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Compte-Rendu - cr 2013 09 19
Document publié le Mardi 24 septembre 2013 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2013 09 19)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Affiché le 24 septembre 2013
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 19 septembre 2013 à 17h00
L’an deux mille treize, et le 19 septembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 13 septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Paul ALDUY, Mme Danièle PAGES, M. Pierre PARRAT, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean RIGUAL, Mme Aminda QUERALT, M. Maurice HALIMI, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Jean-Michel MERIEUX, Mme Fatima DAHINE, M. Jean-Claude KAISER, Mme Valérie CONS, M. Gérard ROGER, Mme Michèle FABRE, Mme Suzy SIMON-NICAISE, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle DE NOELL- MARCHESAN, M. Marcel ZIDANI, Mme Marie-Louise VIGUE, Mme Eliane SALIES, Adjoints ;
Mme Marie-Claire MAS, M. Raymond SALA, M. Jaume ROURE, M. Michel CABOT, M. Jean-Joseph CALVO, M. Dominique SCHEMLA, Mme Catherine DA LAGE, M. Daniel VERGES, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, M. Jean-Michel HENRIC, M. Jean-Marcel ROSTAND, Mme Joëlle ANGLADE, M. Mohamed IAOUADAN, M. Fouzi BOUHADI, Mme Chantal BRUZI, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, Mme Annabelle BRUNET, M. Robert FOLCHER, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA, Conseillers Municipaux ;
ETAIENT ABSENTS : Mme Florence MICOLAU, Mme Martine RUIZ, Conseillères Municipales.
PROCURATIONS
M. AMOUROUX donne procuration à Mme DAHINE
Mme MAUDET donne procuration à Mme PAGES
Mme VIAL-AURIOL donne procuration à M. RIGUAL
M. GRAU donne procuration à M. ALDUY
Mme GASPON donne procuration à Mme CARAYOL-FROGER
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Charles PONS, Conseiller Municipal MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Mme MAUDET est présente à compter du point 2
M. PARRAT est absent du point 7 au point 10
M. SCHEMLA donne procuration à M. ROURE à compter du point 22 M. ZIDANI donne procuration à Mme SALIES a compter du point 25 M. ROSTAND donne procuration à M. HENRIC à compter du point 27 M. MERIEUX donne procuration à Mme CONS à compter du point 34 Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- Mme Muriel CASGHA, Directeur Général des Services,
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Secrétariat Général et du Département Affaires Générales
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques - M. Hatem BOULHEL, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances, Gestion et Systèmes
d’information
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département vie sociale, culturelle, sportive et éducative - M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département proximité, citoyenneté et sécurité Publique - Mme Catherine LLAURO, Attaché Principal – Secrétariat Général - Mme FERRES Sylvie, Rédacteur Chef,
Chef du service Gestion de l’Assemblée
- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif Principal – Gestion de Assemblée - M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
II – DELIBERATIONS
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Bail Commercial - Avenant n° 1 – Ville de Perpignan / la Poste S.A. concernant l'agence postale rue Caulas
décision 2 Bail de location - Avenant n°2 - Ville de Perpignan / Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales pour le 1er étage du 28/30 Avenue de Gaulle, Résidence 'Le Medley'
décision 3 Cession partielle de bail de locaux à usage de bureaux - Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération pour des locaux situés au 1er étage du 28/30 avenue de Gaulle
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole Anatole France / Association de quartier la Lunette Kennedy,
pour la cour, le préau et le bloc sanitaire de l'école, rue
d’Ornano
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association pour la Protection, l'Aménagement et le
Développement de Château Roussillon (A.P.A.D.) pour une salle polyvalente située dans l'ex-école de Château Roussillon,
chemin de Château Roussillon
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole primaire d’Alembert 1 & 2 / Association Comité d’Animation de Saint Assiscle pour les 2 dojos des écoles, avenue de la Massane
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de perpignan / Ecole Arrels / Association Fédération et Pourquoi Pas Perpignan pour la salle de théâtre de l'école, avenue Guynemer
décision 8 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Communale de Chasse Agréée de
Perpignan, pour les locaux en rez-de-chaussée du Mas Saint
Joseph de Torremila avenue Maurice Bellonte
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre Languedoc-Roussillon d'Initiation aux
Sciences et Techniques en Activités de Loisirs et Scolaires pour
l'Espace Naturel Serrat d'en Vaquer décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Aqua et Synchro 66 pour la salle de réunion, 1er
étage de l'Espace Primavera, 6 avenue du Languedoc
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Départementale des Restaurants du Cœur des PO, pour un entrepôt section BP n° 61 avenue du Dr Torreilles
décision 12 Convention de mise à disposition - renouvellement - Ville de Perpignan / Association Pétanque Saint Assiscle pour le
boulodrome avenue du Docteur Torreilles
décision 13 Renouvellement bail de locaux à usage de bureaux - Ville de Perpignan / Etat – Ministère de l’Intérieur -Commissariat de
Police Nationale pour des locaux en rez-de-chaussée du 28/30 avenue de Gaulle (immeuble le Medley)
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat UNSA Territoriaux de la Mairie de Perpignan pour des
locaux situés au rez-de-chaussée du 202 avenue Joffre
décision 15 Convention de mise à disposition - Avenant n° 1 - Ville de Perpignan / Association Cercle Algérianiste des Pyrénées
Orientales pour des locaux à usage de bureau sis Couvent
Sainte Claire 1, rue du Général Derroja
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association MEDIANCE 66 pour des locaux dans l'espace
Multiservice le Tingat 2 bis place du Puig
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Acentmètresducentredumonde pour divers locaux du Couvent des Minimes, 24 rue Rabelais
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ballet catalan Joventut pour la salle 'Manalt' 31, avenue de l'Ancien
Champ de Mars
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Polonaise en Pays Catalan pour la salle de l'ancienne annexe- mairie 'Manalt' 31, avenue de l'ancien Champ de Mars
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mouvement Politique d'Emancipation Populaire pour la salle
des Libertés 3, rue Bartissol
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Collectif Fraternité Perpignan pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union pour un Mouvement Populaire - Fédération des P.O. pour la
Salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Fédération Syndicale Unitaire pour la salle des Libertés - 3, rue
Bartissol
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association pour la Gauche Républicaine - Prométhée pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la Salle des
Commissions, Hôtel de Ville, Place de la Loge
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la salle des
Commissions - Hôtel de Ville, place e de la Loge
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association « Il faudra leur dire…. » pour une salle polyvalente
située au rez-de-chaussée du 52 rue Foch
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts et Fêtes pour une salle polyvalente de la
Maison des Associations, Avenue des Tamaris
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Entraide Musicale pour la salle polyvalente Maison des Associations Mairie de Quartier Est Avenue des Tamaris
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Murmure pour une salle polyvalente située Maison
des Associations, Avenue des Tamaris
décision 31 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association des Sourds des Pyrénées-Orientales pour la salle
polyvalente de la Maison des Associations de Las Cobas,
avenue des Tamaris
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art' Amis pour la salle polyvalente située dans la
Maison des Associations, Avenue des Tamaris
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Rurale de Las Cobas pour des salles polyvalentes
situées Maire Quartier Est, 1 rue des Calanques- Maison des
Associations, 1 avenue des Tamaris et ex-école Château
Roussillon décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Demain Las Cobas pour les salles
polyvalentes situées dans la Mairie de Quartier Est, 1 rue des
Calanques et à la Maison des Associations, 1 avenue des
Tamaris
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Texas Boots 66 pour les salles polyvalentes Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques et Maison des Associations, 1 avenue des Tamaris
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Taï Chi Chuan pour une salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association l'As Cobas pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Els Amics Dansaires pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Immobilière Européenne de Gestion pour la salle polyvalente
de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Mixte Jean Lurçat pour la salle polyvalente Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CAPOEIRA ANGOLA 66 pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solidarité Féminine pour la salle polyvalente de
l'annexe-mairie Roudayre 2, rue de Puyvalador
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche - Comité Perpignan - ASM, pour la salle polyvalente de l'annexe mairie La Gare 4, rue Béranger
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solstici pour une salle polyvalente de la Mairie
Annexe Saint-Gaudérique, 2 rue Nature
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mémoire Active pour les salles polyvalentes de la
Maison des Associations avenue des Tamaris et de la Mairie
Annexe Saint-Gaudérique 2 rue Nature décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale Franco- Japonaise des P.O. pour la salle
polyvalente de la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 2 rue Nature
décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solidarité Jeunesse Roussillon pour la salle
polyvalente située dans la Mairie Annexe Saint-Gaudérique, 2
rue Nature
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Vélo en Têt pour la salle polyvalente de la Mairie
Annexe Saint-Gaudérique, 2 rue Nature
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Calli en Club pour la salle polyvalente de la Mairie Annexe Saint-Gaudérique, 2 rue Nature
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme Perpignan pour une partie des locaux de l'ancienne annexe-mairie 'Manalt' 31, avenue de
l'Ancien Champ de Mars
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association 'Colla Canigonenca' pour la salle polyvalente de
l'annexe-mairie du Haut-Vernet, avenue de l'Aérodrome
décision 52 Convention de mise à disposition - Renouvellement - Ville de Perpignan / Association Yoga Harmonie pour une salle du
Centre d'animation de Saint Gaudérique, 53 rue Ernest Renan
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association FC Saint-Assiscle Perpignan pour la salle d'animation de St Assiscle 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chansons d'Hier pour la salle d'animation de St.
Assiscle 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art'Aimons - salle d'animation de St. Assiscle, 26 bis, rue Pascal Marie Agasse - Perpignan
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association St Assiscle pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Ouest, 26 bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'Animation St. Assiscle pour la salle d'animation St. Assiscle 26
bis, rue Pascal Marie Agasse décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gym Volontaire Olympe pour la salle d'animation St. Assiscle 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Mi-Bémol pour la salle d'animation de la Mairie
de Quartier Ouest, 26 bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Aînés de St Assiscle pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Ouest, 26 bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Bleuets pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Ouest, 26 bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Groupe Orters 66 pour la salle d'animation de Saint Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Saint A. Loisirs pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Ouest, 26 bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / association Puntejaires Saint-Assiscle pour la salle d'animation
de Saint-Assiscle - 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art Ville - salle d'animation des H.L.M. de St. Assiscle - Bâtiment 17, avenue d'Athènes - Perpignan
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Membres de l'Ordre des Palmes Académiques (AMOPA) pour la salle d'animation de la Mairie Quartier Sud,
place de la Sardane
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / association Les Cheveux d'Argent pour la salle d'animation de Mailloles 7, rue des Grappes
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / association Comité d'Animation Mailloles pour la salle
d'animation de Mailloles 7, rue des Grappes
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / association Gym Yoga Santé pour la salle d'animation de
Mailloles 7, rue des Grappes décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les Dés d'Or pour la salle d'animation de Mailloles 7, rue des Grappes
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / association Mailloles - Perpignan Demain pour la salle
d'animation de Mailloles 7, rue des Grappes
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / association Théâtre du Réflexe pour la salle d'animation de
Mailloles 7, rue des Grappes
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Tableaux en Relief et Travaux Manuels Divers pour la salle
d'animation de Mailloles 7, rue des Grappes
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville à Perpignan / association Peinture sur Soie - salle d'animation 7, rue des
Grappes
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Shotokukan pour la salle d'animation de Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts et Peintures pour la salle d'animation Saint
Martin, 27 rue des Romarins
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Demain Saint Martin pour la salle
d'animation Saint Martin, 27 rue des Romarins
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire St Martin pour la salle
d'animation Saint Martin, 27 rue des Romarins
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Romarins pour la salle d'animation Saint Martin, 27 rue des Romarins
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tangueros, Maison du Tango de Perpignan pour la salle d'animation Saint Martin, 27 rue des Romarins
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Patchwork Amitiés Perpignan pour la salle
d'animation Saint Martin, 27 rue des Romarins décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'animation Saint Martin pour la salle d'animation de Saint
Martin 27, rue des Romarins
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga St Martin pour la salle d'animation Saint
Martin, 27 rue des Romarins
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amis Chantons pour la salle d'animation Béranger 4, rue Béranger
décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / association Chorale Mélody pour la salle d'animation Béranger, 4, rue Béranger
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / association Groupe Ornithologique du Roussillon pour la salle
d'animation Béranger, 4, rue Béranger
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation La Gare pour la salle
d'animation Béranger 4, rue Béranger
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Els Cantaires Catalans pour la salle d'animation
Béranger 4, rue Béranger
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan-La Gare pour la salle d'animation
Béranger 4, rue Béranger
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance 66 pour une salle du Centre social du Bas Vernet, impasse de la Muga
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat des copropriétaires de la cité des Rois de Majorque
pour la salle de réunion du 1er étage du Centre social Saint
Martin, rue de la Briqueterie
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Copains d'Après pour une salle du Centre de
loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Okinawa - Te Shuri - Shorin Ryu pour une salle du
Centre de loisirs du Vilar, rue du Vilar décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Roussillon Echecs pour une salle du Centre de loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chorales Universitaires de Perpignan pour une salle du Centre de loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bla Bla de Scrap 66 pour une salle du Centre de
loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 97 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan Amicale Philatélique Roussillonnaise pour une salle du Centre
de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 98 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan Association Akeurdom pour une salle du Centre de Loisirs du
Vilar, rue du Vilar
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cocktail Mélodies pour la salle de Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 100 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan Comité d'Animation du Moulin à Vent pour la salle d'Animation du Vilar, rue du Vilar
décision 101 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan Association Maleina pour la salle d'Animation du Vilar, rue du
Vilar
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Roussillon Hand-Ball pour la salle
d'animation du Vilar , rue du Vilar
décision 103 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (A.A.P.P.M.A.) pour la salle d'animation du
Mondony, Boulevard du Mondony
décision 104 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Moulin à Vent 2000 et Riverains quartier Universités 2 pour la salle d'animation du Mondony, Boulevard du Mondony
décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Loisirs Bien être pour la salle d'animation du
Mondony, Boulevard du Mondony décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Accueil des Villes de Françaises (A.V.F.) pour la salle d'animation du
Mondony, Boulevard du Mondony
décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation du Moulin à Vent pour un
garage situé au Centre d'animation du Mondony, Boulevard du Mondony
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Photos - Culture en Catalogne pour la
salle du centre d'animation du Mondony, Boulevard du
Mondony
décision 109 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan Association de quartier La Lunette – Kennedy pour un bureau
de l’annexe-mairie La Lunette, 25 avenue Carsalade du Pont
décision 110 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan Association Atouts Sports Porte d'Espagne-Catalunya pour la
