 SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL - Avocats Associés - Affaire : Ville de Perpignan c / Association Bouge Toit, consorts Atachian, Martirossian, Thaci, Lacatus et tous
occupants de leur chef concernant une requête en référé
expulsion devant le Tribunal d'instance de Perpignan pour une occupation sans droit ni titre de l'immeuble communal 3 rue
Vieilledent
décision 101 Maître CHAMBON Marjorie Huissier de Justice - Affaire : SAS BESSON Chaussures c/ Ville de Perpignan (TLPE Année 2009)
pour une signification en date du 5 Septembre 2012
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 102 Exercice du Droit de Préemption Urbain - Ville de Perpignan / Consorts Sarda pour l’immeuble sis 7, 9 rue Nicolas Boileau dans le cadre du PNRQAD
décision 103 Exercice du Droit de Préemption Urbain - Ville de Perpignan / Consorts Sarda pour l’immeuble sis 7, 9 rue Nicolas Boileau dans le cadre du PNRQAD – Annule et remplace la décision du
7/12/2012
MARCHES / CONVENTIONS
décision 104 Vente de matériel réformé - Ville de Perpignan / Sté EXPERIENCES concernant la vente d'un appareil laser Novalight booster 4000 décision 105 Vente de matériel réformé - Ville de Perpignan / Mr Charles Eric VIOT concernant un pupitre double déclassé / Mr Patrice
LAFARGUE concernant un lot de 6 pupitres déclassés, 1 petite
table basse, 5 petites chaises / Mr Mekki BENGUEDACH
concernant un lot de 160 chaises d'écoliers obsolètes abîmées
décision 106 Marché d'appel d'offres ouvert - Avenants de transfert de l'Agence Cegelec Sud Ouest à la Société Cegelec Perpignan - Ville de Perpignan / CEGELEC Sud Ouest concernant la
maintenance de systèmes de détection intrusion, de détection incendie, de désenfumage, d'extinction et d'évacuation et de contrôle d'accès
décision 107 Marché d'appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société S.M.A.C.L. concernant la souscription d'un contrat d'assurance pour la Ville : risques de dommages aux biens
décision 108 Marché d’appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté THYSSENKRUPP relatif à la maintenance des portes et rideaux
automatiques et motorisés dans divers bâtiments
décision 109 Marché de Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan /Sté SAS SECAU ARCHITECTURE concernant l'extension des entrepôts de stockage des restaurants du cœur
décision 110 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant 1 - Ville de Perpignan / SECAU ARCHITECTURE concernant l'aménagement du marché, rue du Méridien
décision 111 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / GARNIER INGENIERIE concernant l'installation d'ascenseurs dans les
groupes scolaires J. Ferry et A. France
décision 112 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Sté ATELIERS SITES concernant une étude sur la requalification et la
revalorisation des abords du Groupe scolaire Blaise Pascal
décision 113 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / SARL THOMAS RONDONY ARCHITECTE DESA / SAS CSD INGENIEURS / SARL IG BAT / SARL GECKO / ACOUSTIQUES ET CONSEIL S.A.
concernant la restructuration des bâtiments et infrastructures du Parc des Sports
décision 114 Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Sté SUD ESPACES VERTS concernant la création et la réhabilitation
d'espaces verts - arrosage
décision 115 Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Société VALGO concernant la résiliation du marché relatif à la dépose d'amiante (2ème relance) décision 116 Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Sté D.L.M. ESPACES VERTS SAS concernant des travaux de préparation de sols afin de pouvoir réaliser des prairies fleuries printanières sur
des espaces verts (non arrosés) d'accompagnement de voiries fréquentées
décision 117 Marché de procédure adaptée - Avenant n°1 au lot 2 - Ville de Perpignan / Entreprise BOMATI-CAPDEVILA concernant la
restructuration et l'extension du Groupe Scolaire Les Platanes
(gros œuvre et démolition)
décision 118 Marché de procédure adaptée - Relance des lots 3 et 9 - Ville de Perpignan / Société TORRAS (lot n°3) / Société
MINGORANCE (lot n°9) concernant la réhabilitation de la Salle Bolte, rue Jean-Baptiste Lulli
décision 119 Marché de procédure adaptée - Résiliation du lot 11 - Ville de Perpignan / Sté BETON DECOR PEINTURE MACONNERIE
concernant la réhabilitation de la Salle Bolte, rue Jean- Baptiste Lulli
décision 120 Marché de procédure adaptée - Relance du lot n°2 - Ville de Perpignan / Société ATELIER MONTES concernant les peintures
intérieures des écoles Maternelle Léon Blum et Primaire Hélène Boucher
décision 121 Marché de procédure adaptée - Relance du lot 2: espaces verts - Ville de Perpignan/ Société PEYRET concernant les
aménagements paysagers des cœurs d'ilots nord et sud aux
HLM Torcatis dans le cadre de l'opération de Rénovation
Urbaine (PNRU)
décision 122 Marché de procédure adaptée- Ville de Perpignan / Sté OFFICEXPRESS concernant l'acquisition de consommables
infomatiques
décision 123 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Groupement SUD BATIMENT 66/ BOMPAS BATIMENT pour la
restructuration du Parc des Sports - Rénovation de la clôture du parcours de santé et d'un ponceau
décision 124 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Régie de Quartier LA ROSERAIE SERVICES concernant le marché
d'insertion et de qualification professionnelle ayant pour support le nettoyage de la voirie et de divers espaces vert de la Ville
décision 125 Marché de procédure adaptée - Avenant n°1 au lot 12 - Ville Perpignan / Entreprise Arnaud Sports concernant la réalisation
d'un stade en gazon synthétique avec vestiaires et logement
de gardien à Vernet Salanque
décision 126 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société AUSET NETTOYAGE pour le nettoyage avant et après-matchs
des stades Aimé Giral et Gilbert Brutus durant l'année 2013 décision 127 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté CAMINAL (lot 1) - Sté CAMAR (lots 1a - 1b) pour la démolition de bâtiments - centre ancien, îlots 1, 2 ,3 et 4
décision 128 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / BOMPAS BATIMENT concernant la réfection du mur de soutènement au
tennis du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision 129 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / IBANEZ concernant l'installation d'une climatisation redondante dans la salle vidéo de la Police Municipale
décision 130 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SUD CONSTRUCTIONS METALLIQUES concernant le programme de
réhabilitation et d'aménagement d'espaces verts (serrurerie-
clôtures)
décision 131 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MEASURIX France (mandataire) - Sté GRENKE (co-traitant) pour la location d'une solution de relevés de bâtiments, de
production de plans et de métrés pour la Direction de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
décision 132 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté Crèches de France pour la réservation de cinq places dans un établissement d'accueil de la petite enfance inter-entreprise
implanté sur le quartier Saint Assiscle
décision 133 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / S.A.S. TECHNO BAT (lot n°1) / Société NOUVELLE MONROS (lot n°2) /
ENTREPRISE MEDITERRANEE D'ELECTRICITE (lot n°3) concernant la mise en place de faux plafonds et la modification du
chauffage à l'école Blaise Pascal
décision 134 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société PY (lot n°1, 2 et 3) / Société ACANTHE (lot n°4) / Société ATELIERS MONTES (lot n°7) concernant la restauration de la façade sur
rue et la couverture de la Casa Xanxó
décision 135 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MENCARINI (lot 2) - Sté TECHNOBAT (lot n°5) - Sté BETON DECOR PEINTURE MACONNERIE ( lot n°11) - Sté ABC DECOR (lot n°12)
concernant la réhabilitation de la salle Bolte, rue Jean-Baptiste Lulli
décision 136 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté FABRE FRERES concernant la création d'une liaison hydraulique au Parc des Sports
décision 137 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan - Société BOMPAS BATIMENT concernant la réalisation d'une tribune
béton face au terrain gazonné à la Plaine de jeux décision 138 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SUD BATIMENT 66 (lot 1) / Sté IBANEZ (lot 2) / Sté HERNANDEZ Philippe (lot 3) / Sté FENETRES CATALANES (lot 4) concernant la
redistribution d'une partie du bâtiment du Club House du Tennis USAP pour la création de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite
décision 139 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / ADSEA pour la mise en place d'une action dynamique
d'échanges et d'informations sur les questions de parentalité au sens large du terme - Module 'Etre parents, quel métier'
décision 140 Marché de prestations de services - Ville de Perpignan / Association PARENTHESE pour la mise en place d'une action
dynamique d'échanges et d'informations sur les questions de
parentalité au sens large du terme - Module 'Etre Parents, quel métier !'
décision 141 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan /MFPF Planning Familial, pour la mise en place d'une action
dynamique d'échanges et d'informations sur les questions de
parentalité au sens large du terme - Module 'Etre parents, quel métier'
décision 142 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Régie de Quartier ROSERAIE SERVICES pour la mise en place
d'actions dynamique d'accès aux loisirs, de lien social, de
sensibilisation à l'écocitoyenneté autour d'un atelier journée
'Droit des Femmes'
décision 143 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association CAMBIEM concernant la création d'ateliers culturels à partir de l'espace multimédia au centre social Nouveau Logis
décision 144 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association CLIONA BIEN-ETRE ET BEAUTE concernant la mise en place d'ateliers de bien-être au Centre Social Haut Vernet
décision 145 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Sté Véolia Transport Aéroport de Perpignan SAS, pour la fourniture
en eau potable du Mas Saint Joseph de Torremila, avenue
Maurice Bellonte
décision 146 Contrat de maintenance - Avenant de transfert n°1- Ville de Perpignan / Société GEOSPHERE concernant la maintenance
des logiciels Géosphère
décision 147 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / CNPP-REGION MEDITERRANEE en vue de la participation de 3
agents à la formation " Règlementation sécurité incendie dans les ERP" décision 148 Convention de formation professionnelle - Retrait de la décision du 2 août 2012 - Ville de Perpignan / SAS CESR 66 concernant
Monsieur Benjamin BENSABEUR en vue d'une Formation Initiale
Minimale Obligatoire (FIMO)
décision 149 Convention de formation - Ville de Perpignan /AFT IFTIM en vue de la participation de M. BENSABEUR Benjamin agent territorial à la formation " Formation initiale minimale obligatoire (FIMO)
décision 150 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / RAIN BIRD en vue de la participation de MM.RIBOT Jean-Luc et ROMERO Gilbert à la formation ' Notions hydraulique et
technique d'un système d'arrosage'
décision 151 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / CFPA (Centre de Formation de Perfectionnement et
d'Assistance) en vue de la participation de Mme COT
Geneviève et M. LAFARGUE Patrice à la formation 'L' actualité
du domaine public routier'
décision 152 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / PYRAMYD NTCV SAS en vue de la participation de Mme BUCLEZ Isabelle au stage 'Droits à l'image et droits d'auteur'
décision 153 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / CIDEFE concernant Madame Nicole GASPON pour la formation "Les
Rencontres nationales de Douai : résolument, la parole et le
pouvoir aux citoyens"
décision 154 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / INSTITUT de la PERFORMANCE PUBLIQUE (IPP) en vue de la participation de Mme MAUDET Christine à la formation ' Innovation et
développement touristique'
EMPRUNTS
décision 155 Conclusion d'un emprunt de 11 594 745,82 euros auprès de Dexia Crédit Local pour refinancer le contrat MPH258326EUR
décision 156 Conclusion d'un emprunt de 1 464 514,18 euros auprès de Dexia Crédit Local pour refinancer le contrat MPH258219EUR
décision 157 Conclusion d'un emprunt PRU de 8 555 150 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 158 Décision instituant une régie de recettes et d'avances pour la Direction de la Population et de la Gestion du Domaine Public - Service des Marchés de Plein Air décision 159 Décision instituant une régie de recettes et d'avances à la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Crèche
Familiale Saint Assiscle
décision 160 Décision instituant une régie de recettes et d'avances à la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Structure Multi Accueil Claude Simon
décision 161 Décision instituant une régie de recettes et d'avances pour la Direction de la Population et de la Gestion du Domaine Public - Service Permission de voirie - Foire Saint Martin
CIMETIERES
décision 162 Rétrocession de concession trentenaire n° 1344 du cimetière du Haut-Vernet à la demande de Mme ESPINAS Jeanne
décision 163 Rétrocession du CCG n° 1310 sis au cimetière du Haut-Vernet au nom de David BLONDEL
décision 164 Rétrocession de concession aux caveaux groupés du cimetière du Sud n° 632 à la demande de Mme BONAFOS Marcelle née
BAILLY
décision 165 Rétrocession de concession aux caveaux groupés du cimetière du Sud n° 635 à la demande de Mme BONAFOS Marcelle née
BAILLY
DONS / LEGS
décision 166 acceptation d'un don de dessins par Mme Cyprien Lloansi au musée Hyacinthe Rigaud
décision 167 Donation d'archives privées du Général Oliva-Roget par Jean- Pierre Ricard-Barate aux Archives de la Ville II – DELIBERATIONS
1 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapport 2012 sur la situation en matière de développement durable
Rapporteur : M. Jean-Paul ALDUY
Ce rapport ne fait pas l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante
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2 - FONCIER
Baux emphytéotiques administratifs consentis sur divers bâtiments municipaux à la Sarl ENFINITY PV 7 pour l'implantation de centrales photovoltaïques en toiture
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Dans le cadre du Plan Climat-Energie Territorial adopté par la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, l’objectif stratégique opérationnel (référencé [P] 2.2.4) concernant la Ville consiste à développer l’énergie solaire photovoltaïque sur le patrimoine public et sur le territoire. Des réalisations ont déjà été conduites sur des constructions neuves telles que les pôles enfance Claude Simon et Jordi Barre ou sur l’une des tribunes couvertes du stade Aimé Giral.