salle de l’annexe-mairie Porte d'Espagne, Rue Pierre Bretonneau
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Fit'66 pour la salle de l'annexe-mairie Porte
d'Espagne, Rue Pierre Bretonneau
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga Catalunya Porte d'Espagne pour la salle de
l'annexe-mairie Porte d'Espagne, Rue Pierre Bretonneau
décision 113 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'Animation Porte d'Espagne-Catalunya pour la salle de
l'Annexe Mairie Porte d'Espagne - Catalunya
décision 114 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Turquoises pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Turquoises pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane (du 01/09/2013 au
30/06/2014)
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Danses et Créations pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 117 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Rock Step Country Dance pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Accueil des Villes Françaises (A.V.F.) pour la salle d'animation de la
Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club des Copains 66 (CDC 66) pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire mixte du Moulin à Vent
pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association 'J'ai maigri, Je revis' pour la salle d'animation de la
Mairie de quartier Sud, Place de la Sardane
décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / l'association Yoga Club Perpignan pour la salle d'animation
Mairie de Quartier Sud - Place de la Sardane
décision 123 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Okay Réart pour la salle d'animation Mairie de
Quartier Sud - Place de la Sardane
décision 124 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale des Aînés du Moulin à Vent pour la salle d'animation de la
Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Country Team 66 pour la salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union Nationale des Retraités et Personnes Agées (UNRPA) pour la
salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
décision 127 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane du Quartier du Haut-Vernet pour la salle
polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art Photo Roussillon pour la salle polyvalente de
l'annexe-mairie du Haut-Vernet, avenue de l'Aérodrome
décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art Fusion 66 pour la salle polyvalente de l'annexe- mairie du Haut-Vernet, avenue de l'Aérodrome décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Espoir pour les enfants du Laos pour la salle
polyvalente de l'annexe-mairie du Haut-Vernet avenue de
l'aérodrome
décision 131 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Amicale Polonaise en Pays Catalan pour la salle polyvalente de
l'annexe-mairie du Haut-Vernet, avenue de l'aérodrome
décision 132 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union Nationale des Sous-Officiers en Retraite pour la salle polyvalente du Centre d'animation 'Barande', Esplanade Edouard Leroy
décision 133 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de la Fondation Etudiante pour la Ville AFEV pour la Salle polyvalente de la Mairie de quartier Centre Ancien, 1 bis
rue de la Savonnerie
décision 134 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SOS Familles Emmaüs 66 pour la Salle polyvalente
de la Mairie de quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la
Savonnerie
décision 135 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Loisirs Bien-être pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie
décision 136 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club des Aînés de Saint Jacques pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie
décision 137 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Commerçants de la Place Cassanyes, rue
Llucia, Place du Puig pour la salle polyvalente de la Mairie de
Quartier Centre Ancien 1 bis rue de la Savonnerie
décision 138 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Un Noir Une Blanche pour la salle polyvalente de la Mairie de quartier Centre ancien 1, bis rue de la Savonnerie
décision 139 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Monsieur REYES Jean-François pour l'Espace Carola, 2 rue de la Savonnerie
décision 140 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Madame CARGOL Alicia pour l'Espace Carola, 2 rue de la
Savonnerie
décision 141 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Madame CARGOL Jemina pour l'Espace Carola, 2 rue de la
Savonnerie décision 142 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation du Territoire Centre Ancien
pour la salle polyvalente, l'atelier cuisine, l'atelier, l'atelier
informatique, la salle 1 de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie, la salle polyvalente de la Maison des Associations Saint Jacques, 30 rue Joseph Denis, la salle 1.1 de la Maison des Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 143 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Le Groupement des Artisans et Commerçants de la rue Foch pour la salle 0-1 de la Maison des Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 144 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dézir et Dézar pour la salle 2-2 de la Maison des
Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 145 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga Solaire pour la salle 2-1 de la Maison des
Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 146 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mallorca Sardanista pour la salle 1-1 de la Maison
des Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 147 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club 3ème Âge Majorque pour la salle 0-1 de la
Maison des Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 148 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Troupe Théâtrale le Quintet Plus pour la salle 2-4 de la Maison des Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 149 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Sorcières de l'Agly pour la salle 2-4 de la Maison des Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 150 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Saint Matthieu pour la salle 0-2 de la Maison des
Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 151 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Danse à vivre pour la salle 2-4 de la Maison des
Associations Saint Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 152 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Le Réel en Marche pour la salle 1-1 Maison des
associations Saint-Matthieu 25, rue de la Lanterne décision 153 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arrêts sur Voyages pour la salle 2-1 Maison des
associations Saint-Matthieu 25, rue de la Lanterne
décision 154 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Guilde du Fantastique pour la salle polyvalente
et la salle 2 de la maison des Associations Saint Jacques, 30 rue Joseph Denis
décision 155 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Régionale pour l'Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et leurs familles L.R. pour la salle
polyvalente de la maison des Associations Saint Jacques, 30 rue Joseph Denis
décision 156 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Groupe Local Cimade des Pyrénées-Orientales pour la salle 1 de la Maison des Associations Saint Jacques, 30 rue
Joseph Denis
décision 157 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Troupe Théâtrale le Quintet Plus pour la salle
polyvalente de la Maison des Associations Saint Jacques, 30 rue Joseph Denis
ACTIONS EN JUSTICE
décision 158 Affaire : Ministère Public et Ville de PERPIGNAN c/ Mme DE CASTRO RIBEIRO Rosa - Infractions aux dispositions du PLU et du PPR, extension et surélévation d’une construction existante sans autorisation 14, avenue du Palais des Expositions
décision 159 Affaire : S.A. LA HALLE c/ Ville de PERPIGNAN - Contestation devant le TGI de Perpignan du montant de trois titres
exécutoires émis par la Ville, recouvrement de la TLPE au titre
de l'année 2012
décision 160 Affaire : Monsieur Dany LEVAIN c/ Ville de PERPIGNAN - Recours en annulation contre l’arrêté portant opposition à la DP n° 66
136 13 P 0180 en date du 7 mai 2013
décision 161 Affaire : Ville de Perpignan c/ Monsieur et Madame BOUZIES pour une procédure d'ordonnance sur requête en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer au domicile des Epoux BOUZIES sis 43, rue de l'Anguille à Perpignan
décision 162 Affaire : Association de Lutte contre l’Affichage Publicitaire Illégal en Languedoc-Roussillon c/ Ville de PERPIGNAN -
Requête déposée au TA de Montpellier contre la décision
implicite de rejet opposée à la demande de l’Association en
date du 14 janvier 2013 sollicitant l’enlèvement de publicités
présentes sur le mobilier urbain décision 163 Affaire: Ville de Perpignan / Monsieur Mathieu TORRES concernant une requête en référé en vue d'obtenir l'expulsion de Monsieur TORRES et de son troupeau établis sur le site du
Serrat d'en Vaquer
décision 164 Affaire : SCI les 3T c/ Ville de Perpignan - Assurances : Représentation en justice de la Commune, recours de plein
contentieux de la SCI
décision 165 Affaire : Madame Valérie COLL c/ Ville de Perpignan - Assurances : Représentation en justice de la Commune,
assignation devant le Tribunal de Grande Instance de
Perpignan en vue d'obtenir réparation du préjudice subi par sa fille Naomie HADJOUJ
décision 166 Affaire : Ville de PERPIGNAN c/ SA SOCIETE KILOUTOU pour un appel interjeté par la commune de PERPIGNAN contre le
jugement rendu le 4 juin 2013 par le TGI de Perpignan
(Annulation des titres de recettes émis à l’encontre de la SA
KILOUTOU au titre de la TLPE 2010)
décision 167 Affaire : OLIVER Christian c/ Ville de Perpignan pour des requêtes en annulation et en référé suspension déposées au
Tribunal Administratif de Montpellier par M. Christian OLIVER
contre contre la décision de refus d'organisation d'un vide-
grenier opposée le 31 mai 2013
décision 168 Affaire : SARL L’AVENIR EN EUROPE c/ Ville de PERPIGNAN pour une requête en annulation contre le permis de construire n° 066 136 12 P 0196 délivré le 17 avril 2013 à la SCI MAS ROUS pour la construction d’un ensemble commercial situé « Près le Mas
Canteroux »
décision 169 Affaire : CLEMENT Pierre-Jean et CLEMENT Marie c/ Ville de PERPIGNAN - Procédure de référé instruction introduite devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
Chemin du Soleil Roy
décision 170 Affaire : Procédure de péril immeuble sis 10, rue Foch - Désignation du Domaine en tant que curateur d'une succession vacante
décision 171 Affaire : Commune de Saleilles c/ Ville de PERPIGNAN - Requête en appel contre le jugement du 23 avril 2013 rejetant le recours en annulation déposé contre l'arrêté préfectoral n°
2011046-0002 du 15 février 2011
NOTES D'HONORAIRES
décision 172 Maître Marjorie CHAMBON Huissiers de Justice : Affaire : Société BESSON Chaussures c/Ville de Perpignan - TLPE Année 2009 -
Signification du 11 juin 2013 décision 173 Maître Marjorie CHAMBON Huissiers de Justice : Affaire : Société BESSON Chaussures c/Ville de Perpignan - TLPE Année 2011 -
Signification du 11 juin 2013
décision 174 Maître Marjorie CHAMBON huissier de Justice - Affaire : SAS BESSON Chaussures c/ Ville de Perpignan (TLPE Année 2009),
signification en date du 7 Février 2013
décision 175 SCP HAUGUEL et SCHAMBOURG - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Sté Compagnie Européenne de la Chaussure c/ Ville
de Perpignan (TLPE Année 2009) - Signification en date du 07
Juin 2013
décision 176 SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - ROBIC Huissiers de Justice Associés : Affaire : Procès-Verbal de Constat du 29 Avril 2013, état des lieux des immeubles mitoyens du 16 rue François Rabelais.
décision 177 SCP SOLER-GAUBIL-BOYER-FOURCADE-ROBIC huissiers de justice - Signification d'une décision de justice - Expulsion UD CFDT 66, 8 rue de la Garrigole
décision 178 SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - ROBIC - Huissiers de Justice Associés - Procès-Verbal de Constat du 23 Juillet 2013 -
Enquête d'insalubrité : Immeuble situé 43, rue de l'Anguille
décision 179 SCP SOLER/GAUBIL/BOYER/FOURCADE/ROBIC - Signification d'une assignation en référé-expulsion UD CFDT 66 - 8, rue de la
Garrigole
décision 180 SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE ROBIC huissiers de justice - Signification d'une demande de renouvellement de bail
commercial à l'encontre de Mme TOMAS MARROT Michèle 10, avenue Leclerc
décision 181 SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE ROBIC huissiers de justice - Legs FONT LAVIGNE - Procès-verbal de constat de l'immeuble sis 25, rue du Tour de France
décision 182 Maître Jean PARENT - Huissier de Justice - Affaire : Ville de Perpignan c/ Dieudonné M'BALA M'BALA, signification du 17
Mai 2013
décision 183 SCP ARDAILLOU - DALICIEUX-PAGES - Huissiers de Justice - Affaire : Commune de Perpignan c/ Dieudonné M'BALA
M'BALA, signification en date du 17 Mai 2013
décision 184 SCP VUILLEMIN - CHAZEL - BOULEY - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Ville de Perpignan C/ Dieudonné M'BALA M'BALA -
Procès-Verbal de constat en date du 7 Juin 2013 - décision 185 SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL société d'avocats - Affaire : Commune de Perpignan c/ Dieudonné
M'BALA M'BALA
décision 186 SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL société d’avocats – Affaire Ville de Perpignan c/ Syndicat Union
Départementale CFDT 66 - instance en appel devant la Cour
d'Appel de Montpellier – Occupation sans droit ni titre d’un
bureau de l’immeuble communal 8 rue de la Garrigole, Maison des Syndicats
décision 187 SCP MARGALL-d’ALBENAS société d’avocats – Affaire: Procédure de référé préventif introduite par la commune de
PERPIGNAN préalablement à la réalisation des travaux de
restructuration du Musée H. Rigaud
décision 188 SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Procès-Verbal de Constat en date du 20 Juin 2013 -
Opération de réouverture des locaux fermés le 7 décembre
2012
décision 189 Me Joan BALAGUER - Avocat à Barcelone - Affaire : Représentation de la Ville de Perpignan en Espagne pour la
gestion du local appartenant à la Ville situé à Barcelone
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 190 Exercice du Droit de Préemption Urbain RHI 4 pour le 18 rue des Mercadiers appartenant à Monsieur et Madame BOSCH
François
décision 191 Exercice du Droit de Préemption Urbain portant sur une unité foncière non bâtie, chemin de la Poudrière appartenant aux
consorts CARCELLER-BRUGAT
MARCHES / CONVENTIONS
décision 192 Marché d'appel d'offres ouvert - Avenant 2 aux lots 1 et 2 - Ville de Perpignan / Sté AUSET NETTOYAGE pour l'entretien et le
nettoyage de divers locaux et lieux publics - Entretien des autres bâtiments communaux
décision 193 Appel d'Offres Ouvert - Classement sans suite - relatif à l'entretien et nettoyage des divers locaux et lieux publics,
entretien des autres bâtiments communaux décision 194 Appel d'Offres Ouvert - Classement sans suite - relatif à la garantie maintien de salaire souscrite par les agents de la ville
de Perpignan
décision 195 Marché d'appel d'offres - Avenant 7 - Ville de Perpignan / Sté DALKIA pour l'exploitation avec gros entretien des installations
de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des
divers bâtiments communaux
décision 196 Marché d'appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société GIROD LA CATALANE (lot n°1) / Société JC DECAUX (lot n°2)
concernant la fourniture, la pose et la dépose de panneaux de signalisation directionnelle
décision 197 Marché d'appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Entreprise CEGELEC (lot 1, 2, 3 et 4) / Entreprise INEO, ZAE Font de la
Banquière (lot 3) concernant la maintenance des systèmes de détection intrusion, de détection incendie, de désenfumage
d'extinction et d'évacuation et de contrôle d'accès dans divers bâtiments de la Ville
décision 198 Marché d'appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté CGED DISTRIBUTION concernant l'acquisition de fournitures électriques pour les services techniques de la Ville
décision 199 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté SIDEM (lot 1) - Sté SUD ESPACES VERTS (lot 2) concernant le débroussaillage et le désherbage du domaine public communal
décision 200 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / GROUPEMENT COUMELONGUE INGENERIE - SERI SARL
concernant la réfection du parcours de santé, des espaces
extérieurs, aménagement paysager et intégration de nouveaux équipements sportifs du Parc des Sports
décision 201 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Société ARCADIS concernant les études techniques d'un
passage inférieur franchissant la RD 900 au niveau du giratoire
du Serrat d'en Vaquer
décision 202 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / SAS SECAU ARCHITECTURE concernant l'aménagement du
marché, rue du Méridien
décision 203 Marché de maîtrise d’œuvre - Avenant n° 1 - Ville de Perpignan / M. Gilles DADI Architecte relatif à l’extension du
pôle enfance Claude Simon
décision 204 Marché à procédure adaptée de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / groupement Gilles DADI Mandataire - EURL Conseil en technique du bâtiment (C.T.B) - BET COUASNON - CEBAT 66 pour l'extension de la cantine et la restructuration de la
maternelle du groupe scolaire Georges Dagneaux décision 205 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / M. RUIZ Barthélémy architecte DPLG, concernant l'aménagement
d'une serre au Centre Technique Municipal
décision 206 Marché à bons de commandes - Ville de Perpignan / Sté LEONE SIGNALISATION pour la nouvelle signalétique intérieure
des bâtiments communaux
décision 207 Classement sans suite du marché à procédure adaptée ' Remplacement de menuiseries extérieures à la Médiathèque
décision 208 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 de transfert - Ville de Perpignan / Sté CANON France SAS - Marché 2010-123 :
Acquisition et maintenance d'un photocopieur noir et blanc
connecté de production destiné au service reprographie et
Marché 2013-77 : Maintenance du photocopieur couleur de
production de marque OCE installé au service reprographie,
suite à la fusion de la Sté OCE avec la Sté CANON France SAS
décision 209 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise AMIANT Environnement - Résiliation du marché 2013-63 relatif à la dépose d’amiante sur plusieurs bâtiments de la ville.
décision 210 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 marché 2012 - 79 - Ville de Perpignan / ETEN ENVIRONNEMENT pour l'étude et
assistance dans le cadre de la demande de dérogation au titre de l'article L 411.1 et L 411.22 du Code de l'Environnement dans le cadre des études préalables à l'aménagement de l'éco-
quartier du Pou de Les Colobres
décision 211 Marché de procédure adaptée - Avenant n°2 au lot 4 - Ville de Perpignan / Entreprise ACANTHE MENUISERIES concernant la
restauration de l'Aile Est et de l'Aire du Cloître
décision 212 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot 2 - Ville de Perpignan / ST GROUPE (mandataire) et COLAS MIDI
MEDITERRANEE pour la restructuration du Parc des Sports,
transformation de deux terrains gazonnés en terrains
synthétiques.
décision 213 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 9 (Plomberie) du marché n° 2013-03 - Ville de Perpignan / Société
MINGORANCE PLOMBERIE pour la réhabilitation de la salle Bolte
décision 214 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot 2 (démolition - maçonnerie) du marché n°2013-53 - Ville de
Perpignan / Société KP GROUPE concernant l'aménagement
d'un Centre d'Art Contemporain décision 215 Marché à procédure adaptée - Avenant n°3 - Ville de Perpignan / Sté SOGELINK pour l'acquisition d’une solution
informatique de coordination des travaux
décision 216 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 10 (serrurerie) du marché 2012-151 - Ville de Perpignan / Société FSM
concernant la réhabilitation de la salle Bolte rue Jean-Baptiste Lulli
décision 217 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 1 (terrain 1) - Ville de Perpignan / St Groupe, mandataire et COLAS MIDI
MEDITERRANEE pour la restructuration du Parc des Sports -
Transformation de deux terrains gazonnés en terrains
synthétiques
décision 218 Marché à procédure adaptée - 2ème relance du lot n°6 - Ville de Perpignan / Groupe MBF pour l'extension de l’Annexe Mairie Porte d’Espagne
décision 219 Marché à procédure adaptée - Relance des lots n°5 et n°6 - Ville de Perpignan / Sté JMC Sud concernant l'extension de
l’Annexe Mairie Porte d’Espagne
décision 220 Marché à procédure adaptée - Relance du lot 2 - Ville de Perpignan / Société OTIS concernant la mise en place
d'ascenseurs sur les groupes scolaires Jules Ferry et Anatole
France
décision 221 Marché a procédure adaptée - Relance des lots n°3, 4 et 6 - Ville de Perpignan / Société MALBREL CONSERVATION (lot3) -
Société PY (lot 4) - Société DELESTRE INDUSTRIE (lot-) concernant l'Ancienne Université - Restauration de la salle des actes, des
façades du corps du bâtiment central et de l'ancienne réserve du musée Rigaud
décision 222 Marché à procédure adaptée - Relance du lot n°16 - Ville de Perpignan / Sté BLUE BEAR concernant le dispositif Z'Y VA 2013, vacances loisirs pour les adolescents de 12 à 17 ans
décision 223 Marché à procédure adaptée - Relance des lots n°1, 2, 4 et 6) - Ville de Perpignan / Société SPECTACLES CONCEPTS
EVENEMENTS (lot n°1) / Société ECHA'S (lot n°2) / Société
ALGECO (lot n°4) / Société SOCOTEC France (lot n°6)
concernant la location de matériel scénique pour le Festival
Visa pour l'Image au Campo Santo
décision 224 Marché à procédure adaptée - Relance des lots 6 et 7 - Ville de Perpignan / GROUPE MBF (lot n°6) / LA ROSERAIE SERVICE
(lot n°7) concernant la réalisation d'un stade en gazon
synthétique avec vestiaire et logement de gardien au Stade
Vernet Salanque décision 225 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 2 (maçonnerie) du marché n°2013-97- Ville de Perpignan / Sté
ARMATURES CONSTRUCTION relatif à l'accessibilité des
Personnes à Mobilité Réduite dans les bâtiments communaux
décision 226 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BACHES (lot n°1) / Sté ARMATURES CONSTRUCTION (lot n°2 et 3) / Sté STAL ALU (lot n°4) / Sté MUNIESA ( lot n°5) / Sté FSM (lot n°6) / Sté TECNOBAT (lot n°7) Sté EME (lot n°8) / Sté MINGORANCE
(lot n°9) / Sté EO GUIDAGE (lot n°11) concernant l'accessibilité
des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments
communaux
décision 227 Marché à procédure adaptée - Relance - Ville de Perpignan / Société S2PR (lot n°10) / Société OTIS lot n°12) concernant
l'accessibilité à mobilité réduite dans les bâtiments communaux
décision 228 Marché à procédure adaptée - Relance - Ville de Perpignan / Société HABITAT ET SOCIETE (mandataire) / Société INSITU ETUDE & CONSEIL / Société FONDATION DES VILLES concernant la
réalisation d'études préalables pour la mise en place d'une
nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU ) Centre Ancien
décision 229 Marché à procédure adaptée - Relance des lots n°1, 2 et 3 - Ville de Perpignan / Société BOMATI ET FILS ET CAPDEVILLA (lot
n°1 et 2) / Société SUD CONSTRUCTION METALLIQUE (lot n°3)
concernant l'extension des entrepôts de stockage des
restaurants du cœur
décision 230 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté Catalane Construction (lot 1) - Sté FSM / Sté RICHIER (lot 2) - Sté S2PR (lot 3) - Sté Alu Perpignan (lot 4) - Sté DA COSTA (lot 5) - Sté Menuiseries Montpelliéraines (lot 6) - Sté VILLODRE (lot 7) - Sté
RPO CARRELAGE (lot 8) - Sté THYSSENKRUPP Montpellier (lot 9) - Sté CEGELEC (lot 10) - Sté RENARD (lot 11) - Sté MALET (lot12)
pour la restructuration du Parc des Sports - Bâtiments et
infrastructures
décision 231 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / REGIE DES QUARTIERS PERPIGNAN SUD concernant le marché de service
d'insertion et de qualification professionnelle ayant pour support le nettoiement des espaces publics du quartier Saint Jacques,
des HLM Champs de Mars et des HLM Baléares - Roi de
Majorque
décision 232 Marché à procédure adaptée - Marché de service d'insertion et de qualification professionnelle - Ville de Perpignan / Régie
de quartier la Roseraie services relatif à l'entretien des berges
de la Têt
décision 233 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MOLINER SUD SIGNALISATION concernant la fourniture et la mise en œuvre de produits de marquage décision 234 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SOCOTEC Agence de Perpignan pour la mission de
coordination en matière de sécurité et protection de la santé
décision 235 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société EQUINEO concernant la mission conseiller Cit'Ergie dans le
cadre du plan climat énergie territorial et de la politique de
développement durable de Perpignan (1er processus)
décision 236 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société AETC CASTAILLET (lot 3 : Electricité) - Société FSM (lot 8 :
Serrurerie) pour l'extension de l'annexe Mairie Porte d'Espagne
décision 237 Marché a procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société Roussillon PLAC (lot 5) - Société Le peintre des P.O (lot 9) pour la restructuration du groupe scolaire d'Alembert
décision 238 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BATAILLE (lot n°1- lot n°4) - Sté SAPER (lot n° 3 - lot n°6) - Sté
ERMHES (lot n° 5) pour la mise en place d’ascenseurs sur les
groupes scolaires Jules Ferry et Anatole France
décision 239 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ALGECO concernant la location d'équipements modulaires
pour le Groupe Scolaire Georges Dagneaux
décision 240 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS BAILLOEUIL concernant la réfection du chauffage de l'école
maternelle Jean Amade
décision 241 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SAPER pour la réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 242 Réservation de places dans un même établissement d’accueil de la petite enfance inter-entreprises implanté sur le quartier du Haut Vernet de la ville de Perpignan.
décision 243 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Association LE FIL A METISSER : RESEAU INTERCULTUREL
concernant la mise en place d'un réseau santé des
professionnels intervenant en direction de la population des
quartiers Saint Jacques et Nouveau Logis
décision 244 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS TRAVAUX PUBLICS (lot n°1) / Les Pépinières GABIANI (lot n)2)
concernant l'aménagement des jardins de la Basse
décision 245 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / MENCARINI concernant la réfection de la toiture au 4 rue de
l'Académie décision 246 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société FERRIER concernant l'acquisition de petit matériel
décision 247 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société DELMAS concernant l'extension des entrepôts de stockage des Restaurants du Cœur
décision 248 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS ARMATURES CONSTRUCTION (lot n°1) / SAS ISOBAT (lot n°2) /
SARL ALU CATALAN (lot n°3) / AG ELEC (lot n°4) / Sté ART et
NUANCES (lot n°5) / Sté EO GUIDAGE (lot n°6) concernant la
mise en sécurité des bâtiments, rue du Vilar au Moulin à Vent
décision 249 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise IBANEZ pour le remplacement de la climatisation aux
bibliothèques BARANDE, D'ORMESSON, et à l'atelier de
reprographie au Centre Technique Municipal
décision 250 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL BOMPAS BATIMENT (lot n°1) / Société T.P. ELC (lot n°2)
concernant un stand de tir pour pistolet à air comprimé en
extérieur, afin de répondre aux demandes du club de
pentathlon et ainsi pouvoir organiser des compétitions
décision 251 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Groupement EQUINEO concernant une assistance à maîtrise
d'ouvrage pour la mise en œuvre du Plan Climat Energie,
Territorial et de la politique de développement durable
décision 252 Marché de procédure adaptée- Ville de Perpignan / Sté GRIMPOMANIA concernant la création d'un mur d'escalade
dans la salle polyvalente du Parc des Sports
décision 253 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL BADIE concernant des prestations de déménagement et garde meubles
décision 254 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan /Sté ECONOCOM SERVICES concernant le renouvellement du
contrat de maintenance des serveurs informatiques de la Ville
décision 255 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté DELL S.A. pour l'acquisition d’une solution de déploiement et de
gestion de systèmes logiciels
décision 256 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / IPERION concernant les travaux de déploiement du dispositif de vidéo
protection et du réseau fibre optique de la ville décision 257 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /Sté SAPER (lots 1 et 2) / Sté S2PR (lots 3 et 4) concernant des travaux de
peinture intérieure dans diverses écoles de la Ville
décision 258 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté Nouvelle MONROS (lot n°1) / Entreprise Méditerranéenne
d'électricité (lot n°2) concernant le remplacement de plafonds canisse pour le Groupe Scolaire Romain Rolland-école ARRELS
décision 259 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BOMATI CAPDEVILLA (lot n°2) / Sté SAPER (lot n°3) / Sté ALU
PERPIGNAN ( lot n°4) / Sté DECAL MENUISERIE ( lot n°6) / Sté RPO CARRELAGE (lot n°7) / Sté FER NEUF METALLERIE (lot n°8) / Sté
BOUYSSOU ET FILS (lot n°10) / Sté CEGELEC PERPIGNAN (lot n°11) / Sté IBANEZ (lot n°12) / Sté CFA DIVISION DE NSA (lot n°13)
concernant la restructuration du Groupe Scolaire d'Alembert
décision 260 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté GOWEX WIRELESS pour la mise en œuvre d’un accès WIFI public sur le centre-ville
décision 261 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté LEBLANC ILLUMINATIONS (lot n°1, 6, 9 et 10) / Sté BLACHERE (lots n°2, 3, 4, 5 et 7)/ Sté CGED (lot n°8) concernant l'acquisition de sujets lumineux et décorations pour les fêtes de fin d'année 2013
décision 262 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté STAL ALU concernant le remplacement de menuiseries extérieures
de la Médiathèque
décision 263 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société ECHA'S (lots n°3 et 7) / Société EME HERNANDEZ (lot n°5) /
Société SAPER (lot n°8) concernant la location de matériel
scénique pour le Festival Visa pour l'Image au Campo Santo
décision 264 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Association BOITACLOUS pour l'organisation de spectacles
décision 265 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Ets SIUTAT (lot 1) - Ets MALET (lot 2) - EURL PAYSAGES CATALANS BRINGUIER Grégory Travaux dans les cimetières pour l'année 2013
décision 266 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté POLE VERT concernant l'acquisition d'une tondeuse frontale
décision 267 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société CREAPOLIS pour l'acquisition de produits spécifiques pour
diverses expositions (cadres alu, carton plume, serres câble,
crochets alu, etc…) décision 268 Assurances de la Ville de Perpignan - Acceptation d'indemnités de remboursement de sinistres
décision 269 Assurances de la Ville - Assurance Tous Risques Expositions: 'Paris- Perpignan-Barcelone: l’appel de la modernité' du 19 juin 2013
au 13 octobre 2013
décision 270 Contrat de maintenance et d'assistance - Ville de Perpignan / Société CIRIL concernant l'utilisation du progiciel de gestion des élections
décision 271 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté EDICIA dans le cadre d'une solution de verbalisation électronique
décision 272 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté OVERLAP pour un boitier Netscaler permettant les connexions sécurisées à distance pour les agents utilisant des ordinateurs portables
décision 273 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / LA LOCO COMPAGNIE pour la mise en place d'ateliers Théâtre
Citoyen
décision 274 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association CAMBIEN pour la création et la représentation d'un spectacle de danse et animations diverses à l'occasion des 'Arts du Vernet'
décision 275 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Madame Pimenta MARTINS concernant un atelier de
fabrication d'objets en papier à la Maison pour Tous, Centre
Social du Bas-Vernet
décision 276 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Régie de quartier Roseraie Services concernant la mise en
place d'actions dynamique d'accès aux loisirs, de lien social, de sensibilisation à l'écocitoyenneté et de mixité sociale autour
d'un atelier de création
décision 277 Convention de prestations de service - Ville de Perpignan / Association Culture et Lumière concernant l'organisation de 2
sorties pour les familles du quartier Mailloles
décision 278 Convention de formation - Ville de Perpignan / Organisme LUCIDO INFORMATIQUE concernant une formation intitulée
'ACCESS Perfectionnement' pour Madame Chantal Delgado
décision 279 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES
PYRENEES ORIENTALES pour la formation de Mme Leila SOUSSI
au Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire et du Sport décision 280 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES
PYRENEES ORIENTALES pour la formation de Mme KADRIOUI
Nhora au Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education
Populaire et du Sport
décision 281 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES
PYRENEES ORIENTALES pour la formation de Mr TEIXIDO Ramon
au Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire et du Sport
décision 282 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / ETABLISSEMENT LEO LAGRANGE LANGUEDOC MEDITERRANEE
pour la formation BAFA de M. GHALEM Otman
décision 283 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES
PYRENEES ORIENTALES pour la formation de Mme HANIFI Kedidja au Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education Populaire et du Sport
décision 284 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL EN ENTREPRISE concernant une formation ' Responsabilité Sécurité' pour MM. FERRER Christian et ARGENCE Michel
décision 285 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / CNPP - REGION MEDITERRANEE concernant une formation
intitulé 'Devenir vérificateur qualifié d'extincteurs portatifs et
mobiles' pour M. ROIG Stephan
décision 286 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / ENSSIB-FORMATION CONTINUE concernant une formation
intitulée 'Lecture sur tablettes et liseuses : usages, dispositifs,
applications et service' pour Mme ODIOT Isabelle
décision 287 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / Organisme de formation AFT - IFTIM concernant une formation intitulée FCO Transport de marchandises pour Monsieur
KHACHACHE Kader
décision 288 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / Organisme de formation CESR CITY - PRO concernant une
formation intitulée Conduite Moto 125cc pour Monsieur Vincent GIMENEZ et Monsieur NASSE Kevin
décision 289 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / IMAGES EN BIBLIOTHEQUES concernant une formation intitulée
'Valoriser une collection de films en médiathèque' pour
Monsieur Jean-Charles Gandou décision 290 Convention de formation des agents avec l'organisme de formation ETABLISSEMENT LEO LAGRANGE LANGUEDOC
MEDITERRANEE
décision 291 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / DEKRA INDUSTRIAL pour la formation de 10 agents à la
prestation 'Cumul des fonctions d'encadrement technique
et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur'
décision 292 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / DEKRA INDUSTRIAL pour la formation de 9 agents à la prestation 'Opération d'entretien et de maintenance sur des matériaux,
appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante -
opérateur de chantier'
décision 293 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / Organisme de formation SUD FORMATECH concernant une
formation intitulée 'CACES R 372 Catégorie 8' pour Monsieur
ROTA Romain
décision 294 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / CEGID PUBLIC concernant une formation ' Gestion des arrêtés' pour 8 agents
décision 295 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / SACHA BRIAND concernant une formation intitulée 'L'actualité des
collectivités locales et des élus locaux' pour Madame Clotilde
RIPOULL
décision 296 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / FORMATION REPUBLICAINE DES ELUS concernant une formation intitulée 'Les Municipales de 2014 se préparent dès maintenant' pour monsieur AMIEL Olivier
REGIES DE RECETTES
décision 297 Décision instituant une sous-régie de recettes pour la Direction de la Culture - Médiathèque de Perpignan auprès du Centre
de Documentation des Français d'Algérie
décision 298 Décision instituant une régie de recettes temporaire à la Direction des Sports pour la Piscine de la Garrigole
CIMETIERES
décision 299 Rétrocession de concession temporaire de 30 ans N° 410 sise aux caveaux groupés au cimetière du Haut-Vernet à la
demande de M. Pierre DABETIC II – BILAN RENTREE SCOLAIRE 2013/2014
Rapporteur : Mme BEAUFILS
III - DELIBERATIONS
1 - HABITAT
Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain OPAH-RU (2012/2017) Quartier GARE - Approbation des modifications apportées au règlement d'attribution des Aides Habitat Ville approuvé le 28 juin 2012
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation
VU le Décret n°2009 1780 du 31 décembre 2009 par lequel la Ville de Perpignan a été retenue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés ;
Vu les conventions de partenariat PNRQAD entre l’Etat, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, l’Agence Nationale de l’Habitat, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et l’OPH-PM signées le 19 septembre 2012. Vu le règlement d’attribution des aides de la ville approuvé par le Conseil Municipal le 28 juin 2012
Vu les objectifs quantitatifs sur 5 ans: réhabilitation de 382 logements privés dont 243 logements locatifs privés et 139 logements de propriétaires occupants ou d’accédants à la propriété.
Un an après le lancement de l’opération et suite aux modifications du règlement de l’ANAH au 1er juin 2013, il apparait nécessaire de modifier le règlement des aides de la ville afin d’y inclure notamment de nouvelles aides en faveur :
• des copropriétés de moins de 10 logements dont les parties communes sont souvent dégradées faute de moyens financiers de certains copropriétaires. Une intervention financière de la collectivité, à l’image de celle des Aides Façades, permettrait de débloquer certaines situations
• des propriétaires occupants dont les logements sont soumis à DUP ou pour lesquels une procédure de restauration immobilière a été initiée par la Ville. Jusqu’alors, ils bénéficient des mêmes aides que les autres propriétaires occupants. Pour aligner les aides sur celles des propriétaires bailleurs dont les logements sont soumis à DUP ou pour lesquels une procédure de restauration immobilière a été initiée par la ville, 15% de subvention supplémentaire leur est octroyée. En effet, la remise aux normes des logements nécessite d’importants moyens financiers.