La Ville a choisi de poursuivre ces réalisations sur 23 bâtiments de son domaine public.
Un marché public a été conclu avec la SARL ENFINITY PV7, dont les principaux objectifs, pour la Ville, sont :
- d’atteindre le seuil de 48 000 Mwh de production d’électricité solaire fixé dans l’engagement du Grenelle de l’environnement,
- de maîtriser les dépenses d’énergie en maintenant et en améliorant l’isolation et l’étanchéité des bâtiments communaux.
Le marché prévoit la mise à disposition, par baux emphytéotiques administratifs, des toitures de bâtiments communaux à l’adjudicataire lequel finance les centrales solaires, perçoit les recettes de production électrique et reverse à la Ville une redevance annuelle indexée sur la production.
Le marché stipule la réfection de l’étanchéité rendue nécessaire sur de nombreuses toitures, voire l’isolation des toitures en fonction des procédés choisis. L’intégrité des toitures est à la charge de l’adjudicataire durant la durée des baux. A l’expiration du bail de chaque centrale, l’adjudicataire remettra à la Ville les installations en parfait état de fonctionnement qui deviendront ainsi propriété communale.
Les baux emphytéotiques administratifs, conclus sur chaque site, seront établis pour une durée de 22 ans à compter de leur signature, afin de tenir compte de la durée des travaux d’installation et de raccordement au réseau et de la durée des contrats de rachat de l’électricité par EDF (20 ans).
Il est procédé sur chaque site à un état descriptif de division en volumes permettant de distinguer la partie conservée par la Ville (parcelle et bâtiment) de la partie objet du bail emphytéotique administratif (couverture du bâtiment, étanchéité incluse). Les autorisations de raccordement délivrées par EDF et les contraintes techniques spécifiques à chaque site permettent de mettre en œuvre ce dispositif sur une première série de 23 bâtiments communaux, ce qui représentera une redevance annuelle globale de 1 796 € déterminée dans l’offre de l’adjudicataire sur la base d’un euro/KW produit.
Les sites sont les suivants :
Loyer &
puissance Nom cadastre Adresse du site
100 Boulodrome Couvert BZ 308
Avenue du Palais des
expositions
100 Ecole Anatole France AZ 522 Avenue Carsalade du Pont
100 Ecole Boussiron EM 448
Avenue du Général Jean
Gilles
36 Ecole Fénelon AW 385 32 Rue Ernest Renan
100
Ecole H Rigaud et
Gymnase Rigaud BC 566 Bd Foment de la Sardane
100 Ecole J Jaurès DL 272 Chemin del Vivès
100 Ecole Pasteur CO 590 rue Déodat de Severac
72
Maternelle et Primaire
Pierre de Coubertin AV 520 rue Paul Valéry
100 Ecole Pont Neuf BX 719 rue Hondrat
100 Ecole Roudayre BY 705 22 avenue Emile Roudayre
100
Gymnase Alcover-
Ecole Hélène Boucher CL 841 rue de la Tour de Madeloc
54 Gymnase Clos Banet EM 446 avenue Général Gilles
100
Gymnase Diaz - GS
Victor Hugo CH 100 rue Raoul Dufy
100 Gymnase Maillol
CM
322/326/249 avenue Paul Casals
100 Gymnase Pons CE 13 46 avenue Paul Gauguin
54 Hangar Baxellerie BO 142 Rue Mathieu de Dombasle
18 Hangar Garrigue BP 56
Av. Docteur Jean Louis
Torreilles
18
Judo Club St
Gauderique EN 353 Rue Ernest Renan
36
Maternelle et primaire
Dagneaux
CN 642
partie Rue des Canaris
72 Maternelle J Amade BR 481 Avenue d'Athènes
100
Palais des Expositions :
salle des Festivités BZ 310
Avenue du Palais des
Expositions
100
Maternelle et Primaire
Victor Duruy IN 118 Rue du Carol
36 USAP Tennis CE 359 Allée Aimé Giral
Total redevance 1 796 €/an
Considérant l’engagement de la Ville consistant à développer l’énergie solaire photovoltaïque sur son patrimoine public, le Conseil Municipal approuve les baux emphytéotiques administratifs.
DOSSIER ADOPTE - 51 POUR - 1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT. 000000000000000
3 - FONCIER
Avenue du Docteur TORREILLES - Bail emphytéotique consenti à l’association Croix Rouge Française pour la construction d’un Centre d’Hébergement et e réinsertion Sociale
DOSSIER RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
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4 - FINANCES
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2013
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Ce document est consultable sur le site de la Ville rubrique FISCALITE
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5 - PATRIMOINE BATI
Déplacement du Marché rue du Méridien sur la place Magenti - Demande de dépôt de permis de construire valant démolition
Rapporteur : M. Richard PULY-BELLI
La Ville a décidé de déplacer le Marché de la rue du Méridien sur la place Magenti.
Le Marché de la rue du Méridien est composé d’une dizaine de kiosques alignés le long de la voie avec la devanture orientée vers l’allée de platanes et le jardin.
Aujourd’hui seul trois commerçants subsistent et les structures sont vétustes et mal adaptées. Une reconstruction de 3 kiosques et une étude pour la nouvelle implantation est nécessaire pour permettre la poursuite de l’activité commerciale.
Il est donc envisagé :
3 espaces de vente de 20 à 25m² chacun comprenant :
Le clos et le couvert.
Les raccordements aux réseaux fluides.
Une borne d’alimentation électrique et eau extérieure indépendante. Une surface commerciale et une surface de réserve.
L’aménagement d’un sanitaire pour les commerçants.
Pour cela, il y a lieu de déposer un permis de construire valant démolition.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la demande de dépôt de permis de construire valant démolition, conformément à l’Art L2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
000000000000000 6 - ACTION EDUCATIVE
Extension du Pôle Enfance Claude SIMON- Demande de permis de démolir et de construire.
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville a décidé l’extension du groupe scolaire Claude SIMON
La nécessité de permettre l’extension au fur et à mesure de l’urbanisation du secteur avait été définie comme une contrainte dès la phase de programmation de ce groupe scolaire.
Aujourd’hui l’école a atteint sa capacité maximale et les nouvelles zones d’urbanisation prévues dans le périmètre scolaire imposent la réalisation de cet agrandissement pour continuer à accueillir les enfants du secteur dans de bonnes conditions.
Il est donc envisagé :
La création d’une classe supplémentaire élémentaire de 60m². La création d’une classe supplémentaire maternelle de 60m² avec un dortoir de 30m².
La création à la maternelle d’un espace sanitaire supplémentaire de 20m². Les zones de circulation d’environ 20m².
La surface hors œuvre nette totale à créer étant de 190m².
Pour cela, il y a lieu de déposer un permis de démolir et de construire.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la demande de dépôt de permis de démolir et de construire, conformément à l’Art L2122.21 du code général des collectivités territoriales.
000000000000000
7 - SUBVENTION
Première attribution de subventions aux associations au titre de l'exercice 2013
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver l’attribution de subventions à des associations. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet.
Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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8 - SPORTS
SASP Perpignan St Estève Méditerranée 'Dragons Catalans' - Ville de Perpignan A/ Convention d'occupation du domaine public - stade Gilbert BRUTUS - Saisons sportives 2013-2014
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’équipe professionnelle de rugby à XIII Perpignan Saint-Estève Méditerranée « Les Dragons Catalans », figure emblématique de la Ville de Perpignan, participe à la Super League anglaise et à la Challenge Cup qui regroupent l’élite européenne du rugby à XIII. A cet effet, la Ville envisage de mettre à disposition du club le stade Gilbert Brutus, d’une capacité de 9 789 places ainsi que ses structures annexes. Cette mise à disposition est règlementée par une convention d’occupation du domaine public pour les saisons sportives 2013 et 2014.
Cette convention précise :
- les installations sportives mises à disposition par la Ville à la SASP. - la redevance annuelle de 300 000 € due en contre partie par la SASP.
La durée de cette convention est de 2 ans correspondant aux saisons sportives 2013 et 2014.
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
Considérant que cette équipe professionnelle doit pouvoir bénéficier d’installations sportives modernes afin de pérenniser sa présence au sein de l’élite européenne du rugby à XIII.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention relative à l'occupation du Stade Gilbert Brutus et ses structures annexes par la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée pour les saisons sportives 2013 et 2014.
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8 - SPORTS
SASP Perpignan St Estève Méditerranée 'Dragons Catalans' - Ville de Perpignan B/ Convention relative aux missions d'intérêt général - Saison sportive 2013
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Conformément aux articles L 113-2 et R 113-5 du Code du sport, la Ville souhaite s’appuyer sur la notoriété et l’impact de la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée « Les Dragons Catalans », figure emblématique du sport perpignanais, en lui confiant certaines missions d’intérêt général.