• des propriétaires dans le périmètre ORI mais dont le logement ne relève pas de la procédure de Restauration Immobilière et qui ont besoin de travaux d’ampleur limitée (installation d’une VMC, mise aux normes de garde-corps, création d’un sas entre cuisine et wc...). Une aide municipale permettrait une homogénéisation des réhabilitations de l’ensemble des ilots ORI Le règlement ainsi modifié, annexé à la présente délibération, s’applique toujours aux immeubles compris dans le périmètre de l’OPAH-RU Gare pour la durée de l’opération.
Considérant qu’après un an de suivi animation de l’OPAH-RU Quartier de la Gare, la connaissance des problématiques de l’habitat sur le secteur a mis à jour le besoin de nouvelles incitations financières ciblées ;
Considérant les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 2012/2017
En conséquence, il convient de modifier le règlement d’attribution des aides de la Ville en vigueur depuis le 28 juin 2012.
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver le règlement modifié d’attribution des aides Habitat de la ville ainsi que ses annexes, annexés à la présente
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3. de prévoir les crédits nécessaires à ce dispositif sur le budget de la Ville
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
53 POUR
00000000000000
2 - AMENAGEMENT URBAIN
Avis sur la suppression et clôture financière de la ZAC Grand Saint Charles – Secteurs C, D et E
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La ZAC Grand Saint Charles secteur C telle que figurant dans le plan annexé, fait partie des différentes composantes de la zone d’activités économiques Grand Saint Charles, principale plate-forme économique du Département en limite Ouest de la Ville. Cette ZAC créée dans le courant de l’année 1989 par délibération du conseil municipal de Perpignan a été modifiée à plusieurs reprises dans les deux dernières décennies écoulées.
Depuis 2001, la compétence du développement économique a été transférée par la Ville de Perpignan à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération au titre de ses compétences communautaires obligatoires. PMCA a principalement en charge la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités d’intérêts communautaires ainsi que les actions de développement d’entreprises.
Par courrier en date du 13 juin 2013, la Communauté d'Agglomération nous a fait part de son intention de procéder à la suppression de cette ZAC pour des motifs liés notamment à l'achèvement de la commercialisation des terrains lui appartenant.
Conformément aux dispositions de l'article R311-12 du Code de l'Urbanisme, l'avis préalable de la Ville est requis en vue de cette suppression.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article R.311-12 ; VU les délibérations du Conseil Municipal de Perpignan du 21 Juin 1989 créant la ZAC Grand Saint Charles secteurs C, D et E
VU le courrier de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée du 13 juin 2013 ;
Considérant que les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire telle que la ZAC Grand Saint Charles secteurs C, D et E ne relèvent plus de la compétence de la Ville ;
Considérant cependant les dispositions de l'article R311-12 du Code de l'urbanisme qui rendent nécessaire l'avis préalable de la Ville pour la suppression de la ZAC Grand Saint Charles secteur C, secteur D et secteur D ;
Considérant que cette suppression s'inscrit dans un processus initié par la Communauté d'Agglomération , d'évolution et d'adaptation du Grand Saint Charles confronté à certains problèmes d'accessibilité et où les besoins des entreprises sont moins axés sur la thématique logistique ou liés à un embranchement ferré ;
Considérant par ailleurs que la Communauté d'Agglomération va à terme concentrer l'implantation des activités logistiques sur la future ZAC Orline déjà créée ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Ville de permettre à la Communauté d'agglomération une politique de développement économique dynamique et d'attractivité des zones d'activités favorisant l'implantation des entreprises ;
1 – SECTEUR C :
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide :
1) De donner un avis favorable à la suppression et clôture financière de la ZAC Grand Saint Charles secteur C.
2 – SECTEUR D :
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide :
1) De donner un avis favorable à la suppression et clôture financière de la ZAC Grand Saint Charles secteur D.
3 – SECTEUR E :
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide :
1) De donner un avis favorable à la suppression et clôture financière de la ZAC Grand Saint Charles secteur E.
LES DELIBERATIONS 1, 2 et 3 SONT ADOPTEES
44 POUR
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
00000000000000 3 - HABITAT
Centre Ancien - Etudes Préalables - Approbation de la convention de cession de données statistiques entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
L’OPAH- RU 200/2013 Centre Ancien s’est terminée le 10 Juillet 2013. Après 10 ans de travail, on dénombre 2343 logements concernés par des travaux. Toutefois, 2000 logements potentiellement indignes restent à traiter dans ce périmètre auxquels il faut ajouter les immeubles vacants ou frappés de procédures d’insalubrité non réhabilités par leurs propriétaires.
En conséquence et afin de poursuivre les actions en faveur du centre ancien, la Ville a confié la réalisation de l’évaluation des opérations menées jusqu’à présent et l’élaboration des préconisations pour une 3ième OPAH-RU à un groupement de bureaux d’études dont le mandataire est Habitat et Société.
Dans le cadre de ces études préalables, ce groupement doit pouvoir disposer de données précises sur la population allocataire et le logement des quartiers du centre ancien.
En conséquence, une convention Ville/Caisse d’Allocations Familiales doit être conclue afin de préciser les modalités et les règles déontologiques dans lesquelles s’effectuent ces échanges de données.
Considérant que les données de la Caisse d’Allocations Familiales sont nécessaires pour l’élaboration des études préalables à une troisième OPAH-RU
Considérant que ces échanges de données doivent faire l’objet d’une convention Ville/Caisse d’allocations familiales
Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Caisse d’Allocations Familiales.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
1 ABSTENTION: Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000
4 - AMENAGEMENT URBAIN
Extension de la Mairie de Quartier Est - Demande de dépôt de permis de construire valant démolition
Rapporteur : Mme Eliane SALIES
La Ville a décidé de restructurer la Mairie de Quartier Est, située rue des Calanques à Perpignan.
Compte tenu de la décentralisation des missions administratives dans les mairies de quartier ces dernières années, les besoins en terme de surface tant pour l’accueil des usagers que pour de nouveaux bureaux ont augmenté.
La Mairie de Quartier Est nécessite une extension mesurée de ses locaux afin d’améliorer l’accueil des usagers et faciliter les démarches administratives. Les travaux permettront la création de :
- Un bureau pour la police municipale 15m²
- Un bureau pour l’élu du quartier 15m²
- Un bureau pour son secrétariat 12m²
Total : 42 m²
Plus 15% de circulations nécessaires à construire soit une surface totale de 50m². Pour cela, il y a lieu de déposer un permis de construire valant démolition.
Le Conseil Municipal approuve la demande de dépôt de permis de construire valant démolition, conformément à l’article L2122-21 du code général des collectivités Territoriales.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
00000000000000
5 - COHESION SOCIALE
Rapport sur les actions conduites en, 2012 par la Ville de Perpignan en matière de Développement Social Urbain
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
La loi de finances 2013 prévoit que « dans les communes ayant conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs et de moyens relevant de la Politique de la Ville ou ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale au cours de l’exercice précèdent, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur les actions menées en matière de Développement Social Urbain ».
Ce rapport s’appuie sur le bilan des actions conduites par la Direction du Développement Social et de la Jeunesse, notamment à travers les services des Centres Sociaux et du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Le développement social se situe comme un mode d’intervention sociale qui s’appuie sur les interventions collectives en privilégiant la dimension d’acteur des bénéficiaires. Il participe à la lutte contre les exclusions. Il est complémentaire des actions sociales traditionnelles assurées, depuis la décentralisation par les Conseils Généraux, actions à caractère plus individuelles et sectorielles.
La Ville de Perpignan a fait le choix, depuis plus de quinze ans, de mettre en œuvre une politique de développement social à travers neuf centres sociaux labellisés par la CAF à partir de Projets d’Animation Globale territorialisés (PAG). Le développement de ces projets appuyé par le financement de la « Politique de la ville » s’est développé en 2012 dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) privilégiant le renforcement des politiques de droit commun des territoires prioritaires (ceux des Centres Sociaux) sur les thématiques : Habitat / Cadre de vie, Accès à l’Emploi / Développement économique – Réussite Educative – Santé – Citoyenneté/Prévention de la délinquance.
Les neuf Centres Sociaux de la ville ont mobilisé en 2012, 30 agents pour un budget de 1 265 965 €. Les financements spécifiques de la ville, dans le cadre du CUCS, ont représenté en 2012, 470 911 € pour 87 actions financées, développées par plus de 60 porteurs de projets. La politique conduite par la ville s’appuie largement sur les « piliers » de la Cohésion Sociale développée par les programmes de Rénovation Urbaine, de Réussite Educative, d’Insertion par l’emploi portée par la MDEE. Elle s’appuie également sur une politique adolescence et jeunesse dynamique qui a mobilisé plus de 1 300 000 € pour les accueils de loisirs Adolescence et Jeunesse.
Le rapport est complété par 4 annexes : Synthèse du bilan 2012 de la DDSJ, Comptes de résultats 2012 des centres sociaux, bilan CUCS 2012 et données INSEE.
En conséquence je vous propose de prendre acte du rapport concernant les actions conduites en matière de développement social urbain, par la ville, en 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
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6 - COHESION SOCIALE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Comité pour le Développement de l'Economie Régionale Languedoc-Roussillon ( COMIDER) pour l'organisation du Markethon de l'emploi 2013
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Le Comité pour le développement de l’économie régionale Languedoc Roussillon (Comider), association regroupant des retraités ayant occupé des postes à responsabilité, organise depuis 1999, « le markethon de l’emploi ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de cohésion sociale, la Ville de Perpignan apporte son soutien à des actions favorisant le retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires et plus largement de la ville.
Depuis 2009, la Ville a soutenu l’organisation du Markéthon de l’emploi par la signature d’une convention de partenariat approuvée par délibérations du Conseil Municipal du 17 septembre 2009, du 16 septembre 2010, du 27 septembre 2011 et du 20 septembre 2012.
Afin de réaliser l’édition 2013 du Markéthon, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une nouvelle convention de partenariat.
La ville s’engagera à mettre à disposition de l’association des moyens logistiques en locaux et matériel.
En contrepartie l’association s’engage sur le bon déroulement de l’action, la mise en valeur du partenariat avec la Ville et l’information des résultats obtenus.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et le Comider dans les termes précisés ci-dessus.
00000000000000
7 - FINANCES
Subvention d'équipement à la Régie des Espaces Aquatiques
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Considérant que Perpignan a créé la Régie des Espaces Aquatiques pour gérer les deux espaces aquatiques, du Moulin à Vent au sud et Arlette FRANCO au nord. La Régie est installée en bordure du Moulin à Vent, 80, avenue Paul ALDUY.
Actuellement, la Régie souhaite réaliser des travaux obligatoires de rénovation et de sécurité, afin d’effectuer une remise à niveau de l’espace aquatique Arlette FRANCO et de celui du Moulin à Vent.
La Ville de Perpignan a décidé de soutenir cette action en participant financièrement aux travaux dont voici le détail :
• Volets roulants Espace Aquatique Arlette Franco : 27 750,00 € H.T.
• Remplacement vitres ------------------------------------- : 32 400,00 € H.T.
• Remise en état toboggan Piscine Moulin à Vent : 9 500,00 € H.T.
• Travaux peintures extérieures -------------------------- : 11 820,00 € H.T.
• Travaux de protection anti pigeon ----------------- : 10 125,17 € H.T.
Soit un total de : 91 595,17 € H.T.
En effet, la Régie ne dispose comme ressources que de la subvention de la Ville et des recettes issues de la billetterie. Elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour réaliser seule ces travaux, le service public que constitue l’apprentissage de la natation ne permettant pas de modifier les tarifs en dehors d’ajustement ponctuel et exceptionnel.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la participation d’investissement d’un montant de 91 595,17 €.
00000000000000
8 - FINANCES
Participation d'investissement pour des travaux de création d'une passerelle sur la Têt entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Traversée par une rivière la Basse et un fleuve la Têt, Perpignan a toujours été une ville où les ponts ont revêtu une grande importance. Ils ont aussi témoigné, à travers les siècles, de la fragilité des hommes devant les éléments déchaînés.
Evoluant d’abord en fonction de l’expansion urbaine et du nombre croissant de voitures, les ponts d’aujourd’hui se font plus légers, plus hospitaliers aux piétons et aux modes de circulation doux, comme le 4ème pont.
Le projet urbain prévoit la réalisation d’une passerelle enjambant la Têt du Théâtre de l’Archipel au jardin de la Digue d’Orry.
Cette nouvelle passerelle sera la forme la plus aboutie de cette réflexion sur l’espace rendu aux piétons et aux cycles, voie de circulation et promenoir, mais encore et surtout liaison entre les deux berges d’une rivière, entre les deux parties d’une même ville.
Pour autant, la nécessité de créer une possibilité de traversée confortable et sécurisée du fleuve est une évidence, tant pour des raisons pratiques et pour lutter efficacement contre l’accroissement des déplacements automobiles, que pour promouvoir des modes de déplacement respectueux de l’environnement et les principes du développement durable.
Ce projet, qui doit inévitablement être situé entre les ponts Joffre et Arago, doit permettre de franchir le fleuve à pied ou à vélo. Cela signifie pour les habitants du Vernet : se rendre au centre-ville de façon rapide et agréable. Cela implique aussi qu’on pourra facilement aller se promener au bord du fleuve depuis le cœur de Perpignan.
Le coût estimé, dont PMCA sera maître d’ouvrage, est de 4,7 M€ HT.
Considérant que les soutiens publics sous forme de subventions d’équipement sont les suivants :
-Europe FEDER .............................................500 000 €
-Etat FNADT ..................................................200 000 €
-Ville de Perpignan .................................. 1 300 000 €
TOTAL SUBVENTIONS ................................ 2 000 000 €
Le Conseil Municipal approuve la participation d’investissement de 1 300 000 €.
DOSSIER ADOPTE
50 POUR
1 ABSTENTION : Mme Clotilde RIPOULL.
M. Frédéric GONANO ne participe pas aux débats et au vote.
00000000000000
9 - FINANCES
Requalification de la place de Belgique - Demande de subvention auprès du Conseil Général des Pyrénées Orientales.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
En lien avec le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) la Ville de Perpignan va réaménager les rues et espaces publics, au fur et à mesure de la rénovation des îlots d’habitat.
L’objectif est d’aménager l’espace public, de créer ou rénover des équipements publics, de transformer l’habitat insalubre et/ou dégradé en habitat décent et adapté, de renforcer la variété de l’offre de logements, de rendre les bâtiments et les logements plus économes en énergie et plus confortables, relancer une dynamique commerciale.
Le projet de réaménagement de la place de Belgique a été élaboré en concertation avec les riverains fin 2012, par le biais de l’Atelier de l’Urbanisme.
Ces travaux de requalification sont estimés à 327 000 €uros hors taxes et comportent notamment :
La mise en accessibilité totale de la voirie,
Le remplacement des matériaux sur chaussées et trottoirs,
Le remplacement du mobilier urbain,
La création d’espace de jeux,
L’adaptation de l’éclairage en fonction des usages afin de résorber les zones d’ombres.
Le Conseil Municipale décide de solliciter auprès du Conseil Général une aide financière de 98 100 €uros.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
52 POUR
00000000000000 10 - FINANCES
Pose de grilles en ferronnerie d'art au Castillet et à la rue Amiral Ribeil - Demande de subvention auprès de la Direction Régional des Affaires Culturelles (DRAC).
Rapporteur : M. Raymond SALA
La Ville souhaite renforcer la fermeture du Castillet (classé au patrimoine historique en 1887) et protéger certains espaces donnant accès à des édifices prestigieux en y installant des grilles en ferronnerie d’art.
A/ le Castillet : Tranche Ferme
Il est convenu de renforcer la fermeture de ce lieu par la pose d’une grille réalisée en ferronnerie d’art, comme c’était le cas jusque dans les années soixante. Cette grille serait de même facture que celle de l’entrée de l’Hôtel de Ville de Perpignan.
Montant de l’opération : 34 315 € hors taxes, honoraires compris.
B/ Rue Amiral Ribeil : Tranche Conditionnelle
Il est convenu de fermer l’impasse par une grille en ferronnerie d’art, ce qui limiterait l’accès aux édifices avoisinants (entrée latérale Sud de la cathédrale Saint-Jean, la chapelle du Dévot Christ, le Campo Santo).