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP Perpignan Saint- Estève Méditerranée dont les clauses principales sont :
- Obligations de la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée dont :
● Organisation de :
4 stages d’initiation au rugby à XIII.
1 stage de rencontre avec les joueurs et le staff technique du club 1 séance de beach rugby à St Cyprien
● Attribution de 300 places assises, en tribune ouest, aux adolescents lors des douze rencontres à Perpignan et de 55 places en tribune pour la rencontre Hull KR/Dragons Catalans le 22/06/2013 à Toulouse. - Obligations de la Ville :
● Versement d’une subvention de 45 000 €.
La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2013.
Considérant que ce club participe aux actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale initiées par la Ville à destination de la jeunesse,
le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de partenariat relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée et qui prévoit le versement d’une subvention de 45 000 €.
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9 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville et l'association St Estève XIII catalan - Saison sportive 2012/2013
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Issue de la fusion entre le XIII catalan, club historique du rugby à XIII de la ville de Perpignan, et de Saint Estève XIII, l’association Saint Estève XIII catalan est l’équipe la plus titrée du championnat de France Elite 1.
Véritable antichambre de l’équipe professionnelle, ce club est l’association support des Dragons Catalans.
Par sa politique de formation auprès des jeunes, ce club contribue avec efficacité aux missions sociales et sportives initiées par la Ville en faveur de la jeunesse.
L’association dispose occasionnellement du stade Gilbert Brutus.
En catégorie senior, le club participe au championnat de France Elite 1. Chez les jeunes, la catégorie Junior dispute le championnat national et fédéral.
Lors de la saison précédente 2011/2012, l’équipe séniors Elite 1 et l’équipe juniors Elite ont participé aux ¼ de finales de leur championnat respectif.
Dans ce cadre il est proposé une convention de partenariat pour la saison sportive 2012/2013 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2012/2013 de 40 000 euros.
Obligations du club :
- Formation haut niveau.
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes et en participation dans les quartiers sensibles. - Animation sportive.
- Promotion de la ville de Perpignan.
Considérant que les actions menées par cette association s’inscrivent dans la politique d’insertion et de cohésion sociale initiée par la ville, Considérant que les résultats de cette association contribuent à la promotion de l’image de la Ville,
le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de partenariat entre la Ville et l’association Saint Estève XIII Catalan.
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10 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Tennis de Table - Saison sportive 2012/2013
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association « Perpignan Roussillon Tennis de Table » est le principal club de tennis de table de la Ville de Perpignan.
Cette association présente 130 licenciés répartis dans 6 équipes dont 1 évolue au niveau pré-national.
Elle occupe un bâtiment mis à disposition par la Ville, situé avenue du Dr. Torreilles à Perpignan, où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis de table.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’Association Perpignan Roussillon Tennis de Table, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements, aux compétitions et à l’open national de tennis de table.
Subvention de la Ville pour la saison sportive 2012/2013 de 26 000 €. 22 000 € pour l’aide au fonctionnement général de l’association 4 000 € pour le 6ème open de Perpignan
Obligations du club :
Niveau de compétition.
Actions auprès des jeunes.
Actions éducatives.
Animations sportives.
Promotion de la Ville.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison 2012/2013
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Tennis de Table.
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11 - CULTURE Convention d'objectifs triennale entre l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles L.R.) / la Région Languedoc Roussillon / la Ville de Perpignan / l'association Casa Musicale - 2013-2015
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Par délibération en date du 11 décembre 2008, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a adopté la convention quadriennale (2009-2012) entre L'Etat (Direction Régionale de l'Action Culturelle - Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan, et l'Association Casa Musicale, reconduisant la convention précédente (2006-2008) au regard des objectifs artistiques de cette structure, en termes de rayonnement et d'aménagement culturel du territoire.
Il est proposé à présent de reconduire cette convention à la signature de laquelle la Région Languedoc Roussillon a souhaité s’associer cette année, apportant ainsi son soutien aux actions initiées par l’association.
Cette nouvelle convention d’objectifs, d’une durée triennale, est établie autour d’un projet de développement d’actions de formation et de mise en valeur des pratiques musicales actuelles des jeunes, en étant à l'écoute des projets artistiques à dimension musicale de toutes communautés spécifiques en présence à Perpignan, en particulier dans les quartiers ciblés par les dispositifs d'insertion sociale. Les axes clés et les obligations ont été ainsi définis par chacune des parties :
1/ Les engagements de l’Association Casa Musicale
En lien avec ses missions, la Casa Musicale s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mener les actions décrites ci-dessous :
• organiser des activités permanentes de pratique en favorisant la transversalité entre les pratiques et les esthétiques,
- soit sous la forme d’ateliers de pratique d’ensemble, de fréquence hebdomadaire - soit par la mise en place de stages ponctuels de pratique artistique • participer à la mise en place d'ateliers Hip Hop sur le territoire du Languedoc- Roussillon ;
• accompagner des groupes ou des compagnies, notamment en mettant à leur disposition des techniciens et un soutien artistique, tant pour les amateurs, que les professionnels ou semi-professionnels (création, répétition, enregistrement, travail de la scène, structuration juridique...) ;
• développer les projets d'Education Artistique et Culturelle en milieu scolaire, en particulier dans des établissements accueillant des publics prioritaires ; • réaliser un événement artistique majeur (Ida y Vuelta), temps fort de la vie culturelle locale,
• restituer et valoriser d'autres opérations de production artistique de moindre importance.
2/ Les engagements de l’Etat et des Collectivités territoriales
L'Etat - DRAC Languedoc-Roussillon, la Région Languedoc-Roussillon et la Ville de Perpignan, s'engagent, sous réserve du respect de l’objet de la convention, à apporter leur contribution financière à l’association la Casa Musicale, durant la période 2013-2015, selon leurs modalités d’attribution respectives.
Pour sa part, la Ville de Perpignan contribuera financièrement pour un montant de 500 000 € pour l’année 2013 (incluant les coûts des fluides), tel qu’approuvé lors du conseil municipal du 13 décembre 2012. Des délibérations annuelles préciseront les versements ultérieurs. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention d'objectifs triennale entre la Ville de Perpignan, l’Etat - Ministère de la Culture – Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon, la Région Languedoc Roussillon et l’association Casa Musicale.
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12 - CULTURE
Signature d'un Contrat Territoire Lecture entre le ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Le Ministère de la Culture et de la Communication a pour mission de favoriser, en lien étroit avec les collectivités territoriales, la présence et la diffusion du livre dans les territoires et en particulier dans les quartiers des villes. Cette présence du livre et ce développement de la lecture passent par l’existence de bibliothèques développant des services et des actions culturelles adaptés à tous les publics du territoire à desservir, destinés à conduire les publics non-usagers à fréquenter ces établissements.
En tant qu’acteur culturel municipal, le réseau des bibliothèques inscrit ses actions dans le cadre de la Charte de Coopération Culturelle de la Ville de Perpignan adoptée en 2011. Cette charte a pour finalité de favoriser l’épanouissement des personnes et contribuer au dynamisme de la Ville de Perpignan et de ses quartiers, pensés comme un territoire attractif, favorisant le lien social et culturel, et en mobilisant les ressources et les dynamiques propres aux domaines artistiques et culturels. Enfin, elle doit favoriser l’accès volontaire des publics et des non publics à la culture en renforçant le service public culturel et la médiation culturelle.
En terme de dispositifs, par la mise en place de pôles de développement (lecture, spectacle vivant, art visuel,…) et la priorité donnée à la transversalité des actions, la charte incite au développement de la diversité de l’offre culturelle, de la médiation, à l’accompagnement de la professionnalisation et à la promotion des pratiques.
Le cadre et le champ d’actions définis par la charte paraissent en totale adéquation avec les orientations prioritaires déterminées pour les contrats territoires-lecture, à savoir cibler les territoires déficitaires en offre de lecture publique et renforcer la transversalité en faveur du développement de la lecture.
Depuis 2011, la Ville s’inscrit dans le cadre de la proposition du Ministère de la Culture et de la Communication visant à développer un "Contrat Territoire Lecture" dont le contenu est adapté à son projet de développement culturel comme à la diversité socioculturelle de son territoire.
Il convient aujourd’hui de finaliser ce partenariat par la signature d’un Contrat Territoire Lecture entre l'Etat et la Ville qui vise à la poursuite et l'amplification du programme d'actions de lecture publique jusqu'alors engagé et le développement de nouvelles opérations dans tous les quartiers.
Les objectifs sont les suivants :
1. Développer les pratiques d’écriture et de lecture chez le jeune public et les adultes 2. Favoriser l’appropriation du patrimoine écrit local
3. Promouvoir la langue et la culture catalanes
4. Rendre accessibles au plus grand nombre les technologies de l’information 5. Renforcer l’attractivité des bibliothèques en particulier pour les publics non-captifs
En termes de moyens financiers, chaque institution signataire décide, selon les modalités qui lui sont propres, de la dotation annuelle allouée aux projets. Une annexe financière est conclue chaque année pour la mise en œuvre du contrat.
Pour l’année 2013, l’Etat instruit actuellement la demande d’attribution à la Ville d’une subvention de 15.000 € pour un coût prévisionnel d’objectif de 56.000 € (délibération conseil municipal approuvée le 20 septembre 2012).
Considérant que ce Contrat Territoire Lecture a fait l’objet d’un travail préparatoire entre les services de l’Etat et la direction du réseau des bibliothèques de la Ville depuis 2011,
Considérant que l’Etat et la Ville s’engagent à mettre en cohérence leurs politiques et moyens, ainsi qu’à créer des outils de réflexion, de mise en œuvre et d’évaluation de ce contrat,
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la mise en place d’un Contrat Territoire Lecture avec l’Etat.
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13 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association ' Les Affinités ' - Années 2013-2014
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
En 2010-2011, la Ville de Perpignan a souhaité élargir le public du Pôle Muséal en créant de nouvelles habitudes de fréquentation des musées, notamment par le croisement de la musique et des arts plastiques.
Un partenariat a été mis en pace avec des professeurs des classes de musiques anciennes du Conservatoire à Rayonnement Régional, lesquels se sont constitués en association sous le nom de « Les Affinités », qui ont animé un mercredi par mois à midi, avec les élèves de leurs classes, des concerts au Musée Rigaud, concerts consacrés aux répertoires médiéval, renaissant et baroque.
Il convient aujourd’hui de renouveler la convention de partenariat entre la Ville et l’association « Les Affinités », dans les termes proposés ci-après :
Engagements de l'Association
Assurer la programmation et l'interprétation de
• neuf concerts du cycle « Les concerts de Midi » et un concert du soir, dans les différents musées de la Ville,
• un concert de prestige organisé dans la chapelle basse du Couvent des Minimes début octobre 2013.
Engagements de la Ville
• Mettre à disposition
o Pour les concerts de midi et celui du soir les différents lieux du Pôle Muséal. o Pour le concert de prestige
- la chapelle basse du Couvent des Minimes
- le matériel afférent : 200 chaises.
• Organiser une collation pour les musiciens, à l’issue des concerts de midi.
Communication
La Ville, par l’intermédiaire du Pôle muséal, assurera en outre la communication des neuf concerts du cycle « les concerts de midi » et celui du soir, qui seront donnés dans les musées. Engagements financiers
Pour l'ensemble des prestations de service prévues en préambule, l'association « Les Affinités » percevra pour ses prestations une somme de 5 000 euros tout compris, dont le versement sera effectué en deux fois :
• 80% de la somme au mois de juin 2013,
• 20% au mois d’octobre 2013.
La convention est signée pour une durée de un an à compter du 1er avril 2013, et jusqu'au 31 mars 2014.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention entre la Ville de Perpignan et l'Association « Les Affinités ».
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14 - CULTURE
Convention de partenariat entre l'Etat, la Ville de Perpignan et la Ligue de l'Enseignement pour la mise en place d'une carte pass ' Les Arts en poche 2013'.
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
L’Etat, via les services départementaux de l’Education Nationale des P-O (Service Culture), la Ville de Perpignan via la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance et de la Direction de la Culture, ont mis en place le projet «Les Arts en poche» pour permettre à des enfants menant des projets culturels sur le temps scolaire, de participer à des rencontres culturelles. Ces rencontres, autour des arts vivants, proposent gratuitement aux élèves et à un accompagnant membre de leur famille, d'accéder à des spectacles, concerts, expositions, proposés par les structures culturelles de la Ville de Perpignan. La Ligue de l’Enseignement est le partenaire privilégié de l’Inspection Académique pour la gestion des aspects financiers du projet.
La carte pass «Les Arts en poche 2013» est gratuite et nominative, établie au nom de l'enfant et valable pour un enfant accompagné d’un adulte, de février à décembre 2013.
Les écoles ont été choisies dans des zones géographiques dont la population accède difficilement à l’offre culturelle.
Il s’agit de :
Ecole Blaise Pascal (2 classes)
Ecole Edouard Herriot (1 classe)
Ecole Jean Zay (1 classe)
Ludovic Massé. (1 classe)
Collège Madame de Sévigné (1 classe).
Il est proposé de conclure une convention pour l’année 2013, fixant les modalités de partenariat du projet entre les signataires.
Obligations de la Ville :
La Ville de Perpignan acceptera de façon gratuite chaque élève et son parent accompagnant, porteurs de la carte "Les arts en poche 2013": à la médiathèque
dans les musées de la Ville et les expositions qu'elle programme
La gratuité s’appliquera sur :
Un abonnement adulte à la médiathèque
Un billet adulte pour les entrées aux musées et aux expositions, le tarif des billets enfant faisant déjà l’objet d’une gratuité, approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2012.
Obligations des services de l’Education Nationale :
Les services départementaux de l’Education Nationale prendront en charge la création et l’impression de l’ensemble des documents relatifs à cette opération, dont le financement est assuré dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, en partenariat avec l'Education nationale.
Ils s’engagent aussi à mentionner le concours de la Ville sur tous leurs documents de communication, en accord avec la politique globale de communication des services municipaux.
Obligations de la Ligue de l’enseignement :
La Ligue de l’Enseignement procèdera au règlement des factures présentées par la Ville, pour un montant correspondant aux tickets collectés et aux abonnements à la Médiathèque, dans un délai de 60 jours à compter de la réception des dites factures.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan, les services départementaux de l’Education Nationale des P-O et La Ligue de l’Enseignement.
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15 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée – édition 2013 - Convention de parrainage Ville de Perpignan / France Bleu Roussillon.
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Depuis 26 ans, le Festival annuel de musique sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes et la Ville grâce à des propositions artistiques et musicales « plurielles » de qualité. Chaque année, le festival accueille des artistes et des intervenants de tous horizons, tous médiateurs d’un art vivant, d’une culture à partager avec le plus grand nombre.
Ainsi, depuis sa création, le festival participe au rayonnement de l’expression musicale, de l’élan spirituel, et favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Pour sa 27ème édition, le festival poursuit la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès aux publics, tous les publics et ainsi créer une véritable résonance dans la Ville. C'est dans ce contexte d’ouverture qu’il est apparu opportun à la commune de Perpignan de solliciter France Bleu Roussillon - reconnue au plan régional et local comme radio généraliste – aux fins de collaborer au travers d’une convention de parrainage destinée à promouvoir le Festival de Musique sacrée.
C’est ainsi que la présente convention est proposée en vue de définir les modalités partenariales pour l’édition 2013. Sont ainsi définies notamment :
1/ Au titre des obligations de France Bleu Roussillon pris en tant que Parrain
Le Parrain s'engage à :
• Citer le festival de musique sacrée de Perpignan 2013 dans son émission « Le Kiosque », du 10 au 23 mars 2013
• Réaliser la promotion du Concert « Per la Vergine Maria », du 10 au 16 mars 2013, • Réaliser la promotion du Concert « Poème mystique », du 17 au 23 mars 2013, • Réaliser la promotion du Concert « Mare Nostrum », pendant la durée du festival • Réaliser la promotion du festival dans son ensemble, à travers des interviews, lors d’émissions telles que « Viva la musica » et l’émission « La grande Affiche ».
2/ Au titre des obligations de la Ville de Perpignan prise en tant que Parrainé
La Ville s’engage à :
• Rappeler le parrainage sur tous les supports de communication, sur les lieux des manifestations, afin de valoriser l’image de Radio France et France Bleu Roussillon. • Fournir dix places pour le concert « Per la Vergine Maria » du 15 mars 2013, dix places pour le concert « Poème mystique » du 22 mars 2013, et dix places pour le concert « Mare Nostrum » du 24 mars 2013.
• Eventuellement, dans la mesure des contraintes et des délais techniques, la Ville fera apparaître le parrainage de Radio France et France Bleu Roussillon, par un encart dans la brochure générale du festival.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de parrainage entre la Ville de Perpignan et France Bleu Roussillon.
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16 - CULTURE
Demande de licence d'entrepreneur de spectacle vivant –
A- Annulation de la délibération n°2012-129 du 14 mai 2012
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Par délibération n° 2012-129 du 14 mai 2012, la Ville de Perpignan a décidé de solliciter une licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère et 3ème catégorie auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Pour mémoire, la licence de première catégorie correspond à l’exploitation de lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques.
La deuxième licence concerne les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. La troisième licence est nécessaire aux diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, comme une collectivité locale, les licences sont attribuées au représentant légal, mandaté par celle-ci. Elles sont nominatives, personnelles, incessibles et délivrées pour une durée de trois ans.
A cette fin, la Ville avait nommément désigné, dans le cadre de la délibération susvisée, un agent responsable en qualité d’entrepreneur et de diffuseur de spectacles, Monsieur Guillaume LAGNEL, chargé de spectacles vivants à la Mission des Relations Internationales et du Développement du Territoire, de la Ville.
Or, il s’avère que la DRAC n’a pu émettre un avis favorable à cette demande, car une pièce relative à la garantie de formation à la sécurité des spectacles vivants manquait au dossier de demande. Ce dernier est donc resté sans suite.
Au vu de ces éléments, il convient donc d’annuler cette délibération qui n’a plus lieu d’être, étant précisé que corrélativement, une nouvelle délibération vous est proposée pour solliciter cette licence. Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l’annulation de la délibération n° 2012-129 du 14 mai 2012.
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B - Désignation d'un agent responsable en qualité d'entrepreneur de spectacles
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
A travers l’organisation du festival de Musique Sacrée 2013 et du festival Perpignan en Scène, la Ville de Perpignan va mettre en œuvre des manifestations à caractère culturel plus de six fois par an, impliquant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production et de diffusion.
Il convient donc, conformément à la réglementation, de solliciter auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon) les licences d’entrepreneur de spectacle corrélatives, pour une durée de trois ans.
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, comme une collectivité locale, les licences sont attribuées au représentant légal, mandaté par celle-ci. Elles sont nominatives personnelles, incessibles et délivrées pour une durée de 3 ans renouvelables.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1/ d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon les trois catégories de licence d’entrepreneur de spectacles pour une durée de trois ans renouvelables, à savoir :
La licence n°1 pour les exploitants de lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques
La licence n°2 pour les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique La licence n°3 pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles pour toutes les autres manifestations organisées par la ville dans le cadre du spectacle vivant.
Ces licences au profit de M. Guillaume LAGNEL chargé de spectacles vivants à la Mission des Relations Internationales et du Développement du Territoire.
2/ d’autoriser M. Guillaume LAGNEL à signer tout document relatif à ces licences.
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17 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Ancien couvent des Carmes - Assainissement Nord de l'Eglise – Aménagement des abords de la fontaine – Restauration des façades Ouest et Sud – Convention de maîtrise d'oeuvre – Annulation de l'avenant 1 - Retrait de la délibération du 29 mars 2012
Rapporteur : M. Raymond SALA
Par délibération en date du 26 mars 2009 le Conseil Municipal a approuvé la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre l’Etat et la Ville de Perpignan, la conclusion d’une convention de maîtrise d’œuvre avec l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur Olivier WEETS relative à l’assainissement Nord de l’église, à l’aménagement des abords de la fontaine et à la restauration des façades Ouest et Sud de l’ancien couvent des Carmes pour un montant des honoraires fixé à 50 679,54 € HT. Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de l’Eglise de l’ancien couvent des Carmes, l’ouverture des trois enfeus, ornés de peintures murales datant du XIVème siècle et fermés par un remplissage de cayroux, a été envisagée en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France, en place à cette époque, et la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Par délibération en date du 29 mars 2012, un avenant n°1 à la convention de Maîtrise d’Œuvre confiée à l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur Olivier WEETS, a été conclu à cet effet.
Après consolidation de ces décors peints, par Madame Anne RIGAULT, spécialiste en la matière, il s’avère que l’ouverture de ces enfeus présenterait des risques de dégradations. L’exposition à l’air libre, entraînerait des réactions chimiques irréversibles et exposerait ces œuvres à la malveillance.
Une réunion s’est tenue avec Monsieur Jean-Marc HUERTAS, Architecte des Bâtiments de France, le mardi 23 octobre 2012 à laquelle participait également Monsieur Raymond SALA, élu chargé du Patrimoine Historique, au cours de laquelle la protection de ces enfeus a été abordée. D’un avis collégial, l’ouverture des enfeus et leur exposition au public risqueraient fortement d’altérer leur conservation.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) De retirer la délibération en date du 29 mars 2012 relative à l’avenant n°1 concernant la convention de maîtrise d’œuvre pour l’assainissement Nord de l’église, l’aménagement des abords de la fontaine et la restauration des façades Ouest et Sud de l’ancien couvent des Carmes,
2) D’annuler l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’œuvre conclu avec Monsieur Olivier WEETS, Architecte en Chef des Monuments Historiques.
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18 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Eglise Saint Matthieu - Restauration des décors intérieurs et accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite - Demande d'autorisation de dépôt de permis de construire Rapporteur : M. Raymond SALA
Par décision du Maire en date du 10 Août 2010, il a été décidé de conclure un marché de procédure adaptée en application des articles 28, 40, 72 et 74 du code des marchés publics concernant la maîtrise d’oeuvre pour la restauration intérieure de l’Eglise Saint Matthieu.
Lors de l’instruction du permis de construire, la Commission d’Accessibilité a émis un désaccord sur le projet dune rampe permettant l’accès à l’église pour les Personnes à Mobilité Réduite.