Montant de l’opération : 57 825 € hors taxes, honoraires compris.
Le montant total (tranche Ferme + Tranche conditionnelle) : 92 140 euros hors taxes.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une aide financière de 46 070 euros soit 50% de la dépense.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
52 POUR
00000000000000
11 - FINANCES
Casa Xanxo, restauration des façades côté jardin - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : M. Raymond SALA
La Casa Xanxo, ce magnifique exemple d’architecture gothique Catalan construit au début du XVI siècle, est restée très authentique. Cet édifice est doté d’une longue façade sur rue, qui vient d’être rénovée, avec le concours financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Conseil Régional.
La Ville souhaite maintenant procéder à la restauration des façades, côté jardin qui s’inscrit dans la finalité du clos couvert de l’édifice.
Les travaux projetés portent sur les façades sur jardin.
Les façades sur jardin de l’aile principale et de l’aile en retour seront reprises et ré enduites, les châssis vitrés seront refaits à l’identique ainsi que les volets. La teinte grise d'origine est un gris chaud, toutes les menuiseries seront repeintes dans ce ton. Les descentes d’eaux pluviales et boite à eau en zinc seront remplacées par du cuivre. Après diagnostic, il s’avère que la couverture de l’appentis en fibrociment de l’aile en retour contient de l’amiante. Elle sera déposée et remplacée par une marquise. L’étanchéité des sols de la terrasse haute et basse sera traitée. Assainissement
La Ville a fait procéder à un diagnostic du réseau EU/EP de la cour. Ce réseau très ancien est en mauvais état. Le réseau d’évacuation d’eaux pluviales et eaux usées sera refait jusqu’en limite de propriété. Le réseau eaux usées sera posé en parallèle de l’eau pluviale, des sanitaires jusqu’au collecteur de la voirie.
Les éclairages de la cour seront remplacés par des appareils plus économiques. (Iodure, led).
Ces travaux s’élèvent à environ 231 240 € (Hors électricité).
La DRAC est sollicitée à hauteur de 50% de la dépense soit 115 620 €.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une aide financière de 115 620 € pour cette opération.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
53 POUR
00000000000000
12.1 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Vernet Peyrestortes - Villas PERGOLA - Création de 8 logements dans le cadre du PNRU - Garantie d'emprunt pour un montant de 508 748 €
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 508 748.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PLAI et PLAI Foncier sont destinés à financer l’opération de MV Pergola Vernet Peyrestortes – Reconstruction Démolition de 8 logements à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 426 286.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 426 286.00€
Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb (PLAI)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL) Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PLAI Foncier
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 82 462.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 82 462.00€
Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb (PLAI)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération MV Pergola Vernet Peyrestortes Reconstruction démolition de 8 logements, pour favoriser sa réalisation ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2 logements.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE 00000000000000
12.2 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Centre -Ville Ancien Tranche 1- Réhabilitation de 50 logements dans le cadre du PNRU - Garantie d'Emprunt pour un montant de 934 285 €
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 934 285.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PRUAS est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 50 logements situés en Centre Ancien à Perpignan.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PRU
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 934 285.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 934 285.00€
Durée du Prêt : 19 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (PRUAS)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur. Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération réhabilitation de 50 logements situés en Centre Ancien à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 10 logements.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
53 POUR
00000000000000
12.3 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée – Centre-Ville Ancien Tranche 3 - Réhabilitation de 86 logements dans le cadre du PNRU - Garantie d'Emprunt pour un montant de 943 110 €
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 943 110.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PRUAS sont destinés à financer l’opération de réhabilitation de 86 logements situés en Centre Ancien à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PRUAS
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 918 948.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 918 948.00€
Durée du Prêt : 19 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (PRUAS)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du Prêt : PRUAS
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 24 162.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 24 162.00€
Durée du Prêt : 12 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (PRUAS)
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération réhabilitation de 86 logements situés en Centre Ancien à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 17 logements.
0000000000000 12.4 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Vernet Torcatis- Square Pradelles- Résidentialisation dans le cadre du PNRU - Garantie d'Emprunt pour un montant de 100 612 €
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 100 612.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PRU est destiné à financer l’opération de Résidentialisation du Square Pradelles à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PRU
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 100 612.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 100 612.00€
Durée du Prêt : 15 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (PRU)
Profil d’amortissement : Amortissement déduit à l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Perpignan Méditerranée, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Perpignan Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de L’OPH Perpignan Méditerranée de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération de Résidentialisation du Square Pradelles à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ; Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
53 POUR
00000000000000
13 - FINANCES
Convention partenariale Caisse des dépôts et Consignations - OPH Perpignan Méditerranée - Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération - Ville de Perpignan dans le cadre de la lettre d'offre globale (LOG) pour le financement et la garantie des opérations de l'OPH Perpignan Méditerranée sur la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013 approuvant la mise en place de la Lettre d’Offre Globale (LOG) sur la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014, entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’OPH Perpignan Méditerranée.
Considérant que cette LOG a pour but de planifier sur les 18 mois les opérations (801 logements) qui seront réalisées par l’OPH Perpignan Méditerranée et qui nécessiteront des prêts pour lesquels soit la Communauté d’Agglomération soit la Ville se porteront garants, pour un montant maximum de 9 114 015€ pour la Ville et de 33 921 228 € pour PMCA.
Considérant qu’afin de mettre en place cette LOG, il convient de signer une convention partenariale définissant la forme et le montant des concours financiers pour la période susvisée entre la Ville de Perpignan, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée et l’OPH Perpignan Méditerranée.
Le Conseil Municipal la convention partenariale et toutes pièces utiles en la matière,
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
52 POUR
M. Frédéric GONANO ne participe pas aux débats et au vote.
00000000000000
14.1 - FINANCES
3 Moulins Habitat - Prêt d'un montant de 3 369 476 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération 'Avenue d'Argelès' production de 41 logements à Perpignan - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par 3 MOULINS HABITAT afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 369 476.00 € euros souscrit par 3 MOULINS HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de production de 41 logements « Avenue d’Argelès » à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLUS FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 345 971.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 345 971.00€
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Caractéristiques du Prêt : PLUS Construction
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 2 069 188.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 2 069 188.00€
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Caractéristiques du Prêt : PLAI Foncier
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 136 706.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 136 706.00€ Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Caractéristiques du Prêt : PLAI Construction
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 817 611.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 817 611.00€
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par 3 MOULINS HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à 3 MOULINS HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de 3 MOULINS HABITAT de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération production de 41 logements « Avenue d’Argelès » à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ; Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 8 logements.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
4 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO.
00000000000000
14.2 - FINANCES
3 Moulins Habitat - Prêt d'un montant de 1 911 284 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération 'Rue Anny de Pous' production de 21 logements à Perpignan - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par 3 MOULINS HABITAT afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 911 284.00 € euros souscrit par 3 MOULINS HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de production de 21 logements « rue Anny de Pous » à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt :PLUS FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 187 220.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 187 220.00€
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Caractéristiques du Prêt : PLUS Construction
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 1 193 520.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 1 193 520.00€
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Caractéristiques du Prêt : PLAI Foncier
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 78 514.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 78 514.00€
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Caractéristiques du Prêt : PLAI Construction
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 452 030.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 452 030.00€
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL)
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par 3 MOULINS HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à 3 MOULINS HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de 3 MOULINS HABITAT de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération production de 21 logements « Rue Anny de Pous » à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 4 logements.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
4 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO.
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15 - FINANCES
Immobilière 3F - Vernet Torcatis - les Terrasses de Torcatis - Création de 38 logements dans le cadre du PNRU - Garantie d'emprunt modificative suite à l'ajustement du montant de l'emprunt - Annule et remplace la délibération du 30 juin 2011
Rapporteur : M. Charles PONS
La présente délibération annule et remplace la délibération du 30 juin 2011 pour la garantie des emprunts contractés auprès du Crédit Foncier de France pour financer l’achat de terrain et la construction de 38 logements collectifs situés « Vernet Clodion Torcatis Roudayre îlot F » à Perpignan. Vu l’ajustement du montant de l’emprunt par Immobilière 3F auprès de l’organisme prêteur, réduisant celui-ci de 4 575 002 € à 4 145 421 €,
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE 3F afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 4 145 421.00 € euros souscrit par IMMOBILIERE 3Fauprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de production de 38 logements en PSLA « Les Terrasses de Torcatis » à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Prêt sur livret A :
Montant : 2 072 710 €
Durée totale : 32 ans comprenant
- Une période d’anticipation de 2 ans maximum au cours de laquelle seront versés les fonds
- Une période d’amortissement de 30 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.75 %
Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A
Périodicité des échéances : annuelle
Faculté de remboursement anticipé :
- Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession)
- IRA 3% avec frais de gestion de 1% (minimum 800 € - maximum 3000 €) dans les autres cas.
Frais de dossier : 0.18 % du montant du prêt
Commission de non utilisation : 0.20% sur les fonds non tirés au moment de la consolidation du prêt.
Prêt sur Euribor :
Montant : 2 072 711 €
Durée totale : 7 ans comprenant
- Une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 2 ans au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds av »ec le paiement des intérêts sur les fonds effectivement versés au taux applicable pour la période considérée, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et au plus tard au terme de ladite période.
- Une période de différé d’amortissement d’une durée de 5 ans.
Le remboursement du capital intervenant en une seule fois au plus tard à la fin de la durée du prêt sous réserve des remboursements intervenus au fur et à mesure des ventes.
Taux d’intérêt actuariel annuel : euribor 6 mois + 1.60%
Périodicité des échéances : semestrielles
Faculté de remboursement anticipé :
- Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession).
- IRA 3% avec frais de gestion de 1% (minimum 800 € - maximum 3 000 €) dans les autres cas
Frais de dossier : 0.18% du montant du prêt
Commission de non utilisation : 0.20% sur les fonds non tirés au moment de la consolidation du prêt
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3F, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à IMMOBILIERE 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de IMMOBILIERE 3F de garantie d’emprunt est recevable ; Considérant la nécessité de garantir l’opération 38 logements en PSLA « Les Terrasses de Torcatis » à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 8 logements.
DOSSIER ADOPTE
49 POUR
4 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO.
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16 - PROXIMITE
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché aux antiquaires et brocanteurs et du marché aux livres anciens de Perpignan
Rapporteur : Mme Aminda QUERALT
La Ville de Perpignan souhaite déléguer la gestion et l’exploitation d’un marché à la brocante et d’un marché aux livres sur son territoire, destinés aux exposants professionnels.
Cette délégation est instituée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1411-12C et R 1411-2, à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, à compter du 1er jour du mois suivant la date de notification au délégataire.
Cette exploitation comprend la charge et l’exclusivité de la perception par le délégataire, à ses risques et périls, des droits de place, redevances et autres taxes dues par les occupants ainsi que les prestations définies au présent contrat.
Le délégataire assure l’organisation et la gestion :
• d’un marché à la brocante hebdomadaire le samedi du 1er janvier au 31 décembre, et certains dimanches et jours fériés pour des manifestations exceptionnelles.
• d’un marché aux livres d’occasion les 1ers et 3èmes mercredis du mois, du 1er janvier au 31 décembre.
Pour ce faire, un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la Semaine du Roussillon et inséré sur le site internet de la Ville le 16 Juillet 2013 fixant la date limite de remise des offres au 6 Août 2013.
Une offre a été réceptionnée dans les délais :
« Groupement des Antiquaires et Brocanteurs du Roussillon »
Cette association a présenté toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement de cette prestation ainsi que sa capacité a assuré la continuité du service public.
Elle distingue 4 types d’animations et propose les tarifs suivants : • Marchés à la brocante hebdomadaires et aux livres : 1.80 €/m², soit un emplacement
en moyenne à 18 € pour les marchés à la brocante et à 12 € pour le marché aux livres
anciens.
• Grandes brocantes et brocantes exceptionnelles : 3.40€/m², soit un emplacement en
moyenne à 34 €.
• Grande brocante du 11 Novembre : 4.40 €/m², soit un emplacement en moyenne à 44
€.
• Marché aux livres de Noël : forfait de 100€/exposant.
Après analyse, le budget prévisionnel présenté est adapté et les tarifs proposés sont raisonnables.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le principe de la conclusion d’un contrat de délégation de service
public relatif à la gestion et l’exploitation du marché aux antiquaires et brocanteurs
et du marché aux livres anciens de Perpignan avec l’Association Groupement des
Antiquaires et Brocanteurs du Roussillon,
2) D’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ce contrat ainsi que
tout document utile à cet effet.
DOSSIER ADOPTE
44 POUR
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
00000000000000 17 - COMMERCE
Commerce et Artisanat - Patinoire en Coeur de Ville - Fixation des tarifs publics
Rapporteur : Mme Aminda QUERALT
Depuis quatre ans, la « Patinoire en cœur de ville » est l’animation « phare » des fêtes de fin d’année à Perpignan.
Cette action d’envergure, née d’un effort partagé entre la Ville de Perpignan, la Chambre de Commerce et d’Industrie, et le monde de l’entreprise est un déclencheur essentiel pour l’activité commerciale du centre-ville.
Située aux pieds du Castillet, cet évènement populaire répond à une véritable attente.
300 m2 de glace, une piste son et lumière, un encadrement professionnel, enchantent près de 7 000 visiteurs (dont 4 000 enfants) venus se divertir sur cet espace ludique à la portée de tous.
Des spectacles de qualités viennent ponctuer cette animation et la présence de grands champions, comme le couple Anissina-Peizerat et le très célèbre Philippe Candeloro ont attiré plus de 35 000 spectateurs.
En parallèle, et dans l’objectif de faire découvrir aux enfants, de nouvelles activités sportives, environ 1 700 d’entre eux, scolarisés au sein des écoles de la ville ou issus de centres d’accueil de loisirs ont bénéficié de cette animation, pendant le temps scolaire.
Autant d’éléments qui font de cette patinoire, un évènement incontournable. Aussi nous vous proposons cette année encore, de renouveler l’action intitulée « Patinoire en cœur de ville » du 30 novembre 2013 au 05 janvier 2014 inclus.
Nombreux sont les enfants qui viennent patiner sur ce site et au regard de la crise économique qui touche toutes les familles, la ville de Perpignan, comme pour 2012, n’augmentera pas les tarifs d’entrée à la patinoire 2013.
Quant à l’exploitation, le gardiennage, la fabrication des supports de communication sur site de cette patinoire, ils seront confiés à des prestataires retenus après appel à concurrence.
Ainsi et pour une heure de patinage, les tarifs de la billetterie seraient les suivants :
• adultes : 5,00 € ;
• moins de 12 ans : 4,00 € ;
• comités d’entreprise des partenaires : 3,00 €.
Le Conseil Municipal approuve les tarifs publics ci-dessus énumérés ;
DOSSIER ADOPTE
44 POUR
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
00000000000000 17 - COMMERCE
Commerce et Artisanat - Patinoire en Coeur de Ville - Fixation du montant des prestations de communication
Rapporteur : Mme Aminda QUERALT
La « Patinoire en cœur de ville » est une manifestation d’envergure qui anime chaque année le cœur de ville de Perpignan, pendant la magie des fêtes de fin d’année.
Devant le succès de cette action, qui attire près de 7 000 visiteurs sur site, la Ville de Perpignan souhaite renouveler cette opération en s’entourant comme chaque année, de partenaires privilégiés comme la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales ou encore d’entreprises privées locales.
Cette année, en complément des autres produits publicitaires, la ville de Perpignan souhaite proposer aux partenaires, la réalisation de bannières publicitaires, sur mâts incassables d’une hauteur de 4 mètres avec logo et messages.
L’ensemble du dispositif publicitaire restera sur le site pendant toute la durée de la patinoire. Les tarifs indiqués seront donc proposés pour une durée de 37 jours.
Détails :
• bandeaux publicitaires disposés sur la face intérieure de la rambarde de la patinoire ainsi que sur les parois de la structure d’accueil.
4 mètres : 4 000,00 € ;
5 mètres : 4 500,00 € ;
6 mètres : 5 000,00 €.
• Logo sur les billets d’entrée
Grand logo ou message publicitaire imprimé au verso: 4 500,00 €.
Tous les partenaires qui auront choisis la formule « bandeau publicitaire » ou « logo » auront automatiquement une bannière publicitaire mise à disposition gratuitement.
• Bannières publicitaires avec logo et message : 1 500,00 €
Tous les partenaires seront présents sur tous les supports de communication : dossier de presse, affiches, flyers, etc…
Le Conseil Municipal approuve les tarifs ci-dessus énumérés.