Après une première modification de ce projet, l’Architecte des Bâtiments de France a, à son tour émis un refus, entraînant ainsi l’annulation complète de la procédure de dépôt d’un permis de construire.
Un avenant concernant cette fois une mission complémentaire de maîtrise d’œuvre relative à l’accessibilité aux PMR a donc été conclu, permettant ainsi une nouvelle instruction du permis de construire pour le projet de la restauration intérieure de l’église Saint Matthieu.
Le projet ayant reçu une première validation de principe de la part du représentant de la Commission d’Accessibilité et de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, le dossier est maintenant prêt à être instruit.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la demande d’un dépôt de permis de construire, conformément à l’Art L2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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19.1 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie de l'Arsenal, Espaces des Cultures Populaires - Année 2013
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
La Ville de Perpignan a créé plusieurs régies dotées de la personnalité morale et autonomie financière dont les statuts ont été adoptés par délibérations du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2002 et du 24 novembre 2003, au rang desquelles figure la régie de l’ « ARSENAL – Espace des cultures populaires ».
Pour assurer son fonctionnement, un fonctionnaire de la Ville de Perpignan a été appelé à exercer son activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de un an.
Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la régie l’ « ARSENAL– Espace des cultures populaires » au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition, a été présentée et a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 décembre 2012. Elle sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexé une convention entre la Ville de Perpignan et la régie l’ « ARSENAL– Espace des cultures populaires ».
Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
Le Conseil Municipal approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie l’ « ARSENAL– Espace des cultures populaires ».
DOSSIER ADOPTE - 1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT
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19.2 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Institut Jean VIGO - Année 2013
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention triennale (2013-2015) entre l’Etat (Direction Régionale de l’Action Culturelle – Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan, et l’Association Institut Jean Vigo, ayant pour objet de préciser les objectifs de l’association et de définir le cadre de l’aide apportée à ses actions.
Dans le cadre de cette convention l’Association Jean Vigo a sollicité la mise à disposition de deux agents de la Ville de Perpignan. A la demande des intéressés et après accord des parties, leur affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 1er janvier 2013 auprès de l’Association Jean Vigo pour une durée de un an. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’association institut Jean Vigo au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été présentées et ont reçus un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 décembre 2012. Elles seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Jean Vigo, précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents
Le Conseil Municipal approuve la convention de mise à disposition de ces agents entre la Ville de Perpignan et l’Association Jean Vigo.
DOSSIER ADOPTE - 1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT
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19.3 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle 'Théâtre de l'Archipel' - Année 2013
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville de Perpignan a créé l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) « le Théâtre de l’Archipel».
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de un an. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés, correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales, font l’objet d’un remboursement par l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel » au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire compétente en date du 18 décembre 2012. Elles seront formalisées par des arrêtés auxquels sera annexé une convention entre la Ville de Perpignan et l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel». Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel».
DOSSIER ADOPTE - 1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT
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19.4 - RESSOURCES HUMAINES Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions - Année 2013
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 30 janvier 1986, la Ville de Perpignan a créé la régie municipale du Palais des Congrès et des Expositions.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux à compter du 1er janvier 2013 auprès de la régie du Palais des Congrès et des Expositions pour une durée de un an. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés, correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales, font l’objet d’un remboursement par la régie du Palais des Congrès et des Expositions au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 décembre 2012. Elles seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexé une convention entre la Ville de Perpignan et la régie du Palais des Congrès et des Expositions. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie du Palais des Congrès et des Expositions pour l’année 2013.
DOSSIER ADOPTE - 1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT
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19.5 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles - Année 2013
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Le Programme de Réussite Educative vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leur environnement.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce programme, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de la Caisse des Ecoles par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de un an. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Caisse des Ecoles au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été présentées et ont reçus un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 décembre 2012 et seront formalisées par des arrêtés auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles.
DOSSIER ADOPTE - 1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT
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19.6 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Université du Temps Libre - Année 2013
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de sa politique de promotion d’accès au patrimoine culturel et à l’évolution des formes de vie sociale, au delà de l’apport financier que représentent les subventions, la Ville de Perpignan apporte un soutien important à de nombreuses associations perpignanaises par le biais de conventions de prêts de locaux, matériels, etc... En sus de ces aspects, la Ville accepte la mise à disposition de fonctionnaires à titre onéreux auprès de certaines associations.
Ainsi, l’association « Université du Temps Libre» sollicite la mise à disposition de deux agents de la Ville de Perpignan, à temps non complet. Ces mises à disposition sont consenties, après accord des parties, à titre onéreux, à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de un an.
Ces mises à disposition, ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 décembre 2012. Elles seront prononcées par arrêtés du maire auxquels sera annexé la convention passée entre la ville de Perpignan et l’association « Université du Temps Libre», précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents.
Le remboursement par l’association « Université du Temps Libre» des frais liés aux dépenses de personnel au titre de l’année 2013, sera compensé par le versement par la Ville d’une subvention équivalente d’un montant de 19 227€.
Le Conseil Municipal approuve
1 - la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association « Université du Temps Libre » pour l’année 2013.
2 - le versement d’une subvention compensatoire d’un montant de 19 227€.
DOSSIER ADOPTE - 1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT
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Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise - Année 2013
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre des recrutements de personnels chargés d’assurer son fonctionnement, le Groupement d’Intérêt Public Maison de l’Emploi (GIP-MDE) créé le 9 juillet 2005 a retenu la candidature d’un agent fonctionnaire de la Ville de Perpignan.
A la demande de l’intéressé et après accord des parties, la Ville de Perpignan accepte l’affectation d’un agent de la Ville via une mise à disposition à temps complet. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux à compter du 1er janvier 2013 auprès de la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise pour une durée d’un an. La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné, correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales, font l’objet d’un remboursement par la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition a été présentée et a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 décembre 2012. Elle sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexé la convention passée entre la Ville de Perpignan et la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise, précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
Le Conseil Municipal approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise.
DOSSIER ADOPTE - 1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT
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19.8 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles - Année 2013
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de la convention signée le 13 octobre 2005 entre Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Monsieur le Maire- Sénateur de Perpignan et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, portant création d’une Maison d’Accès au Droit à Perpignan, le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles, chargé d’assurer l’organisation et le fonctionnement de cette dernière, a sollicité la mise à disposition d’un agent fonctionnaire de la Ville de Perpignan.
A la demande de l’intéressé et après accord des parties, son affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 1er janvier 2013 auprès de l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour une durée de 1 an.
Cette mise à disposition a été présentée et a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 décembre 2012. Elle sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexé la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées. Le remboursement par l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) des frais liés aux dépenses de personnel au titre de l’année 2013 sera compensé par le versement par la Ville d’une subvention équivalente d’un montant de 35 073 €.
Le Conseil Municipal approuve
1 - la convention de mise à disposition entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ; 2 le versement d’une subvention compensatoire d’un montant de 35 073 €.
DOSSIER ADOPTE - 1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT
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20 - RESSOURCES HUMAINES
Direction de la Proximité, des Mairies de Quartiers et Annexes - Recrutement d'un responsable pour la Mairie de Quartier Ouest.
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
En date du 1er août 2012, un agent contractuel a été affecté au sein de la Mairie de Quartier Ouest pour en assurer la responsabilité suite à la parution d’une vacance d’emploi interne adressée aux agents municipaux de la Ville de Perpignan.
Le contrat actuel de l’intéressé s’achève prochainement. Une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion Départemental et une publicité auprès du CNFPT ont été effectuées pour le recrutement d’un agent relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
En l’absence de candidatures statutaires, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à un recrutement contractuel pour une durée de 3 ans à compter du 15 mars 2013, afin de pourvoir le poste de directeur de la Mairie de Quartier Ouest.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) D’établir un contrat à temps complet à compter du 15 mars 2013 pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l'article 3 – 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
2) De fixer la rémunération servie par la ville de Perpignan
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21 - RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération en date du 20 septembre 2012, le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan a été établi.
Des modifications doivent y être apportées selon le tableau ci-dessous afin de tenir compte de nominations stagiaires d’agents contractuels :
FILIERE / GRADE Ancien Effectif en Nouveau autorisé poste proposé
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique de 2ème classe TC 379 393 395
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification du tableau des effectifs de la Ville de Perpignan.
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22 - FINANCES
Requalification du parvis de la Cathédrale Saint Jean Baptiste - Demande de subvention auprès de l'Etat, du Conseil Général et du Conseil Régional.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le patrimoine constitue un atout majeur pour le développement du tourisme culturel de Perpignan.
Depuis plusieurs années, les édifices patrimoniaux, appartenant à la Ville ont fait l’objet d’importants travaux sanitaires et d’embellissement, mettant en évidence le patrimoine historique exceptionnel de Perpignan.
L’Etat, propriétaire de la cathédrale Saint Jean-Baptiste, a également entrepris d’importants travaux à l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment. Ces travaux vont se poursuivre notamment sur l’église saint Jean Le vieux.
Les abords de cet ensemble prestigieux qui regroupe, en un périmètre très réduit, quatre églises (Saint Jean Le Vieux, cathédrale Saint Jean, chapelle du dévot-Christ et chapelle funéraria) et le Campo Santo méritent d’être mis en beauté pour que cet ensemble constitue un élément touristique contribuant à la redynamisation du centre ville.
Cette requalification concernera l’ensemble de l’espace public (chaussées, trottoirs jusqu’à la limite des bâtis périphériques) et s’étendra depuis la rue Cité Bartissol, jusqu’à la rue Amiral Ribeil en passant par la rue de l’Horloge.
L’ensemble de cette opération d’aménagement, toutes tranches confondues, est estimée à 584 371.90 € hors taxes, toutes dépenses cumulées.
- Travaux préparatoires : 17 404,00 € HT
- Terrassement généraux : 46 535,00 € HT
- Voirie-chaussée : 203 857,00 € HT
- Fourniture de bordures Granit : 243 490,44 € HT
- Réseau eaux pluviales : 17 246,00 € HT
- Imprévus et aléas : 26 426.63 € HT
- Honoraire maîtrise d’œuvre : 29 412.83€
La Ville sollicite une aide financière auprès de l’Etat, le Conseil Général et le Conseil Régional selon le plan de financement provisoire ci après : Partenariat Financier Montant %
DRAC 116 874,38 € 20,00%
Conseil Général 116 874,38 € 20,00%
Conseil Régional 116 874,38 € 20,00%
VILLE 233 748,76 € 40,00%
TOTAL 584 371,90 € 100,00%
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE sollicite une aide financière auprès des différents partenaires.
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23 - FINANCES
Création d'une plate-forme mutualisée - Demande de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du développement des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) à l’école, la ville de Perpignan a lancé un vaste programme pour informatiser tous les établissements scolaires de la commune.
Parallèlement au projet de mise en place des Tableaux Blancs Interactifs (TBI) un projet d’expérimentation a été mené dans le cadre des Espaces Numériques de Travail (ENT) sur une année scolaire complète. Il en résulte que les ENT et les TBI sont des outils qui apportent la plus importante valeur ajoutée pour les élèves et l’enseignant et constituent un véritable accompagnement à la réussite scolaire.
Les espaces numériques de travail permettront aux différents acteurs du système éducatif (enfants, enseignants, animateurs, parents d’élèves…) d’accéder à un bureau virtuel à partir de n’importe quel poste informatique avec pour objectif :
Le développement et l’usage de nouvelles pratiques pédagogiques, en particulier le passage du Brevet Informatique et Internet (B2I) ;
La valorisation des travaux et des projets conduits dans les écoles de la ville, les centres de loisirs et les crèches ;
l’accès à différents contenus et ressources pédagogiques en ligne (contenus validés par l’Education nationale) ;
le développement des échanges dématérialisés entre les structures (écoles, ALSH, crèches) et les services (techniques, de sécurité, informatiques, …) des collectivités locales ;
le développement des échanges dématérialisés avec les parents afin de les impliquer davantage dans l’action éducative ;
l’amélioration de la proximité avec les familles ;
la contribution à un développement durable et une économie de la connaissance
Le premier volet de ce plan, a pour objectif d’installer l’application ENT sur la plate-forme technique de la Ville de Perpignan, de transférer les compétences vers les services informatiques de la Ville pour l’administration, l’exploitation technique de l’application, le paramétrage et l’accompagnement des usagers. Il est également envisagé d’expérimenter l’ENT auprès d’un pôle enfance pilote (écoles, crèches et centres de loisirs). Le second volet du plan a pour objectif de faire évoluer l’infrastructure actuelle vers une infrastructure fiable (mettant en réseau les établissements scolaires) pour déployer les nouvelles possibilités qu’offre aujourd’hui le monde du numérique.
Le troisième volet de ce plan a pour objectif de suivre cette accélération du mouvement en expérimentation des nouvelles technologies proposées en conditions réelles d’enseignement afin de dégager les orientations futures qui sembleraient les plus pertinentes. Les acteurs du périmètre des E.N.T. de l’éducation nationale sont les élèves, les enseignants et les directeurs. La généralisation de ce projet intégrera dans son périmètre cible tous les partenaires locaux intervenant dans les domaines de l'extrascolaire ou du périscolaire : élèves, enseignants, directeurs, parents, crèches, centres de loisirs, agents de la ville, partenaires de proximité, soit 20 000 utilisateurs environ.
Le montant de la dépense totale, éligible du FEDER, est estimé à 599 660.34€ €uros hors taxes.
Il est à noter que la partie infrastructure est mutualisée pour les deux projets ENT et TBI, son estimation est intégrée en totalité dans le projet ENT.
Une aide financière est sollicitée auprès du FEDER, dans le cadre de l’appel à projet 2007/2013, selon le plan de financement provisoire ci après :
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE sollicite une aide financière auprès du FEDER à hauteur de 50% de la dépense soit 299 830. €.
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24 - FINANCES
Mise en place de Tableaux Blancs Interactifs - Demande de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre de son Projet Educatif Local et afin d’accompagner chaque enfant dans son parcours de réussite, la Ville de Perpignan développe, depuis plusieurs années, un travail avec les écoles qui s’est traduit par l’équipement des écoles en matériel informatique, connexion internet, développement de l’infrastructure et des réseaux, maintenance et assistance aux projets.
Cette opération se décompose en 3 phases :
EXPERIMENTATION : Une expérimentation menée sur un site et sur 2 années scolaires a permis de tester « l’école numérique ». Plusieurs dispositifs ont été testés en cette occasion, Classe mobile, Tableaux Blancs interactifs (TBI), mise en place du haut débit, Environnement Numérique de Travail. Il en résulte que le TBI est l’outil qui apporte la plus importante valeur ajoutée pour les élèves et l’enseignant et constitue un véritable accompagnement à la réussite scolaire. Phase réalisée pour 13 387 € HT.
Partenaires Montant %
Phase d'expérimentation 122 660,34 FEDER 299 830,00 50%
Phase de déploiement 203 000,00 Fonds propres 299 830,34 50%
Phase de généralisation 274 000,00
Total 599 660,34 € 599 660,34 € 100%
Dépenses La Ville souhaite la généralisation des Tableaux Blancs Interactifs (TBI) dans toutes les classes du primaire.
DEPLOIEMENT : Installation de 20 TBI auprès des écoles, soit un TBI dans une classe de chaque école. Parallèlement, s’organisera un transfert des compétences vers les services informatiques de la Ville pour l’administration et l’exploitation technique des TBI et pour l’accompagnement des usagers. Phase réalisée pour 74 098 € HT.
GENERALISATION : Installation des TBI dans l’ensemble des classes du primaires, soit la mise en place de 250 TBI supplémentaires. Cette phase est estimée à 800 000 € HT.
La dépense totale de ce projet, éligible du FEDER, est estimée à 887 485 € hors taxes. Le FEDER est sollicité à hauteur de 50% de la dépense.
PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
Partenaires Montant %
Expérimentation 13 387,00 € FEDER 443 742,50 € 50%
Déploiement 74 098,00 € Fonds propres 443 742,50 € 50%
Généralisation 800 000,00 €
Total 887 485,00 € Total 887 485,00 € 100%
Dépenses
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE sollicite une aide financière auprès du FEDER, soit 443 742,50 €.
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25 - ACTION EDUCATIVE
Adhésion du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de LE SOLER au Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport Perpignan-Méditerranée
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le Centre Communal d’Action sociale de la Commune de LE SOLER, par délibération en date du 09 Octobre 2012, a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport Perpignan-Méditerranée, pour les compétences suivantes :
- Restauration : portage à domicile
Par délibération du 13 décembre 2012, le Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport Perpignan-Méditerranée a approuvé à l’unanimité cette adhésion.
Conformément à l’article L.5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Perpignan doit également se prononcer sur cette adhésion.
Le Conseil Municipal approuve cette adhésion
DOSSIER ADOPTE - 44 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
000000000000000 26 - ACTION EDUCATIVE
Adhésion des Communes de PEYRESTORTES, PIA et LE SOLER au Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport PERPIGNAN-MEDITERRANEE
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Les Communes de PIA, PEYRESTORTES et LE SOLER, ont demandé respectivement, par délibérations en date des 25 juin, 3 août et 20 septembre 2012, leur adhésion au Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport PERPIGNAN-MEDITERRANEE, pour les compétences suivantes :
- PIA : Transport en temps et hors temps scolaire
- PEYRESTORTES : Restauration collective – Crèches – Petite Enfance - LE SOLER : Restauration collective – Centre de Loisirs sans hébergement – Crèches et Petite Enfance
Le Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport Perpignan-Méditerranée, a approuvé à l’unanimité, par délibérations respectives du 1er octobre et du 13 décembre 2012, ces adhésions.
Conformément à l’article L.5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Perpignan doit également se prononcer sur ces adhésions.
Le Conseil Municipal approuve ces adhésions au Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport Perpignan-Méditerranée.
DOSSIER ADOPTE - 44 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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26 - ACTION EDUCATIVE
Retrait de la Commune de LLUPIA au Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport PERPIGNAN-MEDITERRANEE
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Commune de LLUPIA, par délibération en date du 4 septembre 2012, a demandé son retrait du Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport PERPIGNAN-MEDITERRANEE, pour la compétence suivante :
- Restauration : Portage de repas aux personnes âgées
Le Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport Perpignan-Méditerranée, a approuvé, à l’unanimité, par délibération du 1er octobre 2012, ce retrait.
Conformément à l’article L.5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de PERPIGNAN doit également se prononcer sur ce retrait.
Le Conseil Municipal approuve ce retrait du Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport PERPIGNAN-MEDITERRANEE
DOSSIER ADOPTE - 44 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
000000000000000 27 - ACTION EDUCATIVE
Transfert intercommunal des charges d'enseignement : PERPIGNAN, commune de résidence, CABESTANY, commune d'accueil.
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
En application de l’article L 212-8 du code de l’Education
‘’Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence(…) »
Dans le cadre du transfert intercommunal des charges, la Ville de Perpignan et les communes limitrophes, sont signataires, depuis 1994, d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement.
Depuis cette date, le coût de scolarisation d’un élève a sensiblement évolué rendant son actualisation nécessaire. Les forfaits par élève en école maternelle et en école élémentaire fixés et réactualisés à l’indice des prix à la consommation depuis 1994 doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires et des coûts afférents.
- La commune de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, a approuvé cette actualisation par délibération du Conseil Municipal prise en date du 3 février 2011et ce en conformité avec la circulaire du 25 août 1989(N°89-273) concernant ‘’la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes’’ qui doit être lue en tenant compte du principe de parité public/privé, défini par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (N°2004-809) en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Le montant de la participation demandée par la Ville de Perpignan, commune d’accueil, pour l’année scolaire 2011/2012 a, donc, été arrêté à :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de1450 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 520 euros par enfant.
Cette participation demandée par la Ville sera calculée, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier Compte Administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en se référant à la liste des dépenses obligatoires citées dans la circulaire du 25 août 1989 mise en perspective avec la circulaire du 27 août 2007 pour assurer le total respect du principe de parité public/privé et fera l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal.
C’est dans ce contexte que le Conseil Municipal de la commune de Cabestany a approuvé, par délibération en date du 21 novembre 2012, la convention de la Ville de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, ainsi que la demande de participation aux frais d’enseignement.
- Parallèlement, une actualisation doit également intervenir lorsque la commune de Perpignan est prise en tant que commune de résidence. Il appartient, donc, à présent, à la Ville de Perpignan, commune de résidence, d’approuver la convention prise par la commune de Cabestany, commune d’accueil, et de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Cabestany pour l’année scolaire 2011/2012, intéressant les élèves résidants à Perpignan et accueillis par les écoles de Cabestany :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1670 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 600 euros par enfant.
Cette participation sera réévaluée, chaque année scolaire, dans les mêmes conditions que celles de la Ville de Perpignan, en application des circulaires du 25 août 1989 et du 27 août 2007, relatives à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes et au vu des dépenses correspondantes inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Cabestany.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) d’approuver la convention entre la commune de Cabestany et la Ville de Perpignan sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques,
2) de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Cabestany, pour l’année scolaire 2011/2012.
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28 - ACTION EDUCATIVE
Convention entre l'Etat et la Ville de Perpignan pour le projet de lutte contre la déscolarisation - Subvention du Fonds Social Européen (FSE)
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Par délibération du 25 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la demande de subvention auprès du Fonds Social Européen (FSE) pour soutenir un projet de lutte contre la déscolarisation des enfants des quartiers St Jacques et Nouveau Logis.
Par courrier du 3 décembre 2012, la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon a confirmé l’octroi de cette subvention communautaire pour l’opération intitulée « Lutte contre la déscolarisation et l’échec scolaire en milieu gitan », et a transmis à la Ville une convention formalisant cette attribution.
Cette convention définit les dispositions financières, les modalités de financement du FSE ainsi que les obligations de la Ville, à savoir :
Obligations de la Ville
- Mettre en œuvre les actions décrites dans la convention
- Respecter les modalités d’achats de biens et services
- Fournir un bilan intermédiaire annuel 2012 /2013 et un bilan final 2013 /2014 prévus à l’article 5-2 de la convention
- Respecter les obligations de publicité liées à ce financement qui sont stipulées à l’article 17 de la convention.