DOSSIER ADOPTE
44 POUR
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
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18 - COMMERCE
Foire aux manèges de la Saint-Martin :
Mise à jour du règlement - plan d'aménagement du site
Rapporteur : Mme Aminda QUERALT
La Foire aux manèges, dite « de la Saint Martin », qui se déroule chaque année au mois de Novembre sur le parc des attractions de la Ville de PERPIGNAN, est une véritable institution pour l’ensemble des habitants de notre département. Son organisation est cependant lourde puisqu’elle compte 130 métiers et 180 familles à gérer durant six semaines.
Son mode de fonctionnement est arrêté aujourd’hui par un règlement datant du 20 septembre 1999.
Cependant, l’évolution de la technicité des manèges, de leurs règles de sécurité, de la réglementation sur la protection civile, et des principes de propreté et de respect de l’environnement, nous imposent une mise à niveau.
Ce document a été élaboré en collaboration avec les représentants des industriels forains de la foire de Perpignan.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :
1. D’adopter le règlement ci-joint arrêtant les aspects techniques et réglementaires du fonctionnement de cette foire.
2. D’approuver les aménagements du site tels que proposés dans le plan annexé à la délibération.
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19 - PARC AUTO
Convention transactionnelle relative à des prestations de maintenance du parc automobile de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Dans le cadre de conventions successives, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a confié à la Ville de Perpignan l’entretien de tout ou partie de son parc automobile de janvier 2005 à mai 2013.
L’entretien des bennes à ordures ménagères a été assuré par les services de la Ville du 1er janvier 2008 au 18 septembre 2011 dans le cadre d’une convention dont la signature a été autorisée par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2007. Depuis le 19 septembre 2011, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération assume par ses propres moyens l’entretien des bennes à ordures ménagères.
Conformément aux dispositions relatives au paiement des dépenses d’entretien des véhicules, la Ville de Perpignan a émis en aout 2011 un titre de recettes d’un montant de 194 920,32 € correspondant aux prestations d’entretien des bennes à ordures ménagères du 2ème trimestre 2011.
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a décidé de surseoir au paiement de ce titre, au motif d’un défaut de maintenance, notamment préventive, de ces véhicules opposé à la Ville début 2012 à l’appui d’analyses et de conclusions d’expertises. Le montant des frais de remise en état des bennes à ordures ménagères a été évalué à 400 000,00 € TTC.
A l’issue de divers échanges portant sur les motifs du litige, la reconnaissance du grief et le partage des responsabilités, la Ville et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ont opté pour une solution négociée sur la base d’une transaction. Les principales caractéristiques de cette transaction sont les suivantes : reconnaissance d’une insuffisance réciproque de moyens humains et financiers qui ont conduit à des défaillances dans la maintenance des bennes à ordures ménagères, sans conséquence sur la sécurité, et d’un défaut d’évaluation concertée sur la qualité des prestations.
Concession de la Ville
• participation à hauteur de 50% aux frais de remise en état des bennes à ordures ménagères évalués à 400 000 €,
• modalité : annulation du titre de recette n°4478 du 26 août 2011 relatif aux prestations d’entretien du pôle Direction Valorisation Déchets du 2ème trimestre 2011, d’un montant de 194 920,32 €,
• renonciation à l’encaissement du titre susmentionné pour solde de tout compte.
Concession de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération • prise en charge directe de 50% des frais de remise en état des bennes à ordures ménagères évalués à 400 000 €,
• renonciation à toute contestation relative aux prestations d’entretien des bennes à ordures ménagères par la Ville effectuées dans le cadre de la convention du 1er janvier 2008 au 18 septembre 2011.
En conséquence, sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal approuve la conclusion de la convention transactionnelle.
DOSSIER ADOPTE
44 POUR
8 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
M. Frédéric GONANO ne participe pas aux débats et au vote.
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20 - COMMANDE PUBLIQUE
Mise en œuvre de la carte d'achat professionnelle
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
L'utilisation de la carte d'achat s'inscrit dans le cadre du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. La mise en place de cette solution au sein de la Ville de Perpignan participe à la démarche de professionnalisation de l'achat public et de modernisation de l'exécution budgétaire. Elle contribue à la dématérialisation de la commande publique et permet un paiement des fournisseurs bien plus rapide.
La carte d'achat est un outil de délégation qui permet en particulier le paiement des biens et de services dans un cadre professionnel.
Il s'agit d'un moyen de commande délégué à un acheteur.
La mise en place d'un programme carte d'achat permet des simplifier le traitement des achats en permettant la délégation de la gestion des commandes au niveau des utilisateurs finaux.
La carte est assortie d'une variété de règles permettant son utilisation sous certaines conditions uniquement. Ces restrictions sont paramétrables. Elles conduisent par exemple à n'autoriser l'usage de la carte que chez des fournisseurs pré-référencés dans la limite d'un plafond défini par le responsable du programme.
La coordination, le suivi et la gestion du programme carte d'achat sont assurés par le responsable de programme.
L'opérateur bancaire avec lequel la Ville a conclu un marché d'émission de cartes d'achat, le Crédit Mutuel - C.I.C., dédie une structure spécialisée dans la gestion carte d'achat.
La carte d'achat s'inscrit dans un système dont les principaux acteurs sont :
L'entité publique : l'acheteur ou titulaire de la carte, le responsable de programme, Le fournisseur ou commerçant,
La banque émettrice de la carte ou opérateur bancaire,
La banque du fournisseur.
La carte d'achat est une modalité d'exécution des marchés publics. Elle ne modifie en rien les règles en matière de passation de marchés publics.
Tout marché de fournitures et de services est exécutable par carte d'achat. Le choix de la carte d'achat se justifie en termes de gestion : achats récurrents de faible enjeu, commandes à déléguer. L'utilisation de la carte d'achat auprès des fournisseurs référencés est prévue expressément dans les clauses du marché.
Le Maire nomme le responsable du programme de carte d'achat. Le responsable du programme est seul habilité à assurer la remise des cartes d'achat et le suivi au quotidien du dispositif. Il est seul compétent pour notifier au Crédit Mutuel - C.I.C. les demandes, les modifications ou retraits de cartes d'achat et les paramètres associés de la carte d'achat. Le responsable du programme de carte d'achat pourra être assisté de responsables suppléants nommés par le Maire.
Le Maire nomme les titulaires de cartes d'achats et leur confère délégation du droit de commande. Les titulaires placés sous l'autorité du Maire, pourront passer commande directement auprès des fournisseurs référencés dans les limites fixées par le budget.
Le responsable du programme et ses suppléants désignés par le Maire sont préalablement habilités à réaliser certaines tâches.
Ils gèrent le fonctionnement des cartes pour le compte de la Ville : ils constituent une interface entre :
• la banque (gestion des cartes, des réclamations) et
• les services de la Ville.
Toute demande (ou modification) de carte doit transiter par le responsable du programme carte achat.
Le responsable de programme se charge également de la délivrance des cartes.
Les titulaires des cartes procèdent aux commandes auprès des fournisseurs, vérifient la livraison dès réception.
La Ville dispose d'un délai de 15 jours pour contester une transaction en cas de livraison non conforme.
Si le fournisseur ne régularise pas, le titulaire en informe le responsable du programme qui demandera à la banque le rejet de la transaction. Toute commande (investissement ou fonctionnement) continuera à faire l'objet d'un bon de commande sur les systèmes informatiques de la Ville pour intégrer les contrôles sur les imputations budgétaires, le suivi des marchés (seuils), et les validations par la hiérarchie administrative ainsi que les élus délégués.
Les bons de commande continuent à être traités dans le logiciel "Astech" (stock achats et Parc Auto) ou dans le logiciel "Compta Oracle" pour les autres services.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe de la mise en place de la carte d'achat comme modalité de commande et de paiement de biens et services.
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21 - GESTION ASSEMBLEE
Statut de l'Elu - Dissolution et retrait des moyens mis à disposition du groupe politique 'CDC Centristes Catalans'
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par courrier en date du 19 juillet 2013, Monsieur Jordi Vera, conseiller municipal, a informé Monsieur le Maire de sa décision de se retirer du groupe politique 'CDC Centristes Catalans' à compter du 15 août 2013.
L'article 25 - titre III du règlement intérieur du Conseil Municipal stipule notamment : « Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux ».
En conséquence, en application dudit règlement, le groupe politique 'CDC Centristes Catalans' ne comprenant plus qu'un seul conseiller municipal, il est dissout de plein droit.
Cette dissolution met fin à l'affectation des moyens prévus par la délibération du 30 juin 2011 : forfait de 1000€ (500€ x 2 élus) au titre des moyens matériels et affectation d’un agent à 30% du temps plein au titre des moyens humains.
Considérant le retrait de Monsieur Jordi Vera du groupe politique 'CDC Centristes Catalans' à compter du 15 août 2013,
Considérant les dispositions de l’article 25 - titre III du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal :
1) Prend acte de la dissolution du groupe politique 'CDC Centristes Catalans' à compter du 15 août 2013,
2) Approuve le retrait des moyens initialement affectés à ce groupe politique ; 3) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
DOSSIER ADOPTE
45 POUR
8 ABSTENTION(S) : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
00000000000000 22 - INTERCOMMUNALITE
Modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération suite à l'intégration de la compétence facultative, lecture publique
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 24 juin 2013, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée a approuvé, à la majorité des membres présents ou représentés, la modification des statuts de Perpignan Méditerranée visant à intégrer la compétence facultative lecture publique.
La délibération du Conseil de Communauté précise que cette compétence est définie ainsi : « création d’un réseau physique de communication et serveurs de bases de données, gestion informatisée, portail sur internet et mise à disposition de ressources numériques ».
En application de l’article L.5211-5 II 2° du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes membres sont saisis pour délibérer sur cette modification statutaire.
Chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la présente notification de la délibération du Conseil de Communauté. La position de la Commune sera réputée favorable si aucune délibération n’est intervenue à l’issue de ce délai.
Cette modification statutaire est préalablement soumise aux conditions de majorité qualifiée des communes membres soit deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population.
Le Conseil Municipal approuve la modification statutaire.
DOSSIER ADOPTE
51 POUR
1 ABSTENTION : Mme Clotilde RIPOULL.
M. Frédéric GONANO ne participa aux débats et au vote.
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23 - CULTURE
Dénomination du Centre d'Art Comtemporain 'Walter Benjamin'
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Dans le cadre de sa politique de développement culturel « Arts en mouvement », la Ville vient de créer un Centre d’Art Contemporain, sis en face de la Haute Ecole d’Art (Heart).
La Commission des Hommages, réunie dans sa séance du 5 septembre 2013, a validé le nom qui est proposé pour ce nouvel établissement culturel perpignanais. A savoir : « Centre d’Art Contemporain Walter BENJAMIN ».
Walter Benjamin fut tout à la fois philosophe, essayiste et poète. Il est aujourd’hui unanimement reconnu comme l’un des rares penseurs à avoir rendu le XXème siècle intelligible. Qu’il s’agisse de ses réflexions sur l’histoire, de sa réfutation de l’historicisme au nom d’une histoire écrite du côté des vaincus ; qu’il s’agisse de son appel à une pédagogie libre, débarrassée des carcans idéologiques ; qu’il s’agisse de son intelligence à développer une réflexion nouvelle sur l’art et le statut de l’œuvre d’art dans les sociétés modernes de production et de reproduction technique ; qu’il s’agisse de sa mise à jour de nouvelles formes d’expression théoriques et plastiques telles qu’en témoignent les images dialectiques, toutes les analyses de W. Benjamin restent d’une remarquable modernité.
Son suicide à Portbou, le 26 septembre 1940, est le dernier témoignage d’une conscience désespérée par la menace nazie.
Il s’agit pour Perpignan de rendre hommage à l’un des plus grands penseurs et humanistes du XXème siècle, et, dans ce début de XXIème siècle incertain, le signal fort des valeurs portées par la Ville.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE approuve la dénomination du Centre d’Art Contemporain sous l’appellation : Centre d’Art Contemporain Walter Benjamin
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24.1 - CULTURE
Convention de partenariat entre le Fonds Régional d'Art Contemporain Languedoc- Roussillon et la Ville de Perpignan pour l'organisation de l'exposition ' Entropia 1- Métamorphose(s)'
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
La Ville de Perpignan, à travers la Direction de la Culture, souhaite faire de l’art contemporain un axe majeur de sa politique culturelle expositive, en l’intégrant au dispositif Arts et cultures en mouvement qu’elle a initié, notamment à travers l’organisation de plusieurs expositions en 2011 et 2012.
Une d’art contemporain intitulée «Entropia 1 - Métamorphoses(s) » sera ainsi proposée par la Ville de Perpignan, du 13 octobre au 20 décembre 2013, au Couvent des Minimes et au Centre d’Art Contemporain, en partenariat avec le Fonds Régional d’Art Contemporain Languedoc-Roussillon. Le FRAC LR, qui a pour mission la promotion de l'art contemporain, présentera une sélection d'œuvres issues des collections de son fonds.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'établiront les relations entre les soussignées, ainsi que le domaine d'intervention de chacune des parties, et leurs obligations réciproques.
Obligations de la Ville
La Ville de Perpignan assurera, via la Direction de la Culture :
• Le commissariat général de l'exposition «Entropia 1 - Métamorphoses(s)», en collaboration avec le Directeur du FRAC Emmanuel Latreille.
• Les transports, aller et retour, des œuvres dont le FRAC LR aura préalablement agréé le mode de transport.
• La conservation des moyens d'emballage des œuvres ou leur remplacement, afin que leur retour soit assuré dans de bonnes conditions.
• La Ville s'interdit tout transfert des œuvres dans d’autres établissements. • La Ville de Perpignan souscrira une assurance « de clou à clou » des œuvres mises à disposition pour cette exposition, qui seront exposées au public dans des conditions de conservation, de surveillance et de sécurités satisfaisantes.
• La Ville de Perpignan réalisera :
- Le carton d'invitation de l'exposition. Il remettra au FRAC cent invitations pour ses archives et pour une distribution restreinte après de ses membres. - Une affiche pour l’affichage magasin. - Un catalogue d’exposition.
- L’affichage sur Perpignan sera assuré par la Direction de la Communication de la Ville sous réserve des disponibilités.
- Un dépliant 4 volets tiré à 3000 exemplaires.
- Un site internet / réseaux sociaux développé et géré la Direction de la Communication de la Ville.
Les différents supports de communication feront l'objet d'une validation commune de la Ville de Perpignan et du FRAC LR.
Obligations du FRAC Languedoc Roussillon
• Le FRAC LR s'engage à mettre à disposition de la Ville de Perpignan, aux seules fins de l'exposition, une sélection d'œuvres issues des collections de son fonds. La liste complète de ces œuvres est annexée à la présente convention. • Le FRAC prêtera également le matériel nécessaire aux installations • Il s’engage à communiquer sur l'événement via sa lettre d'information, le site Internet et sa page Facebook.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et le Fonds Régional d’Art Contemporain Languedoc-Roussillon
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24.2 - CULTURE
Convention de partenariat entre le Fonds Régional d'Art Contemporain Provence-Alpes- Côte-d'Azur et la Ville de Perpignan pour l'organisation de l'exposition 'Métamorphose(s)'
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
La Ville de Perpignan, à travers la Direction de la Culture, souhaite faire de l’art contemporain un axe majeur de sa politique culturelle expositive, en l’intégrant au dispositif Arts et cultures en mouvement qu’elle a initié, notamment à travers l’organisation de plusieurs expositions, en 2011 et 2012.
Dans la continuité de ces expositions, une exposition d’art contemporain intitulée « Entropia 1 - Métamorphose(s) » sera ainsi proposée par la Ville de Perpignan, du 13 octobre au 20 décembre 2013, au Couvent des Minimes et au Centre d’Art Contemporain, en partenariat avec le Fonds Régional d’Art Contemporain Provence- Alpes-Côte-d’Azur. Celui-ci,, qui a pour mission la promotion de l'art contemporain, présentera une sélection d'œuvres issues des collections de son fonds.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'établiront les relations entre les soussignés, ainsi que le domaine d'intervention de chacune des parties, et leurs obligations réciproques.
Obligations de la Ville
La Ville de Perpignan assurera, via la Direction de la Culture :
• Le commissariat général de l'exposition «Entropia 1 - Métamorphose(s)», en collaboration avec le Directeur du FRAC PACA, M. Pascal Neveux. • Les transports, aller et retour, des œuvres dont le FRAC PACA aura préalablement agréé le mode de transport.
• La conservation des moyens d'emballage des œuvres ou leur remplacement, afin que leur retour soit assuré dans de bonnes conditions.