Engagements de l’Etat
La subvention du FSE attribuée à la Ville pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de 345 254, 53 € TTC, soit 50 % maximum du coût total prévisionnel éligible. Ce montant est divisé en tranches d’exécution, soit :
1ère tranche d’exécution : du 1/09/2012 au 31/08/2013 ➔ participation FSE 178 682,48 € 2ème tranche d’exécution : du 1/09/2013 au 31/08/2014 ➔ participation FSE 166 572, 25€ Période de réalisation et d’effet
La période de réalisation de l’opération est comprise entre le 1/09/2012 et le 31/08/2014. Cette période correspond à la durée pendant laquelle la Ville est habilitée à réaliser l’opération et engager les dépenses afférentes.
La convention a pris juridiquement effet à la date de notification qui est le 18 décembre 2012, pour une durée de 2 ans.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention entre la Ville et l’Etat.
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29 - EQUIPEMENT URBAIN
Réalisation de travaux de réseaux électriques et de télécommunication - Création d'un groupement de commandes : Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération - Approbation de la convention constitutive et désignation d'un membre de la Commission d'Appel d'Offres
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Devant la nécessité de développer des réseaux de télécommunications, d’étendre les réseaux « fibre optique », privés ou publics, ainsi que dans le cadre d’aménagements de voirie, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et la Ville de Perpignan sont confrontées à la réalisation d’importants travaux de génie civil.
C’est pourquoi, il a semblé utile d’élaborer une convention constitutive d’un groupement de commandes. Cela permettra de lancer en commun les procédures de consultation des entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire unique avec lequel chaque membre du groupement signera un marché correspondant à ses besoins propres.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan. Cette dernière aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, notamment la centralisation des besoins des membres, le lancement de la publicité, la réception des offres et le suivi des travaux de la Commission d’Appel d’Offres.
La Commission d’Appel d’Offres du Groupement est constituée pour la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, d’un membre titulaire et d’un suppléant de leur Commission d’Appel d’Offres respective désignés par l’assemblée délibérante,
Chaque membre du groupement s’engage dans la convention à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement déterminés.
A cet effet, nous avons élaboré un dossier d’Appel d’Offres Ouvert sur offres de prix unitaires et révisables en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les quantités à mettre en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commandes » et, de ce fait également soumis à l’article 77 du code susdit. La durée d’exécution de ce marché est fixée à un an à compter de la notification au titulaire, reconductible tacitement pour une nouvelle année sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.
L’estimation du marché est fixée à :
- Pour la Ville de Perpignan : 600 000 € HT par an
- Pour PMCA : 400 000 € HT par an.
-
La convention arrivera à l’échéance à l’identique de la durée de validité du marché.
Le présent appel d’offres comprend une seule tranche ferme et un lot unique, sans montant minimum ni maximum.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le principe de la création d’un groupement de commandes tel qu’il vient de vous être présenté et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive de groupement
2) de désigner un membre titulaire (et un suppléant) de notre commission d’appel d’offres en qualité de membre de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,
3) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer et à signer le marché conclu selon la procédure d’appel d’offres ouvert.
Le Conseil Municipal adopte
1) les propositions ci-dessus énoncées
2) Après déroulement des opérations de vote conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus membres de la commission d’appel d’offres du groupement
- en tant que Membre Titulaire : M. Jaume ROURE, Conseiller Municipal - en tant que Membre Suppléant : M. Jean-Joseph CALVO, Conseiller Municipal
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE - 43 POUR - 3 CONTRE : M. Robert FOLCHER, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Olivier AMIEL - 3 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL-FROGER.
M. Frédéric GONANO ne participe pas aux débats et au vote
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30 - COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public relative à la pose de banderoles sur la voie publique Retrait de la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2012
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Par délibération du 20 septembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la conclusion avec la société R.M Contrôle et Sécurité d'un contrat de délégation de service public relatif à la pose de banderoles sur la voie publique.
Avant la notification de la présente Délégation de Service Public, et, conformément à l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territorial ainsi qu’à l’avis d’appel public à la concurrence, la Société RM Contrôle et Sécurité devait produire les certificats et attestations des administrations en matières fiscale et sociale, indiquant sa régularité vis-à-vis des administrations compétentes ainsi qu’une attestation d’assurance en cours de validité. A cet effet, les services municipaux ont contacté cette entreprise, par courriel mais également téléphoniquement. Ces demandes sont restées sans réponse. Par courrier recommandé avec avis de réception, en date du 27 novembre 2012, l’entreprise a été mise en demeure de présenter ces documents avant le 10 décembre 2012 à 17h00.
Aucune attestation n’a été transmise. Le contrat ne peut donc être signé.
Le Conseil Municipal décide de retirer la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2012 relative à la délégation de service public concernant la pose de banderoles sur la voie publique.
DOSSIER ADOPTE - 42 POUR - 8 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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31 - HABITAT
Demande de d'agrément auprès du Préfet de Région pour l'éligibilité au dispositif de défiscalisation ' Duflot '
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La loi Scellier et la loi Duflot poursuivent le même objectif : inciter à la construction pour lutter contre la crise du logement. Toutefois, les dispositifs présentent des différences qui ne sont pas sans conséquences pour la Ville de Perpignan.
Le dispositif « Duflot » remplace le « Scellier » depuis le 1er janvier 2013, il se veut plus incitatif et social avec une réduction d'impôt de 18% (contre 13% en 2012 pour le Scellier) sur le prix d'acquisition (plafonné à 300.000 euros) étalé sur neuf ans, un plafonnement des loyers inférieurs de 20% aux loyers de marché et réservé aux zones où les besoins se font le plus sentir. Une période transitoire est cependant prévue jusqu’au 30 juin 2013.
L’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (nouvel article 199 novovicies du code général des impôts) qui encadre ce nouveau dispositif de défiscalisation « Duflot » et le décret n°2012-1532 du 29 Décembre 2012 sont venus fixer la liste des communes éligibles à la réduction d'impôt. Ce décret n'a pas rendu les communes situées en zone B2 éligibles de plein droit. Elles ne le deviendront qu'après agrément du représentant de l'Etat dans la région.
La Ville de Perpignan est classée en zone B2 par arrêté du 29 avril 2009.
Les contribuables peuvent encore bénéficier du dispositif « scellier » à condition de valider officiellement leur achat avant le 31 mars 2013 dont la réservation doit avoir été faite impérativement avant le 31 décembre 2012 (article 81 de la loi susvisée)
A compter du 1er juillet 2013 la Ville de Perpignan ne sera plus éligible à aucun dispositif incitatif en faveur de la production de logement sauf si elle obtient entre temps l’agrément du Préfet de Région.
Le Plan Local de l’Habitat qui devrait être approuvé prochainement, souligne une croissance démographique forte de la plaine du Roussillon et la Ville de Perpignan bénéficie d’un solide accroissement naturel de +0.3%. Le besoin de production de logement sur Perpignan se justifie donc pour répondre d’une part à l’arrivée de nouveaux ménages et d’autre part au « desserrement » de la taille des ménages lié au vieillissement de la population qui génère une occupation plus longues de logement, à la décohabitation de jeunes célibataires qui quittent le domicile parental et à l’augmentation du nombre de divorces et de séparation.
L’hypothèse d’un arrêt de la production liée à l’investissement locatif défiscalisé engendrerait une forte diminution de l’offre de logement en direction des populations dites modestes que la nouvelle loi « Duflot » privilégie.
Le Plan Local d’Urbanisme impose aux promoteurs que 20% de la surface plancher des programmes de plus de 1000m² soit affectées au logement social. La baisse de ces programmes pénalisera la production de logements sociaux.
Le recul de la production porterait également atteinte aux emplois du bâtiment et aux emplois induits dans notre ville fortement touchée par les difficultés économiques.
Considérant qu’il paraît donc important que la Ville « centre » sollicite le Préfet de Région pour obtenir l’agrément au titre de la défiscalisation « Duflot » soit directement soit par le biais de l’EPCI Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1 - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Préfet de Région afin d’obtenir l’agrément d’éligibilité à la défiscalisation « Duflot » ;
2 - D’autoriser Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération à se substituer à la Ville en cas de délibération concordante ultérieure de l’EPCI afin d’obtenir l’agrément d’éligibilité à la défiscalisation « Duflot ».
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32 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêt PRU d'un montant de 191 799 € contracté auprès la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de création de 2 logements sociaux - Ex Ecole Jean Amade - 15 avenue d'Athènes à Perpignan - Garantie d'Emprunt.
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 191 799 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PRUCD sont destinés à financer l’opération de construction de 2 logements situés Ex Ecole Jean Amade, 15 avenue d’Athènes à Perpignan.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 12 391.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 12 391.00€ Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 179 408.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 179 408.00€
Durée du Prêt : 50ans
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Le Conseil s’engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour courir les charges de ces Prêts.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération construction de 2 logements sise 15 avenue d’Athènes à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée des prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE - 43 POUR - 7 ABSTENTIONS: M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
000000000000000 33 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêt d'un montant de 2 154 946 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération Vernet Peyrestortes - La LLabanère création de 23 logements. Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 2 154 946.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’opération La LLabanère – production de 23 logements, située Rue rosa Bonheur, Peyrestortes à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLUS
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 799 946.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 799 946.00€
Durée du Prêt : 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PLUS
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 145 000.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 145 000.00€
Durée du Prêt : 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : +60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC Montant du prêt : 1 070 000.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 1 070 000.00€
Durée du Prêt : 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 140 000.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 140 000.00€
Durée du Prêt : 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : -20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération la LLabanère Construction de 23 logements, située Rue Rosa Bonheur à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt; 3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 5 logements.
DOSSIER ADOPTE – 43 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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34 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêt d'un montant de 159 935€ contracté auprès la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de création de 4 logements sociaux - El Tin'Gat - Place du Puig à Perpignan - Garantie d'Emprunt
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 159 935 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer l’opération de construction de 4 logements situés au 4 Place du Puig à Perpignan.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 159 935.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 159 935.00€
Durée du Prêt : 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb (PLAI)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit de l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour courir les charges de ce Prêt. Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération construction de 4 logements sise au 4 Place du Puig à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation d’1 logement.
DOSSIER ADOPTE - 43 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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35 - FINANCES
3 Moulins Habitat - Renégociation de la dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Demande de renouvellement de Garantie de la Ville - Contrat de Compactage N° 3
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par 3 Moulins Habitat afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour la renégociation des prêts garantis par la Ville par délibération en date du 30 novembre 1999 pour l’acquisition amélioration de 9 logements Résidence Les Rois de Majorque à Perpignan ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 144 570.59 € euros souscrit par 3 Moulins Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt de compactage se substitue aux prêts précédemment accordés par la CDC pour financer l’opération d’acquisition – amélioration de 9 logements – Résidence Les Rois de Majorque à Perpignan.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Etablissement prêteur : CDC
Montant total réaménagé : 144 570.59 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 144 570.59 €
Durée de remboursement (nombre d’échéances) : 80 Périodicité des échéances : Trimestrielle
Nature du taux : Révisable
Index de révision : Euribor 3 mois
Marge fixe sur index : 1.09 %
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.7720 %
Calculé sur la base de l’index en vigueur à la date d’établissement du présent avenant soit : 0.6820 % augmenté de la marge fixe.
Taux de progression de l’amortissement : 3 %
Taux effectif global : 1.7720 %
Le Conseil s’engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour courir les charges de ces Prêts.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de 3 Moulins Habitat de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de maintenir la garantie précédemment accordée pour permettre la renégociation des prêts ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée des prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’annuler la précédente délibération du 30 novembre 1999 3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
4) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 5) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2 logements.