• La Ville s'interdit tout transfert des œuvres dans d’autres établissements. • Le coût de mise à disposition des œuvres consentie par le FRAC au profit de la Ville de Perpignan aux fins exclusives d’exposition est forfaitisé pour un montant de 550 euros TTC. • La Ville de Perpignan souscrira une assurance « de clou à clou » des œuvres mises à disposition pour cette exposition, qui seront exposées au public dans des conditions de conservation, de surveillance et de sécurités satisfaisantes.
• La Ville de Perpignan réalisera :
- Le carton d'invitation de l'exposition. Il remettra au FRAC cent invitations pour ses archives et pour une distribution restreinte après de ses membres. - Une affiche pour l’affichage magasin.
- Un catalogue d’exposition.
- Un dépliant 4 volets.
- L’affichage sur Perpignan sera assuré par la Direction de la Communication de la Ville sous réserve des disponibilités.
- Un site internet - réseaux sociaux développé et géré par le service communication.
Les différents supports de communication feront l'objet d'une validation commune de la Ville de Perpignan et du FRAC PACA et le logo du FRAC ainsi que ses mentions obligatoires figureront sur tous ces documents qui auront été soumis à la validation du FRAC.
Obligations du FRAC PACA
• Le FRAC PACA s'engage à mettre à disposition de la Ville de Perpignan, aux seules fins de l'exposition, une sélection d'œuvres issues des collections de son fonds. La liste complète de ces œuvres est annexée à la présente convention. • Il s’engage à communiquer sur l'événement via sa lettre d'information, le site Internet et sa page Facebook.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et Fonds Régional d’Art Contemporain Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
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25 - CULTURE
Vente de catalogue de l'exposition ' Entropia 1 – Métamorphose(s) '
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Du 13 octobre au 20 décembre 2013, la direction de la Culture organise une grande exposition temporaire : « Entropia 1 – Métamorphose(s)», dans le nouveau Centre d’Art Contemporain « Walter BENJAMIN » et au Couvent des Minimes. Cet évènement constitue un temps fort de la programmation culturelle de la Ville.
A cette occasion, la Ville de Perpignan édite un catalogue dont une partie sera mise en vente au Couvent des Minimes ou à la Billetterie du Palmarium, et l’autre remise gracieusement pour des opérations de communication.
Par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de la tarification de différents services et produits dans le document « tarifs des services publics 2013 ». Le tarif du catalogue envisagé à la vente pendant l’exposition, est conforme à cette décision.
• Catalogue de l’exposition (catalogue grand format) : 200 pages, tirage à 1000 exemplaires
700 exemplaires seront mis en vente au prix de 20 € (valeur totale : 14 000 €) 300 exemplaires seront utilisés à des fins de communication ;
La vente sera effectuée par la Régie de la Billetterie du Palmarium. Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la vente du catalogue de l’exposition, dans les termes ci-dessus énoncés.
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26 - CULTURE
Demandes de subventions auprès du Fonds Régional d'Acquisition des Musées Languedoc-Roussillon (FRAM LR) et auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l'acquisition d'une affiche JOB d'Alfons Mucha pour les collections du Musée Rigaud
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Le Musée Rigaud va fermer ses portes au public le 14 octobre prochain pour entamer sa transformation qui va mener, courant 2015, à l’ouverture de la 1ère tranche d’un musée rénové et agrandi.
En parallèle au chantier architectural, il est indispensable de compléter le parcours permanent qui sera mis en place, en acquérant des œuvres pertinentes qui entrent en résonnance avec le propos du futur musée, développé dans son Projet Scientifique et Culturel (PSC) et approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2011.
A cette fin, nous vous proposons de demander une subvention au Fonds Régional d’Acquisition des Musées (FRAM) Languedoc-Roussillon et une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Languedoc-Roussillon pour procéder à l’achat pour le musée Rigaud d’une affiche ancienne originale d’Alfons Mucha, intitulée affiche JOB, 1898 (entoilage professionnel à neuf, 154 X 102 cm, toutes marges d’origine, lithographie signée Mucha dans la planche bas gauche).
Celle-ci viendrait enrichir les collections du musée qui ne possède aucune œuvre de cette période de prospérité que fut la Belle Epoque, où plusieurs grandes familles d’industriels perpignanais constituent de riches collections d’œuvres d’art dictées par un goût parisien porté par les Expositions Universelles et impulsent une politique de commande ambitieuse et souvent éclairée.
Cette œuvre, proposée par un marchand à la Ville au prix de 12 000 €, intègrera le futur parcours permanent qui consacrera une salle à la Belle Epoque en Catalogne du Nord.
Ces subventions, pouvant atteindre 50% du montant total, seront demandées au FRAM (Fonds Régional d’Acquisition des Musées) Languedoc Roussillon et à la DRAC Languedoc-Roussillon.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE sollicite une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et au Fonds Régional d’Acquisition des Musées (FRAM) Languedoc- Roussillon pour l’acquisition d’une œuvre d’art.
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27 - CULTURE
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon pour la restauration des œuvres du musée Rigaud et la publication du guide des collections
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Le Musée Rigaud fermera bientôt ses portes au public pour entamer sa rénovation qui permettra, courant 2015, l’ouverture de la 1ère tranche d’un musée rénové et agrandi. En parallèle aux travaux architecturaux, confiés au cabinet Barbotin-Larrieu, et suivis par la Direction des Travaux Neufs et du Patrimoine Bâti, la Direction de la Culture a pour mission de mener à bien le chantier des collections : conservation et restauration des œuvres d’un côté, étude documentaire, recherche et analyse de l’autre, visant à accroître la connaissance des collections et leur restitution au public.
La rénovation du musée est donc le moment de lancer un plan de restauration d’envergure, pour lequel une demande de subvention a d’ailleurs été formulée auprès de la direction régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon (Ministère de la Culture), par délibération du 13 décembre 2012.
L’année 2014 va voir débuter le travail de restauration sur les premières œuvres, parmi lesquelles les œuvres gothiques dont le fameux Retable de la Trinité cher aux Perpignanais. Déjà transférées en mai 2013 au CICRP de Marseille (Centre Interdisciplinaire de Conservation et de Restauration du Patrimoine), où elles vont être étudiées et photographiées, sept œuvres vont faire l’objet d’un premier lot d’œuvres à restaurer (cf. liste annexée). Un marché public sera lancé par la Ville à cet effet, dans le courant de l’année 2014.
Le coût global de la restauration (dont nous aurons une estimation précise en février 2014, date de rendu de l’étude de faisabilité, actuellement en cours) peut être financé à hauteur de 50% par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Dans l’objectif de la réouverture et en parallèle au travail de restauration, va être publié le catalogue du futur parcours permanent du musée, fruit d’un important travail de recherche faisant intervenir historiens, historiens de l’art et personnel scientifique du musée. Une partie du coût de fabrication du catalogue peut également être supportée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Afin de mener à bien ces projets de restauration et de publication, il est demandé à la DRAC Languedoc-Roussillon (ministère de la Culture), pour l’année 2014, une subvention de fonctionnement la plus élevée possible.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE sollicite auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon l’octroi d’une subvention la plus élevée possible.
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28 - CULTURE
Avenant n°1 à la Convention de dépôt Ville de Perpignan / Association Festival International du Disque pour la phonothèque 'Fonds sonore du pays catalan'
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Par délibération en date du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités de dépôt de supports discographiques et vidéo originaux par l’association Festival International du Disque au profit de la Ville de Perpignan et plus particulièrement de « la Phonothèque du pays catalan ».
L’article 2 de ladite convention prévoyait un dépôt de 1324 pièces originales (valeur vénale estimée à 30 550 €).
Le nombre d’œuvres déposées vient d’être revu à la hausse rendant de telle sorte nécessaire un réajustement et nécessitant, en conséquence, la prise du présent avenant n°1. Le présent avenant n°1 à la Convention a donc pour objet d’accepter ce dépôt complémentaire, consenti par cette association au profit de la Ville de Perpignan, et plus particulièrement de « la Phonothèque du pays catalan ».
La liste de ce complément de dépôt de supports discographiques et vidéo est annexée à la présente convention.
Ce dépôt complémentaire comporte 64 pièces originales, dont la valeur vénale est estimée à 1430 euros.
Désormais, le dépôt total de l’association à la Ville s’établit à 1388 pièces originales, pour une valeur vénale totale estimée à 31 980 euros.
Le présent dépôt complémentaire est consenti au profit de la Ville, à titre gratuit et pour une durée indéterminée, dans les mêmes conditions que le dépôt originel. Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
La Ville s’engage à ce que ce dépôt complémentaire s’effectue dans les locaux de la Villa des Tilleuls, 42 avenue de Grande-Bretagne à Perpignan.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant n°1 à la convention de dépôt entre la Ville de Perpignan et l’Association Festival International du Disque, dans les termes ci-dessus énoncés,
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29 - CULTURE
Convention de partenariat entre la commune et la Haute Ecole d'Art dans le cadre du projet 'Poem Tour, affiche ta poésie !' mené par le réseau des bibliothèques municipales.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Depuis quatre ans, le réseau des bibliothèques de Perpignan développe « POEM TOUR, affiche ta poésie ! », une action de sensibilisation aux écritures poétiques et aux arts visuels, à destination des enfants et des jeunes de 6 à 14 ans des écoles et collèges implantés sur le territoire de la commune.
De septembre à fin février, les classes et groupes inscrits à cette action, au cours de visites régulières, découvrent la poésie et sont amenés à écrire un poème ou une « parole » poétique sur un thème donné (en 2014, « Les métamorphoses »), qu’ils mettent ensuite en image, en volume, en voix sous forme d’affiche, de poème-objet ou sculpture, d’œuvre sonore…
En mars, lors du « Printemps des Poètes », leurs productions font l’objet d’une exposition à la médiathèque municipale et d’une programmation destinée à valoriser leur travail auprès des autres enfants reçus lors des accueils de classe et, plus largement, du public fréquentant l’établissement.
La Haute Ecole d’ART ayant pour vocation de former, de transmettre, de valoriser la création artistique contemporaine, il est proposé, à l’occasion de la manifestation « POEM TOUR, affiche ta poésie !», un partenariat entre le réseau des bibliothèques municipales et cet établissement qui permettrait aux étudiants de créer et d’exposer hors de leur école, au cœur de la cité, d’aller ainsi à la rencontre d’un public varié dans un souci mutuel d’échange et de découverte.
La convention de partenariat a pour objet de définir les modalités du partenariat culturel et pédagogique entre la Ville de Perpignan et la Haute Ecole d’ART visant à donner une carte blanche à un ou plusieurs étudiants de la HEART pour la réalisation d’une œuvre dans le cadre de POEM TOUR 2014. Cette œuvre sera exposée à la médiathèque de Perpignan du 11 mars au 5 avril 2014. Ce partenariat prévoit en outre la participation de(s) l’étudiant(s) à un temps de rencontre et d’échange avec les jeunes scolarisés dans les écoles et collèges et qui sont engagés dans le projet POEM TOUR 2014.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la signature de la convention de partenariat culturel et pédagogique entre la commune et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Haute Ecole d’ART de Perpignan, pour l’édition 2014 de l’action « Poem Tour, affiche ta poésie ! » menée au sein du réseau des bibliothèques municipales de Perpignan.
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30.1 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association sportive catalane du Bas-Vernet pour la saison sportive 2013-2014
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’A.S. Catalane Bas Vernet, est un club de football comptant 315 licenciés et implanté dans un quartier sensible de Perpignan.
Pour la saison sportive 2013-2014, la Ville et l’association souhaitent développer un partenariat règlementé par une convention dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2013/2014 de : * 45 000 euros pour le volet sportif répartis en deux versements : 20 000 € courant deuxième semestre 2013 et 25 000 € courant premier semestre 2014. * 5 000 € pour le volet social attribués courant premier semestre 2014.
Obligations du club :
- Compétition.
- Actions éducatives.
- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animations sportives
- Promotion de la Ville
La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 2013/2014
Considérant que ce Club, de par sa politique de formation auprès des jeunes, participe
avec efficacité à l’action sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’A.S. Catalane Bas Vernet qui prévoit le versement d’une subvention de 45 000 euros pour le volet sportif répartis en deux versements : 20 000 € courant deuxième semestre 2013 et 25 000 € courant premier semestre 2014. Et 5 000 € pour le volet social attribués courant premier semestre 2014.
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Convention de partenariat entre la Ville de PERPIGNAN et le Perpignan Roussillon tennis de table pour la saison sportive 2013-2014
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association « Perpignan Roussillon Tennis de Table » est le principal club de tennis de table de la Ville de Perpignan.
Cette association présente 140 licenciés répartis dans 6 équipes dont 1 évolue au niveau pré-national.
Elle occupe un bâtiment mis à disposition par la Ville, situé avenue du Dr. Torreilles à Perpignan, où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis de table.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’Association Perpignan Roussillon Tennis de Table, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements, aux compétitions et à l’open national de tennis de table.
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2013/2014 de 27 500 €. • 23 500 € pour l’aide au fonctionnement général de l’association • 4 000 € pour le 7ème Open de Perpignan
Obligations du club :
- Niveau de compétition.
- Actions auprès des jeunes.
- Actions éducatives.
- Animations sportives.
- Promotion de la Ville.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2013/2014
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuver la convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Tennis de Table qui prévoit le versement d’une subvention d’un montant de 27 500 € :
• 23 500 € pour l’aide au fonctionnement général de l’association • 4 000 € pour le 7ème Open de Perpignan
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convention de partenariat entre la ville de Perpignan et l'association union sports arlequin Perpignan Roussillon XV féminin pour la saison sportive 2013 - 2014
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'USAPR XV féminin est l’unique club de rugby féminin de la ville.
Ce Club de 80 licenciés a remporté six titres de champion de France dans la catégorie TOP 10 soit l’élite du rugby féminin hexagonal. En outre, l’équipe fanion compte parmi ses effectifs 10 joueuses internationales.
Pour la saison 2013-2014, la Ville et l’association souhaitent conclure un partenariat règlementé par une convention dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2013/2014 de 40 000 euros répartis en deux versements : 20 000 € courant dernier trimestre 2013 et
20 000 € courant premier semestre 2014 et 10 000 € pour la tranche conditionnelle en cas de maintien versés au deuxième semestre 2014.
Obligations du club :
- Compétition.
- Actions auprès des jeunes et en participation dans les quartiers sensibles. - Animation sportive.
- Promotion de la ville de Perpignan.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2013/2014
Considérant que ce club participe avec efficacité à la promotion de l’image de la Ville,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’USAPR XV Féminin qui prévoit le versement d’une subvention de 40 000 euros répartis en deux versements : 20 000 € courant dernier trimestre 2013 et 20 000 € courant premier semestre 2014 et 10 000 € pour la tranche conditionnelle en cas de maintien versés au deuxième semestre 2014.
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31 - ENVIRONNEMENT
Adhésion de la Ville de Perpignan au Conseil National des Villes et Villages Fleuris
Rapporteur : Mme Joëlle ANGLADE
La Ville de Perpignan a obtenu en 2012 le label national Ville « 4 fleurs ». Dans un contexte de croissant de compétitivité entre les territoires, l’obtention du label « 4 fleurs » par la Ville de Perpignan met en valeur l’attractivité de son territoire, la reconnaissance d’une meilleure qualité de vie aussi bien vis-à-vis des habitants que des touristes.
Cette distinction honore le travail qui a été accompli en matière de fleurissement mais également de gestion et de conception des espaces verts, dans une démarche économe de la ressource en eau et l’utilisation de techniques alternatives évitant l’emploi de produits nocifs pour la santé. Ce label national existe depuis plus de 50 ans. Très sélectif, sur les 11 000 dossiers présentés, ce ne sont que 4 031 communes qui sont labellisées, de une à quatre fleurs. Depuis sa création, les critères d’attribution ont évolué : toujours attaché au fleurissement, il prend désormais en compte des enjeux tels que la qualité de l’accueil, le respect de l’environnement ou la préservation du lien social.
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (C.N.V.V.F.) lance une campagne d’adhésion pour que les communes labellisées puissent participer au développement du label.
L’adhésion de la Ville de Perpignan au C.N.V.V.F. permet de promouvoir une œuvre collective d’intérêt général, rassemblant un réseau d’acteurs locaux, de contribuer au développement de ce réseau, apportant de l’expertise auprès des communes, pour améliorer la qualité de leurs prestations, ou les faire progresser au sein de ce label.
Le C.N.V.V.F., qui est une association, selon la loi de 1901, souhaite également accroître la communication, auprès des communes détentrices du label, en développant les outils d’accompagnement et de promotion.