DOSSIER ADOPTE - 43 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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35 - FINANCES
3 Moulins Habitat - Renégociation de la dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Demande de renouvellement de Garantie de la Ville - Contrat de Compactage N°30
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par 3 Moulins Habitat afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour la renégociation des prêts garantie par la Ville par délibération en date du 30 novembre 1999 pour l’acquisition amélioration de 63 logements Résidence Les Rois de Majorque à Perpignan ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 092 767.32 € euros souscrit par 3 Moulins Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt de compactage se substitue aux prêts précédemment accordés par la CDC pour financer l’opération d’acquisition – amélioration de 63 logements – Résidence Les Rois de Majorque à Perpignan.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Etablissement prêteur : CDC
Montant total réaménagé : 3 092 767.32 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 3 092 767.32 €
Durée de remboursement (nombre d’échéances) : 132
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Nature du taux : Révisable
Index de révision : Livret A
Marge fixe sur index : 1.20 %
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3.45 %
Calculé sur la base de l’index en vigueur à la date d’effet du présent contrat soit : 2.25 % Taux de période : 0.85 %
Taux annuel de progressivité des échéances : 0.00%
Taux effectif global : 3.41 %
Le Conseil s’engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour courir les charges de ces Prêts.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de 3 Moulins Habitat de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de maintenir la garantie précédemment accordée pour permettre la renégociation des prêts ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée des prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’annuler la précédente délibération du 30 novembre 1999 3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
4) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 5) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 13 logements.
DOSSIER ADOPTE - 43 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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3 Moulins Habitat - Renégociation de la dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Demande de renouvellement de Garantie de la Ville - Contrat de compactage n°27
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par 3 Moulins Habitat afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour la renégociation des prêts garantis par la Ville par délibérations 18 décembre 1989 et du 22 avril 1991 pour la Construction, l’acquisition amélioration de 363 logements Résidence Les Ensoleillées et les 4 Cazals à Perpignan ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 5 093 547.23 € euros souscrit par 3 Moulins Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt de compactage se substitue aux prêts précédemment accordés par la CDC pour financer les opérations Construction, acquisition amélioration de 363 logements Résidence Les Ensoleillées et les 4 Cazals à Perpignan.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Etablissement prêteur : CDC
Montant total réaménagé : 5 093 547.23 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 5 093 547.23 €
Durée de remboursement (nombre d’échéances) : 64
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Nature du taux : Révisable
Index de révision : Livret A
Marge fixe sur index : 1.20 %
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3.45 %
Calculé sur la base de l’index en vigueur à la date d’effet du présent contrat soit : 2.25 % Taux de période : 0.85 %
Taux annuel de progressivité des échéances : 0.00%
Taux effectif global : 3.41 %
Le Conseil s’engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour courir les charges de ces Prêts.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de 3 Moulins Habitat de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de maintenir la garantie précédemment accordée pour permettre la renégociation des prêts ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée des prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’annuler les précédentes délibérations des 18 décembre 1989 et 22 avril 1991 3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt; 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 5) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 73 logements.
DOSSIER ADOPTE - 43 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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36 - FONCIER
PRI Révolution Française II - Acquisition d'immeubles à la SAFU - Avenant n° 1 Rapporteur : Mme Valérie CONS
Par délibération du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a confié à la SAFU une concession d'aménagement portant sur le Périmètre de Restauration Immobilière Révolution Française II. Ladite concession a fait l'objet d'un avenant de prorogation d'un an approuvé par délibération du 3 février 2011. Elle est arrivée à échéance le 31 mars 2012.
Les biens immobiliers acquis par la SAFU dans le cadre de la concession, destinés à être cédés à des tiers mais non encore revendus au 31 mars 2012 ou faisant l'objet de baux à réhabilitation, doivent revenir obligatoirement à la Ville.
Ainsi et par délibération du 13 décembre 2012 suivi d'un compromis de vente du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition auprès de la SAFU de l'ensemble des biens de reprise pour un montant total de 551.119 € payable :
331.119 € en numéraire et répartis en :
- 64.575 € au plus tard le 31.12.2012 pour les 15. 19, 21, 23, rue de l'Anguille, 18, rue St François de Paule, 23, rue Joseph Denis et 4, rue de la Manche ; - 266.544 € pour le solde des biens et au plus tard le 28.02.2013. 220.000 € HT au titre du remboursement de la quote-part des travaux supplémentaires acceptée par la SAFU.
Depuis lors :
La 1ère tranche d'immeubles a fait l'objet d'un acte de vente du 26 décembre 2012 pour 64.575 € ;
Les baux à réhabilitation consentis à PRSA mais n'ayant pas encore été suivis de travaux, ont été résiliés. Par voie de conséquence :
- les immeubles concernés sont devenus libres de tout droit et leur valeur en est donc modifiée ;
- PRSA ne réalisera pas les travaux supplémentaires chiffrés à 220.000 € HT.
Ainsi, il convient de modifier le prix d'acquisition des biens de reprise et de conclure un avenant n° 1 au compromis de vente initial du 17 décembre 2012 dans les conditions suivantes :
IMMEUBLES A ACQUERIR (tranche 2)
17, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 341
25, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 333
29, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 329
17, rue Joseph Denis, cadastré section AD n° 266
16, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 267
18, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 268 19 bis, rue Joseph Denis, cadastré section AD n° 270
1, rue Porte de Pierre, cadastre section AD n° 277
14, rue de l'Académie, cadastré section AD n° 327
18 bis, rue St François de Paule, cadastré section AD n° 335
13, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 343
8, rue de la Manche, cadastré section AE n° 94
9, rue des 15 degrés, cadastré section AD n° 234
Lot 1 du 4, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 251
Lot 6 des 1, rue de l'Anguille – 4, rue St François de Paule, cadastrés section AD n° 354 et 353
Lot 12 des 2 bis, rue de l'Anguille – 5, place de la révolution Française, cadastrés section AD n° 248 et 249
PRIX : 767.864 € comme validé par France Domaine, au plus tard le 30 avril 2013.
Pour mémoire, le prix total (tranches 1 et 2) des biens de reprise est de 832.439 € au lieu de 551.119 €.
Considérant que l'acquisition ci-dessus décrite s'inscrit dans le cadre de la clôture du PRI Révolution Française II, le Conseil Municipal approuve l'avenant 1 au compromis de vente du 17 décembre 2012.
DOSSIER ADOPTE - 43 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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37 - FONCIER
ZAC St Assiscle le Foulon - Cession d'îlots à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE Avenant n° 1
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Dans le périmètre de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON, la Ville reste propriétaire des îlots 3 à 7.
Par délibération et compromis de vente, respectivement des 13 et 26 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de céder les îlots 5 et 7 à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE soit 3.050 m² de Surface de Plancher totale pour le prix de 200 € HT/m² de Surface de Plancher.
En complément, il vous est proposé d'approuver l'avenant n° 1 au compromis de vente initial dans les conditions suivantes :
- La parcelle cadastrée section BW n° 750 (40 m²) est ajoutée à l'unité foncière cédée (BW 748, 736 et 714) sans que cela ne modifie la Surface de Plancher totale de 3.050 m² et le prix ;
- Par ailleurs, il est également ajouté la condition suspensive suivante : Obtention, par l'acquéreur, d'une subvention de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE au titre du Fonds d'Intervention Foncier (FIF) ou assimilé. L'acquéreur devra justifier du dépôt d'un dossier complet de demande de financements ou de subvention par ledit organisme avant le 31 octobre 2013 au plus tard.
En cas de dépôt d'un dossier incomplet ou de demande supérieure ou non conforme aux règlements en vigueur au jour du dépôt de la demande, la présente clause sera nulle et sans effet. Les autres clauses et conditions du compromis initial demeurent inchangées.
Considérant que ce projet contribuera à assurer la mixité sociale de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON, le Conseil Municipal approuve l'avenant n° 1 ci-dessus décrit, au compromis de vente du 26 décembre 2012
DOSSIER ADOPTE - 43 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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38 - FONCIER
RHI îlot 4 - 7, rue du Sentier - Acquisition d'un immeuble à M. Mohamed EL KHAROUBI Rapporteur : Mme Valérie CONS
M. Mohamed EL KHAROUBI est propriétaire de l'immeuble sis 7, rue du Sentier, cadastré section AH n° 251 faisant l'objet d'un arrêté préfectoral du 09.10.2012 portant insalubrité remédiable.
Il en a accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix de 40.000 € comme évalué par France Domaine.
Considérant l'intérêt de l'acquisition de ce bien, compris dans le périmètre de l'îlot de Résorption de l'Habitat Insalubre n° 4, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE - 43 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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39 - FONCIER
Rues Caserne Saint Martin et des Jotglars - Déclassement du domaine public.
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Une fraction du domaine public dépendant des rues des Jotglars et de la Caserne Saint Martin n'est pas dédiée à la circulation.
Il s'agit de :
- 85 m², rue des Jotglars, au droit de la parcelle cadastrée section AK n° 3 ; - 183 m², rues des Jotglars et de la Caserne St Martin, au droit des parcelles cadastrées section AK n° 2 et 3.
Ainsi, ces emprises relèvent toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elles n'assurent aucune fonction de desserte ou de circulation.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide de prononcer le déclassement du domaine public communal des emprises de 85 m² et 183 m², au droit des parcelles cadastrées section AK n° 2 et 3, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE - 42 POUR - 6 CONTRE: M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES - 2 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL-FROGER. 40 - FONCIER
Avenue de Francfort - Déclassement du domaine public communal
Rapporteur : Mme Valérie CONS
L'aménagement de l'avenue de Francfort dégage un délaissé de terrain d'une superficie de 564 m² environ au droit des parcelles cadastrées section HY n° 1207 et 1208.
Ainsi, cette emprise relève toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elle n'assure aucune fonction de desserte ou de circulation.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide de prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 564 m² environ, au droit des parcelles cadastrées section HY n° 1207 et 1208, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE - 43 POUR - 5 CONTRE : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL – 2 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL-FROGER.
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41 - FONCIER
DUP 4ème pont sur la Têt - Traité d'Adhésion avec le Syndicat des copropriétaires de la résidence La Promenade
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Par arrêté préfectoral du 26 mars 2007, les travaux de construction d'un 4ème pont sur la Têt ont été déclarés d'utilité publique.
Par ordonnance d'expropriation n° 08.02 du 4 juin 2008, la propriété de la parcelle cadastrée section AR n° 644, d'une contenance de 3 m², a été transférée au profit de la Ville.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA PROMENADE vient d'accepter l'offre d'indemnisation de la Ville soit 108 € comme évalué par France Domaines et se décomposant en :
- 90 € pour la valeur du terrain
- 18 € au titre de l'indemnité de remploi
Afin de clôturer définitivement ce dossier, le Conseil Municipal décide d’approuver l'indemnisation du Syndicat des copropriétaires de la résidence LA PROMENADE et le Traité d'Adhésion.
DOSSIER ADOPTE - 43 POUR - 7 ABSTENTION : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 21H00 ANNEXE 1 RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE
ANNEXE 2 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013