L’adhésion au CNVVF représente un montant de 1 100,00 € pour l’année 2013, pour une ville de plus de 80 000 habitants.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’adhésion de la Ville de Perpignan au Conseil National des Villes et Villages Fleuris, pour l’année 2013.
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32 - ENVIRONNEMENT
Renouvellement de la convention entre Electricité Réseau Distribution France (ERDF), la Ville de Perpignan, le Centre Communal d'Action Sociale en vue de la réhabilitation des postes transformateurs ERDF, année 2013. Annule et remplace la délibération du 27 juin 2013
Rapporteur : M. Gérard ROGER
Par conseil municipal du 27 juin 2013, il a été approuvé le renouvellement de la convention entre Electricité Réseau Distribution France, la Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale en vue de la réhabilitation des postes transformateurs ERDF, pour l’année 2013.
Suite à une erreur dans le montant qu’ERDF versera au CCAS, il convient d’annuler la délibération du 27 juin 2013 et de la remplacer par la présente délibération.
Comme tout bâtiment urbain, les transformateurs E.R.D.F font souvent l’objet de multiples dommages comme les tags. Ceux-ci contribuent à la dégradation des conditions de vie des habitants et nuisent à l’image de la commune de Perpignan.
Aussi, afin de lutter contre ces dégradations, la commune de Perpignan, dans le cadre de sa politique d’amélioration du cadre de vie, met en œuvre des opérations d’aménagement urbain. A cet effet, et en partenariat avec E.R.D.F et le C.C.A.S, la Ville souhaite concourir à la réhabilitation de ces transformateurs. Dans un souci d’embellissement de l’environnement et d’implication locale, E.R.D.F est prêt à poursuivre la réalisation de cette opération exemplaire sur les transformateurs, participant ainsi à l’amélioration du cadre de vie des citoyens. Ces opérations ponctuelles seront faites en multi-partenariat avec la Ville de Perpignan qui, en désignant le/les artiste(s) dédié(s) et le paiement de ce/ces dernier(s), choisira également le type de réalisation qu’elle souhaite exécuter (trompe l’œil, fresque murale ou tout simplement peinture unie) et le C.C.A.S, opérateur du chantier d’insertion.
Pour ce faire, une convention tripartite entre E.R.D.F, le C.C.A.S et la Ville de Perpignan a été conclue en 2010, ayant principalement pour objet de définir les modalités de partenariat entre les cocontractants, pour la réhabilitation de ces postes transformateurs.
Depuis 2010, ce sont 20 transformateurs qui ont bénéficié de cette opération, Le bilan étant positif, il s’agit aujourd’hui de reconduire ce projet pour l’année 2013. Une enveloppe budgétaire a été prévue à cet effet.
Comme les années précédentes, cette opération mobilisera le/les artiste(s) qui proposera(ont) des fresques venant habiller les faces visibles des postes et viendra(ont) encadrer et accompagner le dispositif technique mis en œuvre.
L’objectif est de pouvoir traiter, en 2013, huit postes de transformation électrique. Par ailleurs, cette opération comporte un volet social dans la mesure où la mise en œuvre technique des fresques sera assurée par un chantier d’insertion, employant trois agents à 24 heures, encadré par le C.C.A.S.
E.R.D.F participera à la mise en œuvre de cette action sous forme d’une participation versée au C.C.A.S de 4 000.00 € TTC, pour huit transformateurs réhabilités sur la durée du contrat, au titre de sa participation à l’insertion sociale déployée dans le cadre des chantiers d’insertion.
De la même manière, la Ville participera à l’opération par le versement au C.C.A.S, d’une subvention d’insertion d’un montant de 8 000.00 € TTC.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention entre la Ville de Perpignan et Electricité Réseau Distribution France.
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33 - EQUIPEMENT URBAIN
Exploitation et Conservation du Domaine Public Routier - Projet de déclassement du domaine public communal avec aliénation de parcelles en nature d'espaces verts du lotissement 'Le Clos Vermeil' - Avis de principe
Rapporteur : Mme Eliane SALIES
Par arrêté Préfectoral du 20 OCTOBRE 2003, les voies et les équipements annexes du lotissement « LE CLOS VERMEIL», situé dans le quartier du CLOS BANET, ont fait l’objet d’un transfert et d’un classement dans le domaine public communal.
C’est le cas notamment de quatre parcelles de terrain, en nature d’espaces verts, situées rue Léon CONDORET, cadastrées SECTION IW - N° 569 (284 m²), N°570 (235 m²), N°616 (62 m²) et N°641 (72 m²).
S’agissant d’emprises foncières, classées dans le domaine public communal, il est donc nécessaire, préalablement à la cession, d’engager une procédure de déclassement avec aliénation. Considérant l’absence totale d’intérêt de conservation dans le patrimoine communal de ces parcelles de terrains non aménagées et conformément aux dispositions des articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière, leur déclassement du domaine public communal doit être précédé d’une enquête publique diligentée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide d’ouvrir l’enquête publique réglementaire préalable au déclassement avec aliénation des parcelles, en nature d’espaces verts, respectivement cadastrées SECTION IW – N° 569 (284 m²), N°570 (235 m²), N°616 (62 m²) et N°641 (72 m²) situées rue Léon CONDORET, d’une contenance totale de 653 m² environ (rue Léon CONDORET).
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
46 POUR
3 CONTRE : M. Robert FOLCHER, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Olivier AMIEL. 4 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL- FROGER, M. Frédéric GONANO.
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34 - RESSOURCES HUMAINES
Participation de la ville à la garantie maintien de salaire souscrite par les agents dans le cadre de la procédure de labellisation
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale et son article 39, réaffirmant que les personnes publiques mentionnées à l’article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et son article 38, confirmant le principe de la participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire, et précisant que les organismes de mutuelle relevant du Code de la mutualité sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de financement de ces garanties, à supposer qu’ils remplissent la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet précitée,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale,
Considérant que la garantie maintien de salaire est facultative dans la fonction publique territoriale,
Considérant que l’application des textes réglementaires impose, selon la durée et la qualification de l’absence pour maladie, la mise en demi-traitement de l’agent,
Considérant que la Ville de Perpignan, par délibération en date du 13 décembre 2012, a décidé de participer, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de santé souscrite de manière individuelle et facultative de tout agent ayant adhéré à cette garantie auprès d’une mutuelle labellisée, Le Comité Technique Paritaire réuni le17 septembre 2013 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :
1) De valider la participation de la Ville, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la garantie maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative de tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion auprès d’une mutuelle labellisée,
2) De fixer la participation de la Ville à 1 € par agent et par mois, à compter du 1er octobre 2013,
3) De décider que cette participation sera versée directement à l’agent,
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35 - RESSOURCES HUMAINES
Direction Générale des Services Techniques - Direction de l'Environnement - Division Propreté Urbaine - Recrutement d'un responsable
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par contrat en date du 24 août 2012, Monsieur le Maire a procédé au recrutement pour une durée d’un an, à l’issue d’un appel à candidatures et de l’organisation d’entretiens, d’un agent contractuel afin d’assurer les fonctions de responsable de la division Propreté Urbaine au sein de la Direction de l’environnement.
Le contrat actuel de l’intéressé s’achève prochainement. Une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion Départemental et une publicité auprès du CNFPT ont été effectuées pour le recrutement d’un agent relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.
En l’absence de candidature statutaire, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à un recrutement contractuel pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2013, afin de pourvoir le poste de responsable de la division Propreté Urbaine.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :
1) D’établir un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2013 pour une
durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l'article 3 - alinéa 5 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et de fixer la rémunération de l’agent.
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36 - RESSOURCES HUMAINES
Modalités de remboursement des frais de mission du personnel et des élus de la Ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant Statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et abrogeant le décret 91-573 du 19/06/1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 Juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 Juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781,
Vu l’arrêté du 3 Juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781,
Vu le décret n°2007-23 du 5 Janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, Vu les articles L2123-18 et R2123-13 du Code Général des Collectivités territoriales qui fixent le mode d’indemnisation des frais engagés par les élus en mission,
Considérant qu’il convient de réactualiser les modalités de remboursement des frais de mission (restauration et séjour) du personnel et des élus de la Ville de Perpignan.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :
1) de retenir le principe d'un remboursement des frais de repas et d’hébergement engagés par l'agent ou élu en France, sur présentation des justificatifs correspondants, selon le barème suivant :
· Frais supplémentaires de repas fixés forfaitairement à 15,25 € par repas, . Taux de remboursement des nuitées fixé forfaitairement à :
· 60 € pour les frais d'hébergement en province,
· 80€ pour les frais d’hébergement à Paris
et ce à titre dérogatoire conformément à l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
2) de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent ou l’élu est nourri ou logé gratuitement,
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37 - FONCIER
Avenue de Broglie - Cession d'un terrain à l'EURL Les Jardins de Gabiani
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Par délibération du 16 mai 2013, le Conseil Municipal a décidé du déclassement du domaine public communal d'une emprise totale de 1.087 m² (avenue de Broglie).
Il est proposé de céder cette unité foncière, constituée de délaissés de voirie, dans les conditions suivantes :
Acquéreur : EURL LES JARDINS DE GABIANI
Parcelles cadastrées
section BZ n° 316 d'une contenance de 284 m²
section DM n° 547 d'une contenance de 803 m²
Prix : 12.535 € comme évalué par France Domaine soit :
- 30 €/m² pour les 284 m² inscrits au PLU en zone AUE1r
- 5 €/m² pour les 803 m² inscrits au PLU en zone A1r
Considérant que l'aliénation de la parcelle BZ n° 316 est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions, Considérant que la conservation de ces parcelles dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE
44 POUR
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL.
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38 - FONCIER
Rue Fernand Léger - Acquisition d'un terrain à M et Mme Manuel ROMERO
Rapporteur : Mme Valérie CONS
M. et Mme Manuel ROMERO sont propriétaires d'une parcelle sise rue Fernand Léger.
Ladite parcelle empiète sur le trottoir et provoque ainsi une discontinuité dans le cheminement piéton.
Afin de régulariser cette situation ont accepté la cession foncière suivante :
Emprise : 20 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section CV n° 54 Prix : euro symbolique
Engagement de la Ville : reconstitution de la clôture et du portail à la nouvelle limite de propriété.
Considérant l'intérêt et l'opportunité de permettre une réfection homogène de la rue, le Conseil Municipal approuve l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE
45 POUR
8 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
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39 - FONCIER
Rocade Saint Jacques - Acquisition de parcelles à Mme Anne-Marie CHASTAN
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Mme Anne-Marie CHASTAN est propriétaire d'une unité foncière au carrefour du boulevard de la France Libre et de la rocade St Jacques.
Elle en a accepté la cession, au profit de la Ville, dans les conditions suivantes :
Unité foncière cadastrée section DP n° 736 (233 m²) et 740 (2.891 m²) Superficie totale : 3.124 m²
Prix : 10.000 €
Cette somme étant inférieure à 75.000 €, l'évaluation de France Domaine n'est pas requise. Considérant l'intérêt de l'acquisition dans la perspective d'assurer la continuité entre les pistes cyclables de la rocade Saint Jacques et du centre-Ville, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE
46 POUR
7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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40 - FONCIER
RHI 5 - 43 bis, rue de l'Anguille - Acquisition d'un immeuble dépendant de la succession vacante de Emilia ALIS veuve VILLELLA
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 10 juin 20011, la Direction Régionale des Finances Publiques a été désignée curateur de la succession vacante de Mme Emilia ALIS veuve VILLELLA laquelle, en son vivant, était propriétaire de l'immeuble sis 43 bis, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 314.
Cet immeuble est particulièrement dégradé et a fait l'objet de travaux d'office.
La Direction Régionale des Finances Publiques en a accepté la cession amiable au profit de la Ville, moyennant un prix de 30.500 € comme évalué par France Domaine.
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre d'une future procédure de Résorption de l'Habitat Insalubre, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière.
DOSSIER ADOPTE
46 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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41 - FONCIER
Rue des Glaïeuls - Acquisition d'une parcelle au syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La rue des Glaïeuls est une voie privée ouverte à la circulation publique. Afin de régulariser cette situation, il est proposé l'acquisition suivante :
Vendeur : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges Parcelle : AR n° 291 d’une superficie de 1.379 m²
Prix : euro symbolique comme évalué par France Domaine
Considérant que l'acquisition permettra, à la fois, une intégration au domaine public communal routier et un réaménagement de la voirie avec création d'un trottoir, le Conseil Municipal approuve l’acquisition ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente. DOSSIER ADOPTE
46 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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Espace Polygone - Rue Beau de Rochas - Déclassement d'un terrain du Domaine Public communal
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section DE n° 843, d’une contenance de 62 m², située à l’angle des rues Flachat et Beau de Rochas.
Une fraction de ce terrain constitue un trottoir avec un candélabre d'éclairage public. Le solde, d’une superficie d’environ 30 m², n'est pas affecté à l’usage direct du public.
Toutefois, cette dernière emprise relève du domaine public communal de voirie alors qu'elle n'assure aucune fonction de desserte ou de circulation.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide de prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 30 m² environ, à prélever sur la parcelle cadastrée section DE n° 843, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
46 POUR
1 CONTRE : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
6 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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43 - FONCIER
Conclusion d'un protocole transactionnel entre la Ville et l'Etat - Ministère de l'Intérieur Remboursement de charges locatives, bureaux Police Nationale allée Marc Pierre
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville a consenti un bail de locaux à usage de bureaux à l’ETAT - Ministère de l’Intérieur – Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées Orientales, portant sur un bâtiment situé allée Marc Pierre, cadastré section AO n° 421 à l’arrière de l’Hôtel de Police à Perpignan.
Ce bail à effet du 1er juillet 2005 et conclu pour une durée de 12 années prévoit que "les abonnements et consommations d’eau et d’électricité seront à la charge du locataire y compris pour les locaux conservés par la régie de recette des timbres amendes"
Contrairement à cette disposition contractuelle, l’Etat n’a pas procédé, dès le début du bail, à la mutation à son nom des abonnements d’eau et d’électricité.
Lorsque la Ville a constaté ce défaut de mutation des abonnements elle a fait procéder : – d’une part au transfert des abonnements d’eau et d’électricité au nom de l’Etat – d’autre part à l’émission de deux titres de recettes correspondant aux abonnements et consommations payés indument par la Ville durant cette période
- Titre n° 3496 du 07/07/2011 d’un montant de 45 403,55 € couvrant la période d’abonnement et de consommation d’eau et d’électricité comprise entre le 01/07/2005 et le 30/09/2010
- Titre n° 876 du 21/02/2013 d’un montant de 8 991,75 € couvrant la période d’abonnement et de consommation d’eau et d’électricité comprise entre le 01/10/2010 et le 30/04/2011 Afin de tenir compte de problèmes techniques intervenus sur ces réseaux (non conformités électriques et fuites massives sur le réseau d’eau) il est proposé de conclure un protocole transactionnel dont l’objet est de réduire de 50 % le montant des deux titres émis.
- Titre n° 3496 du 07/07/2011 d’un montant de 45 403,55 €, réduit à 22 701,78 € - Titre n° 876 du 21/02/2013 d’un montant de 8 991,75 €, réduit à 4 495,88 €
Considérant la nécessité de tenir compte de problèmes techniques intervenus sur ces réseaux dont l’entretien incombait à la Ville, Le Conseil Municipal approuve le protocole transactionnel.
DOSSIER ADOPTE
46 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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44 – MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE CLASSEMENT DU BUREAU DE POSTE PERPIGNAN ARAGO EN ZONE URBAINE SENSIBLE
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
« Nous , Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, demandons à Monsieur le Ministre délégué à la Ville, le classement du Bureau de Poste Perpignan Arago en Zone Urbaine Sensible (ZUS) afin que les agents travaillant dans cette agence qui dessert des populations très précaires des quartiers Saint-Matthieu et Saint-Jacques – quartiers déjà classées en Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) -, puissent bénéficier en compensation des incivilités et/ou des violences auxquelles ils sont confrontés quasi quotidiennement , des droits et avantages que La Poste attribue aux agents en ZUS.
Cette demande qui vous a été adressée en début d’été par Monsieur le Président de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale, a reçu l’approbation de tous les syndicats comme de la Direction de l’Enseigne du groupe La Poste ainsi que de Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
C’est donc cette décision – sans aucune conséquence financière pour l’Etat - qui est fortement attendue dans le cadre de l’amélioration du « Vivre ensemble » et de la lutte contre l’insécurité. «
MOTION ADOPTE A L’UNANIMITE - 53 POUR
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L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H15